Ordonnance
sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale
(Org-OMP)

¹ La présente or­don­nance règle les tâches et les com­pétences re­l­at­ives aux marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Elle s’ap­plique:

a.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale visées à l’art. 7 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)⁵;

b.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée visées à l’art. 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA, ex­cep­tion faite du Con­seil des EPF.

³ Seules les dis­pos­i­tions fig­ur­ant dans le chapitre 4 et aux art. 39, 40 et 41, al. 2, s’ap­pli­quent à l’ac­quis­i­tion de travaux de con­struc­tion; l’ac­quis­i­tion de ces travaux est ré­gie au sur­plus par l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁶.

On en­tend par:

a.

ser­vice d’achat: une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 7 ou 7a, al. 1, let. a ou b, OLOGA, qui ac­quiert des marchand­ises et des ser­vices;

b.

ser­vice d’achat cent­ral: une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale qui cent­ral­ise l’achat de marchand­ises et de ser­vices pour des ser­vices de­mandeurs;

c.

ser­vice de­mandeur: une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée au sens de l’art. 7 ou 7a, al. 1, let. a ou b, OLOGA qui a be­soin de marchand­ises ou de ser­vices pour ac­com­plir ses tâches.

¹ Les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs veil­lent à ce que les ac­quis­i­tions soi­ent économiques et dur­ables sur les plans économique, éco­lo­gique et so­cial.

² L’ef­fica­cité économique est not­am­ment garantie par le re­groupe­ment des ac­quis­i­tions, par l’har­mon­isa­tion des procé­dures d’ac­quis­i­tion et par l’util­isa­tion d’outils numériques.

¹ Les marchand­ises et ser­vices sont ac­quis selon des procé­dures har­mon­isées à l’échelle fédérale.

² Les procé­dures d’ac­quis­i­tion com­prennent au min­im­um les étapes suivantes:

a.

lance­ment de la procé­dure d’ac­quis­i­tion;

b.

choix et ex­écu­tion de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion;

c.

ad­ju­dic­a­tion;

d.

con­clu­sion du con­trat.

³ Elles sont réglées dans l’an­nexe 1.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives suivantes ac­quièrent des marchand­ises et des ser­vices à titre de ser­vices d’achat centraux:

a.

l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL);

b.

l’Of­fice fédéral de l’arm­ement (arma­suisse);

c.

l’Of­fice fédéral des routes (OFROU);

d.

la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion.

² L’an­nexe 2 pré­cise quelles marchand­ises et quels ser­vices sont ac­quis par les différents ser­vices d’achat centraux.

³ Les ser­vices d’achat centraux peuvent ren­on­cer à ac­quérir cer­tains types de marchand­ises ou de ser­vices et con­fi­er cette tâche aux ser­vices de­mandeurs, à con­di­tion que la valeur de ces marchand­ises ou ser­vices ne dé­passe pas 5000 francs.

¹ Les ser­vices d’achats centraux ré­pond­ent de la ges­tion straté­gique et opéra­tion­nelle des ac­quis­i­tions dans leur do­maine de com­pétence.

² Ils veil­lent à ce que les com­pétences et les pro­ces­sus soi­ent clairs et trans­par­ents et ap­pli­quent un sys­tème de con­trôle in­terne adéquat lors de la réal­isa­tion d’achats.

³ Ils peuvent évalu­er les don­nées re­l­at­ives aux ac­quis­i­tions au moy­en d’in­stru­ments du con­trolling des achats et mettre les ré­sultats de ces évalu­ations à la dis­pos­i­tion des autres ser­vices d’achat et des ser­vices de­mandeurs.

⁴ Ils peuvent ex­ploiter un sys­tème de ges­tion des fourn­is­seurs pour leurs ac­quis­i­tions, afin d’as­surer un suivi des presta­tions des fourn­is­seurs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en fonc­tion des risques.

¹ Les marchand­ises et ser­vices sont ac­quis, dans la mesure du pos­sible, de man­ière groupée.

