Ordonnance
sur l’organisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(OIPI)

(art. 3 LIPI)

¹ Le Con­seil fédéral nomme les membres du Con­seil de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (In­sti­tut) et en désigne le présid­ent en vertu de l’art. 8j, al. 2, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion². Le man­dat est de quatre ans; il est ren­ou­velable deux fois au plus. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer les membres du Con­seil de l’In­sti­tut pour de justes mo­tifs.³

² L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé pour une péri­ode in­déter­minée. Il peut être révo­qué en tout temps.

³ Le dir­ec­teur est nom­mé pour une péri­ode in­déter­minée. Il peut être ré­voqué en tout temps; les con­ven­tions re­l­at­ives à son en­gage­ment passées avec l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)⁴ sont réser­vées.

¹ Le Con­seil de l’In­sti­tut fixe le mont­ant des in­dem­nités ver­sées à ses membres dans les lim­ites du mont­ant glob­al fixé par le Con­seil fédéral.⁵

² L’or­gane de ré­vi­sion est in­dem­nisé en fonc­tion du trav­ail fourni.

³ Les frais sont à la charge de l’IPI.

(art. 4 LIPI)

¹ Le quor­um est at­teint lor­squ’au moins cinq membres du Con­seil de l’In­sti­tut sont présents. Les dé­cisions se prennent à la ma­jor­ité simple; en cas d’égal­ité des voix, le présid­ent les dé­part­age.

^1bis Les membres du Con­seil de l’In­sti­tut défendent les in­térêts de l’IPI. Lor­squ’un con­flit d’in­térêts sur­git, le Con­seil de l’In­sti­tut ad­opte les mesur­es qui s’im­posent afin de défendre les in­térêts de ce derni­er. La per­sonne con­cernée doit se ré­cuser lors de la dé­cision re­l­at­ive à ces mesur­es.⁶

² Le Con­seil de l’In­sti­tut se réunit au moins deux fois par an pour ap­prouver le rap­port de ges­tion et les comptes an­nuels ain­si que pour ap­prouver le budget. En outre, des réunions peuvent être con­voquées:

a.

par le présid­ent;

b.

par trois membres du Con­seil de l’In­sti­tut;

c.

par la dir­ec­tion de l’IPI.

³ La dir­ec­tion par­ti­cipe aux réunions du Con­seil de l’In­sti­tut avec voix con­sultat­ive; dans les af­faires qui con­cernent sa propre com­pos­i­tion (art. 4, al. 4, LIPI), elle a un droit de pro­pos­i­tion. Le Con­seil de l’In­sti­tut peut dé­cider de se réunir sans les mem­bres de la dir­ec­tion.

(art. 6 LIPI)

Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme re­l­at­ives au con­trôle or­din­aire sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’in­dépend­ance et aux at­tri­bu­tions de l’or­gane de ré­vi­sion.

(art. 7 LIPI)

¹ Les réunions de la dir­ec­tion sont con­voquées par le dir­ec­teur; chaque membre de la dir­ec­tion peut de­mander la con­voc­a­tion de réunions sup­plé­mentaires.

² Dans les cas prévus à l’art. 5, al. 1, LIPI, le dir­ec­teur dé­cide seul; les autres membres de la dir­ec­tion ont voix con­sultat­ive.

³ Dans les autres cas, les dé­cisions de la dir­ec­tion se prennent à la ma­jor­ité simple; le quor­um est at­teint lor­sque plus de la moitié des membres sont présents. En cas d’égal­ité des voix, le dir­ec­teur les dé­part­age.

⁴ Le rap­port de ges­tion ex­pose la marche des af­faires ain­si que la situ­ation économique et fin­an­cière de l’IPI. Les comptes an­nuels se com­posent du compte de ré­sultats, du bil­an et de l’an­nexe. ⁸

(art. 9 LIPI)

¹ Le rap­port an­nuel pre­scrit à l’art. 5, al. 2, LIPI con­tient not­am­ment un compte rendu sur l’at­teinte des ob­jec­tifs de la lé­gis­lature et des ob­jec­tifs an­nuels du Con­seil fédéral dans le do­maine de com­pétence de l’IPI ain­si que sur le per­son­nel de l’IPI.

² Il con­tient en outre un chapitre spé­cial con­sac­ré aux ré­sultats de la véri­fic­a­tion des comptes ef­fec­tuée par l’or­gane de ré­vi­sion et à l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion et des comptes an­nuels par le Con­seil de l’In­sti­tut.

³ Il est sou­mis au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion avec la pro­pos­i­tion de don­ner décharge au Con­seil de l’In­sti­tut.

(art. 11 LIPI)

¹ Le trafic des paie­ments entre l’IPI et la Con­fédéra­tion ain­si que les place­ments auprès de la Con­fédéra­tion et les prêts oc­troyés par la Con­fédéra­tion sont ef­fec­tués au moy­en d’un compte cour­ant auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² Les con­di­tions sont fixées d’un com­mun ac­cord entre l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et l’IPI.

(art. 14 LIPI)

¹ Les rémun­éra­tions des presta­tions de ser­vice fournies sur la base du droit privé (art. 2, al. 1, let. g, LIPI) doivent couv­rir au min­im­um tous les coûts oc­ca­sion­nés par ces dernières.

² Les charges et les produits liés aux différentes presta­tions de ser­vice doivent ressortir de la compt­ab­il­ité de l’IPI.

¹ Le dir­ec­teur désigne les per­sonnes qui ont le pouvoir de sign­er dans le do­maine rel­ev­ant de la souveraineté de l’Etat; il en in­forme le dé­parte­ment com­pétent.

² La dir­ec­tion désigne les per­sonnes qui ont le pouvoir de sign­er dans le do­maine rel­ev­ant du droit privé. Leur nom est in­scrit au re­gistre du com­merce et pub­lié dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1996.