Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers)

(art. 1 et 2 OP­ers)

¹ Cette or­don­nance est ap­plic­able au per­son­nel au sens de l’art. 1 OP­ers.³

² Dans la présente or­don­nance, la com­pétence de l’em­ployeur de pren­dre des dé­cisions est réglée par l’art. 2 OP­ers.

³ …⁴

⁴ Dans la présente or­don­nance, le ter­me de «dé­parte­ment» désigne les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale.

⁵ Le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et l’autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion as­sument comme em­ployeurs pour leur per­son­nel par ana­lo­gie les com­pétences que la présente or­don­nance at­tribue aux dé­parte­ments.⁵

(art. 18a OP­ers)

¹ Si un dé­parte­ment souhaite réal­iser un pro­jet pi­lote, il ét­ablit à l’in­ten­tion de l’Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER) un pro­gramme qui com­prend les in­dic­a­tions suivantes:

a.

de­scrip­tion suc­cincte du pro­jet pi­lote;

b.

in­dic­a­tions sur le but et l’util­ité du pro­jet pi­lote;

c.

par­ti­cipants;

d.

calendrier re­latif à la mise en œuvre.

² L’OFPER con­sulte la Con­férence des res­sources hu­maines visée à l’art. 20 OP­ers et in­forme le comité de suivi des partenaires so­ci­aux av­ant d’ad­ress­er au DFF sa pro­pos­i­tion de réal­isa­tion de pro­jets pi­lotes.

³ Le dé­parte­ment évalue le pro­jet pi­lote et résume ses con­clu­sions dans un rap­port à l’in­ten­tion de l’OFPER. Le rap­port doit être présenté au plus tard trois mois après la clôture du pro­jet.

⁴ L’OFPER co­or­donne les pro­jets pi­lotes en cours, in­forme le comité de suivi des partenaires so­ci­aux et dis­cute des ré­sultats des pro­jets pi­lotes avec la Con­férence des res­sources hu­maines.

(art. 15 OP­ers)

¹ L’en­tre­tien avec le col­lab­or­at­eur porte sur:

a.

sa situ­ation pro­fes­sion­nelle et la man­ière dont il est di­rigé;

b.

son dévelop­pe­ment per­son­nel;

c.

l’ac­cord sur les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et de com­porte­ment.

² L’évalu­ation per­son­nelle con­cerne les ob­jec­tifs touchant aux presta­tions et au com­porte­ment.

(art. 15 OP­ers)

¹ Les ob­jec­tifs en matière de presta­tions se rap­portent aux ré­sultats du trav­ail et de pro­jets.

² Les ob­jec­tifs en matière de com­porte­ment se rap­portent aux com­pétences pro­fes­sion­nelles, per­son­nelles et so­ciales ain­si qu’aux com­pétences dir­ec­tion­nelles. Il est pos­sible d’ajouter un autre ob­jec­tif en matière de com­porte­ment lib­re­ment choisi.

³ Les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et de com­porte­ment qui ont été convenus sont évalués au moy­en de mots ou de pour­centages.

(art. 15 OP­ers)

En sig­nant le for­mu­laire d’évalu­ation, les col­lab­or­at­eurs et les supérieurs dir­ects con­firment que l’en­tre­tien et l’évalu­ation per­son­nelle ont eu lieu.

(art. 15 OP­ers)

¹ Le supérieur dir­ect du supérieur prend con­nais­sance du résumé et des ré­sultats fi­nals de l’évalu­ation per­son­nelle. Il peut con­sul­ter l’en­semble du dossier d’évalu­ation.⁷

² Les re­spons­ables du per­son­nel ana­lysent les ré­sultats à des fins de con­trolling et ét­ab­lis­sent une stat­istique des ré­sultats. Celle-ci in­dique com­ment le per­son­nel se ré­partit sur les quatre éch­el­ons d’évalu­ation prévus à l’art. 17, al. 1, OP­ers. Les ré­sultats sont vent­ilés en fonc­tion de la langue, de l’âge et du sexe des em­ployés.⁸

(art. 15 et 16 OP­ers)

¹ Les em­ployés qui ne sont pas d’ac­cord avec l’évalu­ation qui est faite d’eux peuvent, dans les quat­orze jours qui suivent la sig­na­ture du for­mu­laire d’évalu­ation, de­mander par écrit une réé­valu­ation au supérieur dir­ect de leur supérieur. Après un en­tre­tien avec le col­lab­or­at­eur et son supérieur dir­ect, cette per­sonne statue par écrit sur l’évalu­ation dans les quat­orze jours.¹⁰

² Au cas où les em­ployés ne sont pas d’ac­cord avec cette dé­cision, l’of­fice fédéral pré­voit une in­stance en son sein à laquelle une réé­valu­ation sous la forme d’un en­tre­tien peut être de­mandée par écrit. Les em­ployés peuvent, dans les quat­orze jours, de­mander par écrit une réé­valu­ation à cette in­stance. L’in­stance statue par écrit de man­ière défin­it­ive sur l’évalu­ation dans les vingt jours suivant l’en­tre­tien.¹¹

³ Les em­ployés peuvent as­so­ci­er une per­sonne de leur choix au pro­ces­sus et lui per­mettre de con­sul­ter le dossier.¹²

Les rap­ports de trav­ail prennent fin:

a.

pour les em­ployés selon l’art. 33, al. 1, let. a et b, OP­ers, le derni­er jour du mois au cours duquel ils at­teignent l’âge de 61 ans, s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises pour une re­traite an­ti­cipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. a ou b, OP­ers;

b.

pour les em­ployés selon l’art. 33, al. 1, let. c, OP­ers, le derni­er jour du semestre au cours duquel ils at­teignent l’âge de 61 ans, s’ils ont ex­écuté la fonc­tion d’of­fi­ci­er de car­rière pendant 10 ans;

c.

pour les em­ployés selon l’art. 33, al. 2, let. a, OP­ers, le derni­er jour du semestre au cours duquel ils at­teignent l’âge de 62 ans, s’ils ont ex­écuté la fonc­tion d’of­fi­ci­er de car­rière pendant 10 ans;

d.

pour les em­ployés selon l’art. 33, al. 2, let. b et c, OP­ers, le derni­er jour du mois au cours duquel ils at­teignent l’âge de 62 ans;

e.

pour les em­ployés selon l’art. 33, al. 3, OP­ers, le derni­er jour du mois au cours duquel ils at­teignent l’âge de 62 ans, s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises pour une re­traite an­ti­cipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. c, OP­ers.

(art. 39 OP­ers)

¹ Les aug­ment­a­tions de salaire fondées sur l’évalu­ation per­son­nelle prennent ef­fet à partir du 1^er jan­vi­er suivant.

² Lor­sque les rap­ports de trav­ail ont débuté dans l’an­née, une aug­ment­a­tion de salaire pour l’an­née suivante est en règle générale cal­culée au pro­rata.

(art. 41 OP­ers)

¹ Les presta­tions en es­pèces sont virées sur un compte en Suisse de l’ay­ant droit.

² Sont ver­sés en treize parts:

a.

le salaire (art. 36 OP­ers) et les aug­ment­a­tions de salaire (art. 39 OP­ers);

b.

les primes de fonc­tion (art. 46 OP­ers);

c.

les al­loc­a­tions spé­ciales (art. 48 OP­ers);

d.

les al­loc­a­tions liées au marché de l’em­ploi (art. 50 OP­ers);

e.

la com­pens­a­tion du renchérisse­ment sur le salaire et sur les sup­plé­ments sur le salaire qui sont énumérés aux let. a à d (art. 44 OP­ers);

f.¹⁷

l’in­dem­nité en es­pèces liée à l’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance.