² Les ser­vices d’achat centraux coopèrent pour re­censer les be­soins et veil­lent à un re­groupe­ment ap­pro­prié des ac­quis­i­tions. Ils se fond­ent à cet ef­fet sur les be­soins exprimés par les ser­vices de­mandeurs.

³ Le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale (sec­teur TNI de la ChF) en­cour­age et sou­tient, en col­lab­or­a­tion avec le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent, le re­groupe­ment des ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices dans le do­maine des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion (TIC).

⁴ L’ap­pel d’of­fres d’une ac­quis­i­tion groupée est lancé par le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent. Pour les ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices util­isés à des fins tant civiles que milit­aires, les ser­vices d’achat centraux déter­minent les com­pétences au cas par cas.

⁵ Les ser­vices d’achat centraux peuvent con­clure des con­trats-cadres avec des fourn­is­seurs afin que les ser­vices de­mandeurs puis­sent ac­quérir des marchand­ises et des ser­vices.

¹ Les ser­vices d’achat centraux peuvent ét­ab­lir des cata­logues de marchand­ises et de ser­vices dont l’util­isa­tion est ob­lig­atoire pour les ser­vices de­mandeurs.

² Ils ét­ab­lis­sent ces cata­logues en ten­ant compte des be­soins des ser­vices de­mandeurs et de la dur­ab­il­ité. Ils peuvent con­sul­ter le Ser­vice spé­cial­isé dans les marchés pub­lics éco­lo­giques au préal­able.

³ Ils pro­posent, si pos­sible, un choix de presta­tions. Ils in­for­ment les ser­vices de­mandeurs de leur of­fre.

¹ Les ser­vices d’achat centraux ac­quièrent, dans la mesure du pos­sible, des marchand­ises cour­antes qui sat­is­font à des ex­i­gences économiques, éco­lo­giques et so­ciales élevées tout au long de leur cycle de vie.

² Ils re­spectent les dir­ect­ives du chance­li­er de la Con­fédéra­tion et du sec­teur TNI de la ChF pour toute ac­quis­i­tion de ser­vice in­form­atique stand­ard.

Le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent dé­cide si les ac­quis­i­tions qu’il réal­ise lui-même ou qu’il délègue ne sont pas ex­clues du champ d’ap­plic­a­tion de la loi en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4 LMP.

¹ Le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent dé­cide d’ét­ab­lir lui-même les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres et le con­trat ou de con­fi­er cette tâche aux ser­vices de­mandeurs.

² S’il con­fie cette tâche aux ser­vices de­mandeurs, il lui in­combe de véri­fi­er et de val­ider les doc­u­ments et le con­trat.

Pour les man­dats sens­ibles au sens de l’art. 49 LSI, les ser­vices d’achat centraux as­sument les tâches d’un ad­ju­dic­ateur prévues aux art. 55 à 67 LSI en ac­cord avec les ser­vices de­mandeurs.

¹ Pour évalu­er leurs be­soins en marchand­ises et en ser­vices, les ser­vices de­mandeurs tiennent compte de la dur­ab­il­ité.

² Ils véri­fi­ent la pos­sib­il­ité d’util­iser des presta­tions stand­ard­isées et d’ac­quérir des presta­tions sur la base des con­trats-cadres existants.

³ Ils s’as­surent de dis­poser des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires sur les marchand­ises et les ser­vices à ac­quérir.

⁴ Ils peuvent con­sul­ter les ser­vices spé­cial­isés visés au chapitre 6 pour l’évalu­ation des be­soins.

¹ Les ser­vices de­mandeurs com­mu­niquent leurs be­soins au ser­vice d’achat cent­ral suf­f­is­am­ment tôt.

² Ils les com­mu­niquent en re­groupant dans la mesure du pos­sible les be­soins de marchand­ises ou de ser­vices de même nature.

Les ser­vices de­mandeurs couvrent leurs be­soins auprès des ser­vices d’achat centraux, des fourn­is­seurs de ces derniers ou d’une or­gan­isa­tion ex­terne char­gée de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion con­formé­ment à l’art. 21, à moins que la com­pétence d’ac­quis­i­tion ne leur ait été déléguée ou n’ait été déléguée à un autre ser­vice con­formé­ment aux art. 22, al. 1, et 23.

