Ordonnance
sur la procédure de consultation
(Ordonnance sur la consultation, OCo)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux procé­dures de con­sulta­tion ouvertes par le Con­seil fédéral, un dé­parte­ment, la Chan­celler­ie fédérale ou une unité de l’admi­nis­tra­tion fédérale (autor­ités com­pétentes pour ouv­rir une con­sulta­tion).

² À moins qu’une loi ou une or­don­nance n’en dis­pose autre­ment, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aus­si par ana­lo­gie aux com­mis­sions par­le­mentaires.

Les autor­ités com­pétentes pour le déroul­e­ment de la procé­dure de con­sulta­tion (autor­ités re­spons­ables) ét­ab­lis­sent une plani­fic­a­tion de leurs con­sulta­tions et la mettent régulière­ment à jour.

(art. 5, al. 3, LCo)

¹ Les autor­ités re­spons­ables ren­sei­gnent la Chan­celler­ie fédérale sur la plani­fic­a­tion de leurs con­sulta­tions; elles lui in­diquent le titre de chaque pro­jet dans les trois langues of­fi­ci­elles et le délai de re­mise des avis.

² ...⁷

¹ L’autor­ité re­spons­able sou­met le dossier de con­sulta­tion à l’avis de la Chan­celler­ie fédérale suf­f­is­am­ment longtemps av­ant l’ouver­ture de la procé­dure de con­sulta­tion.

² Elle prend l’avis de la Chan­celler­ie fédérale même lor­squ’elle en­tend ren­on­cer, en se fond­ant sur l’art. 3a LCo, à or­gan­iser une con­sulta­tion.

La Chan­celler­ie fédérale gère sous forme élec­tro­nique une liste des con­sulta­tions prévues; cette liste est ac­cess­ible au pub­lic et tenue à jour.

La pro­pos­i­tion sou­mise à l’autor­ité com­pétente pour ouv­rir la con­sulta­tion in­dique not­am­ment:

a.

les mo­tifs pour lesquels la procé­dure de con­sulta­tion doit être or­gan­isée con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, LCo ou pour lesquels il est prévu de l’or­gan­iser en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo;

b.

les mo­tifs d’une éven­tuelle dérog­a­tion, à titre ex­cep­tion­nel, au délai fixé à l’art. 7, al. 3, LCo.

¹ Le dossier de con­sulta­tion com­prend:

a.

le pro­jet mis en con­sulta­tion;

b.

dans le cas d’un acte modi­fic­ateur, une vue d’en­semble des modi­fic­a­tions prévues par rap­port au droit en vi­gueur;

c.

le rap­port ex­plic­atif;

d.

la lettre d’in­form­a­tion ad­ressée aux des­tinataires;

e.

la liste des des­tinataires.¹²

² Il doit être rédigé dans les trois langues of­fi­ci­elles.

³ Dans les cas suivants, le pro­jet mis en con­sulta­tion et le rap­port ex­plic­atif peuvent n’être rédigés que dans une ou deux langues of­fi­ci­elles:

a.

pour les traités in­ter­na­tionaux: s’il y a ur­gence;

b.

pour les con­sulta­tions or­gan­isées en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo: si le pro­jet ne re­vêt qu’un in­térêt loc­al ou ré­gion­al.

¹ Le rap­port ex­plic­atif ex­pose briève­ment le pro­jet, dont il présente les grandes lignes et les ob­jec­tifs.

² Dans le cas d’un pro­jet d’acte, les dis­pos­i­tions prévues font l’ob­jet d’un com­mentaire dé­taillé.

³ Le rap­port con­tient des ex­plic­a­tions et, si le pro­jet le de­mande, ad­resse aux des­tinataires des ques­tions, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

les con­séquences en ter­mes de res­sources hu­maines, d’or­gan­isa­tion et de fin­ances pour la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes, ain­si que pour d’autres or­ganes d’ex­écu­tion éven­tuels;

b.

la né­ces­sité de co­or­don­ner la plani­fic­a­tion de la mise en œuvre avec les différents or­ganes d’ex­écu­tion;

c.

le temps qu’ex­i­gera la mise en œuvre dans les can­tons et les com­munes;

d.

les con­séquences économiques.

