Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice et police
(Org DFJP)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DJFP) pour­suit les ob­jec­tifs suivants dans les do­maines poli­tiques prin­ci­paux qu’il traite:

a.

sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et protéger les bi­ens jur­idiques de la col­lecti­vité pub­lique et de la pop­u­la­tion, not­am­ment par la créa­tion de bases jur­idiques na­tionales et in­ter­na­tionales et par la co­ordin­a­tion entre les can­tons;

b.

créer les con­di­tions re­quises, au niveau du droit fédéral, pour la pro­tec­tion des droits fon­da­men­taux et des droits poli­tiques et pour une justice ef­fi­ciente;

c.³

créer les bases jur­idiques et in­sti­tu­tion­nelles re­quises pour un essor écono­­­mi­que or­don­né, pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, pour la bonne foi des échanges com­mer­ci­aux et pour la pro­tec­tion des per­sonnes économi­que­ment faibles;

d.

dévelop­per une poli­tique mi­gratoire suisse dans le do­maine des étrangers et de l’as­ile, compte tenu d’un équi­libre har­monieux entre la pop­u­la­tion rési­dante suisse et étrangère, des be­soins du marché de l’em­ploi, de la ca­pa­cité d’ac­cueil, des en­gage­ments de droit in­ter­na­tion­al pub­lic et de la tra­di­tion hu­manitaire de la Suisse.

² Les points prin­ci­paux de l’activ­ité du DFJP sont:

a.

la lé­gis­la­tion: le DFJP di­rige tous les pro­jets lé­gis­latifs qui ne relèvent pas du do­maine d’un autre dé­parte­ment ou de ce­lui de la Chan­celler­ie fédé­rale; il suit tous les pro­jets lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion;

b.

la po­lice et la sé­cur­ité: il ex­erce les fonc­tions de po­lice prévent­ive et judi­ci­aire de la Con­fédéra­tion et s’ac­quitte d’autres tâches rel­ev­ant de la sé­cur­ité civile;

c.

la mi­gra­tion: il met en œuvre la poli­tique suisse en matière d’étrangers et d’as­ile et, après en­tente avec les dé­parte­ments in­téressés, en as­sure la co­or­dina­tion avec les poli­tiques des autres États européens;

d.⁴

...

e.⁵

l’or­dre économique: il élabore, si né­ces­saire après en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)⁶, les bases de droit privé en matière de droit des con­trats et des en­tre­prises, et de pro­priété in­tel­lec­tuelle;

f.⁷

la métro­lo­gie: il élabore les bases métro­lo­giques et sur­veille l’ex­écu­tion dans les can­tons.

Outre les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA), le DFJP ob­serve not­am­ment les pré­ceptes suivants dans la réal­isa­tion de ses ob­jec­tifs et l’ex­er­cice de ses activ­ités:

a.

il s’ef­force de par­venir à une har­mon­isa­tion, sur les plans na­tion­al et inter­na­tio­nal, dans ses do­maines d’activ­ité prin­ci­paux, compte tenu des prin­cipes fédéral­istes et des be­soins des can­tons par­ticulière­ment con­cernés par cette activ­ité;

b.

il col­labore avec les as­so­ci­ations économiques, les partenaires so­ci­aux et les or­gan­isa­tions sans but luc­rat­if;

c.

il cher­che à in­staurer une col­lab­or­a­tion ef­ficace, sur les plans na­tion­al et inter­na­tion­al, dans ses do­maines d’activ­ité.

Le DFJP statue sur:

a.

la pour­suite des dél­its poli­tiques; dans les cas où les re­la­tions avec l’étranger sont con­cernées, il prend sa dé­cision après avoir con­sulté le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE); il peut présenter au Con­seil fédéral les cas d’im­port­ance par­ticulière;

b.⁸

...

