Loi fédérale
sur les marchés publics
(LMP)

La présente loi s’ap­plique à la pas­sa­tion de marchés pub­lics par les ad­ju­dic­ateurs qui lui sont as­sujet­tis, que ces marchés soi­ent sou­mis ou non aux ac­cords in­ter­na­tionaux.

La présente loi vise les buts suivants:

a.

une util­isa­tion des den­iers pub­lics qui soit économique et qui ait des ef­fets économiques, éco­lo­giques et so­ci­aux dur­ables;

b.

la trans­par­ence des procé­dures d’ad­ju­dic­a­tion;

c.

l’égal­ité de traite­ment et la non-dis­crim­in­a­tion des sou­mis­sion­naires;

d.

une con­cur­rence ef­ficace et équit­able entre les sou­mis­sion­naires, en par­ticuli­er par des mesur­es contre les ac­cords il­li­cites af­fect­ant la con­cur­rence et contre la cor­rup­tion.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

sou­mis­sion­naire: une per­sonne physique ou mor­ale, de droit privé ou de droit pub­lic, ou un groupe de tell­es per­sonnes qui of­fre des presta­tions ou qui de­mande à par­ti­ciper à un ap­pel d’of­fres pub­lic ou à se voir déléguer une tâche pub­lique ou oc­troy­er une con­ces­sion;

b.

en­tre­prise pub­lique: une en­tre­prise sur laquelle les pouvoirs pub­lics peuvent ex­er­cer dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment une in­flu­ence dom­in­ante du fait de la pro­priété, de la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière ou des règles qui la ré­gis­sent; l’in­flu­ence dom­in­ante est présumée lor­squ’une en­tre­prise est fin­ancée en ma­jeure partie par l’État ou par d’autres en­tre­prises pub­liques, que sa ges­tion est sou­mise au con­trôle de l’État ou d’autres en­tre­prises pub­liques ou que son or­gane d’ad­min­is­tra­tion, de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance est com­posé de membres dont la ma­jor­ité a été désignée par l’État ou par d’autres en­tre­prises pub­liques;

c.

ac­cords in­ter­na­tionaux: les ac­cords dont dé­cou­lent les en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse en matière de marchés pub­lics;

d.

con­di­tions de trav­ail: les dis­pos­i­tions im­pérat­ives du code des ob­lig­a­tions⁶ con­cernant le con­trat de trav­ail, les dis­pos­i­tions norm­at­ives con­tenues dans les con­ven­tions col­lect­ives et les con­trats-types de trav­ail ou, à dé­faut, les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la ré­gion et dans la branche;

e.

dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs: les dis­pos­i­tions du droit pub­lic du trav­ail, y com­pris les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁷, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion y af­férentes et les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la préven­tion des ac­ci­dents.

¹ Sont sou­mis à la présente loi:

a.

les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁸ et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion y re­l­at­ives, ap­plic­ables au mo­ment du lance­ment de l’ap­pel d’of­fres;

b.

les autor­ités ju­di­ci­aires fédérales;

c.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

d.

les Ser­vices du Par­le­ment.

² Les en­tre­prises pub­liques ou privées qui as­surent un ser­vice pub­lic et qui béné­fi­cient de droits ex­clusifs ou spé­ci­aux sont sou­mises à la présente loi pour autant qu’elles ex­er­cent des activ­ités en Suisse dans l’un des sec­teurs énon­cés ci-après:

a.

la mise à dis­pos­i­tion ou l’ex­ploit­a­tion de réseaux fixes des­tinés à fournir un ser­vice au pub­lic dans le do­maine de la pro­duc­tion, du trans­port ou de la dis­tri­bu­tion d’eau pot­able ou l’al­i­ment­a­tion de ces réseaux en eau pot­able;

b.

la mise à dis­pos­i­tion ou l’ex­ploit­a­tion de réseaux fixes des­tinés à fournir un ser­vice au pub­lic dans le do­maine de la pro­duc­tion, du trans­port ou de la dis­tri­bu­tion d’én­er­gie élec­trique ou l’al­i­ment­a­tion de ces réseaux en én­er­gie élec­trique;

c.

la mise à dis­pos­i­tion des trans­por­teurs aéri­ens des aéro­ports ou d’autres ter­min­aux de trans­port;

d.

la mise à dis­pos­i­tion des trans­por­teurs flu­vi­aux des ports in­térieurs ou d’autres ter­min­aux de trans­port;

e.

la fourniture de ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice réser­vé au sens de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste⁹;

f.

la mise à dis­pos­i­tion ou l’ex­ploit­a­tion de chemins de fer, trans­ports par chemins de fer com­pris;

g.

la mise à dis­pos­i­tion ou l’ex­ploit­a­tion de réseaux fixes des­tinés à fournir un ser­vice au pub­lic dans le do­maine de la pro­duc­tion, du trans­port ou de la dis­tri­bu­tion de gaz ou de chaleur ou l’al­i­ment­a­tion de ces réseaux en gaz ou en chaleur, ou

h.

l’ex­ploit­a­tion d’une aire géo­graph­ique dans le but de pro­specter ou d’ex­traire du pétrole, du gaz, du char­bon ou d’autres com­bust­ibles solides.

³ Les ad­ju­dic­ateurs visés à l’al. 2 ne sont sou­mis à la présente loi que si les ac­quis­i­tions sont ef­fec­tuées dans le do­maine d’activ­ité en ques­tion et non dans d’autres do­maines d’activ­ité.

⁴ Si un tiers passe un marché pub­lic pour le compte d’un ou de plusieurs ad­ju­dic­ateurs, il est sou­mis à la présente loi au même titre que les ad­ju­dic­ateurs qu’il re­présente.

¹ Si plusieurs ad­ju­dic­ateurs sou­mis au droit fédéral et au droit can­ton­al par­ti­cipent à un marché, le droit de la col­lectiv­ité qui sup­porte la ma­jeure partie du fin­ance­ment est ap­plic­able. Si la part can­tonale totale dé­passe celle de la Con­fédéra­tion, la présente loi ne s’ap­plique pas.

² Si plusieurs ad­ju­dic­ateurs par­ti­cipent à un marché, ils ont la pos­sib­il­ité de sou­mettre d’un com­mun ac­cord ce marché au droit de l’un des ad­ju­dic­ateurs en déro­geant aux prin­cipes sus­men­tion­nés.

³ Les en­tre­prises pub­liques ou privées qui béné­fi­cient de droits ex­clusifs ou spé­ci­aux oc­troyés par la Con­fédéra­tion ou qui ex­écutent des tâches dans l’in­térêt na­tion­al peuvent choisir de sou­mettre leurs marchés au droit ap­plic­able à leur siège ou au droit fédéral.

¹ En vertu de la présente loi, sont autor­isés à présenter une of­fre les sou­mis­sion­naires suisses ain­si que les sou­mis­sion­naires des États en­vers lesquels la Suisse s’est en­gagée con­trac­tuelle­ment à don­ner ac­cès à son marché et qui ont con­tracté le même en­gage­ment à son égard.

² Les sou­mis­sion­naires étrangers sont autor­isés à présenter une of­fre pour des marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, à con­di­tion qu’ils provi­ennent d’États ac­cord­ant la ré­cipro­cité ou que l’ad­ju­dic­ateur les y autor­ise.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit une liste des États qui se sont en­gagés à don­ner à la Suisse un ac­cès à leur marché. Cette liste est péri­od­ique­ment mise à jour.

¹ Lor­squ’un marché sec­tor­i­el men­tion­né à l’art. 4, al. 2, est sou­mis à une con­cur­rence ef­ficace, le Con­seil fédéral, sur pro­pos­i­tion d’un ad­ju­dic­ateur ou de l’Autor­ité in­ter­can­t­onale pour les marchés pub­lics (AiMp), ex­empte en­tière­ment ou parti­elle­ment les ac­quis­i­tions sur ce marché de la présente loi par voie d’or­don­nance.

² Av­ant d’édicter son or­don­nance, le Con­seil fédéral con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence, l’AiMp et les mi­lieux économiques con­cernés. La Com­mis­sion de la con­cur­rence peut pub­li­er son avis en re­spect­ant le secret d’af­faires.

¹ Un marché pub­lic est un con­trat con­clu entre un ad­ju­dic­ateur et un sou­mis­sion­naire en vue de l’ex­écu­tion d’une tâche pub­lique. Il est ca­ra­ctérisé par sa nature onéreuse ain­si que par l’échange de presta­tions et contre-presta­tions, la presta­tion ca­ra­ctéristique étant fournie par le sou­mis­sion­naire.

² On dis­tingue les types de presta­tions suivants:

a.

les travaux de con­struc­tion;

b.

les fournitures;

c.

les ser­vices.

³ Les marchés mixtes se com­posent de différents types de presta­tions au sens de l’al. 2 et for­ment un marché glob­al. La qual­i­fic­a­tion de ce derni­er est déter­minée par le type de presta­tions dont la valeur est la plus im­port­ante. Des presta­tions ne peuvent être com­binées ou re­groupées avec pour in­ten­tion ou ef­fet de con­tourn­er les dis­pos­i­tions de la présente loi.

⁴ Sont sou­mises aux ac­cords in­ter­na­tionaux et à la présente loi les presta­tions qui sont énumérées aux an­nexes 1 à 3 dont la valeur at­teint les valeurs seuils in­diquées à l’an­nexe 4, ch. 1.

⁵ Les marchés pub­lics non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux et les dis­pos­i­tions qui leur sont spé­ci­fique­ment ap­plic­ables sont men­tion­nés à l’an­nexe 5.

La délég­a­tion d’une tâche pub­lique ou l’oc­troi d’une con­ces­sion sont con­sidérés comme des marchés pub­lics lor­sque le sou­mis­sion­naire se voit ac­cord­er, du fait d’une telle délég­a­tion ou d’un tel oc­troi, des droits ex­clusifs ou spé­ci­aux qu’il ex­erce dans l’in­térêt pub­lic en contre­partie d’une rémun­éra­tion ou d’une in­dem­nité, dir­ecte ou in­dir­ecte. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions des lois spé­ciales.

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas:

a.

à l’ac­quis­i­tion de presta­tions des­tinées à être ven­dues ou re­ven­dues dans le com­merce ou à ser­vir à la pro­duc­tion ou à la fourniture de presta­tions des­tinées à la vente ou à la re­vente dans le com­merce;

b.