³ L’in­dem­nité de résid­ence (art. 43 OP­ers), l’al­loc­a­tion fa­miliale (art. 51 OP­ers) et les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale (art. 51a OP­ers) sont ver­sées en douze parts.¹⁸

⁴ La 13^e part des presta­tions visées à l’al. 2 est ver­sée comme suit:

a.

pour les mois de jan­vi­er à novembre: en novembre;

b.

pour le mois de décembre: en décembre.

⁵ L’em­ployé qui quitte l’ad­min­is­tra­tion fédérale av­ant le mois de novembre reçoit le mont­ant pro­por­tion­nel à sa 13^e part de salaire avec son derni­er salaire.

(art. 25a OP­ers)

Le salaire an­nuel des sta­gi­aires des hautes écoles est le suivant:

a.

étu­di­ants sans diplôme: 32 021 francs;

b.

diplômés tit­u­laires d’un bach­el­or: 44 830 francs;

c.

diplômés tit­u­laires d’un mas­ter: 50 168 francs.

(art. 43 OP­ers)

¹ L’in­dem­nité de résid­ence s’élève à 4953 francs par an au max­im­um (état de l’in­dice 2001).

² Les lieux de trav­ail don­nant droit à une in­dem­nité de résid­ence sont ré­partis en 13 zones. Les mont­ants re­spec­tifs de l’in­dem­nité sont in­diqués à l’an­nexe 1.

³ Si l’in­dem­nité de résid­ence du lieu de dom­i­cile de l’em­ployé est supérieure à celle de son lieu de trav­ail, c’est l’in­dem­nité de résid­ence du lieu de dom­i­cile qui est ver­sée.

⁴ En cas de change­ment de lieu de dom­i­cile au cours d’un mois, l’in­dem­nité de résid­ence est modi­fiée en con­séquence à compt­er du premi­er jour du mois suivant le change­ment. L’in­dem­nité de résid­ence est modi­fiée im­mé­di­ate­ment si un em­ployé sou­mis à la dis­cip­line des trans­fert est trans­féré de l’étranger en Suisse ou in­ver­sé­ment.²⁰

(art. 45 OP­ers)

¹ Une in­dem­nité égale à 33 % du salaire ho­raire est ver­sée pour les heures de trav­ail ef­fec­tuées sur or­dre le di­manche et les jours fériés.

² Sont con­sidérés comme des jours fériés don­nant droit à une in­dem­nisa­tion les jours fériés men­tion­nés à l’art. 66, al. 2, OP­ers.²¹

³ Une in­dem­nité de 6 fr. 76 est ver­sée pour chaque heure de trav­ail de nu­it ef­fec­tuée sur or­dre entre 20 heures et 6 heures et, le samedi, à partir de 18 heures.²²

⁴ Pour les em­ployés des en­tre­prises in­dus­tri­elles, les in­dem­nités visées aux al. 1 et 3 sont en prin­cipe ré­gies par la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail²³. La désig­na­tion des en­tre­prises in­dus­tri­elles et la fix­a­tion du mont­ant de l’in­dem­nité s’ef­fec­tu­ent après en­tente avec l’OFPER.

¹ Pour les em­ployés rangés dans la 20^e classe de salaire et en deçà, le mont­ant de l’in­dem­nité pour le ser­vice de per­man­ence s’élève à 6 fr. 76 par heure. Pour les em­ployés de la 21^e classe de salaire et au-delà, il est de 7 fr. 90 par heure.²⁴

² L’autor­ité com­pétente peut al­louer une com­pens­a­tion de 10 % sous la forme d’heures de con­gé et de 1 fr. 34 par heure à la place de l’in­dem­nité prévue à l’al. 1.²⁵

^2bis Elle peut fix­er une in­dem­nité d’au plus 70 % moins élevée que celle prévue à l’al. 1 pour les em­ployés dont la mo­bil­ité n’est pas ré­duite par le ser­vice de per­man­ence.²⁶

³ Les art. 14 et 15 de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 con­cernant la loi sur le trav­ail²⁷ sont ap­plic­ables au ser­vice de per­man­ence.

(art. 45, al. 1, let. c, OP­ers)

¹ Une al­loc­a­tion de 5 fr. 09 peut être ver­sée pour chaque en­gage­ment ef­fec­tué dans le cadre de plans de ser­vice fixes.³⁰

² Les dé­parte­ments désignent les unités d’or­gan­isa­tion qui versent une al­loc­a­tion pour les en­gage­ments et fix­ent les con­di­tions ap­plic­ables en la matière.

(art. 50 OP­ers)

L’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi est ex­am­inée une fois par an au moins. Elle n’est plus ver­sée si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies.

¹ Le salaire ho­raire d’un em­ployé s’élève au 2100^e du mont­ant con­stitué de son salaire an­nuel et de l’in­dem­nité de résid­ence. Le 13^e salaire est com­pris dans le salaire ho­raire.³³

^1bis Le droit à l’al­loc­a­tion fa­miliale et aux al­loc­a­tions com­plétant cette dernière sont réglés aux art. 51 et 51a OP­ers.³⁴

² L’in­dem­nité pour les jours fériés s’élève à 2,97 % du salaire ho­raire.³⁵

³ L’in­dem­nité re­m­plaçant les va­cances s’élève à:

a.

10,64 % si l’em­ployé a 5 se­maines de va­cances;

b.

13,04 % si l’em­ployé a 6 se­maines de va­cances;

c.

15,56 % si l’em­ployé a 7 se­maines de va­cances.³⁶

(art. 52 OP­ers)

¹ L’évalu­ation d’une fonc­tion se base sur la de­scrip­tion du poste (cah­i­er des charges).

² L’évalu­ation se fait sur la base des ex­i­gences liées à la fonc­tion, visées à l’art. 52, al. 3, OP­ers, et en com­parais­on avec d’autres postes.

³ …³⁷

⁴ …³⁸

(art. 58 OP­ers)

¹ Les presta­tions des as­sur­ances so­ciales auxquelles l’em­ployé a droit en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent sont im­putées sur les paie­ments faits à l’em­ployé, en vertu de l’art. 56 OP­ers, jusquà cette date et au plus tard jusqu’à son dé­part de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Ne sont pas in­cluses dans le cal­cul les rentes du con­joint et des en­fants de l’em­ployé, qu’ils per­çoivent en rais­on de leur propre in­valid­ité.⁴¹

² La part des presta­tions des as­sur­ances so­ciales qui dé­passe les paie­ments visés à l’art. 56 OP­ers reste entre les mains de l’em­ployé, sous réserve des dé­comptes entre les as­sureurs so­ci­aux.

³ Si l’em­ployé sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment de soins à la charge de l’as­sur­ance milit­aire ou de la SUVA, les droits prévus par l’art. 27 de l’or­don­nance du 20 décembre 1982 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dent⁴² ou par l’art. 21 de l’or­don­nance du 10 novembre 1993 sur l’as­sur­ance milit­aire⁴³ sont ré­duits.