¹ Les ser­vices de­mandeurs véri­fi­ent avec le ser­vice spé­cial­isé char­gé de men­er la procé­dure de sé­cur­ité re­l­at­ive aux en­tre­prises visé à l’art. 51, al. 2, LSI si l’ac­quis­i­tion en­visagée im­plique l’ex­er­cice d’une activ­ité sens­ible au sens de l’art. 5, let. b, LSI. Le cas échéant, ils de­mandent l’ouver­ture d’une procé­dure con­formé­ment à l’art. 52 LSI.

² Lor­squ’une procé­dure a été ouverte, ils en in­for­ment le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent en même temps qu’ils lui com­mu­niquent leurs be­soins, en lui in­di­quant les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion ap­plic­ables à la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion et à l’ex­écu­tion du man­dat.

¹ Les ac­quis­i­tions peuvent être déléguées aux ser­vices de­mandeurs comme suit:

a.

délég­a­tion in­férieure à la valeur seuil: délég­a­tion d’ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices d’une valeur in­férieure à la valeur seuil déter­min­ante pour les ap­pels d’of­fres pub­lics définie à l’an­nexe 4 LMP;

b.

délég­a­tion liée à un pro­jet: délég­a­tion d’ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices en re­la­tion avec un pro­jet spé­ci­fique;

c.

délég­a­tion spé­ciale: délég­a­tion d’ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices de toute valeur pour les ap­pels d’of­fres pub­lics visée à l’an­nexe 4 LMP.

² Les délég­a­tions peuvent être ac­cordées sur de­mande et unique­ment dans des cas ex­cep­tion­nels jus­ti­fiés.

¹ Les ser­vices d’achat centraux n’ac­cordent de délég­a­tions qu’aux ser­vices qui dis­posent de solides con­nais­sances en matière de marchés pub­lics, con­formé­ment à l’an­nexe 2, let. b.

² Les con­di­tions ci-après doivent en outre être re­m­plies pour les délég­a­tions suivantes:

a.

pour les délég­a­tions liées à un pro­jet: le délégataire est la seule unité qui a be­soin des marchand­ises ou des ser­vices à ac­quérir;

b.

pour les délég­a­tions spé­ciales: une ac­quis­i­tion cent­ral­isée n’est pas ap­pro­priée.

¹ Le ser­vice de­mandeur doit ad­ress­er la de­mande de délég­a­tion de com­pétences d’ac­quis­i­tion au ser­vice d’achat cent­ral com­pétent; pour les délég­a­tions spé­ciales, il doit ad­ress­er sa de­mande à la Con­férence des achats de la Con­fédéra­tion (CA).

² Il in­dique, dans sa de­mande, dans quelle mesure les con­di­tions énon­cées à l’art. 18 sont re­m­plies.

³ Le ser­vice com­pétent véri­fie si les con­di­tions d’oc­troi sont re­m­plies. S’il oc­troie la délég­a­tion, il con­clut avec le délégataire un ac­cord écrit qui en fixe les mod­al­ités et les ob­lig­a­tions.

⁴ Il tient une liste des délég­a­tions qu’il a ac­cordées.

¹ Le délégataire as­sume les tâches et les com­pétences du ser­vice d’achat cent­ral dès que la délég­a­tion prend ef­fet.

² Il veille à ce que les con­di­tions d’oc­troi soi­ent re­m­plies et les mod­al­ités et les ob­lig­a­tions, re­spectées en tout temps. Il ét­ablit péri­od­ique­ment un rap­port sur le re­spect de ces con­di­tions, mod­al­ités et ob­lig­a­tions et sur les ac­quis­i­tions qu’il a ef­fec­tuées à l’in­ten­tion du ser­vice com­pétent pour la délég­a­tion.

³ Si les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies ou si les mod­al­ités ou les ob­lig­a­tions ne sont pas re­spectées, le ser­vice com­pétent ré­voque la délég­a­tion.

