Ordonnance
sur la coordination de la transformation
numérique et la gouvernance de l’informatique
dans l’administration fédérale
(Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)

La présente or­don­nance défin­it les or­ganes, straté­gies et procé­dures né­ces­saires:

a.

à la mise à dis­pos­i­tion des util­isateurs de ser­vices numériques ré­pond­ant à leurs be­soins;

b.

à la numérisa­tion, l’auto­mat­isa­tion et l’in­té­gra­tion des pro­ces­sus d’af­faires;

c.

à l’util­isa­tion et l’échange des don­nées et à la nor­m­al­isa­tion de leur sig­ni­fic­a­tion;

d.

à la gouvernance de l’in­form­atique dans le re­spect des prin­cipes d’adéqua­tion, d’in­teropér­ab­il­ité, de rent­ab­il­ité et de sé­cur­ité;

e.

à la pro­mo­tion de normes in­form­atiques ouvertes et re­con­nues;

f.

à l’op­tim­isa­tion du sou­tien à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs com­muns de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes en matière de cy­berad­min­is­tra­tion.

¹La présente or­don­nance s’ap­plique aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)².

²Peuvent, sous réserve d’autres dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion con­tenues dans le droit fédéral, se sou­mettre par un ac­cord avec le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF) à la présente or­don­nance, à l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques³ et à l’or­don­nance GEVER du 3 av­ril 2019⁴, y com­pris aux dir­ect­ives fondées sur celles-ci:

a.

les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 7a OLOGA;

b.

les autres autor­ités fédérales;

c.

les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquelles sont con­fiées des tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 2, al. 4, LOGA;

d.

les in­sti­tu­tions proches de la Con­fédéra­tion qui pour­suivent un but d’in­térêt pub­lic et qui re­courent à des ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale s’in­scrivant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

³L’ac­cord peut port­er unique­ment sur une partie des dis­pos­i­tions visées à l’al. 2 si des rais­ons ob­ject­ives le jus­ti­fi­ent et qu’un niveau de sé­cur­ité ap­pro­prié soit main­tenu.

⁴Le sec­teur TNI de la ChF pro­pose des ac­cords-types.

⁵ Il con­sulte l’Of­fice fédéral de la cy­ber­sé­cur­ité (OFCS) pour tout ac­cord, y com­pris pour tout ac­cord-type, qui a une in­cid­ence sur la cy­ber­sé­cur­ité.⁵

¹ Seul le chap. 5 est ap­plic­able aux presta­tions in­form­atiques qui doivent im­pérat­ive­ment être à la dis­pos­i­tion de l’armée de man­ière aut­ar­cique et per­man­ente pour lui per­mettre de re­m­p­lir ses tâches (presta­tions in­form­atiques in­dis­pens­ables aux en­gage­ments de l’armée).

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) défin­it les presta­tions in­form­atiques in­dis­pens­ables aux en­gage­ments de l’armée dans un cata­logue. Il con­sulte au préal­able le sec­teur TNI de la ChF.

³ En cas de différends, le chef du DDPS tranche. L’art. 19 s’ap­plique par ana­lo­gie.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale sont re­spons­ables de la trans­form­a­tion numérique dans leurs do­maines de com­pétences re­spec­tifs et règlent la gouvernance de l’in­form­atique dans ces do­maines.

¹Le sec­teur TNI de la ChF est di­rigé par le délégué à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique (délégué TNI). Ce derni­er est dir­ecte­ment sub­or­don­né au chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

²Le sec­teur TNI de la ChF veille, par une co­ordin­a­tion in­ter­dé­parte­mentale, à ce que les pro­ces­sus d’af­faires, les mod­èles de don­nées, les ap­plic­a­tions et les tech­no­lo­gies soi­ent définis et mis en œuvre par l’ad­min­is­tra­tion fédérale de man­ière cohérente et ef­ficace.

³Il défin­it et gère des in­stru­ments d’aide à la co­ordin­a­tion de la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique.

