Ordonnance du DDPS
sur le personnel militaire
(O pers mil)

La présente or­don­nance ré­git, pour le per­son­nel milit­aire, les dis­pos­i­tions de l’OP­ers en matière de droit du per­son­nel et règle les dérog­a­tions.

¹ Sont con­sidérés comme of­fi­ci­ers de car­rière:

a.

les of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al ou à titre ac­cessoire dont les rap­ports de trav­ail sont motivés selon l’art. 2, al. 1, OP­ers;

b.

les can­did­ats of­fi­ci­ers de car­rière dès la réus­site de l’ex­a­men d’aptitude pour of­fi­ci­ers de car­rière (sélec­tion 1) jusqu’à la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2);

c.

les as­pir­ants of­fi­ci­ers de car­rière dès la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2) jusqu’à l’achève­ment de leur stage de form­a­tion de base;

d.

les of­fi­ci­ers de car­rière ay­ant achevé l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11, al. 1 ou 2.

² Sont con­sidérés comme sous-of­fi­ci­ers de car­rière:

a.

les can­did­ats sous-of­fi­ci­ers de car­rière dès la réus­site de l’ex­a­men d’aptitude pour sous-of­fi­ci­ers de car­rière (sélec­tion 1) jusqu’à la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2);

b.

les as­pir­ants sous-of­fi­ci­ers de car­rière dès la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2) jusqu’à l’achève­ment de leur stage de form­a­tion de base;

c.

les sous-of­fi­ci­ers de car­rière ay­ant achevé l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11, al. 3.

³ Sont con­sidérés comme membres du ser­vice de vol milit­aire les pi­lotes milit­aires de car­rière, les opérat­eurs de bord de car­rière, les opérat­eurs FLIR de car­rière, les pho­to­graphes de bord de car­rière et les pi­lotes de drones de car­rière.⁴

⁴Sont con­sidérés comme of­fi­ci­ers et sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes les milit­aires de car­rière spé­ciale­ment des­tinés à un en­gage­ment dans les form­a­tions pro­fes­sion­nelles de l’armée men­tion­nées à l’art. 5 de l’or­don­nance du 29 mars 2017 sur les struc­tures de l’armée⁵.⁶

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique au per­son­nel milit­aire selon l’art. 47, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁷.

² Elle ne s’ap­plique pas:

a.

à l’auditeur en chef de l’armée;

b.

aux per­sonnes dont le con­trat de trav­ail ex­clut l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux of­fi­ci­ers de car­rière ne s’ap­pli­quent aux of­fi­ci­ers gé­néraux à titre prin­cip­al ou à titre ac­cessoire que lor­sque cela est ex­pressé­ment men­tion­né.

⁴ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux of­fi­ci­ers de car­rière et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière ne s’ap­pli­quent pas aux of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et aux sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes. Des dis­pos­i­tions par­ticulières s’ap­pli­quent à ceux-ci.

¹ À l’ex­cep­tion des membres du ser­vice de vol milit­aire, peuvent être en­gagées comme of­fi­ci­ers de car­rière les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un diplôme re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une haute école uni­versitaire ou par une haute école spé­cial­isée, qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’ad­mis­sion de l’EPF de Zurich pour les études men­ant au bach­el­or en sci­ences poli­tiques (of­fi­ci­er de car­rière), qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle (LF­Pr)¹⁰ ou qui présen­tent un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui ont des con­nais­sances d’une deux­ième langue na­tionale;

c.

qui re­vêtent au min­im­um le grade de lieu­ten­ant après avoir achevé leur ser­vice pratique;

d.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

f.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

g.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil; et

h.

qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie B.

² Ces per­sonnes doivent en outre sat­is­faire au moins à l’une des ex­i­gences suivantes:

a.

avoir réussi l’ex­a­men d’aptitude pour of­fi­ci­ers de car­rière (sélec­tion 1) per­met­tant un en­gage­ment de durée déter­minée en qual­ité de can­did­at of­fi­ci­er de car­rière;

b.

avoir réussi l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2) per­met­tant un en­gage­ment de durée in­déter­minée en qual­ité d’aspi­rant of­fi­ci­er de car­rière;

c.

avoir achevé l’in­struc­tion de base pour of­fi­ci­ers de car­rière visée à l’art. 11, al. 1.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, et lor­squ’il y a un be­soin avéré chez l’em­ployeur, le chef de l’armée peut re­con­naître d’autres qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles équi­val­entes au sens de l’al. 1, let. a, ain­si que d’autres con­di­tions milit­aires.

⁴ Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés tels que le pas­sage du grade de sous‑of­fi­ci­er supérieur au grade d’of­fi­ci­er dans l’armée de milice, et lor­squ’il y a un be­soin avéré, le chef de l’armée peut ad­mettre des sous‑of­fi­ci­ers de car­rière en tant qu’as­pir­ants of­fi­ci­ers de car­rière.

⁵ Les ex­i­gences liées aux fonc­tions des membres du ser­vice de vol milit­aire sont ré­gies par l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le ser­vice de vol milit­aire (OSV)¹¹.