⁴ Les autres re­sponsab­il­ités sont ré­gies par l’an­nexe 3, let. B.

¹ Les ser­vices d’achat centraux peuvent déléguer aux or­gan­isa­tions suivantes l’ex­écu­tion des procé­dures d’ad­ju­dic­a­tion ci‑après:

a.⁷

ac­quis­i­tions com­munes de moy­ens in­form­atiques et de ser­vices en li­en avec les moy­ens in­form­atiques de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes: eOp­er­a­tions Suisse SA (art. 13 de l’or­don­nance du 2 av­ril 2025 sur la numérisa­tion⁸);

b.

ac­quis­i­tions com­munes d’ap­plic­a­tions et de sys­tèmes de po­lice, d’in­ter­faces avec des tiers ou de moy­ens d’in­ter­ven­tion com­munes à la Con­fédéra­tion et des can­tons: cor­por­a­tion TIP Suisse (art. 3 de la Con­ven­tion TIP du 2 septembre 2020⁹).

² Le ser­vice d’achat cent­ral com­pétent con­clut avec l’or­gan­isa­tion un ac­cord écrit qui fixe les mod­al­ités et les ob­lig­a­tions liées à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion, y com­pris les ob­lig­a­tions de re­port­ing.

³ Les or­gan­isa­tions rendent les dé­cisions qui s’im­posent pour l’ex­écu­tion de la procé­dure d’ad­ju­dic­a­tion.

¹ Les ser­vices de­mandeurs ac­quièrent les marchand­ises et les ser­vices qui ne sont pas ac­quis con­formé­ment au chapitre 2. Les dé­parte­ments peuvent désign­er une unité ad­min­is­trat­ive char­gée de ces achats de man­ière cent­ral­isée pour l’en­semble du dé­parte­ment.

² Les dé­parte­ments et la ChF veil­lent à ce que les com­pétences et les pro­ces­sus soi­ent clairs.

³ Ils s’as­surent que l’at­tri­bu­tion de man­dats de con­seils poli­tiques et de recher­che soit co­or­don­née de man­ière adéquate entre les of­fices et les ser­vices.

⁴ Sur re­quête d’un ser­vice de­mandeur ou d’un dé­parte­ment, l’OFCL peut ac­quérir des marchand­ises et des ser­vices qui ne sont pas ac­quis con­formé­ment au chapitre 2, et con­clure des con­trats-cadres pour ceux‑ci.

¹ Les unités suivantes peuvent ac­quérir les marchand­ises et ser­vices ci-après:

a.

la Phar­macie de l’armée:

1.

pour tous les médic­a­ments et les dis­pos­i­tifs médi­caux au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)¹⁰, y com­pris les presta­tions pour leur fab­ric­a­tion, leur autor­isa­tion de mise sur le marché, leur trans­port, leur stock­age et leur dis­tri­bu­tion,

2.

pour le matéri­el de form­a­tion médic­al de l’Armée suisse, y com­pris les presta­tions d’ex­ploit­a­tion, de main­ten­ance et de ré­par­a­tion;

b.

l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique: pour les ser­vices en vue de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en produits théra­peut­iques es­sen­tiels à la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles selon la LPTh.

² Les unités suivantes peuvent ac­quérir les marchand­ises et ser­vices ci-après et déter­miner une éven­tuelle ex­cep­tion visée à l’art. 10, al. 1, let. h, LMP:

a.

les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR), pour les marchand­ises et les ser­vices pour la coopéra­tion in­ter­na­tionale au dévelop­pe­ment et la coopéra­tion avec l’Europe de l’Est, pour la pro­mo­tion de la paix et de la sé­cur­ité hu­maine ain­si que pour la con­tri­bu­tion de la Suisse à cer­tains États de l’Uni­on européenne;

b.

le ser­vice com­pétent du DFAE, pour les marchand­ises et les ser­vices des­tinés à l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionale et l’as­sist­ance in­ter­na­tionale ag­ri­cole ou al­i­mentaire;

c.

le ser­vice com­pétent du DFAE, pour les marchand­ises et les ser­vices ac­quis à l’étranger qui sont des­tinés aux re­présent­a­tions suisses à l’étranger;

d.

les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, du DE­FR et du DFAE, pour les marchand­ises et les ser­vices ac­quis con­formé­ment aux dis­pos­i­tions d’un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif au sta­tion­nement de troupes ou à la mise en œuvre con­jointe d’un pro­jet.

