Loi fédérale
sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(LIPI)

¹ L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)⁴ est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

² L’IPI est autonome dans son or­gan­isa­tion et sa ges­tion; il tient sa propre compt­ab­il­ité.

³ L’IPI est géré selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

¹ L’IPI ef­fec­tue les tâches suivantes:

a.⁵

il pré­pare les textes lé­gis­latifs re­latifs aux brev­ets d’in­ven­tion, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux to­po­graph­ies de produits semi-con­duc­teurs, aux marques et in­dic­a­tions de proven­ance, aux ar­m­oir­ies pu­bli­ques et autres signes pub­lics, ain­si que les autres act­es lé­gis­latifs re­latifs à la pro­priété in­tel­lec­tuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la com­pétence d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion;

b.

il ex­écute, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion spé­ciale, les act­es lé­gis­latifs men­tion­nés à la let. a, ain­si que les traités in­ter­na­tionaux du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

c.

il con­seille le Con­seil fédéral et les autres autor­ités fédérales dans le do­maine de l’économie générale sur les ques­tions re­l­at­ives à la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

d.

il re­présente la Suisse, le cas échéant en col­lab­or­a­tion avec d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, dans le cadre des or­gan­isa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

e.

il par­ti­cipe à la re­présent­a­tion de la Suisse dans le cadre d’autres or­gani­sa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales pour autant qu’elles con­cernent égale­ment la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

f.

il par­ti­cipe à la coopéra­tion tech­nique dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

g.

il fournit, dans le do­maine rel­ev­ant de sa com­pétence, des presta­tions de ser­vice sur la base du droit privé; il s’oc­cupe not­am­ment de la dif­fu­sion d’in­for­ma­tions sur les sys­tèmes de pro­tec­tion des bi­ens im­matéri­els, les titres de pro­tec­tion et l’état de la tech­nique.

² Le Con­seil fédéral peut at­tribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont ap­plic­ables.⁶

³ L’IPI col­labore avec l’Or­gan­isa­tion européenne des brev­ets ain­si qu’avec d’au­tres or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, suisses ou étrangères.

^3bis L’IPI peut, dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. f, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée lim­itée. Il les co­or­donne avec les autres autor­ités fédérales qui s’oc­cu­pent de coopéra­tion in­ter­na­tionale.⁷

⁴ Il peut, contre rémun­éra­tion, faire ap­pel aux ser­vices d’autres unités ad­min­is­trati­ves de la Con­fédéra­tion.

¹ Les or­ganes de l’IPI sont:

a.

le Con­seil de l’IPI;

b.

le dir­ec­teur;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

² Ils sont nom­més par le Con­seil fédéral.

¹ Le Con­seil de l’IPI est com­posé du présid­ent et de huit autres membres.

² Il ap­prouve le rap­port de ges­tion, les comptes an­nuels, ain­si que le budget de l’IPI.

³ Il sou­met le règle­ment sur les taxes au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.⁸

⁴ Il déter­mine la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion.

⁵ L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁹ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du Con­seil de l’IPI.¹⁰

¹ Le dir­ec­teur est, pour l’ex­écu­tion des tâches rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat, lié par les dir­ect­ives du Con­seil fédéral ou du dé­parte­ment com­pétent; l’art. 1, al. 2, et la lé­gis­la­tion spé­ciale sont réser­vés.

² Il est à la tête de la dir­ec­tion et rend, chaque an­née, à l’autor­ité de sur­veil­lance, un rap­port sur l’en­semble des activ­ités de l’IPI.

L’or­gane de ré­vi­sion révise la compt­ab­il­ité et fait un rap­port au Con­seil de l’IPI.

¹ La dir­ec­tion ré­pond de la ges­tion de l’IPI, sous réserve des com­pétences ex­pressé­ment at­tribuées au Con­seil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.

² Elle ét­ablit chaque an­née le rap­port de ges­tion, les comptes an­nuels, ain­si que le budget.

¹ Le stat­ut du per­son­nel de l’IPI est de droit pub­lic; le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

² L’IPI dis­pose de toutes les com­pétences pour en­gager son per­son­nel.

³ Le Con­seil de l’IPI fixe les con­di­tions d’en­gage­ment des membres de la dir­ec­tion. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹¹ s’ap­plique par ana­lo­gie.¹²

¹ L’IPI est sou­mis à la sur­veil­lance du Con­seil fédéral.

² Les at­tri­bu­tions lé­gales du Con­trôle fédéral des fin­ances ain­si que la haute sur­veil­lance du Par­le­ment sur l’ad­min­is­tra­tion sont réser­vées.

La plani­fic­a­tion de la ges­tion et du dévelop­pe­ment de l’IPI est not­am­ment ef­fec­tuée au moy­en:

a.

du plan dir­ec­teur;

b.

de la plani­fic­a­tion quad­rien­nale con­tin­ue;

c.

du budget an­nuel.

¹ L’IPI dis­pose d’un compte cour­ant auprès de la Con­fédéra­tion.

² Pour per­mettre à l’IPI d’as­surer ses paie­ments, la Con­fédéra­tion lui ac­corde des prêts aux taux du marché.

³ L’IPI place ses ex­cédents de li­quid­ités auprès de la Con­fédéra­tion aux taux du marché.

Les moy­ens d’ex­ploit­a­tion de l’IPI se com­posent des taxes qu’il per­çoit pour ses activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat et des rémun­éra­tions qu’il de­mande pour ses presta­tions de ser­vice.

¹ L’IPI per­çoit des taxes sur la déliv­rance et le main­tien en vi­gueur des titres de pro­priété in­tel­lec­tuelle, la tenue et la mise à dis­pos­i­tion des re­gis­tres, l’oc­troi d’auto­risa­tions et la sur­veil­lance des so­ciétés de ges­tion col­lect­ive, et les pub­lic­a­tions lé­gale­ment pre­scrites.

² …¹⁴

³ Le règle­ment des taxes de l’IPI est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

La rémun­éra­tion des presta­tions de l’IPI est ad­aptée à l’évolu­tion des prix du marché; l’IPI pub­lie les tarifs en vi­gueur.

¹ Les éven­tuels bénéfices de l’IPI sont util­isés à la con­sti­tu­tion de réserves.

² Ces réserves ser­vent not­am­ment à fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments fu­turs de l’IPI; elles ne doivent pas dé­pass­er un mont­ant cor­res­pond­ant rais­on­nable­ment aux be­soins de l’IPI.

¹ L’IPI béné­ficie de l’ex­emp­tion fisc­ale sur le plan fédéral, can­ton­al et com­mu­nal.

² Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée gre­vant les rémun­éra­tions au sens de l’art. 14;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé et les droits de timbre.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:¹⁹ 1^er janv. 1996
Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995
Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1^er janv. 1997