Loi sur le personnel de la Confédération

La présente loi ré­git les rap­ports de trav­ail entre la Con­fédéra­tion et son per­son­nel.

¹La présente loi s’ap­plique au per­son­nel:

a.

de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)¹;

b.²

des Ser­vices du Par­le­ment ré­gis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment³;

c.⁴

d.

des Chemins de fer fédéraux ré­gis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux⁵;

e.

des unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les lois spé­ciales n’en dis­posent pas autre­ment;

f.⁶

du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, du Tribunal pén­al fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁷, la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales⁸ et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets⁹ n’en dis­posent pas autre­ment;

g.¹⁰

du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹;

h.¹²

du secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

i.¹³

du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹⁴;

^j.15

^{des com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion, pour autant qu’il ex­erce une fonc­tion à titre prin­cip­al (membres des com­mis­sions et col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats per­man­ents).}

²Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux per­sonnes élues par l’As­semblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Con­sti­tu­tion;

b.¹⁶

aux ap­prentis sou­mis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle¹⁷;

c.¹⁸

au per­son­nel re­cruté à l’étranger et en­gagé pour y trav­ailler;

d.¹⁹

au per­son­nel des or­gan­isa­tions et des per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquelles sont con­fiées des tâches ad­min­is­trat­ives, à l’ex­cep­tion des Chemins de fer fédéraux.

¹Les em­ployeurs au sens de la présente loi sont:

a.

le Con­seil fédéral en sa qual­ité d’or­gane dir­ect­ori­al suprême de l’ad­min­is­tra­tion;

b.

l’As­semblée fédérale, en ce qui con­cerne les Ser­vices du Par­le­ment;

c.¹

d.

les Chemins de fer fédéraux;

e.

le Tribunal fédéral;

f.²

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

g.³

l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

²Les dé­parte­ments, la Chan­celler­ie fédérale, les groupe­ments, les of­fices et les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées sont con­sidérés comme em­ployeurs dans la mesure où le Con­seil fédéral leur délègue les com­pétences né­ces­saires à cet ef­fet.⁴

³Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, le Tribunal pén­al fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets sont con­sidérés comme em­ployeurs dans la mesure où les lois cor­res­pond­antes ou le Con­seil fédéral leur délèguent les com­pétences né­ces­saires à cet ef­fet.⁵

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion (art. 37 et 38), les con­trats de trav­ail (art. 8) ain­si que les mesur­es et les dé­cisions sont con­çus de man­ière à ce qu’ils con­tribuent à la com­pétit­iv­ité de la Con­fédéra­tion sur le marché de l’em­ploi et à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs men­tion­nés aux al. 2 et 3.

²L’em­ployeur em­ploie son per­son­nel de façon adéquate, économique et re­spons­able sur le plan so­cial; il met en oeuvre les mesur­es pro­pres à as­surer:

a.

le re­crute­ment et la fidél­isa­tion de per­son­nel adéquat;

b.¹

le dévelop­pe­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel des em­ployés, leur form­a­tion et leur form­a­tion con­tin­ue, leur mo­tiv­a­tion et leur poly­valence;

c.

la form­a­tion et la relève des cadres ain­si que le dévelop­pe­ment des ca­pa­cités de ges­tion;

d.

l’égal­ité des chances et l’égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes;

e.²

une re­présent­a­tion des com­mun­autés lin­guistiques na­tionales cor­res­pond­ant à la pop­u­la­tion résid­ente;

e^bis.³

la pro­mo­tion des com­pétences lin­guistiques des em­ployés dans les langues of­fi­ci­elles né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur fonc­tion, ain­si que la pro­mo­tion de con­nais­sances act­ives d’une deux­ième langue of­fi­ci­elle et des con­nais­sances pass­ives d’une troisième langue of­fi­ci­elle pour les cadres supérieurs;

f.

des chances égales aux han­di­capés, leur ac­cès aux em­plois et leur in­té­gra­tion;

g.

la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et de la santé ain­si que la sé­cur­ité au trav­ail de son per­son­nel;

h.

le dévelop­pe­ment d’un com­porte­ment éco­phile sur le lieu de trav­ail;

i.

des con­di­tions de trav­ail qui per­mettent au per­son­nel d’ex­er­cer ses re­sponsab­il­ités fa­miliales et d’as­sumer ses en­gage­ments so­ci­aux;

j.

la créa­tion de places d’ap­pren­tis­sage et de places de form­a­tion;

k.

une in­form­a­tion éten­due de son per­son­nel.

³L’em­ployeur veille à prévenir l’ar­bit­raire dans les rap­ports de trav­ail et in­troduit un sys­tème d’évalu­ation fondé sur des en­tre­tiens avec le col­lab­or­at­eur qui soit propre à as­surer, d’une part, une rétri­bu­tion ten­ant équit­a­ble­ment compte des presta­tions fournies et, d’autre part, un dévelop­pe­ment de l’em­ployé axé sur des ob­jec­tifs.

¹Le Con­seil fédéral co­or­donne et di­rige la mise en oeuvre de la poli­tique du per­son­nel. Il véri­fie régulière­ment que les ob­jec­tifs visés par la présente loi sont at­teints; il rend compte des ré­sultats de cette véri­fic­a­tion à l’As­semblée fédérale et lui pro­pose sans re­tard de pren­dre les mesur­es né­ces­saires. Le Con­seil fédéral con­vi­ent avec les com­mis­sions par­le­mentaires de con­trôle de la forme et du con­tenu du rap­port.

²Il veille à ce que l’em­ployeur opère un con­trolling ap­pro­prié.

³ et ⁴…¹

¹Le per­son­nel a les droits et les ob­lig­a­tions définis dans la Con­sti­tu­tion et dans la lé­gis­la­tion.

²Si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en dis­posent pas autre­ment, les dis­pos­i­tions per­tin­entes du code des ob­lig­a­tions (CO)¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux rap­ports de trav­ail.²

³Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion (art. 37), en par­ticuli­er la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail (art. 38) et le con­trat de trav­ail (art. 8), régle­men­tent en dé­tail les rap­ports de trav­ail dans les lim­ites de l’al. 2.

⁴S’il y a con­tra­dic­tion entre les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et le con­trat de trav­ail ou entre la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail et le con­trat de trav­ail, la dis­pos­i­tion la plus fa­vor­able à l’em­ployé est ap­plic­able.

⁵Le Con­seil fédéral peut sou­mettre au CO cer­taines catégor­ies de per­son­nel, not­am­ment le per­son­nel aux­ili­aire et les sta­gi­aires, lor­sque cette mesure se jus­ti­fie. Il peut édicter des règles min­i­males ap­plic­ables à ces rap­ports de trav­ail.³

⁶Dans des cas par­ticuli­ers dû­ment jus­ti­fiés, l’em­ployeur peut sou­mettre des em­ployés au CO.

⁷En cas de lit­ige dé­coulant des rap­ports de trav­ail du per­son­nel sou­mis au CO, les tribunaux civils sont com­pétents.