¹ Outre les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA, le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions cent­rales suivantes:

a.

il ap­porte son sou­tien au chef du DFJP dans son rôle de membre du Con­seil fédéral et dans la con­duite des af­faires du DFJP;

b.

il en­tre­prend les af­faires du DFJP et en as­sure la plani­fic­a­tion, la co­ordi­na­tion et le con­trôle;

c.

il veille à ce que les plani­fic­a­tions du DFJP soi­ent in­té­grées à celles du Con­seil fédéral, re­présente le DFJP dans les or­ganes idoines et as­sure la co­ordin­a­tion in­ter­dé­parte­mentale;

d.

il as­sume la sur­veil­lance des of­fices selon les in­struc­tions du chef du DFJP;

e.

il con­çoit la poli­tique d’in­form­a­tion du DFJP et in­forme le pub­lic et les autres ser­vices fédéraux des af­faires du DFJP de man­ière propre à ré­pon­dre aux at­tentes des citoy­ens, avec promptitude et ob­jectiv­ité;

f.

il or­gan­ise et fournit des ser­vices lo­gistiques ef­ficaces au sein du DFJP et ap­porte des presta­tions in­form­atiques au niveau du DFJP et au niveau na­tion­al;

g.

il in­stru­it les re­cours in­ter­jetés contre les of­fices du DFJP.

² ...⁹

³ ...¹⁰

⁴ La Com­mis­sion de préven­tion de la tor­ture et son secrétari­at sont ad­min­is­trat­ive­ment rat­tachés au Secrétari­at général. Les membres de la com­mis­sion ont droit au rem­bourse­ment de leurs frais et à une in­dem­nité. Leurs mont­ants se déter­minent con­formé­ment à l’or­don­nance du 3 juin 1996 sur les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires, les or­ganes de dir­ec­tion et les re­présent­ants de la Con­fédéra­tion (or­don­nance sur les com­mis­sions)¹¹.¹²

¹ Les ob­jec­tifs énon­cés aux art. 6, 9, 12, 15, 19 et 22 con­stitu­ent une ligne dir­ect­rice pour les unités ad­min­is­trat­ives du DFJP dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et dans l’ex­er­cice des com­pétences que leur at­tribue la lé­gis­la­tion fédérale.¹³

² Les of­fices pré­par­ent en prin­cipe les act­es lé­gis­latifs na­tionaux ou in­ter­na­tionaux dans leur do­maine d’activ­ité propre; au niveau in­ter­na­tion­al, ils con­sul­tent au pré­al­able le DFAE et le DE­FR (af­faires économiques ex­térieures).

³ Dans leur do­maine, ils as­sument les tâches d’ex­écu­tion qui leur sont dé­volues par les act­es lé­gis­latifs na­tionaux et in­ter­na­tionaux sus­men­tion­nés.

⁴ Dans leur do­maine et compte tenu des ob­jec­tifs de poli­tique ex­térieure de la Suisse, les of­fices re­présen­tent la Suisse auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, après en­tente avec le DFAE, le DE­FR (af­faires économiques ex­térieures) et si néces­saire avec d’autres dé­parte­ments ou of­fices fédéraux, prennent part à des collèges na­tionaux et in­ter­na­tionaux et par­ti­cipent à l’élab­or­a­tion et à l’ex­écu­tion de traités in­ter­na­tionaux.

⁵ Le DFJP ét­ablit, après en­tente avec le DFAE, les do­maines dans lesquels les of­fices peuvent pren­dre con­tact avec les am­bas­sades et les con­su­lats suisses ain­si qu’avec des autor­ités et ser­vices étrangers.

¹ L’Of­fice fédéral de la justice (OFJ) est l’autor­ité com­pétente et le centre de ser­vice de la Con­fédéra­tion¹⁴ pour les ques­tions rel­ev­ant du droit, compte tenu des com­pé­tences des autres dé­parte­ments. Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

créer les con­di­tions jur­idiques fa­vor­ables à la co­hab­it­a­tion so­ciale et au déve­lop­pe­ment économique du pays;

b.

con­solider le sys­tème fédéral, not­am­ment dans les do­maines des droits de l’homme, de la démo­cratie et des prin­cipes de l’État de droit;

c.

