Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)

(art. 6, al. 2 et 3, et 52, al. 2, LMP)

¹ La liste des États qui se sont en­gagés à don­ner à la Suisse un ac­cès à leur marché est tenue par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO).

² Elle est pub­liée sur la plate­forme In­ter­net pour les marchés pub­lics² ex­ploitée par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ Le SECO ré­pond aux ques­tions con­cernant les en­gage­ments pris par un État au sens de l’al. 1.

(art. 7 LMP)

¹ Les marchés sec­tor­i­els men­tion­nés à l’an­nexe 1 sont ex­emptés de la LMP.

² Les pro­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­emp­tion d’autres marchés sec­tor­i­els doivent être dé­posées auprès du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).

³ Si le DE­TEC con­sidère que les con­di­tions d’une ex­emp­tion sont re­m­plies, il pro­pose au Con­seil fédéral d’ad­apter en con­séquence la liste fig­ur­ant à l’an­nexe 1.

(art. 11, let. b, LMP)

¹ Les col­lab­or­at­eurs d’un ad­ju­dic­ateur et les tiers man­datés par ce derni­er, qui par­ti­cipent à une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, sont tenus:

a.

de déclarer leurs activ­ités ac­cessoires, leurs autres man­dats et les li­ens d’in­térêts sus­cept­ibles de con­duire à un con­flit d’in­térêts lors de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

b.

de sign­er une déclar­a­tion d’im­par­ti­al­ité.

² L’ad­ju­dic­ateur veille à ce que ses col­lab­or­at­eurs qui par­ti­cipent à des procé­dures d’ad­ju­dic­a­tion soi­ent régulière­ment in­formés de la façon dont ils peuvent éviter ef­ficace­ment les con­flits d’in­térêts et la cor­rup­tion.

(art. 12, 26 et 27 LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut con­fi­er les con­trôles re­latifs à l’égal­ité salariale en par­ticuli­er au Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes (BFEG). Le BFEG défin­it les dé­tails de ses con­trôles dans une dir­ect­ive. L’ad­ju­dic­ateur peut trans­férer les déclar­a­tions des sou­mis­sion­naires con­cernant le re­spect de l’égal­ité salariale au BFEG.

² En plus des con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail (OIT) men­tion­nées à l’an­nexe 6 LMP, l’ad­ju­dic­ateur peut ex­i­ger, à titre de stand­ards de trav­ail in­ter­na­tionaux im­port­ants, que les sou­mis­sion­naires re­spectent les prin­cipes in­scrits dans d’autres con­ven­tions de l’OIT, à con­di­tion que la Suisse les ait rat­i­fiées.

³ Pour les presta­tions ex­écutées à l’étranger, le droit de l’en­viron­nement ap­plic­able au lieu d’ex­écu­tion et les con­ven­tions men­tion­nées à l’an­nexe 2 sont déter­min­ants.

⁴ Pour véri­fi­er que les sou­mis­sion­naires re­m­p­lis­sent les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion et les critères d’aptitude, l’ad­ju­dic­ateur peut, en ten­ant compte du marché en ques­tion, ex­i­ger cer­tains des doc­u­ments et preuves men­tion­nés à titre d’ex­emples à l’an­nexe 3.

(art. 20 LMP)

L’ad­ju­dic­ateur in­vite au moins un sou­mis­sion­naire qui provi­ent d’une autre ré­gion lin­guistique de la Suisse, dans la mesure où cela est pos­sible et rais­on­nable­ment exi­gible.

(art. 24 LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur chois­it si pos­sible au moins trois sou­mis­sion­naires qu’il in­vite à un dia­logue.

² Le déroul­e­ment du dia­logue, sa durée, les délais ain­si que les ques­tions de l’in­dem­nisa­tion et de l’util­isa­tion des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont réglés dans une con­ven­tion. L’ac­cept­a­tion de la con­ven­tion ré­gis­sant le dia­logue est une con­di­tion de par­ti­cip­a­tion au dia­logue.

³ Dur­ant le dia­logue avec un sou­mis­sion­naire et après l’ad­ju­dic­a­tion du marché, aucune in­form­a­tion con­cernant les solu­tions ou les procédés pro­posés par les autres sou­mis­sion­naires ne peut être com­mu­niquée à ce derni­er sans avoir ob­tenu le con­sente­ment écrit des sou­mis­sion­naires con­cernés.