¹Le Con­seil fédéral édicte les prin­cipes ap­plic­ables:

a.

au salaire (presta­tions an­nexes com­prises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du per­son­nel rémun­érés de man­ière com­par­able:

1.²

des Chemins de fer fédéraux (CFF);

2.

des autres en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion sou­mis à la présente loi en leur qual­ité d’unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées;

b.

aux hon­o­raires (presta­tions an­nexes com­prises) ver­sés aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou d’un autre or­gane ex­er­çant la haute dir­ec­tion des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments visés à la let. a;

c.³

à la re­présent­a­tion équit­able des com­mun­autés lin­guistiques au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou des autres or­ganes ex­er­çant la haute dir­ec­tion des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments visés à la let. a.

²Le Con­seil fédéral édicte les prin­cipes ap­plic­ables à d’autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les per­sonnes visées à l’al. 1, not­am­ment aux con­di­tions re­l­at­ives à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et aux in­dem­nités de dé­part.

³Il édicte les prin­cipes ap­plic­ables aux activ­ités ac­cessoires ex­er­cées par les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a. Les activ­ités ac­cessoires rétribuées qui mo­bilis­ent ces per­sonnes dans une mesure sus­cept­ible de com­pro­mettre leurs presta­tions dans l’activ­ité ex­er­cée pour le compte de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment ou qui risquent d’en­trer en con­flit avec les in­térêts de ces derniers sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral. Ce­lui-ci règle l’ob­lig­a­tion de re­mettre le revenu ré­sult­ant de ces activ­ités à l’en­tre­prise ou l’ét­ab­lisse­ment con­cerné.

⁴Le mont­ant total des salaires et hon­o­raires ver­sés (presta­tions an­nexes com­prises) aux per­sonnes visées à l’al. 1 ain­si que les autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes sont pub­lics. Pour le présid­ent de la dir­ec­tion et pour le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ain­si que pour le présid­ent d’un or­gane de dir­ec­tion com­par­able, le salaire et les hon­o­raires ver­sés (presta­tions an­nexes com­prises) sont men­tion­nés in­di­vidu­elle­ment.

⁵Les prin­cipes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’ap­pli­quent aus­si aux en­tre­prises sises en Suisse dont le cap­it­al et les voix sont détenus, à titre ma­joritaire, par une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment sou­mis à la présente loi.

⁶Le Con­seil fédéral veille à ce que les prin­cipes édictés en vertu des al. 1 à 5 soi­ent ap­pli­qués par ana­lo­gie à toutes les en­tre­prises ré­gies par le droit privé, dont le cap­it­al et les voix sont détenus, à titre ma­joritaire, par la Con­fédéra­tion et dont le siège se trouve en Suisse. Sont ex­ceptées les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse. Les art. 663b^bis et 663c, al. 3, du code des ob­lig­a­tions⁴ s’ap­pli­quent à ces dernières.⁵

Les postes va­cants font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique. Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion règlent les ex­cep­tions.

¹Les rap­ports de trav­ail dé­cou­lent de la con­clu­sion d’un con­trat de trav­ail de droit pub­lic ét­abli en la forme écrite.¹

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent la péri­ode d’es­sai. Elles peuvent pré­voir une péri­ode d’es­sai de six mois au max­im­um pour des fonc­tions spé­ciales.²

³Si l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­pli­quant l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique l’ex­ige, le Con­seil fédéral déter­mine par voie d’or­don­nance:

a.

les em­plois auxquels n’ont ac­cès que les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse;

b.

les em­plois auxquels n’ont ac­cès que les per­sonnes pos­séd­ant ex­clus­ive­ment la na­tion­al­ité suisse.

¹Le con­trat de durée déter­minée est con­clu pour trois ans au plus; au-delà, les rap­ports de trav­ail sont réputés de durée in­déter­minée. Les con­trats de durée déter­minée qui se suc­cèdent sans in­ter­rup­tion sont réputés de durée in­déter­minée lor­squ’ils ont duré trois ans.

²Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­taines catégor­ies de pro­fes­sions.

¹Les rap­ports de trav­ail de durée in­déter­minée prennent fin sans ré­sili­ation à l’âge lim­ite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)².

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent:

a.

ar­rêter, pour des catégor­ies de per­son­nel déter­minées, un âge de la re­traite in­férieur à ce­lui que pré­voit l’art. 21 LAVS;

b.

pré­voir une activ­ité al­lant au-delà de l’âge or­din­aire de la re­traite.

³L’em­ployeur peut ré­silier un con­trat de durée in­déter­minée en cas de mo­tifs ob­ject­ive­ment suf­f­is­ants, not­am­ment dans les cas suivants:

a.

vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles im­port­antes;

b.

man­que­ments dans les presta­tions ou dans le com­porte­ment;

c.

aptitudes ou ca­pa­cités in­suf­f­is­antes pour ef­fec­tuer le trav­ail convenu dans le con­trat ou mauvaise volonté de l’em­ployé à ac­com­plir ce trav­ail;

d.

mauvaise volonté de l’em­ployé à ac­com­plir un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui;

e.

im­pérat­ifs économiques ou im­pérat­ifs d’ex­ploit­a­tion ma­jeurs, dans la mesure où l’em­ployeur ne peut pro­poser à l’em­ployé un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui;

f.

non-sat­is­fac­tion de l’une des con­di­tions d’en­gage­ment fixées dans la loi ou dans le con­trat de trav­ail.

⁴Les parties peuvent, pour de justes mo­tifs, ré­silier avec ef­fet im­mé­di­at les con­trats de durée déter­minée et les con­trats de durée in­déter­minée.

¹Le délai de ré­sili­ation qui suit la fin de la péri­ode d’es­sai est de 6 mois au plus en cas de ré­sili­ation or­din­aire des rap­ports de trav­ail.

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion défin­is­sent la durée du délai de ré­sili­ation.

La pro­long­a­tion des rap­ports de trav­ail, la lim­it­a­tion de leur durée et leur fin, ain­si que toute modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail ne sont val­ables que si elles sont ét­ablies en la forme écrite.

¹Les per­sonnes nom­mées pour une durée de fonc­tion sont sou­mises aux dis­pos­i­tions des lois spé­ciales et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de ces lois.

²En l’ab­sence de dis­pos­i­tions fixées dans la loi spé­ciale, les dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables sous réserve des dérog­a­tions suivantes:

a.

les rap­ports de trav­ail sont fondés sur une dé­cision sou­mise à l’ac­cord de la per­sonne nom­mée;

b.

les dis­pos­i­tions de la présente loi et du CO² con­cernant la ré­sili­ation or­din­aire ne sont pas ap­plic­ables;

c.

l’autor­ité de nom­in­a­tion peut ren­on­cer à re­con­duire des rap­ports de trav­ail pour des mo­tifs ob­ject­ive­ment suf­f­is­ants; si l’autor­ité de nom­in­a­tion n’a pas pris de dé­cision de non-re­con­duc­tion au moins six mois av­ant la fin de la durée de fonc­tion, la per­sonne con­cernée est con­sidérée comme re­con­duite dans ses fonc­tions; dans la procé­dure de re­cours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont ap­plic­ables;

d.

la per­sonne nom­mée peut de­mander la ré­sili­ation de ses rap­ports de trav­ail pour la fin d’un mois, en re­spect­ant un délai de préav­is de trois mois.

³Les rap­ports de trav­ail peuvent être ré­siliés avec ef­fet im­mé­di­at pour de justes mo­tifs.