¹ Les ser­vices de co­ordin­a­tion suivants veil­lent à ce que les ser­vices de­mandeurs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale se co­or­donnent et à ce qu’ils se présen­tent de man­ière uni­forme vis-à-vis de l’ex­térieur pour l’ac­quis­i­tion des presta­tions ci‑après:

a.

la ChF, pour les presta­tions dans le do­maine de la tra­duc­tion;

b.

l’Of­fice fédéral du per­son­nel, pour les presta­tions en matière de form­a­tion et de con­seils pour la con­duite et l’or­gan­isa­tion.

² Ils ét­ab­lis­sent des con­trats types en col­lab­or­a­tion avec le Centre de com­pétence des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion (CCMP).

³ Suivant les be­soins, ils con­clu­ent des con­trats-cadres pour l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

¹ Les ser­vices de­mandeurs ét­ab­lis­sent les doc­u­ments d’ap­pel d’of­fres, procèdent à l’ap­pel d’of­fres et rédi­gent le con­trat en se fond­ant sur les con­trats types des ser­vices d’achat centraux et des ser­vices de co­ordin­a­tion.

² Ils peuvent ac­quérir les ser­vices dont ils ont be­soin sur la base des con­trats-cadres con­clus par les ser­vices de co­ordin­a­tion.

³ Av­ant d’ac­quérir des marchand­ises et des ser­vices sans ap­pel d’of­fres pub­lic en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 4, let. a, LMP, ils con­sul­tent arma­suisse.

Pour les man­dats sens­ibles, les ser­vices de­mandeurs as­sument toutes les tâches d’un ad­ju­dic­ateur en vertu des art. 49 à 69 LSI.

¹ Le Con­seil fédéral est l’or­gane supérieur de con­trolling des achats ef­fec­tués par l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Les dé­parte­ments et la ChF sont re­spons­ables du con­trolling des achats dans leur do­maine de com­pétence. Ils co­or­donnent leur con­trolling des achats avec ce­lui du Con­seil fédéral.

³ Les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs saisis­sent dans les in­stru­ments du con­trolling des achats les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 4, let. A, re­l­at­ives aux ac­quis­i­tions qu’ils ont ef­fec­tuées.

⁴ L’OFCL est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance des ap­plic­a­tions in­form­atiques qui sont util­isées pour le con­trolling des achats.

¹ L’OFCL in­stitue un ser­vice qui as­sure le con­trolling des achats de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments et la ChF (ser­vice de con­trolling des achats, SCoA).

² Le SCoA re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

ex­am­iner la qual­ité des don­nées sais­ies par les dé­parte­ments et si la per­tin­ence de l’ac­quis­i­tion, l’at­tri­bu­tion à la catégor­ie d’ac­quis­i­tion et l’ex­haustiv­ité sont plaus­ibles; le con­trôle s’ef­fec­tue dans les sys­tèmes con­cernés, dans les lim­ites des autor­isa­tions d’ac­cès;

b.

con­solider au niveau de l’ad­min­is­tra­tion fédérale les don­nées des dé­parte­ments et de la ChF, y com­pris celles qui ser­vent au con­trôle de la mise en œuvre de la straté­gie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière d’ac­quis­i­tions;

c.

pro­poser des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement sur le con­trolling des achats;

d.

promouvoir et co­or­don­ner l’améli­or­a­tion de la qual­ité des don­nées re­l­at­ives aux marchés pub­lics;

e.

ét­ab­lir chaque an­née une liste des marchés dont la valeur at­teint au moins 50 000 francs, con­formé­ment à l’art. 27 de l’or­don­nance du 12 fév­ri­er 2020 sur les marchés pub­lics (OMP)¹¹.