élaborer des normes adéquates de droit fédéral, com­préhens­ibles et cohé­ren­tes, com­pat­ibles avec le droit supérieur;

d.

par­ti­ciper à l’in­staur­a­tion d’un or­dre mon­di­al pa­ci­fique et à l’har­mon­isa­tion de l’évolu­tion du droit en Europe;

e.

main­tenir et con­solider les con­nais­sances jur­idiques au sein de l’ad­minis­tra­tion fédérale et promouvoir la com­préhen­sion du droit.

² Dans ce cadre, l’OFJ ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

il veille à la légal­ité des act­es lé­gis­latifs, des ar­rêtés et des dé­cisions de l’As­semblée fédérale, du Con­seil fédéral et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, not­am­ment au re­spect des droits fon­da­men­taux et à l’ob­ser­va­tion des princi­pes de l’État de droit, de l’or­dre de com­pétences fédéral et autres prin­cipes con­sti­tu­tion­nels;

b.

il suit l’évolu­tion du droit en Suisse et à l’étranger, con­seille dû­ment les auto­rités com­pétentes en matière de droit fédéral et de poli­tique jur­idique et leur présente, en temps utile, des solu­tions adéquates.

¹ En col­lab­or­a­tion avec d’autres of­fices com­pétents, l’OFJ pré­pare les act­es lé­gis­latifs, par­ti­cipe à leur ex­écu­tion et à l’élab­or­a­tion des in­stru­ments in­ter­na­tionaux re­quis dans les do­maines suivants:

a.

droit con­sti­tu­tion­nel, not­am­ment les règles fon­da­mentales du fédéral­isme, de la démo­cratie et de l’État de droit ain­si que d’autres do­maines con­sti­tu­tion­nels qui ne ressor­tis­sent pas de la com­pétence d’autres of­fices fédéraux, y com­pris l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre d’ac­cords en matière de droits de l’homme, ces dernières tâches étant partagées avec le DFAE;

b.¹⁵

droit civil, procé­dure civile et ex­écu­tion for­cée, not­am­ment le droit in­ter­na­tion­al privé, le droit in­ter­na­tion­al en matière de procé­dure civile et d’exé­cu­tion for­cée, les normes re­l­at­ives au re­gistre du com­merce, à l’état civil et au re­gistre fon­ci­er, ain­si que les pre­scrip­tions con­cernant l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger; le droit ré­gis­sant les bi­ens im­matéri­els en est ex­clu;

c.¹⁶

droit pén­al et procé­dure pénale (sauf le droit pén­al milit­aire et le droit pén­al ac­cessoire), not­am­ment le droit pén­al in­ter­na­tion­al et le droit in­ter­na­tion­al en matière de procé­dure pénale et d’ex­écu­tion for­cée, l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ain­si que l’aide aux vic­times d’in­frac­tions;

d.¹⁷

or­gan­isa­tion et procé­dure des tribunaux fédéraux, coopéra­tion avec les tribunaux étrangers et in­ter­na­tionaux, procé­dure ad­min­is­trat­ive, pro­tec­tion générale des don­nées, droit de la presse, lo­ter­ies et autres do­maines du droit pub­lic qui ne sont pas de la com­pétence d’autres of­fices fédéraux.

² L’OFJ donne des ren­sei­gne­ments jur­idiques et ét­ablit des ex­pert­ises, dans les do­maines énumérés à l’al. 1, à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale, du Con­seil fédé­ral et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Il ex­am­ine la con­sti­tu­tion­nal­ité et la légal­ité de l’en­semble des pro­jets d’act­es lé­gis­latifs, leur con­form­ité et leur com­pat­ib­il­ité avec le droit na­tion­al et in­ter­na­tion­al en vi­gueur et leur ex­actitude quant au fond ain­si que, en col­lab­or­a­tion avec la Chan­celler­ie fédérale, leur per­tin­ence dans la per­spect­ive de la tech­nique lé­gis­lat­ive et de la ré­dac­tion.

⁴ Il développe les prin­cipes méthod­o­lo­giques de l’élab­or­a­tion des act­es lé­gis­latifs et de l’évalu­ation des mesur­es étatiques, not­am­ment dans l’op­tique de leur ef­fica­cité et de leur rent­ab­il­ité, et veille à ce qu’il ex­iste des pos­sib­il­ités adéquates de per­fec­tion­ne­ment.