¹L’em­ployeur verse un salaire à l’em­ployé. Le salaire dépend de la fonc­tion, de l’ex­péri­ence et de la presta­tion.

²Le Con­seil fédéral fixe des salaires min­imaux.

³Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion fix­ent les prin­cipes qui ré­gis­sent la déter­min­a­tion des salaires.

⁴Elles peuvent pré­voir le verse­ment de sup­plé­ments au salaire afin d’ad­apter ce­lui-ci not­am­ment au marché ré­gion­al de l’em­ploi, à l’in­fra­struc­ture loc­ale ou aux be­soins spé­ci­fiques de la branche.¹

⁵Elles peuvent pré­voir l’ad­apt­a­tion au pouvoir d’achat de cer­taines com­posantes du salaire du per­son­nel af­fecté à l’étranger.

⁶Le mont­ant des salaires max­im­aux (presta­tions an­nexes com­prises) à vers­er aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que les autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes sont pub­lics.²

¹Une al­loc­a­tion com­pensant rais­on­nable­ment le renchérisse­ment est ver­sée sur le salaire ou sur cer­taines de ses com­posantes et sur d’autres presta­tions de l’em­ployeur. Ce­lui-ci tient compte de sa situ­ation économique et fin­an­cière ain­si que du marché de l’em­ploi.

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion fix­ent les prin­cipes qui ré­gis­sent la com­pens­a­tion du renchérisse­ment.

³Lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 38, cette dernière régle­mente la com­pens­a­tion du renchérisse­ment. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur l’ampleur de cette com­pens­a­tion, elle est fixée par le tribunal ar­bit­ral (art. 38, al. 3).

Les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail² con­cernant la durée max­i­m­ale de la se­maine de trav­ail sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. La loi du 8 oc­tobre 1971 sur la durée de trav­ail³ est réser­vée.

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ré­gis­sent le temps de trav­ail ain­si que les va­cances et les con­gés; elles régle­men­tent égale­ment le volume et la com­pens­a­tion des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires.

²Les heures d’ap­point et les heures sup­plé­mentaires ne sont in­dem­nisées que si elles sont or­don­nées ou si elles ont été re­con­nues comme tell­es.

³Les jours de va­cances se pre­scriv­ent selon l’art. 128, ch. 3 CO² dans un délai de cinq ans.

⁴Le Con­seil fédéral fixe le nombre min­im­al de jours de va­cances et la durée min­i­male du con­gé par­ent­al en cas de nais­sance ou d’ad­op­tion.

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent l’équipe­ment à fournir au per­son­nel, à sa­voir les in­stru­ments de trav­ail, les tenues de ser­vice et le matéri­el né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches.

²Elles régle­men­tent en outre le rem­bourse­ment des frais et le verse­ment d’in­dem­nités pour les in­con­véni­ents subis.

¹Av­ant de ré­silier le con­trat de trav­ail sans qu’il y ait faute de l’em­ployé, l’em­ployeur prend toutes les mesur­es qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées de lui pour garder l’em­ployé à son ser­vice.

²Si l’em­ployeur ré­silie le con­trat de trav­ail sans qu’il y ait faute de l’em­ployé, il sou­tient ce derni­er dans sa trans­ition pro­fes­sion­nelle.

³L’em­ployeur verse une in­dem­nité à l’em­ployé si ce derni­er:

a.

trav­aille dans une pro­fes­sion où la de­mande est faible ou in­existante;

b.

est em­ployé de longue date ou a at­teint un âge déter­miné.

⁴Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir le verse­ment d’une in­dem­nité à d’autres em­ployés que ceux visés à l’al. 3 ou lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin d’un com­mun ac­cord.

⁵Le mont­ant de l’in­dem­nité cor­res­pond au moins à un salaire men­suel et au plus à un salaire an­nuel.

⁶Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

fix­ent la fourchette dans laquelle se situe l’in­dem­nité;

b.

régle­men­tent la ré­duc­tion, la sup­pres­sion ou la resti­tu­tion de l’in­dem­nité pour le cas où l’em­ployé con­cerné a con­clu un autre con­trat de trav­ail.

⁷L’em­ployeur peut al­louer l’in­dem­nité sous la forme d’un verse­ment unique ou en tranches.

¹L’em­ployé est tenu d’ex­écuter avec soin le trav­ail qui lui est con­fié et de défendre les in­térêts lé­git­imes de la Con­fédéra­tion et de son em­ployeur.

²Pendant la durée du con­trat, l’em­ployé ne peut ex­er­cer pour un tiers une activ­ité rémun­érée que dans la mesure où il ne vi­ole pas son devoir de fidél­ité.

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir que l’em­ployé doit, si sa fonc­tion l’ex­ige:

a.¹

résider en un lieu don­né ou être trans­féré dans un autre lieu de trav­ail;

b.

oc­cu­per un ap­parte­ment de fonc­tion; les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent régle­menter les rap­ports jur­idiques à des con­di­tions pouv­ant déro­ger à la lé­gis­la­tion sur le droit de bail;

c.

util­iser des in­stru­ments, des vête­ments de trav­ail et des équipe­ments de sé­cur­ité déter­minés;

c bis.²

être trans­féré dans d’autres fonc­tions ou d’autres do­maines d’activ­ité, pour autant que l’em­ployé soit sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts en vertu de la let. a;

d.³

par­ti­ciper à des mesur­es des­tinées à as­surer son re­tour au trav­ail après une ab­sence pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent im­poser à l’em­ployé de re­mettre à la Con­fédéra­tion tout ou partie du revenu proven­ant d’activ­ités ex­er­cées au profit de tiers lor­sque celles-ci procèdent du con­trat de trav­ail.

³L’em­ployé ne doit ni ac­cepter, ni sol­li­citer ou se faire pro­mettre des dons ou autres av­ant­ages pour lui-même ou pour d’autres per­sonnes dans l’ex­er­cice d’activ­ités procéd­ant du con­trat de trav­ail.

⁴Il est in­ter­dit au per­son­nel d’ex­er­cer une fonc­tion of­fi­ci­elle pour un État étranger ain­si que d’ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

¹Le per­son­nel est sou­mis au secret pro­fes­sion­nel, au secret d’af­faires et au secret de fonc­tion.

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent l’ob­lig­a­tion de garder le secret, en com­plé­ment de la lé­gis­la­tion spé­ciale.

¹Les em­ployés sont tenus de dénon­cer aux autor­ités de pour­suite pénale, à leurs supérieurs ou au Con­trôle fédéral des fin­ances tous les crimes et dél­its pour­suivis d’of­fice dont ils ont eu con­nais­sance ou qui leur ont été sig­nalés dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

²Les ob­lig­a­tions de dénon­cer prévues par d’autres lois fédérales sont réser­vées.

³Les per­sonnes qui ont le droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007² ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer.

⁴Les em­ployés ont le droit de sig­naler au Con­trôle fédéral des fin­ances les autres ir­régu­lar­ités dont ils ont eu con­nais­sance ou qui leur ont été sig­nalées dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion. Le Con­trôle fédéral des fin­ances ét­ablit les faits et prend les mesur­es né­ces­saires.

