Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral
des affaires étrangères
(Org DFAE)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) défend les in­térêts de poli­tique ex­térieure de la Suisse dans le cadre du man­dat con­sti­tu­tion­nel.

² Il pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il s’ef­force d’as­surer une présence act­ive de la Suisse dans les re­la­tions in­ter­na­tionales ain­si qu’un droit de codé­cision et une par­ti­cip­a­tion act­ive dans les or­gan­isa­tions et en­ceintes in­ter­na­tionales im­port­antes pour la Suisse;

b.

il as­sure la cohérence de la poli­tique ex­térieure de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments;

c.³

il as­sure la qual­ité et l’ef­fica­cité de l’activ­ité dip­lo­matique et con­su­laire de la Suisse, ain­si que de l’activ­ité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale;

d.

il sens­ib­il­ise la pop­u­la­tion aux thèmes de la poli­tique ex­térieure et à leurs ef­fets sur la Suisse.

³ À cet ef­fet, il ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

il plani­fie et en­tre­tient les re­la­tions bil­atérales et mul­til­atérales de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments;

b.

il traite les ques­tions de droit in­ter­na­tion­al pub­lic et col­labore à l’élab­or­a­tion des traités in­ter­na­tionaux;

c.

il est re­spons­able de l’aide hu­manitaire de la Con­fédéra­tion et élabore, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che⁴, la poli­tique de dévelop­pe­ment de la Con­fédéra­tion;

d.

il traite les ques­tions touchant la poli­tique de sé­cur­ité in­ter­na­tionale de la Suisse en col­lab­or­a­tion avec les autres dé­parte­ments com­pétents.

Le DFAE pour­suit ses ob­jec­tifs et ex­erce ses activ­ités en re­spect­ant les prin­cipes généraux qui ré­gis­sent l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA) et les prin­cipes suivants:

a.

il co­or­donne les activ­ités de poli­tique ex­térieure des dé­parte­ments et des of­fices et trav­aille, dans ce but, en étroite col­lab­or­a­tion avec les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées;

b.

il en­tre­tient les re­la­tions avec les cercles con­cernés par la poli­tique ex­té­rieure.

Le DFAE dé­cide:

a.

de l’ouver­ture et de la fer­meture des postes con­su­laires;

b.

du trans­fert, d’une mis­sion à l’autre, des com­pétences dip­lo­matiques dans un pays don­né;

c.

de la re­présent­a­tion de la Suisse devant des tribunaux in­ter­na­tionaux et des or­ganes de règle­ment des différends, sous réserve des com­pétences d’autres dé­parte­ments.

Les ob­jec­tifs et fonc­tions définis aux art. 5 à 13 con­stitu­ent les lignes dir­ect­rices des unités ad­min­is­trat­ives du DFAE; elles ser­vent à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et à l’ex­er­cice de leurs com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

¹ Le Secrétari­at général (SG-DFAE) ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et ac­com­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

il sou­tient le/la chef du DFAE dans ses activ­ités de membre du Con­seil fédéral et de chef de dé­parte­ment;

a^bis.⁵

il re­présente le/la chef du DFAE sur les plans in­terne et ex­terne, pour toutes les ques­tions rel­ev­ant du Secrétari­at général; en ac­cord avec la Dir­ec­tion des res­sources re­spons­able, il re­présente les in­térêts straté­giques du dé­parte­ment pour tout ce qui a trait aux res­sources;

b.

il plani­fie les af­faires du DFAE, les co­or­donne, les con­trôle et s’en sais­it et il as­sure le suivi, en par­ticuli­er, des af­faires in­ter­dé­parte­mentales im­port­antes;

c.

