Ordonnance
sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(OPer-IPI)

Les rap­ports de ser­vice se fond­ent sur un con­trat d’en­gage­ment écrit, de droit pub­lic, con­clu entre l’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI)² et l’em­ployé.

¹ L’en­gage­ment du per­son­nel est de la com­pétence de la dir­ec­tion ou des em­ployés de l’IPI désignés par elle.

² L’en­gage­ment des membres de la dir­ec­tion est du ressort du Con­seil de l’In­sti­tut.

¹ Le con­trat d’en­gage­ment règle au moins les points suivants:

a.

la nature des tâches, l’éten­due des ob­lig­a­tions de trav­ail;

b.

le mont­ant, le paiement et la jouis­sance du salaire;

c.

les com­plé­ments de salaire, les av­ant­ages et les grat­i­fic­a­tions pour an­cien­neté de ser­vice;

d.

les presta­tions so­ciales;

e.

les frais;

f.

la durée du trav­ail et le temps de re­pos, les va­cances, les con­gés et les jours de re­pos;

g.

le devoir de di­li­gence et de fidél­ité de l’em­ployé;

h.

le droit aux ré­sultats de l’activ­ité;

i.

les mod­al­ités de ré­sili­ation des rap­ports de ser­vice.

² …³

³ En l’ab­sence de régle­ment­a­tion dans le con­trat d’en­gage­ment ou dans la présente or­don­nance, le code des ob­lig­a­tions⁴ est réputé droit pub­lic de la Con­fédéra­tion.

¹ Le con­trat pré­voit, pour le salaire de l’em­ployé, un élé­ment de base et, lor­sque les con­di­tions à cet ef­fet sont re­m­plies, les élé­ments com­plé­mentaires suivants:

a.

un élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion;

b.

un élé­ment lié à la presta­tion;

c.

un élé­ment lié à la fonc­tion.

² La somme des élé­ments du salaire au sens de l’al. 1 ne peut ex­céder 280 000 francs (état: jan­vi­er 2002). Ce mont­ant est ad­apté au renchérisse­ment re­tenu par l’IPI en vertu de l’art. 9, al. 2.⁵

³ Le salaire de l’ap­prenti est fixé sur la base des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles con­cernées et de la pratique ré­gionale. L’IPI peut y déro­ger en faveur de l’ap­prenti.

⁴ En ce qui con­cerne l’al­loc­a­tion pour charge d’as­sist­ance, les dis­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. L’IPI peut vers­er des al­loc­a­tions plus élevées.⁶

¹ L’élé­ment de base se fonde sur le pro­fil ob­jec­tif des ex­i­gences de la fonc­tion con­cernée.

² La dir­ec­tion fixe l’élé­ment de base après con­sulta­tion des supérieurs hiérarchiques con­cernés. Elle veille à ce que les fonc­tions équi­val­entes soi­ent évaluées de la même man­ière.

¹ L’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion se fonde sur les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles de l’em­ployé pour la fonc­tion con­cernée; sont not­am­ment déter­min­antes la form­a­tion, les aptitudes et l’ex­péri­ence.

² La dir­ec­tion désigne la per­sonne ha­bil­itée à fix­er l’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion dans chaque cas par­ticuli­er. Elle veille à ce que les qual­i­fic­a­tions équi­val­entes soi­ent évaluées de la même man­ière.

³ L’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion ne peut ex­céder 40 pour cent de l’élé­ment de base.

¹ L’élé­ment lié à la presta­tion est fondé sur les presta­tions in­di­vidu­elles ou celles de l’unité d’or­gan­isa­tion con­cernée ou les deux à la fois. Il est ver­sé au cours du pre­mier tri­mestre qui suit la clôture de l’ex­er­cice an­nuel.⁷

² La dir­ec­tion désigne la per­sonne ha­bil­itée à fix­er l’élé­ment lié à la presta­tion dans chaque cas par­ticuli­er. Elle veille à ce que les presta­tions équi­val­entes soi­ent éva­luées de la même man­ière, en ten­ant équit­a­ble­ment compte de tous les éch­el­ons.

³ L’élé­ment lié à la presta­tion ne peut ex­céder:

a.

