Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(Org-DDPS)

Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) pour­suit les ob­jec­tifs suivants:³

a.

il con­tribue, avec l’armée, à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et de l’État contre la vi­ol­ence de portée straté­gique, et par­ti­cipe aux ef­forts in­ter­na­tionaux en faveur du main­tien de la paix. Il mène, à cet ef­fet, une poli­tique de sé­cur­ité et de défense à long ter­me et ap­porte, dans le do­maine milit­aire, ses con­tri­bu­tions à la pro­mo­tion de la paix dans le cadre in­ter­na­tion­al;

b.

il con­tribue à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion contre les con­séquences de cata­strophes, de situ­ations d’ur­gence et de men­aces politico-milit­aires;

c.

il crée les con­di­tions né­ces­saires à la pro­mo­tion du sport dans l’in­térêt du dévelop­pe­ment de la jeun­esse et de la santé pub­lique en général;

d.

il veille, avec les autres dé­parte­ments fédéraux com­pétents, les can­tons, les com­munes et les ser­vices ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion, à ce que la Con­fédéra­tion mène une poli­tique de sé­cur­ité souple et glob­ale;

e.⁴

il garantit le ser­vice de ren­sei­gne­ment civil de la Con­fédéra­tion;

f.⁵

il veille à ce que les don­nées to­po­graph­iques et géo­lo­giques na­tionales soi­ent sais­ies, gérées et mises à dis­pos­i­tion, et co­or­donne les activ­ités des autor­ités dans le do­maine de la géoin­form­a­tion;

g.⁶

il con­tribue à la pro­tec­tion de la Suisse contre les cy­ber­men­aces;

h.⁷

il veille à la sé­cur­ité du traite­ment des in­form­a­tions pour lesquelles la Con­fédéra­tion est com­pétente et de l’en­gage­ment des moy­ens in­form­atiques de la Con­fédéra­tion.

Le DDPS pour­suit ses ob­jec­tifs et ex­erce ses activ­ités en re­spect­ant les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA) et les prin­cipes suivants:

a.

il col­labore avec les can­tons et les com­munes, ain­si qu’avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et les in­sti­tu­tions ex­er­çant une activ­ité dans ses do­maines dé­parte­men­taux;

b.

il con­tribue à la pro­mo­tion de la paix en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, et il coopère avec ce derni­er ain­si qu’avec les États étrangers et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales dans les af­faires port­ant sur la poli­tique de sé­cur­ité et de défense;

c.⁹

il col­labore avec le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances dans les af­faires rel­ev­ant de la sé­cur­ité in­térieure, tout en coopérant avec les can­tons et les com­munes;

d.

il coopère avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion à la sauve­garde de la souveraineté de l’es­pace aéri­en.

¹ Le DDPS défend les in­térêts de la Con­fédéra­tion en sa qual­ité d’ac­tion­naire de la so­ciété de par­ti­cip­a­tion des en­tre­prises d’arm­ement de la Con­fédéra­tion.

² Il édicte des pre­scrip­tions en vue de sauve­garder le secret milit­aire et de garantir l’équipe­ment de l’armée.¹¹

¹ Les ob­jec­tifs définis aux art. 5 à 15 con­stitu­ent, pour les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS, les lignes dir­ect­rices qui ser­vent à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et à l’ex­er­cice des com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

² Les chefs des unités ad­min­is­trat­ives du DDPS citées au chap. 2, qui sont dir­ecte­ment sub­or­don­nés au chef du dé­parte­ment, ont, dans leur do­maine de com­pétence, qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

Le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions prévues à l’art. 42 LOGA et as­sume les tâches suivantes à l’éch­el­on dé­parte­ment­al:

a.

il sou­tient le chef du DDPS dans son rôle de membre du Con­seil fédéral et dans la con­duite des af­faires du DDPS;

b.¹³

il est char­gé de la straté­gie;

b^bis.¹⁴

il lance, plani­fie, co­or­donne et con­trôle les af­faires du dé­parte­ment et suit en par­ticuli­er les af­faires in­ter­dé­parte­mentales im­port­antes;

c.

il met en oeuvre les ob­jec­tifs straté­giques du Con­seil fédéral et du chef du DDPS, for­mule les ob­jec­tifs poli­tiques cor­res­pond­ants et veille à leur ap­plic­a­tion par les groupe­ments et les of­fices du DDPS;

c^bis.¹⁵

…

c^ter.¹⁶

il as­sume la sur­veil­lance de la cy­ber­défense milit­aire et ét­ablit des rap­ports à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral;

d.