¹ Le SCoA ét­ablit chaque an­née à l’in­ten­tion de la Con­férence des secrétaires généraux (CSG) un rap­port sur les marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Il y sig­nale les an­om­alies et y re­com­mande des mesur­es en s’ap­puyant sur les don­nées fournies par les dé­parte­ments et la ChF.

³ L’ét­ab­lisse­ment du rap­port est co­or­don­né par un groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al di­rigé par le SCoA.

⁴ La CSG ex­am­ine le rap­port. Elle peut pro­poser à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral des mesur­es ap­plic­ables à l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁵ Le Con­seil fédéral prend acte du rap­port et dé­cide des éven­tuelles mesur­es à pren­dre.

⁶ Les autres tâches et re­sponsab­il­ités liées à l’ét­ab­lisse­ment du rap­port sont définies à l’an­nexe 4, let. B.

¹ La CA est l’or­gane straté­gique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour les ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices.

² La CA re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

ét­ab­lir les bases jur­idiques né­ces­saires en matière de marchés pub­lics et ad­op­ter les lignes dir­ect­rices et les pri­or­ités straté­giques ap­plic­ables aux marchés pub­lics;

b.

élaborer et sout­enir la mise en œuvre de la straté­gie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière d’ac­quis­i­tions, en col­labor­ant avec la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics (KBOB);

c.

se pro­non­cer sur des ques­tions fon­da­mentales ay­ant trait à la poli­tique et à la straté­gie en matière d’ac­quis­i­tions, et émettre des re­com­manda­tions à ce sujet;

d.

promouvoir des ac­quis­i­tions dur­ables sur les plans économique, éco­lo­gique et so­cial;

e.

en­cour­ager l’util­isa­tion des tech­no­lo­gies mo­d­ernes dans les marchés pub­lics, en col­labor­ant avec le sec­teur TNI de la ChF;

f.

en­cour­ager et sout­enir la préven­tion de la cor­rup­tion dans les marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion;

g.

promouvoir le pluri­lin­guisme dans les marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à la loi du 5 oc­tobre 2007 sur les langues¹²;

h.

ap­prouver les pro­grammes de form­a­tion et de per­fec­tion­nement du CCMP;

i.

édicter les con­di­tions générales de la Con­fédéra­tion, en veil­lant à ce qu’elles soi­ent har­mon­isées autant que pos­sible avec celles des Chemins de fer fédéraux (CFF) et de La Poste Suisse SA (Poste);

j.

as­surer la co­ordin­a­tion entre les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de­mandeurs;

k.

dé­cider de l’oc­troi des délég­a­tions spé­ciales;

l.

co­or­don­ner les travaux des ser­vices spé­cial­isés visés au chapitre 6 et fa­vor­iser l’ac­cès cent­ral­isé des ser­vices d’achat aux in­stru­ments dont dis­posent ces ser­vices;

m.

di­ri­ger le Centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour Simap, qui re­présente la Con­fédéra­tion au sein de l’as­so­ci­ation simap.ch;

n.

pub­li­er chaque an­née une liste des marchés dont la valeur at­teint au moins 50 000 francs, con­formé­ment à l’art. 27 OMP¹³;

o.

co­or­don­ner les rémun­éra­tions pour les cop­ies de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale visées à l’art. 20, al. 2, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur¹⁴.

³ La CA traite en étroite col­lab­or­a­tion avec la KBOB les sujets présent­ant des in­térêts com­muns.

⁴ En cas d’in­térêts com­muns, elle peut col­laborer avec les CFF et la Poste sur la base d’un parten­ari­at. Les parties se con­sul­tent.

¹ La CA com­prend dix membres au max­im­um. Ceux-ci se re­crutent not­am­ment au sein des unités suivantes:

a.

les ser­vices d’achat centraux;

b.

le sec­teur TNI de la ChF;

c.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

d.

le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

e.

le Secrétari­at général du DFAE.

² Sa présid­ence est as­surée par le dir­ec­teur de l’OFCL.