20 % de l’élé­ment de base pour les cadres supérieurs et les membres de la dir­ec­tion;

b.

15 % de l’élé­ment de base pour les autres cadres et les em­ployés ap­pelés à ré­pon­dre à des ex­i­gences élevées;

c.

10 % de l’élé­ment de base pour les autres em­ployés.

⁴ La somme an­nuelle glob­ale des élé­ments liés à la presta­tion var­ie entre 5 et 10 % de la somme des élé­ments de base cor­res­pond­ants. Le Con­seil de l’In­sti­tut fixe ce taux an­nuelle­ment en fonc­tion de la marche des af­faires de l’IPI.

¹ Un élé­ment lié à la fonc­tion peut être convenu et ver­sé à l’em­ployé qui as­sume, à titre pro­vis­oire, des tâches sup­plé­mentaires.⁸

² Son mont­ant se fonde sur le pro­fil ob­jec­tif des ex­i­gences et les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles de l’em­ployé pour la fonc­tion sup­plé­mentaire con­cernée.

³ La dir­ec­tion désigne la per­sonne ha­bil­itée à fix­er l’élé­ment lié à la fonc­tion dans chaque cas par­ticuli­er. Elle veille à ce que les fonc­tions et qual­i­fic­a­tions équi­val­en­tes soi­ent évaluées de la même man­ière.

¹ Les élé­ments du salaire fig­ur­ant dans le con­trat sont sou­mis à des évalu­ations péri­od­iques comme suit:

a.

l’élé­ment de base et l’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion, au moins tous les deux ans, mais en tout cas lors d’un change­ment de fonc­tion;

b.

l’élé­ment lié à la presta­tion, chaque an­née sur la base de l’ap­pré­ci­ation des presta­tions (art. 25).

² De plus, l’élé­ment de base est ad­apté de man­ière adéquate au renchérisse­ment an­nuel.

¹ Le per­son­nel de l’IPI est as­suré auprès de la Caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment de pré­voy­ance pour les em­ployés et les béné­fi­ci­aires de rente de la Caisse de pré­voy­ance de l’IPI.¹⁰

^1bis On en­tend par salaire as­sur­able les élé­ments du salaire énumérés à l’art. 4, al. 1, y com­pris les ad­apt­a­tions au renchérisse­ment visées à l’art. 9, al. 2. Ni les in­dem­nités visées à l’art. 18, al. 2, ni les grat­i­fic­a­tions pour an­cien­neté de ser­vice ne sont as­surées.¹¹

² ...¹²

¹ L’IPI règle la com­pos­i­tion, la procé­dure d’élec­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de sa caisse de pré­voy­ance. Dans le cas des caisses de pré­voy­ance com­munes, les em­ployeurs doivent se con­cert­er sur leurs régle­ment­a­tions.

² Seules peuvent être élues membres de l’or­gane paritaire des per­sonnes com­pétentes et qual­i­fiées pour l’ex­er­cice de leur tâche de ges­tion. Dans la mesure du pos­sible, les sexes et les langues of­fi­ci­elles doivent être re­présentés équit­a­ble­ment.

³ Les in­dem­nités ver­sées aux membres de l’or­gane paritaire sont fixées par la Com­mis­sion de la caisse de PUB­LICA.

¹ Lor­squ’une per­sonne reçoit une rente trans­itoire com­plète ou une demi-rente trans­itoire, l’IPI as­sume la moitié des coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire ef­fect­ive­ment per­çue si:

a.

la per­sonne con­cernée a 62 ans ré­vol­us;

b.

le salaire an­nuel déter­min­ant pour une activ­ité à plein temps ne dé­passe pas 120 000 francs; et

c.

les rap­ports de trav­ail ont duré au moins cinq ans av­ant le dé­part à la re­traite.

² Lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas re­m­plies, la par­tici­pation de l’IPI aux coûts s’élève à 10 %.

¹ Les rap­ports de ser­vice prennent fin par ac­cord entre les parties, à l’ex­pir­a­tion du délai convenu ou par la ré­sili­ation volontaire, la re­traite, la ré­sili­ation pour rais­on d’in­valid­ité ou le décès de l’em­ployé.

² La ré­sili­ation doit être motivée par écrit.

