Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur
(Org DFI)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) s’em­ploie à promouvoir les con­di­tions so­ciales, sanitaires et cul­turelles né­ces­saires pour as­surer le bi­en-être des per­sonnes vivant en Suisse. Il con­tribue ain­si à la justice, à la tolérance et à l’ouver­ture de la Suisse ain­si qu’à sa prospérité dur­able.

² Il pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

promouvoir le bi­en-être physique, psychique et so­cial des per­sonnes vivant en Suisse et veiller à les protéger contre les dangers sus­cept­ibles de men­acer leur santé et contre les risques so­ci­aux;

b.³

…

c.⁴

fournir des don­nées et des in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la Con­fédéra­tion et à une meil­leure com­préhen­sion de la so­ciété;

c^bis.⁵

co­or­don­ner la stand­ard­isa­tion et l’har­mon­isa­tion des don­nées né­ces­saires à la mise en œuvre de l’util­isa­tion mul­tiple des don­nées;

c^ter.⁶

promouvoir le dévelop­pe­ment de la sci­ence des don­nées au sein de la Con­fédéra­tion;

d.

con­serv­er et trans­mettre le pat­rimoine cul­turel et doc­u­mentaire de la Suisse;

e.

promouvoir la di­versité cul­turelle, la créa­tion artistique et la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques et cul­turelles;

f.

lut­ter contre la dis­crim­in­a­tion et promouvoir l’égal­ité des chances;

g.

promouvoir le bi­en-être des en­fants, des jeunes et des fa­milles.

h.⁷

garantir la santé et le bien-être des animaux.

Le DFI pour­suit ses ob­jec­tifs et ac­com­plit ses tâches tout en re­spect­ant les prin­cipes généraux qui ré­gis­sent l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA) et les prin­cipes suivants:

a.

il trav­aille en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les com­munes, les or­gan­isa­tions non étatiques, les partenaires so­ci­aux et les as­so­ci­ations économiques;

b.

il re­specte le prin­cipe de la sub­si­di­ar­ité;

c.⁸

il vise des solu­tions com­préhens­ibles, équit­ables et tournées vers l’avenir et veille à la rapid­ité des procé­dures et du traite­ment de l’in­form­a­tion et à leur déroul­e­ment sous forme numérique;

d.

il recher­che la coopéra­tion in­ter­na­tionale, not­am­ment au niveau européen;

e.

il pratique, dans le cadre de ses activ­ités, une poli­tique d’in­form­a­tion claire et ouverte.

¹ Le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc­tions cent­rales suivantes:

a.

sou­tien du chef de DFI dans ses fonc­tions de membre du Con­seil fédéral et de chef du DFI;

b.

straté­gie, plani­fic­a­tion, con­trôle et co­ordin­a­tion;

c.

recher­che d’in­form­a­tions, plani­fic­a­tion de l’in­form­a­tion et com­mu­nic­a­tion;

d.

co­ordin­a­tion des be­soins en matière de res­sources, fourniture de ser­vices lo­gistiques et in­form­atiques;

e.

ap­plic­a­tion du droit, jur­is­pru­dence, con­seils jur­idiques et suivi des travaux lé­gis­latifs.

² Il ac­com­plit en outre les tâches par­ticulières suivantes:

a.

sur­veil­lance des fond­a­tions d’util­ité pub­lique as­sujet­ties à la Con­fédéra­tion;

b.

in­struc­tion des re­cours in­ter­jetés contre des of­fices du DFI;

c.¹⁰

il di­rige le Ser­vice de lutte contre le ra­cisme et as­sure le secrétari­at de la Com­mis­sion fédérale contre le ra­cisme;

d.¹¹

défense, au sein du dé­parte­ment, en ac­cord avec le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR), des in­térêts du pro­priétaire à l’égard d’Iden­titas SA (art. 7a de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties¹²).

Le Bur­eau fédéral de l’égal­ité pour les per­sonnes han­di­capées ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés¹⁴ et de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur l’égal­ité pour les han­di­capés¹⁵.

¹ Les ob­jec­tifs définis aux art. 5 à 13 de la présente or­don­nance con­stitu­ent pour les unités ad­min­is­trat­ives du DFI les lignes dir­ect­rices qui ser­vent à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et à l’ex­er­cice des com­pétences fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

² La pré­par­a­tion des act­es norm­atifs fédéraux et des con­ven­tions in­ter­na­tionales rel­ev­ant de leur propre do­maine in­combe en prin­cipe aux of­fices; dans le do­maine in­ter­na­tion­al, ils con­sul­tent au préal­able le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et le DE­FR (af­faires économiques ex­térieures).¹⁶

³ Dans leur do­maine, les of­fices as­sument les tâches d’ex­écu­tion qui leur sont dé­volues par la lé­gis­la­tion fédérale et par les con­ven­tions de droit in­ter­na­tion­al pub­lic.

