Ordonnance
sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération
(OIAM)

La présente or­don­nance ré­git les com­pétences, le traite­ment et la pub­lic­a­tion de don­nées per­son­nelles ain­si que les ex­i­gences con­cernant la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion pour les sys­tèmes de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion (sys­tèmes IAM⁷), les ser­vices d’an­nuaires et la base cent­ral­isée des iden­tités de la Con­fédéra­tion.

¹ Les art. 24 et 25 LSI ain­si que la présente or­don­nance s’ap­pli­quent:

a.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)⁹;

b.

à l’armée.

² L’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée visées à l’art. 2, al. 3, LOGA et aux or­gan­isa­tions visées à l’art. 2, al. 4, LOGA est ré­gie par l’art. 2, al. 2, let. b, et al. 3, de l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (OSI)¹⁰.

¹ Un sys­tème IAM sert à gérer con­jointe­ment des don­nées sur l’iden­tité et les autor­isa­tions de per­sonnes, de ma­chines et de sys­tèmes pour les mettre, sur de­mande, à la dis­pos­i­tion des sys­tèmes en aval et d’autres sys­tèmes IAM.

² Les sys­tèmes en aval sont des ap­plic­a­tions tech­niques ou des dis­pos­i­tifs per­met­tant d’ac­céder à des in­form­a­tions, des moy­ens in­form­atiques, des lo­c­aux et d’autres in­fra­struc­tures.

³ Placé en amont, le sys­tème IAM véri­fie l’iden­tité et cer­tains critères d’ac­cès des per­sonnes, des ma­chines et des sys­tèmes qui souhait­ent ac­céder à un sys­tème en aval; il trans­met à ce derni­er les ré­sultats de la véri­fic­a­tion afin que ce­lui-ci puisse délivrer les autor­isa­tions.

Un ser­vice d’an­nuaires sert à gérer des in­form­a­tions sur les util­isateurs des in­fra­struc­tures de la Con­fédéra­tion pour pouvoir iden­ti­fi­er les per­sonnes et ad­min­is­trer les ap­par­eils, les rac­cor­de­ments, les co­or­don­nées et les élé­ments sim­il­aires qui leur ont été at­tribués.

¹ Les or­ganes de la Con­fédéra­tion suivants sont re­spons­ables des sys­tèmes IAM de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ci-après:

a.

le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF), pour:

1.

tous les sys­tèmes IAM pro­posés comme ser­vices stand­ard et tous les sys­tèmes IAM rel­ev­ant ex­pli­cite­ment du sec­teur TNI de la ChF, y com­pris leur mise à la dis­pos­i­tion des can­tons et des com­munes ain­si que d’or­gan­isa­tions et de per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé con­formé­ment à l’art. 11, al. 3, LMETA,

2.

le sys­tème IAM des pro­ces­sus de sou­tien en matière de fin­ances, d’ac­quis­i­tion, de ges­tion im­mob­ilière et de lo­gistique, y com­pris le rac­cor­de­ment aux ser­vices d’in­form­atique en nuage (cloud);

b.

la Dir­ec­tion des res­sources du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), pour le sys­tème IAM ex­ploité par l’unité In­form­atique DFAE;

c.

le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, pour les sys­tèmes IAM ex­ploités par le Groupe­ment Défense (Groupe­ment D);

d.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, pour le sys­tème IAM de ges­tion des sys­tèmes d’as­sur­ances so­ciales du premi­er pilier et de sou­tien à leurs pro­ces­sus ex­ploité par la Cent­rale de com­pens­a­tion;

e.

le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR), pour le sys­tème IAM ex­ploité par le Centre de ser­vices in­form­atiques du DE­FR (ISCeco);

f.

l’Of­fice fédéral des routes, pour son sys­tème IAM de ges­tion des équipe­ments d’ex­ploit­a­tion et de sé­cur­ité des routes na­tionales.

² Ils veil­lent à ce que le traite­ment des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans les sys­tèmes IAM dont ils sont re­spons­ables soit con­trôlé au moins tous les quatre ans par un or­gane ex­terne.

