Ordonnance sur l’organisation
du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
(Org DEFR)¹

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (dé­parte­ment) promeut les con­di­tions né­ces­saires au dévelop­pe­ment dur­able d’une économie novatrice, com­pétit­ive et créatrice d’em­ploi et au main­tien d’une recher­che com­pétit­ive en Suisse; il s’at­tache à promouvoir l’ex­cel­lence de la form­a­tion. En pour­suivant ces ob­jec­tifs, il prend en compte les di­men­sions na­tionale, européenne et glob­ale ain­si que les im­pérat­ifs du dévelop­pe­ment dur­able.

² Dans les trois do­maines poli­tiques centraux qui relèvent de sa com­pétence, le dé­parte­ment pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

poli­tique économique générale: promouvoir une économie in­térieure et ex­térieure con­cur­ren­ti­elle qui se dis­tingue par une évolu­tion régulière, as­sure la sta­bil­ité et le bon fonc­tion­nement du marché du trav­ail et joue un rôle ac­tif dans une économie mon­diale axée sur l’économie de marché;

b.

form­a­tion, recher­che et in­nov­a­tion: promouvoir un es­pace de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion évolu­tif, per­form­ant et com­péti­tif qui s’in­tè­gre dans le réseau in­ter­na­tion­al, et con­tribuer en cela à ren­for­cer la po­s­i­tion de la Suisse;

c.

ag­ri­cul­ture: promouvoir un sec­teur ag­ri­cole con­cur­ren­tiel tenu de re­specter le prin­cipe du dévelop­pe­ment dur­able, produis­ant des den­rées al­i­mentaires an­i­males et végétales de haute qual­ité et fourn­is­sant des presta­tions d’in­térêt général.

Le dé­parte­ment pour­suit ses ob­jec­tifs et ac­com­plit ses tâches en re­spect­ant les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive selon l’art. 11 OLOGA et en ob­ser­v­ant les prin­cipes suivants:

a.

il prend des dé­cisions qui sont con­formes aux prin­cipes de l’économie de marché et tiennent compte des im­pérat­ifs de la poli­tique so­ciale, en­vironne­men­tale et de la santé;

b.

il trav­aille en col­lab­or­a­tion avec le sec­teur économique et les partenaires so­ci­aux;

c.

il re­specte le prin­cipe de la sub­si­di­ar­ité;

d.

il veille à la sim­pli­cité ad­min­is­trat­ive des solu­tions et à la célérité des procé­dures.

Les ob­jec­tifs définis aux art. 5 à 11, 14 et 15 con­stitu­ent pour les unités ad­min­is­tra­tives du dé­parte­ment des lignes dir­ect­rices qui ser­vent à l’ex­écu­tion des tâches et à l’ex­er­cice des com­pétences qui sont fixées par la lé­gis­la­tion fédérale.

¹ Le Secrétari­at général ex­erce les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc­tions cent­rales suivantes:

a.

sou­tien du chef du dé­parte­ment dans son rôle de membre du Con­seil fédéral et de chef du dé­parte­ment;

b.

straté­gie, plani­fic­a­tion, con­trôle et co­ordin­a­tion au niveau dé­parte­ment­al;

c.

recher­che d’in­form­a­tions, plani­fic­a­tion de l’in­form­a­tion et com­mu­nic­a­tion;

d.⁵

pi­lot­age du per­son­nel, des fin­ances, de la lo­gistique, de l’in­form­atique et de la tra­duc­tion au niveau dé­parte­ment­al et ges­tion d’un centre de presta­tions SAP;

e.

lé­gis­la­tion, ap­plic­a­tion du droit et con­seil jur­idique au niveau dé­parte­ment­al.

f.⁶

défense, au sein du dé­parte­ment, des in­térêts du pro­priétaire à l’égard du do­maine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse, art. 15d), de l’In­sti­tut fédéral des hautes études en form­a­tion pro­fes­sion­nelle (art. 15e), de l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss In­vest­ment Fund for Emer­ging Mar­kets, art. 15i) et d’Iden­titas SA (so­ciété an­onyme char­gée de la ges­tion de la Banque de don­nées sur le trafic des an­imaux). Le dé­parte­ment règle la col­lab­or­a­tion entre l’or­gane du secrétari­at général désigné à cet ef­fet et les of­fices spé­cial­isés.