⁴ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et dans le cadre des ob­jec­tifs de la Suisse en matière de poli­tique ex­térieure, les of­fices, après en­tente avec le DFAE, le DE­FR¹⁷ (af­faires économiques ex­térieures) et, le cas échéant, d’autres dé­parte­ments ou of­fices, re­présen­tent la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et par­ti­cipent aux travaux de groupes d’ex­perts na­tionaux et in­ter­na­tionaux ain­si qu’à l’élab­or­a­tion et à l’ap­plic­a­tion de con­ven­tions in­ter­na­tionales.

¹Le Bur­eau fédéral de l’égal­ité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autor­ité com­pétente pour les ques­tions rel­ev­ant de l’égal­ité entre les sexes.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

lut­ter contre toute forme de dis­crim­in­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte entre les sexes;

b.

en­cour­ager et garantir l’égal­ité entre les sexes dans tous les do­maines de la vie;

c.

prévenir et com­battre la vi­ol­ence en­vers les femmes et la vi­ol­ence do­mest­ique.

³ Dans ce cadre, le BFEG ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

traiter les ques­tions rel­ev­ant de la poli­tique de l’égal­ité entre les sexes;

b.

par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion des act­es norm­atifs édictés par la Con­fédéra­tion qui sont im­port­ants pour l’égal­ité entre les sexes;

c.

élaborer des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités et des par­ticuli­ers et ef­fec­tuer des ex­pert­ises;

d.

in­form­er et sens­ib­il­iser l’opin­ion pub­lique en par­ti­cipant à des pro­jets d’im­port­ance na­tionale ou in­ter­na­tionale, en or­gan­is­ant des col­loques et en édit­ant des pub­lic­a­tions;

e.

être l’or­gane de co­ordin­a­tion visé à l’art. 10 de la Con­ven­tion d’Istan­bul du 11 mai 2011¹⁹;

f.

ac­cord­er les aides fin­an­cières prévues dans la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité²⁰ ain­si que dans l’or­don­nance du 13 novembre 2019 contre la vi­ol­ence à l’égard des femmes et la vi­ol­ence do­mest­ique²¹ et sur­veiller la mise en œuvre des pro­grammes d’en­cour­age­ment et mesur­es fin­ancés.

⁴ Il ac­com­plit en outre les tâches par­ticulières suivantes:

a.

mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de tous les em­ployeurs l’outil d’ana­lyse stand­ard visé à l’art. 13c, al. 2, de la loi sur l’égal­ité;

b.

ef­fec­tuer des con­trôles en matière d’égal­ité salariale con­formé­ment à l’art. 4 de l’or­don­nance du 12 fév­ri­er 2020 sur les marchés pub­lics²².

¹ L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) est l’autor­ité com­pétente pour toutes les ques­tions de prin­cipe rel­ev­ant de la poli­tique cul­turelle, pour l’en­cour­age­ment de la cul­ture et pour la con­ser­va­tion et la trans­mis­sion des valeurs cul­turelles.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

créer et garantir les con­di­tions per­met­tant une créa­tion artistique in­dépend­ante et une of­fre cul­turelle var­iée;

b.

con­serv­er et en­tre­t­enir le pat­rimoine cul­turel, en­cour­ager les échanges cul­turels en Suisse et avec l’étranger ain­si que la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques et cul­turelles.

³ Dans ce cadre, l’OFC ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

élaborer et mettre en œuvre une poli­tique cul­turelle glob­ale de la Con­fédéra­tion;

b.

définir et ex­écuter, avec les or­gan­ismes de la Con­fédéra­tion et en col­lab­or­a­tion avec des tiers, les mesur­es d’en­cour­age­ment né­ces­saires dans tous les do­maines de la créa­tion artistique, not­am­ment le cinéma, les beaux-arts et les arts ap­pli­qués, la pro­tec­tion des monu­ments his­toriques, la pro­tec­tion des sites et l’archéo­lo­gie;

c.

par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à l’élab­or­a­tion des act­es norm­atifs rel­ev­ant du do­maine cul­turel, en sur­veiller et co­or­don­ner l’ex­écu­tion;

d.²³

régle­menter le trans­fert des bi­ens cul­turels et gérer le ser­vice spé­cial­isé;

e.

gérer et en­cour­ager les in­sti­tu­tions qui ont pour mis­sion de col­lecter, con­serv­er, ex­ploiter ou rendre ac­cess­ibles les bi­ens cul­turels.