il as­sure la ges­tion straté­gique des res­sources;

e.

il veille à re­cueil­lir les in­form­a­tions et la doc­u­ment­a­tion, à plani­fi­er l’in­form­a­tion et à as­surer la com­mu­nic­a­tion;

f.¹⁷

il di­rige les af­faires rel­ev­ant de la bib­lio­thèque, de la doc­u­ment­a­tion et des archives au sein du DDPS et de l’armée;

g.

il pour­voit à la lé­gis­la­tion et à l’ap­plic­a­tion du droit et donne des con­seils jur­idiques.

h.¹⁸

…

¹ Le Secrétari­at général ex­erce la fonc­tion de dir­ec­tion et de co­ordin­a­tion des bib­lio­thèques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Il veille à la col­lab­or­a­tion au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans le do­maine de la préser­va­tion et de la mise à dis­pos­i­tion de l’in­form­a­tion et de la doc­u­ment­a­tion.

¹ Le Secrétari­at général di­rige la ges­tion de la sé­cur­ité du DDPS et de l’armée ain­si que la pro­tec­tion contre les cata­strophes au sens de l’art. 10 de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement²¹. Il édicte des in­struc­tions et des dir­ect­ives dans ces do­maines.

² …²²

Sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général:

a.

le Ser­vice de mé­di­ation du DDPS;

b. et c.²⁴

…

d.²⁵

l’autor­ité de sur­veil­lance in­dépend­ante des activ­ités de ren­sei­gne­ment;

e.²⁶

la Ré­vi­sion in­terne DDPS;

f.²⁷

…

g.²⁸

le Ser­vice de mé­di­ation de l’armée.

¹ Le Secrétari­at d’État à la poli­tique de sé­cur­ité pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il veille, en col­lab­or­a­tion avec d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, à ce que celle-ci dis­pose des bases con­cep­tuelles générales per­met­tant de men­er une poli­tique de sé­cur­ité cohérente;

b.

il garantit, en col­lab­or­a­tion avec d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, une poli­tique de sé­cur­ité glob­ale et clair­voy­ante sur le plan straté­gique;

c.

il veille à la sé­cur­ité du traite­ment des in­form­a­tions pour lesquelles la Con­fédéra­tion est com­pétente.

² Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il com­pile les ana­lyses de situ­ation dispon­ibles dans toute la Con­fédéra­tion afin de re­con­naître pré­co­cement les défis et les pos­sib­il­ités, en dé­duit des op­tions d’ac­tion poli­tiques et en ac­com­pagne la mise en œuvre le cas échéant;

b.

il élabore, en col­lab­or­a­tion avec les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées de la Con­fédéra­tion et dans le re­spect de leurs com­pétences, des dir­ect­ives straté­giques pour la coopéra­tion en matière de poli­tique de sé­cur­ité en Suisse et avec l’étranger à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral;

c.

il con­seille, sou­tient et re­présente le chef de dé­parte­ment lors de con­tacts in­ter­na­tionaux con­cernant la poli­tique de sé­cur­ité et dans le cadre de ques­tions de poli­tique de défense, de poli­tique de con­trôle des arm­e­ments et de con­trôle de l’ex­port­a­tion de matéri­el de guerre et de bi­ens à double us­age;

d.

il con­duit, co­or­donne ou ac­com­pagne, au sein du DDPS:

1.

la coopéra­tion bil­atérale ou mul­til­atérale en matière de sé­cur­ité, de même que la re­présent­a­tion du DDPS face aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et lors de né­go­ci­ations in­ter­na­tionales rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité,

2.

les af­faires con­cernant la poli­tique de sé­cur­ité et la poli­tique de défense, la pré­par­a­tion de dé­cisions poli­tiques port­ant sur les en­gage­ments de l’armée et sur le dévelop­pe­ment du ser­vice milit­aire, du ser­vice de pro­tec­tion civile et du ser­vice civil dans le con­texte de l’ob­lig­a­tion de ser­vir,

3.

l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de bases et de lignes dir­ect­rices en matière de poli­tique de défense et de poli­tique d’arm­ement,

4.

l’élab­or­a­tion et la mise en œuvre de la straté­gie na­tionale de pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques,

5.

la coopéra­tion avec des or­gan­isa­tions partenaires en Suisse;

e.

il con­duit, con­formé­ment à la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion³¹, les ser­vices spé­cial­isés suivants:

1.

le ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion pour la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion,

2.

le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes du DDPS,

3.

le ser­vice spé­cial­isé char­gé de men­er la procé­dure de sé­cur­ité re­l­at­ive aux en­tre­prises.

