Ordonnance
sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives
(OCEl-PA)¹

¹ La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion par voie élec­tro­nique entre une partie et l’autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale (autor­ité) dans le cadre de procé­dures ré­gies par la PA.

² Elle s’ap­plique à la com­mu­nic­a­tion:

a.

des écrits d’une partie re­latifs à l’ad­op­tion d’une dé­cision au sens de l’art. 5 PA;

b.

de dé­cisions au sens de l’art. 5 PA.

Par plate­formes re­con­nues de mes­sager­ie sé­cur­isée (plate­formes) on en­tend celles qui le sont con­formé­ment à l’art. 3 de l’or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures civiles et pénales et de procé­dures en matière de pour­suite pour dettes et de fail­lite⁴.

¹ Les écrits peuvent être com­mu­niqués par voie élec­tro­nique à toute autor­ité.

² und ³ …⁵

¹ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie sur in­ter­net un réper­toire des ad­resses des autor­ités.

² Le réper­toire in­dique pour chaque autor­ité:

a.

l’ad­resse in­ter­net;

b.

l’ad­resse où les écrits peuvent être en­voyés par voie élec­tro­nique;

c.

les canaux de com­mu­nic­a­tion autor­isés par l’autor­ité tels qu’une plate­forme re­con­nue, un site de sais­ie en ligne ou le cour­ri­er élec­tro­nique or­din­aire;

d.

les formats autor­isés pour la com­mu­nic­a­tion;

e.

les types de doc­u­ments qui doivent être trans­mis sur sup­port papi­er en sus de leur com­mu­nic­a­tion par voie élec­tro­nique;

f.⁶

l’ad­resse où fig­urent les cer­ti­ficats con­ten­ant les clés cryp­to­graph­iques pub­liques qui doivent être util­isées pour chif­frer les écrits qui lui sont en­voyés et pour véri­fi­er sa sig­na­ture élec­tro­nique.

³ …⁷

⁴ La Chan­celler­ie fédérale peut ré­gler l’in­tro­duc­tion des in­scrip­tions dans le réper­toire et leur ac­tu­al­isa­tion.

¹ Les parties com­mu­niquent leurs écrits et les pièces an­nexées à ceux-ci dans le format spé­ci­fié dans le réper­toire pour le canal de com­mu­nic­a­tion util­isé.

² Si un écrit ou une pièce an­nexe ne peut pas être con­sulté par l’autor­ité, celle-ci im­partit à la partie un court délai:

a.

pour ré­ex­pédi­er les écrits ou doc­u­ments sous un format qu’elle spé­ci­fie, ou

b.

pour lui re­mettre, après im­pres­sion, tout ou partie des écrits et pièces an­nexes selon les mod­al­ités prévues à l’art. 21 PA.

³ Lor­sque la com­mu­nic­a­tion ne passe pas par une plate­forme re­con­nue, l’autor­ité veille à as­surer de man­ière adéquate la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles pendant la com­mu­nic­a­tion sur les canaux qu’elle autor­ise. L’en­voi par cour­ri­er élec­tro­nique or­din­aire doit être chif­fré avec la clé pub­lique de chif­fre­ment qui est in­diquée dans le réper­toire.

⁴ Les dis­pos­i­tions par­ticulières de l’In­sti­tut de la pro­priété in­tel­lec­tuelle pour les com­mu­nic­a­tions qui lui sont ad­ressées sont réser­vées.

¹ Le mo­ment déter­min­ant pour l’ob­ser­va­tion d’un délai est ce­lui où la plate­forme de mes­sager­ie util­isée par les parties à la procé­dure délivre la quit­tance qui ét­ablit qu’elle a reçu l’écrit à l’at­ten­tion de l’autor­ité (quit­tance de dépôt).

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice règle la man­ière de con­sign­er dans la quit­tance le mo­ment du dépôt.