il plani­fie, or­gan­ise et co­or­donne l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion du DFAE vis-à-vis du pub­lic en Suisse et à l’étranger;

d.⁶

il garantit le suivi his­torique des travaux de la Com­mis­sion in­dépend­ante d’ex­perts «Suisse – Seconde Guerre Mon­diale», re­présente le DFAE au sein de la Com­mis­sion pour la pub­lic­a­tion des doc­u­ments dip­lo­matiques suisses et est char­gé de traiter toutes les de­mandes de con­sulta­tion des archives du DFAE en­core sou­mises au délai de pro­tec­tion;

e.⁷

il s’ac­quitte des tâches con­fiées au DFAE par la lé­gis­la­tion sur la com­mu­nic­a­tion in­ter­na­tionale, not­am­ment en as­sur­ant l’in­form­a­tion sur la poli­tique étrangère de la Suisse à l’in­térieur du pays et à l’étranger et en promouv­ant l’im­age de la Suisse à l’étranger; il co­or­donne ses activ­ités avec celles d’autres ser­vices, fédéraux ou ex­térieurs à la Con­fédéra­tion;

f.⁸

il as­sure, en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, la co­ordin­a­tion de la poli­tique ex­térieure dans le do­maine cul­turel;

g.⁹

il ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion du DFAE;

h.¹⁰

il as­sure l’égal­ité des chances entre hommes et femmes et en matière lin­guistique au sein du DFAE;

i.¹¹

il gère le Centre de com­pétence en con­trats et marchés pub­lics pour l’en­semble du DFAE et ex­erce la sur­veil­lance sur les marchés pub­lics et la ges­tion des con­trats pour le compte du DFAE;

j.¹²

il gère le «Com­pli­ance Of­fice» en tant que point de con­tact pour les an­nonces des ir­régu­lar­ités et des faits ré­préhens­ibles en rap­port avec l’ac­com­plisse­ment des tâches du DFAE et est re­spons­able de la préven­tion de la cor­rup­tion et des abus au sein du DFAE, en col­lab­or­a­tion avec le Groupe de trav­ail in­ter­dé­parte­ment­al pour la lutte contre la cor­rup­tion et la Di­vi­sion Poli­tiques ex­térieures sec­tor­i­elles du DFAE;

k.¹³

il fait of­fice d’in­stance de re­cours in­terne du DFAE.

² Le ser­vice Audit in­terne du DFAE (AI DFAE), qui est sub­or­don­né au SG-DFAE, ex­erce une activ­ité autonome et in­dépend­ante dans le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et de son règle­ment; il sou­tient le SG-DFAE et la dir­ec­tion du DFAE dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion de sur­veil­lance.¹⁴

¹ Le Secrétari­at d’État du DFAE est di­rigé par le secrétaire d’État.

² Le secrétaire d’État:

a.

con­seille le chef du DFAE sur toutes les ques­tions de poli­tique ex­térieure;

b.

re­présente le chef du DFAE sur les plans in­terne et ex­terne, sauf pour les ques­tions con­cernant le Secrétari­at général;

c.

dis­pose, en tant que re­présent­ant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’in­struc­tion étendu vis-à-vis des dir­ec­teurs et des dir­ect­rices.

³ Le Secrétari­at d’État du DFAE ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des di­vi­sions thématiques:

a.

en ac­cord avec les autres dé­parte­ments com­pétents, il met en œuvre des mesur­es de poli­tique de paix et des in­ter­ven­tions en faveur de la pro­tec­tion des droits de l’homme et de la démo­cratie et traite les ques­tions re­l­at­ives à la poli­tique des sanc­tions;

b.

il s’oc­cupe de la poli­tique de sé­cur­ité in­ter­na­tionale et de désarm­ement, ap­porte son con­cours au con­trôle des arm­e­ments, aide la dir­ec­tion du DFAE dans les or­ganes de la poli­tique de sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion et gère un centre de doc­u­ment­a­tion;

c.

il s’ac­quitte des tâches de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion dans le do­maine des presta­tions de sé­cur­ité privées fournies à l’étranger;

d.