⁵ Il élabore les mes­sages re­latifs à la garantie des con­sti­tu­tions can­tonales et pré­pare l’ap­prob­a­tion des act­es lé­gis­latifs des can­tons dans les do­maines prévus à l’al. 1.

⁶ Il ét­ablit les rap­ports du Con­seil fédéral sur les grâces prévues aux art. 394 et 395 du code pén­al (CP)¹⁸.

^6a Il fournit rap­idement une en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale, ad­min­is­trat­ive, civile et com­mer­ciale, ex­am­ine les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire, sta­tue sur les ex­tra­di­tions et le trans­fère­ment et as­sure la délég­a­tion de la pour­suite pé­nale et de l’ex­écu­tion for­cée.¹⁹

⁷ Il est l’autor­ité cent­rale de la Con­fédéra­tion en matière d’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants, de pro­tec­tion in­ter­na­tionale des mineurs, d’af­faires in­ter­na­tionales port­ant sur des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien, d’af­faires suc­cessor­ales in­ter­na­tionales et d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière civile ou com­mer­ciale.²⁰

⁸ Il in­stru­it les re­cours sur lesquels le Con­seil fédéral statue, à l’ex­cep­tion de ceux in­ter­jetés contre le DFJP, de ceux port­ant sur les mesur­es loc­ales touchant la cir­cu­la­tion (art. 3, al. 4, de la LF du 19 déc. 1958 sur la cir­cu­la­tion routière²¹), de ceux touchant les vota­tions (art. 81 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politi­ques²²) et de ceux présentés pour vi­ola­tion de traités in­ter­na­tionaux touchant la libre cir­cu­la­tion et l’ét­ab­lisse­ment (art. 13, al. 1).

⁹ Il re­présente la Suisse dans les procé­dures de re­cours devant la Cour européenne des droits de l’homme et les Comités des Na­tions Unies contre la tor­ture, pour l’élim­in­a­tion de la dis­crim­in­a­tion à l’égard des femmes et pour l’élim­in­a­tion de la dis­crim­in­a­tion ra­ciale.²³ À cette fin, il peut in­viter des ex­perts.²⁴

¹⁰ Il ex­écute les con­ven­tions re­l­at­ives au droit in­ter­na­tion­al privé et au droit inter­na­tion­al de procé­dure civile, sous réserve de la com­pétence d’autres of­fices fédé­raux.

¹¹ Il gère un or­gane re­spons­able du traite­ment élec­tro­nique des don­nées jur­idiques.

¹² Il pré­pare les for­mu­laires pour les act­es du tribunal et des parties con­formé­ment au code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)²⁵.²⁶

¹³ Il a la com­pétence d’ap­prouver les pro­jets pi­lotes des can­tons prévus à l’art. 401 CPC.²⁷

¹ L’OFJ gère entre autres:

a.

l’Of­fice fédéral de l’état civil;

b.

l’Of­fice fédéral char­gé du droit du re­gistre fon­ci­er et du droit fon­ci­er, y com­pris l’Of­fice du re­gistre des navires suisses;

c.

l’Of­fice du re­gistre du com­merce;

d.²⁸

un casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé, en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités fédé­rales et avec les can­tons.

² Leurs tâches et com­pétences sont ré­gies par des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers²⁹.

³ La Com­mis­sion fédérale char­gée de juger les pos­sib­il­ités de traiter les per­sonnes in­ternées à vie et son secrétari­at sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment à l’OFJ.³⁰

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions rel­ev­ant de la po­lice. En pren­ant des mesur­es prévent­ives, ré­press­ives et d’ac­com­pag­ne­ment, il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:³²

a.

protéger l’État de droit helvétique et ses fonde­ments démo­cratiques;

b.

sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure de la Suisse;

c.

réprimer la crimin­al­ité, not­am­ment les in­frac­tions dont la pour­suite relève de la Con­fédéra­tion;

d.³³

protéger les autor­ités et les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion ain­si que les per­sonnes et les bâ­ti­ments dont la pro­tec­tion relève d’en­gage­ments de droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.³⁴

en­tre­t­enir et dévelop­per des con­tacts avec les autor­ités na­tionales et inter­na­tionales de sé­cur­ité, de po­lice et de pour­suite pénale.