⁴Il gère des ser­vices stand­ard et con­duit des pro­jets ou des pro­grammes rel­ev­ant de son do­maine de com­pétences.

⁵Il pré­pare les af­faires du Con­seil fédéral re­l­at­ives à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ex­écute les man­dats qui en ré­sul­tent.⁷

⁶Il peut re­présenter la Con­fédéra­tion dans des or­gan­isa­tions dans le do­maine de la TNI, tant au niveau na­tion­al qu’au niveau in­ter­na­tion­al.

¹ Le Con­seil de la trans­form­a­tion numérique et de la gouvernance in­form­atique de la Con­fédéra­tion (Con­seil TNI) est un or­gane in­ter­dé­parte­ment­al qui con­seille le délégué TNI et les unités ad­min­is­trat­ives dans le cadre de la co­ordin­a­tion in­ter­dé­parte­mentale de la trans­form­a­tion numérique et de la gouvernance in­form­atique.

² Les dé­parte­ments qui édictent des dir­ect­ives in­ter­dé­parte­mentales en matière de trans­form­a­tion numérique et de gouvernance de l’in­form­atique con­sul­tent au préal­able le Con­seil TNI.

¹Le Con­seil TNI est com­posé des per­sonnes suivantes:

a.

le délégué TNI;

b.

un re­présent­ant de chaque dé­parte­ment;

c.

le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

d.

un re­présent­ant de la Con­férence des prestataires de ser­vices in­form­atiques (art. 10);

e.⁹

un re­présent­ant de l’OFCS;

f.

un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS);

g.¹⁰

un re­présent­ant du com­mandement Cy­ber, pour autant que la dis­cus­sion porte sur une dé­cision qui ob­lige ce­lui-ci.

²Il est présidé par le délégué TNI.

¹Tous les membres du Con­seil TNI peuvent dé­poser des pro­pos­i­tions et mettre des sujets à l’or­dre du jour.

²Le délégué TNI et les re­présent­ants de chaque dé­parte­ment ont droit de vote.

³Le délégué TNI peut faire ap­pel à d’autres per­sonnes à titre con­sultatif.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale dé­cident, sur la base d’ana­lyses de marché et en ten­ant compte des prin­cipes d’adéqua­tion, d’in­teropér­ab­il­ité, de rent­ab­il­ité et de sé­cur­ité et des ex­i­gences en matière de sé­cur­ité:

a.

si les presta­tions sont fournies par un fourn­is­seur in­terne ou si elles sont ac­quises à l’ex­térieur;

b.

le cas échéant, par quel fourn­is­seur in­terne la presta­tion est fournie.

¹Les dé­parte­ments et la ChF ne peuvent dis­poser de plus d’un fourn­is­seur in­terne de presta­tions in­form­atiques chacun.

²Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er des dérog­a­tions.

¹La Con­férence des prestataires de ser­vices in­form­atiques (CP­SI) est l’or­gane de co­ordin­a­tion des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions in­form­atiques.

²Elle a not­am­ment pour tâche:

a.

d’as­surer la veille tech­no­lo­gique et de lan­cer des pro­jets vis­ant à fa­vor­iser l’ad­op­tion de tech­no­lo­gies in­nov­antes;

b.

de co­or­don­ner la fourniture de ser­vices in­form­atiques, not­am­ment en as­sur­ant l’har­mon­isa­tion tech­nique et opéra­tion­nelle des in­ter­faces et de la ges­tion des con­fig­ur­a­tions et des ver­sions;

c.

de con­solider les po­s­i­tions des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions lor­squ’elle est con­sultée et en vue des délibéra­tions du Con­seil TNI.

³Elle est com­posée d’un re­présent­ant de chacun des fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions in­form­atiques et d’un re­présent­ant du sec­teur TNI de la ChF.