⁴ Dans le cas d’un pro­jet d’acte dont on peut présumer qu’il aura des con­séquences im­port­antes pour les or­ganes d’ex­écu­tion ou pour d’autres des­tinataires des normes prévues, le rap­port con­tient des ex­plic­a­tions re­l­at­ives au con­tenu en­visagé pour les or­don­nances à édicter sur la base de cet acte.

^4bis Il présente de man­ière syn­thétique les prin­cip­ales don­nées quant­it­at­ives util­isées et con­tient:

a.

des in­form­a­tions sur leurs sources;

b.

des in­form­a­tions sur la man­ière dont elles ont été cal­culées ou es­timées;

c.

une ap­pré­ci­ation de leur fiab­il­ité.¹⁴

⁵ Au de­meur­ant, les dir­ect­ives ré­gis­sant le con­tenu et la struc­ture des mes­sages du Con­seil fédéral s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ La lettre d’in­form­a­tion ad­ressée aux des­tinataires de la con­sulta­tion con­tient:

a.

la men­tion de la dé­cision d’ouv­rir la procé­dure de con­sulta­tion;

b.

l’in­dic­a­tion du délai de con­sulta­tion et, le cas échéant, la jus­ti­fic­a­tion du rac­courcisse­ment du délai;

c.

l’ad­resse élec­tro­nique à laquelle le dossier de con­sulta­tion peut être ob­tenu.

² Elle in­vite ex­pressé­ment les can­tons et, le cas échéant, les autres or­ganes d’exé­cu­tion à don­ner leur avis sur les ex­plic­a­tions et à ré­pon­dre aux éven­tuelles ques­tions con­tenues dans le rap­port ex­plic­atif.

³ La lettre d’in­form­a­tion des­tinée aux can­tons est ad­ressée aux gouverne­ments can­tonaux.

(art. 4, al. 2 et 3, LCo)

¹ La liste des des­tinataires com­prend les or­gan­isa­tions con­sultées sys­tématique­ment selon l’art. 4, al. 3, LCo ain­si que les autres mi­lieux in­téressés.

² Elle ne com­prend aucune unité ad­min­is­trat­ive de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée, ni des ad­min­is­tra­tions can­tonales; font ex­cep­tion les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires fig­ur­ant à l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁷ in­téressées dans un cas par­ticuli­er.

¹ Si un pro­jet con­cerne la procé­dure devant le Tribunal fédéral ou devant une autre autor­ité ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion, le Tribunal fédéral et, si elle est con­cernée, l’autre autor­ité ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion sont in­vités à exprimer leur avis.

² Si un pro­jet con­cerne le stat­ut, l’or­gan­isa­tion ou l’ad­min­is­tra­tion du Tribunal fédé­ral ou d’une autre autor­ité ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion, le Tribunal fédéral et, si elle est con­cernée, l’autre autor­ité ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion sont in­vités à se pro­non­cer, dans le cadre d’une au­di­tion, av­ant l’ouver­ture de la procé­dure de con­sul­ta­tion. Ils sont de nou­veau in­vités à se pro­non­cer dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion.

(art. 5 LCo)

¹ Les autor­ités re­spons­ables in­for­ment les mé­di­as aus­sitôt que la dé­cision d’ouv­rir une con­sulta­tion a été prise.

² La Chan­celler­ie fédérale in­forme les bur­eaux des Chambres fédérales aus­sitôt que le Con­seil fédéral a dé­cidé d’ouv­rir la procé­dure de con­sulta­tion con­cernant une or­don­nance.

(art. 9, al. 1, let. a, LCo)

¹ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie l’ouver­ture de chaque procé­dure de con­sulta­tion visée à l’art. 3, al. 1, LCo dans la Feuille fédérale.