Peuvent être en­gagées comme of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr¹³ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui ont des con­nais­sances d’une deux­ième langue na­tionale;

c.

qui ont réussi l’ex­a­men d’aptitude pour of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes des form­a­tions pro­fes­sion­nelles;

d.

qui re­vêtent au min­im­um le grade de lieu­ten­ant après avoir achevé leur ser­vice pratique;

e.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

f.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

g.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

h.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil; et

i.

qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie B.

¹ Peuvent être en­gagées comme sous-of­fi­ci­ers de car­rière les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr¹⁵ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui ont des con­nais­sances d’une deux­ième langue na­tionale;

c.

qui re­vêtent un grade de sous-of­fi­ci­er après avoir achevé leur ser­vice pratique;

d.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

f.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

g.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil; et

h.

qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie B.

² Ces per­sonnes doivent en outre sat­is­faire au moins à l’une des ex­i­gences suivantes:

a.

avoir réussi l’ex­a­men d’aptitude pour sous-of­fi­ci­ers de car­rière (sélec­tion 1) per­met­tant un en­gage­ment de durée déter­minée en qual­ité de can­did­at sous‑of­fi­ci­er de car­rière;

b.

avoir réussi l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2) per­met­tant un en­gage­ment de durée in­déter­minée en qual­ité d’aspi­rant sous-of­fi­ci­er de car­rière;

c.

avoir achevé l’in­struc­tion de base pour sous-of­fi­ci­ers de car­rière visée à l’art. 11, al. 3.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, et lor­squ’il y a un be­soin avéré chez l’em­ployeur, le chef de l’armée peut re­con­naître d’autres qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles équi­val­entes au sens de l’al. 1, let. a, ain­si que d’autres con­di­tions milit­aires.

Peuvent être en­gagées comme sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr¹⁷ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui ont des con­nais­sances d’une deux­ième langue na­tionale;

c.

qui ont réussi l’ex­a­men d’aptitude pour sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes des form­a­tions pro­fes­sion­nelles;

d.

qui re­vêtent un grade de sous-of­fi­ci­er après avoir achevé leur ser­vice pratique;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

f.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

g.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil; et

h.

qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie B.

Peuvent être en­gagées comme sold­ats de car­rière les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr¹⁹ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui ont réussi l’ex­a­men d’aptitude pour sold­ats de car­rière des form­a­tions pro­fes­sion­nelles;

c.

qui re­vêtent un grade de la troupe;

d.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

f.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

g.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil; et

h.

qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie B.

Peuvent être en­gagées comme milit­aires con­trac­tuels les per­sonnes:

a.

qui présen­tent un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité cour­on­nant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale au sens de la LF­Pr²¹ ou un diplôme de niveau au moins équi­val­ent re­con­nu par la Con­fédéra­tion délivré par une école;

b.

qui sont des milit­aires de l’armée suisse;

c.

qui ont ob­tenu de bonnes qual­i­fic­a­tions lors des presta­tions de ser­vice milit­aires précédentes;

d.

qui peuvent présenter un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge;

e.

qui peuvent présenter un ex­trait du re­gistre des pour­suites at­test­ant que ce­lui-ci est vi­erge; et

f.

qui ont été déclarées aptes par le mé­de­cin en chef de l’armée après un ex­a­men par un mé­de­cin-con­seil.

Lor­squ’une per­sonne fait l’ob­jet d’in­scrip­tions de moindre im­port­ance, le chef de l’armée peut ac­cord­er une dérog­a­tion sur de­mande motivée de l’autor­ité de nom­in­a­tion.

¹ L’em­ployeur peut ex­i­ger le rem­bourse­ment des frais in­hérents à l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11:

a.

l’une des ex­i­gences liées à la fonc­tion con­formé­ment aux art. 5 à 10 n’est pas ou plus sat­is­faite;

b.

si l’in­struc­tion de base visée à l’art. 11 est in­ter­rompue prématuré­ment ou si elle se solde par un échec;

c.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés par l’em­ployé.

² Le rem­bourse­ment est régi par les dis­pos­i­tions de la con­ven­tion de form­a­tion.

¹ L’in­struc­tion de base des of­fi­ci­ers de car­rière, à l’ex­cep­tion des membres du ser­vice de vol milit­aire, com­prend les études de bach­el­or (in­té­grant le cycle d’études men­ant au bach­el­or en sci­ences poli­tiques de l’EPF de Zurich pour of­fi­ci­ers de car­rière), le stage de diplôme (in­té­grant le Dip­loma of Ad­vanced Stud­ies EPF en sci­ences milit­aires) ou la form­a­tion définie par l’or­don­nance du 6 septembre 2017 con­cernant l’Académie milit­aire à l’EPF de Zurich et l’in­struc­tion des of­fi­ci­ers de car­rière²⁴.²⁵

^1bisDans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés, et lor­squ’il y a un be­soin avéré chez l’em­ployeur, le chef de l’Armée peut déro­ger à la règle prévue à l’al. 1 pour autant que les form­a­tions et les activ­ités pro­fes­sion­nelles du can­dit­at ain­si que son ex­péri­ence milit­aire et le con­tenu de son in­struc­tion de base soi­ent équi­val­ents.²⁶

² L’in­struc­tion de base des membres du ser­vice de vol milit­aire est réglée dans l’or­don­nance du DDPS du 4 décembre 2003 sur les membres du ser­vice de vol milit­aire (OMS­VM)²⁷.