¹ Peuvent par­ti­ciper aux séances de la CA en tant qu’ob­ser­vateurs:

a.

la Poste;

b.

les CFF;

c.

le do­maine des EPF;

d.

le secrétari­at de la Com­mis­sion de la con­cur­rence;

e.

le Con­trôle fédéral des fin­ances.

² La CA peut ac­cueil­lir des in­vités per­man­ents, not­am­ment des re­présent­ants d’or­gan­ismes can­tonaux ou com­mun­aux.

¹ Le comité dir­ec­teur de la CA se com­pose:

a.

du présid­ent;

b.

d’un re­présent­ant d’arma­suisse, d’un re­présent­ant de l’OFROU et d’un re­présent­ant de l’OFCL.

² Il a en par­ticuli­er pour tâche de fix­er les activ­ités pri­oritaires de la CA.

³ Il peut con­fi­er des man­dats aux membres de la CA pour ex­écuter les tâches de celle-ci.

⁴ Il peut émettre des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des ser­vices d’achat et des ser­vices de­mandeurs et pro­poser au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) d’édicter des dir­ect­ives.

La CA ou son comité dir­ec­teur peut mettre en place des groupes spé­cial­isés per­man­ents et des groupes de trav­ail ad hoc char­gés de man­dats de durée lim­itée et leur con­fi­er des tâches rel­ev­ant de son do­maine de re­sponsab­il­ité, pour ex­a­men préal­able ou pour ex­écu­tion autonome.

L’OFCL gère le secrétari­at de la CA.

¹ Les dé­cisions de la CA se prennent à la ma­jor­ité simple des votants; celles du comité dir­ec­teur, à l’un­an­im­ité.

² La CA se dote d’un règle­ment in­terne.

¹ L’OFCL ét­ablit le CCMP. Ce­lui-ci sou­tient les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs dans la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion sur les marchés pub­lics et de la straté­gie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière d’ac­quis­i­tions con­cernant l’ac­quis­i­tion de marchand­ises et de ser­vices.

² Il re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

con­seiller les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs sur les ques­tions jur­idiques ay­ant trait aux ac­quis­i­tions et aux con­trats;

b.

sout­enir et con­seiller les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs pour les as­pects ad­min­is­trat­ifs et formels des procé­dures d’ap­pel d’of­fres pub­lics;

c.

con­ce­voir et pro­poser des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement dans le do­maine des marchés pub­lics et des con­trats; ces cours sont égale­ment ouverts aux par­ti­cipants des ser­vices d’achat can­tonaux et com­mun­aux; l’OFCL ar­rête les tarifs des cours de man­ière à couv­rir leurs coûts;

d.

mettre à dis­pos­i­tion des mod­èles, des fiches d’in­form­a­tion et d’autres outils pour la mise en œuvre pratique des ac­quis­i­tions de marchand­ises et de ser­vices;

e.

rédi­ger et réviser les con­di­tions générales de la Con­fédéra­tion sur man­dat de la CA et les lui sou­mettre pour dé­cision.

¹ L’OFEV in­stitue un ser­vice spé­cial­isé qui en­cour­age les ac­quis­i­tions pub­liques re­spectueuses de l’en­viron­nement et des res­sources (ser­vice spé­cial­isé dans les marchés pub­lics éco­lo­giques).

² Le ser­vice spé­cial­isé dans les marchés pub­lics éco­lo­giques re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

élaborer des outils pour les ac­quis­i­tions éco­lo­giques et fournir des in­form­a­tions sur les nou­velles tech­no­lo­gies re­spectueuses de l’en­viron­nement et des res­sources;

b.

con­seiller, sur de­mande, les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs sur l’in­té­gra­tion des as­pects éco­lo­giques dans les marchés pub­lics;

c.

col­laborer à l’élab­or­a­tion de l’of­fre de form­a­tion du CCMP;

d.

fa­vor­iser l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences sur les ac­quis­i­tions éco­lo­giques en Suisse et à l’étranger.