(art. 57, al. 1, 59, al. 5, et 60, al. 1, OP­ers)

Sont con­sidérées comme des al­loc­a­tions so­ciales l’al­loc­a­tion fa­miliale, les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale, l’in­dem­nité de résid­ence et les al­loc­a­tions liées au sé­jour à l’étranger.

(art. 63 OP­ers)

¹ Est réputé gain déter­min­ant:

a.

pour l’em­ployé devenu in­val­ide à la suite d’un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel:

1.⁴⁵

le derni­er salaire que l’em­ployé a per­çu av­ant l’ac­ci­dent (y com­pris l’in­dem­nité de résid­ence, l’al­loc­a­tion fa­miliale, les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale et la com­pens­a­tion du renchérisse­ment),

2.⁴⁶

les primes de fonc­tion et de presta­tions touchées en vertu des art. 46 et 49 OP­ers dur­ant l’an­née qui a précédé l’ac­ci­dent, ain­si que les in­dem­nités ver­sées en vertu de l’art. 45, al. 1, let. a, et de l’art. 70, al. 2, OP­ers,

3.⁴⁷

les aug­ment­a­tions de salaire cor­res­pond­ant à l’éch­el­on d’évalu­ation 3 que l’em­ployé pouv­ait s’at­tendre à re­ce­voir dans les trois an­nées suivantes, mais au plus le mont­ant max­im­um de la classe de salaire fixée dans le con­trat de trav­ail,

4.

l’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi visé à l’art. 50 OP­ers,

5.

l’al­loc­a­tion spé­ciale visée à l’art. 48 OP­ers;

b.

pour le con­joint ou le partenaire sur­vivant:

1.

ay­ant droit à une rente de sur­vivant en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)⁴⁸ et de la SUVA et ay­ant un ou plusieurs en­fants: 100 % du gain déter­min­ant en vertu de la let. a,

2.

ay­ant droit à une rente de sur­vivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n’ay­ant pas d’en­fant: 85 % du gain déter­min­ant en vertu de la let. a,

3.

n’ay­ant pas droit à une rente de sur­vivant en vertu de la LAVS et de la SUVA et n’ay­ant pas d’en­fant: 65 % du gain déter­min­ant en vertu de la let. a;

c.

pour les orph­elins: 10 % du gain déter­min­ant en vertu de la lettre a si le par­ent sur­vivant n’a pas droit à une rente de sur­vivant en vertu de la LAVS et de la SUVA;

d.

pour les orph­elins de père et de mère: 20 % du gain déter­min­ant en vertu de la let. a.

² En cas d’ap­plic­a­tion d’un autre sys­tème salari­al que ce­lui de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, le gain déter­min­ant est fixé après en­tente avec l’OFPER.

³ Les presta­tions en cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel ou en cas d’at­teinte à la santé due à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle as­sim­il­able à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel ne sont ver­sées que pour la durée pendant laquelle l’em­ployé con­cerné, son con­joint − ou son partenaire − et les en­fants de ceux-ci peuvent faire valoir des droits aux presta­tions de la Caisse fédérale de pen­sions.

⁴ En cas de décès de l’em­ployé par suite d’un ac­ci­dent de trav­ail, les sur­vivants reçoivent une con­tri­bu­tion d’un mont­ant de 5000 francs pour les frais des ob­sèques.

(art. 57, al. 3, OP­ers)

¹ La Con­fédéra­tion peut ré­duire tem­po­raire­ment ou dur­able­ment ses presta­tions, voire, dans les cas graves, re­fuser de les oc­troy­er:

a.

si l’em­ployé a pro­voqué ou ag­gravé l’événe­ment dom­mage­able in­ten­tion­nelle­ment ou par un crime ou délit;

b.

si l’em­ployé s’est ex­posé in­ten­tion­nelle­ment à un risque ex­cep­tion­nel ou s’est lancé dans une en­tre­prise téméraire.

² En cas de nég­li­gence grave les prin­cipes fixés à l’art. 37 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁴⁹ sont déter­min­ants.

(art. 64 et 64a OP­ers)⁵¹

¹ Les em­ployés trav­ail­lent en règle générale du lundi au vendredi, entre 6 heures et 22 heures. Si des rais­ons de ser­vice l’ex­i­gent, cet ho­raire peut être modi­fié ou étendu au samedi, ou des heures de trav­ail fixes peuvent être ar­rêtées.⁵²

² Les heures de trav­ail et de présence ob­lig­atoires peuvent être fixées dans la fourchette ho­raire définie à l’al. 1. Les in­térêts des em­ployés sont pris en compte dans la mesure des pos­sib­il­ités de l’ex­ploit­a­tion.

^2bis Le trav­ail peut ex­cep­tion­nelle­ment être ef­fec­tué dur­ant le dé­place­ment entre le dom­i­cile et le lieu de trav­ail si le con­tenu du trav­ail, la durée et les con­di­tions de dé­place­ment per­mettent l’ex­écu­tion du trav­ail. Le temps de trav­ail ef­fec­tué à ce titre est al­ors en­tière­ment pris en compte.⁵³

³ Si la journée de trav­ail dure plus de sept heures, le trav­ail est in­ter­rompu pendant au moins 30 minutes. Cette pause compte comme temps de trav­ail lor­sque l’em­ployé n’est pas autor­isé à quit­ter sa place de trav­ail.

⁴ Les em­ployés peuvent faire une pause de 15 minutes par demi-jour de trav­ail. Les pauses comptent comme temps de trav­ail.

⁵ La durée heb­doma­daire du trav­ail ne peut dé­pass­er une moy­enne de 45 heures pendant une an­née civile.

(art. 64 OP­ers)

¹ Dans le cas de l’ho­raire à l’an­née, le solde à la fin de l’an­née civile doit se situer dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.

² Le solde ho­raire pos­i­tif dé­passant à la fin de l’an­née civile la lim­ite supérieure de la fourchette est perdu sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

^2bis Si, à la fin de l’an­née civile, le solde ho­raire se situe en des­sous de la lim­ite in­férieure de la fourchette, il con­vi­ent de déter­miner avec l’em­ployé si et jusqu’à quand les heures nég­at­ives situées en des­sous de la lim­ite in­férieure de la fourchette doivent être rat­trapées ou si elles peuvent être com­pensées au moy­en d’autres soldes. Si aucun ac­cord ne peut être trouvé ou si les heures nég­at­ives ne sont pas rat­trapées, le mont­ant cor­res­pond­ant aux heures nég­at­ives est dé­duit du salaire du mois suivant con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁵⁶

³ En ac­cord avec leur supérieur hiérarchique, les em­ployés peuvent fournir le nombre d’heures de trav­ail dues dans l’an­née en moins de douze mois. Le salaire men­suel reste in­changé.

⁴ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est nég­atif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures nég­at­ives est im­puté sur le derni­er salaire men­suel ou rem­boursé par l’em­ployé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁵⁷

⁵ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est pos­i­tif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures pos­it­ives lui est ver­sé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁵⁸

(art. 64 OP­ers)

¹ Dans le cas de l’ho­raire de trav­ail mo­bile, le solde à la fin du mois doit se situer dans une fourchette de +50 heures à –25 heures.

