Ordonnance
sur l’organisation de la Chancellerie fédérale
(Org ChF)

¹ La Chan­celler­ie fédérale est l’état-ma­jor du gouverne­ment; elle joue un rôle charnière entre le gouverne­ment, l’ad­min­is­tra­tion, l’As­semblée fédérale et le pub­lic.

² Elle œuvre auprès du Con­seil fédéral et des dé­parte­ments afin que les dé­cisions du gouverne­ment soi­ent prises selon une dé­marche cohérente s’in­scrivant dans une vis­ion à long ter­me et afin que le prin­cipe de collé­gi­al­ité soit re­specté.

³ Elle re­m­plit les fonc­tions fixées aux art. 30 et 32 à 34 LOGA, not­am­ment les fonc­tions es­sen­ti­elles suivantes:

a.

elle as­siste le Con­seil fédéral et le présid­ent de la Con­fédéra­tion dans leur activ­ité gouverne­mentale et veille à ce que les dé­cisions se pré­par­ent dans des con­di­tions op­ti­males;

b.

elle élabore en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments des doc­u­ments pro­pres à per­mettre au gouverne­ment de définir une poli­tique cohérente et pro­spect­ive et ex­am­ine la mise en œuvre de cette poli­tique;

b^bis.³

elle as­sure la co­ordin­a­tion d’af­faires in­ter­dé­parte­mentales, not­am­ment dans le do­maine de la trans­form­a­tion numérique et de l’in­form­atique;

c.

elle veille à ce que la poli­tique d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion du gouverne­ment soit co­or­don­née et s’in­scrive dans une straté­gie à long ter­me; elle fait en sorte que les in­form­a­tions sur les dé­cisions du Con­seil fédéral soi­ent com­mu­niquées le plus rap­idement pos­sible.

⁴ Elle ac­com­plit en outre les tâches d’ex­écu­tion que lui as­signe la lé­gis­la­tion, en par­ticuli­er:

a.

elle veille à ce que les droits pop­u­laires puis­sent s’ex­er­cer con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion⁴ et à la lé­gis­la­tion sur les droits poli­tiques et à ce que les élec­tions et les vota­tions fédérales se dérou­l­ent dans les règles;

b.

elle pub­lie les textes jur­idiques et les autres doc­u­ments à pub­li­er en vertu de la lé­gis­la­tion sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles dans les plus brefs délais et dans la qual­ité re­quise;

c.⁵

elle fournit les presta­tions lin­guistiques et de co­ordin­a­tion prévues par l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur les ser­vices lin­guistiques⁶ et ex­écute les tâches qui lui sont déléguées par la lé­gis­la­tion sur les langues.

La Chan­celler­ie fédérale ob­serve les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive et la dir­ec­tion de l’ad­min­is­tra­tion (art. 11 et 12 OLOGA); au sur­plus, elle ob­serve not­am­ment les prin­cipes d’ac­tion suivants:

a.

elle veille à ce que ses presta­tions ré­pond­ent aux be­soins de leurs des­tinataires et soi­ent fournies dans le délai re­quis;

b.

elle s’at­tache à élaborer des procé­dures et des solu­tions ad­min­is­trat­ives simples et trans­par­entes;

c.

elle con­stitue un partenaire fiable pour le gouverne­ment, l’ad­min­is­tra­tion, l’As­semblée fédérale et le pub­lic et se présente de man­ière cohérente;

d.

elle en­cour­age la cy­berad­min­is­tra­tion.

¹ La Chan­celler­ie fédérale s’en­gage en faveur du pluri­lin­guisme au sein de l’admi­nis­tra­tion fédérale et veille au re­spect de l’égal­ité de traite­ment des langues of­fi­ci­elles.

² Dans les langues of­fi­ci­elles, elle veille à la qual­ité des textes des­tinés à la pub­lic­a­tion et à celle d’autres textes im­port­ants.