¹ Lor­squ’un temps d’es­sai est convenu, le délai de con­gé est de sept jours au moins; les rap­ports de ser­vice s’éteignent à la fin d’une se­maine civile.

² A l’ex­pir­a­tion du temps d’es­sai, les délais de ré­sili­ation des rap­ports de ser­vice con­clus pour une durée in­déter­minée sont au moins:

a.

d’un mois au cours de la première an­née de ser­vice;

b.

de deux mois de la 2^e à la 5^e an­née de ser­vice;

c.

de trois mois dès la 6^e an­née de ser­vice.

³ Les rap­ports de ser­vices ré­siliés s’éteignent à la fin d’un mois civil.

¹ Chacune des parties peut ré­silier les rap­ports de ser­vice avec ef­fet im­mé­di­at pour de justes mo­tifs. Sont réputées justes mo­tifs les cir­con­stances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per­mettent pas d’ex­i­ger de la partie qui a don­né le con­gé le main­tien des rap­ports de ser­vice.

² En cas de ré­sili­ation in­jus­ti­fiée des rap­ports de ser­vice,

a.

l’IPI, s’il a don­né le con­gé, est tenu de vers­er le salaire jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai or­din­aire de ré­sili­ation; est réser­vé le revenu qu’il a tiré d’un autre tra­vail ou auquel il a in­ten­tion­nelle­ment ren­on­cé;

b.

l’em­ployé, s’il a don­né le con­gé, est tenu de ré­parer in­té­grale­ment le dom­mage dû­ment prouvé par l’IPI et ré­sult­ant de la ré­sili­ation.

³ En cas de li­cen­ciement in­jus­ti­fié, l’em­ployé peut en outre ex­i­ger une in­dem­nité par voie de droit. Son mont­ant ne peut ex­céder le salaire an­nuel dû pour la péri­ode de dé­compte en cours. Le réen­gage­ment dans une autre unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion est réser­vé.

⁴ Sont réser­vés les dom­mages-in­térêts dus à un autre titre.

¹ Nonob­stant la date de l’ex­tinc­tion des rap­ports de ser­vice, les créances qui en ré­sul­tent se pre­scriv­ent:

a.

générale­ment par cinq ans à compt­er de l’exi­gib­il­ité de la préten­tion;

b.

con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit pén­al, si la préten­tion dé­coule d’une in­frac­tion pour laquelle un délai de pre­scrip­tion plus long est prévu.

² Les préten­tions dé­coulant des art. 13, al. 3, et 22, al. 3, sont périmées si l’ay­ant droit ne les a pas fait valoir dans les six mois suivant la fin des rap­ports de ser­vice.

¹ Lor­sque l’em­ployé est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne, l’IPI est tenu de con­tin­uer à lui vers­er le salaire pen­dant les durées suivantes:

a.

trois mois au cours de la première an­née de ser­vice;

b.

six mois au cours de la deux­ième et troisième an­nées de ser­vice;

c.

douze mois dès la quat­rième an­née de ser­vice.

² Sont réputés em­pê­che­ments sans faute de l’em­ployé not­am­ment la mal­ad­ie, l’acci­dent, l’ac­com­p­lisse­ment d’une ob­lig­a­tion lé­gale, le ser­vice milit­aire fac­ultatif dans l’armée suisse, le ser­vice fac­ultatif dans la pro­tec­tion civile ou le ser­vice pour la Croix-Rouge, ou l’ex­er­cice d’une fonc­tion pub­lique. Les durées d’em­pê­che­ment au cours d’une an­née civile sont ad­di­tion­nées, à l’ex­cep­tion de l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire suisse.

³ Le salaire ver­sé à l’em­ployé dur­ant l’em­pê­che­ment sans faute de sa part com­prend l’élé­ment de base et l’élé­ment lié à la qual­i­fic­a­tion; en prin­cipe l’élé­ment lié à la presta­tion est ver­sé en fonc­tion des presta­tions précédentes.

Les presta­tions lé­gales ob­lig­atoires d’as­sur­ance sont im­putées au salaire ver­sé con­formé­ment à l’art. 15.

La durée heb­doma­daire nor­male de trav­ail est de 41 heures.

