Ordonnance
sur les émoluments pour les prestations
de l’Office fédéral de la justice
(Émoluments OFJ, Oem-OFJ)

¹ L’Of­fice fédéral de la justice (of­fice) per­çoit des émolu­ments not­am­ment pour les presta­tions suivantes:

a.

les avis de droit et les ren­sei­gne­ments jur­idiques;

b.

les ren­sei­gne­ments tirés de re­gis­tres.

² La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux dé­cisions et aux presta­tions:

a.

de l’Of­fice fédéral du re­gistre du com­merce;

b.

de l’Of­fice fédéral de l’état civil;

c.²

du Ser­vice du casi­er ju­di­ci­aire;

d.

que l’of­fice rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴ s’ap­pli­quent dans la mesure où la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion par­ticulière.

¹ Les émolu­ments sont fixés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Le tarif ho­raire se situe entre 100 et 250 francs, en fonc­tion du niveau de con­nais­sances re­quis.

Pour les presta­tions d’une ampleur, d’une dif­fi­culté ou d’une ur­gence ex­cep­tion­nelles, l’of­fice peut ma­jorer les émolu­ments de 50 % au max­im­um.

L’or­don­nance du 30 oc­tobre 1985 in­stitu­ant des émolu­ments pour les presta­tions de l’Of­fice fédéral de la justice⁵ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.