¹Les fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions peuvent ob­tenir l’ac­cès à des don­nées qui ne sont pas ac­cess­ibles au pub­lic si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

cet ac­cès est né­ces­saire pour fournir une presta­tion;

b.

l’autor­ité re­spons­able des don­nées a don­né son ac­cord par écrit;

c.

des mesur­es con­trac­tuelles, or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées ont été prises pour éviter que les don­nées soi­ent ac­cess­ibles à des tiers.

²Si l’autor­ité re­spons­able des don­nées donne elle-même l’ac­cès aux don­nées, il in­combe à l’éch­el­on hiérarchique supérieur de don­ner l’ac­cord prévu à l’al. 1, let. b.

¹ Le Comité de pi­lot­age des pro­ces­sus de sou­tien (CPPS) co­or­donne les dé­cisions con­cernant l’ap­pui in­form­atique aux pro­ces­sus de sou­tien util­isés dans l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de fin­ances, de per­son­nel, d’ac­quis­i­tion, de ges­tion im­mob­ilière et de lo­gistique.

²Il se com­pose d’un re­présent­ant de chacune des unités ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF);

b.

Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique;

c.

Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER);

d.

Of­fice fédéral de l’arm­ement;

e.

sec­teur TNI de la ChF.

³ Il est présidé par le re­présent­ant du sec­teur TNI de la ChF.

⁴ Un re­présent­ant de l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion par­ti­cipe aux séances, avec voix con­sultat­ive.¹¹

¹Le Con­seil fédéral défin­it la straté­gie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de trans­form­a­tion numérique et d’in­form­atique (straté­gie Ad­min­is­tra­tion fédérale numérique¹³).

²La straté­gie défin­it les ob­jec­tifs de la trans­form­a­tion numérique dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les do­maines d’ac­tion per­met­tant d’at­teindre ces ob­jec­tifs.

Le sec­teur TNI de la ChF élabore et co­or­donne la mise en œuvre de la straté­gie. Il con­sulte le Con­seil TNI.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it la straté­gie Suisse numérique.

² La straté­gie con­tient les lignes dir­ect­rices ré­gis­sant l’ac­tion de l’État en matière de trans­form­a­tion numérique. Elle décrit de quelle man­ière et dans quels do­maines les autor­ités, les mi­lieux économiques, le monde sci­en­ti­fique, la so­ciété civile et les ac­teurs poli­tiques doivent col­laborer afin que la Suisse puisse tirer pleine­ment profit de ce pro­ces­sus de trans­form­a­tion.

Le sec­teur TNI de la ChF co­or­donne l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de la straté­gie, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les or­gan­isa­tions con­cernées, les en­tre­prises et les partenaires étrangers. Il con­sulte le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons et la Con­férence des secrétaires généraux (CSG).

¹Le sec­teur TNI de la ChF édicte pour l’en­semble des autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2 des dir­ect­ives port­ant sur:¹⁴

a.¹⁵

les straté­gies parti­elles, à sa­voir sur les lignes dir­ect­rices qui défin­is­sent l’ori­ent­a­tion générale de la trans­form­a­tion numérique et de la gouvernance de l’in­form­atique, la délim­it­a­tion de leur util­isa­tion et la plani­fic­a­tion du dévelop­pe­ment de cer­tains de ses as­pects à moy­en ter­me;

b.¹⁶

les pro­ces­sus, à sa­voir sur la man­ière dont les tâches liées à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique doivent être ac­com­plies et sur les moy­ens à em­ploy­er;

c.

l’ar­chi­tec­ture d’en­tre­prise, à sa­voir sur l’ar­tic­u­la­tion des pro­ces­sus d’af­faires, des mod­èles de don­nées, des tech­no­lo­gies ou des produits et ser­vices in­form­atiques, entre les dé­parte­ments;

d.