² Le solde ho­raire pos­i­tif dé­passant à la fin du mois la lim­ite supérieure de la fourchette est perdu sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

^2bis Si, à la fin du mois, le solde ho­raire se situe en des­sous de la lim­ite in­férieure de la fourchette, il con­vi­ent de déter­miner avec l’em­ployé si et jusqu’à quand les heures nég­at­ives situées en des­sous de la lim­ite in­férieure de la fourchette doivent être rat­trapées ou si elles peuvent être com­pensées au moy­en d’autres soldes. Si aucun ac­cord ne peut être trouvé ou si les heures nég­at­ives ne sont pas rat­trapées, le mont­ant cor­res­pond­ant aux heures nég­at­ives est dé­duit du salaire du mois suivant con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁶⁰

³ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est nég­atif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures nég­at­ives est im­puté sur le derni­er salaire men­suel ou rem­boursé par l’em­ployé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁶¹

⁴ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, le solde ho­raire de l’em­ployé est pos­i­tif, le mont­ant cor­res­pond­ant au nombre d’heures pos­it­ives lui est ver­sé con­formé­ment au salaire ho­raire selon l’art. 19, al. 1.⁶²

(art. 64 OP­ers)

¹ Les em­ployés trav­ail­lant selon l’ho­raire de trav­ail mo­bile peuvent con­venir avec leur supérieur hiérarchique d’aug­menter leur durée de trav­ail heb­doma­daire d’une ou deux heures ou de ré­duire leur salaire de 2 ou 4 %.

² Un ho­raire de trav­ail heb­doma­daire aug­menté d’une heure ou un salaire ré­duit de 2 % donne droit à cinq jours de com­pens­a­tion sup­plé­mentaires.

³ Les jours de com­pens­a­tion doivent être pris dur­ant l’an­née civile où naît le droit à ces jours de com­pens­a­tion. S’ils ne peuvent l’être pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ma­ter­nité, ils sont pris l’an­née suivante. S’ils ne sont pas pris pour d’autres rais­ons, ils sont per­dus sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

⁴ Si l’em­ployé opte pour un sys­tème de menus avec ré­duc­tion de salaire, les sup­plé­ments sur le salaire sont di­minués au pro­rata de la ré­duc­tion de salaire.

(art. 64 et 64a OP­ers)⁶⁵

¹ L’autor­ité com­pétente con­vi­ent avec l’em­ployé de l’ouver­ture d’un compte pour con­gé sab­batique et de la prise dudit con­gé, pour autant que le budget et la bonne marche du ser­vice le per­mettent.⁶⁶

^1bis L’em­ployé peut trans­férer au max­im­um 100 heures sup­plé­mentaires ou heures d’ap­point par an sur un compte pour con­gé sab­batique.⁶⁷

² Le con­gé sab­batique est pos­sible pour les em­ployés rangés dans la 18^e classe de salaire et au-delà. Dans des cas motivés, les em­ployés rangés dans des classes de salaire in­férieures peuvent égale­ment pren­dre un con­gé sab­batique.⁶⁸

³ L’em­ployé peut pren­dre une fois un con­gé sab­batique tous les cinq ans. Des con­gés sup­plé­mentaires peuvent être convenus avec l’em­ployé.

⁴ Les soldes ho­raires pos­i­tifs sont per­dus cinq ans après leur mise en compte pour le con­gé sab­batique. Ce délai peut être pro­longé pour des mo­tifs im­port­ants.

⁵ …⁶⁹

(art. 64 OP­ers)

¹ Les dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion des em­ployés de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail⁷¹ et l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail⁷² s’ap­pli­quent au trav­ail en équipe.

² Les dé­parte­ments ont la com­pétence d’autor­iser le trav­ail en équipe et d’ap­prouver les plans d’équipe.

(art. 64b OP­ers)

¹ Le salaire an­nuel ser­vant de base au cal­cul de l’in­dem­nité en es­pèces selon l’art. 64b, al. 5, OP­ers com­prend:

a.

le salaire au sens de l’art. 36 OP­ers;

b.

la prime de fonc­tion au sens de l’art. 46 OP­ers.

² En cas de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion, le nombre des jours de com­pens­a­tion selon l’art. 64b, al. 5, OP­ers pouv­ant être pris s’ob­tient en di­vis­ant le total du temps de trav­ail régle­mentaire cor­res­pond­ant aux jours de com­pens­a­tion non en­core pris selon l’an­cien taux d’oc­cu­pa­tion par le temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire selon le nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion.

(art. 66 OP­ers)

¹ Les jours fériés qui tombent pendant une ab­sence pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ser­vice ob­lig­atoire sont con­sidérés comme pris.

² Les jours fériés men­tion­nés à l’art. 66, al. 2, OP­ers qui tombent pendant les va­cances ne comptent pas comme des jours de va­cances.⁷⁴

(art. 67 OP­ers)

Les va­cances sont in­ter­rompues dans les cas suivants:

a.

rap­pel pour des rais­ons de ser­vice;

b.

ac­ci­dent ou mal­ad­ie si l’em­ployé est en in­ca­pa­cité de trav­ail pendant au moins trois jours de va­cances con­sécu­tifs.

(art. 67 OP­ers)

¹ Les va­cances d’em­ployés rémun­érés par un salaire men­suel ne doivent pas être com­pensées en es­pèces ni par d’autres presta­tions.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elles peuvent être com­pensées:

a.

si elles ne peuvent être prises av­ant la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, pour des rais­ons liées à l’ex­ploit­a­tion;

b.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés im­mé­di­ate­ment après une longue ab­sence.

³ En cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail à la suite d’un décès, les va­cances ne peuvent être com­pensées.

(art. 67 OP­ers)

¹ Les jours de va­cances doivent être pris pro­rata tem­por­is av­ant toute modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion.

² Si l’em­ployé ne peut pas pren­dre tous ses jours de va­cances, on cal­cule les jours de va­cances auxquels l’em­ployé a droit après le change­ment de taux d’oc­cu­pa­tion en fais­ant le total du temps de trav­ail régle­mentaire cor­res­pond­ant aux jours de va­cances rest­ants, auquel on ajoute les jours de va­cances selon le nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion, ré­sultat que l’on di­vise par le temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire selon le nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion.

³ Si l’em­ployé a pris des jours de va­cances en trop, on cal­cule les jours de va­cances auxquels l’em­ployé a droit après le change­ment de taux d’oc­cu­pa­tion en soustray­ant le total du temps de trav­ail régle­mentaire cor­res­pond­ant aux jours de va­cances pris en trop des jours de va­cances selon le nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion, ré­sultat que l’on di­vise par le temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire selon le nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion.

⁴ La modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion ne doit être ef­fec­tuée que si, après le cal­cul ef­fec­tué selon les al. 2 et 3, le droit aux va­cances de l’art. 67, al. 1, OP­ers est as­suré.

(art. 68 OP­ers)

¹ Les em­ployés peuvent se voir ac­cord­er des con­gés payés, parti­elle­ment payés ou non payés, les be­soins du ser­vice et le but du con­gé devant être pris en compte.

