Ordonnance
régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes
(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)

La présente or­don­nance ré­git les émolu­ments per­çus pour les presta­tions et les dé­cisions de l’Of­fice fédéral des routes (OFROU).

Les émolu­ments liés à la procé­dure de ré­cep­tion par type des véhicules sont ré­gis par l’art. 32 et l’an­nexe 3 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur la ré­cep­tion par type des véhicules rou­ti­ers².

Lor­sque la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion spé­ciale, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³s’ap­pli­quent.

¹ Les émolu­ments sont cal­culés selon:

a.

les tarifs fixes des émolu­ments con­formé­ment à l’an­nexe;

b.

le temps con­sac­ré dans le cadre des fourchettes ex­posées en an­nexe;

c.

le temps con­sac­ré, pour les autres cas.

² Le tarif ho­raire pour les émolu­ments fixés en fonc­tion du temps con­sac­ré var­ie entre 100 et 300 francs en fonc­tion des con­nais­sances tech­niques re­quises.

³ Seules les demi-heures et les heures de trav­ail pleines sont prises en compte pour le cal­cul de l’émolu­ment.

¹ Les don­nées re­l­at­ives à l’in­fra­struc­ture sont re­mises gra­tu­ite­ment si elles sont des­tinées à l’us­age privé.⁵

² Les don­nées de l’in­ventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, de l’or­don­nance du 14 av­ril 2010 con­cernant l’in­ventaire fédéral des voies de com­mu­nic­a­tion his­toriques de la Suisse⁶ sont re­mises gra­tu­ite­ment.

³ Les don­nées ex­traites du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route, lor­squ’elles relèvent de la com­pétence d’un can­ton en vertu de l’art. 11, al. 3, de l’or­don­nance du 30 novembre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route⁷, sont re­mises gra­tu­ite­ment au can­ton com­pétent ain­si qu’aux tiers qu’il man­date pour le traite­ment de ces don­nées.⁸

⁴ Les don­nées suisses ex­traites du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route sont re­mises gra­tu­ite­ment aux unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion visées à l’art. 6 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁹ ain­si qu’aux tiers qu’elles man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.¹⁰

⁵ Les don­nées suisses re­l­at­ives au mon­it­or­age du trafic sont re­mises gra­tu­ite­ment aux can­tons, aux unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion ain­si qu’aux tiers qu’ils man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.

⁶ Les don­nées ex­traites du sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, lor­squ’elles relèvent de la com­pétence d’un can­ton en vertu des art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de l’or­don­nance du 30 novembre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion¹¹, sont re­mises gra­tu­ite­ment au can­ton com­pétent ain­si qu’aux tiers qu’il man­date pour le traite­ment de ces don­nées.¹²

⁷ Les don­nées suisses ex­traites du sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse du sys­tème d’in­for­ma­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion sont re­mises gra­tu­ite­ment aux unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion ain­si qu’aux tiers qu’elles man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.¹³

⁸ Sont gra­tu­its l’oc­troi ou le re­fus de l’ap­prob­a­tion d’in­stall­a­tion et de modi­fic­a­tion de sig­nal­isa­tions tour­istiques aux abords des routes na­tionales de première et de deux­ième classe.¹⁴

¹ Une ré­duc­tion des émolu­ments de 50 % est ac­cordée lor­sque les don­nées suisses ex­traites du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route sont re­mises aux can­tons ain­si qu’aux tiers qu’ils man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.

² Une ré­duc­tion des émolu­ments de 50 % est ac­cordée lor­sque les don­nées suisses ex­traites du sys­tème d’ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux ac­ci­dents de la route et liées à d’autres don­nées sont re­mises aux can­tons ain­si qu’aux tiers qu’ils man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.

³ Une ré­duc­tion des émolu­ments de 50 % est ac­cordée lor­sque les don­nées suisses ex­traites du sous-sys­tème SI­AC-Ana­lyse du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion sont re­mises aux can­tons ain­si qu’aux tiers qu’ils man­dat­ent pour le traite­ment de ces don­nées.

Lor­sque la dé­cision ou la presta­tion de­mandée est par­ticulière­ment éten­due, qu’elle présente un de­gré de dif­fi­culté ou d’ur­gence par­ticuli­er, l’émolu­ment peut être ma­joré de 50 % au plus.

¹ Les émolu­ments fig­ur­ant aux ch. 1 à 4 de l’an­nexe peuvent être per­çus d’avance ou contre rem­bourse­ment.

² L’OFROU peut con­fi­er le re­couvre­ment à d’autres ser­vices fédéraux.

³ L’émolu­ment pour l’ét­ab­lisse­ment d’une autor­isa­tion est dû même si l’autor­isa­tion n’a pas été util­isée.

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut ad­apter les tarifs et fourchettes des émolu­ments à l’aug­men­ta­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion avec ef­fet au début de l’an­née suivante, pour autant que l’aug­ment­a­tion soit de 5 % ou plus depuis l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance ou depuis sa dernière ad­apt­a­tion.

L’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les émolu­ments de l’OFROU¹⁶ est ab­ro­gée.

Les procé­dures ad­min­is­trat­ives et les presta­tions qui ne sont pas en­core achevées au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par le droit an­térieur.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.