les normes, à sa­voir sur la défin­i­tion des produits, in­ter­faces ou tech­no­lo­gies qui dé­cou­lent de l’ar­chi­tec­ture d’en­tre­prise et qui sont né­ces­saires pour as­surer l’in­teropér­ab­il­ité, la rent­ab­il­ité ou la sé­cur­ité;

e.

les ser­vices stand­ard, à sa­voir sur les presta­tions en matière de trans­form­a­tion numérique ou d’in­form­atique, gérées de man­ière cent­ral­isée, fréquem­ment util­isées dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ré­pond­ant à des ex­i­gences identiques ou sim­il­aires; une dir­ect­ive défin­is­sant un ser­vice stand­ard ét­ablit not­am­ment la re­sponsab­il­ité de la fourniture et de la ges­tion du ser­vice stand­ard, l’ac­quis­i­tion des presta­tions, le fin­ance­ment général et le con­trôle de la qual­ité des presta­tions fournies;

f.¹⁷

la ges­tion de porte­feuille, à sa­voir sur toutes les activ­ités né­ces­saires à la co­ordin­a­tion des pro­grammes, des pro­jets et des autres activ­ités de dévelop­pe­ment de solu­tions en matière de trans­form­a­tion numérique et sur le re­groupe­ment des ap­plic­a­tions ou des ser­vices in­form­atiques au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que sur les mesur­es qui s’y rap­portent et les moy­ens à em­ploy­er;

g.¹⁸

le con­trôle de ges­tion, à sa­voir sur la col­lecte, le traite­ment, la véri­fic­a­tion et l’in­ter­préta­tion d’in­form­a­tions ser­vant à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique, et les mesur­es qui s’y rap­portent.

² Il con­sulte au préal­able le Con­seil TNI. Il peut con­sul­ter un autre or­gane pour les dir­ect­ives d’im­port­ance secondaire.¹⁹

³Il dé­cide de dérog­a­tions aux dir­ect­ives qu’il a édictées.

⁴Il peut déléguer des dé­cisions de portée mineure con­cernant ces dérog­a­tions:

a.

aux dé­parte­ments et à la Chan­celler­ie fédérale;

b.

à des groupes de trav­ail;

c.

à des re­spons­ables de pro­grammes ou de pro­jets.

¹Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion dé­cide, sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF et après avoir en­tendu la CSG, des dir­ect­ives qui portent sur les ser­vices stand­ard avec ob­lig­a­tion d’achat et sur les pro­jets clés²⁰.

²Il dé­cide, après avoir en­tendu la CSG, de dérog­a­tions aux dir­ect­ives qu’il a édictées.

³Il peut déléguer des dé­cisions de portée mineure con­cernant ces dérog­a­tions au sec­teur TNI de la ChF.

¹La procé­dure de règle­ment des différends vise à ré­gler un différend entre des dé­parte­ments ou entre un dé­parte­ment et le sec­teur TNI de la ChF port­ant sur:²¹

a.

l’ét­ab­lisse­ment d’une dir­ect­ive du sec­teur TNI de la ChF;

b.²²

l’oc­troi d’une dérog­a­tion aux dir­ect­ives du sec­teur TNI de la ChF;

c.²³

l’ad­op­tion par un dé­parte­ment d’une dir­ect­ive in­ter­dé­parte­mentale con­cernant la trans­form­a­tion numérique ou la gouvernance de l’in­form­atique.

²Le dé­parte­ment no­ti­fie le différend au sec­teur TNI de la ChF.

³Le sec­teur TNI de la ChF in­forme les membres du Con­seil TNI et sou­met sans tarder le différend à la CSG, à l’in­ten­tion du chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

⁴Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion tranche le différend, après avoir en­tendu la CSG.

Les pro­jets clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sont les pro­jets ou pro­grammes en matière de trans­form­a­tion numérique et de gouvernance de l’in­form­atique qui né­ces­sit­ent un ren­force­ment de la con­duite straté­gique et opéra­tion­nelle, de la co­ordin­a­tion et des véri­fic­a­tions en rais­on:²⁴

a.

des res­sources qu’ils re­quièrent;

b.

de leur im­port­ance straté­gique;

c.

de leur com­plex­ité, ou

d.

des risques qu’ils présen­tent.

Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion déter­mine les pro­jets clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF, après avoir en­tendu la CSG.

¹ Le sec­teur TNI de la ChF fait régulière­ment rap­port à la CSG sur les pro­jets clés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, en con­sol­id­ant les rap­ports que lui re­mettent les unités ad­min­is­trat­ives char­gées de ces pro­jets.

²Si né­ces­saire, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion pro­pose des mesur­es cor­rect­ives au Con­seil fédéral, après avoir en­tendu la CSG.

¹Le sys­tème de ges­tion des don­nées de référence (GDR) per­met de gérer et de mettre à dis­pos­i­tion de man­ière cent­ral­isée les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion élec­tro­nique des pro­ces­sus de sou­tien en matière de fin­ances, d’ac­quis­i­tion, de ges­tion im­mob­ilière et de lo­gistique (pro­ces­sus de sou­tien pris en charge).

² Les don­nées cent­ral­isées du GDR peuvent au sur­plus être util­isées pour mettre à jour les don­nées des re­gis­tres de la Con­fédéra­tion si les bases lé­gales du re­gistre cor­res­pond­ant le per­mettent.

³En plus des don­nées cent­ral­isées, d’autres don­nées per­son­nelles peuvent être gérées dans le GDR comme des don­nées de référence, pour autant qu’un autre acte fédéral le pré­voie et règle le traite­ment des don­nées, not­am­ment le but du traite­ment, l’éten­due des don­nées, les sources des don­nées, les droits d’ac­cès et la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées.

Dans le con­texte du GDR, on en­tend par:

a.

unité GDR: toute per­sonne, en­tre­prise ou ex­ploit­a­tion suisse ou étrangère, quelle que soit sa nature jur­idique, dont les don­nées sont traitées dans le GDR;

b.

don­nées de référence GDR: les don­nées des unités GDR qui sont né­ces­saires pour ex­écuter les pro­ces­sus de sou­tien pris en charge.

¹L’AFF est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion et de la sé­cur­ité du GDR. Elle gère les don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h, et elle est re­spons­able de leur pro­tec­tion.

²Chaque autor­ité, or­gan­isa­tion et per­sonne visée à l’art. 2, qui util­ise un pro­ces­sus de sou­tien pris en charge peut gérerdans le GDR sa propre base de don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. i. Elle est re­spons­able de la pro­tec­tion de ces don­nées.

¹Dans la mesure où elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge, les don­nées suivantes sont gérées de man­ière cent­ral­isée dans le GDR:²⁵

a.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion non per­son­nel;

b.

don­nées d’iden­ti­fic­a­tion, par ex. nom, prénom, date de nais­sance;

c.

langue;

d.

co­or­don­nées per­son­nelles, par ex. ad­resses postales, ad­resses élec­tro­niques, numéros de télé­phone;

e.

forme jur­idique;

f.

in­form­a­tions sur le sec­teur;

g.

co­or­don­nées ban­caires, par ex. tit­u­laire du compte, numéro du compte, banque;

h.

numéros de re­gistre per­met­tant d’iden­ti­fi­er de man­ière uni­voque une unité GDR;

i.

autres don­nées, à sa­voir:²⁶

1.

don­nées compt­ables in­ternes à la Con­fédéra­tion,

2.

don­nées re­l­at­ives aux rap­pels,

3.

con­di­tions de vente,

4.²⁷

con­di­tions d’achat,

5.²⁸

re­la­tions entre les unités GDR.