⁴ Il ac­com­plit en outre les tâches par­ticulières suivantes:

a.²⁴

…

b.

en­cour­ager l’édu­ca­tion des jeunes Suisses de l’étranger;

c.

sout­enir la minor­ité cul­turelle des Yéniches.

¹ Les Archives fédérales suisses (AFS)²⁵ sont l’autor­ité com­pétente pour l’archiv­age des doc­u­ments de la Con­fédéra­tion.

² Elles pour­suivent not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

as­surer la trans­par­ence des activ­ités de l’ad­min­is­tra­tion, et per­mettre de re­con­stit­uer les faits pour con­tribuer à la sé­cur­ité du droit ain­si qu’à la con­tinu­ité et à la ra­tion­al­ité de la ges­tion ad­min­is­trat­ive;

b.

con­serv­er, trans­mettre et évalu­er les doc­u­ments de la Con­fédéra­tion qui ont une valeur par­ticulière ou qui présen­tent un in­térêt na­tion­al, afin de per­mettre les recherches his­toriques et so­ci­olo­giques;

c.

en­cour­ager l’archiv­age aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

³ Dans ce cadre, les AFS ac­com­p­lis­sent les tâches suivantes:

a.

archiver les doc­u­ments de la Con­fédéra­tion qui ont un in­térêt jur­idique, poli­tique, économique, his­torique, so­cial ou cul­turel;

b.

sauve­garder les doc­u­ments de la Con­fédéra­tion en les pren­ant en charge, en les con­ser­vant et en les archiv­ant dans des con­di­tions ap­pro­priées;

c.

dévelop­per et en­cour­ager la ges­tion de l’in­form­a­tion dans leur do­maine de com­pétence;

d.

déter­miner la valeur archiv­istique des doc­u­ments en se fond­ant sur leur valeur his­torique et sci­en­ti­fique;

e.

mettre en valeur les archives, les ex­ploiter et en per­mettre la con­sulta­tion.

¹ L’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie (Météo­Suisse) est l’autor­ité com­pétente pour les do­maines météoro­lo­gique et cli­ma­to­lo­gique.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

saisir en per­man­ence, sur l’en­semble du ter­ritoire suisse, les don­nées météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques ain­si que les in­form­a­tions cli­matiques ay­ant trait à la com­pos­i­tion de l’at­mo­sphère;

b.

fournir des presta­tions ten­ant compte des be­soins des ré­gions géo­graph­iques et lin­guistiques et col­laborer avec les autres ser­vices fédéraux ain­si qu’avec les in­sti­tu­tions na­tionales (not­am­ment les can­tons, les com­munes, les hautes écoles, l’armée et la Cent­rale na­tionale d’alarme) et in­ter­na­tionales.

³ Dans ce cadre, Météo­Suisse ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

fournir des presta­tions météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques d’in­térêt général; don­ner not­am­ment l’alerte en cas de phénomènes météoro­lo­giques dangereux;

b.

mettre à la dis­pos­i­tion du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne des in­form­a­tions de météoro­lo­gie aéro­naut­ique;

c.

re­m­p­lir les ob­lig­a­tions de la Suisse vis-à-vis des or­gan­isa­tions météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques in­ter­na­tionales;

d.

col­laborer avec d’autres ser­vices météoro­lo­giques et cli­ma­to­lo­giques européens;

e.

fournir des presta­tions sup­plé­mentaires en ré­ponse à des de­mandes par­ticulières.