¹ Les heures sup­plé­mentaires sont, en règle générale, com­pensées par un con­gé; les heures sup­plé­mentaires or­don­nées par écrit sont mul­ti­pliées par le fac­teur 1,25.

² A titre ex­cep­tion­nel et dans des cas par­ticuli­ers, les parties peuvent con­venir du paiement des heures sup­plé­mentaires.

¹ Le trav­ail ef­fec­tué de nu­it ou le di­manche est mul­ti­plié par le fac­teur 1,25 et com­pensé par un con­gé.

² Est réputé trav­ail de nu­it le trav­ail fourni entre 22 heures et 6 heures.

¹ Pour une durée nor­male de trav­ail, le droit aux va­cances est de quatre se­maines par an­née civile.

² Jusqu’à et y com­pris l’an­née civile au cours de laquelle l’em­ployé ac­com­plit sa 20^e an­née et dès l’an­née civile où il ac­com­plit sa 50^e an­née, le droit aux va­cances est de cinq se­maines; dès l’an­née civile où il ac­com­plit sa 60^e an­née, ce droit est de six se­maines par an­née civile.

L’em­ployée a droit à un con­gé de ma­ter­nité payé de quatre mois; la date de l’ac­couche­ment est déter­min­ante. Elle peut, si elle le souhaite, cess­er de trav­ailler deux se­maines au plus av­ant la date présumée de l’ac­couche­ment.

¹ En cas de ré­sili­ation ab­us­ive, la partie ad­verse peut faire op­pos­i­tion par écrit auprès de celle qui a don­né le con­gé, jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de ré­sili­ation.

² La ré­sili­ation est ab­us­ive not­am­ment lor­squ’elle in­ter­vi­ent:

a.

pour des rais­ons in­hérentes à la per­son­nal­ité de l’em­ployé, pour autant que ces rais­ons n’aient aucun li­en avec les rap­ports de ser­vice et ne portent aucun pré­ju­dice es­sen­tiel à ces derniers;

b.

en rais­on de l’ex­er­cice d’un droit con­sti­tu­tion­nel de la part de l’em­ployé, pour autant que l’ex­er­cice de ce droit ne vi­ole aucune ob­lig­a­tion de l’em­ployé et ne porte aucun préju­dice es­sen­tiel à la col­lab­or­a­tion;

c.

parce que l’em­ployé ac­com­plit une ob­lig­a­tion lé­gale, un ser­vice milit­aire facul­tatif dans l’armée suisse, un ser­vice fac­ultatif dans la pro­tec­tion civile ou un ser­vice pour la Croix-Rouge;

d.

en rais­on de l’ap­par­ten­ance ou de la non-ap­par­ten­ance de l’em­ployé à une or­gan­isa­tion du per­son­nel ou en rais­on de l’ex­er­cice con­forme au droit d’une activ­ité syn­dicale;

e.

sans mo­tif, pendant que l’em­ployé est re­présent­ant élu d’un or­gane de l’entre­prise ou d’une in­sti­tu­tion liée à l’IPI;

f.

à seule fin d’em­pêch­er l’autre partie de faire valoir des préten­tions ré­sult­ant des rap­ports de ser­vice;

g.

parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des préten­tions ré­sult­ant des rap­ports de ser­vice.

³ A dé­faut d’ac­cord entre les parties, celle qui a reçu le con­gé peut ex­i­ger une in­dem­nité par voie de droit. Son mont­ant ne peut dé­pass­er le salaire an­nuel dû pour la péri­ode de dé­compte en cours. Le réen­gage­ment dans une autre unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion est réser­vé.

⁴ Sont réser­vés les dom­mages-in­térêts dus à un autre titre.

¹ La ré­sili­ation pendant une péri­ode d’in­ter­dic­tion est nulle; si le con­gé a été don­né av­ant, le délai est sus­pendu pendant la durée d’in­ter­dic­tion et est pro­longé jusqu’à la fin du mois où il ex­pire.