² Le Bur­eau de la con­som­ma­tion (art. 12) est sub­or­don­né au Secrétari­at général.⁷

^2bis L’ISCeco, fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques, est sub­or­don­né lui aus­si au Secrétari­at général. Il in­tè­gre et ex­ploite les ap­plic­a­tions spé­cial­isées des unités ad­min­is­trat­ives du dé­parte­ment.⁸

³ La Sur­veil­lance des prix (art. 11) est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Secrétari­at général.

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) est le centre de com­pétence de la Con­fé­déra­tion pour toutes les ques­tions cent­rales liées à la poli­tique économique, en parti­culi­er la poli­tique du marché du trav­ail, la poli­tique économique ex­térieure et, en com­mun avec la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), la poli­tique de dévelop­pe­ment ain­si que la coopéra­tion avec les pays de l’Est.

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

as­surer une crois­sance économique dur­able étayée par une poli­tique con­jonc­turelle et une poli­tique de l’em­ploi cohérentes;

b.

veiller à un ré­gime de con­cur­rence dans le cadre d’une poli­tique in­sti­tu­tion­nelle et d’une poli­tique de con­cur­rence, d’une poli­tique struc­turelle et d’une poli­tique du marché du trav­ail ap­pro­priées;

c.

améliorer l’at­trait de la place économique suisse;

d.

viser à améliorer l’ac­cès aux marchés étrangers et con­tribuer à la form­a­tion d’un or­dre économique mon­di­al ori­enté sur l’économie de marché;

e.

promouvoir l’in­té­gra­tion économique de la Suisse en Europe;

f.

sout­enir l’in­té­gra­tion à l’économie mon­diale des pays en dévelop­pe­ment et des pays en trans­ition d’Europe de l’Est;

g.

con­tribuer à as­surer la sé­cur­ité et la pro­tec­tion de la santé au trav­ail;

h.

par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion du droit pub­lic en matière de pro­tec­tion des tra­vail­leurs et des con­di­tions-cadre dans le do­maine du droit col­lec­tif du tra­vail;

i.

con­tribuer à l’in­ser­tion ou à la réin­ser­tion des de­mandeurs d’em­ploi et assu­rer aux chômeurs un revenu com­pensatoire con­ven­able;

j.

fa­vor­iser les re­la­tions entre les partenaires so­ci­aux;

k.

… ⁹

1.¹⁰

fa­ci­liter l’ad­op­tion et la mise en oeuvre de mesur­es des­tinées à ré­duire la charge ad­min­is­trat­ive et les coûts de la régle­ment­a­tion pes­ant sur les petites et moy­ennes en­tre­prises (PME) ain­si qu’à as­surer la cohérence de la poli­tique fédérale en leur faveur.

^2bis Le SECO édite des pub­lic­a­tions péri­od­iques sur la poli­tique économique générale et les tend­ances con­jonc­turelles.¹¹

^2ter Le SECO est le ser­vice spé­cial­isé dans l’ana­lyse d’im­pact de la régle­ment­a­tion (AIR). Il fournit les bases méthod­o­lo­giques des AIR, et con­seille et épaule les autres unités ad­min­is­trat­ives dans la réal­isa­tion de ces ana­lyses.¹²

³ Les tâches et com­pétences du SECO dans le do­maine de la coopéra­tion au dével­op­pe­ment et de la coopéra­tion avec les pays de l’Est sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers¹³.

⁴ Le SECO est com­pétent en matière de lé­gis­la­tion sur la poli­tique économique; les tâches du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) con­cernant la poli­tique du marché du trav­ail dans les do­maines des étrangers et des ré­fu­giés ain­si que la lé­gis­la­tion en matière de droit privé sont réser­vées.

⁵ Le SECO a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral dans le do­maine de l’as­sur­ance-chômage.¹⁴

⁶ Le Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse (SAS) est sub­or­don­né au SECO. Il ac­crédite les or­gan­ismes d’es­sai et d’évalu­ation de la con­form­ité pub­lics et privés en Suisse dans le re­spect des pre­scrip­tions in­ter­na­tionales re­con­nues.¹⁵

¹ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions de portée na­tionale ou in­ter­na­tionale rel­ev­ant de la poli­tique de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion. Il veille à l’ex­cel­lence de l’es­pace de form­a­tion, de recher­che et d’in­nov­a­tion suisse.

