Ordonnance
sur l’organisation des marchés publics
de l’administration fédérale
(Org-OMP)

¹ La présente or­don­nance règle les tâches et les com­pétences re­l­at­ives aux marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Elle s’ap­plique:

a.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale visées à l’art. 7 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)³;

b.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée visées à l’art. 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA, ex­cep­tion faite du Con­seil des EPF.

³ Seules les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance qui portent sur le con­trolling des achats et celles qui fig­urent dans le chap. 6 s’ap­pli­quent à l’ac­quis­i­tion de travaux de con­struc­tion; au sur­plus, cette ac­quis­i­tion est ré­gie par l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion (OILC)⁴.

¹ La présente or­don­nance vise à garantir que les achats de l’ad­min­is­tra­tion fédérale soi­ent économique­ment ef­ficaces, légaux et dur­ables.

² Leur ef­fica­cité économique est as­surée not­am­ment grâce à leur re­groupe­ment.⁶

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

ser­vice d’achat cent­ral: une unité qui cent­ral­ise l’achat des bi­ens et des ser­vices dont l’ad­min­is­tra­tion fédérale a be­soin pour ac­com­plir ses tâches;

b.

ser­vice de­mandeur: une unité qui a be­soin de bi­ens et de ser­vices pour ac­com­plir ses tâches;

c.

cata­logue de produits: une liste de bi­ens cour­ants et nor­m­al­isés ét­ablie par les ser­vices d’achat centraux;

d.⁷

…

¹ L’achat de bi­ens et de ser­vices obéit à des procé­dures har­mon­isées à l’échelle fédérale con­formé­ment à l’an­nexe 4.

² Les procé­dures com­prennent au min­im­um les étapes suivantes:

a.

lance­ment de la procé­dure d’ac­quis­i­tion;

b.

choix de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

c.

ad­ju­dic­a­tion;

d.

con­clu­sion du con­trat.

Sous réserve de l’art. 10, les bi­ens et les ser­vices men­tion­nés dans l’an­nexe 1 sont ac­quis par l’un des ser­vices d’achat centraux suivants:¹⁰

a.

Groupe­ment arma­suisse;

b.

Of­fice fédéral des routes (OFROU);

c.

OFCL;

d.

Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion (CVC).

¹ Les bi­ens et les ser­vices ci-après sont ac­quis par les ser­vices suivants:

a.

bi­ens et ser­vices pour la coopéra­tion in­ter­na­tionale au dévelop­pe­ment, la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est et la con­tri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE: par les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹;

b.

bi­ens et ser­vices pour l’aide hu­manitaire: par le ser­vice com­pétent du DFAE;

c.

bi­ens et ser­vices ac­quis à l’étranger pour les re­présent­a­tions suisses à l’étranger: par le ser­vice com­pétent du DFAE;

d.

bi­ens et de ser­vices dans le do­maine de la crypto­lo­gie: par le ser­vice com­pétent du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS).

² Pour les bi­ens et les ser­vices dont l’ac­quis­i­tion ne relève pas ob­lig­atoire­ment des ser­vices d’achat centraux tels qu’à l’art. 9, les dé­parte­ments peuvent définir en leur sein une unité ad­min­is­trat­ive char­gée de cent­ral­iser les ac­quis­i­tions pour l’en­semble du dé­parte­ment.¹²

¹ Les ser­vices d’achat centraux ré­pond­ent de la ges­tion straté­gique et opéra­tion­nelle des ac­quis­i­tions.

² Ils ac­com­p­lis­sent en par­ticuli­er les tâches suivantes dans leur do­maine de com­pétence:

a.

ils ac­quièrent si pos­sible des bi­ens cour­ants et nor­m­al­isés qui ré­pond­ent tout au long de leur durée de vie à des ex­i­gences économiques, éco­lo­giques et so­ciales élevées. À cette fin, ils peuvent ét­ab­lir, en ac­cord avec les ser­vices spé­cial­isés (art. 28 et 29), des cata­logues de produits dont l’util­isa­tion est ob­lig­atoire pour les ser­vices de­mandeurs. Dans l’ac­quis­i­tion de tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion (TIC) pour l’ad­min­is­tra­tion, ils tiennent compte des dir­ect­ives de l’or­gane de nor­m­al­isa­tion in­terne;

b.

ils ét­ab­lis­sent les cata­logues de produits en ten­ant compte des be­soins des ser­vices de­mandeurs, pro­posent en règle générale un choix de produits différents et in­for­ment sur leur of­fre de ser­vices;

c.

ils font en sorte de con­centrer les com­mandes de la Con­fédéra­tion et con­clu­ent des con­trats à cette fin;

d.

ils veil­lent à ce que les com­pétences et les pro­ces­sus soi­ent clairs et trans­par­ents et ap­pli­quent aux ac­quis­i­tions un sys­tème de con­trôle in­terne adéquat;

e.¹⁴

ils peuvent ét­ab­lir les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et les con­trats pour les ser­vices de­mandeurs.