³ L’in­struc­tion de base des sous-of­fi­ci­ers de car­rière com­prend le stage de form­a­tion de base selon l’or­don­nance du DDPS du 7 décembre 2015 con­cernant l’in­struc­tion des sous‑of­fi­ci­ers de car­rière de l’armée (OISofCA)²⁸.

⁴ L’in­struc­tion de base des of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes, des sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et des sold­ats de car­rière tient compte des be­soins et des fonc­tions. Elle a lieu dur­ant la péri­ode d’en­gage­ment.

⁵ L’in­struc­tion de base des milit­aires con­trac­tuels tient compte des be­soins et des fonc­tions. Elle a lieu dur­ant la péri­ode d’en­gage­ment.

⁶ Une con­ven­tion de form­a­tion écrite doit être con­clue, sauf avec les milit­aires con­trac­tuels, av­ant l’ad­mis­sion à l’in­struc­tion de base. Cette con­ven­tion con­tient not­am­ment les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les frais d’in­struc­tion.

¹ Une fonc­tion est at­tribuée aux of­fi­ci­ers de car­rière et aux sous-of­fi­ci­ers de car­rière selon les be­soins de l’em­ployeur, leurs aptitudes per­son­nelles, leurs presta­tions et leur goût.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, des of­fi­ci­ers de car­rière et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière peuvent être trans­férés à un poste rangé dans une classe in­férieure en vue de leur dévelop­pe­ment pro­fes­sion­nel; dans ce cas, ils con­ser­vent leurs con­di­tions d’en­gage­ment pour trois ans au plus.

³ Les of­fi­ci­ers de car­rière auxquels sont as­signés la fonc­tion de sup­pléant du chef du per­son­nel du Groupe­ment Défense, con­ser­vent leurs con­di­tions d’en­gage­ment tant qu’ils ex­er­cent leur nou­velle fonc­tion.³⁰

¹ Les fonc­tions des of­fi­ci­ers de car­rière et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière, à l’ex­cep­tion des membres du ser­vice de vol milit­aire, des as­pir­ants et des can­did­ats, sont di­visées en groupes d’en­gage­ment.

² L’évalu­ation des fonc­tions et leur at­tri­bu­tion à un groupe d’en­gage­ment sont réglées par les pre­scrip­tions d’évalu­ation.

³ Au sein d’un groupe d’en­gage­ment, on peut faire une dis­tinc­tion entre les fonc­tions suivant qu’elles con­vi­ennent pour une af­fect­a­tion ini­tiale, sub­séquente ou ultérieure, afin d’as­surer une plani­fic­a­tion du per­son­nel qui pren­ne en compte l’ex­péri­ence et l’âge des col­lab­or­at­eurs.

La form­a­tion con­tin­ue a lieu à la fin de l’in­struc­tion de base. Elle sert à con­serv­er et à élar­gir les com­pétences des milit­aires de car­rière et des milit­aires con­trac­tuels.

¹ Les stages de per­fec­tion­nement rendent les milit­aires de car­rière cap­ables d’as­sumer des tâches dans un groupe d’en­gage­ment supérieur ou dans une fonc­tion plus élevée.

² Ils peuvent être com­plétés par des ser­vices com­mandés dans des armées étrangères ou dans des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, ou par des études post­grades.

¹ Le per­son­nel milit­aire peut en tout temps être en­gagé en Suisse ou à l’étranger con­formé­ment aux be­soins du ser­vice. Lor­squ’il y a des mo­tifs im­port­ants, on peut y ren­on­cer dans cer­tains cas.

² Les in­struc­tions à la troupe, les ser­vices de pro­mo­tion de la paix et les ser­vices d’ap­pui font partie des en­gage­ments à l’étranger.³⁵

³ …³⁶

¹ Une fonc­tion et un lieu de trav­ail sont as­signés aux of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et aux sous-of­fi­ci­ers de car­rière. Une fonc­tion as­signée doit être ex­er­cée dur­ant quatre à six ans, cette règle ne s’ap­pli­quant ni aux can­did­ats ni aux as­pir­ants.³⁷

^1bis L’em­ployeur peut mod­i­fi­er à tout mo­ment l’af­fect­a­tion en cas de presta­tions in­suf­f­is­antes, de pro­mo­tion pour as­sumer une fonc­tion plus élevée ou de be­soin im­pérat­if de l’armée; la com­mu­nic­a­tion du change­ment d’af­fect­a­tion doit être faite par écrit.³⁸ Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux can­did­ats.³⁹

² Un nou­veau lieu de trav­ail est as­signé aux of­fi­ci­ers de car­rière et aux sous-of­fi­ci­ers de car­rière s’il y a lieu de penser qu’ils y ex­er­ceront leur fonc­tion plus d’une an­née. L’af­fect­a­tion doit être com­mu­niquée par écrit six mois av­ant le début du trav­ail au nou­veau lieu.

