Loi fédérale
sur la procédure de consultation^1
(Loi sur la consultation, LCo)

¹ La présente loi fixe les prin­cipes généraux de la procé­dure de con­sulta­tion.

² Elle s’ap­plique aux procé­dures de con­sulta­tion ouvertes par le Con­seil fédéral, par un dé­parte­ment, par la Chan­celler­ie fédérale, par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou par une com­mis­sion par­le­mentaire.⁴

¹ La procé­dure de con­sulta­tion vise à as­so­ci­er les can­tons, les partis poli­tiques et les mi­lieux in­téressés à la défin­i­tion de la po­s­i­tion de la Con­fédéra­tion et à l’élab­or­a­tion de ses dé­cisions.

² Elle per­met de déter­miner si un pro­jet de la Con­fédéra­tion est matéri­elle­ment cor­rect, ex­écut­able et sus­cept­ible d’être bi­en ac­cepté.

¹ Une con­sulta­tion est or­gan­isée lors des travaux pré­par­atoires con­cernant:

a.

les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion;

b.

les pro­jets de loi au sens de l’art. 164, al. 1, de la Con­sti­tu­tion;

c.

les traités in­ter­na­tionaux qui sont sou­mis au référen­dum prévu par l’art. 140, al. 1, let. b, de la Con­sti­tu­tion ou sujets au référen­dum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Con­sti­tu­tion, ou en­core qui touchent des in­térêts es­sen­tiels des can­tons;

d.

les or­don­nances et autres pro­jets qui ont une grande portée poli­tique, fin­an­cière, économique, éco­lo­gique, so­ciale ou cul­turelle;

e.

les or­don­nances et autres pro­jets qui ne relèvent pas de la let. d mais qui touchent par­ticulière­ment les can­tons ou cer­tains d’entre eux ou dont l’ex­écu­tion sera con­fiée en grande partie à des or­ganes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Une con­sulta­tion peut égale­ment être or­gan­isée pour les pro­jets qui ne re­m­p­lis­sent aucune des con­di­tions prévues à l’al. 1.

¹ Il est pos­sible de ren­on­cer à une procé­dure de con­sulta­tion lor­squ’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

le pro­jet porte prin­cip­ale­ment sur l’or­gan­isa­tion ou les procé­dures des autor­ités fédérales ou sur la ré­par­ti­tion des com­pétences entre autor­ités fédérales;

b.

aucune in­form­a­tion nou­velle n’est à at­tendre du fait que les po­s­i­tions des mi­lieux in­téressés sont con­nues, not­am­ment parce que l’ob­jet dont traite le pro­jet a déjà été mis en con­sulta­tion précé­dem­ment;

c.⁷

le pro­jet porte sur l’édic­tion ou la modi­fic­a­tion d’une loi fédérale au sens de l’art. 165 de la Con­sti­tu­tion ou d’une or­don­nance au sens des art. 173, al. 1, let. c, 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Con­sti­tu­tion.

² La ren­on­ci­ation à la procé­dure de con­sulta­tion doit être jus­ti­fiée par des mo­tifs ob­jec­tifs.

¹ Toute per­sonne ou or­gan­isa­tion peut par­ti­ciper à la con­sulta­tion et exprimer un avis.

² Sont in­vités à don­ner un avis:

a.⁸

les gouverne­ments can­tonaux;

b.

les partis poli­tiques re­présentés à l’As­semblée fédérale;

c.

les as­so­ci­ations faîtières des com­munes, des villes et des ré­gions de montagne qui œuvrent au niveau na­tion­al;

d.

les as­so­ci­ations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau na­tion­al;

e.⁹

les autres mi­lieux et les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires con­cernés par le pro­jet dans le cas d’es­pèce.

³ La Chan­celler­ie fédérale tient une liste des or­gan­isa­tions con­sultées sys­tématique­ment en vertu de l’al. 2, let. a à d.

¹ La procé­dure de con­sulta­tion con­cernant un pro­jet issu de l’ad­min­is­tra­tion fédérale est ouverte:

a.

par le Con­seil fédéral pour les pro­jets visés à l’art. 3, al. 1;

b.

par le dé­parte­ment com­pétent ou par la Chan­celler­ie fédérale pour les pro­jets visés à l’art. 3, al. 2;

c.

par l’unité com­pétente de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée, pour autant qu’elle ait la com­pétence d’édicter des règles de droit.

² La procé­dure de con­sulta­tion con­cernant un pro­jet issu de l’As­semblée fédérale est ouverte par la com­mis­sion par­le­mentaire com­pétente.