à l’ac­quis­i­tion, à la loc­a­tion ou à l’af­fer­mage d’im­meubles, de con­struc­tions ou d’in­stall­a­tions ni aux droits y af­férents;

c.

au verse­ment d’aides fin­an­cières au sens de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁰;

d.

aux marchés port­ant sur des ser­vices fin­an­ci­ers re­latifs à l’émis­sion, à l’achat, à la vente, au trans­fert ou à la ges­tion de titres ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers ou sur des ser­vices fournis par des banques cent­rales;

e.

aux marchés passés avec des in­sti­tu­tions pour han­di­capés, des or­gan­ismes d’in­ser­tion so­ciopro­fes­sion­nelle, des œuvres de bi­en­fais­ance ou des ét­ab­lisse­ments pén­it­en­ti­aires;

f.

aux con­trats ré­gis par le droit du per­son­nel;

g.

aux marchés port­ant sur les ser­vices jur­idiques suivants:

1.

re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion ou d’une en­tre­prise pub­lique de la Con­fédéra­tion par un avocat dans le cadre d’une procé­dure d’ar­bit­rage, d’une procé­dure de con­cili­ation ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire na­tionales ou in­ter­na­tionales et ser­vices as­so­ciés,

2.

ser­vices de con­seil jur­idique fournis par un avocat dans la per­spect­ive d’une éven­tuelle procé­dure de l’un des types men­tion­nés au ch. 1, lor­squ’il est haute­ment prob­able que l’af­faire dans le cadre de laquelle ces ser­vices sont fournis fasse l’ob­jet d’une telle procé­dure;

h.

aux marchés:

1.

passés dans le cadre de l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionale d’ur­gence ou de l’as­sist­ance in­ter­na­tionale ag­ri­cole ou al­i­mentaire,

2.

passés con­formé­ment aux procé­dures ou con­di­tions par­ticulières fixées dans un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif au sta­tion­nement de troupes ou à la mise en œuvre con­jointe d’un pro­jet par les pays sig­nataires,

3.

passés con­formé­ment aux procé­dures ou con­di­tions par­ticulières d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou cofin­ancés par des dons, des prêts ou d’autres aides au niveau in­ter­na­tion­al dans des cas où les procé­dures ou con­di­tions ap­plic­ables seraient in­com­pat­ibles avec la présente loi,

4.

passés dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale, si une procé­dure loc­ale équi­val­ente est ap­pli­quée dans l’État béné­fi­ci­aire;

i.

aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion.

² L’ad­ju­dic­ateur ét­ablit une doc­u­ment­a­tion sur l’ad­ju­dic­a­tion de chaque marché entrant dans l’une des catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1, let. h.

³ La présente loi ne s’ap­plique pas non plus à l’ac­quis­i­tion de presta­tions:

a.

de sou­mis­sion­naires qui béné­fi­cient d’un droit ex­clusif pour fournir ces presta­tions;

b.

d’autres ad­ju­dic­ateurs jur­idique­ment in­dépend­ants et sou­mis au droit des marchés pub­lics qui ne sont pas en con­cur­rence avec des sou­mis­sion­naires privés pour la fourniture de ces presta­tions;

c.

d’unités or­gan­isa­tion­nelles qui dépendent de l’ad­ju­dic­ateur;

d.

de sou­mis­sion­naires sur lesquels l’ad­ju­dic­ateur ex­erce un con­trôle identique à ce­lui qu’il ex­erce sur ses pro­pres ser­vices et qui fourn­is­sent l’es­sen­tiel de leurs presta­tions à l’ad­ju­dic­ateur.

⁴ Ne sont pas non plus sou­mis à la présente loi les marchés pub­lics:

a.

dont l’ex­emp­tion est jugée né­ces­saire pour la pro­tec­tion et le main­tien de la sé­cur­ité ex­térieure ou in­térieure ou de l’or­dre pub­lic;

b.

dont l’ex­emp­tion est jugée né­ces­saire pour la pro­tec­tion de la santé ou de la vie des per­sonnes ou pour la pro­tec­tion de la faune et de la flore;

c.

pour lesquels le lance­ment d’un ap­pel d’of­fres port­erait at­teinte aux droits de la pro­priété in­tel­lec­tuelle.

Lors de la pas­sa­tion des marchés pub­lics, l’ad­ju­dic­ateur ob­serve les prin­cipes suivants:

a.

il agit de man­ière trans­par­ente, ob­ject­ive et im­par­tiale;

b.

il prend des mesur­es contre les con­flits d’in­térêts, les ac­cords il­li­cites af­fect­ant la con­cur­rence et la cor­rup­tion;

c.

il veille à l’égal­ité de traite­ment des sou­mis­sion­naires dans toutes les phases de la procé­dure;

d.

il n’en­gage pas de né­go­ci­ations port­ant sur le prix;

e.

il s’en­gage à ob­serv­er le ca­ra­ctère con­fid­en­tiel des in­dic­a­tions fournies par les sou­mis­sion­naires.

¹ Les marchés pub­lics port­ant sur des presta­tions à ex­écuter en Suisse ne sont ad­jugés qu’à des sou­mis­sion­naires qui re­spectent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs et les con­di­tions de trav­ail en vi­gueur au lieu de la presta­tion, les ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion men­tion­nées dans la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir (LTN)¹¹ ain­si que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’égal­ité de traite­ment salari­al entre femmes et hommes.

² Les marchés pub­lics port­ant sur des presta­tions à ex­écuter à l’étranger ne sont ad­jugés qu’à des sou­mis­sion­naires qui re­spectent au moins les con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail (OIT) men­tion­nées à l’an­nexe 6. L’ad­ju­dic­ateur peut en outre ex­i­ger le re­spect d’autres stand­ards de trav­ail in­ter­na­tionaux im­port­ants et la pro­duc­tion des preuves cor­res­pond­antes ain­si que con­venir de la mise en place de con­trôles.

³ Un marché pub­lic ne peut être ad­jugé qu’aux sou­mis­sion­naires qui re­spectent au moins les pre­scrip­tions lé­gales rela­tives à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et à la préser­va­tion des res­sources natu­relles en vi­gueur au lieu de la presta­tion; ces pre­scrip­tions com­prennent, en Suisse, les dis­pos­i­tions du droit suisse en matière d’en­viron­nement et, à l’étranger, les con­ven­tions in­ter­na­tionales re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement déter­minées par le Con­seil fédéral.

⁴ Les sous-trait­ants sont tenus de re­specter les ex­i­gences définies aux al. 1 à 3. Cette ob­lig­a­tion doit être men­tion­née dans les ac­cords que les sou­mis­sion­naires con­clu­ent avec leurs sous-trait­ants.

⁵ L’ad­ju­dic­ateur peut con­trôler le re­spect des ex­i­gences définies aux al. 1 à 3 ou déléguer cette com­pétence à des tiers, à moins que ce con­trôle n’ait été con­fié à une autor­ité in­stituée par une loi spé­ciale ou à une autre in­stance com­pétente, en par­ticuli­er un or­gane de con­trôle paritaire. Pour les be­soins de ces con­trôles, l’ad­ju­dic­ateur peut fournir à l’autor­ité ou à l’or­gane de con­trôle com­pétents les in­form­a­tions né­ces­saires et mettre des doc­u­ments à leur dis­pos­i­tion. Sur de­mande, le sou­mis­sion­naire doit produire les preuves exigées.

⁶ L’or­gane de con­trôle ou l’autor­ité char­gés de con­trôler le re­spect des ex­i­gences définies aux al. 1 à 3 in­for­ment l’ad­ju­dic­ateur des ré­sultats de leurs con­trôles et des éven­tuelles mesur­es prises.

¹ Ne peuvent par­ti­ciper à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, du côté de l’ad­ju­dic­ateur ou du jury, les per­sonnes qui:

a.

ont un in­térêt per­son­nel dans le marché;

b.

sont liées par les li­ens du mariage ou du parten­ari­at en­re­gis­tré ou mèn­ent de fait une vie de couple avec un sou­mis­sion­naire ou un membre de l’un de ses or­ganes;

c.

sont par­entes ou al­liées, en ligne dir­ecte ou jusqu’au troisième de­gré en ligne col­latérale, d’un sou­mis­sion­naire ou d’un membre de l’un de ses or­ganes;

d.

re­présen­tent un sou­mis­sion­naire ou ont agi dans la même af­faire pour un sou­mis­sion­naire, ou

e.

ne dis­posent pas, pour toute autre rais­on, de l’in­dépend­ance né­ces­saire pour par­ti­ciper à la pas­sa­tion de marchés pub­lics.

² La de­mande de ré­cus­a­tion doit être dé­posée im­mé­di­ate­ment après la prise de con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

³ L’ad­ju­dic­ateur ou le jury statue sur les de­mandes de ré­cus­a­tion en l’ab­sence de la per­sonne con­cernée.

¹ Les sou­mis­sion­naires qui ont par­ti­cipé à la pré­par­a­tion d’une procé­dure d’ad­judi­cation ne sont pas autor­isés à présenter une of­fre lor­sque l’av­ant­age con­cur­ren­tiel ain­si ac­quis ne peut être com­pensé par des moy­ens ap­pro­priés et que l’ex­clu­sion ne com­pro­met pas la con­cur­rence ef­ficace entre sou­mis­sion­naires.

² Les moy­ens ap­pro­priés pour com­penser un av­ant­age con­cur­ren­tiel sont en par­ticuli­er:

a.

la trans­mis­sion de toutes les in­dic­a­tions es­sen­ti­elles con­cernant les travaux préal­ables;

b.

la com­mu­nic­a­tion des noms des par­ti­cipants à la pré­par­a­tion du marché;

c.

la pro­long­a­tion des délais min­imaux.

³ Une étude de marché re­quise par l’ad­ju­dic­ateur préal­able­ment à l’ap­pel d’of­fres n’en­traîne pas la préim­plic­a­tion des sou­mis­sion­naires man­datés. L’ad­ju­dic­ateur pub­lie les ré­sultats de l’étude de marché dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

¹ L’ad­ju­dic­ateur es­time la valeur prob­able du marché.

² Un marché pub­lic ne peut être sub­divisé en vue de con­tourn­er les dis­pos­i­tions de la présente loi.

