Ordonnance
sur les émoluments applicables à l’acquisition des publications de la Confédération
(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol‑Publ)

¹ La présente or­don­nance règle la per­cep­tion des émolu­ments par l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.

pour l’ac­quis­i­tion des pub­lic­a­tions im­primées et élec­tro­niques (pub­lic­a­tions) de la Con­fédéra­tion;

b.

pour la ces­sion des droits d’util­isa­tion des pub­lic­a­tions protégées de la Con­fédéra­tion;

c.

pour les presta­tions par­ticulières de pub­lic­a­tion, tell­es que l’ét­ab­lisse­ment de formats sup­plé­mentaires.

² Les dis­pos­i­tions de droit spé­cial en matière d’émolu­ments sont réser­vées.

Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière prévue par la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³ sont ap­plic­ables.

¹ Doit s’ac­quit­ter d’émolu­ments quiconque:

a.

ac­quiert des pub­lic­a­tions sous forme papi­er ou sous forme élec­tro­nique de man­ière ponc­tuelle ou dans le cadre d’un abon­nement;

b.

util­ise des pub­lic­a­tions de la Con­fédéra­tion protégées par le droit d’auteur;

c.

béné­ficie de presta­tions par­ticulières de pub­lic­a­tion.

² L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) cal­cule les émolu­ments sur la base du tarif fig­ur­ant dans l’an­nexe, ma­joré le cas échéant des dé­bours visés à l’art. 6, al. 2, de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴.

¹ Les pub­lic­a­tions d’in­térêt na­tion­al peuvent être re­mises gra­tu­ite­ment ou contre un émolu­ment ré­duit.

² Sont réputées pub­lic­a­tions d’in­térêt na­tion­al les pub­lic­a­tions:

a.

des­tinées à per­mettre au citoy­en de se for­ger une opin­ion av­ant une vota­tion ou une élec­tion fédérale;

b.

con­ten­ant des in­form­a­tions utiles en situ­ation par­ticulière ou ex­traordin­aire;

c.

ren­sei­gnant de façon con­densée un large pub­lic sur des change­ments in­tervenus dans l’or­gan­isa­tion ad­min­is­trat­ive ou dans l’en­viron­nement jur­idique;

d.

des­tinées à être dif­fusées dans tout le pays.

³ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale ou les ser­vices qu’ils désignent dé­cident de l’ex­emp­tion ou de la ré­duc­tion des émolu­ments pour leurs pub­lic­a­tions.

⁴ L’ex­emp­tion et la ré­duc­tion des émolu­ments peuvent s’ap­pli­quer soit à la fois à la ver­sion im­primée et à la ver­sion élec­tro­nique d’une pub­lic­a­tion, soit à l’une seule de ces ver­sions.

⁵ L’ac­quis­i­tion de pub­lic­a­tions des­tinées à une util­isa­tion in­terne au sein de l’admi­nis­tra­tion fédérale cent­rale, au sens de l’art. 7, al. 1, de l’or­don­nance du 25 novem­bre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁵, du Par­le­ment, des tribunaux fédéraux ou du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion est ex­empte d’émolu­ments.

¹ Pour faire con­naître une pub­lic­a­tion, l’unité ad­min­is­trat­ive qui l’édite peut dif­fuser ou faire dif­fuser un nombre ap­pro­prié d’ex­em­plaires gra­tu­its.

² Quiconque a be­soin d’une pub­lic­a­tion pour par­ti­ciper à une activ­ité of­fi­ci­elle reçoit un nombre ap­pro­prié d’ex­em­plaires gra­tu­its.

¹ Béné­fi­cient d’une ré­duc­tion de 20 % sur le tarif des émolu­ments fig­ur­ant dans l’an­nexe:

a.

les or­ganes in­ter­can­t­onaux, les can­tons et les com­munes;

b.

les or­gan­isa­tions et les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion;

c.

les ét­ab­lisse­ments de recher­che et d’en­sei­gne­ment ain­si que les écoles, pour les pub­lic­a­tions util­isées à des fins d’en­sei­gne­ment.

² Les lib­rair­ies et les autres canaux de re­vente dif­fusant les pub­lic­a­tions béné­fi­cient des ra­bais suivants:

a.

pour le com­merce de dé­tail: 30 %;

b.

pour le com­merce de gros, sous réserve d’un ac­cord écrit préal­able: jusqu’à 50 %.

³ Un ra­bais de quant­ité de 20 % est ac­cordé pour l’ac­quis­i­tion d’au moins 20 ex­em­plaires à la fois.

⁴ Un ra­bais de 20 % est ac­cordé pour les pub­lic­a­tions qui font l’ob­jet d’un abon­nement com­pren­ant au moins deux édi­tions an­nuelles.

⁵ Des ra­bais spé­ci­aux peuvent être ac­cordés lors de la li­quid­a­tion de pub­lic­a­tions qui ne sont plus d’ac­tu­al­ité.

⁶ Les ra­bais ne peuvent pas être cu­mulés.

La ré­duc­tion des émolu­ments pour les pub­lic­a­tions élec­tro­niques prévue à l’an­nexe, ch. 2.2, est ac­cordée en sus des éven­tuels ra­bais.

L’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur les émolu­ments ap­plic­ables à la dif­fu­sion des pub­lic­a­tions de la Con­fédéra­tion⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2015.