il est re­spons­able de la sé­cur­ité des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et de leur per­son­nel, et gère les in­cid­ents de sé­cur­ité con­cernant le per­son­nel des re­présent­a­tions suisses;

e.

il as­sure la cohérence de la po­s­i­tion de la Suisse au sein des or­gan­isa­tions et des en­ceintes in­ter­na­tionales;

f.

il par­ti­cipe, au sein des or­gan­isa­tions et en­ceintes in­ter­na­tionales, au traite­ment des ques­tions poli­tiques, des ques­tions in­sti­tu­tion­nelles, des ques­tions de per­son­nel et des ques­tions de budget, et ce même lor­sque la com­pétence relève d’autres dé­parte­ments;

g.

il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que la présence de ressor­tis­sants suisses au sein des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

h.

il co­or­donne sur le plan ex­térieur les poli­tiques re­l­at­ives aux mi­gra­tions, à l’économie, à la place fin­an­cière, à l’en­viron­nement, à la santé, aux trans­ports, à l’én­er­gie, à la numérisa­tion, à la form­a­tion et à la sci­ence.

⁴ Il ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des di­vi­sions géo­graph­iques:

a.

il défend les in­térêts de la Suisse en matière de poli­tique ex­térieure et as­sure l’en­tre­tien co­or­don­né et straté­gique des re­la­tions bil­atérales et mul­til­atérales;

b.

il ob­serve et ana­lyse l’évolu­tion de l’Uni­on européenne et du droit européen, pré­pare les dé­cisions dans les dossiers re­latifs à la poli­tique européenne et donne des in­struc­tions à la mis­sion de la Suisse auprès de l’Uni­on européenne;

c.

il pré­pare et né­gocie des ac­cords avec l’Uni­on européenne, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices com­pétents, et as­sure la co­ordin­a­tion de l’ex­écu­tion et du dévelop­pe­ment des ac­cords;

d.

il co­or­donne les af­faires européennes, not­am­ment les re­la­tions avec l’Uni­on européenne, pour l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et con­seille cette dernière sur les ques­tions jur­idiques en li­en avec l’Uni­on européenne;

e.

il in­forme le pub­lic, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la poli­tique suisse en re­la­tion avec l’Uni­on européenne et sur le droit européen.

⁵ Il ex­erce les fonc­tions suivantes dans le do­maine des ser­vices:

a.

il développe les straté­gies et les lignes dir­ect­rices de la poli­tique ex­térieure;

b.

il con­seille et as­siste le présid­ent de la Con­fédéra­tion dans la plani­fic­a­tion, la co­ordin­a­tion et l’en­tre­tien des con­tacts de poli­tique ex­térieure;

c.

il co­or­donne les activ­ités de poli­tique ex­térieure au sein du DFAE et entre les dé­parte­ments, et as­sume les tâches de sur­veil­lance y re­l­at­ives au sein du dé­parte­ment;

d.

il as­sure le ser­vice de pro­to­cole;

e.

il est re­spons­able de la préven­tion des crises, de la pré­par­a­tion aux crises et de la ges­tion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des ressor­tis­sants suisses;

f.

il di­rige le Centre d’ana­lyse et de pro­spect­ive;

g.

il as­sure et co­or­donne la trans­mis­sion des af­faires entre les unités ad­min­is­trat­ives et les re­présent­a­tions suisses à l’étranger, sous réserve des do­maines dans lesquels les unités ad­min­is­trat­ives, en vertu de dis­pos­i­tions spé­ciales, trait­ent dir­ecte­ment avec les re­présent­a­tions suisses à l’étranger; il donne aux re­présent­a­tions suisses à l’étranger les in­struc­tions né­ces­saires;

h.

il aide le dé­parte­ment dans l’or­gan­isa­tion opéra­tion­nelle et lo­gistique de con­férences mul­til­atérales.

¹ La Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic (DDIP) traite les ques­tions jur­idiques se rap­port­ant au droit in­ter­na­tion­al pub­lic et aux re­la­tions ex­térieures de la Suisse.