(art. 36, let. b, LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur décrit de man­ière suf­f­is­am­ment dé­taillée et claire les ex­i­gences re­l­at­ives à la presta­tion, en par­ticuli­er les spé­ci­fic­a­tions tech­niques visées à l’art. 30 LMP.

² Au lieu de la de­scrip­tion visée à l’al. 1, il peut définir le but du marché.

(art. 36 LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur peut fix­er dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres la date jusqu’à laquelle il ac­cepte de re­ce­voir des ques­tions.

² Il an­onymise toutes les ques­tions port­ant sur les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et les met sim­ul­tané­ment à la dis­pos­i­tion de tous les sou­mis­sion­naires avec les ré­ponses cor­res­pond­antes dans les jours ouv­rables qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de re­mise des ques­tions.

(art. 24, al. 3, let. c, et 36, let. h, LMP)

¹ Les sou­mis­sion­naires n’ont droit à aucune in­dem­nité pour leur par­ti­cip­a­tion à une procé­dure.

² Lor­sque l’ad­ju­dic­ateur ex­ige des presta­tions préal­ables qui re­présen­tent une charge de trav­ail dé­passant la charge de trav­ail habituelle, il in­dique dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres si et, le cas échéant, com­ment les sou­mis­sion­naires sont in­dem­nisés.

(art. 37, 38, 39, al. 4, et 40, al. 1, LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur doc­u­mente l’ouver­ture et l’évalu­ation des of­fres de man­ière à ce qu’elles puis­sent être re­tracées.

² Le procès-verbal de la rec­ti­fic­a­tion d’une of­fre con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le lieu;

b.

la date;

c.

les noms des par­ti­cipants;

d.

les parties de l’of­fre qui ont été rec­ti­fiées;

e.

les ré­sultats de la rec­ti­fic­a­tion.

(art. 42 LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur con­clut les con­trats par écrit.

² Il ap­plique ses con­di­tions générales, sauf si la nature du marché ex­ige l’ap­plic­a­tion de con­di­tions con­trac­tuelles par­ticulières.

(art. 51 LMP)

¹ Si un sou­mis­sion­naire non re­tenu le de­mande, l’ad­ju­dic­ateur procède avec lui à un dé­brief­ing.

² Le dé­brief­ing con­siste en par­ticuli­er à com­mu­niquer au sou­mis­sion­naire con­cerné les prin­cip­ales rais­ons pour lesquelles son of­fre a été écartée. Les règles de con­fid­en­ti­al­ité définies à l’art. 51, al. 4, LMP doivent être ob­ser­vées.

Les procé­dures de con­cours et de man­dats d’étude par­allèles peuvent être or­gan­isées pour ac­quérir tous les types de presta­tions men­tion­nés à l’art. 8, al. 2, LMP.

¹ Les con­cours et les man­dats d’étude par­allèles per­mettent à l’ad­ju­dic­ateur de faire élaborer différentes solu­tions, not­am­ment sous l’angle con­cep­tuel, formel, éco­lo­gique, économique, fonc­tion­nel ou tech­nique.

² Les procé­dures de con­cours sont or­gan­isées pour des tâches qui peuvent être définies préal­able­ment de man­ière suf­f­is­ante et ex­haust­ive.

³ Les procé­dures de man­dats d’étude par­allèles con­vi­ennent aux tâches qui, en rai­son de leur com­plex­ité, ne peuvent être pré­cisées et com­plétées qu’au cours de la procé­dure.

¹ Les con­cours et les man­dats d’étude par­allèles font l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres lancé selon la procé­dure ouverte ou sélect­ive si leur valeur at­teint au moins la valeur seuil déter­min­ante in­diquée à l’an­nexe 4 LMP.

² Lor­sque cette valeur seuil n’est pas at­teinte, les con­cours et les man­dats d’étude par­allèles peuvent faire l’ob­jet d’une procé­dure sur in­vit­a­tion.

³ Le nombre de par­ti­cipants peut être ré­duit au cours de la procé­dure si cette pos­sib­il­ité a été men­tion­née dans l’ap­pel d’of­fres.

¹ Le jury in­dépend­ant se com­pose:

a.

de spé­cial­istes dans au moins un des do­maines déter­min­ants de la presta­tion visée par l’ap­pel d’of­fres;

b.

d’autres per­sonnes que l’ad­ju­dic­ateur chois­it lib­re­ment.

² La ma­jor­ité des membres du jury doivent être des spé­cial­istes.