³ Les of­fi­ci­ers de car­rière et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière sont en règle générale af­fectés à un poste milit­aire. La plani­fic­a­tion des em­plois ap­prouvée par le chef de l’armée est déter­min­ante. Les of­fi­ci­ers de car­rière et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière qui oc­cu­pent un poste non milit­aire per­dent le stat­ut d’of­fi­ci­er de car­rière et de sous-of­fici­er de car­rière après trois ans.

⁴ Les trans­ferts d’of­fi­ci­ers de car­rière et de sous-of­fi­ci­ers de car­rière dans le cadre d’un pro­jet ap­prouvé par le chef de l’armée ou d’un per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel ne doivent pas durer plus de trois ans. ⁴⁰

⁵ Un trans­fert à un poste situé en de­hors du do­maine de la défense ne peut avoir lieu qu’avec l’as­sen­ti­ment du secrétari­at général du DDPS.

¹ Le per­son­nel milit­aire doit élire dom­i­cile en Suisse ou dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein.

² Le lo­ge­ment oc­cupé sur le lieu de trav­ail doit se trouver ex­clus­ive­ment sur le ter­ritoire na­tion­al suisse.

¹ Le temps de trav­ail des of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière est régi par les be­soins du ser­vice. Il est ef­fec­tué comme activ­ité à plein temps.⁴³

² Sur de­mande, le chef de l’armée peut autor­iser un en­gage­ment à temps partiel pour les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière, dans la mesure où cela ne nu­it pas à l’ex­er­cice de leur fonc­tion et à leur en­gage­ment selon les be­soins du ser­vice.⁴⁴

³ Sur de­mande, le chef de l’armée autor­ise, en vertu de l’art. 60a OP­ers, une ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion des of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et des sous-of­fi­ci­ers de car­rière, suite à la nais­sance ou à l’ad­op­tion d’un en­fant, dans la mesure où cela ne nu­it pas à l’ex­er­cice de leur fonc­tion et à leur en­gage­ment selon les be­soins du ser­vice.⁴⁵

⁴ L’autor­isa­tion d’ex­er­cer parti­elle­ment une oc­cu­pa­tion s’éteint en cas de change­ment de fonc­tion et doit faire l’ob­jet d’une nou­velle de­mande.

⁵ En cas de sur­charge tem­po­raire ex­cep­tion­nelle de trav­ail, une com­pens­a­tion doit être ac­cordée sous forme de temps libre.

⁶ Le trav­ail le di­manche et les jours fériés, au sens de l’art. 66, al. 2, OP­ers, est com­pensé par du temps libre.

⁷ Le temps de trav­ail des of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes, des sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et des sold­ats de car­rière est régi par le droit du per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ Le temps de trav­ail heb­doma­daire des milit­aires con­trac­tuels est régi par les be­soins du ser­vice; il est ef­fec­tué sur la base de l’ho­raire à l’an­née, au sens de l’art. 64a, al. 2, OP­ers. Il com­prend 45 heures en moy­enne an­nuelle et est, en prin­cipe, ef­fec­tué comme une activ­ité à plein temps.⁴⁷

² Sur de­mande, les sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée peuvent autor­iser un en­gage­ment à temps partiel pour les milit­aires con­trac­tuels, dans la mesure où cela ne nu­it pas à l’ex­er­cice de leur fonc­tion et à leur en­gage­ment selon les be­soins du ser­vice.

³ Sur de­mande, les sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’armée autoris­ent, en vertu de l’art. 60a OP­ers, une ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion des milit­aires con­trac­tuels, suite à la nais­sance ou à l’ad­op­tion d’un en­fant, dans la mesure où cela ne nu­it pas à l’ex­er­cice de leur fonc­tion et à leur en­gage­ment selon les be­soins du ser­vice.

⁴ L’autor­isa­tion d’ex­er­cer parti­elle­ment une oc­cu­pa­tion s’éteint en cas de change­ment de fonc­tion et doit faire l’ob­jet d’une nou­velle de­mande.

⁵ Au be­soin, il peut être or­don­né de trav­ailler les fins de se­maine, les jours fériés, au sens de l’art. 66, al. 2, OP­ers, les soirs et de nu­it. En pareil cas, le temps de trav­ail quo­ti­di­en ne doit pas ex­céder 16 heures.

⁶ Les heures de trav­ail ef­fec­tuées en sus du temps de trav­ail heb­doma­daire de 45 heures peuvent être re­con­nues comme heures sup­plé­mentaires. Les heures sup­plé­mentaires doivent être com­pensées par des con­gés d’une durée équi­val­ente.

⁷ Un total de 50 heures au max­im­um peut être re­porté sur l’an­née civile suivante au titre d’heures sup­plé­mentaires. Les heures ef­fec­tuées en sus sont per­dues sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

⁸ Lor­sque les rap­ports de trav­ail prennent fin, les heures sup­plé­mentaires peuvent être payées au comptant sur la base de 100 % du salaire con­verti en salaire ho­raire.