¹ Il ex­iste trois types de délég­a­tions:

a.

délég­a­tion pour des ac­quis­i­tions d’une valeur in­férieure à la valeur seuil: pour l’ac­quis­i­tion per­man­ente de ser­vices d’une valeur in­férieure à la valeur seuil déter­min­ante pour les ap­pels d’of­fres pub­lics;

b.

délég­a­tion liée à un pro­jet d’ac­quis­i­tion spé­ci­fique: pour l’ac­quis­i­tion lim­itée dans le temps de bi­ens et de ser­vices en re­la­tion avec un pro­jet spé­ci­fique;

c.

délég­a­tion spé­ciale: pour l’ac­quis­i­tion per­man­ente de bi­ens et de ser­vices in­dépen­dam­ment des valeurs seuils.

² Les délég­a­tions au sens de l’al. 1, let. a et b, sont ac­cordées par les ser­vices d’achat centraux. Les délég­a­tions au sens de l’al. 1, let. c, sont ac­cordées par la Con­férence des achats de la Con­fédéra­tion (CA).

¹ Les délég­a­tions ne sont oc­troyées que sur de­mande et dans des cas ex­cep­tion­nels jus­ti­fiés.

² Le délégataire doit en tout cas dis­poser de solides con­nais­sances en matière de marchés pub­lics, con­formé­ment à l’an­nexe 2, ch. 1.

³ Pour béné­fi­ci­er d’une délég­a­tion liée à un pro­jet d’ac­quis­i­tion spé­ci­fique, le délégataire doit, en plus de la con­di­tion for­mulée à l’al. 2, prouver qu’il est le seul à avoir be­soin des bi­ens ou des ser­vices à ac­quérir. Il lui est in­ter­dit d’ac­quérir des bi­ens et ser­vices pour le compte d’autres unités ad­min­is­trat­ives (ef­fet de re­groupe­ment).

⁴ Pour béné­fi­ci­er d’une délég­a­tion spé­ciale, le délégataire doit, en plus de la con­di­tion for­mulée à l’al. 2, prouver que cette délég­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics ou qu’une ac­quis­i­tion cent­ral­isée n’est pas op­por­tune.

¹ Le ser­vice de­mandeur ad­resse au ser­vice com­pétent une de­mande de délég­a­tion motivée.

² Le ser­vice com­pétent véri­fie si les con­di­tions d’oc­troi d’une délég­a­tion sont re­m­plies. S’il oc­troie la délég­a­tion, il con­clut avec le délégataire un ac­cord écrit fix­ant les mod­al­ités de celle-ci.

³ Il tient une liste des délég­a­tions qu’il a ac­cordées.

⁴ Dès que la délég­a­tion a ef­fet, le délégataire as­sume les re­sponsab­il­ités du ser­vice d’achat cent­ral.

⁵ Le délégataire veille au re­spect per­man­ent des con­di­tions d’oc­troi et des mod­al­ités de la délég­a­tion et ét­ablit un rap­port péri­od­ique à l’in­ten­tion du ser­vice com­pétent.

⁶ Le ser­vice com­pétent peut, en se fond­ant sur les rap­ports, véri­fi­er par sond­age si les con­di­tions d’oc­troi de la délég­a­tion sont tou­jours re­m­plies et si les mod­al­ités de celle-ci sont re­spectées. Si les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies ou si les mod­al­ités ne sont plus re­spectées, le ser­vice com­pétent ré­voque la délég­a­tion.

⁷ Au sur­plus, la procé­dure et les re­sponsab­il­ités sont ré­gies par l’an­nexe 2.

Ab­ro­gé

¹ Le ser­vice de­mandeur couvre auprès des ser­vices d’achat centraux ses be­soins con­cernant les bi­ens et les ser­vices in­diqués dans l’an­nexe 1, à moins que la com­pétence d’ac­quis­i­tion ne lui ait été déléguée ou n’ait été déléguée à un autre ser­vice.¹⁶

² Av­ant de dé­cider d’une ac­quis­i­tion, il ex­am­ine les be­soins en ten­ant compte du rap­port coût-util­ité; il in­tè­gre les as­pects liés aux res­sources et à l’en­viron­nement.¹⁷

³ Il an­nonce ses be­soins au ser­vice d’achat cent­ral suf­f­is­am­ment tôt et groupe si pos­sible ses com­mandes de bi­ens ou de ser­vices de même nature.