³ Les or­ganes suivants sont re­spons­ables des sys­tèmes IAM ci-après:

a.

le Groupe­ment D, pour les sys­tèmes IAM de l’armée;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées, pour les sys­tèmes IAM des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée;

c.

les or­gan­isa­tions con­cernées, pour les sys­tèmes IAM des or­gan­isa­tions visées à l’art. 2, al. 4, LOGA.

⁴Les autor­ités visées à l’art. 2, al. 1, let. a et c à e, LSI auxquelles la présente or­don­nance s’ap­plique en vertu de l’art. 84, al. 3, LSI déter­minent quels or­ganes de la Con­fédéra­tion sont re­spons­ables dans leur do­maine.

⁵ La re­sponsab­il­ité du sys­tème en aval, et en par­ticuli­er de l’ac­cès à ce­lui-ci, con­tin­ue d’in­comber au ser­vice tech­nique re­spons­able du sys­tème.

Les or­ganes de la Con­fédéra­tion re­spons­ables des ser­vices d’an­nuaires ex­térieurs aux sys­tèmes IAM sont:

a.

pour les ser­vices stand­ard, le sec­teur TNI de la ChF¹²;

b.

pour les autres an­nuaires, les fourn­is­seurs de presta­tions in­form­atiques qui ex­ploit­ent ces sys­tèmes, à sa­voir:

1.

l’unité In­form­atique DFAE de la Dir­ec­tion des res­sources du DFAE,

2.

le Centre de ser­vices in­form­atiques (CSI) du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP),

3.¹³

le Groupe­ment D,

4.

l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion (OFIT),

5.

l’ISCeco.

Les per­sonnes con­cernées font valoir leurs droits re­latifs aux sys­tèmes IAM et aux ser­vices d’an­nuaires auprès des or­ganes suivants:

a.

droit d’ac­cès: auprès des or­ganes re­spons­ables;

b.¹⁴

droit de rec­ti­fic­a­tion et de sup­pres­sion:

1.

auprès du ser­vice du per­son­nel de leur unité ad­min­is­trat­ive ou de leur or­gan­isa­tion ou auprès du ser­vice char­gé de gérer leurs don­nées,

2.

dans le cas de l’art. 9, let. b: auprès des or­ganes re­spons­ables.

¹ Les don­nées con­cernant les per­sonnes suivantes peuvent être traitées dans les sys­tèmes IAM et les ser­vices d’an­nuaires:

a.

membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale au sens de l’art. 7 OLOGA¹⁵;

b.

membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 7a OLOGA;

c.

membres de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment au sens du titre 4, chap. 7, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹⁶;

d.

per­sonnes élues par l’As­semblée fédérale au sens de l’art. 168 de la Con­sti­tu­tion¹⁷;

e.

membres du Tribunal fédéral, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, du Tribunal pén­al fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la lé­gis­la­tion;

f.

membres du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion au sens des art. 7 à 22 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales (LOAP)¹⁸;

g.

membres du Secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 27, al. 2, LOAP;

h.¹⁹

les milit­aires et les membres de la pro­tec­tion civile.

² Peuvent en outre être traitées les don­nées con­cernant les membres des en­tre­prises suivantes, pour autant que ceux-ci soi­ent régulière­ment en con­tact avec des or­ganes au sens de l’al. 1:

a.

Chemins de fer fédéraux;

b.

La Poste Suisse;

c.

RU­AG;

d.

Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents.