² Est réputée péri­ode d’in­ter­dic­tion de con­gé:

a.

en cas d’ac­com­p­lisse­ment d’une ob­lig­a­tion lé­gale, d’un ser­vice milit­aire facul­tatif dans l’armée suisse, d’un ser­vice fac­ultatif dans la pro­tec­tion civile ou d’un ser­vice pour la Croix-Rouge, la péri­ode dur­ant laquelle l’em­ployé est em­pêché de trav­ailler, ain­si que les quatre se­maines qui précèdent et qui suivent ce ser­vice si ce­lui-ci a duré plus de deux se­maines ouv­rables;

b.

en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail ré­sult­ant d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent sans faute de l’em­ployé, une péri­ode de trois mois jusqu’à l’ac­com­p­lisse­ment de la cin­quième an­née de ser­vice et de six mois par la suite;

c.

en cas de grossesse, la durée de celle-ci et les seize se­maines qui suivent l’ac­couche­ment;

d.

en cas de par­ti­cip­a­tion à un ser­vice d’aide à l’étranger avec l’ac­cord de l’IPI, la durée de l’em­pê­che­ment de trav­ailler.

L’IPI en­cour­age le dévelop­pe­ment de la per­son­nal­ité de ses em­ployés not­am­ment par les moy­ens suivants:

a.

il amén­age les con­di­tions de trav­ail en s’in­spir­ant autant que pos­sible des con­nais­sances mo­d­ernes ac­quises en la matière;

b.

il veille à la form­a­tion con­tin­ue et au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel;

c.

il s’en­gage en faveur de l’égal­ité des chances entre femmes et hommes;

d.

il as­sure la pro­tec­tion des don­nées re­l­at­ives au per­son­nel;

e.

il veille autant que pos­sible à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle des em­ployés at­teints pas­sagère­ment d’une in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle ou totale.

¹ Les presta­tions de l’em­ployé font l’ob­jet d’une ap­pré­ci­ation au moins une fois par an­née.

² La dir­ec­tion déter­mine la procé­dure.

³ En cas de di­ver­gences, l’em­ployé peut saisir la dir­ec­tion.

En vertu de son con­trat d’en­gage­ment, l’em­ployé est tenu de ser­vir fidèle­ment la Con­fédéra­tion et de garder le secret pro­fes­sion­nel, con­formé­ment aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁷.

¹ La re­sponsab­il­ité civile et la pour­suite pénale sont réglées par la loi du 14 mars 1958 sur la re­spon­sab­il­ité¹⁸.

² Lor­sque l’IPI est tenu de dé­poser une plainte pénale, il doit re­quérir l’autor­isa­tion né­ces­saire auprès du Dé­parte­ment com­pétent.¹⁹

¹ La com­mis­sion du per­son­nel défend les in­térêts du per­son­nel. Un règle­ment fixe sa com­pos­i­tion et ses tâches.

² Le règle­ment est édicté par un con­seil, qui se pro­nonce à la ma­jor­ité des deux tiers des per­sonnes ay­ant droit de vote. Le con­seil se com­pose de trois re­présent­ants dési­gnés par le per­son­nel et de trois re­présent­ants désignés par la dir­ec­tion; le con­seil chois­it un présid­ent en son sein.

³ Le règle­ment en vi­gueur est ap­plic­able jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’un règle­ment révisé.²¹

¹ Les or­gan­isa­tions du per­son­nel défendent les in­térêts fon­da­men­taux du per­son­nel vis-à-vis de l’IPI; ce derni­er peut créer un or­gan­isme dans ce but.

² Les or­gan­isa­tions du per­son­nel sont ha­bil­itées à re­présenter leurs membres pour la défense des in­térêts in­di­viduels.

³ …²²

⁴ Les or­gan­isa­tions du per­son­nel doivent être con­sultées si, en rais­on de la marche des af­faires ou pour d’autres rais­ons, l’élé­ment de base ne peut être ad­apté au ren­chérisse­ment.

¹ Lor­sque les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre en cas de lit­ige, l’IPI rend une dé­cision. La dir­ec­tion est com­pétente pour le per­son­nel, le Con­seil de l’In­sti­tut pour les membres de la dir­ec­tion.

² La dé­cision est sujette à re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²³

Au cours d’une péri­ode trans­itoire de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur in­té­grale de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA²⁵, l’IPI as­sume la moitié des coûts liés au fin­ance­ment de la rente trans­itoire (art. 10b) dès que la per­sonne con­cernée at­teint 60 ans et quel que soit son salaire an­nuel déter­min­ant.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1997.