⁵Nul ne doit subir un désav­ant­age sur le plan pro­fes­sion­nel pour avoir, de bonne foi, dénon­cé une in­frac­tion ou an­non­cé une ir­régu­lar­ité ou pour avoir dé­posé comme té­moin.

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent sub­or­don­ner à une autor­isa­tion l’ex­er­cice d’activ­ités et de charges pub­liques déter­minées dans la mesure où elles risquent de com­pro­mettre l’ex­écu­tion des tâches.

¹Si la sé­cur­ité de l’État, la sauve­garde d’in­térêts im­port­ants com­mandés par les re­la­tions ex­térieures ou la garantie de l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices vitaux l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut lim­iter ou supprimer le droit de grève pour cer­taines catégor­ies d’em­ployés.

²Pour les mêmes mo­tifs, il peut:

a.

re­streindre la liber­té d’ét­ab­lisse­ment et la liber­té économique au-delà des re­stric­tions prévues par la loi;

b.

im­poser au per­son­nel des ob­lig­a­tions al­lant au-delà du con­trat de trav­ail.

¹L’em­ployeur prend les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion cor­recte des tâches.

²Il peut not­am­ment pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

mesur­es de sou­tien ou de dévelop­pe­ment;

b.

aver­tisse­ment, ré­duc­tion du salaire, amende, sus­pen­sion;

c.

change­ment du do­maine d’activ­ité, du temps de trav­ail ou du lieu de trav­ail.

³Si la mesure con­cerne le con­trat de trav­ail, l’em­ployeur la défin­it par écrit en ac­cord avec l’em­ployé. En cas de désac­cord, la procé­dure prévue aux art. 34 et 36 est ap­plic­able.

¹L’em­ployeur traite, sous forme papi­er et dans un ou plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion, les don­nées re­l­at­ives au per­son­nel dont il a be­soin pour ex­écuter les tâches qui lui sont as­signées par la présente loi, not­am­ment pour:

a.

déter­miner les ef­fec­tifs né­ces­saires;

b.

re­cruter du per­son­nel afin de garantir les ef­fec­tifs né­ces­saires;

c.

gérer les salaires et les rémun­éra­tions, ét­ab­lir les dossiers du per­son­nel et gérer les com­mu­nic­a­tions ad­ressées aux as­sur­ances so­ciales;

d.

promouvoir les mesur­es de dévelop­pe­ment et de fidél­isa­tion des em­ployés;

e.

main­tenir et aug­menter le niveau de qual­i­fic­a­tion des em­ployés;

f.

as­surer une plani­fic­a­tion, un pi­lot­age et un con­trôle au moy­en d’ana­lyses de don­nées, de com­parais­ons, de rap­ports et de plans de mesur­es.

²Il peut traiter les don­nées ci-après re­l­at­ives au per­son­nel qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches men­tion­nées à l’al. 1, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité:

a.

don­nées re­l­at­ives à la per­sonne;

b.

don­nées re­l­at­ives à l’état de santé en rap­port avec la ca­pa­cité de trav­ail;

c.

don­nées re­l­at­ives aux presta­tions, au po­ten­tiel et au dévelop­pe­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel;

d.

don­nées re­quises dans le cadre de la col­lab­or­a­tion à la mise en oeuvre du droit des as­sur­ances so­ciales;

e.

act­es de procé­dure et dé­cisions des autor­ités ay­ant trait au trav­ail.

³Il est re­spons­able de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées.

⁴Il peut trans­mettre des don­nées à des tiers s’il ex­iste une base lé­gale ou si la per­sonne à laquelle ces don­nées se rap­portent y a con­senti par écrit.

⁵Il édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

l’ar­chi­tec­ture, l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées;

d.

les catégor­ies de don­nées visées à l’al. 2;

e.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

⁶Il peut pré­voir la com­mu­nic­a­tion de don­nées non sens­ibles à des tiers par con­sulta­tion en ligne. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹La Con­sulta­tion so­ciale du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (CSPers) traite, sur papi­er et dans un sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées qui con­cernent les per­sonnes fais­ant ap­pel à ses ser­vices (cli­ents) et dont elle a be­soin pour ex­écuter les tâches suivantes:

a.

con­seiller et sout­enir les cli­ents dans les do­maines du trav­ail, des ques­tions so­ciales, de la santé et des ques­tions fin­an­cières;

b.

statuer sur les de­mandes de presta­tions prévues par l’or­don­nance du 18 décembre 2002 con­cernant le fonds de secours du per­son­nel de la Con­fédéra­tion²;

c.

déter­miner l’af­fect­a­tion des moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés à l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes han­di­capées dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

gérer les cas dont elle est sais­ie.

²La CSPers peut traiter les don­nées sens­ibles ou les pro­fils de la per­son­nal­ité ci—après qui con­cernent ses cli­ents et sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches:

a.

situ­ation per­son­nelle;

b.

état de santé;

c.

ca­pa­cité de trav­ail;

d.

causes et de­gré de l’in­valid­ité.

³Les em­ployés de la CSPers et les ser­vices d’as­sist­ance tech­nique ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige.

⁴La CSPers peut rendre ac­cess­ibles aux per­sonnes et aux ser­vices ci-après les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité men­tion­nés à l’al. 2 pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige:

a.

supérieurs dir­ects;

b.

ser­vices du per­son­nel;

c.

ser­vices re­spons­ables de l’AI, de la CNA et de l’as­sur­ance milit­aire;

d.

ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

e.

Of­fice fédéral du per­son­nel, dans le cadre de l’af­fect­a­tion des moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés à l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes han­di­capées;

f.

membres du con­seil de ges­tion du Fonds de secours du per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

⁵La CSPers est re­spons­able de la pro­tec­tion des don­nées et de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion.

⁶Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur com­mu­nic­a­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les autor­isa­tions de traiter des don­nées;

d.

les cata­logues de don­nées.

¹Le ser­vice médic­al com­pétent traite les don­nées sens­ibles con­cernant la santé qui sont né­ces­saires à l’évalu­ation des aptitudes et risques suivants:

a.

aptitude au trav­ail des can­did­ats lors de l’en­gage­ment;

b.

aptitude au trav­ail des em­ployés pendant la durée des rap­ports de trav­ail;

c.

risques d’in­valid­ité et de mor­bid­ité des can­did­ats lors de l’en­gage­ment pour des fonc­tions touchant à la sé­cur­ité.¹

^1bisIl peut traiter ces don­nées dans un sys­tème d’in­form­a­tion.²

^1terLes em­ployés du ser­vice médic­al et les ser­vices d’as­sist­ance tech­nique ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion pour autant que l’ex­écu­tion de leurs tâches l’ex­ige.³

^1quaterLe Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant les do­maines suivants:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur com­mu­nic­a­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les cata­logues de don­nées;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles vis­ant à em­pêch­er que des tiers non autor­isés ne trait­ent des don­nées per­son­nelles.⁴

²Il ne peut com­mu­niquer aux ser­vices in­téressés des ren­sei­gne­ments sur les con­clu­sions tirées de con­stata­tions médicales que si cela est né­ces­saire à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude du can­did­at à être en­gagé, à être as­suré ou à ex­er­cer le trav­ail con­fié ou pour pren­dre po­s­i­tion sur des re­ven­dic­a­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail.