³ Au moins la moitié des spé­cial­istes doivent être in­dépend­ants de l’ad­ju­dic­ateur.

⁴ Pour l’ex­a­men de ques­tions par­ticulières, le jury peut re­courir à des ex­perts.

⁵ Il émet en par­ticuli­er une re­com­manda­tion à l’in­ten­tion de l’ad­ju­dic­ateur con­cernant l’ad­ju­dic­a­tion d’un marché com­plé­mentaire ou la suite des opéra­tions. Dans le cadre des procé­dures de con­cours, il ét­ablit en outre un classe­ment des pro­jets con­formes aux con­di­tions formelles et dé­cide de l’at­tri­bu­tion des prix.

⁶ Il peut égale­ment class­er des pro­jets qui ne re­spectent pas les points es­sen­tiels des ex­i­gences décrites dans l’ap­pel d’of­fres ou en re­com­mand­er le dévelop­pe­ment (men­tion):

a.

si cette pos­sib­il­ité a été men­tion­née ex­pressé­ment dans l’ap­pel d’of­fres, et

b.

s’il en dé­cide ain­si et que le quor­um défini dans l’ap­pel d’of­fres est at­teint.

¹ Dans la procé­dure de con­cours, les pro­jets sou­mis à l’ad­ju­dic­ateur doivent être présentés sous forme an­onyme. Les par­ti­cipants qui ne re­spectent pas la con­di­tion de l’an­onymat sont ex­clus du con­cours.

² Les noms des membres du jury in­dépend­ant sont in­diqués dans les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres.

³ L’ad­ju­dic­ateur peut lever l’an­onymat de man­ière an­ti­cipée si cette pos­sib­il­ité a été men­tion­née dans l’ap­pel d’of­fres.

¹ L’ad­ju­dic­ateur défin­it not­am­ment dans l’ap­pel d’of­fres:

a.

si le lauréat se voit ad­juger un marché com­plé­mentaire;

b.

les droits des par­ti­cipants (not­am­ment les prix, les in­dem­nités et les éven­tuelles men­tions).

² Il doit égale­ment in­diquer dans l’ap­pel d’of­fres le droit à une in­dem­nité sup­plé­mentaire auquel l’auteur du pro­jet peut prétendre:

a.

lor­squ’il est prévu d’at­tribuer un marché com­plé­mentaire, et

b.

lor­sque l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

l’ad­ju­dic­ateur at­tribue ce marché à un tiers al­ors que le jury in­dépend­ant avait re­com­mandé de l’at­tribuer à l’auteur du pro­jet,

2.

l’ad­ju­dic­ateur réutil­ise le pro­jet avec l’ac­cord de son auteur, mais sans lui at­tribuer de marché com­plé­mentaire.

Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) édicte à l’in­ten­tion de l’ad­ju­dic­ateur des dir­ect­ives spé­ci­fiques à la branche, dé­taillées et com­plé­mentaires re­l­at­ives aux procé­dures de con­cours ou de man­dats d’étude par­allèles; les dir­ect­ives sont édictées sur de­mande de:

a.

la Con­férence des achats de la Con­fédéra­tion (CA), con­formé­ment à l’art. 24 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion du droit des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion³, ou

b.

la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics (KBOB), con­formé­ment à l’art. 27 de l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁴.

(art. 48, al. 4 et 5, LMP)

¹ En dérog­a­tion à l’art. 48, al. 5, let. a et b, LMP, les pub­lic­a­tions peuvent ex­cep­tion­nelle­ment paraître dans une seule langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion et dans une autre langue s’il s’agit:

a.

de presta­tions à fournir à l’étranger, ou

b.

de presta­tions haute­ment tech­niques.

² Si aucune des langues visées à l’al. 1 n’est une langue of­fi­ci­elle de l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce (OMC), l’ad­ju­dic­ateur pub­lie en outre un résumé de l’ap­pel d’of­fres dans une des langues of­fi­ci­elles de l’OMC, con­formé­ment à l’art. 48, al. 4, LMP.

(art. 47, al. 3, et 48, al. 5, LMP)

¹ Les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres con­cernant les marchés de fournitures et de ser­vices sont en prin­cipe rédigés dans les deux langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion dans lesquelles l’ap­pel d’of­fres a été pub­lié.