³ Pour l’es­tim­a­tion de la valeur d’un marché, l’en­semble des presta­tions à ad­juger ou des rémun­éra­tions qui sont en étroite re­la­tion d’un point de vue matéri­el ou jur­idique doivent être prises en compte. Tous les élé­ments des rémun­éra­tions sont pris en compte, y com­pris ceux qui sont liés aux op­tions de pro­long­a­tion et aux op­tions con­cernant des marchés com­plé­mentaires, de même que l’en­semble des primes, émolu­ments, com­mis­sions et in­térêts at­ten­dus, à l’ex­clu­sion de la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴ Pour les con­trats de durée déter­minée, la valeur du marché est cal­culée en ad­di­tion­nant les rémun­éra­tions à vers­er sur toute la durée du con­trat, y com­pris les rémun­éra­tions liées aux éven­tuelles op­tions de pro­long­a­tion. La durée de ces con­trats ne peut, en règle générale, pas dé­pass­er cinq ans. Dans les cas dû­ment motivés, une durée plus longue peut être prévue.

⁵ Pour les con­trats de durée in­déter­minée, la valeur du marché est cal­culée en mul­ti­pli­ant la rémun­éra­tion men­suelle par 48.

⁶ Pour les con­trats port­ant sur des presta­tions né­ces­saires péri­od­ique­ment, la valeur du marché est cal­culée sur la base de la rémun­éra­tion qui a été ver­sée pour de tell­es presta­tions dur­ant les douze mois précédents ou sur la base d’une es­tim­a­tion des be­soins au cours des douze mois suivant la première com­mande.

¹ La procé­dure est chois­ie en fonc­tion de la valeur du marché et des valeurs seuils in­diquées à l’an­nexe 4. Après con­sulta­tion de l’AiMp, le Con­seil fédéral ad­apte pér­io­dique­ment les valeurs seuils selon les en­gage­ments in­ter­na­tionaux.

² La Con­fédéra­tion garantit la par­ti­cip­a­tion des can­tons à toute rené­go­ci­ation des en­gage­ments in­ter­na­tionaux re­latifs aux valeurs seuils.

³ Si plusieurs ad­ju­dic­ateurs sou­mis à la présente loi et pour lesquels les valeurs seuils ap­plic­ables diffèrent par­ti­cipent à un marché, les valeurs seuils val­ables pour l’ad­ju­dic­ateur qui sup­porte la ma­jeure partie du fin­ance­ment sont déter­min­antes pour l’en­semble du marché.

⁴ Lor­sque la valeur totale de plusieurs travaux de con­struc­tion visés à l’an­nexe 1, ch. 1, qui sont né­ces­saires à la réal­isa­tion d’un même ouv­rage at­teint la valeur seuil déter­min­ante pour l’ap­plic­a­tion des ac­cords in­ter­na­tionaux, les dis­pos­i­tions de la présente loi qui ré­gis­sent les marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux s’ap­pli­quent. En re­vanche, lor­sque ces travaux de con­struc­tion ont chacun une valeur in­férieure à 2 mil­lions de francs et que leur valeur cu­mulée ne dé­passe pas 20 % de la valeur totale de l’ouv­rage, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la présente loi qui ré­gis­sent les marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux (clause de min­imis).

⁵ Pour les travaux de con­struc­tion non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, la procé­dure ap­plic­able est déter­minée sur la base de la valeur de chacun des travaux.

Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché pub­lic peut, au choix de l’ad­judi­cateur, être ad­jugé selon la procé­dure ouverte, la procé­dure sélect­ive, la procé­dure sur in­vit­a­tion ou la procé­dure de gré à gré.

¹ Dans la procé­dure ouverte, l’ad­ju­dic­ateur lance un ap­pel d’of­fres pub­lic pour le marché.

² Tout sou­mis­sion­naire peut présenter une of­fre.

¹ Dans la procé­dure sélect­ive, l’ad­ju­dic­ateur lance un ap­pel d’of­fres pub­lic pour le marché en in­vitant les sou­mis­sion­naires à présenter, dans un premi­er temps, une de­mande de par­ti­cip­a­tion.

² L’ad­ju­dic­ateur chois­it les sou­mis­sion­naires autor­isés à présenter une of­fre en fonc­tion de leur aptitude.

³ L’ad­ju­dic­ateur peut lim­iter le nombre de sou­mis­sion­naires autor­isés à présenter une of­fre, à con­di­tion qu’une con­cur­rence ef­ficace reste garantie. Il autor­ise si pos­sible au moins trois sou­mis­sion­naires à présenter une of­fre.

¹ La procé­dure sur in­vit­a­tion est ap­plic­able aux marchés pub­lics qui ne sont pas sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux et qui at­teignent les valeurs seuils in­diquées dans l’an­nexe 4.

² Dans la procé­dure sur in­vit­a­tion, l’ad­ju­dic­ateur in­vite les sou­mis­sion­naires de son choix à présenter une of­fre, sans lan­cer d’ap­pel d’of­fres pub­lic. À cette fin, il ét­ablit des doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Il de­mande si pos­sible au moins trois of­fres.

³ Pour l’ac­quis­i­tion d’armes, de mu­ni­tions, de matéri­el de guerre ou, s’ils sont in­dis­pens­ables à des fins de défense et de sé­cur­ité, d’autres fournitures, de travaux de con­struc­tion, de ser­vices, de travaux de recher­che ou de dévelop­pe­ment, l’ad­ju­dica­teur peut re­courir à la procé­dure sur in­vit­a­tion sans tenir compte des valeurs seuils.

¹ Dans la procé­dure de gré à gré, l’ad­ju­dic­ateur ad­juge un marché pub­lic dir­ecte­ment à un sou­mis­sion­naire, sans lan­cer d’ap­pel d’of­fres. Il peut de­mander des of­fres à des fins de com­parais­on et procéder à des né­go­ci­ations.

² L’ad­ju­dic­ateur peut ad­juger un marché de gré à gré sans con­sidéra­tion des valeurs seuils lor­squ’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

aucune of­fre ou de­mande de par­ti­cip­a­tion n’est présentée dans le cadre de la procé­dure ouverte, sélect­ive ou sur in­vit­a­tion, aucune of­fre ne sat­is­fait aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de l’ap­pel d’of­fres ou ne re­specte les spé­ci­fic­a­tions tech­niques ou aucun sou­mis­sion­naire ne ré­pond aux critères d’aptitude;

b.

des in­dices suf­f­is­ants lais­sent penser que toutes les of­fres présentées dans le cadre de la procé­dure ouverte, sélect­ive ou sur in­vit­a­tion ré­sul­tent d’un ac­cord il­li­cite af­fect­ant la con­cur­rence;

c.

un seul sou­mis­sion­naire entre en con­sidéra­tion en rais­on des par­tic­u­lar­ités tech­niques ou artistiques du marché ou pour des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, et il n’ex­iste pas de solu­tion de re­change adéquate;

d.

en rais­on d’événe­ments im­prévis­ibles, l’ur­gence du marché est telle que, même en ré­duis­ant les délais, une procé­dure ouverte, sélect­ive ou sur in­vit­a­tion ne peut être menée à bi­en;

e.

un change­ment de sou­mis­sion­naire pour des presta­tions des­tinées à re­m­pla­cer, à com­pléter ou à ac­croître des presta­tions déjà fournies n’est pas pos­sible pour des rais­ons économiques ou tech­niques ou en­traîn­erait des dif­fi­cultés im­port­antes ou une aug­ment­a­tion sub­stanti­elle des coûts;

f.

l’ad­ju­dic­ateur achète de nou­velles marchand­ises (pro­to­types) ou des presta­tions d’un nou­veau genre qui ont été produites ou mises au point à sa de­mande dans le cadre d’un marché de recher­che, d’ex­péri­ment­a­tion, d’étude ou de dévelop­pe­ment ori­gin­al;

g.

l’ad­ju­dic­ateur achète des presta­tions sur un marché de produits de base;

h.

l’ad­ju­dic­ateur peut achet­er des presta­tions à un prix nette­ment in­férieur aux prix usuels à la faveur d’une of­fre av­ant­ageuse lim­itée dans le temps (not­am­ment dans le cas de li­quid­a­tions);

i.

l’ad­ju­dic­ateur ad­juge le marché com­plé­mentaire au lauréat d’un con­cours d’études ou d’un con­cours port­ant sur les études et la réal­isa­tion ou au lauréat d’une procé­dure de sélec­tion liée à des man­dats d’étude ou à des man­dats port­ant sur les études et la réal­isa­tion; les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

1.

la procé­dure précédente a été or­gan­isée dans le re­spect des prin­cipes de la présente loi,

2.

les pro­pos­i­tions de solu­tions ont été jugées par un jury in­dépend­ant,

3.

l’ad­ju­dic­ateur s’est réser­vé dans l’ap­pel d’of­fres le droit d’ad­juger le marché com­plé­mentaire selon une procé­dure de gré à gré.

³ Un marché du type visé à l’art. 20, al. 3, peut être ad­jugé de gré à gré si le re­cours à cette procé­dure re­vêt une grande im­port­ance:

a.

pour le main­tien d’en­tre­prises suisses im­port­antes pour la défense na­tionale, ou

b.

pour la sauve­garde des in­térêts pub­lics de la Suisse.

⁴ Pour chaque marché ad­jugé de gré à gré en vertu de l’al. 2 ou 3, l’ad­ju­dic­ateur ét­ablit une doc­u­ment­a­tion in­di­quant:

a.

les noms de l’ad­ju­dic­ateur et du sou­mis­sion­naire re­tenu;

b.

la nature et la valeur de la presta­tion achet­ée;

c.

les cir­con­stances et con­di­tions jus­ti­fi­ant le re­cours à la procé­dure de gré à gré.

⁵ Il est in­ter­dit de définir un marché pub­lic de sorte que, d’en­trée, un seul sou­mis­sion­naire entre en con­sidéra­tion pour l’ad­ju­dic­a­tion, en par­ticuli­er en rais­on des par­tic­u­lar­ités tech­niques ou artistiques du marché (al. 2, let. c) ou en cas de presta­tions des­tinées à re­m­pla­cer, à com­pléter ou à ac­croître des presta­tions déjà four­nies (al. 2, let. e).

¹ L’ad­ju­dic­ateur qui or­gan­ise un con­cours d’études ou un con­cours port­ant sur les études et la réal­isa­tion ou qui at­tribue des man­dats d’étude par­allèles défin­it la procé­dure au cas par cas, dans le re­spect des prin­cipes énon­cés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles.

² Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les genres de con­cours et les mod­al­ités des man­dats d’étude par­allèles;

b.

les types de procé­dures ap­plic­ables;

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives aux travaux pré­par­atoires;

d.

les mod­al­ités de l’ex­a­men tech­nique des pro­jets préal­able à leur évalu­ation par le jury;

e.

les mod­al­ités spé­ci­fiques des con­cours et des procé­dures de man­dats d’études par­allèles lancés en vue d’ac­quérir des presta­tions dans le do­maine des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion;

f.

la com­pos­i­tion du jury et les ex­i­gences re­l­at­ives à l’in­dépend­ance de ses membres;

g.

les tâches du jury;

h.

les con­di­tions auxquelles le jury peut at­tribuer des men­tions;

i.

les con­di­tions auxquelles le jury peut class­er des pro­jets qui ne re­spectent pas les dis­pos­i­tions du pro­gramme du con­cours;

j.

la forme que peuvent pren­dre les prix et les droits que les lauréats peuvent faire valoir selon le genre de con­cours;

k.

les in­dem­nités auxquelles les auteurs d’un pro­jet primé ont droit lor­sque l’ad­ju­dic­ateur ne suit pas la re­com­manda­tion du jury.

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut re­courir à une en­chère élec­tro­nique pour ac­quérir des presta­tions stand­ard­isées dans le cadre d’une procé­dure ré­gie par la présente loi. Une en­chère élec­tro­nique est un pro­ces­sus com­port­ant éven­tuelle­ment plusieurs étapes au cours duquel les of­fres sont re­man­iées après une évalu­ation com­plète puis re­classées en util­is­ant des moy­ens élec­tro­niques. L’in­ten­tion de re­courir à une en­chère élec­tro­nique doit être men­tion­née dans l’ap­pel d’of­fres.

² L’en­chère élec­tro­nique porte sur:

a.

les prix, lor­sque le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire présent­ant l’of­fre dont le prix total est le plus bas, ou

b.

les prix et les valeurs des autres élé­ments quan­ti­fi­ables de l’of­fre (comme le poids, le de­gré de pureté ou la qual­ité), lor­sque le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire présent­ant l’of­fre la plus av­ant­ageuse.

³ L’ad­ju­dic­ateur véri­fie que les sou­mis­sion­naires re­m­p­lis­sent les critères d’aptitude et que les of­fres re­spectent les spé­ci­fic­a­tions tech­niques. Il procède à une première évalu­ation des of­fres sur la base des critères d’ad­ju­dic­a­tion et de leur pondéra­tion re­spect­ive. Av­ant le début de l’en­chère, il com­mu­nique à chaque sou­mis­sion­naire:

a.

la méthode d’évalu­ation auto­matique, y com­pris la for­mule math­ématique, qui est fondée sur les critères d’ad­ju­dic­a­tion in­diqués;

b.

le ré­sultat de l’évalu­ation ini­tiale de son of­fre, et

c.

tous les autres ren­sei­gne­ments per­tin­ents con­cernant le déroul­e­ment de l’en­chère.

⁴ Tous les sou­mis­sion­naires ad­mis à par­ti­ciper à l’en­chère sont in­vités sim­ul­tané­ment, par voie élec­tro­nique, à présenter une nou­velle of­fre ou une of­fre modi­fiée. L’ad­ju­dic­ateur peut lim­iter le nombre de sou­mis­sion­naires ad­mis, à con­di­tion d’avoir men­tion­né cette in­ten­tion dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

⁵ L’en­chère élec­tro­nique peut com­port­er plusieurs étapes. Au ter­me de chaque étape, l’ad­ju­dic­ateur in­forme les sou­mis­sion­naires de leur po­s­i­tion dans le classe­ment.

¹ Lors d’une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion ouverte ou sélect­ive port­ant sur un marché com­plexe, sur des presta­tions in­tel­lec­tuelles ou sur des presta­tions in­nov­antes, l’ad­ju­dic­ateur peut en­gager avec les sou­mis­sion­naires un dia­logue vis­ant à con­crét­iser l’ob­jet du marché ain­si qu’à dévelop­per et à fix­er les solu­tions ou les procédés ap­plic­ables. L’in­ten­tion de men­er un dia­logue doit être men­tion­née dans l’ap­pel d’of­fres.

² Le dia­logue ne peut être mené dans le but de né­go­ci­er les prix et les prix totaux.

³ L’ad­ju­dic­ateur spé­ci­fie ses be­soins et ses ex­i­gences dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Il in­dique en outre:

a.

le déroul­e­ment du dia­logue;

b.

la ten­eur pos­sible du dia­logue;

c.

si et, le cas échéant, com­ment les sou­mis­sion­naires seront in­dem­nisés pour leur par­ti­cip­a­tion au dia­logue et pour l’util­isa­tion de leurs droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle, de leurs con­nais­sances et de leur ex­péri­ence;

d.

les délais et les mod­al­ités de re­mise de l’of­fre défin­it­ive.

⁴ Il peut ré­duire le nombre de sou­mis­sion­naires par­ti­cipant au dia­logue en fonc­tion de critères ob­jec­tifs et trans­par­ents.

⁵ Il con­signe le déroul­e­ment et la ten­eur du dia­logue de man­ière ap­pro­priée et com­préhens­ible.

⁶ Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les mod­al­ités du dia­logue.

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut lan­cer un ap­pel d’of­fres port­ant sur des con­trats qui seront con­clus avec un ou plusieurs sou­mis­sion­naires et qui ont pour ob­jet de fix­er les con­di­tions auxquelles les presta­tions re­quises seront ac­quises au cours d’une péri­ode don­née, not­am­ment en ce qui con­cerne le prix et, le cas échéant, les quant­ités en­visagées. Pendant la durée d’un tel con­trat-cadre, l’ad­ju­dic­ateur peut con­clure des con­trats sub­séquents fondés sur ce derni­er.

² Les con­trats-cadres ne peuvent être con­clus avec pour in­ten­tion ou ef­fet d’em­pêch­er ou de supprimer la con­cur­rence.

³ La durée d’un con­trat-cadre ne peut ex­céder cinq ans. Une pro­long­a­tion auto­matique n’est pas pos­sible. Une durée plus longue peut être prévue dans des cas dû­ment motivés.

⁴ Lor­squ’un con­trat-cadre est con­clu avec un seul sou­mis­sion­naire, les con­trats sub­séquents sont con­clus con­formé­ment aux con­di­tions fixées dans ce con­trat-cadre. L’ad­ju­dic­ateur peut de­mander par écrit au partenaire con­trac­tuel de com­pléter son of­fre en vue de la con­clu­sion des con­trats sub­séquents.

⁵ Lor­sque, pour des rais­ons suf­f­is­antes, des con­trats-cadres sont con­clus avec plusieurs sou­mis­sion­naires, l’ad­ju­dic­ateur peut con­clure les con­trats sub­séquents soit aux con­di­tions fixées dans le con­trat-cadre con­cerné, sans nou­velle in­vit­a­tion à re­mettre une of­fre, soit selon la procé­dure suivante:

a.

av­ant de con­clure un con­trat sub­séquent, l’ad­ju­dic­ateur con­sulte les partenaires con­trac­tuels par écrit et leur fait part de ses be­soins spé­ci­fiques;

b.

l’ad­ju­dic­ateur fixe aux partenaires con­trac­tuels un délai con­ven­able pour la re­mise des of­fres pour le con­trat sub­séquent con­cerné;

c.

les of­fres doivent être re­mises par écrit et li­ent le sou­mis­sion­naire pendant la durée spé­ci­fiée dans la de­mande d’of­fres;

d.

l’ad­ju­dic­ateur con­clut le con­trat sub­séquent avec le partenaire con­trac­tuel qui lui présente l’of­fre jugée la meil­leure sur la base des critères définis dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres ou dans le con­trat-cadre.

¹ Lors de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion ain­si que lors de l’ex­écu­tion du marché ad­jugé, l’ad­ju­dic­ateur garantit que les sou­mis­sion­naires et leurs sous-trait­ants re­m­p­lis­sent les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion, dont en par­ticuli­er le re­spect des ex­i­gences définies à l’art. 12, qu’ils ont payé les im­pôts et les cot­isa­tions so­ciales exi­gibles et qu’ils ne con­clu­ent pas d’ac­cords il­li­cites af­fect­ant la con­cur­rence.

² Il peut ex­i­ger des sou­mis­sion­naires qu’ils prouvent le re­spect des con­di­tions de par­ti­cip­a­tion au moy­en not­am­ment d’une déclar­a­tion ou de leur in­scrip­tion sur une liste.

³ Il in­dique dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres quelles preuves doivent être re­mises et à quel mo­ment.

¹ L’ad­ju­dic­ateur défin­it de man­ière ex­haust­ive, dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres, les critères d’aptitude auxquels doivent ré­pon­dre les sou­mis­sion­naires. Ces critères doivent être ob­ject­ive­ment né­ces­saires et véri­fi­ables pour le marché con­cerné.

² Les critères d’aptitude peuvent con­cern­er en par­ticuli­er les ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles, fin­an­cières, économiques, tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles des sou­mis­sion­naires ain­si que leur ex­péri­ence.

³ L’ad­ju­dic­ateur in­dique dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres quelles preuves les sou­mis­sion­naires doivent fournir et à quel mo­ment.

⁴ Il ne peut poser comme con­di­tion que les sou­mis­sion­naires aient déjà ob­tenu un ou plusieurs marchés pub­lics d’un ad­ju­dic­ateur sou­mis à la présente loi.

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut tenir une liste de sou­mis­sion­naires qui ont l’aptitude re­quise pour pouvoir ob­tenir des marchés pub­lics.

² Les in­dic­a­tions suivantes doivent être pub­liées sur la plate­forme In­ter­net de la Con­fédéra­tion et des can­tons:

a.

source de la liste;

b.

in­form­a­tions sur les critères à re­m­p­lir;

c.

méthodes de véri­fic­a­tion et con­di­tions d’in­scrip­tion sur la liste;

d.

durée de valid­ité et procé­dure pour le ren­ou­velle­ment de l’in­scrip­tion.

³ Une procé­dure trans­par­ente doit garantir qu’il est en tout temps pos­sible de dé­poser une de­mande d’in­scrip­tion, d’ex­am­iner ou de véri­fi­er l’aptitude d’un sou­mis­sion­naire ain­si que d’in­scri­re un sou­mis­sion­naire sur la liste ou de l’en radi­er.

⁴ Les sou­mis­sion­naires qui ne fig­urent pas sur une liste sont égale­ment ad­mis à par­ti­ciper à une procé­dure de pas­sa­tion de marchés, à con­di­tion d’ap­port­er la preuve de leur aptitude.

⁵ Si la liste est supprimée, les sou­mis­sion­naires y fig­ur­ant en sont in­formés.