² Un con­gé payé peut être ac­cordé en par­ticuli­er pour les activ­ités suivantes:

a.

par­ti­cip­a­tion act­ive ou col­lab­or­a­tion à des mani­fest­a­tions cul­turelles ou sport­ives im­port­antes: le temps né­ces­saire, mais 8 jours de trav­ail par an au max­im­um;

b.

activ­ités dans une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle du per­son­nel de la Con­fédéra­tion:

1.

présid­ent cent­ral: le temps né­ces­saire, mais 40 jours de trav­ail par an au max­im­um,

2.

membres de la dir­ec­tion ou du comité cent­ral: le temps né­ces­saire, mais 20 jours de trav­ail par an au max­im­um,

3.

autres em­ployés ex­er­çant une activ­ité dans les or­ganes de l’as­so­ci­ation: le temps né­ces­saire, 8 jours de trav­ail par an au max­im­um;

c.

ex­er­cice d’une fonc­tion of­fi­ci­elle: le temps né­ces­saire, mais 15 jours de trav­ail par an au max­im­um;

d.

per­fec­tion­nement, en par­ticuli­er de nature syn­dicale: le temps né­ces­saire, mais 6 jours de trav­ail en deux ans au max­im­um;

e.

in­ter­ven­tion à l’étranger dans le corps des volontaires en cas de cata­strophe ou dans le cadre d’ac­tions de main­tien de la paix et de bons of­fices: le temps né­ces­saire, mais 6 mois en deux ans au max­im­um;

f.

par­ti­cip­a­tion à des com­péti­tions sport­ives in­ter­na­tionales: le temps né­ces­saire, 30 jours de trav­ail par an au max­im­um;

g.⁷⁷

par­ti­cip­a­tion à des of­fres «Jeun­esse et sport» (J+S) dans une fonc­tion di­ri­geante et par­ti­cip­a­tion aux cours pour mon­iteurs J+S et aux cours pour mon­iteurs des partenaires J+S: le temps né­ces­saire, mais 6 jours de trav­ail par an au max­im­um.

³ Un con­gé payé est ac­cordé à l’em­ployé lors des événe­ments suivants:

a.⁷⁸

son mariage, y com­pris le mariage civil: 1 jour de trav­ail;

b.⁷⁹

…

c.⁸⁰

prise en charge d’un membre de la fa­mille ou du partenaire tombé mal­ade ou vic­time d’un ac­ci­dent si la prise en charge par l’em­ployé est né­ces­saire: le temps né­ces­saire, jusqu’à 3 jours de trav­ail par événe­ment;

d.

décès de son con­joint, de son partenaire, de l’un de ses par­ents ou d’un de ses en­fants: 3 jours de trav­ail;

e.

décès d’un autre par­ent ou d’un tiers et par­ti­cip­a­tion aux ob­sèques: le temps né­ces­saire, mais 1 jour de trav­ail au max­im­um;

f.

son démén­age­ment: le temps né­ces­saire, mais 1 jour de trav­ail au max­im­um;

g.

con­voc­a­tion par les autor­ités: le temps né­ces­saire, pour autant que la con­voc­a­tion ne puisse être re­poussée en de­hors des heures de trav­ail et qu’il ne s’agisse pas d’une af­faire privée;

h.⁸¹

courte ab­sence en cas de ren­dez-vous chez le mé­de­cin ou le den­tiste: le temps né­ces­saire à la vis­ite plus une heure de tra­jet al­ler et re­tour au max­im­um; le temps de trav­ail ef­fec­tué et la courte ab­sence ne doivent pas dé­pass­er en­semble le temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire. Si des ren­dez-vous prévis­ibles chez le mé­de­cin ou le den­tiste ne sont pas pris en début ou en fin de mat­inée ou d’après-midi ou pendant les jours de con­gé, et cela sans rais­on plaus­ible, le con­gé peut être re­fusé;

i.⁸²

par­ti­cip­a­tion à l’as­semblée des délégués de PUB­LICA.

⁴ Les jours de con­gé prévus par les al. 2 et 3 ac­cordés à l’em­ployé sont pris en compte dans la durée de l’en­gage­ment.⁸³

^4bis Les jours de con­gé prévus par les al. 2 et 3 non pris par l’em­ployé à la fin des rap­ports de trav­ail sont per­dus sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.⁸⁴

⁵ Lor­squ’un con­gé est ac­cordé, et not­am­ment un con­gé non payé de longue durée, la per­sonne con­cernée est in­formée du fait qu’elle doit con­tin­uer à cot­iser aux as­sur­ances so­ciales et il est convenu avec elle:

a.

des con­di­tions de re­prise du trav­ail;

b.

de la prise en compte ou non du con­gé dans la durée de l’en­gage­ment;

c.

de la pour­suite ou non de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et si oui à quelles con­di­tions, not­am­ment en ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion de cot­iser.

⁶ En cas de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion, les jours de con­gé non pris sont trans­férés dans les nou­veaux rap­ports de trav­ail.⁸⁵

(art. 68 OP­ers)

¹ Pendant la première an­née de vie de l’en­fant, les mères qui al­lait­ent ou tirent leur lait béné­fi­cient du temps payé con­sac­ré à l’al­laite­ment suivant:

a.

30 minutes pour une journée de trav­ail jusqu’à 4 heures;

b.

60 minutes pour une journée de trav­ail de plus de 4 heures;

c.

90 minutes pour une journée de trav­ail de plus de 7 heures.

² La journée de trav­ail est cal­culé sur la base des heures de trav­ail ef­fect­ive­ment ac­com­plies par la mère et du temps payé con­sac­ré à l’al­laite­ment pendant le jour de trav­ail. Les heures de trav­ail et le temps con­sac­ré à l’al­laite­ment ne doivent pas dé­pass­er en­semble le temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire.

(art. 72 OP­ers)

¹ Les frais oc­ca­sion­nés à l’em­ployé par l’ex­er­cice de son activ­ité pro­fes­sion­nelle hors d’un ray­on de 10 kilo­mètres à vol d’oiseau du lieu de trav­ail et du lieu de dom­i­cile sont in­dem­nisés, pour autant qu’ils ne soi­ent pas pris en charge par des tiers ou par un autre ser­vice com­pétent de la Con­fédéra­tion ou qu’ils ne soi­ent pas dir­ecte­ment réglés par l’em­ployeur.⁸⁷

^1bis Les frais oc­ca­sion­nés à l’em­ployé par l’util­isa­tion des trans­ports pub­lics pour des rais­ons pro­fes­sion­nelles peuvent être rem­boursés même si le lieu où l’activ­ité est ex­er­cée se situe dans un ray­on de 10 kilo­mètres à vol d’oiseau du lieu de trav­ail et du lieu de dom­i­cile.⁸⁸

² Les em­ployés à temps partiel reçoivent les mêmes in­dem­nités que les em­ployés à plein temps.

(art. 72, al. 2, let. a et b, OP­ers)⁸⁹

¹ Pour leurs voy­ages de ser­vice, les em­ployés em­pruntent en règle générale les trans­ports pub­lics ou utilis­ent les véhicules de la Con­fédéra­tion.

² L’util­isa­tion de véhicules privés peut être autor­isée si elle per­met d’économ­iser beau­c­oup de temps ou d’ar­gent et qu’aucun véhicule de la Con­fédéra­tion n’est dispon­ible.