² Le SE­FRI pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

dévelop­per une vis­ion straté­gique glob­ale pour la form­a­tion, la recher­che et l’in­nov­a­tion en Suisse et élaborer la plani­fic­a­tion des presta­tions et des res­sources de la Con­fédéra­tion qui l’ac­com­pagne;

b.

promouvoir la par­ti­cip­a­tion aux réseaux in­ter­na­tionaux et l’in­té­gra­tion de la Suisse dans l’es­pace européen et in­ter­na­tion­al de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

c.

dévelop­per une of­fre de form­a­tion large et di­ver­si­fiée et as­surer la per­méa­bil­ité entre filières générales et filières pro­fes­sion­nelles ain­si que l’équi­valence de ces filières;

d.

main­tenir et améliorer la qual­ité et l’at­trait de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en suivant l’évolu­tion des be­soins du marché de l’em­ploi;

e.

veiller à l’ex­cel­lence et à l’ef­fica­cité de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che dans les hautes écoles;

f.

promouvoir la recher­che et l’in­nov­a­tion et co­or­don­ner les tâches et les mesur­es des or­ganes de la Con­fédéra­tion char­gés de la pro­mo­tion;

g.

promouvoir et co­or­don­ner les activ­ités suisses d’ex­plor­a­tion et d’util­isa­tion de l’es­pace.

³ Il re­m­plit les tâches qui lui sont con­fiées avec le con­cours des can­tons, des partenaires du monde pro­fes­sion­nel, des in­sti­tu­tions et or­ganes des hautes écoles et des in­sti­tu­tions et or­ganes char­gés de promouvoir la recher­che et l’in­nov­a­tion.

⁴ Il est l’in­ter­locuteur des autor­ités et in­sti­tu­tions na­tionales et in­ter­na­tionales dans son do­maine de com­pétences; il re­présente la Con­fédéra­tion dans les en­ceintes na­tionales et la Suisse dans les en­ceintes in­ter­na­tionales.

⁵ Il est l’or­gane de con­tact na­tion­al pour la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères et as­sure la co­ordin­a­tion entre les or­ganes com­pétents. Il est char­gé de re­con­naître les ma­tur­ités can­tonales et d’ét­ab­lir le niveau d’équi­val­ence des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles et des diplômes et cer­ti­ficats étrangers délivrés dans les do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et des hautes écoles spé­cial­isées.¹⁷

¹ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions rel­ev­ant du sec­teur ag­ri­cole, du droit fon­ci­er rur­al et du droit sur le bail à fer­me ag­ri­cole.¹⁸

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

promouvoir dans le do­maine économique in­térieur et ex­térieur une ag­ricul­ture mul­ti­fonc­tion­nelle ap­pelée à ap­port­er une con­tri­bu­tion es­sen­ti­elle à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires, à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles, à l’en­tre­tien du pays­age rur­al et à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire;

b.¹⁹

créer et garantir des con­di­tions-cadre fa­vor­ables per­met­tant la pro­duc­tion et l’écoule­ment de den­rées ag­ri­coles en Suisse et à l’étranger, des presta­tions éco­lo­giques de l’ag­ri­cul­ture au moy­en d’une ex­ploit­a­tion com­pat­ible avec l’en­viron­nement, un dévelop­pe­ment de l’ag­ri­cul­ture ac­cept­able du point de vue so­cial, ain­si qu’une pro­priété fon­cière rurale.

³ Agro­scope est sub­or­don­né à l’OF­AG. Il est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de la recher­che ag­ro­nomique et agroali­mentaire. Il sou­tient les ef­forts de l’ag­ri­cul­ture pour la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires de haute qua­lité et com­pétit­ives qui ré­pond­ent aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able. Son or­gan­isa­tion et ses tâches sont ré­gies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture²⁰ et par l’or­don­nance du 23 mai 2012 sur la recher­che ag­ro­nomique²¹.²²

⁴ … ²³

⁵ L’OF­AG gère le secrétari­at du comité na­tion­al de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture (comité suisse de la FAO).