² Elle pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

elle veille à ce que les autor­ités suisses in­ter­prètent et ap­pli­quent cor­recte­ment toutes les règles de droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

b.

elle défend les droits et les in­térêts de la Suisse qui dé­cou­lent du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

c.

elle s’en­gage en faveur du re­spect et du dévelop­pe­ment du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

d.

elle con­tribue à l’in­ter­préta­tion et à l’ap­plic­a­tion cor­rect­es des bases lé­gales in­ternes de la poli­tique ex­térieure.

³ À cet ef­fet, elle ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

elle as­siste le Con­seil fédéral dans la con­duite de la poli­tique ex­térieure en lui don­nant des con­seils jur­idiques;

b.

elle par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic, not­am­ment lors de la né­go­ci­ation, la con­clu­sion et la mise en œuvre de traités in­ter­na­tionaux;

c.¹⁷

elle s’oc­cupe de la coopéra­tion en matière de droit de voisin­age et coopéra­tion trans­front­alière ain­si que des as­pects jur­idiques des re­la­tions avec la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein et de la défense des in­térêts des ressor­tis­sants liecht­en­steinois à l’étranger;

d.

elle mène la procé­dure de con­clu­sion des traités in­ter­na­tionaux, gère la doc­u­ment­a­tion qui s’y rap­porte et as­sume la fonc­tion de dé­positaire;

e.¹⁸

elle ac­com­plit les tâches d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance dans le do­maine de la nav­ig­a­tion mari­time, s’oc­cupe du droit mari­time et du droit de l’Ant­arc­tique et con­duit la délég­a­tion suisse auprès de la Com­mis­sion cent­rale pour la nav­ig­a­tion du Rhin;

f.

elle co­or­donne la lutte an­ti­ter­ror­iste sur le plan de la poli­tique ex­térieure;

f^bis.19

elle défin­it et défend la po­s­i­tion du DFAE vis-à-vis des or­ganes ad­min­is­trat­ifs et ju­di­ci­aires suisses pour toute ques­tion jur­idique ay­ant trait au droit in­ter­na­tion­al pub­lic et aux re­la­tions ex­térieures de la Suisse;

g.²⁰

elle est au sur­plus en charge des do­maines suivants:

1.

droits de l’homme, droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire et justice pénale in­ter­na­tionale, sous réserve de la com­pétence d’autres dé­parte­ments,

2.

ques­tions jur­idiques re­l­at­ives à la sé­cur­ité in­ter­na­tionale et à la neut­ra­lité,

3.

pro­tec­tion dip­lo­matique,

4.

droit dip­lo­matique et con­su­laire, y com­pris les tâches d’ex­écu­tion at­tribuées au DFAE par les traités in­ter­na­tionaux re­latifs au droit dip­lo­matique et con­su­laire et, en par­ticuli­er, par les ac­cords con­clus par le Con­seil fédéral avec des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹,

5.

co­ordin­a­tion de la poli­tique suisse con­cernant les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite de per­sonnes poli­tique­ment ex­posées, sous réserve de la com­pétence d’autres dé­parte­ments.

¹ La Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC) pour­suit les ob­jec­tifs fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionale²² et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est²³.

² Elle pour­suit, dans ce con­texte, en par­ticuli­er les ob­jec­tifs straté­giques suivants:

a.

prévenir et gérer les crises, les con­flits et les cata­strophes;

b.

as­surer au plus grand nombre un juste ac­cès aux res­sources et aux presta­tions;

c.

promouvoir une crois­sance économique dur­able;

d.

sout­enir une trans­ition vers des sys­tèmes démo­cratiques et de marché;

e.

agir pour une mon­di­al­isa­tion qui en­cour­age un dévelop­pe­ment so­ciale­ment re­spons­able et qui préserve l’en­viron­nement.²⁴