¹ Une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée (art. 21a, al. 2, PA) n’est pas re­quise lor­sque l’iden­ti­fic­a­tion de l’ex­péditeur et l’in­té­grité de la com­mu­nic­a­tion sont as­surées de man­ière adéquate par d’autres moy­ens. Est réser­vé le cas où le droit fédéral ex­ige qu’un doc­u­ment spé­ci­fique soit signé.

² Si la sig­na­ture élec­tro­nique re­quise fait dé­faut, l’autor­ité peut im­partir à la partie un délai pour cor­ri­ger ce vice. La partie le cor­rige soit en réitérant l’en­voi avec une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée, soit en ex­pé­di­ant selon les mod­al­ités prévues à l’art. 21 PA l’écrit muni de sa sig­na­ture manuscrite.

Le cer­ti­ficat qual­i­fié con­ten­ant la clé cryp­to­graph­ique pub­lique est joint à l’en­voi s’il n’est pas ac­cess­ible sur la plate­forme util­isée par l’autor­ité ni men­tion­né dans l’an­nuaire du fourn­is­seur de ser­vices de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu (art. 12, al. 2, de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique, SC­SE¹¹).

¹ L’autor­ité peut no­ti­fi­er par voie élec­tro­nique une dé­cision à une partie à con­di­tion qu’elle ait ex­pressé­ment ac­cepté cette forme de com­mu­nic­a­tion dans la procé­dure en cause.

² Toute per­sonne qui est régulière­ment partie à une procé­dure devant une autor­ité déter­minée ou qui re­présente régulière­ment des parties devant elle peut de­mander à cette autor­ité de lui no­ti­fi­er par voie élec­tro­nique les dé­cisions af­férentes à une procé­dure don­née ou à l’en­semble des procé­dures.

^2bis Toute per­sonne peut de­mander à une autor­ité de lui no­ti­fi­er les fac­tures à ca­ra­ctère de dé­cision par voie élec­tro­nique. Les fac­tures à ca­ra­ctère de dé­cision sont des dé­cisions qui vis­ent prin­cip­ale­ment à con­stater l’ob­lig­a­tion de pay­er un cer­tain mont­ant et qui sont en­voyées avec la fac­ture.¹²

³ L’ac­cept­a­tion peut être ré­voquée en tout temps.

⁴ L’ac­cept­a­tion et la ré­voca­tion doivent être com­mu­niquées par écrit; il n’est pas né­ces­saire qu’elles soi­ent signées.

¹ La no­ti­fic­a­tion passe par une plate­forme re­con­nue.

² L’autor­ité peut util­iser un autre mode de trans­mis­sion s’il per­met, de man­ière adéquate:

a.

d’as­surer l’iden­ti­fic­a­tion du des­tinataire;

b.

d’en­re­gis­trer de man­ière pré­cise le mo­ment de la no­ti­fic­a­tion, et

c.¹³

de protéger la com­mu­nic­a­tion jusqu’au des­tinataire de toute modi­fic­a­tion et de toute prise de con­nais­sance par des per­sonnes non autor­isées.

^2bis Con­traire­ment à ce que pré­voit l’al. 2, let. b, le mo­ment de la no­ti­fic­a­tion de fac­tures élec­tro­niques à ca­ra­ctère de dé­cision ne doit pas être en­re­gis­tré. Ces fac­tures sont no­ti­fiées par l’in­ter­mé­di­aire des prestataires habituels pour l’échange élec­tro­nique de fac­tures:

a.

dans un sys­tème compt­able du des­tinataire;

b.

dans la banque élec­tro­nique du des­tinataire.¹⁴

³ Les dé­cisions sont trans­mises en format PDF/A, les pièces an­nexées en format PDF. Les fac­tures élec­tro­niques à ca­ra­ctère de dé­cision sont trans­mises en format PDF ain­si que sous forme de don­nées struc­turées.¹⁵

⁴ Les dé­cisions sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée (art. 2, let. e, SC­SE¹⁶).¹⁷