³Au de­meur­ant, il peut com­mu­niquer des don­nées re­l­at­ives à la santé et des dossiers médi­caux à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son con­sente­ment écrit ou, à dé­faut, avec l’autor­isa­tion du ser­vice désigné dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴Cette autor­isa­tion est re­fusée lor­sque:

a.

la per­sonne con­cernée a un in­térêt pré­pondérant au main­tien du secret;

b.

elle en­traverait forte­ment l’em­ployeur dans l’ex­écu­tion de ses tâches, ou que

c.

l’in­térêt pub­lic le re­quiert.

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion défin­is­sent les presta­tions dues par l’em­ployeur à l’em­ployé si ce derni­er est em­pêché de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, d’in­valid­ité, de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile, de ser­vice civil ou de ma­ter­nité.

²Elles défin­is­sent les presta­tions à vers­er aux sur­vivants en cas de décès de l’em­ployé.

³Elles régle­men­tent en outre la dé­duc­tion des presta­tions ver­sées en vertu des ré­gimes d’as­sur­ance so­ciale ob­lig­atoire suisses ou étrangers du salaire et des autres presta­tions.

¹L’em­ployeur au mo­ment où l’événe­ment sur­vi­ent est sub­ro­gé, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions qu’il verse, dans les droits de l’as­suré ou de ses sur­vivants à l’égard du tiers re­spons­able de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, de l’in­valid­ité ou du décès de l’em­ployé.

²L’em­ployeur ne peut faire valoir de préten­tions ré­cursoires contre le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’em­ployé, contre ses par­ents en ligne as­cend­ante ou en ligne des­cend­ante ou contre la per­sonne vivant en com­mun­auté avec lui que s’ils ont pro­voqué l’em­pê­che­ment de trav­ailler in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave.¹

¹Le Con­seil fédéral défin­it les presta­tions ver­sées à l’em­ployé pour l’en­tre­tien des en­fants en com­plé­ment des al­loc­a­tions fa­miliales prévues par les ré­gimes can­tonaux d’al­loc­a­tions fa­miliales.¹

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir des mesur­es pro­pres à fa­ci­liter la prise en charge d’en­fants. Elles peuvent pré­voir le verse­ment de presta­tions à l’em­ployé pour les per­sonnes in­cap­ables d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dont il a la charge ou à l’en­tre­tien de­squelles il sub­vi­ent, ain­si que des mesur­es pro­pres à fa­ci­liter la prise en charge de ces per­sonnes.

³Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent in­stituer des presta­tions et des mesur­es pro­pres à at­ténuer les con­séquences de situ­ations so­ciales dif­fi­ciles qui af­fectent l’em­ployé.

⁴Si un nombre im­port­ant d’em­ployés doivent être li­cen­ciés par suite de mesur­es économiques ou de mesur­es d’ex­ploit­a­tion, l’em­ployeur met en place un plan so­cial. Lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 38, cette dernière régle­mente le plan so­cial. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre, le plan so­cial est ét­abli par le tribunal ar­bit­ral (art. 38, al. 3).

⁵Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent in­stituer d’autres presta­tions et d’autres mesur­es de pro­tec­tion so­ciale, en par­ticuli­er des mesur­es d’aide à la réori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou des presta­tions en cas de re­traite an­ti­cipée.

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent égale­ment pré­voir:

a.

des mesur­es et des presta­tions des­tinées à re­cruter, à fidél­iser ou à ré­com­penser le per­son­nel;

b.

des primes de fidél­ité;

c.

des mesur­es et des presta­tions des­tinées à promouvoir les in­ven­tions ou à ré­com­penser des pro­jets d’améli­or­a­tion;

d.

des mesur­es et des presta­tions des­tinées à fa­vor­iser les com­porte­ments éco­philes et les com­porte­ments de nature à promouvoir la santé et la sé­cur­ité sur le lieu de trav­ail;

e.

l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments col­lec­tifs en faveur du per­son­nel ou un sou­tien dans ce do­maine;

f.

l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments si l’of­fre est in­suf­f­is­ante sur le marché loc­al, ou si la né­ces­sité d’as­surer aux em­ployés un en­viron­nement ad­apté l’ex­ige, et l’aide à l’achat ou à la loc­a­tion de lo­ge­ments;

g.

l’oc­troi de fa­cil­ités sur les produits et ser­vices fournis par la Con­fédéra­tion.

¹Le per­son­nel des em­ployeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est as­suré auprès de PUB­LICA contre les con­séquences économiques de la vie­il­lesse, de l’in­valid­ité et du décès.

²Les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui sont dotées de la per­son­nal­ité jur­idique et d’une compt­ab­il­ité propre dont le per­son­nel est régi par un stat­ut déro­geant à la présente loi en vertu d’une loi spé­ciale ou qui ont les com­pétences d’em­ployeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du per­son­nel as­surent égale­ment leurs em­ployés auprès de PUB­LICA.

¹Le Con­seil fédéral est réputé em­ployeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA¹ pour les em­ployés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réser­vé.

²Les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée dotées de la per­son­nal­ité jur­idique et d’une compt­ab­il­ité propre sont con­sidérées comme em­ployeur pour leur per­son­nel.

³Le Con­seil fédéral désigne les per­sonnes qui re­présen­tent au sein de la Com­mis­sion de la caisse les em­ployeurs fais­ant partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion (art. 32d, al. 2).

¹L’af­fil­i­ation des em­ployeurs à PUB­LICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA¹ prend la forme d’un con­trat d’af­fil­i­ation de droit pub­lic. Le DFF signe les con­trats pour le Con­seil fédéral.²

²Les règle­ments de pré­voy­ance font partie in­té­grante du con­trat d’af­fil­i­ation.

³Toute con­clu­sion ou modi­fic­a­tion d’un con­trat d’af­fil­i­ation re­quiert la par­ti­cip­a­tion et l’ap­prob­a­tion de l’or­gane paritaire. Le con­trat d’af­fil­i­ation de tout autre em­ployeur que le Con­seil fédéral doit de plus être ap­prouvé par ce derni­er pour avoir force ob­lig­atoire.

⁴La modi­fic­a­tion d’un con­trat d’af­fil­i­ation re­quiert l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral si elle a des ré­per­cus­sions fin­an­cières pour l’em­ployeur, pour les em­ployés, pour les béné­fi­ci­aires de rentes ou pour la caisse de pré­voy­ance.³

¹Chaque em­ployeur con­stitue une caisse de pré­voy­ance pour ses em­ployés et les béné­fi­ci­aires de rentes rel­ev­ant de la pré­voy­ance souscrite. Plusieurs em­ployeurs peuvent mettre en place une caisse de pré­voy­ance com­mune avec l’ac­cord du Con­seil fédéral. Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re le re­groupe­ment de plusieurs em­ployeurs dans une caisse de pré­voy­ance com­mune.¹

²Les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée dotées de la per­son­nal­ité jur­idique et d’une compt­ab­il­ité propre qui sont sou­mises à la présente loi sans dérog­a­tion prévue par une loi spé­ciale et sans com­pétences d’em­ployeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Con­seil fédéral en sa qual­ité d’em­ployeur une caisse de pré­voy­ance com­mune (Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion), à moins qu’une loi spé­ciale ne pré­voie une autre solu­tion. Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée visées à l’art. 32a, al. 2, peuvent égale­ment s’af­fil­ier à la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion avec l’ac­cord du Con­seil fédéral.² Tout em­ployeur fais­ant partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion est partie au con­trat com­mun d’af­fil­i­ation.³

^2bisLe Con­seil fédéral peut or­don­ner un re­groupe­ment au sens de l’al. 1 ou ac­cepter une af­fil­i­ation à la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion si des ca­ra­ctéristiques tell­es que la taille, la struc­ture ou les tâches d’un em­ployeur l’ex­i­gent en vertu de con­sidéra­tions ac­tu­ar­i­elles ou dans l’op­tique de la pré­voy­ance.⁴

³Les caisses de pré­voy­ance as­sument leur part des frais. Dans le cas des caisses de pré­voy­ance com­munes, PUB­LICA ét­ablit un dé­compte sé­paré pour chaque em­ployeur.