³ Le bur­eau du délégué du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at d’État à la poli­tique de sé­cur­ité.

¹ Le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la con­fédéra­tion (SRC) re­m­plit les tâches prévues à l’art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment³⁴.³⁵

² Le SRC garantit le ser­vice de ren­sei­gne­ment in­térieur et ex­térieur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales et aux pre­scrip­tions du dé­parte­ment.

³ Il pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il con­tribue d’une man­ière sig­ni­fic­at­ive à la sé­cur­ité et à la liber­té en Suisse;

b.

il est le ser­vice de ren­sei­gne­ment civil de la Suisse;

c.

il est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les af­faires de ren­sei­gne­ment et opéra­tions poli­cières prévent­ives de sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure;

d.

il est l’in­ter­locuteur de tous les ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons et, sur le plan na­tion­al, il ré­pond du ren­sei­gne­ment in­té­gré.

⁴ Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il ex­erce les fonc­tions suivantes:

a.

il ac­quiert des in­form­a­tions sur l’étranger im­port­antes en matière de poli­tique de sé­cur­ité;

b.

il ap­préhende des tâches en vue de garantir la sé­cur­ité in­térieure;

c.

il gère le Centre fédéral de situ­ation et veille ain­si à ét­ab­lir une ap­pré­ci­ation et une présent­a­tion glob­ale de la men­ace;

d.

il gère les of­fices centraux Atome et Matéri­el de guerre et le ser­vice d’in­form­a­tion sur le con­trôle des bi­ens;

e.³⁶

il gère le centre de situ­ation et d’ana­lyse de la Cent­rale d’en­re­gis­trement et d’ana­lyse pour la sûreté de l’in­form­a­tion MELANI, util­isée à des fins de ren­sei­gne­ment;

f.

il veille à ét­ab­lir des présent­a­tions de la situ­ation en matière de sé­cur­ité et à énon­cer le bil­an de la situ­ation du ren­sei­gne­ment dans les événe­ments d’en­ver­gure in­ter­can­t­onale, na­tionale et in­ter­na­tionale;

⁵ Il est sub­or­don­né en qual­ité d’of­fice fédéral au chef du dé­parte­ment.

¹ L’Of­fice de l’auditeur en chef pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il veille à ce que la justice milit­aire re­m­p­lisse ses tâches lé­gales;

b.

il crée les con­di­tions générales d’une jur­is­pru­dence des tribunaux milit­aires de haute qual­ité.

² Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il as­sume les tâches suivantes:

a.

il ex­erce la sur­veil­lance de la justice milit­aire en re­spect­ant l’in­dépend­ance des tribunaux milit­aires;

b.

il con­seille et ap­puie les membres de la justice milit­aire et veille à leur form­a­tion tech­nique et leur per­fec­tion­nement;

c.

il veille au déroul­e­ment des procé­dures pénales milit­aires con­formé­ment à la lé­gis­la­tion et de man­ière régle­mentaire;

d.

il as­sure les tâches ad­min­is­trat­ives et or­gan­isa­tion­nelles de la justice milit­aire.

¹ Le Groupe­ment Défense est di­rigé par le chef de l’armée.

² Il pour­suit, con­formé­ment aux dir­ect­ives poli­tiques, les ob­jec­tifs suivants:

a.

il as­sure la dispon­ib­il­ité de l’armée dans la per­spect­ive:

1.

de la sûreté sec­tor­i­elle et de la défense,

2.

de la préven­tion et de la maîtrise des dangers ex­ist­en­tiels,

3.

de la pro­mo­tion de la paix;

b.

il as­sure le dévelop­pe­ment de l’armée dans la per­spect­ive des ex­i­gences fu­tures.

³ Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il as­sume les tâches suivantes:

a.

il ap­précie la situ­ation qui im­porte pour l’armée;

b.

il as­sure une dispon­ib­il­ité de base de l’armée con­forme à la situ­ation;

c.

il plani­fie et di­rige des en­gage­ments de l’armée jusqu’à l’élec­tion du com­mand­ant en chef (général);

d.

il défin­it la doc­trine milit­aire;

e.

il di­rige la plani­fic­a­tion milit­aire glob­ale;

f.³⁸

il con­fie des man­dats d’ac­quis­i­tion à l’Of­fice fédéral de l’arm­ement.

Sont sub­or­don­nés au Groupe­ment Défense avec les fonc­tions suivantes:

a.

l’État-ma­jor de l’armée:

1.

il ap­puie le chef de l’Armée dans la con­duite du Groupe­ment Défense,

2.

il con­duit la mise en œuvre dans le Groupe­ment Défense des dir­ect­ives émises par le chef du DDPS, sur or­dre du chef de l’Armée,

3.⁴⁰

il di­rige le dévelop­pe­ment des forces armées et de l’en­tre­prise, la plani­fic­a­tion milit­aire générale et pi­lote les res­sources du Groupe­ment Défense,

4.⁴¹

il pi­lote les presta­tions in­form­atiques de l’ad­min­is­tra­tion au sein du Groupe­ment Défense,

5.⁴²

il as­sume la re­sponsab­il­ité de l’en­gage­ment et de la ges­tion de car­rière des of­fi­ci­ers de car­rière et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière de l’armée;

b.

le com­mandement des Opéra­tions:

1.

il pré­pare les en­gage­ments et les opéra­tions de l’armée selon les dir­ect­ives du chef de l’Armée,

2.

il as­sure la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle de l’armée,

3.

il est re­spons­able du Ren­sei­gne­ment milit­aire;

c.

la Base lo­gistique de l’armée:

1.

elle fournit des presta­tions lo­gistiques et sanitaires à l’in­struc­tion,

2.

elle ap­puie les en­gage­ments de l’armée par des presta­tions lo­gistiques et sanitaires,

3.

elle fournit des presta­tions lo­gistiques et sanitaires au profit de tiers;

d.⁴³

le com­mandement Cy­ber:

1.

il plani­fie et as­sure le fonc­tion­nement des tech­niques de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion in­dis­pens­ables aux en­gage­ments au profit de l’armée dans l’in­struc­tion, les ex­er­cices et les en­gage­ments,

2.

il plani­fie et as­sure le fonc­tion­nement des tech­niques de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion in­dis­pens­ables aux en­gage­ments au profit du gouverne­ment fédéral et de la ges­tion na­tionale des crises,

3.

il as­sure la dispon­ib­il­ité des in­fra­struc­tures et des troupes en matière d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion pour le main­tien de la ca­pa­cité de con­duite de l’armée,

4.

il peut, en ac­cord avec le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale, fournir des presta­tions dans son do­maine de com­pétences en faveur de l’ad­min­is­tra­tion fédérale; en cas de différend, la procé­dure décrite à l’art. 19 de l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique⁴⁴ s’ap­plique,

5.

il peut fournir des presta­tions dans le do­maine des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion pour main­tenir la ca­pa­cité de con­duite de tiers, dans la mesure où une base lé­gale le pré­voit,

6.

il est re­spons­able de la cy­ber­défense au sens de l’or­don­nance du 30 jan­vi­er 2019 sur la cy­ber­défense milit­aire⁴⁵;

e.

le com­mandement de l’In­struc­tion:

1.

il est re­spons­able de l’in­struc­tion milit­aire de base dis­pensée par les form­a­tions d’ap­plic­a­tion et les centres de com­pétences qui lui sont sub­or­don­nés et par la Form­a­tion supérieure des cadres de l’armée,

2.

il édicte les dir­ect­ives con­cernant l’in­struc­tion pour l’in­struc­tion milit­aire de base à l’armée,

3.⁴⁶

il est re­spons­able de l’in­struc­tion des of­fi­ci­ers de car­rière et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière de l’armée,

4.

il édicte des dir­ect­ives dans le do­maine Per­son­nel de l’armée con­cernant les milit­aires as­treints au ser­vice,

5.⁴⁷

il est re­spons­able du ser­vice spé­cial­isé Femmes dans l’armée et di­versité.