² Dans ce cadre, fed­pol ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.³⁵

...

b.³⁶

il élabore des ana­lyses criminelles;

c.

il est l’autor­ité de po­lice ju­di­ci­aire de la Con­fédéra­tion;

d.

il co­or­donne les en­quêtes in­ter­can­t­onales et in­ter­na­tionales et y con­tribue;

e.

il gère les of­fices centraux de po­lice criminelle con­formé­ment au droit na­tio­nal et in­ter­na­tion­al;

f.

il as­sure l’échange d’in­form­a­tions de po­lice avec des partenaires étrangers et des or­gan­ismes in­ter­na­tionaux;

g.

il fournit des presta­tions en faveur des autor­ités fédérales et can­tonales de sécu­rité, de po­lice et de pour­suite pénale et veille au dévelop­pe­ment de presta­tions de ce genre;

h.

il garantit une unité de straté­gie en matière de coopéra­tion, par­ti­cipe à des ins­tru­ments in­ter­na­tionaux de po­lice et en­cour­age leur dévelop­pe­ment, re­présente les in­térêts polici­ers du pays dans des or­ganes na­tionaux, inter­­­na­tionaux et supra­na­tionaux et col­labore sur le plan tech­nique, en matière de form­a­tion, d’or­gan­isa­tion et de tech­no­lo­gie, avec les autor­ités suisses ou étrangères re­spons­ables de la sé­cur­ité et de la po­lice, et il les sou­tient;

i.

il évalue la men­ace pes­ant sur les per­sonnes et les bâ­ti­ments dont il doit as­surer la pro­tec­tion et or­donne les mesur­es de pro­tec­tion cor­res­pond­antes.³⁷

¹ Fed­pol gère:

a.

les of­fices centraux suivants:

1.³⁸

Armes,

2. et 3.³⁹ ...

4.

Ex­plos­ifs et pyro­tech­nie;

b.⁴⁰

...

c.

le Bur­eau cent­ral na­tion­al IN­TER­POL;

d.⁴¹

le point de con­tact na­tion­al pour Euro­pol;

e.⁴²

la Cent­rale d’alarme, qui reçoit les com­mu­nic­a­tions et les alarmes proven­ant des bâ­ti­ments civils de la Con­fédéra­tion, sept jours sur sept et 24 heures sur 24;

f.⁴³

le centre d’au­di­tion de la Con­fédéra­tion;

g.⁴⁴

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent;

h.⁴⁵

le ser­vice de co­ordin­a­tion géré con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons pour lut­ter contre la crimin­al­ité sur In­ter­net, détecter les abus pun­iss­ables d’In­ter­net, co­or­don­ner les procé­dures d’en­quête et procéder à des ana­lyses de la crimin­al­ité sur In­ter­net (SCOCI);

i.⁴⁶

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins de la Con­fédéra­tion.

² Il di­rige le Ser­vice de co­ordin­a­tion contre la traite d’êtres hu­mains et le trafic de mi­grants (SCOTT) avec l’ap­pui de tous les ser­vices fédéraux et can­tonaux in­téressés et gère un bur­eau de dir­ec­tion à cet ef­fet. Le SCOTT et son bur­eau de dir­ec­tion as­sument les tâches men­tion­nées à l’art. 13 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 contre la traite des êtres hu­mains⁴⁷ et prennent des dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir le trafic de mi­grants et à lut­ter contre lui.⁴⁸

³ Sous réserve de dis­pos­i­tions spé­ciales dérog­atoires, il est le ser­vice com­pétent en matière de doc­u­ments d’iden­tité et gère le ser­vice de co­ordin­a­tion dans le do­maine des doc­u­ments d’iden­tité et de lé­git­im­a­tion.