³ La Chan­celler­ie fédérale co­or­donne les con­sulta­tions. Elle pub­lie l’ouver­ture de toute procé­dure de con­sulta­tion, en men­tion­nant le délai de con­sulta­tion et le ser­vice auprès duquel le dossier peut être ob­tenu.

¹ L’autor­ité com­pétente pour ouv­rir la con­sulta­tion pré­pare la procé­dure de con­sulta­tion, en as­sure le déroul­e­ment, en rassemble les ré­sultats et les évalue. Lor­sque c’est le Con­seil fédéral qui ouvre la con­sulta­tion, les tâches en ques­tion sont as­sumées par le dé­parte­ment com­pétent.

² Les com­mis­sions par­le­mentaires peuvent faire ap­pel aux ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale pour pré­parer une con­sulta­tion et en rassem­bler les ré­sultats.

Les ex­i­gences ap­plic­ables aux mes­sages du Con­seil fédéral, énumérées à l’art. 141, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002¹³ sur le Par­le­ment, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au rap­port ex­plic­atif re­latif au pro­jet.

¹ Les dossiers sou­mis à con­sulta­tion sont dispon­ibles sur sup­port papi­er ou sous forme élec­tro­nique. Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’une con­sulta­tion sera menée ex­clus­ive­ment par voie élec­tro­nique dès lors que les con­di­tions tech­niques sont réunies.

² L’autor­ité com­pétente pour le déroul­e­ment de la procé­dure de con­sulta­tion peut en outre in­viter les mi­lieux in­téressés à des séances de trav­ail. Celles-ci font l’ob­jet d’un procès-verbal.

³ Le délai de con­sulta­tion est de trois mois au moins. Il est pro­longé de man­ière ap­pro­priée pour tenir compte des péri­odes de va­cances et des jours fériés, ain­si que du con­tenu et de l’ampleur du pro­jet. Le délai min­im­al se pro­longe:

a.

de trois se­maines pour une con­sulta­tion qui en­globe la péri­ode al­lant du 15 juil­let au 15 août;

b.

de deux se­maines pour une con­sulta­tion qui en­globe la péri­ode de Noël et du Nou­vel An;

c.

d’une se­maine pour une con­sulta­tion qui en­globe la péri­ode de Pâques.

⁴ Si le pro­jet ne souf­fre aucun re­tard, le délai peut être rac­courci à titre ex­cep­tion­nel. Les mo­tifs ob­jec­tifs qui jus­ti­fi­ent l’ur­gence doivent être com­mu­niqués aux des­tinataires de la con­sulta­tion.

¹ Il est pris con­nais­sance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués.

² Les ré­sultats de la con­sulta­tion sont résumés dans un rap­port.¹⁵

¹ Sont ac­cess­ibles au pub­lic:

a.

le dossier sou­mis à con­sulta­tion, ain­si que tous les doc­u­ments, prises de po­s­i­tion ou avis de droit men­tion­nés dans le rap­port ex­plic­atif;

b.

les avis exprimés et, le cas échéant, les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2: après ex­pir­a­tion du délai de con­sulta­tion;

c.

le rap­port rend­ant compte des ré­sultats de la con­sulta­tion (art. 8, al. 2): après que l’autor­ité ay­ant ouvert la procé­dure a pris con­nais­sance de ce rap­port.¹⁶

² La Con­fédéra­tion as­sure l’ac­cès aux avis exprimés en autor­is­ant leur con­sulta­tion sur place, en en fourn­is­sant des cop­ies ou en les pub­li­ant sous forme élec­tro­nique; les avis peuvent être pré­parés à cet ef­fet.

³ La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence¹⁷ n’est pas ap­plic­able.

Si, con­formé­ment à l’art. 3a, al. 1, let. c, aucune con­sulta­tion n’est menée, l’autor­ité com­pétente sol­li­cite, dans la mesure du pos­sible, l’avis des gouverne­ments can­tonaux et des mi­lieux par­ticulière­ment con­cernés par le pro­jet.

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance, not­am­ment:

a.

la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion des procé­dures de con­sulta­tion;

b.

le con­tenu du dossier sou­mis à con­sulta­tion ain­si que la façon de le con­stituer et de le re­mettre;

c.

le déroul­e­ment de la procé­dure de con­sulta­tion par voie élec­tro­nique;

d.

la man­ière de traiter les avis reçus, not­am­ment leur évalu­ation, leur pré­par­a­tion, leur pub­lic­a­tion et leur archiv­age.

…¹⁹

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er septembre 2005²⁰