² L’ad­ju­dic­ateur peut pub­li­er les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres dans une seule langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion si les réac­tions à un avis préal­able ou d’autres in­dices lais­sent présumer qu’il n’est pas né­ces­saire de les pub­li­er dans deux langues of­fi­ci­elles.

³ Les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres peuvent en outre paraître dans une seule langue of­fi­ci­elle ou, dans les cas visés à l’art. 20, dans une autre langue:

a.

si leur tra­duc­tion en­traîn­erait un trav­ail sup­plé­mentaire con­sidér­able; par trav­ail sup­plé­mentaire con­sidér­able, on en­tend les cas pour lesquels les coûts de tra­duc­tion dé­passeraient 5 % de la valeur du marché ou 50 000 francs, ou

b.

si la presta­tion ne doit pas être fournie dans différentes ré­gions lin­guistiques de la Suisse et qu’elle n’a pas de portée sur différentes ré­gions lin­guistiques de la Suisse.

⁴ Les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres con­cernant les travaux de con­struc­tion à ef­fec­tuer en Suisse et les marchés de fournitures et de ser­vices liés à ces derniers doivent être rédigés au moins dans la langue of­fi­ci­elle du lieu où est prévue la con­struc­tion.

¹ L’ad­ju­dic­ateur ac­cepte l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en pour les of­fres, les de­mandes de par­ti­cip­a­tion ou d’in­scrip­tion à un re­gistre et les ques­tions des sou­mis­sion­naires.

² L’ad­ju­dic­ateur défin­it la langue ou les langues des com­mu­nic­a­tions dans les cas visés à l’art. 20.

(art. 35, let. m, LMP)

¹ L’ad­ju­dic­ateur défin­it le français, l’al­le­mand ou l’it­ali­en comme langue de la procé­dure. Dans les cas visés à l’art. 20, il peut choisir une autre langue; dans ces cas égale­ment, il est tenu de rédi­ger ses dé­cisions dans une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion.

² Au mo­ment de définir la langue de la procé­dure, il tient compte, dans la mesure du pos­sible, de la ré­gion lin­guistique de la part de laquelle il s’at­tend à re­ce­voir la plu­part des of­fres pour la presta­tion à fournir. Con­cernant les travaux de con­struc­tion à ef­fec­tuer en Suisse et les marchés de fournitures et de ser­vices liés à ces derniers, il part du prin­cipe que la plu­part des of­fres seront rédigées dans la langue of­fi­ci­elle du lieu où est prévue la con­struc­tion.

³ Sauf con­ven­tion con­traire, l’ad­ju­dic­ateur com­mu­nique avec les sou­mis­sion­naires dans la langue de la procé­dure. Il ré­pond aux ques­tions port­ant sur les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres dans la langue de la procé­dure ou dans la langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion dans laquelle celles-ci ont été posées.

¹ Lor­sque la libre con­cur­rence fait dé­faut et que la valeur du marché at­teint au moins un mil­lion de francs, l’ad­ju­dic­ateur peut con­venir avec le sou­mis­sion­naire d’un droit de con­sulta­tion du cal­cul du prix.

² La véri­fic­a­tion du prix peut être ef­fec­tuée auprès du sou­mis­sion­naire et de ses sous-trait­ants par le ser­vice de ré­vi­sion in­terne com­pétent ou par le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF). Si le sou­mis­sion­naire ou ses sous-trait­ants sont étrangers, le ser­vice de ré­vi­sion in­terne com­pétent ou le CDF peuvent de­mander à l’or­gane étranger com­pétent de procéder à la véri­fic­a­tion du prix, à con­di­tion qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁵ soit as­suré.

³ Les sou­mis­sion­naires et leurs sous-trait­ants qui ex­écutent des presta­tions es­sen­ti­elles sont tenus de fournir gra­tu­ite­ment tous les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’or­gane de con­trôle com­pétent.

⁴ La véri­fic­a­tion du prix re­pose en par­ticuli­er sur la compt­ab­il­ité fin­an­cière et la compt­ab­il­ité d’ex­ploit­a­tion du sou­mis­sion­naire ou du sous-trait­ant ain­si que sur le cal­cul pré­vi­sion­nel ou le cal­cul rétro­spec­tif du prix du con­trat fondé sur ces dernières. Le cal­cul in­dique les coûts de re­vi­ent, présentés sous la forme usuelle dans la branche, les sup­plé­ments pour risques et le bénéfice.

