Ordonnance
concernant le service de transport aérien de la Confédération
(O-STAC)

¹ La présente or­don­nance:

a.

règle­mente les presta­tions du Ser­vice de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion (STAC);

b.

défin­it le cercle des ay­ants droit à ce ser­vice.

² Elle ne s’ap­plique pas aux vols des Forces aéri­ennes des­tinés à des fins milit­aires.

¹ Les per­sonnes suivantes peuvent faire ap­pel aux presta­tions du STAC:

a.

les membres du Con­seil fédéral;

b.

le Chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

c.

le présid­ent ou les présid­ents du Con­seil na­tion­al et le présid­ent du Con­seil des Etats;

d.

le présid­ent du Tribunal fédéral;

e.²

les hôtes d’Etat in­vités par le Con­seil fédéral ain­si que les élus, hôtes et délég­a­tions suisses et étrangers désignés dans des cas par­ticuli­ers par lui ou l’As­semblée fédérale;

f.³

les secrétaires d’Etat.

² D’autres per­sonnes peuvent faire ap­pel aux presta­tions du STAC moy­en­nant une autor­isa­tion écrite. Sont ha­bil­ités à délivrer une autor­isa­tion:

a.

Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale pour les col­lab­or­at­eurs qui sont sub­or­don­nés ou at­tribués ain­si que pour les élus, hôtes ou délég­a­tions suisses et étrangers qu’ils ont désignés au cas par cas;

b.⁴

l’As­semblée fédérale pour les membres du Con­seil na­tion­al et du Con­seil des Etats et pour les col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment;

c.

le tribunal fédéral pour ses membres.

³ L’or­gane com­pétent délivre l’autor­isa­tion après présent­a­tion de l’of­fre de trans­port.

⁴ L’autor­isa­tion donne droit à un vol vers un em­place­ment déter­miné, le cas échéant avec vol de re­tour ou des­tin­a­tions sup­plé­mentaires.

⁵ Si une per­sonne ou un groupe de per­sonnes con­formé­ment à l’al. 2 fait régulière­ment ap­pel aux presta­tions du STAC, l’or­gane com­pétent peut ex­cep­tion­nelle­ment leur délivrer une autor­isa­tion générale. L’or­gane com­pétent peut lim­iter l’autor­isa­tion dans le temps, dans l’es­pace et dans le con­tenu ou la sou­mettre à des con­di­tions et à des charges.

⁶ Si des mo­tifs de ser­vice ou des rais­ons pro­to­col­aires re­quièrent un ac­com­pag­ne­ment, la per­sonne autor­isée peut égale­ment faire ap­pel aux presta­tions du STAC pour la per­sonne qui l’ac­com­pagne. L’ac­com­pag­ne­ment de per­sonnes con­formé­ment à l’al. 2 est réglé dans l’autor­isa­tion.

¹ Les presta­tions du STAC doivent ré­pon­dre à des ob­jec­tifs de ser­vice dans l’in­térêt de la Con­fédéra­tion.

² Une presta­tion du STAC peut être sol­li­citée seule­ment si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

La presta­tion est plus économique que les vols de ligne ou que d’autres moy­ens de trans­port.

b.

La presta­tion ré­duit con­sidér­able­ment les désagré­ments ou la durée du voy­age.

c.

La presta­tion est re­quise pour des mo­tifs liés à la sé­cur­ité, à la dis­cré­tion ou à la re­présent­a­tion.

³ Les ay­ants droit con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, et les or­ganes d’ap­prob­a­tion con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, s’as­surent que la con­di­tion d’oc­troi est re­m­plie. Cela ne con­cerne pas les ay­ants droit con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, let. e; le Con­seil fédéral as­sume cette re­sponsab­il­ité pour eux.

¹ Les Forces aéri­ennes con­clu­ent des ac­cords-cadres sur les prin­cipes de dépôt de la de­mande avec les unités ad­min­is­trat­ives qui font régulière­ment ap­pel aux presta­tions du STAC con­formé­ment à l’art. 2.

² Les ac­cords-cadres sont régulière­ment ad­aptés à la situ­ation.

³ Toutes les presta­tions sont com­mandées sur la base d'une of­fre de trans­port cor­res­pond­ante.

¹ Le STAC est une form­a­tion des Forces aéri­ennes.

² Les Forces aéri­ennes (cent­rale d’en­gage­ment du trans­port aéri­en) ét­ab­lis­sent une of­fre de trans­port lor­squ’elles en reçoivent de­mande et la sou­mettent au re­quérant ou à l’unité ad­min­is­trat­ive.

³ Les Forces aéri­ennes sont re­spons­ables de la plani­fic­a­tion et de l’ex­écu­tion des vols du STAC.

⁴ Si le STAC n’est pas en mesure d’as­surer un vol avec ses pro­pres moy­ens, les Forces aéri­ennes peuvent, éven­tuelle­ment en col­lab­or­a­tion avec la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion, louer des moy­ens de trans­port aéri­en privés ou man­dater une tierce per­sonne pour l’ac­com­p­lisse­ment des presta­tions.

D’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports fournit chaque an­née au Con­seil fédéral un rap­port sur les presta­tions fournies con­formé­ment à la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 19 décembre 2001 sur les ser­vices de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2010.