¹Chaque caisse de pré­voy­ance com­prend un or­gane paritaire com­posé de re­présent­ants de l’em­ployeur et des em­ployés.

²Si plusieurs em­ployeurs mettent en place une caisse de pré­voy­ance com­mune, la re­présent­a­tion des em­ployeurs et des em­ployés au sein de l’or­gane paritaire est déter­minée en fonc­tion de la part de chaque em­ployeur dans la réserve math­ématique glob­ale de la caisse de pré­voy­ance.

³Le Con­seil fédéral règle dans une or­don­nance le mode de nom­in­a­tion des or­ganes paritaires des caisses de pré­voy­ance. Il peut déléguer cette com­pétence à des em­ployeurs ne fais­ant pas partie de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

¹Si un em­ployeur ou une unité ad­min­is­trat­ive quitte PUB­LICA ou une caisse de pré­voy­ance ou change de stat­ut jur­idique, les as­surés ac­tifs et les béné­fi­ci­aires de rentes rel­ev­ant de cet em­ployeur ou de cette unité ad­min­is­trat­ive sont trans­férés dans la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou dans la nou­velle caisse de pré­voy­ance.

²Lor­sque l’in­térêt de la Con­fédéra­tion à la sortie ou au change­ment de stat­ut de l’em­ployeur ou de l’unité ad­min­is­trat­ive l’ex­ige, l’as­sur­ance des béné­fi­ci­aires de rentes peut être main­tenue auprès de PUB­LICA ou de leur précédente caisse de pré­voy­ance.

³Après sa sortie ou son change­ment de stat­ut, l’em­ployeur dont relèvent des as­surés ac­tifs con­tin­ue à ré­pon­dre du fin­ance­ment des ob­lig­a­tions patronales en­vers les béné­fi­ci­aires de rentes restés as­surés auprès de PUB­LICA. Il as­sume les pertes éven­tuelles non couvertes par la for­tune et dé­coulant du main­tien des béné­fi­ci­aires de rentes dans PUB­LICA.

⁴La Con­fédéra­tion peut as­surer le fin­ance­ment de ces ob­lig­a­tions si le Con­seil fédéral était aupara­v­ant l’em­ployeur et qu’aucune loi ne pré­voie d’autre solu­tion.

¹Les cot­isa­tions patronales pour la pré­voy­ance vie­il­lesse, l’as­sur­ance risque et la rente trans­itoire re­présen­tent glob­ale­ment au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse salariale as­sur­able. Leur mont­ant est déter­miné en fonc­tion de la struc­ture des risques et de la struc­ture des âges des as­surés de la caisse de pré­voy­ance, des per­spect­ives de ren­dement à long ter­me, de la modi­fic­a­tion du taux d’in­térêt tech­nique et de la situ­ation économique des em­ployeurs.

²L’em­ployeur fixe le mont­ant de sa cot­isa­tion après avoir en­tendu l’or­gane paritaire de sa caisse de pré­voy­ance.

³Les cot­isa­tions patronales et salariales sont éch­el­on­nées en fonc­tion de l’âge des as­surés.

⁴Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir des dérog­a­tions au fin­ance­ment paritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)¹ et à l’art. 331, al. 3, CO² en ce qui con­cerne le fin­ance­ment des presta­tions pour risques et des presta­tions de vie­il­lesse.³

⁵Le salaire as­sur­able com­prend le salaire sou­mis à l’AVS et les sup­plé­ments visés à l’art. 15. Ne font pas partie du salaire as­sur­able les in­dem­nités ver­sées au titre du rem­bourse­ment de frais, ni les in­dem­nités ver­sées pour des presta­tions tell­es que les heures d’ap­point, les heures sup­plé­mentaires, le ser­vice de per­man­ence, le trav­ail de nu­it ou le trav­ail en équipes.

⁶La déter­min­a­tion du salaire co­or­don­né s’ef­fec­tue en ten­ant compte du taux d’oc­cu­pa­tion de la per­sonne em­ployée. Le mont­ant de co­ordin­a­tion peut être défini en tant que pour­centage du salaire sou­mis à l’AVS.

⁷Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel as­sur­able, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion.

Les em­ployeurs prélèvent auprès de leurs unités ad­min­is­trat­ives re­spect­ives les cot­isa­tions patronales dues à PUB­LICA sur la somme des gains as­surés, sous la forme d’une con­tri­bu­tion in­dépend­ante de l’âge des em­ployés. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux em­ployeurs visés à l’art. 32a, al. 2.

¹L’ob­lig­a­tion de cot­iser à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de vie­il­lesse en primauté de cot­isa­tions com­mence le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle où la per­sonne a eu 21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS¹.

²Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir que les cot­isa­tions ver­sées à la pré­voy­ance vie­il­lesse sont con­stitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans.

³L’as­suré peut ex­i­ger le verse­ment de la rente de vie­il­lesse ou de la rente parti­elle de vie­il­lesse lor­sque ses rap­ports de trav­ail ces­sent entre 60 et 70 ans ou que son taux d’oc­cu­pa­tion di­minue.

⁴Les presta­tions de vie­il­lesse régle­mentaires dépendent des cot­isa­tions ver­sées et des revenus de la for­tune. Les taux de con­ver­sion sont fixés de man­ière ac­tu­ar­i­elle. Le règle­ment sur la pré­voy­ance pré­cise les mod­al­ités de per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al ou sous forme de rentes per­çues dès l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS.

¹L’ob­lig­a­tion de cot­iser pour les risques de décès et d’in­valid­ité com­mence le 1^erjan­vi­er de l’an­née qui suit celle où la per­sonne a eu 17 ans.