¹ L’ad­ju­dic­ateur évalue les of­fres sur la base de critères d’ad­ju­dic­a­tion en li­en avec les presta­tions. En ten­ant compte des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse, il prend not­am­ment en con­sidéra­tion, outre le prix et la qual­ité de la presta­tion, des critères tels que l’adéqua­tion, les délais, la valeur tech­nique, la rent­ab­il­ité, les coûts du cycle de vie, l’es­thétique, le dévelop­pe­ment dur­able, la plaus­ib­il­ité de l’of­fre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la presta­tion est fournie, la fiab­il­ité du prix, la créativ­ité, le ser­vice après-vente, les con­di­tions de liv­rais­on, l’in­fra­struc­ture, le ca­ra­ctère in­nov­ant, la fonc­tion­nal­ité, le ser­vice à la cli­entèle, les com­pétences tech­niques et l’ef­fica­cité de la méthode.

² Pour les marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, l’ad­ju­dic­ateur peut pren­dre en compte à titre com­plé­mentaire la mesure dans laquelle les sou­mis­sion­naires of­frent des places de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, des places de trav­ail pour les trav­ail­leurs âgés ou une réin­ser­tion pour les chômeurs de longue durée.

³ L’ad­ju­dic­ateur in­dique les critères d’ad­ju­dic­a­tion et leur pondéra­tion dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Il peut ren­on­cer à in­diquer la pondéra­tion lor­sque le marché porte sur des solu­tions, des pro­pos­i­tions de solu­tions ou des procédés.

⁴ Les presta­tions stand­ard­isées peuvent être ad­jugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spé­ci­fic­a­tions tech­niques con­cernant les presta­tions per­mettent de garantir le re­spect d’ex­i­gences élevées en matière de dur­ab­il­ité so­ciale, éco­lo­gique et éco­nomique.

¹ L’ad­ju­dic­ateur fixe les spé­ci­fic­a­tions tech­niques né­ces­saires dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. Celles-ci défin­is­sent les ca­ra­ctéristiques de l’ob­jet du marché, tell­es que sa fonc­tion, ses per­form­ances, sa qual­ité, sa sé­cur­ité, ses di­men­sions ou les procédés de pro­duc­tion et fix­ent les ex­i­gences re­l­at­ives au mar­quage ou à l’em­ballage.

² Dans la mesure où cela est pos­sible et ap­pro­prié, l’ad­ju­dic­ateur fixe les spé­ci­fic­a­tions tech­niques en se fond­ant sur des normes in­ter­na­tionales ou, à dé­faut, sur des pre­scrip­tions tech­niques ap­pli­quées en Suisse, des normes na­tionales re­con­nues ou les re­com­manda­tions de la branche.

³ Il ne peut être exigé de noms com­mer­ci­aux, de marques, de brev­ets, de droits d’auteur, de designs, de types, d’ori­gines ou de pro­duc­teurs par­ticuli­ers, à moins qu’il n’ex­iste pas d’autre moy­en suf­f­is­am­ment pré­cis ou in­tel­li­gible de décri­re l’ob­jet du marché et à la con­di­tion que l’ad­ju­dic­ateur util­ise al­ors des ter­mes tels que «ou équi­val­ent» dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. La preuve de l’équi­valence in­combe au sou­mis­sion­naire.

⁴ L’ad­ju­dic­ateur peut pré­voir des spé­ci­fic­a­tions tech­niques per­met­tant de préserv­er les res­sources naturelles ou de protéger l’en­viron­nement.

¹ La par­ti­cip­a­tion de com­mun­autés de sou­mis­sion­naires et le re­cours à des sous-trait­ants sont ad­mis, à moins que l’ad­ju­dic­ateur ne lim­ite ou n’ex­clue ces pos­sib­il­ités dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

² La par­ti­cip­a­tion mul­tiple de sous-trait­ants ou la par­ti­cip­a­tion mul­tiple de sou­mis­sion­naires à des com­mun­autés de sou­mis­sion­naires ne sont pos­sibles que si elles sont ex­pressé­ment ad­mises dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

³ La presta­tion ca­ra­ctéristique doit en prin­cipe être fournie par le sou­mis­sion­naire.

¹ Le sou­mis­sion­naire doit re­mettre une of­fre glob­ale pour l’ob­jet du marché.

² L’ad­ju­dic­ateur peut di­viser l’ob­jet du marché en plusieurs lots et ad­juger ceux-ci à un ou plusieurs sou­mis­sion­naires.

³ Lor­sque l’ad­ju­dic­ateur a con­stitué des lots, les sou­mis­sion­naires peuvent présenter une of­fre pour plusieurs lots, à moins que l’ad­ju­dic­ateur n’ait prévu d’autres mod­al­ités dans l’ap­pel d’of­fres. Il peut lim­iter le nombre de lots pouv­ant être ad­jugés à un même sou­mis­sion­naire.

⁴ L’ad­ju­dic­ateur qui se réserve le droit d’ex­i­ger des sou­mis­sion­naires une col­lab­or­a­tion avec des tiers doit l’in­diquer dans l’ap­pel d’of­fres.

⁵ Il peut se réserv­er, dans l’ap­pel d’of­fres, le droit d’ad­juger des presta­tions parti­elles.

¹ Le sou­mis­sion­naire est libre de pro­poser, en plus de son of­fre pour la presta­tion décrite dans l’ap­pel d’of­fres, des vari­antes. L’ad­ju­dic­ateur peut lim­iter ou ex­clure cette pos­sib­il­ité dans l’ap­pel d’of­fres.

² On en­tend par vari­ante une of­fre qui per­met d’at­teindre le but du marché d’une man­ière différente de celle prévue par l’ad­ju­dic­ateur.

¹ Les of­fres et les de­mandes de par­ti­cip­a­tion doivent être re­mises par écrit, de man­ière com­plète et dans les délais fixés, en re­spect­ant les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

² Elles peuvent être re­mises par voie élec­tro­nique lor­sque cette pos­sib­il­ité est prévue dans l’ap­pel d’of­fres ou dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et que les ex­i­gences fixées par l’ad­ju­dic­ateur sont re­spectées.

L’ap­pel d’of­fres con­tient au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse de l’ad­ju­dic­ateur;

b.

le genre de marché, le type de procé­dure, le code CPV¹² cor­res­pond­ant et en outre, pour les ser­vices, le code CPC¹³ cor­res­pond­ant;

c.

la de­scrip­tion des presta­tions, y com­pris la nature et la quant­ité ou, dans les cas où la quant­ité n’est pas con­nue, la quant­ité es­timée ain­si que les éven­tuelles op­tions;

d.

le lieu et le délai d’ex­écu­tion de la presta­tion;

e.

le cas échéant, la di­vi­sion en lots, la lim­it­a­tion du nombre de lots et la pos­sib­il­ité de présenter des of­fres parti­elles;

f.

le cas échéant, la lim­it­a­tion ou l’ex­clu­sion de la par­ti­cip­a­tion des com­mun­autés de sou­mis­sion­naires et du re­cours à des sous-trait­ants;

g.

le cas échéant, la lim­it­a­tion ou l’ex­clu­sion des vari­antes;

h.

pour les presta­tions né­ces­saires péri­od­ique­ment, si pos­sible le délai de pub­lic­a­tion du prochain ap­pel d’of­fres et, le cas échéant, l’in­dic­a­tion con­cernant la ré­duc­tion du délai de re­mise des of­fres;

i.

le cas échéant, l’in­dic­a­tion selon laquelle il y aura une en­chère élec­tro­nique;

j.

le cas échéant, l’in­ten­tion de men­er un dia­logue;

k.

le délai de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion;

l.

les ex­i­gences de forme ap­plic­ables à la re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion, en par­ticuli­er l’in­dic­a­tion selon laquelle la presta­tion et le prix doivent, le cas échéant, être pro­posés dans deux en­vel­oppes dis­tinc­tes;

m.

la ou les langues de la procé­dure et des of­fres;

n.

les critères d’aptitude et les preuves re­quises;

o.

le cas échéant, le nombre max­im­al de sou­mis­sion­naires qui, dans le cadre d’une procé­dure sélect­ive, seront in­vités à présenter une of­fre;

p.

les critères d’ad­ju­dic­a­tion et leur pondéra­tion, lor­sque ces in­dic­a­tions ne fig­urent pas dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres;

q.

le cas échéant, le droit réser­vé d’ad­juger des presta­tions parti­elles;

r.

la durée de valid­ité des of­fres;

s.

l’ad­resse à laquelle les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres peuvent être ob­tenus et, le cas échéant, un émolu­ment couv­rant les frais;

t.

l’in­dic­a­tion que le marché est ou non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux;

u.

le cas échéant, les sou­mis­sion­naires ­préim­pli­qués et ad­mis à la procé­dure;

v.

le cas échéant, les voies de droit.

Les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres con­tiennent les in­dic­a­tions suivantes, à moins que celles-ci ne fig­urent déjà dans l’ap­pel d’of­fres:

a.

le nom et l’ad­resse de l’ad­ju­dic­ateur;

b.

l’ob­jet du marché, y com­pris les spé­ci­fic­a­tions tech­niques et les at­test­a­tions de con­form­ité, les plans, les dess­ins et les in­struc­tions né­ces­saires ain­si que les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux quant­ités exigées;

c.

les ex­i­gences de forme, les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, y com­pris la liste des in­form­a­tions et des doc­u­ments que les sou­mis­sion­naires doivent fournir en re­la­tion avec ces con­di­tions, et l’éven­tuelle pondéra­tion des critères d’aptitude;

d.

les critères d’ad­ju­dic­a­tion et leur pondéra­tion;

e.

lor­sque l’ad­ju­dic­ateur passe le marché par voie élec­tro­nique, les éven­tuelles ex­i­gences re­l­at­ives à l’au­then­ti­fic­a­tion et au crypt­age des ren­sei­gne­ments com­mu­niqués par voie élec­tro­nique;

f.

lor­sque l’ad­ju­dic­ateur pré­voit une en­chère élec­tro­nique, les règles ap­plic­ables à cette dernière, y com­pris les élé­ments de l’of­fre qui pour­ront être modi­fiés et qui seront évalués sur la base des critères d’ad­ju­dic­a­tion;

g.

la date, l’heure et le lieu d’ouver­ture des of­fres, en cas d’ouver­ture pub­lique des of­fres;

h.

toutes les autres mod­al­ités et con­di­tions né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des of­fres, en par­ticuli­er la mon­naie dans laquelle celles-ci doivent être présentées (en règle générale le franc suisse);

i.

les délais d’ex­écu­tion des presta­tions.