² Aucune don­née sens­ible ne peut être gérée dans le GDR et aucun pro­fil­age ne peut y être ef­fec­tué.²⁹

¹Les don­nées cent­ral­isées dans le GDR provi­ennent des sources suivantes:

a.

unités GDR ac­tuelles et fu­tures;

b.

autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2, qui ont ac­cès aux don­nées cent­ral­isées dans le GDR;

c.

re­gis­tres suivants de la Con­fédéra­tion:

1.

re­gistre d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises de l’OFS,

2.

re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments de l’OFS,

3.

réper­toire of­fi­ciel des loc­al­ités avec le code postal et le périmètre,

4.

réper­toire of­fi­ciel des rues,

5.

réper­toire of­fi­ciel des ad­resses de bâ­ti­ments,

6.

sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture,

7.

sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion,

8.³⁰

re­gistre cent­ral des as­surés AVS;

d.

sys­tèmes d’in­form­a­tionde La Poste Suisse pour la val­id­a­tion des ad­resses des per­sonnes et des en­tre­prises en Suisse;

e.

banques de don­nées ac­cess­ibles au pub­lic.

²L’autor­ité, or­gan­isa­tion ou per­sonne re­spons­able en vertu de l’art. 25 reprend les don­nées de la source, les en­re­gistre et les mod­i­fie dans le GDR, après avoir ef­fec­tué les véri­fic­a­tions né­ces­saires.

³Les don­nées peuvent être re­prises, en­re­gis­trées et modi­fiées au moy­en d’une in­ter­face entre le GDR et le sys­tème source con­cerné.

¹Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes visées à l’art. 2, reçoivent un ac­cès:

a.

aux don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. i, qu’elles gèrent elles-mêmes dans le GDR;

b.³¹

aux don­nées visées à l’art. 26, al. 1, let. a à h., dans la mesure où elles en ont be­soin pour ex­écuter des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge, ou en vertu d’autres dis­pos­i­tions dans un but autre que ce­lui de l’ex­écu­tion des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge.

²L’ac­cès peut être ac­cordé au moy­en d’une in­ter­face avec les sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés.

L’AFF peut, au moy­en d’une in­ter­face, mettre à dis­pos­i­tion des don­nées cent­ral­isées en vue de la mise à jour d’autres re­gis­tres.

¹Les don­nées cent­ral­isées dans le GDR sont con­ser­vées pendant 30 ans à partir du derni­er traite­ment des don­nées, mais au plus pendant 10 ans après la fin de l’ex­ist­ence de l’unité GDR con­cernée, not­am­ment après son décès ou sa ra­di­ation du re­gistre du com­merce.

²À l’ex­pir­a­tion du délai, l’AFF marque les blocs de don­nées de référence comme ef­facés, sauf si une loi fédérale en in­ter­dit l’ef­face­ment.

³Les don­nées mar­quées comme ef­facées ne sont plus util­isées pour l’ex­écu­tion des pro­ces­sus de sou­tien pris en charge ou pour la mise à jour des re­gis­tres de la Con­fédéra­tion. L’AFF les com­mu­nique au cas par cas si la re­con­sti­t­u­tion d’an­ciens blocs de don­nées tenus hors du GDR l’ex­ige.

⁴Le droit de de­mander la de­struc­tion des don­nées prévu par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées est réser­vé.

¹ Les ser­vices de la Con­fédéra­tion qui gèrent des ap­plic­a­tions spé­cial­isées des do­maines ju­di­ci­aire et polici­er col­laborent avec les can­tons afin d’har­mon­iser ces ap­plic­a­tions.

² Les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, not­am­ment la créa­tion d’or­ganes com­muns à la Con­fédéra­tion et aux can­tons, sont fixées dans des con­ven­tions con­clues avec les can­tons.

³ Les dé­parte­ments con­cernés peuvent con­clure des con­ven­tions d’ex­écu­tion pour les différents pro­jets. Celles-ci doivent re­specter les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

⁴ Les dé­parte­ments con­cernés in­for­ment les or­ganes com­muns des pro­jets en cours et fu­turs port­ant sur des ap­plic­a­tions spé­cial­isées des do­maines ju­di­ci­aire et polici­er. Ils veil­lent à ce que ces dernières soi­ent con­formes aux dé­cisions prises par les or­ganes com­muns.