³ Par ail­leurs, les don­nées con­cernant les per­sonnes suivantes peuvent être traitées dans les sys­tèmes IAM et les ser­vices d’an­nuaires:

a.

per­sonnes ex­ternes ex­er­çant une activ­ité pour des or­ganes au sens des al. 1 ou 2;

b.

per­sonnes ex­ternes qui, pour d’autres mo­tifs, ont ac­cès à des in­form­a­tions, des moy­ens in­form­atiques, des lo­c­aux et d’autres in­fra­struc­tures de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

Les don­nées con­cernant les per­sonnes suivantes peuvent être traitées dans les sys­tèmes IAM en plus des don­nées au sens de l’art. 8:

a.

membres d’autor­ités can­tonales ou com­mun­ales, si ces per­sonnes utilis­ent des sys­tèmes d’in­form­a­tion mis à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion;

b.²⁰

par­ticuli­ers et re­présent­ants d’or­gan­isa­tions qui ac­cèdent à des sys­tèmes d’in­form­a­tion mis à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion ou, pour l’ex­écu­tion du droit can­ton­al, par les can­tons et les com­munes ain­si que par des or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé, tels que les ap­plic­a­tions de cy­berad­min­is­tra­tion.

Les don­nées des membres d’autor­ités can­tonales ou com­mun­ales et d’autres en­tre­prises liées à la Con­fédéra­tion que celles men­tion­nées à l’art. 8, al. 2, qui utilis­ent un cer­ti­ficat numérique de la Con­fédéra­tion peuvent être traitées dans les ser­vices d’an­nuaires en plus des don­nées au sens de l’art. 8.

¹ Les don­nées per­son­nelles énumérées dans l’an­nexe peuvent être traitées dans les sys­tèmes IAM, les ser­vices d’an­nuaires et la base cent­ral­isée des iden­tités visée à l’art. 13.

² Aucun pro­fil­age au sens de l’art. 5, let. f et g, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées²¹ ne peut être ef­fec­tué dans ces sys­tèmes.²²

³ En l’ab­sence d’une base lé­gale par­ticulière en la matière, aucune don­née sens­ible ne peut être traitée dans ces sys­tèmes. Fait ex­cep­tion le traite­ment de don­nées bio­métriques par les sys­tèmes IAM à des fins d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes visées aux art. 8 et 9, let. a, en fonc­tion du risque (art. 20, al. 2, LSI).²³

⁴ Les don­nées as­sorties d’un as­térisque dans l’an­nexe con­cernant des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 8 peuvent être pub­liées dans un ser­vice d’an­nuaires qui est ac­cess­ible à toutes les per­sonnes y fig­ur­ant.

¹ Les sys­tèmes IAM et les ser­vices d’an­nuaires peuvent ob­tenir auto­matique­ment les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes gérées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des don­nées du per­son­nel (IG­DP) au sens de l’art. 34 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁴.²⁵

² Ils peuvent ob­tenir auto­matique­ment auprès des or­ganes con­cernés au sens de l’art. 8 les don­nées des per­sonnes ne fig­ur­ant pas dans IG­DP²⁶, dans la mesure où ces groupes de per­sonnes ont be­soin d’ac­céder à des sys­tèmes d’in­form­a­tion ou à d’autres res­sources de la Con­fédéra­tion.

³ Ils peuvent ob­tenir auto­matique­ment auprès des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernés les don­nées des per­sonnes ex­ternes qui ac­cèdent régulière­ment aux res­sources de la Con­fédéra­tion.

⁴ Ils peuvent ob­tenir auto­matique­ment les don­nées de per­sonnes ex­ternes auprès des sys­tèmes IAM ex­ternes rac­cordés aux sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion con­formé­ment aux art. 21 à 24.²⁷

¹ L’OFIT ex­ploite une base cent­ral­isée des iden­tités pour dis­tribuer les don­nées des util­isateurs aux différents sys­tèmes IAM et ser­vices d’an­nuaires. Toutes les don­nées per­son­nelles men­tion­nées dans l’an­nexe peuvent être traitées dans cette base. Le sec­teur TNI de la ChF est l’or­gane re­spons­able au sein de la Con­fédéra­tion.