¹ Dans les procé­dures ouvertes ou sélect­ives, toutes les of­fres re­mises dans le délai im­parti sont ouvertes par au min­im­um deux re­présent­ants de l’ad­ju­dic­ateur.

² Un procès-verbal est ét­abli à l’ouver­ture des of­fres. Il doit men­tion­ner au min­im­um les noms des per­sonnes présentes, les noms des sou­mis­sion­naires, la date de re­mise des of­fres, les éven­tuelles vari­antes ain­si que le prix total de chaque of­fre.

³ Lor­sque la presta­tion et le prix doivent être propo­sés dans deux en­vel­oppes dis­tinct­es, l’ouver­ture des en­vel­oppes est ré­gie par les al. 1 et 2, mais seuls les prix totaux dev­ront être in­diqués dans le procès-verbal d’ouver­ture des deux­ièmes en­vel­oppes.

⁴ Le procès-verbal est rendu ac­cess­ible sur de­mande à tous les sou­mis­sion­naires au plus tard après l’ad­ju­dic­a­tion.

¹ L’ad­ju­dic­ateur véri­fie si les of­fres dé­posées re­spectent les ex­i­gences de forme. Les er­reurs mani­festes de cal­cul sont cor­rigées d’of­fice.

² L’ad­ju­dic­ateur peut de­mander aux sou­mis­sion­naires de don­ner des ex­plic­a­tions sur leurs of­fres. Il con­signe les ques­tions posées et les ré­ponses ob­tenues.

³ L’ad­ju­dic­ateur qui reçoit une of­fre dont le prix total est anor­malement bas par rap­port aux prix des autres of­fres doit de­mander les ren­sei­gne­ments utiles au sou­mis­sion­naire afin de s’as­surer que les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion sont re­m­plies et que les autres ex­i­gences de l’ap­pel d’of­fres ont été com­prises.

⁴ Lor­sque la presta­tion et le prix doivent être pro­posés dans deux en­vel­oppes dis­tinct­es, l’ad­ju­dic­ateur ét­ablit dans un premi­er temps la liste des meil­leur­es of­fres du point de vue qual­it­atif. Dans un deux­ième temps, il évalue les prix totaux.

¹ En vue de déter­miner l’of­fre la plus av­ant­ageuse, l’ad­ju­dic­ateur peut, en col­lab­or­a­tion avec les sou­mis­sion­naires, rec­ti­fier les of­fres en ce qui con­cerne les presta­tions et les mod­al­ités de leur ex­écu­tion.

² Une rec­ti­fic­a­tion n’est ef­fec­tuée que:

a.

si aucun autre moy­en ne per­met de cla­ri­fi­er l’ob­jet du marché ou les of­fres ou de rendre les of­fres ob­ject­ive­ment com­par­ables sur la base des critères d’ad­ju­dic­a­tion, ou

b.

si des modi­fic­a­tions des presta­tions sont ob­ject­ive­ment et matéri­elle­ment né­ces­saires; dans ce cas, l’ob­jet du marché, les critères et les spé­ci­fic­a­tions ne peuvent cepend­ant être ad­aptés de man­ière telle que la presta­tion ca­ra­ctéristique ou le cercle des sou­mis­sion­naires po­ten­tiels s’en trouvent modi­fiés.

³ Une ad­apt­a­tion des prix ne peut être de­mandée que dans le cadre d’une rec­ti­fic­a­tion ef­fec­tuée pour l’une des rais­ons men­tion­nées à l’al. 2.

⁴ L’ad­ju­dic­ateur con­signe dans des procès-verbaux les ré­sultats de la rec­ti­fic­a­tion des of­fres.

¹ Si les critères d’aptitude sont re­m­plis et les spé­ci­fic­a­tions tech­niques re­spectées, les of­fres sont ex­am­inées et évaluées sur la base des critères d’ad­ju­dic­a­tion de man­ière ob­ject­ive, uni­forme et com­préhens­ible. L’ad­ju­dic­ateur ét­ablit un rap­port sur l’évalu­ation.

² Lor­sque l’ex­a­men et l’évalu­ation ap­pro­fondis des of­fres ex­i­gent des moy­ens con­sidér­ables et à con­di­tion de l’avoir an­non­cé dans l’ap­pel d’of­fres, l’ad­ju­dic­ateur peut sou­mettre toutes les of­fres à un premi­er ex­a­men sur la base des doc­u­ments re­mis et les class­er. Il chois­it en­suite si pos­sible les trois of­fres les mieux classées et les sou­met à un ex­a­men et à une évalu­ation dé­taillés.

Le marché est ad­jugé au sou­mis­sion­naire ay­ant présenté l’of­fre la plus av­ant­ageuse.

¹ Dans le cas des marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, un con­trat peut être con­clu avec le sou­mis­sion­naire re­tenu après l’ad­ju­dic­a­tion.

² Dans le cas des marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, un con­trat peut être con­clu avec le sou­mis­sion­naire re­tenu après l’écoule­ment du délai de re­cours contre l’ad­ju­dic­a­tion, à moins que le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral n’ait ac­cordé l’ef­fet sus­pensif à un re­cours formé contre l’ad­ju­dic­a­tion.

³ Lor­squ’une procé­dure de re­cours contre l’ad­ju­dic­a­tion d’un marché sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux est pendante sans que l’ef­fet sus­pensif ait été de­mandé ou oc­troyé, l’ad­ju­dic­ateur in­forme im­mé­di­ate­ment le tribunal de la con­clu­sion du con­trat.

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut in­ter­rompre la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion en par­ticuli­er dans les cas suivants:

a.

il ren­once, pour des mo­tifs suf­f­is­ants, à ad­juger le marché pub­lic;

b.

aucune of­fre ne ré­pond aux spé­ci­fic­a­tions tech­niques ou aux autres ex­i­gences;

c.

en rais­on de modi­fic­a­tions des con­di­tions-cadres, des of­fres plus av­ant­ageuses sont at­ten­dues;

d.

les of­fres présentées ne per­mettent pas une ac­quis­i­tion économique ou dé­pas­sent nette­ment le budget;

e.

il ex­iste des in­dices suf­f­is­ants d’un ac­cord il­li­cite af­fect­ant la con­cur­rence entre les sou­mis­sion­naires;

f.

une modi­fic­a­tion im­port­ante des presta­tions de­mandées est né­ces­saire.

² En cas d’in­ter­rup­tion jus­ti­fiée de la procé­dure, les sou­mis­sion­naires n’ont pas droit à une in­dem­nisa­tion.

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut ex­clure un sou­mis­sion­naire de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, le radi­er d’une liste ou ré­voquer une ad­ju­dic­a­tion s’il est con­staté que le sou­mis­sion­naire, un de ses or­ganes, un tiers auquel il fait ap­pel ou un or­gane de ce derni­er:

a.

ne re­m­plit pas ou plus les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion ou a un com­porte­ment qui com­pro­met la con­form­ité de cette dernière aux dis­pos­i­tions lé­gales;

b.

re­met une of­fre ou une de­mande de par­ti­cip­a­tion qui est en­tachée d’im­port­ants vices de forme ou qui s’écarte de man­ière im­port­ante des ex­i­gences fixées dans l’ap­pel d’of­fres;

c.

a fait l’ob­jet d’une con­dam­na­tion en­trée en force pour un délit com­mis au détri­ment de l’ad­ju­dic­ateur en cause ou pour un crime;

d.

fait l’ob­jet d’une procé­dure de sais­ie ou de fail­lite;

e.

a en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la lutte contre la cor­rup­tion;

f.

re­fuse de se sou­mettre aux con­trôles qui ont été or­don­nés;

g.

ne paie pas les im­pôts ou les cot­isa­tions so­ciales exi­gibles;

h.

n’a pas ex­écuté cor­recte­ment des marchés pub­lics an­térieurs ou s’est révélé d’une autre man­ière ne pas être un partenaire fiable;

i.

a par­ti­cipé à la pré­par­a­tion du marché, sans que le désav­ant­age con­cur­ren­tiel qui en dé­coule pour les autres sou­mis­sion­naires puisse être com­pensé par des moy­ens ap­pro­priés;

j.

a fait l’ob­jet, en vertu de l’art. 45, al. 1, d’une ex­clu­sion des fu­turs marchés pub­lics en­trée en force.

² L’ad­ju­dic­ateur peut égale­ment pren­dre les mesur­es men­tion­nées à l’al. 1 lor­sque des in­dices suf­f­is­ants lais­sent penser en par­ticuli­er que le sou­mis­sion­naire, un de ses or­ganes, un tiers auquel il fait ap­pel ou un or­gane de ce derni­er:

a.

a fourni à l’ad­ju­dic­ateur des in­dic­a­tions fausses ou trompeuses;

b.

a con­clu un ac­cord il­li­cite af­fect­ant la con­cur­rence;

c.

re­met une of­fre anor­malement basse, sans prouver, après y avoir été in­vité, qu’il re­m­plit les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion, et ne donne aucune garantie que les presta­tions fais­ant l’ob­jet du marché à ad­juger seront ex­écutées con­formé­ment au con­trat;

d.

a en­fre­int les règles pro­fes­sion­nelles re­con­nues ou porté at­teinte à son hon­neur ou à son in­té­grité pro­fes­sion­nels par ses agisse­ments ou omis­sions;

e.

est in­solv­able;

f.

ne re­specte pas les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, les con­di­tions de trav­ail, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’égal­ité de traite­ment salari­al entre femmes et hommes, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­fid­en­ti­al­ité, les dis­pos­i­tions du droit suisse en matière d’en­viron­nement ou les con­ven­tions in­ter­na­tionales re­l­at­ives à la pro­tec­tion de l’en­viron­nement déter­minées par le Con­seil fédéral;

g.

a vi­olé les ob­lig­a­tions en matière d’an­nonce et d’autor­isa­tion men­tion­nées dans la LTN¹⁴;

h.

vi­ole la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale¹⁵.