⁵ Si cette véri­fic­a­tion révèle que le prix est trop élevé, l’ad­ju­dic­ateur dé­cide, sauf s’il en est convenu autre­ment dans le con­trat, du rem­bourse­ment de la différence ou d’une ré­duc­tion de prix ap­plic­able à l’avenir. La véri­fic­a­tion du prix ne peut con­duire à une hausse de ce derni­er.

(art. 44 et 45 LMP)

¹ La CA tient une liste des sou­mis­sion­naires et des sous-trait­ants ex­clus de fu­turs marchés pub­lics au sens de l’art. 45, al. 3, LMP.

² Chaque ex­clu­sion est réper­tor­iée dans la liste avec les in­form­a­tions suivantes:

a.

date de la com­mu­nic­a­tion de l’ex­clu­sion;

b.

nom de l’ad­ju­dic­ateur déclar­ant;

c.

nom (en­tre­prise) et ad­resse du sou­mis­sion­naire ou du sous-trait­ant;

d.

mo­tif de l’ex­clu­sion;

e.

durée de l’ex­clu­sion.

³ Ces don­nées sont com­mu­niquées sur de­mande:

a.

à un ad­ju­dic­ateur ou aux ad­ju­dic­ateurs sub­or­don­nés;

b.

au sou­mis­sion­naire ou à ses sous-trait­ants.

⁴ Les sou­mis­sion­naires et les sous-trait­ants qui fig­urent sur la liste men­tion­née à l’al. 1 ou sur la liste de sanc­tions d’une in­sti­tu­tion fin­an­cière mul­til­atérale peuvent être ex­clus de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion ou voir leur ad­ju­dic­a­tion ré­voquée dans les lim­ites de l’art. 44 LMP.

⁵ La CA com­mu­nique les don­nées de la liste à l’autor­ité in­ter­can­t­onale pour les marchés pub­lics (AiMp), à con­di­tion que le prin­cipe de fi­nal­ité soit re­specté.

⁶ Le DFF règle dans une or­don­nance les con­di­tions tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles de l’ac­cès à la liste ain­si que la marche à suivre pour cor­ri­ger les er­reurs d’in­scrip­tion.

(art. 37, al. 2, et 49 LMP)

Sur de­mande, la Com­mis­sion de la con­cur­rence ou son secrétari­at a ac­cès aux procès-verbaux d’ouver­ture des of­fres.

¹ Les ad­ju­dic­ateurs in­for­ment au moins une fois par an­née sous forme élec­tro­nique des marchés ad­jugés sou­mis à la LMP et dont la valeur at­teint au moins 50 000 francs.

² La liste doit con­tenir not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse du sou­mis­sion­naire re­tenu;

b.

l’ob­jet du marché;

c.

la valeur du marché;

d.

le type de procé­dure ap­pli­quée;

e.

la date du début du con­trat ou la péri­ode d’ex­écu­tion du con­trat.

(art. 50 LMP)

¹ Le SECO cal­cule les valeurs totales des marchés pub­lics con­formé­ment à l’art. 50 LMP.

² Il ét­ablit et com­mu­nique les stat­istiques con­formé­ment à l’art. XVI, par. 4, du Pro­to­cole du 30 mars 2012 port­ant amendement de l’ac­cord sur les marchés pub­lics⁶.

(art. 59 LMP)

¹ Le SECO as­sume les frais de secrétari­at de la Com­mis­sion des marchés pub­lics Con­fédéra­tion–can­tons (CM­CC).

² Il as­sume les frais des ex­perts ex­ternes de la CM­CC, à con­di­tion que les can­tons par­ti­cipent aux frais de man­ière ap­pro­priée.

³ Les dé­parte­ments as­sument les frais d’in­struc­tion oc­ca­sion­nés par les ad­ju­dic­ateurs qui leur sont rat­tachés sur le plan or­gan­isa­tion­nel.

⁴ Les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion au sein de la CM­CC n’ont droit à aucune in­dem­nité.

¹ Le DFF ex­écute la présente or­don­nance.

² Les or­ganes de con­trôle in­ternes des ad­ju­dic­ateurs sur­veil­lent le re­spect de la présente or­don­nance.

¹ Sont ab­ro­gées:

1.

l’or­don­nance du 11 décembre 1995 sur les marchés pub­lics⁷;

2.

l’or­don­nance du DE­TEC du 18 juil­let 2002 sur l’ex­emp­tion du droit des marchés pub­lics⁸.

² ...⁹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2021.