³ Dans les cas jus­ti­fiés, l’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er une autor­isa­tion générale d’util­iser des véhicules privés pour les voy­ages de ser­vice. Cette autor­isa­tion doit être lim­itée à un an. La durée de cette autor­isa­tion peut être lim­itée à une péri­ode plus longue lor­sque, pour des rais­ons de ser­vice, l’em­ployé est con­stam­ment ap­pelé à util­iser un véhicule privé.⁹⁰

⁴ Des voy­ages en avi­on peuvent être autor­isés si la durée du voy­age en avi­on est plus courte qu’en train, et:

a.

lor­sque la durée du voy­age en train est d’au moins 6 heures, ou

b.

lor­sque la durée du voy­age en train est in­férieure à 6 heures, mais qu’un voy­age en train en­traîne une ou plusieurs nu­its d’hôtel sup­plé­mentaires.⁹¹

⁵ La Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion défin­it, en ac­cord avec l’OFPER, les durées de voy­age déter­min­antes pour les voy­ages de ser­vice en train à partir de Berne vers les prin­cip­ales des­tin­a­tions en Europe. L’OFPER pub­lie la liste sur son site In­tranet.⁹²

⁶ Dans les cas jus­ti­fiés, l’autor­ité com­pétente peut autor­iser un voy­age en avi­on à la place d’un voy­age en train. Elle tient compte en l’oc­cur­rence de la con­cili­ation entre vie fa­miliale et vie pro­fes­sion­nelle, des at­teintes à la santé du voy­ageur ain­si que des ex­i­gences du ser­vice.⁹³

(art. 72, al. 2, let. a, OP­ers)

¹ Les frais dé­boursés pour les re­pas pris en de­hors du lieu de dom­i­cile ou du lieu de trav­ail donnent lieu au verse­ment des for­faits suivants:

a.

15 francs pour le petit-déjeuner;

b.

30 francs pour le re­pas de midi ou ce­lui du soir.⁹⁴

² L’in­stance com­pétente peut rem­bours­er les frais dé­boursés pour des re­pas pris au lieu de trav­ail pour des rais­ons de ser­vice sur la base de ces for­faits

³ Dans cer­tains cas jus­ti­fiés, le for­fait peut être re­m­placé par le mont­ant ef­fec­tif des frais dé­boursés.⁹⁵

¹ Pour les nu­its passées à l’hôtel et com­pren­ant le petit-déjeuner, les em­ployés se font rem­bours­er leurs dépenses ef­fect­ives jusqu’à un max­im­um de 200 francs par nu­it, ou de 275 francs par nu­it dans des cas ex­cep­tion­nels jus­ti­fiés.

² Pour les nu­its passées dans un héberge­ment mis à dis­pos­i­tion par un bail­leur privé ou pro­fes­sion­nel, les em­ployés se font rem­bours­er leurs dépenses ef­fect­ives jusqu’à un max­im­um de 150 francs par nu­it.

(art. 72, al. 2, let. a, OP­ers)

¹ Les em­ployés ont droit au rem­bourse­ment du prix des bil­lets de train.⁹⁷

² Les em­ployés rangés dans la 16^e classe de salaire et au-delà peuvent voy­ager en première classe dans les trans­ports pub­lics.

(art. 72, al. 2, let. a, OP­ers)

Lor­sque l’autor­isa­tion d’util­iser un véhicule privé pour des voy­ages de ser­vice est ac­cordée, l’in­dem­nité kilo­métrique se monte à 70 centimes pour une voit­ure et à 30 centimes pour une moto ou un scoot­er.

(art. 72, al. 2, let. a et b, OP­ers)

¹ Les voy­ages en avi­on ont en prin­cipe lieu en classe «Eco­nomy» la meil­leur marché d’une com­pag­nie aéri­enne membre de l’IATA.

² Dans les cas jus­ti­fiés, l’autor­ité com­pétente peut autor­iser un voy­age en classe «Busi­ness» à la place de la classe «Eco­nomy» (classe «Busi­ness» la meil­leur marché d’une com­pag­nie aéri­enne membre de l’IATA). Le cas est jus­ti­fié not­am­ment:

a.

lor­sque la durée du voy­age est d’au moins 9 heures pour les vols dir­ects (du dé­col­lage à l’at­ter­ris­sage à la des­tin­a­tion fi­nale) ou d’au moins 11 heures pour les vols avec une ou plusieurs es­cal­es, y com­pris un temps de cor­res­pond­ance d’au plus 2 heures, ou

b. lor­sque des mo­tifs l’ex­i­gent, comme la con­cili­ation entre vie fa­miliale et vie pro­fes­sion­nelle, des at­teintes à la santé du voy­ageur ain­si que des ex­i­gences du ser­vice.

³ Les al. 1 et 2, let. a, ain­si que l’art. 42, al. 4, ne sont pas ap­plic­ables aux per­sonnes autor­isées con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, let. a et b, de l’or­don­nance du 24 juin 2009 con­cernant le ser­vice de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion (O-STAC)¹⁰⁰, dans la mesure où elles peuvent faire ap­pel à des presta­tions selon l’O-STAC afin d’éviter des vols à vide.

⁴ Avec l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente, les em­ployés peuvent égale­ment réserv­er des vols avec une com­pag­nie aéri­enne non-membre de l’IATA par le bi­ais de la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion. Les com­pag­nies aéri­ennes fig­ur­ant sur la liste de l’UE des com­pag­nies in­ter­dites¹⁰¹ ne peuvent en­trer en ligne de compte qu’à la con­di­tion que la des­tin­a­tion ne puisse être at­teinte avec aucune autre com­pag­nie.

⁵ Si l’ar­range­ment choisi pour le vol par l’em­ployé com­prend ob­lig­atoire­ment un sé­jour d’un ou plusieurs jours au lieu de des­tin­a­tion (ar­range­ment spé­cial) et si ces jours ne sont pas con­sidérés comme un temps de trav­ail, l’em­ployé peut se faire rem­bours­er ses frais d’hôtel pour la première journée de con­gé passée sur place. L’en­semble des frais de vol et d’héberge­ment ne doit toute­fois pas dé­pass­er le coût de l’ar­range­ment pour le vol pro­posé par la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion.

⁶ La Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion peut, pour des rais­ons de sé­cur­ité ou parce que la couver­ture d’as­sur­ance est in­suf­f­is­ante, re­fuser un ar­range­ment pro­posé par un em­ployé.

⁷ Les em­ployés ne peuvent util­iser les miles ac­cu­mulés lors de leurs voy­ages de ser­vice en avi­on que dans le cadre pro­fes­sion­nel. Ils ét­ab­lis­sent par écrit une liste des miles ac­cu­mulés et util­isés lors de ces voy­ages et la présen­tent sur de­mande à leurs supérieurs hiérarchiques.

(art. 72, al. 2, let. b et c, OP­ers)

¹ Le rem­bourse­ment des re­pas et des nu­its d’hôtel est fonc­tion des prix lo­c­aux rais­on­nables qui sont en us­age.

^1bis Les frais en­gendrés par les voy­ages de ser­vice à l’étranger sont payés au moy­en de la Travel­card de la Con­fédéra­tion (carte de crédit d’en­tre­prise des­tinée aux em­ployés de la Con­fédéra­tion).¹⁰³

² Sont réser­vées les régle­ment­a­tions de l’in­dem­nisa­tion des frais ré­gies par les dir­ect­ives du Con­seil fédéral du 9 décembre 2022 con­cernant l’en­voi de délég­a­tions à des con­férences in­ter­na­tionales¹⁰⁴.¹⁰⁵

(art. 72, al. 2, let. d, OP­ers)

¹ Les frais de démén­age­ment sont rem­boursés à l’em­ployé:

a.

si l’em­ployeur l’a af­fecté à un nou­veau lieu de trav­ail, ou

b.

si l’em­ployeur l’ob­lige à pren­dre ou à rendre un lo­ge­ment de ser­vice.

² Lor­sque le démén­age­ment d’un lo­ge­ment de ser­vice fait suite à la fin des rap­ports de trav­ail, les frais de démén­age­ment ne sont pas rem­boursés.