⁶ Dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, l’OF­AG ac­com­plit les tâches qui lui sont dé­volues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la pro­tec­tion des ob­ten­tions végétales²⁴.

¹ L’Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (OFAE) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les mesur­es vis­ant à pal­li­er les per­turba­tions de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et en ser­vices d’im­port­ance vi­tale.

² En col­lab­or­a­tion avec l’économie privée, l’OFAE pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

ré­duire les risques de per­turb­a­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et servi­ces d’im­port­ance vi­tale par un état de pré­par­a­tion adéquat et une or­gan­isa­tion opéra­tion­nelle en tout temps de l’économie privée, de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

b.

en cas de per­turb­a­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement en bi­ens et ser­vices d’im­por­tance vi­tale, veiller con­jointe­ment avec l’économie privée à ce que les im­port­a­tions, les stocks, la con­som­ma­tion, les ser­vices et la lo­gistique soi­ent co­or­don­nés au mieux grâce à des mesur­es de régle­ment­a­tion appro­priées;

c.

en­cour­ager la coopéra­tion et la solid­ar­ité in­ter­na­tionales pour as­surer la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement.

³ L’or­gan­isa­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays est réglée dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers²⁶.

¹ L’Of­fice fédéral du lo­ge­ment (OFL) est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique du lo­ge­ment. Il est com­pétent en ce qui con­cerne les mesur­es d’aide à la con­struc­tion et à l’ac­ces­sion à la pro­priété de lo­ge­ments et il ac­com­plit des tâches rel­ev­ant du droit du bail à loy­er dans le re­spect de l’art. 109 de la Con­sti­tu­tion²⁷.²⁸

² Il pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

aid­er les groupes de per­sonnes dé­fa­vor­isés à se pro­curer des lo­ge­ments, en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments en coopérat­ive, as­surer le main­tien du do­maine bâti et fa­vor­iser l’ac­ces­sion à la pro­priété de lo­ge­ments;

b.

améliorer les con­di­tions de lo­ge­ment dans les ré­gions et les zones d’habi­ta­tion con­frontées à des problèmes d’ap­pro­vi­sion­nement par­ticuli­ers;

c.

em­pêch­er que les con­trats de bail ne donnent lieu à des préten­tions ab­us­ives et veiller à l’équi­libre des in­térêts di­ver­gents des bail­leurs et des loc­ataires;

d.

en­cour­ager les rap­ports con­trac­tuels paritaires entre bail­leurs et loc­ataires, not­am­ment les con­trats-cadres de baux à loy­er et leur déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale.

³ …²⁹

¹ L’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI) est le centre de com­pétence de la Con­fé­déra­tion pour le ser­vice civil. Il pour­voit au traite­ment rap­ide des de­mandes d’ad­mis­sion au ser­vice civil, as­sure l’or­gan­isa­tion ef­ficace de l’af­fect­a­tion des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil (per­sonnes as­treintes) et veille à ce que l’util­ité économique de ce ser­vice soit garantie.

² Le CIVI as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il statue sur l’ad­mis­sion de per­sonnes au ser­vice civil;

b.

il re­con­naît les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion;

c.

il place les per­sonnes as­treintes.

³ L’or­gan­isa­tion et les tâches pré­cises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil³¹ et les or­don­nances qui s’y rap­portent.

¹ La Sur­veil­lance des prix est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour la sur­veil­lance des prix qui ne ré­sul­tent pas d’une con­cur­rence ef­ficace.

² L’ob­jec­tif de la Sur­veil­lance des prix est d’em­pêch­er et d’éliminer les prix ab­usifs et d’in­staurer la trans­par­ence en matière de prix.

³ L’or­gan­isa­tion et les tâches de la Sur­veil­lance des prix sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers³².

¹ Le Bur­eau de la con­som­ma­tion est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions qui con­cernent les con­som­mateurs dans le cadre de la poli­tique économique générale.

² L’or­gan­isa­tion et les tâches du Bur­eau de la con­som­ma­tion sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers³³.

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence (COMCO) et son secrétari­at sont le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour les ques­tions de con­cur­rence et les ques­tions rel­ev­ant de la loi sur le marché in­térieur³⁶.