³ Il har­mon­ise autant que pos­sible ses in­stru­ments avec ceux des autres ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ La Dir­ec­tion du trav­ail du SECO ren­sei­gne, sur de­mande, les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs sur les con­di­tions de trav­ail et les dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs ap­plic­ables aux presta­tions fournies en Suisse.

² Elle peut en­cour­ager, pour les presta­tions fournies à l’étranger, les ac­quis­i­tions pub­liques so­ciale­ment re­spons­ables et peut à cet ef­fet re­m­p­lir les tâches suivantes:

a.

con­seiller au be­soin les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs sur les ques­tions en re­la­tion avec le re­spect des con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail visées à l’art. 12, al. 2, LMP;

b.

émettre des re­com­manda­tions sur les critères so­ci­aux qui peuvent s’ap­pli­quer aux presta­tions à ac­quérir et mettre à dis­pos­i­tion les outils cor­res­pond­ants;

c.

con­seiller, sur de­mande, les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs sur la mise en œuvre des critères so­ci­aux;

d.

être im­pli­quée dans le cadre de l’of­fre de form­a­tion du CCMP;

e.

en­cour­ager l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences au sujet des achats so­ciale­ment re­spons­ables.

³ Elle har­mon­ise autant que pos­sible ses re­com­manda­tions et ses outils avec ceux des autres ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ Le Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes con­seille, sur de­mande, les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs en matière d’égal­ité salariale entre hommes et femmes.

² Il met à dis­pos­i­tion des outils per­met­tant d’as­surer l’égal­ité salariale dans les ac­quis­i­tions.

³ Il peut être im­pli­qué dans le cadre de l’of­fre de form­a­tion du CCMP.

⁴ Il en­cour­age l’har­mon­isa­tion des mécan­ismes de con­trôle entre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes.

¹ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ex­écutent la présente or­don­nance.

² Le DFF édicte, sur pro­pos­i­tion du comité dir­ec­teur de la CA, des dir­ect­ives pour tous les ser­vices d’achat et les ser­vices de­mandeurs. Afin de protéger les in­térêts fin­an­ci­ers de la Con­fédéra­tion, il édicte en outre, sur pro­pos­i­tion du comité dir­ec­teur de la CA, des dir­ect­ives pour les ac­quis­i­tions non sou­mises à la con­cur­rence, not­am­ment en cas de mono­pole.

³ L’OFCL peut édicter des dir­ect­ives sur les procé­dures d’ac­quis­i­tion, les délég­a­tions, le con­trolling des achats et l’util­isa­tion des outils numériques y re­l­at­ive. Il con­sulte au préal­able les dé­parte­ments et la ChF. Les dir­ect­ives sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du comité dir­ec­teur de la CA.

Les dé­parte­ments et la ChF sur­veil­lent l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance dans leur do­maine de com­pétence. Ils col­laborent à cette fin avec les ser­vices d’achat centraux et les ser­vices de co­ordin­a­tion.

¹ Les différends sur­ven­ant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance sont, dans la mesure du pos­sible, réglés à l’ami­able.

² Si aucune solu­tion à l’ami­able n’est trouvée, les unités suivantes tranchent pour les différends ci‑après:

a.

en cas de différends port­ant sur la com­pétence d’un ser­vice d’achat cent­ral con­cernant l’ac­quis­i­tion de marchand­ises et de ser­vices: le comité dir­ec­teur de la CA, ou, en l’ab­sence d’un­an­im­ité, la CA;

b.

en cas de différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions pour des ac­quis­i­tions d’une valeur in­férieure à la valeur seuil ou de délég­a­tions liées à un pro­jet d’ac­quis­i­tion spé­ci­fique: le comité dir­ec­teur de la CA, ou, en l’ab­sence d’un­an­im­ité, la CA;

c.

en cas de différends port­ant sur l’oc­troi de délég­a­tions spé­ciales: le DFF;

d.

en cas de différends port­ant sur le con­trolling des achats: la CSG;

e.

pour les autres différends: le DFF, après con­sulta­tion de la CA.

¹ L’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale¹⁵ est ab­ro­gée.

² Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

…¹⁶

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^erjuil­let 2024.