¹ Le per­son­nel milit­aire a droit chaque an­née au moins à deux se­maines de va­cances con­séc­ut­ives. Dans la mesure du pos­sible, les dates des va­cances seront fixées en ten­ant compte de ses souhaits.

²Une se­maine sup­plé­mentaire de va­cances est oc­troyée aux pi­lotes milit­aires de car­rière pour com­penser la charge physique et psychique.⁴⁸

³ S’il a des en­fants en âge de scol­ar­ité, le per­son­nel milit­aire a droit, chaque an­née, à au moins 2 se­maines de va­cances pendant les va­cances scol­aires.

⁴ Les as­pir­ants prennent leurs va­cances selon les con­traintes de l’in­struc­tion suivie.⁴⁹

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière dont le dom­i­cile est situé à plus d’une heure de tra­jet de leur lieu de trav­ail ont droit à une in­dem­nité s’ils lo­gent au lieu de trav­ail ou à prox­im­ité im­mé­di­ate.⁵⁰

² …⁵¹

³ En cas d’ab­sence pour cause de dé­place­ment pro­fes­sion­nel, de va­cances, de ser­vice milit­aire, de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, le lo­ge­ment in­oc­cupé selon l’al. 1 est in­dem­nisé pendant trois mois au plus s’il est réser­vé et qu’il doit être payé.

⁴ Les per­sonnes autor­isées visées à l’al. 1 qui prennent un lo­ge­ment, à l’ex­cep­tion des nu­itées à l’hôtel, dans un motel ou en pen­sion, ont droit en outre à une in­dem­nité pour l’en­tre­tien dudit lo­ge­ment.⁵²

⁵ Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé dans l’ap­pen­dice 1.

⁶ …⁵³

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière dont le dom­i­cile est situé à plus d’une heure de tra­jet de leur lieu de trav­ail ont le droit de lo­ger à de­meure dans des case­rnes ou d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion sis au lieu de trav­ail ou à prox­im­ité im­mé­di­ate, pour autant qu’il y ait de la place.⁵⁵

² Ils ont droit à une in­dem­nité de re­pas aux con­di­tions fixées dans l’ap­pen­dice 1 pour chaque nu­itée dans ce lo­ge­ment.

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière ont le droit, lors de leurs voy­ages de ser­vice, de lo­ger dans des case­rnes ou d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, pour autant que le ser­vice l’ex­ige et qu’il y ait de la place.⁵⁷

² Une in­dem­nité selon l’ap­pen­dice 1 est ver­sée pour le lo­ge­ment en case­rne et dans d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion lors d’un voy­age de ser­vice.⁵⁸

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière ont droit à une in­dem­nité de re­pas aux con­di­tions fixées dans l’ap­pen­dice 1 lor­squ’ils sont en ser­vice com­mandé, pour trois heures au moins entre 20 h 00 et 06 h 30, dans une école, dans un cours, dans un stage de form­a­tion ou lors d’un en­gage­ment.

² Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au stage de form­a­tion de base.

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière, of­fi­ci­ers généraux com­pris, et les sous-of­fi­ci­ers de car­rière ont droit à une in­dem­nité de re­pas aux con­di­tions fixées dans l’ap­pen­dice 1 lor­squ’ils sont en ser­vice com­mandé dans une école, dans un cours, dans un stage de form­a­tion ou lors d’un en­gage­ment av­ant 05 h 30 ou après 20 h 30 sur le lieu de trav­ail.

² Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au stage de form­a­tion de base.

¹Pour les déten­teurs d’un véhicule de ser­vice per­son­nel selon l’art. 30, les tra­jets ef­fec­tués entre le lieu de dom­i­cile, le lieu de trav­ail et le lieu d’en­gage­ment sont con­sidérés comme des dé­place­ments de ser­vice.

²Quiconque reçoit une in­dem­nité de lo­ge­ment sur le lieu de trav­ail a droit, en sus des tra­jets de fin de se­maine, à une in­dem­nité heb­doma­daire sup­plé­mentaire qui lui per­mettra soit d’ef­fec­tuer lui-même un dé­place­ment de ser­vice vers son dom­i­cile, soit de faire voy­ager son con­joint ou partenaire et ses en­fants de moins de 18 ans vers son lieu de trav­ail.⁶²

³ Les can­did­ats re­vêtant un grade de sous-of­fi­ci­er supérieur, les as­pir­ants et les sous‑of­fi­ci­ers de car­rière du groupe d’en­gage­ment 1 peuvent util­iser la 1^re classe des trans­ports pub­lics pour les tra­jets ef­fec­tués entre leur lieu de trav­ail et leur lieu d’en­gage­ment ain­si qu’entre leurs lieux d’en­gage­ment. Les dis­pos­i­tions de l’art. 35, al. 4, sont réser­vées.