³ Les dé­parte­ments règlent les dé­tails spé­ci­fiques à leur do­maine.

(art. 72, al. 2, let. e, OP­ers)

¹ Le dé­parte­ment peut vers­er un mont­ant for­faitaire pouv­ant at­teindre 10 000 francs par an aux em­ployés qui sont dir­ecte­ment sub­or­don­nés au chef du dé­parte­ment ou au chance­li­er de la Con­fédéra­tion et qui ont des frais de re­présent­a­tion péri­od­iques.

² Lors de la fix­a­tion des for­faits, il est tenu compte de la fonc­tion, de l’éten­due des ob­lig­a­tions de re­présent­a­tion et de la présence du con­joint ou du partenaire.

³ Les chefs de dé­parte­ment et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent autor­iser le verse­ment de for­faits à d’autres em­ployés trav­ail­lant dans le do­maine rel­ev­ant de leur com­pétence, dans la mesure où ces derniers sont char­gés de devoirs de re­présent­a­tion péri­od­iques.

⁴ Dans des cas isolés qui se jus­ti­fi­ent, des frais de re­présent­a­tion peuvent, en ac­cord avec l’OFPER, don­ner lieu au rem­bourse­ment d’un mont­ant dé­passant ce­lui qui est in­diqué à l’al. 1.

⁵ Les for­faits ne font pas partie du revenu et ne sont pas sou­mis à une ob­lig­a­tion de dé­compte.

(art. 72 OP­ers)

Les dé­parte­ments règlent dans leur do­maine le rem­bourse­ment:

a.

des in­dem­nités ver­sées aux per­sonnes ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui pos­tu­lent un em­ploi;

b.

des frais en­gendrés par la ré­cep­tion d’hôtes suisses ou étrangers;

c.

des frais en­gendrés par la re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion.

(art. 75a, al. 1, OP­ers)¹⁰⁷

¹ L’em­ployeur par­ti­cipe aux coûts de l’ac­cueil ex­tra­fa­mili­al d’en­fants sous la forme de rem­bourse­ments.¹⁰⁸

² Les dé­parte­ments peuvent:

a.¹⁰⁹

…

b.

fin­an­cer des places de crèche dans des struc­tures ex­ternes et les réserv­er aux en­fants de leurs em­ployés.

(art. 75a, al. 2, OP­ers)

¹ La part rem­boursée des coûts de l’ac­cueil ex­tra­fa­mili­al d’en­fants est cal­culée con­formé­ment à l’an­nexe 2. Elle ne doit pas dé­pass­er les coûts ef­fec­tifs de l’ac­cueil ex­tra­fa­mili­al.¹¹¹

² et ³ …¹¹²

⁴ Le rem­bourse­ment pro­por­tion­nel par en­fant cor­res­pond à la somme des taux d’oc­cu­pa­tion des per­sonnes form­ant un mén­age com­mun visées à l’art. 75b, let. a, OP­ers moins 100 %.¹¹³

(art. 72, al. 2, let. f, OP­ers)

¹ Les em­ployés auxquels l’em­ployeur ne met plus à dis­pos­i­tion un poste de trav­ail dans ses lo­c­aux pour la to­tal­ité du temps de trav­ail régle­mentaire con­trac­tuel reçoivent un for­fait an­nuel. Ce for­fait com­prend l’in­dem­nité des­tinée à couv­rir la partie de la loc­a­tion des lo­c­aux privés util­isés, les coûts liés au mo­bilier, à l’aug­ment­a­tion de la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité et aux moy­ens de com­mu­nic­a­tion, et d’autres charges éven­tuelles.

² Pour les em­ployés dont le taux d’oc­cu­pa­tion est de 100 %, le for­fait visé à l’al. 1 s’élève à 200 francs par an pour chaque tranche de 20 % de temps de trav­ail régle­mentaire an­nuel ef­fec­tuée sous forme de trav­ail mo­bile. Pour les em­ployés à temps partiel, le for­fait est ré­duit en fonc­tion du temps de trav­ail régle­mentaire ef­fec­tué.

(art. 73 OP­ers)

¹ La prime de fidél­ité est échue le jour où l’em­ployé a ac­com­pli les an­nées de trav­ail né­ces­saires.¹¹⁵

² Le con­gé payé doit être pris dans les cinq an­nées qui suivent la date à laquelle la prime est échue.

³ Le mont­ant en es­pèces est fonc­tion des élé­ments du salaire as­sur­able selon l’an­nexe 2 OP­ers per­çus par l’em­ployé le jour de l’échéance. La prime de presta­tions selon l’an­nexe 2, let. h, OP­ers n’est pas prise en compte.¹¹⁶

⁴ En cas d’ho­raire de trav­ail ir­réguli­er ou de taux d’oc­cu­pa­tion qui ont var­ié, la prime de fidél­ité cor­res­pond à la moy­enne des taux d’oc­cu­pa­tion des cinq an­nées précédentes. Le cal­cul du mont­ant ver­sé en es­pèces est basé sur un salaire an­nuel pour un taux d’activ­ité de 100 % à la date à laquelle la prime est échue.

⁵ Si, au mo­ment du verse­ment de la prime de fidél­ité, l’em­ployé a un taux d’oc­cu­pa­tion in­férieur à la moy­enne des taux d’oc­cu­pa­tion des cinq dernières an­nées, au max­im­um les jours de con­gé payé suivants lui sont ac­cordés:

a.¹¹⁷

…

b.

11 jours après dix ou quin­ze an­nées de trav­ail;

c.

22 jours après chaque nou­velle tranche de cinq an­nées de trav­ail;¹¹⁸

⁶ Le reste de la prime de fidél­ité selon l’al. 5 est ver­sé en es­pèces.¹¹⁹

⁷ En cas de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion, le nombre des jours de con­gé pouv­ant être pris s’ob­tient en di­vis­ant le total du temps de trav­ail régle­mentaire des jours de con­gé non en­core pris en vertu de l’an­cien taux d’oc­cu­pa­tion, par le temps de trav­ail régle­mentaire quo­ti­di­en en vertu du nou­veau taux d’oc­cu­pa­tion. Les al. 5 et 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en ce qui con­cerne le nombre max­im­al de jours de con­gé pouv­ant être pris.¹²⁰

(art. 76 OP­ers)

¹ Les em­ployés ont droit à:¹²²

a.

un abon­nement demi-tarif des CFF re­mis gra­tu­ite­ment, ou

b.

un abon­nement général «Adulte» des CFF à un prix ré­duit.

² L’em­ployeur déter­mine les ré­duc­tions sur l’abon­nement général. Pour l’abon­nement général «Adulte», les ré­duc­tions suivantes sont ac­cordées aux em­ployés qui, avec cet abon­nement, ef­fec­tueront:

a.

jusqu’à 59 voy­ages de ser­vice par an: 25 %;

b.

60 voy­ages de ser­vice ou plus par an: 100 %.¹²³

^2bis L’abon­nement doit être util­isé pour les voy­ages de ser­vice. Est con­sidéré comme voy­age de ser­vice selon l’al. 2 l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle hors d’un ray­on de 10 kilo­mètres à vol d’oiseau du lieu de trav­ail et du lieu de dom­i­cile de l’em­ployé.¹²⁴

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, un abon­nement de par­cours ou un autre titre de trans­port peut être délivré en lieu et place de l’abon­nement général selon l’al. 2, let. b, si cette solu­tion est meil­leur marché pour la Con­fédéra­tion.¹²⁵

⁴ L’abon­nement général ob­tenu à prix ré­duit en vertu de l’al. 2, let. b, doit être re­tourné à l’em­ployeur:

a.