¹ L’Of­fice fédéral de l’arm­ement pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

en tant que centre pour les sys­tèmes milit­aires et civils, il fournit en temps op­por­tun, selon les lignes dir­ect­rices poli­tiques et les prin­cipes économiques axés sur la dur­ab­il­ité, l’armée, le DDPS et des tiers en produits et en ser­vices dans les do­maines des sys­tèmes d’armes, du matéri­el et des sys­tèmes in­form­atiques milit­aires;

b.

en tant que centre tech­no­lo­gique du DDPS, il as­sure l’ac­quis­i­tion de con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques à l’armée et au DDPS et couvre leurs be­soins dans les do­maines de la sci­ence, de la tech­no­lo­gie et de l’in­nov­a­tion.

² Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il as­sume, en tant que ser­vice d’achat cent­ral au sens de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (Org-OMP)⁵², les tâches suivantes:

a.

il ap­puie l’armée et le DDPS lors de la plani­fic­a­tion de l’ac­quis­i­tion de sys­tèmes d’armes, de matéri­el et de sys­tèmes in­form­atiques milit­aires;

b.

il as­sure l’évalu­ation prélim­in­aire, l’évalu­ation, la première ac­quis­i­tion, l’ac­quis­i­tion sub­séquente et l’in­tro­duc­tion de sys­tèmes d’armes et de sys­tèmes in­form­atiques milit­aires com­plexes dans les do­maines de la défense et de la sé­cur­ité;

c.

il ac­quiert des produits et des ser­vices con­formé­ment à l’an­nexe 1 Org-OMP pour toute l’ad­min­is­tra­tion fédérale; il gère un centre de com­pétences pour les ap­pels d’of­fre OMC.

³ Il as­sume en outre les tâches suivantes:

a.

il ap­puie l’armée et le DDPS lors de l’util­isa­tion et de la main­ten­ance de sys­tèmes d’armes, de matéri­el et de sys­tèmes in­form­atiques milit­aires;

b.

il li­quide les sys­tèmes d’armes, le matéri­el et les sys­tèmes in­form­atiques milit­aires qui quit­tent l’in­ventaire;

c.

il teste et évalue l’aptitude à l’en­gage­ment, l’adéqua­tion de la fonc­tion et les ef­fets, ain­si que les ex­i­gences en matière de sé­cur­ité des sys­tèmes d’armes et des sys­tèmes in­form­atiques milit­aires ac­tuels et des ac­quis­i­tions fu­tures dans les do­maines de la défense et de la sé­cur­ité;

d.

s’agis­sant du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS, il as­sume le rôle de ser­vice de la con­struc­tion et des im­meubles au sens de l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁵³;

e.

il plani­fie les activ­ités de recher­che de l’armée et développe des solu­tions pour faire face aux défis ac­tuels et fu­turs;

f.

il par­ti­cipe à des réseaux et à des coopéra­tions d’or­dre na­tion­al ou in­ter­na­tion­al dans les do­maines de la sci­ence, de la tech­no­lo­gie et de l’in­nov­a­tion.

¹ Con­formé­ment aux dir­ect­ives poli­tiques, l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie (swis­stopo) est le centre de com­pétences na­tion­al de la Con­fédéra­tion suisse pour la de­scrip­tion, la re­présent­a­tion et l’archiv­age de géodon­nées à référence spa­tiale (géoin­form­a­tion).

² Pour pour­suivre les ob­jec­tifs fixés dans la loi du 5 oc­tobre 2007 sur la géoin­form­a­tion (LGéo)⁵⁷, swis­stopo as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il or­gan­ise une men­sur­a­tion tri­di­men­sion­nelle na­tionale mo­d­erne fourn­is­sant des don­nées ay­ant l’ac­tu­al­ité et la qual­ité re­quises;

b.

il fournit des produits et ser­vices géodésiques, to­po­graph­iques, car­to­graph­iques et géo­lo­giques ad­aptés aux be­soins des cli­ents civils et milit­aires;

c.

il sauve­garde les géoin­form­a­tions per­met­tant de re­tracer l’his­torique du dévelop­pe­ment du ter­ritoire et de l’en­viron­nement;

d.

il ét­ablit des bases géo­lo­giques en vue de l’ex­ploit­a­tion des richesses du sous-sol et as­sure l’ex­ploit­a­tion du labor­atoire de recher­che du Mont Terri;

e.

il fournit des presta­tions dans les do­maines de la géoin­form­atique et de la géoin­form­a­tion au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

f.

il co­or­donne les be­soins de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans les do­maines de la géoin­form­a­tion et de la géo­lo­gie na­tionale en gérant un or­gane de co­ordin­a­tion pour chacun d’entre eux, ha­bil­ité à don­ner des dir­ect­ives;

g.

il as­sume la dir­ec­tion générale et la haute sur­veil­lance de la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle et du ca­dastre des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété fon­cière;

h.

il ac­com­plit d’autres tâches que lui at­tribue la lé­gis­la­tion dans le do­maine de la géoin­form­a­tion.