⁴ Il ex­erce des fonc­tions rel­ev­ant du droit des étrangers en matière de sé­cur­ité in­térieure.⁴⁹

⁵ Il ét­ablit le pro­fil des gardes de sûreté en­gagés dans l’avi­ation, or­gan­ise leur form­a­tion et est re­spons­able de leur en­gage­ment. Il ét­ablit des ana­lyses des risques et des men­aces liés à leur en­gage­ment.⁵⁰

⁶ ...⁵¹

⁷ Il veille à ce que l’état-ma­jor prévu spé­ciale­ment pour les prises d’ot­age et le chant­age puisse in­ter­venir en tout temps et gère l’état-ma­jor cent­ral en cas d’en­gage­ment.

⁸ Il ex­ploite les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans les do­maines de la po­lice et de la pour­suite pénale.⁵²

⁹ Il peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales des dis­pos­i­tifs tech­niques spé­ci­aux et des pro­grammes in­form­atiques spé­ci­aux de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion (art. 269^bis à 269^quater du code de procé­dure pénale⁵³; art. 35, al. 3, et 36, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion [LSCPT]⁵⁴).⁵⁵

¹⁰ Il traite des ques­tions et des de­mandes de ren­sei­gne­ments port­ant sur des af­faires poli­cières, gère les re­la­tions poli­cières in­ter­na­tionales en matière d’en­traide admi­nis­trat­ive et as­sure la col­lab­or­a­tion poli­cière avec des tribunaux in­ter­na­tionaux.

¹¹ Il ad­min­istre les centres com­muns de coopéra­tion poli­cière et dou­an­ière de Genève et Chi­asso.⁵⁶

¹² Il est re­spons­able, d’en­tente avec le DFAE, du déta­che­ment, de l’en­gage­ment et de la con­duite d’at­tachés de po­lice. La com­pétence du chef de mis­sion d’édicter des dir­ect­ives est réser­vée.⁵⁷

¹³ ...⁵⁸

¹⁴ Il ex­erce une sur­veil­lance sur les labor­atoires qui ef­fec­tu­ent des ana­lyses forensiques d’ADN et sur les labor­atoires qui ét­ab­lis­sent des pro­fils d’ADN dans les do­maines civil et ad­min­is­trat­if.⁵⁹

¹⁵ Il di­rige et co­or­donne, d’en­tente avec le DFAE et les autor­ités can­tonales, les en­gage­ments de l’équipe suisse d’iden­ti­fic­a­tion des vic­times (Dis­aster Vic­tim Iden­ti­fic­a­tion; DVI) à l’étranger.⁶⁰

¹ Fed­pol a la com­pétence de pro­non­cer l’in­ter­dic­tion d’en­trée à l’en­contre d’étran­gers qui mettent en danger la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse; il con­sulte préal­able­ment le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC). Après avoir en­tendu le DFAE et le SRC, il trans­met au DFJP les cas d’im­port­ance poli­tique et les pro­pos­i­tions d’ex­pul­sion de Suisse en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion⁶¹; le DFJP peut les sou­mettre au Con­seil fédéral pour dé­cision.⁶²

² ...⁶³

³ Il est l’autor­ité de dé­cision pour les doc­u­ments d’iden­tité de­mandés à l’étranger con­formé­ment à la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁶⁴.

⁴ Il prend des mesur­es en col­lab­or­a­tion avec les can­tons en vue de prévenir la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.⁶⁵

⁵ Fed­pol est re­spons­able du séquestre et de la con­fis­ca­tion de matéri­el de propa­gande dont le con­tenu in­cite à la vi­ol­ence; il con­sulte préal­able­ment le SRC.⁶⁶

¹ La Con­fédéra­tion peut col­laborer avec les can­tons dans le cadre d’or­gan­isa­tions de con­seil et de form­a­tion dans le do­maine polici­er et ex­ploiter des ser­vices com­muns. Elle peut sout­enir les can­tons sur le plan opéra­tion­nel.

² Le Con­seil fédéral con­vi­ent avec les can­tons des mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion visée à l’al. 1, en par­ticuli­er pour ce qui est de l’ex­écu­tion des tâches, de l’or­gani­sation et du fin­ance­ment.