⁴ Il élabore des doc­u­ments, en par­ticuli­er les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et le con­trat; il re­specte la procé­dure har­mon­isée visée à l’art. 4.¹⁸

⁵ Il s’as­sure de dis­poser des con­nais­sances né­ces­saires sur les bi­ens et les ser­vices à ac­quérir.

Les ser­vices de­mandeurs peuvent ac­quérir eux-mêmes des ser­vices qui ne sont pas men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

Les ser­vices de co­ordin­a­tion veil­lent à une co­ordin­a­tion in­terne entre les ser­vices de­mandeurs de la Con­fédéra­tion ain­si qu’à la qual­ité et à l’unité de l’im­age pub­lique de ces derniers.

¹ Les unités ci-après font of­fice de ser­vices de co­ordin­a­tion:

a.

la Chan­celler­ie fédérale, pour les presta­tions dans les do­maines de la tra­duc­tion, de la com­mu­nic­a­tion et des re­la­tions pub­liques;

b.

l’Of­fice fédéral du per­son­nel, pour les presta­tions en matière de form­a­tion et de con­seils pour la con­duite et l’or­gan­isa­tion.

² Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale veil­lent à co­or­don­ner les tâches entre les of­fices et les ser­vices dans les man­dats de con­seils poli­tiques et de recher­che.

³ Les ser­vices de co­ordin­a­tion ét­ab­lis­sent des con­trats-types avec la col­lab­or­a­tion du centre de com­pétence des marchés pub­lics.

⁴ Suivant les be­soins, ils con­clu­ent des con­trats-cadres pour toute l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

¹ Les ser­vices de­mandeurs peuvent ac­quérir les ser­vices dont ils ont be­soin dans le cadre des con­trats con­clus par les ser­vices de co­ordin­a­tion.

² S’ils con­clu­ent eux-mêmes des con­trats, ils ét­ab­lis­sent ceux-ci en se fond­ant sur les con­trats types des ser­vices d’achat centraux et des ser­vices de co­ordin­a­tion.

¹ Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale et les of­fices veil­lent à ce que les com­pétences et les pro­ces­sus ap­plic­ables aux ac­quis­i­tions de ser­vices soi­ent clairs.

² Ils re­spectent la procé­dure har­mon­isée visée à l’art. 4.²²

³ …²³

Le con­trolling des achats est un in­stru­ment d’in­form­a­tion et de ges­tion qui fournit en temps utile aux or­ganes com­pétents les in­stru­ments et les in­form­a­tions né­ces­saires. Il as­sure la trans­par­ence des ac­quis­i­tions et vise en par­ticuli­er à garantir:

a.

la ges­tion straté­gique et opéra­tion­nelle des ac­quis­i­tions;

b.

la régu­lar­ité et la légal­ité des procé­dures;

c.

la dur­ab­il­ité des marchés pub­lics, dans ses di­men­sions économique, éco­lo­gique et so­ciale.

¹ Les ser­vices de­mandeurs saisis­sent les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 3, let. B, dans les in­stru­ments du con­trolling des achats. Ils garan­tis­sent la qual­ité des don­nées et la pos­sib­il­ité de les con­solider.

² Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale as­surent le con­trolling des achats en vertu de l’art. 21, al. 3, OLOGA²⁵.

³ L’OFCL rédige à l’in­ten­tion de la Con­férence des secrétaires généraux (CSG) un rap­port port­ant sur toute l’ad­min­is­tra­tion fédérale; il sig­nale dans ce­lui-ci les élé­ments frap­pants et for­mule des re­com­manda­tions. Il s’ap­puie pour ce faire sur les don­nées fournies par les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale. L’ét­ab­lisse­ment de ce rap­port est co­or­don­né par un groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al Con­trolling des achats (GTI CoA). Le GTI CoA est di­rigé par l’OFCL.

⁴ La CSG ex­am­ine le rap­port de l’OFCL et peut pro­poser, à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral, des mesur­es pour l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁵ Le Con­seil fédéral est l’or­gane supérieur de con­trolling des achats. Il prend con­nais­sance du rap­port de l’OFCL et des éven­tuelles mesur­es pro­posées par la CSG et charge les dé­parte­ments de mettre en œuvre les mesur­es dé­cidées.