¹ L’in­scrip­tion au budget et sur le compte d’État de la Con­fédéra­tion des res­sources af­fectées à la trans­form­a­tion numérique et à l’in­form­atique s’ef­fec­tue en prin­cipe de man­ière dé­cent­ral­isée.

² Le sec­teur TNI de la ChF fournit les in­stru­ments né­ces­saires à la ges­tion des res­sources af­fectées à la trans­form­a­tion numérique et à l’in­form­atique et co­or­donne l’util­isa­tion de ces res­sources en ac­cord avec les dé­parte­ments et as­sure le con­trôle in­ter­dé­parte­ment­al de ges­tion.

³Les fourn­is­seurs in­ternes de presta­tions tiennent une compt­ab­il­ité ana­lytique éten­due et présen­tent péri­od­ique­ment au sec­teur TNI de la ChF, de man­ière trans­par­ente, les coûts et re­cettes des ser­vices stand­ard.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide, dans le cadre du pro­ces­sus budgétaire de la Con­fédéra­tion, des res­sources à af­fecter de man­ière cent­ral­isée.

²Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion dé­cide, sur pro­pos­i­tion du sec­teur TNI de la ChF et après avoir en­tendu la CSG, de l’at­tri­bu­tion de ces res­sources cent­ral­isées in­scrites au budget de la Con­fédéra­tion.

³Le sec­teur TNI de la ChF peut at­tribuer, dans le cadre de l’ex­écu­tion budgétaire et après avoir en­tendu le Con­seil TNI, des res­sources af­fectées de man­ière cent­ral­isée:

a.

que le chance­li­er de la Con­fédéra­tion n’a pas at­tribuées;

b.

que le chance­li­er de la Con­fédéra­tion a at­tribuées, mais qui n’ont pas été util­isées.

⁴Il gère les res­sources in­scrites au budget de man­ière cent­ral­isée.

¹ L’audit de l’in­form­atique obéit aux prin­cipes de la sur­veil­lance fin­an­cière au sein de la Con­fédéra­tion.

² Il est ef­fec­tué par le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF).

³ Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale et le sec­teur TNI de la ChF peuvent pro­poser au CDF des audits dans le do­maine de la trans­form­a­tion numérique et de la gouvernance de l’in­form­atique.³⁴

¹ L’or­don­nance du 9 décembre 2011 sur l’in­form­atique et la télé­com­mu­nic­a­tion dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale (OIAF)³⁵ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe.

¹ Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, se sont en­gagées par un ac­cord avec l’Unité de pi­lot­age in­form­atique de la Con­fédéra­tion (UP­IC) à re­specter les dis­pos­i­tions de l’OIAF³⁶ sont sou­mises jusqu’au 31 décembre 2023 à la présente or­don­nance dans la mesure de l’an­cien droit. Elles sont sou­mises à la présente or­don­nance à partir du 1^er jan­vi­er 2024, à moins que l’ac­cord ait été ré­silié av­ant cette date. Tous les droits et ob­lig­a­tions de l’UP­IC prévus dans ces ac­cords pas­sent au sec­teur TNI de la ChF.

² Les dérog­a­tions à l’OIAF ou aux dir­ect­ives fondées sur l’OIAF qui ont été ap­prouvées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité, dans la mesure où elles ne sont pas modi­fiées ou ab­ro­gées par l’autor­ité com­pétente au sens de la présente or­don­nance.

³ Les dir­ect­ives du Con­seil fédéral, du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et de l’UP­IC en matière in­form­atique qui ont été ad­op­tées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance con­ser­vent leur valid­ité, dans la mesure où elles n’en­trent pas en con­tra­dic­tion avec la présente or­don­nance et n’ont pas été modi­fiées ou ab­ro­gées par l’autor­ité com­pétente au sens de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.