¹ Lor­squ’un sou­mis­sion­naire ou un sous-trait­ant se trouve, lui-même ou à tra­vers ses or­ganes, dans un ou plusieurs des cas énon­cés à l’art. 44, al. 1, let. c et e, et 2, let. b, f et g, et que l’acte ou les act­es con­cernés sont graves, il peut être ex­clu pour une durée max­i­m­ale de cinq ans des fu­turs marchés soit par l’ad­ju­dic­ateur, soit par l’autor­ité com­pétente en vertu de la loi. Dans les cas de peu de grav­ité, un aver­tisse­ment peut être pro­non­cé. L’ex­clu­sion pro­non­cée pour cor­rup­tion (art. 44, al. 1, let. e) vaut pour les marchés de tous les ad­ju­dic­ateurs de la Con­fédéra­tion, tandis que l’ex­clu­sion pro­non­cée pour les autres act­es ne vaut que pour les marchés de l’ad­ju­dic­ateur con­cerné.

² Ces sanc­tions peuvent être pro­non­cées in­dépen­dam­ment de l’ap­plic­a­tion d’autres mesur­es jur­idiques à l’en­contre du sou­mis­sion­naire, du sous-trait­ant ou de leurs or­ganes fautifs. Si l’ad­ju­dic­ateur soupçonne un ac­cord il­li­cite af­fect­ant la con­cur­rence (art. 44, al. 2, let. b), il en in­forme la Com­mis­sion de la con­cur­rence.

³ L’ad­ju­dic­ateur ou l’autor­ité com­pétente en vertu de la loi an­nonce à un or­gan­isme désigné par le Con­seil fédéral les ex­clu­sions en­trées en force pro­non­cées sur la base de l’al. 1. Cet or­gan­isme tient une liste non pub­lique des sou­mis­sion­naires et sous-trait­ants sanc­tion­nés, qui men­tionne le mo­tif et la durée de l’ex­clu­sion des marchés pub­lics. Il veille à ce que tout ad­ju­dic­ateur puisse ob­tenir les don­nées re­l­at­ives à un sou­mis­sion­naire ou sous-trait­ant déter­miné. À cet ef­fet, il peut mettre en place une procé­dure de con­sulta­tion en ligne des don­nées. La Con­fédéra­tion et les can­tons se donnent mu­tuelle­ment ac­cès à toutes les in­form­a­tions ré­coltées sur la base du présent art­icle. À l’ex­pir­a­tion de la sanc­tion, l’in­scrip­tion y re­l­at­ive est ef­facée de la liste.

¹ L’ad­ju­dic­ateur fixe les délais de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion en ten­ant compte de la com­plex­ité du marché, du nombre prob­able de con­trats de sous-trait­ance ain­si que des modes de trans­mis­sion des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion.

² Pour les marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, les délais min­imaux suivants sont ap­plic­ables:

a.

dans la procé­dure ouverte, 40 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres pour la re­mise des of­fres;

b.

dans la procé­dure sélect­ive, 25 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres pour la re­mise des de­mandes de par­ti­cip­a­tion et 40 jours à compt­er de l’in­vit­a­tion à re­mettre une of­fre pour la re­mise des of­fres.

³ Une pro­long­a­tion de ces délais doit être an­non­cée en temps utile à tous les sou­mis­sion­naires ou être pub­liée.

⁴ Pour les marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux, le délai de re­mise des of­fres est en général d’au moins 20 jours. Dans le cas de presta­tions large­ment stand­ard­isées, il peut être ré­duit à 5 jours au min­im­um.

¹ En cas d’ur­gence dû­ment ét­ablie, l’ad­ju­dic­ateur peut ré­duire les délais min­imaux visés à l’art. 46, al. 2, à 10 jours au min­im­um.

² Il peut ré­duire le délai min­im­al de re­mise des of­fres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, de 5 jours par con­di­tion re­m­plie lor­sque:

a.

l’ap­pel d’of­fres est pub­lié par voie élec­tro­nique;

b.

les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres sont pub­liés sim­ul­tané­ment par voie élec­tro­nique;

c.

les of­fres trans­mises par voie élec­tro­nique sont ad­mises.

³ Il peut ré­duire le délai min­im­al de re­mise des of­fres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, à 10 jours au min­im­um lor­squ’il a pub­lié, au moins 40 jours et au plus 12 mois av­ant la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres, un avis préal­able men­tion­nant:

a.

l’ob­jet du marché en­visagé;

b.

le délai ap­prox­im­atif de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion;

c.

le fait que les sou­mis­sion­naires in­téressés dev­raient faire part à l’ad­ju­dica­teur de leur in­térêt pour le marché;

d.

l’ad­resse à laquelle les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres pour­ront être ob­tenus;

e.

toutes les autres in­dic­a­tions énumérées à l’art. 35 qui sont déjà dispon­ibles à cette date.

⁴ Il peut ré­duire le délai min­im­al de re­mise des of­fres de 40 jours fixé à l’art. 46, al. 2, à 10 jours au min­im­um lor­squ’il ac­quiert des presta­tions né­ces­saires péri­od­ique­ment et qu’il a an­non­cé cette ré­duc­tion de délai dans un précédent ap­pel d’of­fres.

⁵ Au sur­plus, lor­sque l’ad­ju­dic­ateur achète des marchand­ises ou des ser­vices com­mer­ci­aux ou une com­binais­on des deux, il peut dans tous les cas ré­duire le délai de re­mise des of­fres à 13 jours au min­im­um, à con­di­tion de pub­li­er sim­ul­tané­ment par voie élec­tro­nique l’ap­pel d’of­fres et les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres. En outre, si l’ad­ju­dic­ateur ac­cepte de re­ce­voir des of­fres pour des marchand­ises ou des ser­vices com­mer­ci­aux par voie élec­tro­nique, il peut ré­duire le délai de re­mise des of­fres à 10 jours au min­im­um.

¹ Dans les procé­dures ouvertes ou sélect­ives, l’ad­ju­dic­ateur pub­lie l’avis préal­able, l’ap­pel d’of­fres, l’ad­ju­dic­a­tion et l’in­ter­rup­tion de la procé­dure sur une plate­forme In­ter­net pour les marchés pub­lics ex­ploitée con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons. Il pub­lie égale­ment les ad­ju­dic­a­tions de gré à gré des marchés d’une valeur égale ou supérieure à la valeur seuil déter­min­ante pour les procé­dures ouverte et sélect­ive. Font ex­cep­tion les ad­ju­dic­a­tions de gré à gré de marchés du type de ceux qui sont men­tion­nés à l’an­nexe 5, ch. 1, let. c et d.

² Les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres sont en général mis à dis­pos­i­tion en même temps et par voie élec­tro­nique. L’ac­cès à ces pub­lic­a­tions est gra­tu­it.

³ L’or­gan­isa­tion char­gée par la Con­fédéra­tion et les can­tons de dévelop­per et d’ex­ploiter la plate­forme In­ter­net peut per­ce­voir des rémun­éra­tions ou des émolu­ments auprès des ad­ju­dic­ateurs, des sou­mis­sion­naires et d’autres per­sonnes util­is­ant la plate­forme ou les ser­vices as­so­ciés. Les mont­ants per­çus sont déter­minés par le nombre de pub­lic­a­tions ou l’éten­due des presta­tions fournies.

⁴ Lor­sque l’ap­pel d’of­fres pour un marché sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux n’est pas pub­lié dans une des langues of­fi­ci­elles de l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce (OMC), l’ad­ju­dic­ateur en pub­lie sim­ul­tané­ment un résumé dans une des langues of­fi­ci­elles de l’OMC. Ce résumé men­tionne au min­im­um:

a.

l’ob­jet du marché;

b.

le délai de re­mise des of­fres ou des de­mandes de par­ti­cip­a­tion;

c.

l’ad­resse à laquelle les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres peuvent être ob­tenus.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe des ex­i­gences sup­plé­mentaires con­cernant les langues des pub­lic­a­tions, des doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres, des com­mu­nic­a­tions des sou­mis­sion­naires et de la procé­dure. Il peut tenir compte de man­ière ap­pro­priée du pluri­lin­guisme de la Suisse. Il peut fix­er des ex­i­gences vari­ables en fonc­tion du type de presta­tions. Les prin­cipes suivants doivent être re­spectés, sous réserve des ex­cep­tions ex­pressé­ment préci­sées par le Con­seil fédéral:

a.

les ap­pels d’of­fres et les ad­ju­dic­a­tions con­cernant des marchés de con­struc­tion et des fournitures et ser­vices liés à ces derniers doivent être pub­liés au moins dans deux langues of­fi­ci­elles, not­am­ment la langue of­fi­ci­elle du lieu où est prévue la con­struc­tion;

b.

les ap­pels d’of­fres et les ad­ju­dic­a­tions con­cernant des marchés de fournitures et de ser­vices doivent être pub­liés au moins dans deux langues of­fi­ci­elles;

c.

toutes les langues of­fi­ci­elles sont ad­mises pour les com­mu­nic­a­tions des sou­mis­sion­naires.

⁶ Les ad­ju­dic­a­tions des marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux doivent en prin­cipe être pub­liées dans un délai de 30 jours. L’avis con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le type de procé­dure util­isé;

b.

l’ob­jet et l’éten­due du marché;

c.

le nom et l’ad­resse de l’ad­ju­dic­ateur;

d.

la date de l’ad­ju­dic­a­tion;

e.

le nom et l’ad­resse du sou­mis­sion­naire re­tenu;

f.

le prix total de l’of­fre re­tenue ou, ex­cep­tion­nelle­ment, les prix totaux de l’of­fre la moins chère et de l’of­fre la plus chère prises en compte dans la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, taxe sur la valeur ajoutée com­prise.

¹ Les ad­ju­dic­ateurs con­ser­vent les doc­u­ments déter­min­ants en li­en avec une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion pendant au moins trois ans à compt­er de l’en­trée en force de l’ad­ju­dic­a­tion.

² Font partie des doc­u­ments à con­serv­er:

a.

l’ap­pel d’of­fres;

b.

les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres;

c.

le procès-verbal d’ouver­ture des of­fres;

d.

la cor­res­pond­ance re­l­at­ive à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

e.

les procès-verbaux re­latifs à la rec­ti­fic­a­tion des of­fres;

f.

les dé­cisions ren­dues dans le cadre de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

g.

l’of­fre re­tenue;

h.

les don­nées per­met­tant de re­con­stit­uer le déroul­e­ment d’une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion menée par voie élec­tro­nique;

i.

la doc­u­ment­a­tion re­l­at­ive aux ad­ju­dic­a­tions de gré à gré de marchés pub­lics sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux.

¹ Dans les douze mois suivant la fin de chaque an­née civile, les ad­ju­dic­ateurs ét­ab­lis­sent à l’in­ten­tion du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) une stat­istique élec­tro­nique sur les marchés sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux qui ont été ad­jugés au cours de l’an­née précédente.