²L’as­suré per­çoit des presta­tions d’in­valid­ité lor­squ’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP¹ et qu’il ne reçoit plus de salaire de son em­ployeur du fait de la fin des rap­ports de trav­ail ni de presta­tions d’as­sur­ance re­m­plaçant le salaire.²

^2bisSi l’as­suré n’est pas in­val­ide au sens de l’al. 2 mais que l’ex­a­men du ser­vice médic­al com­pétent révèle une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle, PUB­LICA peut lui vers­er des presta­tions d’in­valid­ité sur pro­pos­i­tion de son em­ployeur lor­sque les mesur­es de réad­apt­a­tion sont restées sans suc­cès. L’em­ployeur rem­bourse à PUB­LICA la réserve math­ématique né­ces­saire.³

³Les presta­tions ver­sées en cas d’in­valid­ité ou de décès se fond­ent sur l’avoir de vie­il­lesse pouv­ant être ac­cu­mulé jusqu’à l’âge où cesse l’ob­lig­a­tion de cot­iser selon la LAVS⁴. Les règle­ments de pré­voy­ance peuvent pré­voir un in­térêt de pro­jec­tion re­latif à cet avoir.⁵

¹Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion peuvent pré­voir une rente trans­itoire pour les cas où la re­traite est prise av­ant l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 LAVS². La rente trans­itoire est fin­ancée par l’em­ployé. L’em­ployeur peut, dans cer­tains cas, par­ti­ciper jusqu’à con­cur­rence de 50 % au fin­ance­ment de la rente trans­itoire.

²La par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur au fin­ance­ment de la rente trans­itoire peut dé­pass­er 50 % pour cer­taines catégor­ies de per­son­nel ou pour des rais­ons so­ciales.

¹L’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance fixe l’ad­apt­a­tion des rentes au renchérisse­ment en fonc­tion des revenus de la for­tune dispon­ibles à cet ef­fet. Il ne peut être procédé à aucune ad­apt­a­tion des rentes au renchérisse­ment av­ant la con­sti­tu­tion d’une réserve de couver­ture des risques de fluc­tu­ation de 15 % au moins.

²L’ad­apt­a­tion des rentes de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion s’ap­plique à tous les em­ployeurs. Elle est sans ef­fet pour les an­ciens em­ployés de la Con­fédéra­tion qui, au mo­ment de l’ad­apt­a­tion, per­çoivent une rente d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance autre que PUB­LICA ou d’une autre caisse de pré­voy­ance fais­ant partie de PUB­LICA. De même, la dé­cision est sans ef­fet pour les membres d’un ef­fec­tif fer­mé de béné­fi­ci­aires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 déc. 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA¹), pour autant que ces béné­fi­ci­aires de rentes n’aient pas été trans­férés selon l’art. 24, al. 4, de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA, à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

¹Si les revenus de la for­tune de la caisse de pré­voy­ance ne per­mettent pas d’ad­apter les rentes au renchérisse­ment de man­ière suf­f­is­ante, les em­ployeurs peuvent dé­cider d’ad­apter les rentes de leurs an­ciens em­ployés de man­ière adéquate, à titre ex­traordin­aire, ou de leur vers­er une al­loc­a­tion unique. Dans le cas des em­ployeurs af­fil­iés à la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral fixe l’ad­apt­a­tion ex­traordin­aire des rentes ou dé­cide de l’oc­troi d’une al­loc­a­tion unique.

²La dé­cision des em­ployeurs visée à l’art. 1 est sans ef­fet pour:

a.

les an­ciens em­ployés qui, au mo­ment où les mesur­es visées à l’al. 1 prennent ef­fet, per­çoivent une rente d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance autre que PUB­LICA ou d’une autre caisse de pré­voy­ance fais­ant partie de PUB­LICA ou qui, au sein d’une caisse de pré­voy­ance com­mune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, per­çoivent des rentes rel­ev­ant de la pré­voy­ance souscrite par un autre em­ployeur af­fil­ié à PUB­LICA;

b.

les membres d’un ef­fec­tif fer­mé de béné­fi­ci­aires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA²).

³Les em­ployeurs rem­boursent à PUB­LICA le cap­it­al né­ces­saire au fin­ance­ment des mesur­es visées à l’al. 1.

¹L’em­ployeur fournit en temps utile au per­son­nel et aux as­so­ci­ations qui le re­présen­tent toutes les in­form­a­tions re­l­at­ives aux ques­tions im­port­antes en matière de per­son­nel.

²Il con­sulte le per­son­nel et les as­so­ci­ations qui le re­présen­tent, not­am­ment:

a.

av­ant que la présente loi ne soit modi­fiée;

b.

av­ant que des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ne soi­ent édictées;

c.

av­ant de créer ou de mod­i­fi­er des sys­tèmes de traite­ment de don­nées re­l­at­ives au per­son­nel;

d.

av­ant de trans­férer à un tiers des do­maines de l’ad­min­is­tra­tion, une en­tre­prise ou une partie d’en­tre­prise;

e.

sur les ques­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité au trav­ail et aux mesur­es d’hy­giène visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹.

³Il mène des né­go­ci­ations avec les as­so­ci­ations du per­son­nel.

⁴Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion régle­men­tent la par­ti­cip­a­tion du per­son­nel et de ses as­so­ci­ations. Elles peuvent pré­voir des or­ganes de con­sulta­tion, d’ar­bit­rage et de dé­cision dont la com­pos­i­tion peut être paritaire.

¹Si, lors de lit­iges liés aux rap­ports de trav­ail, aucun ac­cord n’in­ter­vi­ent, l’em­ployeur rend une dé­cision.

^1bisLes dé­cisions port­ant sur le trans­fert d’em­ployés et les autres in­struc­tions de ser­vice ad­ressées aux per­sonnes sou­mises à la dis­cip­line des trans­ferts en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a et c^bis, ne con­stitu­ent pas des dé­cisions sus­cept­ibles de re­cours.¹

²La procé­dure de première in­stance et la procé­dure de re­cours visées à l’art. 36 sont gra­tu­ites, sauf en cas de re­cours téméraire.²

³Les per­sonnes dont la can­did­ature à un poste a été re­jetée ne peuvent ex­i­ger qu’une dé­cision sus­cept­ible de re­cours soit ren­due.³

Les re­cours n’ont un ef­fet sus­pensif que si l’in­stance de re­cours l’or­donne, d’of­fice ou sur de­mande d’une partie.

¹Si l’in­stance de re­cours ap­prouve le re­cours contre une dé­cision de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail prise par l’em­ployeur et que, ex­cep­tion­nelle­ment, elle ne ren­voie pas le dossier à l’in­stance précédente, elle est tenue:

a.

d’al­louer une in­dem­nité au re­cour­ant s’il y a eu ré­sili­ation or­din­aire en l’ab­sence de mo­tifs ob­ject­ive­ment suf­f­is­ants ou ré­sili­ation im­mé­di­ate en l’ab­sence de justes mo­tifs, ou si les règles de procé­dure n’ont pas été re­spectées;

b.

d’or­don­ner le verse­ment du salaire jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de con­gé or­din­aire ou du con­trat de trav­ail de durée déter­minée s’il y a eu ré­sili­ation im­mé­di­ate en l’ab­sence de justes mo­tifs;

c.

de pro­longer les rap­ports de trav­ail jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de con­gé or­din­aire si les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux délais de con­gé n’ont pas été re­spectées.

²L’in­stance de re­cours fixe l’in­dem­nité visée à l’al. 1, let. a, en ten­ant compte des cir­con­stances. Le mont­ant de l’in­dem­nité cor­res­pond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire an­nuel au plus.

¹L’em­ployeur pro­pose à l’em­ployé de le réinté­grer dans l’em­ploi qu’il oc­cu­pait ou, si cela est im­possible, lui pro­pose un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui lor­sque l’in­stance de re­cours a ad­mis le re­cours contre une dé­cision de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail parce que la ré­sili­ation:

a.