¹ La Chan­celler­ie fédérale veille à la qual­ité de la lé­gis­la­tion fédérale. Elle est not­am­ment char­gée:

a.

de fix­er les prin­cipes ap­plic­ables à la mise en forme des act­es lé­gis­latifs et d’en as­surer le re­spect;

b.

d’as­surer dans les langues of­fi­ci­elles, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la justice, la con­form­ité matéri­elle et formelle des act­es lé­gis­latifs fédéraux, leur adéqua­tion par rap­port aux con­tenus et aux des­tinataires, leur cohérence et leur in­tel­li­gib­il­ité pour les citoy­ens.

² Elle pré­pare et ex­écute les lois et les or­don­nances rel­ev­ant:

a.

du droit re­latif à l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

du droit re­latif à la procé­dure de con­sulta­tion;

c.

du droit re­latif aux pub­lic­a­tions;

d.

des droits poli­tiques.

³ Au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, elle est re­spons­able des ques­tions re­l­at­ives au droit par­le­mentaire. Elle pré­pare not­am­ment les avis du Con­seil fédéral con­cernant ce do­maine.

La Chan­celler­ie fédérale ac­com­plit les tâches que lui as­signe l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique⁸.

¹ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie l’An­nuaire fédéral. Ce­lui-ci con­tient:

a.

les noms des membres de l’As­semblée fédérale;

b.

les noms des membres des tribunaux fédéraux;

c.

les noms des membres du Con­seil fédéral et le nom du chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

d.

les noms, la fonc­tion, l’ad­resse, les numéros de télé­phone et de télé­copieur et l’ad­resse élec­tro­nique des per­sonnes qui ex­er­cent les fonc­tions prin­cip­ales de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, des Ser­vices du Par­le­ment et des autres grandes or­gan­isa­tions de droit pub­lic char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion.

² Dans le cadrede la pub­lic­a­tion élec­tro­nique de l’An­nuaire fédéral, la Chan­celler­ie fédérale ac­corde un ac­cès en ligne aux don­nées re­l­at­ives à d’autres per­sonnes, pour autant que cela soit ap­pro­prié et né­ces­saire en rais­on de leur fonc­tion.

3 Elle peut pub­li­er des or­gani­grammes et d’autres réper­toires ou en déléguer la pub­lic­a­tion à d’autres unités ad­min­is­trat­ives.

4 …⁹

⁵ Elle ac­corde aux per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion un ac­cès en ligne aux don­nées per­son­nelles des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui sont les inter­locuteurs dir­ects de tiers, dans la mesure où cette fonc­tion l’ex­ige.

⁶ Sur pro­pos­i­tion de la per­sonne con­cernée, elle peut rendre ac­cess­ibles en ligne d’autres don­nées per­son­nelles en rap­port dir­ect avec la fonc­tion de cette per­sonne. La per­sonne con­cernée doit être avisée des risques in­hérents à cette ac­cess­ib­il­ité. Elle peut ré­voquer à tout mo­ment son con­sente­ment à la pub­lic­a­tion élar­gie des don­nées la con­cernant.

¹ La Chan­celler­ie fédérale ex­ploite la banque de don­nées EXE-BRC dans le but d’as­surer la ges­tion, le con­trôle et la co­ordin­a­tion des af­faires du Con­seil fédéral.

² La banque de don­nées EXE-BRC con­tient des in­form­a­tions et des doc­u­ments re­latifs aux af­faires du Con­seil fédéral ain­si que les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

les noms et les numéros de télé­phone des col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui sont re­spons­ables du traite­ment des af­faires du Con­seil fédéral;

b.

des in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­sonnes men­tion­nées dans les af­faires du Con­seil fédéral, dans la mesure où la lé­gis­la­tion spé­ciale autor­ise le traite­ment de ces don­nées.