¹ L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion pour­suit les ob­jec­tifs suivants con­formé­ment aux dir­ect­ives poli­tiques:

a.

il con­tribue, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les com­munes et des tiers, à la pro­tec­tion glob­ale de la pop­u­la­tion, de ses moy­ens de sub­sist­ance et des bi­ens cul­turels contre les con­séquences d’événe­ments de grande portée, de cata­strophes, de situ­ations d’ur­gence et de con­flits armés; en cas d’événe­ment de portée na­tionale con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, il co­or­donne la col­lab­or­a­tion;

b.

il con­tribue, avec le con­cours de ses partenaires, à la maîtrise de tels événe­ments.

² Pour at­teindre ces ob­jec­tifs, il as­sume les tâches suivantes:

a.

il élabore des doc­u­ments de plani­fic­a­tion fondés sur l’ana­lyse des risques afin d’as­surer la préven­tion et la maîtrise des men­aces et des dangers pour la pop­u­la­tion, ses moy­ens de sub­sist­ance et les bi­ens cul­turels; il développe des straté­gies et des tech­no­lo­gies pour la défense contre les men­aces et les dangers et garantit la recher­che et le dévelop­pe­ment à cette fin; il élabore les bases pour la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques;

b.

il as­sure sur le plan na­tion­al la ca­pa­cité de fonc­tion­nement des or­ganes de con­duite, des or­gan­isa­tions civiles d’in­ter­ven­tion et des sys­tèmes et pro­ces­sus centraux et con­stitue, avec la Cent­rale na­tionale d’alarme, le noy­au d’une or­gan­isa­tion cent­rale d’in­ter­ven­tion à l’éch­el­on fédéral;

c.

il garantit la vue d’en­semble de la situ­ation con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et as­sure l’alerte, la trans­mis­sion de l’alarme et l’in­form­a­tion à la pop­u­la­tion en cas d’événe­ment; ex­ploite à cet ef­fet la Cent­rale na­tionale d’alarme;

d.

il of­fre son ex­pert­ise et sa ca­pa­cité de mesure en matière de dangers NBC et ex­ploite lui-même des in­fra­struc­tures de labor­atoire dans le do­maine NBC;

e.

il élabore les bases de la straté­gie et de la con­cep­tion de la pro­tec­tion civile, en par­ticuli­er dans les do­maines du per­son­nel, du matéri­el et des ouv­rages de pro­tec­tion; il as­sume des tâches vis­ant à as­surer la pro­tec­tion des bi­ens cul­turels;

f.

il sur­veille l’ex­écu­tion par les can­tons des pre­scrip­tions fédérales sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et la pro­tec­tion civile et sou­tient ces derniers lors de l’en­gage­ment des or­gan­isa­tions de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion;

g.

il sou­tient les can­tons dans le do­maine de la form­a­tion et gère à cette fin un centre d’in­struc­tion;

h.

il veille à la dispon­ib­il­ité de sys­tèmes télématiques mo­d­ernes et sûrs pour la com­mu­nic­a­tion entre les or­gan­isa­tions de con­duite et d’in­ter­ven­tion; il est re­spons­able des sys­tèmes d’alarme et d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment; il per­met la dif­fu­sion d’in­form­a­tions égale­ment en situ­ation ex­traordin­aire en met­tant à dis­pos­i­tion les in­fra­struc­tures tech­niques né­ces­saires en cas de panne des réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion des fourn­is­seurs privés.

¹ L’Of­fice fédéral du sport est le centre de com­pétences de la Con­fédéra­tion en matière de sport. Il en­cour­age, con­formé­ment aux dir­ect­ives poli­tiques, le dévelop­pe­ment dur­able du sport et de l’activ­ité physique en tant qu’élé­ments des ca­pa­cités physiques, de la santé, de la form­a­tion, de l’in­té­gra­tion so­ciale et de la cohé­sion so­ciale.