à la fin des rap­ports de trav­ail;

b.

lor­sque les con­di­tions visées à l’al. 2 ne sont plus re­m­plies.¹²⁶

⁵ Les em­ployés qui ac­quièrent un abon­nement général à titre privé se voi­ent rem­bours­er 15 % du prix de l’abon­nement général «Adulte».¹²⁷

(art. 74 OP­ers)

Le man­age­ment d’idées vise à en­cour­ager et ex­ploiter le po­ten­tiel de créativ­ité et d’in­nov­a­tion des em­ployés et des unités d’or­gan­isa­tion, les modes de pensée et d’ac­tion re­spons­ables et ef­ficaces et per­mettre, par là même, des activ­ités ciblées et ef­fi­cientes. Les em­ployés et les équipes doivent par­ti­ciper act­ive­ment aux pro­ces­sus de change­ment et d’améli­or­a­tion. Les supérieurs doivent être in­té­grés dans la réal­isa­tion d’in­nov­a­tions.

(art. 74 OP­ers)

¹ Sont con­sidérées comme des idées les pro­pos­i­tions d’améli­or­a­tion des produits, des procé­dures et des ques­tions so­ciales.

² La valeur d’une idée est fonc­tion de son util­ité économique, des économ­ies qu’elle per­met de réal­iser, des av­ant­ages qui en dé­cou­lent, des pos­sib­il­ités qui ex­ist­ent de la con­crét­iser, de son ca­ra­ctère in­nov­atif, de son mûrisse­ment, de son bi­en-fondé à long ter­me et des coûts de sa réal­isa­tion.

³ Le sys­tème des primes doit être trans­par­ent et com­préhens­ible, il doit être amén­agé de man­ière dé­gress­ive en re­la­tion avec l’ac­croisse­ment de la valeur de l’idée.

⁴ Le mont­ant max­im­al d’une prime est de 15 000 francs.

⁵ Pour en­cour­ager le trav­ail d’équipe et sus­citer les in­nov­a­tions dans des do­maines im­port­ants, il est pos­sible de dou­bler, au max­im­um, le mont­ant prévu à l’al. 4.

⁶ Les primes et les mesur­es sont in­scrites à l’art­icle de compte «rétri­bu­tion du per­son­nel» et portées à la charge de l’unité d’or­gan­isa­tion à qui profite l’idée.

(art. 74 OP­ers)

Les dé­parte­ments défin­is­sent le cercle des par­ti­cipants, l’or­gan­isa­tion, les com­pétences, le sys­tème de primes et des presta­tions, les com­pétences fin­an­cières et les do­maines d’in­nov­a­tion à en­cour­ager.

(art. 90 OP­ers)

¹ L’em­ployé qui util­ise un lo­ge­ment de ser­vice doit vers­er un dé­dom­mage­ment et des charges. Le mont­ant du dé­dom­mage­ment est cal­culé en fonc­tion de la sur­face du lo­ge­ment et de son prix au mètre car­ré. Il tient compte du niveau des loy­ers pratiqués au niveau loc­al ain­si que des av­ant­ages et des in­con­véni­ents du lo­ge­ment.

² Le DFF édicte des dir­ect­ives sur le dé­dom­mage­ment et les charges à pay­er pour l’util­isa­tion d’un lo­ge­ment de ser­vice.

(art. 92 OP­ers)

¹ Le revenu ob­tenu pour une activ­ité ex­er­cée au profit de tiers et pris en compte dans le cal­cul du mont­ant à re­mettre est cal­culé une fois par an.

² Il cor­res­pond aux presta­tions fin­an­cières, uniques ou péri­od­iques, ob­tenues pour l’activ­ité ex­er­cée au profit de tiers. Les frais rem­boursés ne sont pas pris en compte.¹³¹

³ Le mont­ant à re­mettre est dé­duit du salaire men­suel de l’em­ployé, après en­tente avec lui.

¹ L’em­ployé in­forme l’autor­ité com­pétente de son ab­sence pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

² Lor­sque son ab­sence dure plus de cinq jours ouvrés, il fournit un cer­ti­ficat médic­al à l’autor­ité com­pétente.¹³² Celle-ci peut rac­courcir ce délai en cas d’ab­sences répétées pour cause de mal­ad­ie.

^2bis Lors de pandémies re­présent­ant une men­ace pour la santé pub­lique, le délai visé à l’al. 2 est étendu à 10 jours ouvrés. Le DFF fixe le début et la fin de la mesure.¹³³

^2ter Si l’em­ployé est en in­ca­pa­cité de trav­ail pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent pendant au moins trois jours de va­cances con­sécu­tifs, les jours de va­cances con­cernés peuvent être rat­trapés. Si l’in­ca­pa­cité de trav­ail dure plus de cinq jours de va­cances con­sécu­tifs, les jours de va­cances con­cernés ne peuvent être rat­trapés que sur présent­a­tion d’un cer­ti­ficat médic­al. En cas de rat­trapage répété de va­cances pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, ce délai peut être rac­courci.¹³⁴

³ Au cas où le re­tour d’un voy­age à l’étranger est rendu im­possible par une mal­ad­ie ou par un ac­ci­dent, un mé­de­cin doit at­test­er la durée de l’in­ca­pa­cité de voy­ager.

⁴ Lor­squ’une cure ou un sé­jour de re­pos est pre­scrit, l’em­ployé doit ad­ress­er une de­mande par écrit à l’autor­ité com­pétente.¹³⁵

¹ L’em­ployé com­mu­nique à son unité d’or­gan­isa­tion les don­nées con­formes à la vérité qui sont né­ces­saires à la fix­a­tion et au verse­ment des presta­tions de l’em­ployeur, et not­am­ment son dom­i­cile, l’âge de ses en­fants et les activ­ités qu’il ex­erce éven­tuelle­ment au profit de tiers.

² Si l’em­ployé a ré­silié ses rap­ports de trav­ail et qu’il per­çoit des presta­tions en vertu de l’art. 63 OP­ers, il com­mu­nique à l’unité d’or­gan­isa­tion dans laquelle il était en­gagé le mont­ant d’autres rentes ou revenus.¹³⁶

³ Les em­ployés doivent être ren­dus at­ten­tifs à leur devoir visé aux al. 1 et 2.

(art. 108, al. 2, OP­ers)

Le comité de suivi des partenaires so­ci­aux as­sure l’ac­com­pag­ne­ment de la rémun­éra­tion et des ques­tions re­l­at­ives aux ho­raires de trav­ail et aux con­gés, par­ticulière­ment en ce qui con­cerne:

a.

l’évalu­ation de la fonc­tion;

b.

le salaire de dé­part (écart avec la moy­enne) et l’évolu­tion du salaire;

c.

l’as­sur­ance d’une cer­taine uni­form­ité de la grille des salaires entre les of­fices fédéraux et les unités d’or­gan­isa­tion as­sim­il­ables à ceux-ci;

d.

le re­cours mod­éré à la primauté des in­térêts du ser­vice en ce qui con­cerne l’ho­raire de trav­ail mo­bile;

e.

l’util­isa­tion par le supérieur d’une plus large marge d’ap­pré­ci­ation en matière d’oc­troi de con­gés.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2002.