⁶ Les com­pétences et les re­sponsab­il­ités liées au con­trolling des achats sont définies à l’an­nexe 3.

⁷ L’OFCL est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des ap­plic­a­tions in­form­atiques né­ces­saires au con­trolling des achats.

⁸ L’OFCL pro­pose des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement port­ant sur le con­trolling des achats.

¹ La CA con­stitue l’or­gane straté­gique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour les ac­quis­i­tions de bi­ens et de ser­vices. À ce titre, elle re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.²⁶

elle ad­opte les lignes dir­ect­rices et les pri­or­ités straté­giques ap­plic­ables aux marchés pub­lics et élabore les bases jur­idiques né­ces­saires à cet ef­fet;

b.

elle ap­prouve les pro­grammes de form­a­tion et de per­fec­tion­nement re­latifs aux marchés pub­lics;

c.

elle en­cour­age l’em­ploi des tech­no­lo­gies mo­d­ernes dans les marchés pub­lics en col­labor­ant avec le ser­vice des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion dans les marchés pub­lics (art. 29); à cette fin, elle di­rige le Centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour Simap, qui re­présente la Con­fédéra­tion au sein de l’as­so­ci­ation simap.ch;

d.

elle fixe les con­di­tions générales de la Con­fédéra­tion, en veil­lant à ce qu’elles soi­ent har­mon­isées autant que pos­sible avec celles des CFF et de La Poste Suisse;

e.

elle as­sure la co­ordin­a­tion entre les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs;

f.²⁷

elle dé­cide des délég­a­tions spé­ciales visées à l’art. 12, al. 1, let. c;

g.

elle co­or­donne les re­devances de droits d’auteur de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

h.

elle se pro­nonce sur les ques­tions fon­da­mentales ay­ant trait à la poli­tique et à la straté­gie d’achat et peut émettre des re­com­manda­tions dans ce do­maine;

i.

elle en­cour­age le re­spect des trois di­men­sions – économique, éco­lo­gique et so­ciale – de la dur­ab­il­ité dans le do­maine des ac­quis­i­tions;

j.

elle en­cour­age, sou­tient et co­or­donne les ef­forts de préven­tion de la cor­rup­tion dans le do­maine des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion.

² Elle traite en étroite col­lab­or­a­tion avec la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics (KBOB) les sujets présent­ant des in­térêts com­muns.

³ En cas d’in­térêts com­muns, la CA peut col­laborer avec les CFF et La Poste Suisse sur la base d’un parten­ari­at.

⁴ Le comité dir­ec­teur de la CA peut émettre des re­com­manda­tions pour les membres du comité dir­ec­teur.²⁸

⁵ La CA peut émettre des re­com­manda­tions pour tous les ser­vices de­mandeurs.²⁹

⁶ Le DFF émet des dir­ect­ives pour les membres du comité dir­ec­teur à la de­mande du comité dir­ec­teur, et pour tous les ser­vices de­mandeurs à la de­mande de la CA.³⁰

¹ La CA com­prend un présid­ent et neuf autres membres au max­im­um.

² Ses membres se re­crutent en par­ticuli­er dans les ser­vices d’achat centraux, dans le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF), à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), au Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) et au Secrétari­at général du DFAE (SG-DFAE).³¹

³ La CA dis­pose d’un comité dir­ec­teur qui se com­pose du présid­ent et d’un re­présent­ant de chacun des ser­vices d’achat centraux que sont arma­suisse, l’OFROU et l’OFCL. Le comité dir­ec­teur a en par­ticuli­er pour tâche de fix­er les activ­ités pri­oritaires de la CA. Il rend une dé­cision défin­it­ive sur les sujets qui con­cernent l’ac­quis­i­tion cent­ral­isée de bi­ens et de ser­vices lo­gistiques dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale.³²

⁴ La Poste Suisse SA, les CFF SA, le do­maine des EPF, le secrétari­at de la Com­mis­sion de la con­cur­rence (COMCO) et le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) peuvent avoir le stat­ut d’ob­ser­vateurs au sein de la CA.³³

⁵ Elle peut ac­cueil­lir des in­vités per­man­ents, en par­ticuli­er des re­présent­ants d’or­gan­ismes can­tonaux ou com­mun­aux.

⁶ La présid­ence de la CA et la dir­ec­tion de son bur­eau sont as­surées par l’OFCL.³⁴

⁷ La CA se dote d’un règle­ment qui défin­it en dé­tail son or­gan­isa­tion et ses tâches.

