Ordonnance
sur les services linguistiques de l’administration fédérale
(Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)

¹ La présente or­don­nance a pour ob­jet:

a.

l’or­gan­isa­tion des ser­vices lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

la tra­duc­tion et les autres presta­tions des ser­vices lin­guistiques de l’admi­nis­tra­tion fédérale;

c.

la col­lab­or­a­tion entre les unités des ser­vices lin­guistiques et entre celles-ci et les autres unités ad­min­is­trat­ives ain­si que la co­ordin­a­tion avec les mand­ants.

² Elle ré­git la con­tri­bu­tion des ser­vices lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.³

à la qual­ité formelle et matéri­elle des textes pub­liés par la Con­fédéra­tion;

b.

aux activ­ités de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion pluri­lingues;

c.

à la pro­mo­tion du pluri­lin­guisme et au fonc­tion­nement in­terne pluri­lingue de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

¹ Les ser­vices lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale com­prennent l’en­semble des unités qui fourn­is­sent des tra­duc­tions et d’autres presta­tions lin­guistiques, dans les ser­vices lin­guistiques centraux de la Chan­celler­ie fédérale et les ser­vices lin­guistiques des dé­parte­ments.

² Ils s’or­ganis­ent par langue.

³ Ils col­laborent du point de vue tech­nique et or­gan­isa­tion­nel avec le ser­vice lin­guistique des Ser­vices du Par­le­ment et l’as­so­cient aux activ­ités d’in­térêt com­mun.

Les ser­vices lin­guistiques centraux de la Chan­celler­ie fédérale se com­posent d’une unité pour l’al­le­mand, le français, l’it­ali­en, le ro­manche, l’anglais et la ter­min­o­lo­gie, dotée chacune d’un re­spons­able.

¹ Les ser­vices lin­guistiques des dé­parte­ments com­prennent des unités pour l’alle­mand, le français, l’it­ali­en, et si cela s’im­pose pour l’anglais et d’autres langues, dotées d’un re­spons­able pour chaque langue.

² Chaque dé­parte­ment dis­pose au moins pour l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en, d’une unité cent­rale as­sur­ant la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion des tâches pour la langue con­sidérée.

³ Le re­spons­able d’une unité cent­rale peut don­ner des in­struc­tions et ex­i­ger des in­form­a­tions au sein de son dé­parte­ment, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches le re­quiert.

¹ La Chan­celler­ie fédérale co­or­donne la tra­duc­tion et les autres presta­tions lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale; elle tient compte des im­pérat­ifs de ges­tion, de la con­nex­ité des tâches, de l’équi­libre entre les langues et du stat­ut de celles-ci.

² La Con­férence in­ter­dé­parte­mentale des ser­vices lin­guistiques (CISL) as­siste la Chan­celler­ie fédérale dans l’ana­lyse des be­soins des ser­vices lin­guistiques, ain­si que dans l’ori­ent­a­tion et la co­ordin­a­tion des activ­ités.

³ La CISL est un or­gane con­sultatif. Elle se com­pose de re­présent­ants des ser­vices lin­guistiques centraux de la Chan­celler­ie fédérale et des ser­vices lin­guistiques des dé­parte­ments. Le ser­vice lin­guistique des Ser­vices du Par­le­ment peut y par­ti­ciper.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale di­rige la CISL. Elle en rat­i­fie le règle­ment.

Les presta­tions lin­guistiques com­prennent not­am­ment:

a.

la tra­duc­tion d’un texte dans une ou plusieurs langues;

b.

le con­trôle des tra­duc­tions et d’autres textes quant à leur qual­ité et à leur re­spect des ex­i­gences formelles (ré­vi­sion);

c.

les activ­ités ter­min­o­lo­giques sec­tor­i­elles, la mise à dis­pos­i­tion et la ges­tion d’outils ter­min­o­lo­giques des­tinés aux unités qui fourn­is­sent des presta­tions lin­guistiques ou à l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

la mise à dis­pos­i­tion et la ges­tion d’outils lin­guistiques;

e.

les activ­ités de con­seil.

¹ Les presta­tions lin­guistiques sat­is­font à des critères de qual­ité qui con­tribuent en par­ticuli­er à l’ex­actitude, à la cohérence, à la sim­pli­cité, à la com­préhens­ib­il­ité et à la for­mu­la­tion non sex­iste des textes.

² Les critères de qual­ité sont définis dans les in­struc­tions visées à l’art. 2, al. 2, de l’or­don­nance du 4 juin 2010 sur les langues⁴.⁵

¹ Les langues dans lesquelles les tra­duc­tions et les autres presta­tions lin­guistiques sont fournies sont définies en par­ticuli­er dans la lé­gis­la­tion sur les langues et dans la lé­gis­la­tion sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles.

