Ordonnance
sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises
(OCPPME)

La présente or­don­nance vise:

a.

à améliorer la co­ordin­a­tion de la poli­tique de la Con­fédéra­tion en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises (PME); et

b.

à fa­ci­liter l’ad­op­tion et la mise en œuvre de mesur­es des­tinées à ré­duire la charge ad­min­is­trat­ive des en­tre­prises.

Les dé­parte­ments, les of­fices et les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (unités ad­min­is­trat­ives) in­for­ment les ser­vices com­pétents du Secrétari­at d’Etat à l’écono­mie (SECO) lor­sque des pro­jets ou des tâches de leur ressort sont sus­cept­ibles d’avoir un im­pact im­port­ant sur les PME ou sur la charge ad­min­is­trat­ive des en­tre­prises en général.

Le Con­seil fédéral in­stitue un Or­gane de co­ordin­a­tion de la poli­tique de la Con­fédéra­tion en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises (OCPME).

L’OCPME a pour tâches:

a.

de co­or­don­ner à un st­ade pré­coce, dans tous les do­maines, les activ­ités de la Con­fédéra­tion qui touchent aux PME;

b.

d’as­surer le suivi de la mise en œuvre des mesur­es de ré­duc­tion de la charge ad­min­is­trat­ive des en­tre­prises ad­op­tées par le Con­seil fédéral;

c.

de for­muler des re­com­manda­tions des­tinées aux unités ad­min­is­trat­ives.

L’OCPME se com­pose du dir­ec­teur ou d’un membre de la dir­ec­tion:

a.

de l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS);

b.

de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS);

c.

de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ);

d.

de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI);

e.

de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC);

f.

de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD);

g.

du SECO;

h.

de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG);

i.

du Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)²; et

j.

de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV).

¹ L’OCPME se réunit au moins deux fois par an.

² Il est présidé par le re­présent­ant du SECO.

³ En fonc­tion des thèmes traités, des re­présent­ants d’autres unités ad­min­is­trat­ives que celles qui sont énumérées à l’art. 5 peuvent être ap­pelés à par­ti­ciper aux réunions de l’OCPME.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives re­présentées au sein de l’OCPME ar­rêtent et mettent en œuvre, d’un com­mun ac­cord et à l’un­an­im­ité, les mesur­es né­ces­saires à une coopéra­tion et à une co­ordin­a­tion ef­ficaces. Si elles ne par­vi­ennent pas à se mettre d’ac­cord, elles sou­mettent sans délai les dossiers li­ti­gieux au Con­seil fédéral.

² Les re­com­manda­tions non con­traignantes pour les unités ad­min­is­trat­ives sont ad­op­tées à la ma­jor­ité des membres per­man­ents de l’OCPME. L’ab­sten­tion est autor­isée. En cas d’égal­ité des voix, le vote du présid­ent compte double.

¹ Le SECO as­sure le secrétari­at de l’OCPME.

² Le secrétari­at ét­ablit l’or­dre du jour de chaque séance en se fond­ant sur les con­sulta­tions préal­ables et sur les pro­pos­i­tions éman­ant des unités ad­min­is­trat­ives re­présentées au sein de l’OCPME.

Le For­um PME a pour tâches:

a.

de for­muler, dans le cadre de procé­dures de con­sulta­tion, des prises de po­s­i­tion re­flétant l’op­tique des PME;

b.

d’ana­lys­er les régle­ment­a­tions existantes qui oc­ca­sionnent une charge ad­min­is­trat­ive im­port­ante aux en­tre­prises;

c.

de pro­poser aux unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes des sim­pli­fic­a­tions et des régle­ment­a­tions al­tern­at­ives.

¹ Le For­um PME se com­pose:

a.

d’un membre de la dir­ec­tion du SECO;

b.

d’au moins sept en­tre­pren­eurs proven­ant de différentes branches de l’économie;

c.

d’un re­présent­ant de la Con­férence des chefs des dé­parte­ments can­tonaux de l’économie pub­lique;

d.

d’un re­présent­ant des centres de créa­tion d’en­tre­prises.

² Le Con­seil fédéral nomme les membres du For­um PME et ses deux co-présid­ents.³

¹ Le For­um PME se réunit en règle générale six fois par an.

² Il est co-présidé par un membre issu des rangs des en­tre­pren­eurs et par le membre issu de la dir­ec­tion du SECO.

³ En fonc­tion des thèmes traités, des re­présent­ants d’autres unités ad­min­is­trat­ives et des re­présent­ants d’or­gan­isa­tions économiques peuvent être ap­pelés à par­ti­ciper aux réunions du For­um PME.

¹ Le SECO as­sure le secrétari­at du For­um PME.

² Il ef­fec­tue des tests de com­pat­ib­il­ité PME et des ana­lyses con­cernant les différentes régle­ment­a­tions que le For­um PME est char­gé d’ex­am­iner. En règle générale, il co­or­donne les tests de com­pat­ib­il­ité PME avec les ana­lyses d’im­pact de la régle­ment­a­tion.

¹ Le For­um PME fait par­venir une copie de ses prises de po­s­i­tion aux com­mis­sions par­le­mentaires in­téressées.

² Ses membres se tiennent à la dis­pos­i­tion des com­mis­sions par­le­mentaires pour leur présenter les ré­sultats de leurs travaux.

¹ L’OCPME et le For­um PME procèdent péri­od­ique­ment à une évalu­ation de leurs activ­ités.

² Ils ét­ab­lis­sent une fois par lé­gis­lature un rap­port des­tiné au Con­seil fédéral et au Par­le­ment.

…⁴

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er fév­ri­er 2007.