⁸ Les dé­cisions du comité dir­ec­teur se prennent à l’un­an­im­ité, celles de la CA à la ma­jor­ité simple des votants.³⁵

La CA peut mettre en place des comités et leur con­fi­er des tâches rel­ev­ant de son do­maine de re­sponsab­il­ité, soit pour ex­a­men préal­able, soit pour ex­écu­tion.

¹ Le centre de com­pétences des marchés pub­lics (CCMP) sou­tient les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs dans l’ac­quis­i­tion de bi­ens et de ser­vices.

² Il re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il con­seille les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs dans les ques­tions jur­idiques ay­ant trait aux ac­quis­i­tions et aux con­trats;

b.³⁶

il sou­tient et con­seille les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs pour les as­pects ad­min­is­trat­ifs et formels des procé­dures d’ap­pel d’of­fres;

c.

il élabore le pro­gramme de form­a­tion et de per­fec­tion­nement pour les marchés pub­lics et les con­trats et pro­pose des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement; ces cours peuvent être ouverts à des col­lab­or­at­eurs des ser­vices d’achat can­tonaux et com­mun­aux; l’OFCL ar­rête les tarifs né­ces­saires à la fix­a­tion de prix couv­rant les coûts;

d.

il fournit des manuels, des listes de con­trôle et des con­trats types;

e.

il rédige et révise les con­di­tions générales en s’ap­puyant sur un man­dat de la CA, et les lui sou­met pour ap­prob­a­tion;

³ Il est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment à l’OFCL.

¹ Le ser­vice des marchés pub­lics éco­lo­giques en­cour­age prin­cip­ale­ment les ac­quis­i­tions re­spectueuses de l’en­viron­nement et des res­sources naturelles.

² Il re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.³⁷

il émet des re­com­manda­tions con­cernant les critères éco­lo­giques ap­plic­ables aux produits fais­ant l’ob­jet de marchés pub­lics et fournit des in­form­a­tions sur les nou­velles tech­no­lo­gies re­spectueuses des res­sources;

b.

il con­seille les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs pour l’in­té­gra­tion des as­pects éco­lo­giques dans les marchés pub­lics;

c.

il col­labore à l’élab­or­a­tion de l’of­fre de form­a­tion du CCMP;

d.

il fa­vor­ise l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences con­sac­ré aux ac­quis­i­tions éco­lo­giques, en Suisse et à l’étranger;

e.

il par­ti­cipe aux comités trait­ant des ques­tions de con­struc­tion dur­able;

f.³⁸

il har­mon­ise autant que pos­sible ses in­stru­ments et normes avec ceux des autres ser­vices fédéraux, des can­tons et des com­munes; il dia­logue avec l’économie privée pour fa­vor­iser les ac­quis­i­tions dur­ables;

g.

il est membre de l’équipe Ges­tion des res­sources et man­age­ment en­viron­nement­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (RUMBA), au sein de laquelle il est com­pétent pour les ques­tions re­l­at­ives aux marchés pub­lics éco­lo­giques.

³ Il est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment à l’OFEV.

¹ Le ser­vice des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion dans les marchés pub­lics en­cour­age l’em­ploi des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion dans les marchés pub­lics.

² Il re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

il ré­pond aux ques­tions des ser­vices en matière de tech­no­lo­gies de l’in­for­ma­tion dans le cadre des procé­dures liées aux marchés pub­lics;

b.

il har­mon­ise autant que pos­sible ses in­stru­ments et normes avec ceux des autres ser­vices fédéraux, des can­tons, des com­munes et des par­ticuli­ers;

c.

il di­rige les pro­jets in­ter­dé­parte­men­taux port­ant sur l’util­isa­tion des tech­no­lo­gies nou­velles à la Con­fédéra­tion, ou col­labore à ces pro­jets;

d.

il élabore, en col­lab­or­a­tion avec la CA et les ser­vices d’achat centraux, la straté­gie en matière d’ap­plic­a­tion des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion dans les marchés pub­lics et la sou­met aux comités com­pétents pour dé­cision;

e.³⁹

il sou­tient les activ­ités de form­a­tion et de per­fec­tion­nement du CCMP pour fa­vor­iser la mise en œuvre de la straté­gie re­l­at­ive à l’util­isa­tion des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion dans les marchés pub­lics;

f.⁴⁰

il siège au comité «Form­a­tion et per­fec­tion­nement» de la CA et par­ti­cipe à l’of­fre de form­a­tions du CCMP.