² IG­DP trans­met régulière­ment à la base cent­ral­isée des iden­tités les don­nées men­tion­nées dans l’an­nexe, pour autant que ces dernières soi­ent dispon­ibles. Toute ob­ten­tion auto­matique de don­nées per­son­nelles depuis IG­DP est réal­isée grâce à ce dis­trib­uteur, à l’ex­cep­tion de l’ob­ten­tion dir­ecte des don­nées de base du per­son­nel dans l’en­viron­nement SAP pour les sys­tèmes SAP autor­isés.

³ Les don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 8, al. 1, let. c, et 3, sont trans­mises aux Ser­vices du Par­le­ment pour y être re­prises et har­mon­isées.

⁴ Les don­nées peuvent être trans­mises de man­ière auto­mat­isée à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion in­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans lesquels elles sont re­prises et har­mon­isées, à con­di­tion que le sys­tème con­cerné:

a.²⁸

dis­pose d’une base lé­gale pré­voy­ant le traite­ment des don­nées à trans­mettre et d’un règle­ment de traite­ment au sens de l’art. 6 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)²⁹, et

b.

ait été an­non­cé au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence con­formé­ment à l’art. 12, al. 4, de loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées³⁰.³¹

^4bis Le numéro AVS n’est trans­mis que si son util­isa­tion est an­non­cée à la Cent­rale de com­pens­a­tion con­formé­ment à l’art. 134^ter du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³².³³

⁵ Les don­nées né­ces­saires à la pub­lic­a­tion de l’An­nuaire fédéral au sens de l’art. 5 de l’or­don­nance du 29 oc­tobre 2008 sur l’or­gan­isa­tion de la Chan­celler­ie fédérale³⁴ sont trans­mises régulière­ment à cette dernière.

¹ Lor­squ’une per­sonne n’est plus sou­mise à la présente or­don­nance, ses don­nées fig­ur­ant dans les sys­tèmes IAM et les ser­vices d’an­nuaires sont détru­ites au plus tard après deux ans.

² Les dis­pos­i­tions de l’art. 20, al. 2, LSI re­l­at­ives à la de­struc­tion des don­nées bio­métriques sont réser­vées.³⁵

¹ Si un sys­tème d’in­form­a­tion aupara­v­ant autonome est rac­cordé à un sys­tème IAM et si la véri­fic­a­tion de l’iden­tité et de cer­tains critères d’ac­cès des per­sonnes est con­fiée à ce derni­er, les don­nées per­son­nelles cor­res­pond­antes peuvent être im­portées dans le sys­tème IAM.

² Il faut gérer dans le sys­tème IAM, pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion en aval, une liste des don­nées per­son­nelles pouv­ant être com­mu­niquées à ce derni­er en vertu de la présente or­don­nance et des bases lé­gales du sys­tème en aval.

Le sys­tème IAM au­then­ti­fie les per­sonnes, les ma­chines ou les sys­tèmes qui de­mandent l’ac­cès à un sys­tème d’in­form­a­tion en aval; il véri­fie les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion re­quises ain­si que d’autres ca­ra­ctéristiques et at­test­a­tions né­ces­saires et trans­met au sys­tème en aval le ré­sultat de la véri­fic­a­tion, avec les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion, les ca­ra­ctéristiques et les at­test­a­tions déter­minées.

¹ Si un sys­tème d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion est géré par un ex­ploit­ant ex­terne sur man­dat de celle-ci ou si les per­sonnes visées à l’art. 8, al. 1 ou 3, let. a, doivent ac­céder à des sys­tèmes d’in­form­a­tion tiers, les don­nées per­son­nelles re­quises à cet ef­fet peuvent être com­mu­niquées de man­ière auto­mat­isée à l’ex­ploit­ant ex­terne à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion con­cernant le per­son­nel, de la base cent­ral­isée des iden­tités ou des sys­tèmes IAM.

² Pour ce faire, le ser­vice qui est re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion con­fié à un ex­ploit­ant ex­terne ou qui a be­soin d’ac­céder à un sys­tème d’in­form­a­tion tiers ét­ablit une de­mande écrite pré­cis­ant les per­sonnes con­cernées et la trans­met, par l’in­ter­mé­di­aire du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées com­pétent, à l’or­gane de la Con­fédéra­tion re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion fourn­is­sant les don­nées re­quises.