⁵ Peuvent être mu­nies d’un cachet élec­tro­nique régle­menté (art. 2, let. d, SC­SE):

a.

les cop­ies élec­tro­niques de dé­cisions;

b.

les dé­cisions no­ti­fiées selon une procé­dure auto­mat­isée, qui, en rais­on de leur grand nombre, ne peuvent pas être signées in­di­vidu­elle­ment par un re­présent­ant de l’autor­ité (dé­cisions no­ti­fiées en masse);

c.

les fac­tures élec­tro­niques à ca­ra­ctère de dé­cision; le cachet peut être ap­posé par les prestataires habituels pour l’échange élec­tro­nique de fac­tures, sur man­dat de l’autor­ité com­pétente.¹⁸

⁶ …¹⁹

¹ Si l’en­voi a lieu dans une boîte postale élec­tro­nique du des­tinataire, la no­ti­fic­a­tion est réputée avoir lieu au mo­ment où l’en­voi est téléchar­gé par ce­lui-ci.

² Si l’en­voi a lieu dans une boîte postale élec­tro­nique du des­tinataire qui a été ouverte, après iden­ti­fic­a­tion du déten­teur, sur une plate­forme re­con­nue, le dépôt de l’en­voi dans cette boîte postale élec­tro­nique est réputé être une première tent­at­ive in­fructueuse de dis­tri­bu­tion au sens de l’art. 20, al. 2^bis, PA.

³ Les fac­tures élec­tro­niques à ca­ra­ctère de dé­cision sont réputées no­ti­fiées 30 jours après ré­cep­tion d’un paiement.²⁰

¹ Si le des­tinataire d’une fac­ture élec­tro­nique à ca­ra­ctère de dé­cision n’a ef­fec­tué aucun paiement 30 jours après la date de l’en­voi, une nou­velle dé­cision lui est ad­ressée sous forme de doc­u­ment im­primé avec ac­cusé de ré­cep­tion, ou selon l’art. 9, al. 1 ou 2.

² Dans ce cas, l’en­voi de la fac­ture élec­tro­nique n’est pas pris en con­sidéra­tion pour déter­miner le mo­ment de la no­ti­fic­a­tion.

¹ Les parties peuvent ex­i­ger que l’autor­ité leur no­ti­fie égale­ment par voie élec­tro­nique les dé­cisions qui leur ont été no­ti­fiées sous une autre forme.

² L’autor­ité joint au doc­u­ment élec­tro­nique l’at­test­a­tion selon laquelle ce­lui-ci est con­forme à la dé­cision.

¹ L’autor­ité véri­fie la sig­na­ture élec­tro­nique quant à:

a.

l’in­té­grité du doc­u­ment;

b.

l’iden­tité du sig­nataire;

c.

la valid­ité et la qual­ité de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris celles d’éven­tuels at­tributs ay­ant une portée jur­idique;

d.

la date et l’heure de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris la qual­ité de ces in­form­a­tions.

² Elle joint au doc­u­ment im­primé le ré­sultat de la véri­fic­a­tion de la sig­na­ture et l’at­test­a­tion selon laquelle ce doc­u­ment est con­forme à l’écrit com­mu­niqué par voie élec­tro­nique.

³ L’at­test­a­tion est datée et signée, avec in­dic­a­tion de l’iden­tité de la per­sonne qui l’a signée.

L’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre d’une procé­dure ad­min­is­trat­ive²² est ab­ro­gée.

…²³

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.

² Les art. 3, al. 2 et 3, et 4, al. 3, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour les dé­cisions no­ti­fiées en masse et les fac­tures élec­tro­niques à ca­ra­ctère de dé­cision (art. 9, al. 5), l’ap­pos­i­tion d’une sig­na­ture élec­tro­nique avancée (art. 2, let. b, SC­SE²⁵), basée sur un cer­ti­ficat éman­ant d’un fourn­is­seur re­con­nu, est suf­f­is­ante jusqu’au 31 décembre 2018.