² Dans ce cadre, il as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il développe des ob­jec­tifs et des straté­gies en faveur de l’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique et en évalue les con­séquences;

b.

il délim­ite les re­sponsab­il­ités dans les do­maines de la santé et de l’activ­ité physique au quo­ti­di­en en fonc­tion de celles des autres unités ad­min­is­trat­ives fédérales com­pétentes en la matière;

c.

il mène et sou­tient des pro­grammes et des pro­jets d’en­cour­age­ment du sport et de l’activ­ité physique pour l’en­semble de la pop­u­la­tion, en par­ticuli­er pour les en­fants et les jeunes;

d.

il pub­lie des manuels et des doc­u­ments di­dactiques vis­ant à sout­enir ses activ­ités d’en­cour­age­ment et les dis­tribue gra­tu­ite­ment ou contre paiement;

e.

il en­cour­age et sou­tient, en col­lab­or­a­tion avec les fédéra­tions na­tionales, le sport d’él­ite et la relève dans le sport de com­péti­tion, ain­si que l’or­gan­isa­tion de mani­fest­a­tions sport­ives in­ter­na­tionales en Suisse;

f.

il sou­tient la plani­fic­a­tion et la con­struc­tion d’in­stall­a­tions sport­ives d’im­port­ance na­tionale;

g.

il gère la Haute école fédérale de sport de Ma­colin, qui dis­pense un en­sei­gne­ment, ef­fec­tue des travaux de recher­che et fournit des presta­tions;

h.

il gère des centres de cours et de sport à Ma­colin et à Tenero, ain­si qu’à d’autres en­droits si né­ces­saire;

i.

il prend des mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’éthique et la sé­cur­ité dans le sport;

j.

il fournit des presta­tions en faveur du sport dans l’armée;

k.⁶⁰

…

l.

il gère un centre de doc­u­ment­a­tion dans le do­maine du sport;

m.

il fournit des presta­tions com­mer­ciales dans son do­maine d’activ­ité;

n.

il ac­corde ses mesur­es avec celles des can­tons, des com­munes et des or­gan­isa­tions sport­ives et col­labore avec eux;

o.⁶¹

il col­labore dans des or­gan­isa­tions et au sein d’en­ceintes in­ter­na­tionales de son do­maine de com­pétences.

¹ L’Of­fice fédéral de la cy­ber­sé­cur­ité (OFCS) est le centre de com­pétences de la Con­fédéra­tion en matière de cy­ber­men­aces (Na­tion­al Cy­ber Se­cur­ity Centre [NC­SC]).

² Pour at­teindre cet ob­jec­tif, il as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il co­or­donne les travaux de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de la cy­ber­sé­cur­ité;

b.

il réal­ise des ana­lyses tech­niques pour évalu­er et contrer les cy­ber­in­cid­ents et les cy­ber­men­aces, ain­si que pour iden­ti­fi­er et éliminer les vul­nér­ab­il­ités dans le cadre de la pro­tec­tion de la Suisse contre les cy­ber­men­aces;

c.

il reçoit les an­nonces de cy­ber­in­cid­ents et de cy­ber­men­aces et ana­lyse leur im­port­ance pour la pro­tec­tion de la Suisse contre les cy­ber­men­aces; il gère à cet ef­fet le guichet na­tion­al en matière des cy­ber­men­aces;

d.

il pub­lie des in­form­a­tions re­l­at­ives aux cy­ber­in­cid­ents dès lors que cela est utile à la pro­tec­tion contre les cy­ber­men­aces;

e.

il alerte les autor­ités, les or­gan­isa­tions et les per­sonnes con­cernées en cas de cy­ber­men­ace im­mé­di­ate ou de cy­ber­at­taque en cours;

f.

il aide les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques à se protéger contre les cy­ber­men­aces; il gère à cet ef­fet l’équipe d’in­ter­ven­tion en cas d’ur­gence in­form­atique (Com­puter Emer­gency Re­sponse Team [CERT]);

g.

il élabore la cy­ber­straté­gie na­tionale à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral et co­or­donne sa mise en œuvre.

Le DDPS édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion au sens de l’art. 29 OLOGA.

¹ L’or­don­nance du 13 décembre 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports⁶³ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit ac­tuel fig­ure dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.