³ Dans la de­mande, le ser­vice re­spons­able au sens de l’al. 2 s’en­gage par écrit à re­specter la lé­gis­la­tion fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées, à util­iser ces dernières ex­clus­ive­ment dans le but prévu et à les protéger con­formé­ment à l’état de la tech­nique. Un droit d’in­spec­tion doit être ac­cordé à l’or­gane de la Con­fédéra­tion re­spons­able du sys­tème d’in­form­a­tion fourn­is­sant les don­nées re­quises.

⁴ Les per­sonnes con­cernées doivent être in­formées au préal­able.

¹ Les ex­ploit­ants in­ternes et ex­ternes d’élé­ments d’un sys­tème IAM ou d’un ser­vice d’an­nuaires doivent avoir des in­struc­tions écrites sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et la ges­tion des risques. En par­ticuli­er, chaque or­gane re­spons­able d’un sys­tème ou d’un ser­vice d’an­nuaires en vertu de la présente or­don­nance ét­ablit un règle­ment de traite­ment con­formé­ment à l’art. 6 OP­Do³⁷.³⁸

² Les sys­tèmes IAM et les ser­vices d’an­nuaires qui ne sont pas gérés par des or­ganes visés à l’art. 2 ou sur man­dat de ces derniers peuvent être rac­cordés à des sys­tèmes IAM ou des ser­vices d’an­nuaires in­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale unique­ment s’ils re­spectent les ex­i­gences min­i­males con­cernant la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion.³⁹

³ L’or­gane com­pétent ou le sec­teur TNI de la ChF peut de­mander le re­spect d’ex­i­gences plus élevées et des cer­ti­fic­a­tions pré­cises afin d’ac­cord­er l’ac­cès à cer­tains sys­tèmes d’in­form­a­tion.

⁴ Le sec­teur TNI de la ChF fixe dans des dir­ect­ives les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité et les procé­dures à re­specter.

¹ Pour véri­fi­er l’iden­tité de la per­sonne de­mandeuse, l’émetteur d’un moy­en d’iden­ti­fic­a­tion peut ex­i­ger la présent­a­tion d’un passe­port, d’une carte d’iden­tité suisse ou d’une pièce d’iden­tité re­con­nue pour en­trer en Suisse.

² Il peut en­re­gis­trer une photo ou la sig­na­ture de la per­sonne ou util­iser des pho­tos ou sig­na­tures fig­ur­ant déjà dans le sys­tème pour les com­parer avec la pièce d’iden­tité.

³ Les don­nées util­isées pour l’iden­ti­fic­a­tion sont en­re­gis­trées avec celles du moy­en d’iden­ti­fic­a­tion. Si les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité pro­pres au moy­en d’iden­ti­fic­a­tion l’ex­i­gent, une copie des pièces d’iden­tité ay­ant servi à l’iden­ti­fic­a­tion peut égale­ment être sauve­gardée.

Les sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion peuvent être reliés entre eux et aux sys­tèmes IAM ex­ternes visés à l’art. 21 pour former un sys­tème glob­al.

Les sys­tèmes IAM ex­ternes ci-après peuvent être rac­cordés aux sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion afin que les per­sonnes gérées dans ces sys­tèmes ex­ternes puis­sent ac­céder aux res­sources de celle-ci, pour autant que les con­di­tions et les procé­dures énon­cées aux art. 22 et 23 soi­ent re­spectées et que leurs ex­ploit­ants s’en­ga­gent à re­specter la présente or­don­nance et les pre­scrip­tions qui en dé­cou­lent ou, dans le cas des can­tons, que ces derniers garan­tis­sent une sé­cur­ité de l’in­form­a­tion au moins équi­val­ente:⁴¹

a.⁴²

sys­tèmes IAM com­pren­ant des col­lab­or­at­eurs can­tonaux et com­mun­aux au sens de l’art. 9, let. a, et sys­tèmes IAM de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein;

b.