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) est l’autor­ité com­pétente en matière de santé hu­maine et de poli­tique na­tionale de la santé; il est en charge de la col­lab­or­a­tion de la Suisse à la poli­tique in­ter­na­tionale de la santé, de la sé­cur­ité so­ciale dans le do­maine de la mal­ad­ie et des ac­ci­dents et des do­maines de la pro­tec­tion des con­som­mateurs qui lui ont été délégués.²⁶

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

protéger et promouvoir la santé en tant que bi­en-être général sur les plans physique, psychique et so­cial;

b.

détecter rap­idement les nou­velles men­aces pour la santé et être prêt à parer ef­ficace­ment aux crises à tout mo­ment;

c.

fournir à la pop­u­la­tion et aux ac­teurs de la santé les in­form­a­tions né­ces­saires sur les ques­tions con­cernant la santé et l’évolu­tion de cette dernière;

d.

protéger les con­som­mateurs contre les fraudes dans son do­maine d’activ­ité;

e.²⁷

garantir et dévelop­per dur­able­ment la sé­cur­ité so­ciale en ce qui con­cerne les con­séquences de la mal­ad­ie et des ac­ci­dents;

f.²⁸

garantir à l’en­semble de la pop­u­la­tion l’ac­cès à des soins médi­caux com­plets et de bonne qual­ité, à des coûts qui restent sup­port­ables.

³ Dans ce cadre, l’OF­SP ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à l’élab­or­a­tion des act­es norm­atifs con­cernant la santé pub­lique et la sé­cur­ité so­ciale pour ce qui est des con­séquences de la mal­ad­ie et des ac­ci­dents; sur­veiller et co­or­don­ner leur ex­écu­tion, not­am­ment dans les do­maines suivants:²⁹

1.

la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, les mal­ad­ies très répan­dues ou par­ticulière­ment dangereuses, et plus par­ticulière­ment la préven­tion des dépend­ances ain­si que les mesur­es de sur­veil­lance dans ce do­maine,

2.

la pro­tec­tion contre les ray­on­ne­ments,

3.

la trans­plant­a­tion d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules,

4.³⁰

la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée sous réserve des com­pétences de l’Of­fice fédéral de l’état civil et de l’Of­fice fédéral de la stat­istique,

5.³¹

l’ana­lyse génétique hu­maine sous réserve des com­pétences de l’Of­fice fédéral de la po­lice,

6.³²

la recher­che sur l’être hu­main, y com­pris la recher­che sur les cel­lules souches em­bry­on­naires hu­maines,

7.³³

les produits théra­peut­iques, les produits du tabac et les ci­gar­ettes élec­tro­niques, les stupéfi­ants, les or­gan­ismes et les produits chimiques,

8.³⁴

la form­a­tion, la form­a­tion post­grade et la form­a­tion con­tin­ue dans les filières médicales uni­versitaires,

9.³⁵

l’as­sur­ance-mal­ad­ie, l’as­sur­ance-ac­ci­dents et l’as­sur­ance milit­aire;

b.³⁶

pi­loter la recher­che dans le do­maine sanitaire, dans le do­maine de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents et de l’as­sur­ance milit­aire, et dans les do­maines de la form­a­tion, de la form­a­tion post­grade et de la form­a­tion con­tin­ue dans les filières médicales uni­versitaires;

c.³⁷

par­ti­ciper au pi­lot­age de pro­ces­sus im­port­ants en matière de poli­tique de la santé et de poli­tique so­ciale et à l’élab­or­a­tion des bases né­ces­saires à cet égard;

d.³⁸

fournir des in­form­a­tions sur la pro­tec­tion de la santé, des as­surés et des con­som­mateurs;

e.

étud­i­er les ef­fets des mesur­es lé­gis­lat­ives et autres sur la santé;

f.

as­surer une col­lab­or­a­tion act­ive sur le plan in­ter­na­tion­al.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) est l’autor­ité com­pétente en matière de stat­istique of­fi­ci­elle suisse. Il est re­spons­able de la co­ordin­a­tion de la ges­tion des don­nées de la Con­fédéra­tion, de la sci­ence des don­nées et de l’in­tel­li­gence ar­ti­fi­ci­elle.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

as­surer, de man­ière in­dépend­ante sur le plan tech­nique et selon des prin­cipes sci­en­ti­fiques, la pro­duc­tion et la dif­fu­sion des ré­sultats stat­istiques re­présent­atifs sur l’état et l’évolu­tion de la pop­u­la­tion, de l’économie, de la so­ciété, du ter­ritoire et de l’en­viron­nement en Suisse;

b.

as­surer la co­ordin­a­tion et l’har­mon­isa­tion de la stat­istique of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

c.

tenir les re­gis­tres de référence visés à l’art. 10 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁴⁰, gérer des plate­formes cent­rales in­form­atiques de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion, not­am­ment se­dex, et des plate­formes d’in­teropér­ab­il­ité et pro­poser des ser­vices de base pour le traite­ment numérique des don­nées;

d.

sout­enir la Con­fédéra­tion et, sur de­mande, les can­tons, les com­munes et les mi­lieux in­téressés, en matière de sci­ence des don­nées, de méthodes stat­istiques, d’in­tel­li­gence ar­ti­fi­ci­elle et de trans­form­a­tion numérique.