¹ Les membres du ser­vice de vol milit­aire reçoivent une in­dem­nité selon l’ap­pen­dice 1 pour l’util­isa­tion à des fins de ser­vice de leur véhicule à moteur privé dans un ray­on à vol d’oiseau de 20 km du lieu de trav­ail ou du lieu d’en­gage­ment ex­terne.⁶⁴

² Le droit à l’in­dem­nité déb­ute pour les can­did­ats pi­lotes de car­rière milit­aires lors de l’ad­mis­sion au ser­vice de vol milit­aire; pour tous les autres, il déb­ute au mo­ment de la re­mise du brev­et mais au plus tôt à l’écoule­ment de la péri­ode pro­batoire.

¹ Les of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes, les sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et les sold­ats de car­rière en voy­age de ser­vice ont le droit de lo­ger dans des case­rnes ou dans d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion si le ser­vice l’ex­ige et pour autant qu’il y ait de la place.⁶⁵

² Une in­dem­nité selon l’ap­pen­dice 1 est ver­sée pour le lo­ge­ment en case­rne et dans d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion lors d’un voy­age de ser­vice.⁶⁶

^2bisLes of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes, les sous-of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et les sold­ats de car­rière ont droit à une in­dem­nité de re­pas en cas de trav­ail tôt le mat­in ou tard le soir sur le lieu de trav­ail aux con­di­tions fixées dans l’ap­pen­dice 1 lor­squ’ils sont en ser­vice com­mandé dans une école, un cours ou un stage av­ant 5 h 30 ou après 20 h 30. Aucune in­dem­nité n’est ac­cordée pendant l’in­struc­tion de base.⁶⁷

^2ter Les of­fi­ci­ers de car­rière spé­cial­istes et les sous-of­fi­ci­ers supérieurs de car­rière spé­cial­istes peuvent util­iser la 1^re classe des trans­ports pub­lics pour les tra­jets ef­fec­tués entre leur lieu de trav­ail et leur lieu d’en­gage­ment, ain­si qu’entre leurs lieux d’en­gage­ment.⁶⁸

³ Les autres in­dem­nités pour la couver­ture des frais sont ré­gies par l’OP­ers.

¹ Les milit­aires con­trac­tuels ont le droit de lo­ger dans des case­rnes ou dans d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion au lieu de trav­ail si le ser­vice l’ex­ige et pour autant qu’il y ait de la place. Dans des cas par­ticuli­ers, une in­dem­nité peut être ver­sée pour lo­ge­ment à l’ex­térieur, au lieu de trav­ail. Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé à l’ap­pen­dice 1.

²Lors d’en­gage­ment avec la troupe à l’ex­térieur du lieu de trav­ail et pendant l’in­struc­tion de base et la form­a­tion con­tin­ue, l’em­ployeur at­tribue un lo­ge­ment ap­pro­prié aux milit­aires con­trac­tuels et règle la sub­sist­ance. Une in­dem­nité selon l’ap­pen­dice 1 est ver­sée pour le lo­ge­ment en case­rne et dans d’autres bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion lors d’un voy­age de ser­vice.⁶⁹

³Pour les re­pas né­ces­sités par le ser­vice et pris à la troupe, les coûts ef­fec­tifs selon l’or­don­nance du 21 fév­ri­er 2018 sur l’ad­min­is­tra­tion de l’armée (OAA)⁷⁰ sont rem­boursés.⁷¹

^3bis Les milit­aires con­trac­tuels ont droit à une in­dem­nité de re­pas en cas de trav­ail tôt le mat­in ou tard le soir sur le lieu de trav­ail aux con­di­tions fixées par l’ap­pen­dice 1 lor­squ’ils sont en ser­vice com­mandé dans une école, un cours ou un stage av­ant 5 h 30 ou après 20 h 30. Aucune in­dem­nité n’est ac­cordée pendant l’in­struc­tion de base.⁷²

^3ter Les of­fi­ci­ers con­trac­tuels et les sous-of­fi­ci­ers supérieurs con­trac­tuels peuvent util­iser la 1^re classe des trans­ports pub­lics pour les tra­jets ef­fec­tués entre leur lieu de trav­ail et leur lieu d’en­gage­ment, ain­si qu’entre leurs lieux d’en­gage­ment.⁷³

⁴ Les autres in­dem­nités pour la couver­ture des frais sont ré­gies par l’OP­ers.

¹ Un véhicule de ser­vice per­son­nel est fourni pour l’ac­com­p­lisse­ment des ob­liga­tions de ser­vice. Il reste la pro­priété de la Con­fédéra­tion. Le pos­ses­seur est déten­teur au sens de la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion routière.

² Le déten­teur doit se ser­vir du véhicule d’une man­ière économique et éco­lo­gique. Il peut l’util­iser à des fins privées contre une in­dem­nité for­faitaire.