³ Il est di­rigé par le sec­teur TNI de la ChF.⁴¹

¹ Lor­sque la presta­tion est ex­écutée en Suisse, la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO peut con­seiller les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs sur les pre­scrip­tions en matière de con­di­tions de trav­ail qui sont visées à l’art. 7, al. 1 de l’or­don­nance du 11 décembre 1995 sur les marchés pub­lics (OMP)⁴².

² Lor­sque la presta­tion est ex­écutée à l’étranger, la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO peut con­seiller les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs sur les ques­tions en re­la­tion avec le re­spect des con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du Trav­ail (OIT) qui sont visées à l’art. 7, al. 2, OMP.

³ Le SECO peut égale­ment fa­vor­iser l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences en matière de marchés pub­lics so­ciale­ment re­spons­ables en Suisse et à l’étranger ain­si que col­laborer à l’élab­or­a­tion de l’of­fre de form­a­tion du CCMP et à l’har­mon­isa­tion des in­stru­ments et des normes entre les différents ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ Le Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes (BFEG) con­seille les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs en matière d’égal­ité salariale entre femmes et hommes.

² Le BFEG in­forme les ser­vices in­téressés des ré­sultats des con­trôles ef­fec­tués en vertu de l’art. 6, al. 4, OMP⁴³.

¹ Le DFF est com­pétent pour édicter les dé­cisions port­ant sur les de­mandes en dom­mages-in­térêts au sens de la LMP. Il con­sulte préal­able­ment le ser­vice con­cerné par la de­mande.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes statue sur les réclam­a­tions de son ressort in­férieures à 10 000 francs.

Les en­gage­ments fin­an­ci­ers ne peuvent être con­clus que si les crédits re­quis sont ac­cordés.

En l’ab­sence de dis­pos­i­tions plus rigoureuses, les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs con­ser­vent tous les doc­u­ments liés à une procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion pendant trois ans au moins à compt­er de la clôture défin­it­ive de cette dernière.

Pour les ac­quis­i­tions non sou­mises à la con­cur­rence, not­am­ment en cas de mono­pole, le DFF édicte des in­struc­tions afin de protéger les in­térêts fin­an­ci­ers de la Con­fédéra­tion.

Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ex­écutent la présente or­don­nance.

¹ L’OFCL peut édicter des dir­ect­ives sur les procé­dures d’ac­quis­i­tion, les délég­a­tions et le con­trolling des achats.

² Pour ce faire, il en­tend préal­able­ment les autres ser­vices d’achat centraux ain­si que, con­cernant les dir­ect­ives sur les procé­dures d’ac­quis­i­tion et sur le con­trolling des achats, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale.

Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale sur­veil­lent l’ex­écu­tion du droit des marchés pub­lics et de la présente or­don­nance dans leur do­maine de com­pétence; ils col­laborent à cette fin avec les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de co­ordin­a­tion.

¹ Tout différend sur­ven­ant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance est, dans la mesure du pos­sible, réglé à l’ami­able.

² Si aucun ac­cord n’est trouvé, la dé­cision ap­par­tient en derni­er ressort:

a.

à la CA pour les différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions pour des ac­quis­i­tions d’une valeur in­férieure à la valeur seuil ou de délég­a­tions liées à un pro­jet d’ac­quis­i­tion spé­ci­fique, et pour ceux port­ant sur la ques­tion de sa­voir si une ac­quis­i­tion relève de la re­sponsab­il­ité cent­rale au sens de l’an­nexe 1;

b.

à la CSG pour les différends port­ant sur le con­trolling des achats;

c.

au DFF pour les différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions spé­ciales;

d.

au DFF, après con­sulta­tion de la CA, pour les autres différends.

¹ L’or­don­nance du 22 novembre 2006 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion⁴⁷ est ab­ro­gée.

² …⁴⁸

Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale mettent en place un con­trolling des achats ef­ficace d’ici au 31 décembre 2015. Les travaux né­ces­saires à cette fin sont placés sous la dir­ec­tion du DFF.

¹ Les délég­a­tions ac­cordées par les ser­vices d’achat centraux av­ant le 1^er jan­vi­er 2016 sont ré­gies par ana­lo­gie par les art. 12 à 14 et restent val­ables.

² Les ser­vices de­mandeurs saisis­sent les don­nées re­l­at­ives aux con­trats men­tion­nées à l’an­nexe 3, tableau B, ch. 4, 10 et 11, à partir du 1^er jan­vi­er 2018.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.