Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1, arrête: |
1 |
Art. 1 Principe et champ d’application
1 L’Office fédéral de la police (fedpol) perçoit des émoluments pour les décisions et les prestations suivantes:
2 La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations que fedpol rend ou fournit sur la base des actes suivants:
2 RS 120 3 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). 4 RS360 6 Introduite par le ch. I de l’O du 11 janv. 2017, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 245). 7 Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019981). 9 RS 152.3 10 RS 312.2 11 RS 143.11 12 RS 514.541 13 RS 941.411 |
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable. 14 RS 172.041.1 |
Art. 3 Calcul des émoluments en général 15
1 Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré, sous réserve de l’art. 3a.16 2 Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019981). 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019981). |
Art. 3a Émoluments relatifs à l’utilisation de programmes informatiques spéciaux 17
1 L’émolument relatif à l’utilisation d’un programme informatique spécial de surveillance de la correspondance par télécommunication se monte à 13 750 francs. 2 Il s’applique à l’utilisation d’un programme informatique spécial pendant un mois au plus et pour chaque dispositif cible. 3 Chaque fois que l’utilisation d’un programme informatique spécial est prolongée, fedpol perçoit un nouvel émolument conformément à l’al. 1. 4 Les émoluments sont également dus lorsqu’une surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée. 5 Les retards ou les pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance n’entraînent pas de réduction des émoluments. 6 Fedpol évalue tous les deux ans le calcul des émoluments. Une fois l’évaluation terminée, il rédige un rapport à l’intention du Département fédéral de justice et police et lui soumet des propositions pour la suite. 17 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019981). |
Art. 5 Recouvrement
1 Fedpol peut demander que les émoluments soient perçus d’avance, contre remboursement ou sur facture. 2 À l’étranger, les émoluments doivent être payés d’avance dans la monnaie locale. Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du DFAE s’applique18. 18 RS 191.11 |