¹ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) est l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions rel­ev­ant de l’im­mig­ra­tion et de l’émigra­tion, du droit des étrangers et de la na­tion­al­ité suisse, ain­si qu’en matière d’as­ile et de ré­fu­giés. Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:⁷⁰

a.

as­surer une poli­tique cohérente en matière d’étrangers, not­am­ment en ce qui con­cerne:

1.

l’ad­mis­sion et le sé­jour d’étrangers con­formé­ment aux en­gage­ments de droit in­ter­na­tion­al pub­lic et compte tenu des prin­cipes hu­manitaires et de la mise en œuvre du re­groupe­ment fa­mili­al,

2.

l’ad­mis­sion de main-d’œuvre étrangère compte tenu des in­térêts macro-économiques, des chances d’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale à long ter­me, ain­si que des be­soins sci­en­ti­fiques et cul­turels de la Suisse;

b.

mettre en œuvre la poli­tique suisse en matière d’as­ile et de ré­fu­giés selon les in­struc­tions des Chambres fédérales et du Con­seil fédéral; il s’agit en parti­culi­er d’ap­pli­quer une poli­tique cohérente d’ad­mis­sion et de re­tour;

c.

créer des con­di­tions propices à l’in­té­gra­tion de la pop­u­la­tion étrangère vivant en Suisse et à une évolu­tion dé­mo­graph­ique et so­ciale équi­lib­rée.

² Afin de pour­suivre les ob­jec­tifs visés à l’al. 1 dans les do­maines des étrangers et de la na­tion­al­ité, le SEM⁷¹ ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

en col­lab­or­a­tion avec le DFAE et d’autres ser­vices fédéraux in­téressés, il crée les bases de la poli­tique suisse en matière de visas et met au point des straté­gies, qu’il met en œuvre, vis­ant à lut­ter contre les abus com­mis dans le do­maine du droit des étrangers, compte tenu de la situ­ation in­ter­na­tionale;

b.

en col­lab­or­a­tion avec le DE­FR, il évalue quels sont les in­térêts macro-économi­ques en re­la­tion avec la poli­tique des étrangers;

c.

il ex­écute les mesur­es de droit des étrangers et met au point, dans ce do­maine, le con­trôle à la frontière;

d.

il as­sure la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion du droit des étrangers dans les can­tons;

e.

il traite toutes les ques­tions rel­ev­ant de la na­tion­al­ité suisse.

³ Afin de pour­suivre les ob­jec­tifs visés à l’al. 1 dans les do­maines de l’as­ile et des ré­fu­giés, le SEM ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

il dé­cide de l’oc­troi ou du re­jet de l’as­ile, de l’oc­troi de la pro­tec­tion provi­soire, de l’ad­mis­sion pro­vis­oire et du ren­voi de Suisse;

b.

il as­sure la co­ordin­a­tion, pour ce qui est des ques­tions rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile ou des ré­fu­giés, au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, avec les can­tons et les or­gan­isa­tions suisses et in­ter­na­tionales;

c.

il prend part aux ef­forts d’har­mon­isa­tion de la poli­tique in­ter­na­tionale suivie en matière d’as­ile et de ré­fu­giés et à sa mise en œuvre, en ac­cord avec le DFAE;

d.

il met en œuvre les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment des coûts d’as­sis­tance, d’en­cadre­ment et d’ad­min­is­tra­tion, verse les sub­ven­tions af­férentes et en con­trôle l’em­ploi;

e.

il pré­pare, de con­cert avec le DFAE, la défin­i­tion de la poli­tique de re­tour, verse une aide au re­tour et à la réinté­gra­tion et sou­tient les can­tons dans le fin­ance­ment de pro­jets d’aide au re­tour et de pro­grammes d’oc­cu­pa­tion d’util­ité pub­lique;

f.

il ap­porte son con­cours aux can­tons lors de l’ex­écu­tion des ren­vois.

⁴ En col­lab­or­a­tion avec le DFAE, le SEM ana­lyse l’évolu­tion des mi­gra­tions aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al et élabore les bases de dé­cision que né­ces­site la poli­tique mi­gratoire du Con­seil fédéral.