^2bis Il n’est pas per­mis d’util­iser le véhicule de ser­vice per­son­nel à des fins com­mer­ciales.⁷⁴

³ L’util­isa­tion de véhicules of­fi­ciels est ré­gie par les art. 14 à 16 de l’or­don­nance du 23 fév­ri­er 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs⁷⁵.⁷⁶

¹ Un véhicule de ser­vice per­son­nel est at­tribué aux per­sonnes suivantes:

a.

of­fi­ci­ers de car­rière, à l’ex­cep­tion des can­did­ats of­fi­ci­ers de car­rière et des membres du ser­vice de vol milit­aire;

b.

sous-of­fi­ci­ers de car­rière, à l’ex­cep­tion des can­did­ats sous-of­fi­ci­ers de car­rière;

c.

as­pir­ants of­fi­ci­ers de car­rière, dès la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2), sauf dur­ant les mod­ules de form­a­tion civils. Pendant leurs études à l’EPF de Zurich et à l’École milit­aire, ils reçoivent un abon­nement général 1^re classe des CFF en lieu et place d’un véhicule de ser­vice per­son­nel;

d.

as­pir­ants sous-of­fi­ci­ers de car­rière, dès la réus­site de l’ex­a­men d’ad­mis­sion au stage de form­a­tion de base (sélec­tion 2).

² L’at­tri­bu­tion de véhicules de ser­vice per­son­nels à des of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al est ré­gie par l’art. 71, al. 2, let. a, OP­ers.

Le ser­vice pré­posé aux auto­mo­biles (SPA) veille à l’ac­quis­i­tion et à la ges­tion des véhicules.

Des de­grés d’at­tri­bu­tion sont fixés pour ré­partir les moy­ens fin­an­ci­ers en­gagés par la Con­fédéra­tion pour l’ac­quis­i­tion, l’ex­ploit­a­tion et la ges­tion des véhicules de ser­vice per­son­nels. Le de­gré d’at­tri­bu­tion est ac­cordé à chaque groupe d’en­gage­ment en fonc­tion de l’ap­pen­dice 2. Le chef de l’armée fixe les taux en ac­cord avec le Secrétari­at général du DDPS.

¹ L’ac­quis­i­tion de voit­ures neuves et, dans des cas par­ticuli­ers, l’at­tri­bu­tion d’une voit­ure d’oc­ca­sion, d’un véhicule fais­ant partie d’un pool ou d’une voit­ure de loc­a­tion sont ef­fec­tuées par le SPA. Les as­pir­ants ay­ants droit reçoivent un véhicule fais­ant partie d’un pool comme première voit­ure.⁸⁰

² Lors de l’ac­quis­i­tion d’une nou­velle voit­ure, les per­sonnes énumérées à l’art. 30, al. 1, peuvent choisir leur véhicule. Ce véhicule doit cor­res­pon­dre aux taux fixés à l’art. 32 ain­si qu’aux ex­i­gences min­i­males du SPA.

³ Le déten­teur n’a pas le droit d’ef­fec­tuer des modi­fic­a­tions sur son véhicule.

⁴ Lors d’util­isa­tion in­cor­recte ou de trans­form­a­tion du véhicule, de vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions ou de man­que­ment d’ob­lig­a­tions fin­an­cières, le SPA, en ac­cord avec le supérieur hiérarchique, peut mod­i­fi­er l’at­tri­bu­tion du véhicule, at­tribuer un véhicule fais­ant partie d’un pool ou une voit­ure de loc­a­tion ou lim­iter l’util­isa­tion aux dé­pla­ce­ments de ser­vice.

¹ Le SPA fixe la durée de garde selon des critères de ges­tion. Au ter­me de la durée de garde, il dé­cide si le véhicule peut con­tin­uer à être util­isé par la Con­fédéra­tion ou être vendu au prix du marché.

² Pendant la durée de l’at­tri­bu­tion d’un véhicule de ser­vice per­son­nel, le déten­teur a l’ob­lig­a­tion d’util­iser le véhicule at­tribué pour des buts de ser­vice et d’en as­surer la main­ten­ance.

³ Lors du pas­sage dans un de­gré d’at­tri­bu­tion supérieur, le déten­teur con­serve son véhicule. Le véhicule peut être changé lors du pas­sage au de­gré d’at­tri­bu­tion 3. Le déten­teur as­sume les coûts qui en ré­sul­tent.

⁴ Lor­sque l’at­tri­bu­tion est modi­fiée ou devi­ent caduque en rais­on d’une faute ou sur ini­ti­at­ive du déten­teur, ce­lui-ci doit as­sumer les coûts en­gendrés.

⁵ Lor­squ’il y a désac­cord lors d’un change­ment de véhicule après le pas­sage dans le de­gré d’at­tri­bu­tion 3 ain­si que lors des cas prévus à l’al. 4, le SPA émet une dé­cision sur les coûts, not­am­ment sur l’écart de l’amor­t­isse­ment linéaire par rap­port à la va­leur sur le marché. Le SPA peut de­mander un préav­is à un ex­pert de l’As­so­ci­ation suisse des ex­perts en auto­mo­biles.

¹ Les tra­jets ré­sult­ant du ser­vice de milice ou d’activ­ités pro­fes­sion­nelles du déten­teur sont con­sidérés comme des dé­place­ments de ser­vice. Les tra­jets au sens de l’art. 25 sont égale­ment con­sidérés comme des dé­place­ments de ser­vice.

² Tous les autres tra­jets sont con­sidérés comme des dé­place­ments privés.