³ À cet ef­fet, elle ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.²⁵

elle élabore, en col­lab­or­a­tion avec le Secrétari­at d’État du DFAE, le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) et, le cas échéant, d’autres ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion, les lignes dir­ect­rices de la coopéra­tion in­ter­na­tionale de la Suisse et en rend compte au Par­le­ment;

b.

elle met en œuvre la coopéra­tion in­ter­na­tionale; dans les pays partenaires, elle re­m­plit cette tâche avec le con­cours d’or­gan­isa­tions gouverne­mentales et d’or­gan­isa­tions de la so­ciété civile ain­si qu’en parten­ari­at avec le sec­teur privé; au niveau in­ter­na­tion­al, elle coopère avec des États et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

elle re­présente la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’en­ceintes mul­til­atérales et in­ter­na­tionales, qui s’oc­cu­pent de thèmes liés à la coopéra­tion in­ter­na­tionale;

d.

elle est re­spons­able, à l’échelle de la Con­fédéra­tion, de la co­ordin­a­tion générale de la coopéra­tion in­ter­na­tionale;

e.

elle promeut, en étroite co­ordin­a­tion avec d’autres of­fices, la cohérence dans le do­maine de la poli­tique de dévelop­pe­ment;

f.

elle as­sure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’ar­rêté fédéral con­cernant la con­tri­bu­tion de la Suisse à l’at­ténu­ation des dis­par­ités économiques et so­ciales dans l’Uni­on européenne élar­gie.²⁶

⁴ …²⁷

¹ La Dir­ec­tion des res­sources (DR) est le centre de com­pétences et de presta­tions du DFAE pour tout ce qui a trait aux res­sources. Elle as­sure la dispon­ib­il­ité et le pilo­tage des res­sources et fournit les presta­tions né­ces­saires à une ges­tion axée sur les ré­sultats.

² Elle pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

elle sou­tient le/la chef du DFAE dans la mise en œuvre des ob­jec­tifs du Dé­parte­ment en veil­lant à une util­isa­tion ef­ficace des res­sources;

b.

elle ex­ploite le réseau des re­présent­a­tions suisses à l’étranger qui ré­pond aux be­soins de la poli­tique ex­térieure et des Suisses à l’étranger;

c.

elle crée les con­di­tions né­ces­saires à une ges­tion ef­ficace et axée sur les ré­sultats dans les re­présent­a­tions suisses à l’étranger en fourn­is­sant les ser­vices ap­pro­priés et en met­tant à leur dis­pos­i­tion des in­stru­ments de ges­tion et de con­trôle opéra­tion­nel;

d.

elle sou­tient les re­présent­a­tions suisses à l’étranger dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion et as­sure la com­mu­nic­a­tion et la co­ordin­a­tion entre le réseau ex­térieur et la cent­rale par des ser­vices lo­gistiques et in­form­atiques.

³ À cet ef­fet, elle ex­erce les fonc­tions suivantes, pour autant qu’elles ne soi­ent pas déléguées à d’autres dir­ec­tions:

a.

elle gère le per­son­nel et les fin­ances et fournit des ser­vices en matière de lo­gistique et de télématique;

b.²⁹

elle nomme les chefs de poste hon­o­raires et les vice-con­suls hon­o­raires qui ne sont pas chefs de poste;

c.³⁰

elle pour­voit à l’activ­ité lé­gis­lat­ive et à l’ap­plic­a­tion du droit et fournit des con­seils jur­idiques pour le DFAE, sous réserve des com­pétences de la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic et du SG-DFAE.

⁴ Sont sub­or­don­nés à la Dir­ec­tion des res­sources:

a.³¹

le pré­posé à la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion, le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et le con­seiller à la trans­par­ence du DFAE.

b.

la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion.