³ La Con­férence des secrétaires généraux dé­cide, sur pro­pos­i­tion de la Chan­celler­ie fédérale, com­bi­en de per­sonnes ont ac­cès en ligne à la banque de don­nées EXE‑BRC:

a.

dans chaque dé­parte­ment et à la Chan­celler­ie fédérale;

b.

au sein de la Délég­a­tion des fin­ances et de la Délég­a­tion de ges­tion des Chambres fédérales;

c.

au sein des ser­vices du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence;

d.

au sein du Con­trôle fédéral des fin­ances.¹¹

⁴ La Chan­celler­ie fédérale ac­corde les droits d’ac­cès aux per­sonnes con­cernées, dans la mesure où elles en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches.¹²

¹ La Chan­celler­ie fédérale pro­pose une plate-forme en ligne¹⁴ sur laquelle peuvent être pub­liés des rap­ports, des études et des évalu­ations ét­ab­lis à l’ex­térieur de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² La pub­lic­a­tion s’ac­com­pagne d’in­dic­a­tions, not­am­ment sur le don­neur d’ouv­rage, le man­dataire, les coûts et le budget auquel ces derniers sont im­putés.

³ Elle a lieu de façon dé­cent­ral­isée et relève des dé­parte­ments et des of­fices.

La Chan­celler­ie fédérale peut mettre en ligne, à la dis­pos­i­tion du pub­lic, l’en­semble des in­form­a­tions et des presta­tions of­fertes par les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, de même que par d’autres or­gan­isa­tions qui ac­com­p­lis­sent des tâches étatiques. La col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de ceux-ci sont réglées dans des con­ven­tions de droit pub­lic.

¹ La Chan­celler­ie fédérale prête son as­sist­ance aux activ­ités de com­mu­nic­a­tion des dé­parte­ments et des of­fices qui en font la de­mande.

² Elle veille à l’uni­form­ité de l’iden­tité visuelle de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Elle gère le Centre de presse du Pal­ais fédéral.

⁴ …¹⁶

⁵ Elle re­présente les in­térêts des dé­parte­ments auprès de la bib­lio­thèque du Par­le­ment.

Sont du ressort de la Chan­celler­ie fédérale:

a.

la légal­isa­tion des sig­na­tures défin­it­ives ap­posées sur un doc­u­ment par les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, am­bas­sades et con­su­lats suisses y com­pris, par les con­su­lats et mis­sions dip­lo­matiques étrangers en Suisse, par les chan­celler­ies d’État des can­tons et par les or­gan­isa­tions qui as­sument des tâches pub­liques dans l’in­térêt du pays tout en­ti­er;

b.

l’ét­ab­lisse­ment des apos­tilles con­formé­ment à l’art. 2 de la con­ven­tion in­ter­na­tionale de La Haye du 5 oc­tobre 1961 supprim­ant l’ex­i­gence de la légal­isa­tion des act­es pub­lics étrangers¹⁷ et de l’ar­rêté fédéral du 27 av­ril 1972¹⁸ ap­prouv­ant ladite con­ven­tion.

¹ La Chan­celler­ie fédérale as­sure la form­a­tion à la ges­tion des crises par l’ad­minis­tra­tion fédérale.

^1bis Elle con­seille et sou­tient les dé­parte­ments d’un point de vue lo­gistique et méthod­o­lo­gique dans les situ­ations par­ticulières ou ex­traordin­aires qui con­cernent plus d’un dé­parte­ment.¹⁹

² Elle or­gan­ise l’alerte des membres du Con­seil fédéral et du chance­li­er de la Con­fédéra­tion en cas d’événe­ment grave.

³ Elle veille, con­jointe­ment avec le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, au main­tien en état de fonc­tion­ner des in­stall­a­tions protégées de la Con­fédéra­tion.

¹ Le Pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment à la Chan­celler­ie fédérale.

² L’or­gan­isa­tion et les tâches du PFP­DT sont ré­gies par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

L’or­don­nance du 5 mai 1999 sur l’or­gan­isa­tion de la Chan­celler­ie fédérale²⁰ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.