² La COMCO pour­suit not­am­ment les ob­jec­tifs suivants:

a.

fa­vor­iser la con­cur­rence dans l’in­térêt d’une économie de marché fondée sur un ré­gime libéral;

b.

fa­vor­iser l’ac­cès sans dis­crim­in­a­tion au marché in­térieur suisse.

^2bis …³⁷

³ L’or­gan­isa­tion et les tâches de la COMCO sont réglées dans des act­es lé­gis­latifs par­ticuli­ers³⁸.

¹ Le do­maine des écoles poly­tech­niques fédérales (do­maine des EPF) par­ti­cipe à la pré­par­a­tion et à la mise en œuvre de la poli­tique fédérale des hautes écoles, de la recher­che et de la tech­no­lo­gie.

² Les tâches et l’or­gan­isa­tion du do­maine des EPF sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁴⁰ et par l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le do­maine des EPF⁴¹.

Les tâches et l’or­gan­isa­tion de l’École poly­tech­nique fédérale de Zurich (EP­FZ) et de l’École poly­tech­nique fédérale de Lausanne (EP­FL) sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁴³ et par les or­don­nances édictées par le Con­seil fédéral et par le Con­seil des EPF en ex­écu­tion de cette loi.

Les tâches et l’or­gan­isa­tion des quatre ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des EPF ci-après sont ré­gies par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁴⁵ et par les or­don­nances édictées par le Con­seil fédéral et par le Con­seil des EPF en ex­écu­tion de cette loi:

a.

In­sti­tut Paul Scher­rer (PSI);

b.

In­sti­tut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le pays­age (WSL);

c.

Labor­atoire fédéral d’es­sai des matéri­aux et de recher­che (EMPA);

d.

In­sti­tut fédéral pour l’amén­age­ment, l’épur­a­tion et la pro­tec­tion des eaux (EAWAG).

¹ In­no­suisse est l’or­gane de la Con­fédéra­tion char­gé d’en­cour­ager l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence dans toutes les dis­cip­lines re­présentées dans les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁴⁷.

² L’or­gan­isa­tion et les tâches d’In­no­suisse sont ré­gies par la loi du 17 juin 2016 sur In­no­suisse⁴⁸.

¹ L’IFFP est le centre de com­pétence de la Con­fédéra­tion pour l’en­sei­gne­ment et la recher­che dans les do­maines de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, de la péd­ago­gie pro­fes­sion­nelle et du dévelop­pe­ment pro­fes­sion­nel.

² L’or­gan­isa­tion et les tâches de l’in­sti­tut sont réglées dans l’or­don­nance du 14 sep­tembre 2005 sur l’In­sti­tut fédéral des hautes études en form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁵⁰.

L’or­gan­isa­tion et les tâches de l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion (ASRE) sont ré­gies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’As­sur­ance suisse contre les risques à l’ex­port­a­tion⁵².

L’or­gan­isa­tion et les tâches de Suisse Tour­isme (ST) sont ré­gies par la loi du 21 décembre 1955 con­cernant Suisse Tour­isme⁵⁴.

L’or­gan­isa­tion et les tâches de la So­ciété suisse de crédit hôteli­er (SCH) sont ré­gies par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’en­cour­age­ment du sec­teur de l’héberge­ment⁵⁶.

¹ SIFEM SA est une so­ciété an­onyme de la Con­fédéra­tion ré­gie par le droit privé. So­ciété fin­an­cière de dévelop­pe­ment, elle in­vest­it dans des fonds lo­c­aux ou ré­gionaux œuv­rant en faveur des PME dans les pays en dévelop­pe­ment ou les pays émer­gents.

² Les tâches et l’or­gan­isa­tion de SIFEM SA sont ré­gies par l’or­don­nance du 12 décembre 1977 con­cernant la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­mani­taire in­ter­na­tionales⁵⁸.

Le dé­parte­ment édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion au sens de l’art. 29 OLOGA.

¹ Sont ab­ro­gés:

a.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 15 jan­vi­er 1946 sur l’or­gan­isa­tion de l’Of­fice fé­déral de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et du trav­ail⁵⁹;

b.

l’or­don­nance du 1^er juil­let 1992 con­cernant l’In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mu­no­pro­phy­lax­ie⁶⁰.

² à ⁴ …⁶¹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1999.