⁵ La Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion fournit not­am­ment les presta­tions suivantes au profit ou sur man­dat de la Con­fédéra­tion:

a.

presta­tions de voy­age dans le monde en­ti­er, en garan­tis­sant de bonnes con­di­tions économiques;

b.

presta­tions de ser­vices dans le cadre de l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion de ressor­tis­sants étrangers;

c.

presta­tions de ser­vices dans le cadre de l’or­gan­isa­tion de con­férences.³²

¹ La Dir­ec­tion con­su­laire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les presta­tions con­su­laires fournies dans le monde en­ti­er soi­ent ef­ficaces et tournées vers la cli­entèle. Elle as­sure au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale la co­ordin­a­tion, en tant que point de con­tact cent­ral, pour toutes les ques­tions con­cernant les Suisses de l’étranger.

² À cet ef­fet, elle ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

elle crée les bases né­ces­saires pour as­surer les presta­tions con­su­laires dans le monde en­ti­er aux Suisses de l’étranger, aux ressor­tis­sants suisses voy­a­geant à l’étranger et aux béné­fi­ci­aires de presta­tions étrangers;

b.

elle aide les ser­vices con­su­laires à l’étranger à as­surer leurs presta­tions, not­am­ment en met­tant des outils de trav­ail adéquats à leur dis­pos­i­tion;

c.

elle fait of­fice d’in­ter­face et de plate­forme d’in­form­a­tion entre les re­présent­a­tions à l’étranger et les in­ter­locuteurs en Suisse et à l’étranger;

d.

elle co­or­donne et op­tim­ise la coopéra­tion en matière de presta­tions con­su­laires au sein du DFAE, avec d’autres ser­vices fédéraux et or­gan­ismes can­tonaux, ain­si qu’avec des min­istères des af­faires étrangères et d’autres partenaires in­ter­na­tionaux;

e.

elle gère un ser­vice d’as­sist­ance télé­pho­nique, joignable en tout temps, qui fournit des ren­sei­gne­ments sur toutes les presta­tions con­su­laires;

f.

elle s’oc­cupe des cas de pro­tec­tion con­su­laire, sous réserve de la com­pétence du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice dans le do­maine de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants;

g.

elle défend les in­térêts des per­sonnes et des in­sti­tu­tions suisses à l’étranger; elle sou­tient et promeut en par­ticuli­er les in­térêts poli­tiques, économiques et cul­turels de la com­mun­auté des Suisses de l’étranger et as­sure l’in­form­a­tion sur des ques­tions spé­ci­fiques aux Suisses de l’étranger;

h.

elle ac­corde l’aide so­ciale aux Suisses de l’étranger dans le be­soin;

i.

elle gère un ser­vice de con­sulta­tion; les con­seils dis­pensés com­prennent la re­mise d’in­form­a­tions de portée générale sur le sé­jour à l’étranger, l’émigra­tion et le re­tour en Suisse.

¹ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger as­surent la défense des in­térêts de la Suisse dans les États d’ac­cueil et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales. Elles as­surent à l’étran­ger la cohérence de la poli­tique ex­térieure de la Suisse.

² Elles font rap­port à l’autor­ité com­pétente en Suisse.

³ Elles veil­lent à la trans­mis­sion des af­faires entre les or­ganes pub­lics suisses et étrangers, sous réserve des do­maines dans lesquels les or­ganes pub­lics suisses, en vertu de dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives spé­ciales ou d’ac­cords spé­ci­fiques con­clus avec le DFAE, sont autor­isés à traiter dir­ecte­ment avec les autor­ités ou les ad­min­is­tra­tions étrangères.

⁴ Elles as­surent les presta­tions con­su­laires qui relèvent de leurs com­pétences.

⁵ Elles sont sub­or­don­nées au Secrétari­at d’État du DFAE, sous réserve des fonc­tions at­tribuées à d’autres dir­ec­tions com­pétentes, not­am­ment celles at­tribuées à la Dir­ec­tion des res­sources en vertu de l’art. 10.³⁴

L’or­don­nance du 29 mars 2000 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères³⁶ est ab­ro­gée.

…³⁷

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 mai 2011.