² Les textes qui s’ad­ressent au pub­lic et qui ne sont pas couverts par les act­es visés à l’al. 1, ain­si que les textes re­latifs au fonc­tion­nement in­terne de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des­tinés au per­son­nel, sont fournis en plusieurs langues, pour autant que leur im­port­ance et le cercle de leurs des­tinataires le jus­ti­fi­ent.

³ La Chan­celler­ie fédérale règle les mod­al­ités dans des in­struc­tions.

Les ser­vices lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et leurs mand­ants con­vi­ennent du temps né­ces­saire à la fourniture des presta­tions lin­guistiques. Ils con­vi­ennent des délais de man­ière:

a.

que le con­trôle de la qual­ité puisse être garanti, et

b.

que les textes à pub­li­er dans plusieurs langues of­fi­ci­elles le soi­ent sim­ul­tané­ment.

¹ Les tra­duc­tions et les autres presta­tions lin­guistiques des­tinées à l’ad­min­is­tra­tion fédérale sont en prin­cipefournies par les ser­vices lin­guistiques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Les unités des dé­parte­ments qui fourn­is­sent des presta­tions lin­guistiques as­surent en prin­cipe la tra­duc­tion et la ré­vi­sion des textes proven­ant de leur dé­parte­ment.

³ Les unités de la Chan­celler­ie fédérale qui fourn­is­sent des presta­tions lin­guistiques as­surent en prin­cipe :

a.

la tra­duc­tion et la ré­vi­sion des textes proven­ant de la Chan­celler­ie fédérale;

b.

la tra­duc­tion et la ré­vi­sion des textes qui relèvent de la fonc­tion de présid­ent de la Con­fédéra­tion;

c.⁷

le con­trôle lin­guistique fi­nal des textes pub­liés en vertu de la lé­gis­la­tion sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles, à l’ex­cep­tion en par­ticuli­er des textes pub­liés par ren­voi et des rap­ports ex­plic­atifs d’or­don­nances.

¹ En cas de sur­charge ou d’ur­gence et lor­sque toutes les pos­sib­il­ités in­ternes ont été épuisées, des tra­duc­tions ou d’autres presta­tions lin­guistiques peuvent être con­fiées,avec l’ac­cord de l’unité en charge des presta­tions lin­guistiques de­mandées ou par son in­ter­mé­di­aire,à des tra­duc­teurs ou d’autres spé­cial­istes ex­térieurs.

² L’unité con­cernée est re­spons­able de la qual­ité des presta­tions lin­guistiques con­fiées à l’ex­térieur selon l’al. 1.

³ La Chan­celler­ie fédérale règle les mod­al­ités dans des in­struc­tions.

¹ L’unité de la Chan­celler­ie fédérale qui fournit les presta­tions lin­guistiques en it­ali­en est re­spons­able de la ver­sion it­ali­enne des textes pub­liés dans le Re­cueil of­fi­ciel et dans la Feuille fédérale et co­or­donne sa pré­par­a­tion.

² Elle peut con­venir avec les re­spons­ables des unités cent­rales des dé­parte­ments qui fourn­is­sent les presta­tions lin­guistiques en it­ali­en de la délég­a­tion de la tra­duc­tion de textes.

³ Elle ex­erce la fonc­tion de ser­vice lin­guistique it­ali­en de l’As­semblée fédérale.

⁴ Les unités qui fourn­is­sent les presta­tions lin­guistiques en it­ali­en dans les dé­parte­ments traduis­ent en prin­cipe les in­ter­ven­tions par­le­mentaires at­tribuées à leur dé­parte­ment, ain­si que les ré­ponses et avis du Con­seil fédéral re­latifs à ces in­ter­ven­tions.

¹ L’unité de la Chan­celler­ie fédérale qui fournit les presta­tions lin­guistiques en ro­manche co­or­donne la tra­duc­tion des textes en ro­manche.

² La pub­lic­a­tion des textes en ro­manche est ré­gie par l’art. 3 de l’or­don­nance du 4 juin 2010 sur les langues⁸.

¹ L’unité de la Chan­celler­ie fédérale qui fournit les presta­tions lin­guistiques en anglais traduit en anglais des textes de portée ma­jeure ou d’in­térêt in­ter­na­tion­al, not­am­ment du droit in­terne.

² Elle co­or­donne et as­sure la ré­vi­sion de la tra­duc­tion en anglais de textes im­port­ants élaborée à l’ex­térieur de la Chan­celler­ie fédérale.

¹ L’unité de ter­min­o­lo­gie de la Chan­celler­ie fédérale or­gan­ise et co­or­donne les travaux de ter­min­o­lo­gie dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Elle gère la banque de don­nées ter­min­o­lo­gique cent­rale TER­M­D­AT.

³ Elle mène ses pro­jets ter­min­o­lo­giques en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments.

L’or­don­nance du 19 juin 1995 sur la tra­duc­tion au sein de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion⁹ est ab­ro­gée.

…¹⁰

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2013.