³ La Con­fédéra­tion as­sume les coûts en­gendrés par les dé­place­ments de ser­vice. Le chef de l’armée fixe, en ac­cord avec le Secrétari­at général du DDPS, le mont­ant du for­fait men­suel que doit vers­er le déten­teur pour ses dé­place­ments privés.⁸¹

⁴ Le véhicule de ser­vice per­son­nel doit être util­isé pour les dé­place­ments de ser­vice. Les trans­ports pub­lics peuvent cepend­ant être util­isés lor­sque cela est ap­pro­prié et que les be­soins du ser­vice le per­mettent. ⁸²

⁵ Le véhicule de ser­vice per­son­nel doit être util­isé pour ef­fec­tuer les tra­jets entre le lieu de dom­i­cile et le lieu de trav­ail ou d’en­gage­ment. Les tra­jets entre le lieu de dom­i­cile et le lieu de trav­ail ne comptent pas comme temps de trav­ail selon l’art. 19.⁸³

¹ Lors des dé­place­ments de ser­vice, le déten­teur ou une per­sonne dû­ment autor­isée par ce derni­er con­duit le véhicule de ser­vice per­son­nel.⁸⁵

² Le chef de l’armée, le chef du com­mandement des Opéra­tions, et le chef du com­mandement de l’In­struc­tion se voi­ent at­tribuer chacun un con­duc­teur per­son­nel.⁸⁶

³ Les autres déten­teurs ne peuvent en­gager des con­duc­teurs pour les dé­place­ments de ser­vice que si le tra­jet est dir­ecte­ment lié à une activ­ité de ser­vice de la troupe ou si l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche ou la sé­cur­ité l’ex­i­gent ab­so­lu­ment. Seuls peuvent être en­gagés des milit­aires in­cor­porés comme con­duc­teurs dans la troupe en ser­vice.⁸⁷

⁴ Aucun con­duc­teur ne peut être en­gagé pour les tra­jets ef­fec­tués entre le lieu de dom­i­cile et le lieu de trav­ail ou d’en­gage­ment.⁸⁸

¹ En plus du déten­teur, tous les membres de la fa­mille in­scrits à son dom­i­cile, com­pagne ou com­pagnon com­pris, sont autor­isés à ef­fec­tuer des dé­place­ments privés selon l’art. 35, al. 2.

² Les dé­place­ments en va­cances et les courses d’auto-école ne sont autor­isés qu’en com­pag­nie du déten­teur.

¹ Les véhicules de ser­vice per­son­nels sont im­ma­tric­ulés sur les plans civil et milit­aire. En cas de dé­cision de ne pas util­iser le véhicule de ser­vice à des fins privées, le véhicule est im­ma­tric­ulé unique­ment sur le plan milit­aire.⁹⁰

² En ser­vice de milice, tous les dé­place­ments de ser­vice sont ef­fec­tués avec les pla­ques de con­trôle milit­aires.

³ La voit­ure doit port­er les plaques can­tonales pour tous les dé­place­ments privés.

⁴ Les plaques de con­trôle ne peuvent pas ser­vir de plaques in­ter­change­ables pour d’autres véhicules.

¹ …⁹¹

² La Con­fédéra­tion as­sume le risque lié à la re­sponsab­il­ité civile et à la casco pour les dé­place­ments de ser­vice et les dé­place­ments privés.

³ Lor­sque le véhicule de ser­vice per­son­nel est util­isé à titre pro­fes­sion­nel ou privé, le déten­teur est re­spons­able en­vers la Con­fédéra­tion en vertu des dis­pos­i­tions de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹².⁹³

⁴ Pendant le ser­vice milit­aire, la re­sponsab­il­ité du déten­teur en­vers la Con­fédéra­tion est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁹⁴.

En ac­cord avec le Secrétari­at général du DDPS, le chef de l’armée peut édicter des dir­ect­ives con­cernant la présente or­don­nance.

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.

Or­don­nance du DDPS du 24 oc­tobre 2001 sur le Corps des in­struc­teurs (OI‑DDPS)⁹⁷.

2.

Or­don­nance du DDPS du 3 décembre 1991 sur l’es­cadre de sur­veil­lance (O esca surv)⁹⁸.

3.

Or­don­nance du DDPS du 30 novembre 1995 con­cernant les voit­ures d’in­struc­teurs (OVI-DDPS)⁹⁹.

¹ Les ay­ants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’an­cien droit¹⁰¹ qui per­çoivent une in­dem­nité pour l’oc­cu­pa­tion d’un lo­ge­ment sur le lieu de trav­ail ou une in­dem­nité pour des dépenses sup­plé­mentaires, per­cev­ront ces in­dem­nités jusqu’au 30 av­ril 2015 au plus tard.

² Les ay­ants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’an­cien droit qui chan­geront de lo­ge­ment le 30 av­ril 2015 au plus tard suite à une af­fect­a­tion à un nou­veau lieu de trav­ail ou pour des rais­ons per­son­nelles, seront sou­mis aux présentes dis­pos­i­tions à compt­er du mo­ment où elles pren­dront leur nou­veau lo­ge­ment.

Le per­son­nel milit­aire, dont le dom­i­cile se trouve hors de Suisse ou de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 novembre 2017, doit trans­férer son dom­i­cile en Suisse ou dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.