¹ Le SEM in­stru­it les re­cours ad­ressés au Con­seil fédéral pour vi­ol­a­tion de traités in­ter­na­tionaux touchant la libre cir­cu­la­tion et l’ét­ab­lisse­ment.

² D’en­tente avec le DFAE, il pré­pare des ac­cords de réad­mis­sion et de trans­it, des ac­cords sur le verse­ment de con­tri­bu­tions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁷², ain­si que des con­ven­tions de parten­ari­at dans le do­maine des mi­gra­tions, et les ex­écute.⁷³

³ Il ét­ablit des pièces de lé­git­im­a­tion pour les ré­fu­giés, les per­sonnes sans papi­ers et les apat­rides.

⁴ En outre, il en­tre­tient un ser­vice d’in­form­a­tion et de con­seil en vue du place­ment de sta­gi­aires.⁷⁴

¹ Le SEM est ha­bil­ité à ré­gler toutes les af­faires rel­ev­ant de la na­tion­al­ité suisse.

² Il a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral, dans les do­maines du droit des étrangers et de la na­tion­al­ité, contre des dé­cisions can­tonales de dernière in­stance.⁷⁵

³ Il est com­pétent en matière de re­con­nais­sance de la qual­ité d’apat­ride.

Le ser­vice char­gé de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (LSCPT)⁸² est rat­taché ad­min­is­tra­tive­ment au Secrétari­at général.

Ab­ro­gés

¹ L’In­sti­tut suisse de droit com­paré (IS­DC), centre de doc­u­ment­a­tion et de recher­che en matière de droit com­paré, de droit étranger et de droit in­ter­na­tion­al, donne aux autor­ités et aux par­ticuli­ers ac­cès à des in­form­a­tions con­cernant le droit étranger et donne des avis sur des ques­tions de droit rel­ev­ant de son do­maine d’activ­ité.

² Son stat­ut, ses tâches et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la loi fédérale du 6 oc­tobre 1978 sur l’In­sti­tut suisse de droit com­paré⁸³.

¹ Con­formé­ment à la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le stat­ut et les tâches de l’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle⁸⁴, ce derni­er est l’autor­ité com­pé­tente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions rel­ev­ant des bi­ens im­matéri­els⁸⁵. Il ac­com­plit ses tâches dans le cadre des lois et ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables en la matière.

² Il s’ac­quitte, sous la sur­veil­lance du DFJP, de ses tâches d’in­térêt général et des autres tâches que le Con­seil fédéral lui con­fie.

³ Il a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral dans son do­maine de com­pétences.⁸⁶

¹ L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion est l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions d’agré­ment des per­sonnes physiques et des en­tre­prises qui fourn­is­sent des presta­tions en matière de ré­vi­sion prévues par la loi, de sur­veil­lance des or­ganes de ré­vi­sion des so­ciétés ouvertes au pub­lic et d’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire dans le do­maine de la sur­veil­lance de la ré­vi­sion.

² Son stat­ut, ses tâches, ses com­pétences et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁸⁸, par l’or­don­nance du 22 août 2007 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁸⁹ et par les ac­cords in­ter­na­tionaux ap­pli­cables.

¹ L’or­gan­isa­tion et les tâches de la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de sont ré­gies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les mais­ons de jeu⁹¹.

² La com­mis­sion et son secrétari­at sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

¹ L’or­gan­isa­tion et les tâches de la Com­mis­sion ar­bit­rale fédérale pour la ges­tion de droits d’auteur et de droits voisins sont ré­gies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur⁹³.

² La com­mis­sion et son secrétari­at sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

¹ L’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie (METAS) est l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions de métro­lo­gie.

² Son or­gan­isa­tion et ses tâches sont ré­gies par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métro­lo­gie⁹⁵ et par la loi du 17 juin 2011 sur l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie⁹⁶.

³ METAS a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral dans son do­maine de com­pétences.

Le droit en vi­gueur est ab­ro­gé ou modi­fié con­formé­ment à l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2000.