³ Dans ce cadre, il ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

mettre des in­form­a­tions stat­istiques à la dis­pos­i­tion du pub­lic, ex­ploiter les don­nées stat­istiques des­tinées à des util­isateurs spé­ci­fiques et con­seiller les mi­lieux in­téressés sur toutes les ques­tions rel­ev­ant de la stat­istique;

b.

pré­parer les dé­cisions vis­ant une poli­tique cohérente dans le sec­teur de la stat­istique pub­lique, les mettre en œuvre et ét­ab­lir le pro­gramme stat­istique quad­rien­nal;

c.

con­ce­voir, or­gan­iser et réal­iser des en­quêtes stat­istiques et gérer un pool de don­nées stat­istiques;

d.

en­tre­t­enir une étroite col­lab­or­a­tion avec la sci­ence, la recher­che et l’économie dans les do­maines de la stat­istique, de la ges­tion des don­nées, de la sci­ence des don­nées et de l’in­tel­li­gence ar­ti­fi­ci­elle;

e.

veiller à l’in­té­gra­tion de la stat­istique suisse dans les sys­tèmes stat­istiques in­ter­na­tionaux, not­am­ment dans ce­lui de l’Uni­on européenne;

f.

mettre en ligneun cata­logue na­tion­al des métadon­nées.

⁴ Il as­sure au sur­plus, en étroite col­lab­or­a­tion not­am­ment avec les autres of­fices fédéraux, les rôles in­sti­tu­tion­nels suivants:

a.

ad­min­is­trat­eur suisse des don­nées (swiss data stew­ard) et ad­min­is­trat­eur des don­nées de la stat­istique (stat­ist­ics data stew­ard);

b.

centre de com­pétences en sci­ence des don­nées (DSCC) de la Con­fédéra­tion;

c.

secrétari­at du réseau de com­pétences en in­tel­li­gence ar­ti­fi­ci­elle (CNAI) de la Con­fédéra­tion;

d.

secrétari­at pour l’Open Gov­ern­ment Data de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale.

¹ L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) est l’autor­ité com­pétente en matière de sé­cur­ité so­ciale.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.⁴¹

garantir la sé­cur­ité so­ciale en ce qui con­cerne les con­séquences de la vie­il­lesse, de l’in­valid­ité et du décès du sou­tien de fa­mille ain­si que la perte de gain des per­sonnes devant ef­fec­tuer le ser­vice milit­aire, le ser­vice civil ou la pro­tec­tion civile.

b.

dévelop­per dur­able­ment les as­sur­ances so­ciales en ten­ant compte de la con­jonc­ture économique et so­ciale et de son évolu­tion;

c.

sout­enir et promouvoir la poli­tique en faveur de la fa­mille, des en­fants, des jeunes et de la ma­ter­nité;

d.⁴²

…

e.

s’em­ploy­er à réal­iser un équi­libre so­cial entre les catégor­ies ay­ant des ca­pa­cités fin­an­cières différentes;

³ Dans ce cadre, l’OFAS ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

pré­parer les dé­cisions vis­ant à as­surer une poli­tique cohérente des as­sur­ances so­ciales dans les do­maines rel­ev­ant de sa com­pétence et les mettre en œuvre;

b.

pré­parer pour les in­stances poli­tiques les bases dé­cision­nelles et la doc­u­ment­a­tion né­ces­saires sur la sé­cur­ité so­ciale et en­cour­ager les recherches en la matière;

c.

fournir des con­seils et des in­form­a­tions dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales;

d.

en­cour­ager la col­lab­or­a­tion entre les mi­lieux in­téressés dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales; co­or­don­ner et har­mon­iser les différentes mesur­es tant au sein de son propre do­maine de com­pétence qu’avec les autres mesur­es de poli­tique so­ciale de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) est le centre de com­pétences de la Con­fédéra­tion dans les do­maines de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des ob­jets usuels, de la nu­tri­tion, de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux, de l’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires et de la pro­tec­tion des es­pèces dans le com­merce in­ter­na­tion­al.⁴⁴