² Elle gère sous forme élec­tro­nique une liste des con­sulta­tions en cours; cette liste est ac­cess­ible au pub­lic et tenue à jour.²⁰

(art. 9, al. 1, let. a, LCo)

La Chan­celler­ie fédérale rend ac­cess­ible au pub­lic, sous forme élec­tro­nique, le dossier de con­sulta­tion aus­sitôt que la dé­cision d’ouv­rir la procé­dure de con­sulta­tion a été prise.²²

(art. 7, al. 1, LCo)

Les avis sont re­mis sur sup­port papi­er ou sous forme élec­tro­nique.

(art. 9, al. 1, let. b, LCo)

Après l’ex­pir­a­tion du délai de con­sulta­tion, la Chan­celler­ie fédérale pub­lie les avis exprimés et les procès-verbaux prévus à l’art. 7, al. 2, LCo.

(art. 8 LCo)

¹ La pro­pos­i­tion sou­mise à l’autor­ité com­pétente pour ad­op­ter le pro­jet présente une évalu­ation et une pondéra­tion des ré­sultats de la con­sulta­tion sous une forme résumée. Les avis exprimés par les can­tons sont tout par­ticulière­ment pris en compte lor­squ’il s’agit de ques­tions touchant à la mise en œuvre ou à l’ex­écu­tion de dis­pos­i­tions du droit fédéral.

² Si la con­sulta­tion a été ouverte par le Con­seil fédéral et que ses ré­sultats soulèvent, sur des points es­sen­tiels du pro­jet, des doutes quant à la suite à don­ner aux travaux, une pro­pos­i­tion re­l­at­ive à la suite des travaux sera tout d’abord sou­mise au Con­seil fédéral.

¹ Doivent être an­nexés à la pro­pos­i­tion:

a.

le rap­port rend­ant compte des ré­sultats de la con­sulta­tion;

b.

le pro­jet pro­prement dit et, s’il s’agit d’un pro­jet du Con­seil fédéral des­tiné à l’As­semblée fédérale, le pro­jet de mes­sage, pour autant qu’une pro­pos­i­tion sur la suite des travaux n’ait pas été ad­ressée préal­able­ment au Con­seil fédé­ral;

c.

les pro­jets de com­mu­niqués de presse.

² Les doc­u­ments an­nexés doivent être rédigés dans les trois langues of­fi­ci­elles.

³ Si le Tribunal fédéral en fait la de­mande, son avis est in­té­gré in ex­tenso dans le pro­jet de mes­sage.

(art. 8 LCo)

¹ Le rap­port de ré­sultats ren­sei­gne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans port­er d’ap­pré­ci­ation.

² Les avis re­latifs à la mise en œuvre par les can­tons ou par d’autres or­ganes d’ex­écu­tion sont présentés dans un chapitre à part.

³ Les procès-verbaux des séances prévus à l’art. 7, al. 2, LCo font partie du rap­port de ré­sultats.

¹ La Chan­celler­ie fédérale rend le rap­port de ré­sultats ac­cess­ible au pub­lic, sous forme élec­tro­nique, aus­sitôt que l’autor­ité com­pétente pour ouv­rir la con­sulta­tion en a pris acte.

² Les autor­ités re­spons­ables in­for­ment les par­ti­cipants à la procé­dure de con­sulta­tion et les mé­di­as de la pub­lic­a­tion du rap­port de ré­sultats aus­sitôt que la dé­cision a été prise.

³ La Chan­celler­ie fédérale gère sous forme élec­tro­nique une liste des con­sulta­tions ter­minées; cette liste est ac­cess­ible au pub­lic et tenue à jour.²⁸

Les mo­tifs d’une éven­tuelle ren­on­ci­ation, fondée sur l’art. 3a LCo, à or­gan­iser une con­sulta­tion doivent être in­diqués:

a.

dans la pro­pos­i­tion d’ap­prob­a­tion du pro­jet cor­res­pond­ant;

b.

dans les ex­plic­a­tions re­l­at­ives au pro­jet, not­am­ment dans le mes­sage.

L’or­don­nance du 17 juin 1991 sur la procé­dure de con­sulta­tion³⁰ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2005.