² Les stat­istiques con­tiennent au min­im­um les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nombre et la valeur totale des marchés pub­lics qui ont été ad­jugés par chaque ad­ju­dic­ateur, vent­ilés entre les marchés de con­struc­tion, les marchés de fournitures et les marchés de ser­vices, avec in­dic­a­tion des codes CPC ou CPV cor­res­pond­ants;

b.

le nombre et la valeur totale des marchés pub­lics ad­jugés de gré à gré;

c.

des es­tim­a­tions pour les don­nées re­quises aux let. a et b, ac­com­pag­nées d’une ex­plic­a­tion de la méthode util­isée pour ét­ab­lir les es­tim­a­tions, dans les cas où il n’est pas pos­sible de fournir les don­nées.

³ La valeur totale in­diquée doit com­pren­dre la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴ La stat­istique glob­ale du SECO est ac­cess­ible au pub­lic, sous réserve de la pro­tec­tion des don­nées et de la préser­va­tion des secrets d’af­faires.

¹ L’ad­ju­dic­ateur no­ti­fie ses dé­cisions aux sou­mis­sion­naires soit par pub­lic­a­tion, soit par no­ti­fic­a­tion in­di­vidu­elle. Les sou­mis­sion­naires ne peuvent in­voquer le droit d’être en­tendu av­ant la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Les dé­cisions sujettes à re­cours doivent être som­maire­ment motivées et in­diquer les voies de droit.

³ La mo­tiv­a­tion som­maire d’une ad­ju­dic­a­tion com­prend:

a.

le type de procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion util­isé et le nom du sou­mis­sion­naire re­tenu;

b.

le prix total de l’of­fre re­tenue ou, ex­cep­tion­nelle­ment, les prix totaux de l’of­fre la moins chère et de l’of­fre la plus chère prises en compte dans la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

c.

les ca­ra­ctéristiques et av­ant­ages dé­cisifs de l’of­fre re­tenue;

d.

le cas échéant, les mo­tifs du re­cours à la procé­dure de gré à gré.

⁴ L’ad­ju­dic­ateur ne peut fournir aucun ren­sei­gne­ment dont la di­vul­ga­tion:

a.

en­freindrait le droit en vi­gueur ou port­erait at­teinte à l’in­térêt pub­lic;

b.

port­erait at­teinte aux in­térêts com­mer­ci­aux lé­git­imes des sou­mis­sion­naires, ou

c.

pour­rait nu­ire à une con­cur­rence loy­ale entre les sou­mis­sion­naires.

¹ Les dé­cisions des ad­ju­dic­ateurs peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral lor­squ’elles con­cernent:

a.

un marché port­ant sur des fournitures ou des ser­vices dont la valeur at­teint la valeur seuil déter­min­ante pour la procé­dure sur in­vit­a­tion;

b.

un marché port­ant sur des travaux de con­struc­tion dont la valeur at­teint la valeur seuil déter­min­ante pour les procé­dures ouvertes ou sélect­ives.

² Les re­cours contre des dé­cisions re­l­at­ives à des marchés non sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux peuvent tendre unique­ment à faire con­stater que les­dites dé­cisions vi­ol­ent le droit fédéral; cela ne vaut pas pour les re­cours contre les dé­cisions visées à l’art. 53, al. 1, let. i. Les sou­mis­sion­naires étrangers ne peuvent faire re­cours que si l’État dans le­quel ils ont leur siège ac­corde la ré­cipro­cité.

³ Les re­cours re­latifs aux marchés passés par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral relèvent dir­ecte­ment de la com­pétence du Tribunal fédéral.

⁴ Pour le traite­ment des re­cours re­latifs aux marchés passés par le Tribunal fédéral, ce derni­er in­stitue une com­mis­sion in­terne de re­cours.

⁵ Les dé­cisions re­l­at­ives aux marchés pub­lics visés à l’an­nexe 5, ch. 1, let. c et d, ne sont pas sujettes à re­cours.

¹ Seules les dé­cisions suivantes sont sujettes à re­cours:

a.

l’ap­pel d’of­fres;

b.

la dé­cision con­cernant le choix des par­ti­cipants à la procé­dure sélect­ive;

c.

la dé­cision d’in­scri­re un sou­mis­sion­naire sur une liste ou de l’en radi­er;

d.

la dé­cision con­cernant les de­mandes de ré­cus­a­tion;

e.

l’ad­ju­dic­a­tion;

f.

la ré­voca­tion de l’ad­ju­dic­a­tion;

g.

l’in­ter­rup­tion de la procé­dure;

h.

l’ex­clu­sion de la procé­dure;

i.

le pro­non­cé d’une sanc­tion.

² Les pre­scrip­tions con­tenues dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres dont l’im­port­ance est iden­ti­fi­able ne peuvent être con­testées que dans le cadre d’un re­cours contre l’ap­pel d’of­fres.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit d’être en­tendu dans la procé­dure de dé­cision, à l’ef­fet sus­pensif et à la re­stric­tion des mo­tifs de re­cours ne sont pas ap­plic­ables en cas de re­cours contre le pro­non­cé d’une sanc­tion.

⁴ Les dé­cisions men­tion­nées à l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sans égard à la valeur du marché.

⁵ Pour le reste, les dé­cisions ren­dues sur la base de la présente loi ne sont pas sujettes à re­cours.

⁶ La con­clu­sion de con­trats sub­séquents au sens de l’art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹ Le re­cours n’a pas ef­fet sus­pensif.

² Sur de­mande, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif à un re­cours contre une dé­cision re­l­at­ive à un marché sou­mis aux ac­cords in­ter­na­tionaux lor­sque ce re­cours paraît suf­f­is­am­ment fondé et qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose. En matière d’ef­fet sus­pensif, il n’y a en règle générale qu’un échange d’écrit­ures.

³ Une de­mande d’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif ab­us­ive ou con­traire à la bonne foi n’est pas protégée. Les de­mandes en dom­mages-in­térêts de l’ad­ju­dic­ateur et du sou­mis­sion­naire re­tenu relèvent de la com­pétence des tribunaux civils.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les procé­dures de dé­cision et de re­cours sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹⁶.

¹ Les re­cours, dû­ment motivés, doivent être dé­posés par écrit dans un délai de 20 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Les dis­pos­i­tions de la PA¹⁷ et de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁸ re­l­at­ives à la sus­pen­sion des délais ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures d’ad­ju­dica­tion prévues par la présente loi.

³ L’op­por­tun­ité d’une dé­cision ne peut être ex­am­inée dans le cadre d’une procé­dure de re­cours.

⁴ Seules les per­sonnes qui prouvent qu’elles peuvent et veu­lent fournir les presta­tions de­mandées ou des presta­tions équi­val­entes peuvent faire re­cours contre les ad­ju­dic­a­tions de gré à gré. Ne peuvent être in­voqués que l’ap­plic­a­tion in­due de la procé­dure de gré à gré et le grief selon le­quel l’ad­ju­dic­a­tion est en­tachée de cor­rup­tion.

¹ Au cours de la procé­dure de dé­cision, les sou­mis­sion­naires n’ont pas le droit de con­sul­ter les pièces.

² Dans la procé­dure de re­cours, le re­cour­ant peut, sur de­mande, con­sul­ter les pièces re­l­at­ives à l’évalu­ation de son of­fre et les autres pièces de la procé­dure déter­min­antes pour la dé­cision, à moins qu’un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ L’autor­ité de re­cours peut soit statuer elle-même, soit ren­voy­er l’af­faire à l’autor­ité précédente ou à l’ad­ju­dic­ateur. En cas de ren­voi, elle donne des in­struc­tions im­pérat­ives.

² Lor­sque le re­cours s’avère bi­en fondé et qu’un con­trat a déjà été con­clu avec le sou­mis­sion­naire re­tenu, l’autor­ité de re­cours con­state le ca­ra­ctère il­li­cite de la dé­cision.

³ En même temps qu’elle procède à la con­stata­tion de la vi­ol­a­tion du droit, l’autor­ité de re­cours statue sur une éven­tuelle de­mande en dom­mages-in­térêts.

⁴ Les dom­mages-in­térêts sont lim­ités aux dépenses que le sou­mis­sion­naire a dû en­gager en re­la­tion avec la pré­par­a­tion et la re­mise de son of­fre.

¹ La sur­veil­lance du re­spect des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse en matière de marchés pub­lics in­combe à la Com­mis­sion des marchés pub­lics Con­fédéra­tion–can­tons (CM­CC). Celle-ci est com­posée à parts égales de re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et de re­présent­ants des can­tons. Le secrétari­at est as­suré par le SECO.

² La CM­CC as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

définir à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral la po­s­i­tion de la Suisse dans les or­gan­ismes in­ter­na­tionaux et con­seiller les délég­a­tions suisses par­ti­cipant à des né­go­ci­ations;

b.

promouvoir les échanges d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et élaborer des re­com­manda­tions pour la trans­pos­i­tion en droit suisse des en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse;

c.

soign­er les con­tacts avec les autor­ités de sur­veil­lance étrangères;

d.

don­ner des con­seils et, dans des cas par­ticuli­ers, ser­vir de mé­di­ateur lors de différends liés aux af­faires visées aux let. a à c.

³ Lor­sque des in­dices lais­sent penser que les en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse en matière de marchés pub­lics sont vi­ol­és, la CM­CC peut in­ter­venir auprès des autor­ités de la Con­fédéra­tion ou des can­tons et les amen­er à cla­ri­fi­er la situ­ation et, en cas d’ir­régu­lar­ités avérées, à pren­dre les mesur­es né­ces­saires.

⁴ La CM­CC peut procéder à des ex­pert­ises ou en faire ef­fec­tuer par des ex­perts.

⁵ Elle se dote d’un règle­ment in­terne.Ce­lui-ci doit être ap­prouvé par le Con­seil fédéral et par l’AiMp.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut con­fi­er à l’of­fice fédéral com­pétent en matière de marchés pub­lics l’édic­tion de dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion re­l­at­ives aux stat­istiques visées à l’art. 50.

² Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion en re­spect­ant les ex­i­gences des ac­cords in­ter­na­tionaux per­tin­ents.

³ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à l’or­gan­isa­tion qui gère la plate­forme In­ter­net de la Con­fédéra­tion et des can­tons pour les marchés pub­lics en Suisse.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 7.

Les procé­dures d’ad­ju­dic­a­tion qui ont été lancées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit jusqu’à leur clôture.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2021¹⁹