sys­tèmes IAM re­con­nus par le sec­teur TNI de la ChF qui sont des­tinés à la fédéra­tion d’iden­tités dans le cadre de la cy­berad­min­is­tra­tion;

c.

fédéra­tions d’iden­tités ou sys­tèmes IAM étrangers dont le rac­cor­de­ment mu­tuel est prévu dans un traité in­ter­na­tion­al, ou

d.

re­gis­tres des at­tributs qui mettent à dis­pos­i­tion des don­nées re­l­at­ives à des fonc­tions pro­fes­sion­nelles selon l’an­nexe, let. b.

¹ Le ser­vice com­pétent ad­resse à l’or­gane de la Con­fédéra­tion re­spons­able en vertu de l’art. 5 une de­mande de rac­cor­de­ment d’un sys­tème IAM ex­terne à un sys­tème IAM de la Con­fédéra­tion.

² La de­mande com­prend not­am­ment:

a.

le but du rac­cor­de­ment;

b.

les bases lé­gales et les autres régle­ment­a­tions re­l­at­ives au sys­tème à rac­cord­er;

c.

une de­scrip­tion tech­nique du sys­tème à rac­cord­er;

d.

les preuves du re­spect des ex­i­gences con­cernant la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion au sens de l’art. 18, al. 2 ou 3;

e.

l’avis fa­vor­able du dé­parte­ment com­pétent;

f.

l’avis fa­vor­able d’au moins un ser­vice re­spons­able d’un sys­tème en aval auquel le sys­tème IAM à rac­cord­er per­mettra d’ac­céder.

¹ L’or­gane de la Con­fédéra­tion re­spons­able d’un sys­tème IAM de la Con­fédéra­tion est char­gé de statuer sur la de­mande.

² Si le sys­tème IAM ex­terne est relié aus­si à d’autres sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion par le sys­tème auquel il est dir­ecte­ment rac­cordé, l’ap­prob­a­tion de la de­mande re­quiert l’ac­cord de le sec­teur TNI de la ChF.

³ L’or­gane de la Con­fédéra­tion re­spons­able con­clut la con­ven­tion avec le ser­vice de­mandeur, in­forme le sec­teur TNI de la ChF et man­date le fourn­is­seur de presta­tions con­cerné en vue du rac­cor­de­ment.

⁴ Les de­mandes de modi­fic­a­tion ou de dé­con­nex­ion sont traitées de man­ière ana­logue aux de­mandes de rac­cor­de­ment.

¹ Les sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion peuvent être rac­cordés en qual­ité de fourn­is­seurs de don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et d’au­then­ti­fic­a­tion à un sys­tème IAM ex­terne ou à une fédéra­tion d’iden­tités ex­terne aux con­di­tions suivantes:

a.⁴³

le rac­cor­de­ment sert à oc­troy­er aux per­sonnes visées aux art. 8 ou 9 un ac­cès:

1.

à des sys­tèmes d’in­form­a­tion qui sont gérés par un ex­ploit­ant ex­terne sur man­dat de la Con­fédéra­tion ou à des sys­tèmes d’in­form­a­tion tiers dont elles ont be­soin pour ex­écuter leurs tâches lé­gales, ou

2.

à des sys­tèmes d’in­form­a­tion qui sont mis à dis­pos­i­tion, pour l’ex­écu­tion du droit can­ton­al, par les can­tons et les com­munes ain­si que par des or­gan­isa­tions et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé, tels que les ap­plic­a­tions de cy­berad­min­is­tra­tion;

b.

la Con­fédéra­tion et l’ex­ploit­ant du sys­tème d’in­form­a­tion béné­fi­ci­aire con­clu­ent une con­ven­tion ré­gis­sant les re­la­tions sur le plan jur­idique, or­gan­isa­tion­nel et tech­nique;

c.

la con­nex­ion est con­fig­urée de façon à per­mettre unique­ment un ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion prédéfinis.

