Ordonnance
sur les émoluments perçus par le DDPS
(Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)

¹ La présente or­don­nance règle les émolu­ments pour les presta­tions fournies par les unités ad­min­is­trat­ives du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

² Elle n’est pas ap­plic­able:

a.

aux émolu­ments pour les presta­tions et les droits d’us­age qui sont l’ob­jet d’une règle­ment­a­tion par­ticulière;

b.

aux presta­tions fournies sur la base de con­trats de droit ad­min­is­trat­if;

c.

aux activ­ités com­mer­ciales.

Pour autant que la présente or­don­nance ne com­porte pas de régle­ment­a­tion par­ticulière, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments (OGE­mol)² sont ap­plic­ables.

Sont as­sujet­ties à des émolu­ments les presta­tions du per­son­nel du DDPS, y com­pris les moy­ens d’ex­ploit­a­tion util­isés à cet ef­fet et le matéri­el d’armée, ac­com­plies dans le cadre d’activ­ités rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique en faveur de tiers et en faveur de can­tons, de com­munes et d’autres col­lectiv­ités de droit pub­lic.

¹ Quiconque en­tend re­courir à une presta­tion doit en faire la de­mande écrite à l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente du DDPS.

² L’unité ad­min­is­trat­ive sol­li­citée se pro­nonce sur la de­mande. Pour des presta­tions im­pli­quant un im­port­ant en­gage­ment de per­son­nel ou de matéri­el, l’autor­isa­tion doit au préal­able être ap­prouvée par le Secrétari­at général.

Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires doivent par­ti­ciper aux coûts d’ex­ploit­a­tion de la CENAL auprès de l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) dans la mesure où ces dépenses con­cernent les in­stall­a­tions nuc­léaires.

¹ Les émolu­ments pour des presta­tions fournies par le DDPS sont cal­culés en fonc­tion des charges, pour autant qu’aucun for­fait n’ait été fixé à l’an­nexe à leur sujet.

² Lor­sque les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion des charges, les tarifs ho­raires fig­ur­ant à l’an­nexe sont ap­plic­ables. Les frais du matéri­el util­isé sont en prin­cipe in­clus dans ces tarifs ho­raires.

³ Les presta­tions de vol sont fac­turées compte tenu de l’en­semble des coûts af­férents. Ces derniers se com­posent, d’une part, des tarifs ho­raires de vol des Forces aéri­ennes au sens du ch. 2 de l’an­nexe, d’autre part, des frais liés:

a.

aux as­sur­ances spé­ci­fiques à con­trac­ter;

b.

aux presta­tions qui ne sont pas en rap­port avec le vol pro­prement dit et qui sont fournies par les Forces aéri­ennes à titre ex­cep­tion­nel et à la de­mande du mand­ant;

c.

aux dé­passe­ments ou économ­ies not­ables de frais de car­bur­ant.⁴

⁴ …⁵

⁵ Sont égale­ment con­sidérés comme frais as­sujet­tis à in­dem­nisa­tion les frais de TVA, con­formé­ment à l’art. 6, al. 2, OGE­mol⁶.

Une ma­jor­a­tion de 50 % au plus est per­çue:

a.

pour des presta­tions fournies en de­hors des heures de trav­ail or­din­aires ou ac­com­plies à la de­mande en ur­gence;

b.

pour du matéri­el sup­plé­mentaire qui doit être ac­quis pour la presta­tion de­mandée ou pour des charges ex­cep­tion­nelles de matéri­el.

¹ Le Secrétari­at général du DDPS est com­pétent pour la ren­on­ci­ation aux émolu­ments ain­si que pour leur ré­duc­tion ou leur re­mise, con­formé­ment aux art. 3, al. 2, et 13, OGE­mol⁷.

² Les can­tons, les com­munes et autres col­lectiv­ités de droit pub­lic ne versent pas d’émolu­ments s’ils n’en prélèvent pas à l’égard de la Con­fédéra­tion pour des presta­tions fournies sim­ul­tané­ment ou s’ils of­frent une contre-presta­tion en com­pens­a­tion des émolu­ments.

L’or­don­nance du 21 décembre 1990 sur les taxes et les émolu­ments du DDPS⁸ est ab­ro­gée.

…⁹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.