était motivée par le fait que l’em­ployé avait, de bonne foi, dénon­cé une in­frac­tion en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou sig­nalé une ir­régu­lar­ité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait dé­posé comme té­moin;

b.

était ab­us­ive en vertu de l’art. 336 CO²;

c.

avait été pro­non­cée pendant une des péri­odes visées à l’art. 336c, al. 1, CO;

d.

était dis­crim­in­atoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité³.

²Si le re­cours est ad­mis et que l’em­ployé en fait la de­mande, l’in­stance de re­cours lui ac­corde une in­dem­nité cor­res­pond­ant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire an­nuel au plus en lieu et place de la réinté­gra­tion visée à l’al. 1.

¹Un re­cours peut être formé auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral contre les dé­cisions prises par l’em­ployeur.²

²Les dé­cisions qui con­cernent un rap­port de trav­ail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant une com­mis­sion de re­cours com­posée des présid­ents des tribunaux ad­min­is­trat­ifs des can­tons de Vaud, de Lu­cerne et du Tessin. En cas d’em­pê­che­ment, le re­m­place­ment est régi par les règles ap­plic­ables au tribunal ad­min­is­trat­if dans le­quel le membre con­cerné trav­aille. La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral³. La com­mis­sion est présidée par le membre dont la langue de trav­ail est celle dans laquelle la procé­dure se déroule.

³Les dé­cisions qui con­cernent un rap­port de trav­ail au sein du Tribunal pén­al fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁴Les dé­cisions qui con­cernent les rap­ports de trav­ail au sein du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal pén­al fédéral.

Dans les lit­iges re­latifs à la com­posante «presta­tion» du salaire, le re­cours à une autor­ité ju­di­ci­aire (art. 36) n’est re­cev­able que dans la mesure où il con­cerne l’égal­ité des sexes.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il veille à ce qu’elles ne lim­it­ent pas l’auto­nomie dont doit dis­poser l’em­ployeur dans l’ex­écu­tion de ses tâches.

²Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion visées à l’al. 1 s’ap­pli­quent égale­ment au per­son­nel des ser­vices du Par­le­ment et du Tribunal fédéral, pour autant que l’As­semblée fédérale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dis­pos­i­tions con­traires ou com­plé­mentaires pour leur per­son­nel.

³Les em­ployeurs autres que l’As­semblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pour autant que la présente loi ne réserve pas cette com­pétence au Con­seil fédéral.¹

^3bisLes unités ad­min­is­trat­ives auxquelles le Con­seil fédéral a délégué les com­pétences d’em­ployeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.²

⁴Si le CO³ s’ap­plique par ana­lo­gie en vertu de l’art. 6, al. 2, les em­ployeurs peuvent fix­er des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion déro­geant aux dis­pos­i­tions suivantes:

a.

dis­pos­i­tions non im­pérat­ives du CO;

b.

dis­pos­i­tions im­pérat­ives du CO, à con­di­tion qu’elles ne s’en écartent qu’en faveur du per­son­nel.⁴

¹Les Chemins de fer fédéraux et les autres em­ployeurs auxquels le Con­seil fédéral a délégué la com­pétence re­quise con­clu­ent une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail (CCT) avec les as­so­ci­ations du per­son­nel pour leur do­maine d’activ­ité.¹

²En règle générale, la CCT s’ap­plique à tout le per­son­nel de l’em­ployeur con­sidéré.

³La CCT pré­voit le re­cours à un tribunal ar­bit­ral. Ce derni­er tranche lor­sque les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur l’ampleur de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment ou sur le plan so­cial. La CCT peut con­férer au tribunal ar­bit­ral le pouvoir de statuer sur d’autres désac­cords entre les parties.

⁴La CCT peut not­am­ment dis­poser:

a.

que des or­ganes à définir statueront en lieu et place des or­ganes étatiques or­din­aires sur les lit­iges entre les parties; lor­sque la CCT ne pré­voit pas de con­fi­er le règle­ment des lit­iges à des or­ganes con­trac­tuels, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue en derni­er ressort;²

b.

que des cot­isa­tions sont per­çues pour l’ap­plic­a­tion de la CCT.

⁵Si les partenaires so­ci­aux ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur une CCT, ils sou­mettent les ques­tions li­ti­gieuses à une com­mis­sion de con­cili­ation. Cette com­mis­sion leur pro­pose des solu­tions.

¹Le stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927¹ est ab­ro­gé.

²L’art. 48, al. 1 à 5^ter, du stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927 reste en vi­gueur.

³Le Con­seil fédéral peut pré­voir que d’autres dis­pos­i­tions du stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927 restent en vi­gueur pour une péri­ode lim­itée.

¹

¹Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions port­ant ex­écu­tion de la présente loi édictées en vertu de l’art. 37 ou de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail visée à l’art. 38, les rap­ports de trav­ail seront ré­gis par:

a.

le règle­ment des em­ployés du 10 novembre 1959¹, dans les dé­parte­ments, à la Chan­celler­ie fédérale, dans les com­mis­sions fédérales de re­cours et d’ar­bit­rage, dans le tribunal fédéral et dans les ser­vices du Par­le­ment;

b.

le règle­ment des em­ployés CFF du 2 juil­let 1993², aux Chemins de fer fédéraux;

c.

le règle­ment des em­ployés PTT³, au sein de la Poste Suisse.

²Le Con­seil fédéral peut main­tenir en ap­plic­a­tion, pour une durée lim­itée, d’autres act­es lé­gis­latifs se fond­ant sur le stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927⁴.

³Si un lit­ige re­latif à des préten­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail a don­né lieu à une dé­cision ren­due av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, la procé­dure de re­cours est ré­gie par l’an­cien droit.

⁴Les rap­ports de trav­ail ét­ab­lis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi en vertu du stat­ut des fonc­tion­naires du 30 juin 1927 sont auto­matique­ment main­tenus con­formé­ment au nou­veau droit à moins d’avoir été dis­sous par une ré­sili­ation or­din­aire ou par une non-re­con­duc­tion en vertu de l’an­cien droit.

¹Les pré­par­at­ifs du pas­sage à la primauté des cot­isa­tions s’ef­fec­tu­ent con­formé­ment à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA². L’or­gane paritaire pro­pose en temps voulu au DFF, à l’at­ten­tion du Con­seil fédéral, les mesur­es né­ces­saires pour que le con­trat d’af­fil­i­ation et les règle­ments de pré­voy­ance puis­sent pren­dre ef­fet à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²Tant que l’âge don­nant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règle­ments de pré­voy­ance pré­voi­ent:

a.

d’util­iser pour les femmes qui prennent leur re­traite entre 64 et 65 ans le même taux de con­ver­sion que pour les per­sonnes qui prennent leur re­traite à 65 ans;

b.

de déter­miner les presta­tions ver­sées aux femmes et aux hommes en cas d’in­valid­ité ou de décès en fonc­tion de la pro­jec­tion re­l­at­ive à l’avoir vie­il­lesse pouv­ant être ac­cu­mulé jusqu’à l’âge de 65 ans.

³…³

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur; il peut mettre la loi en vi­gueur par étapes ou éch­el­on­ner sa mise en ap­plic­a­tion par catégor­ies de per­son­nel.