² Le sec­teur TNI de la ChF fixe dans des dir­ect­ives les ex­i­gences à re­specter en matière de sé­cur­ité, en ac­cord avec l’or­gane re­spons­able du sys­tème IAM cor­res­pond­ant, et véri­fie régulière­ment si ces ex­i­gences sont sat­is­faites.

³ Il est égale­ment pos­sible de par­ti­ciper à une fédéra­tion in­ter­na­tionale d’iden­tités sur la base d’un traité in­ter­na­tion­al, à con­di­tion que le re­spect des ex­i­gences con­cernant la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion soit garanti.

¹ Le sys­tème IAM con­signe les au­then­ti­fic­a­tions et la pub­lic­a­tion de don­nées d’iden­ti­fic­a­tion dans un procès-verbal unique­ment pour la durée et dans la mesure né­ces­saires à une ex­ploit­a­tion sûre et or­don­née de ses pro­pres sys­tèmes et de ceux en aval.

² Les don­nées des procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vées sé­paré­ment du sys­tème dans le­quel les don­nées per­son­nelles sont traitées et sont détru­ites au plus tard après deux ans. Elles ne sont pas archivées.⁴⁴

³ De­meurent réser­vés l’ét­ab­lisse­ment d’un procès-verbal plus dé­taillé, une con­ser­va­tion plus longue ou un archiv­age des procès-verbaux con­cernant les ac­cès à un sys­tème d’in­form­a­tion pré­cis en rais­on d’une base lé­gale par­ticulière.

¹ Les ex­ploit­ants des sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion peuvent com­mu­niquer au ser­vice re­spons­able du sys­tème en aval con­cerné les don­nées des procès-verbaux con­cernant les au­then­ti­fic­a­tions et la pub­lic­a­tion de don­nées d’iden­ti­fic­a­tion.

² À cet ef­fet, une de­mande écrite men­tion­nant le but et les bases lé­gales doit être ad­ressée à l’or­gane re­spons­able du sys­tème IAM par l’in­ter­mé­di­aire du con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées com­pétent. La liv­rais­on des don­nées peut faire l’ob­jet d’une con­ven­tion men­tion­nant les mêmes in­form­a­tions entre l’or­gane re­spons­able du sys­tème en aval et l’ex­ploit­ant du sys­tème IAM.

³ En vertu des prin­cipes en vi­gueur pour l’ac­quis­i­tion de presta­tions in­form­atiques au sein de la Con­fédéra­tion, la liv­rais­on des don­nées peut être pay­ante.

Des stat­istiques d’ac­cès peuvent être ét­ablies pour les be­soins du ser­vice re­spons­able du sys­tème IAM ou du sys­tème d’in­form­a­tion en aval. Les don­nées per­son­nelles doivent être an­onymisées.

¹ Tout or­gane re­spons­able d’un sys­tème IAM, d’un ser­vice d’an­nuaires ou d’un autre sys­tème d’in­form­a­tion en vertu de la présente or­don­nance tient un in­ventaire:

a.

de ses sys­tèmes IAM et ser­vices d’an­nuaires;

b.

des sys­tèmes d’in­form­a­tion à partir de­squels des don­nées sont ob­tenues auto­matique­ment;

c.

des sys­tèmes d’in­form­a­tion auxquels des don­nées sont trans­mises auto­matique­ment;

d.

de tous les sys­tèmes IAM auxquels est relié son propre sys­tème IAM.

² Les preuves et les doc­u­ments im­port­ants, en par­ticuli­er les de­mandes ét­ablies en vertu de la présente or­don­nance, doivent être con­ser­vés au moins jusqu’à l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité.

Le sec­teur TNI de la ChF édicte les dir­ect­ives ad­min­is­trat­ives et tech­niques con­cernant la mise en place et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes IAM de la Con­fédéra­tion.

L’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur les ser­vices d’an­nuaires de la Con­fédéra­tion ex­ploités par l’OFIT⁴⁵ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017