² Se fond­ant sur les ré­sultats de la recher­che sci­en­ti­fique, l’OSAV pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

veiller, lors de la pro­duc­tion des den­rées al­i­mentaires, de la fab­ric­a­tion des ob­jets usuels, de l’im­port­a­tion et de l’ex­port­a­tion de ces produits, à ce que la qual­ité soit garantie et à ce que les con­som­mateurs soi­ent protégés;

b.

veiller à ce que les con­som­mateurs soi­ent protégés contre les fraudes dans son do­maine d’activ­ité;

c.

veiller à ce que le pub­lic soit in­formé sur les con­nais­sances sci­en­ti­fiques d’in­térêt général en matière de nu­tri­tion re­vêtant une im­port­ance not­am­ment pour la préven­tion des mal­ad­ies et la pro­tec­tion de la santé;

d.

garantir que les an­imaux sont ex­empts d’épi­zo­oties trans­miss­ibles à d’autres an­imaux et à l’homme;

e.

veiller à la pro­tec­tion des an­imaux contre les douleurs, les maux ou les dom­mages et à l’util­isa­tion dur­able des an­imaux vivant à l’état sauvage;

f.

sout­enir l’ouver­ture des marchés aux den­rées al­i­mentaires, aux ob­jets usuels, aux an­imaux et aux produits an­imaux.

g.⁴⁵

évalu­er l’ef­fet nocif des produits phytosanitaires sur la santé des util­isateurs non pro­fes­sion­nels, des riverains et des per­sonnes présentes;

h.⁴⁶

garantir que les produits phytosanitaires sont homo­logués de man­ière con­forme aux pre­scrip­tions.

³ L’OSAV par­ti­cipe à la pré­par­a­tion et à l’élab­or­a­tion des act­es norm­atifs dans les do­maines de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des ob­jets usuels, de la nu­tri­tion, de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux, de l’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires et de la pro­tec­tion des es­pèces dans le com­merce in­ter­na­tion­al. Il sur­veille et co­or­donne leur ex­écu­tion.⁴⁷

⁴ L’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie (IVI) est sub­or­don­né à l’OSAV, en tant qu’in­sti­tut de recher­che. L’IVI est le centre de com­pétences de la Con­fédéra­tion en matière de lutte contre les épi­zo­oties. Il se con­sacre not­am­ment au dia­gnost­ic, à la sur­veil­lance et au con­trôle des épi­zo­oties haute­ment con­ta­gieuses dans le but d’em­pêch­er les dom­mages sanitaires et économiques.⁴⁸

⁵ L’Unité fédérale pour la chaîne agroali­mentaire (UCAL) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment à l’OSAV. Elle est di­rigée con­jointe­ment par les dir­ec­teurs de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et de l’OSAV. Elle sou­tient ces of­fices dans la sur­veil­lance de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion phytosanitaire et de la lé­gis­la­tion re­l­at­ive aux al­i­ments pour an­imaux, aux épi­zo­oties, à la pro­tec­tion des an­imaux et aux den­rées al­i­mentaires, ain­si que dans l’élab­or­a­tion du plan de con­trôle na­tion­al. Par sa fonc­tion de co­ordin­a­tion, elle con­tribue à garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires à toutes les étapes de la chaîne de pro­duc­tion agroali­mentaire.⁴⁹

⁶ Le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion des produits phytosanitaires est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment et tech­nique­ment à l’OSAV.⁵⁰

Les tâches et l’or­gan­isa­tion du Musée na­tion­al suisse (MNS) sont ré­gies par la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les col­lec­tions⁵⁷.

¹ Les tâches et l’or­gan­isa­tion de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia sont ré­gies par la loi du 11 décembre 2009 sur l’en­cour­age­ment de la cul­ture⁵⁹.

² Le per­son­nel de la fond­a­tion Pro Hel­ve­tia est en­gagé sur la base d’un con­trat sou­mis au code des ob­lig­a­tions⁶⁰.

¹ L’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic), sis à Berne, est l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance des produits théra­peut­iques.

² Son stat­ut, ses tâches, ses at­tri­bu­tions et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques⁶².

Les tâches et l’or­gan­isa­tion de com­penswiss (Fonds de com­pens­a­tion AVS/AI/APG) sont ré­gies par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de com­pens­a­tion⁶⁵.

Le DFI édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion au sens de l’art. 29 OLOGA.

L’or­don­nance du 24 fév­ri­er 1988 in­stitu­ant le Bur­eau de l’égal­ité entre femmes et hommes⁶⁶ est ab­ro­gée.

…⁶⁷

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 2000.