Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération
(O-OPers – DFAE)

(art. 1 OP­ers)

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique, en l’ab­sence de régle­ment­a­tion con­traire por­tant sur cer­taines dis­pos­i­tions, au per­son­nel sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts du DFAE (dé­parte­ment).

² Elle s’ap­plique par ana­lo­gie aux autres membres du per­son­nel du dé­parte­ment af­fectés à l’étranger ain­si qu’au per­son­nel d’autres dé­parte­ments af­fectés à l’étranger pour autant que ceci soit prévu dans leur con­trat de trav­ail ou dans une con­ven­tion con­clue entre le dé­parte­ment et le ser­vice com­pétent.

Les em­ployés du dé­parte­ment ap­par­tiennent soit aux ser­vices généraux, soit au per­son­nel spé­cial­isé, soit à l’une des trois car­rières suivantes:

a.

la car­rière dip­lo­matique;

b.

la car­rière de coopéra­tion in­ter­na­tionale;

c.

la car­rière af­faires con­su­laires, ges­tion et fin­ances;

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.⁵

em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts: em­ployés du DFAE ap­par­ten­ant à une car­rière au sens de l’art. 2, col­lab­or­at­eurs spé­cial­isés et em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts selon les dis­pos­i­tions de leur con­trat de trav­ail, qui peuvent être trans­férés en tout temps à un lieu d’af­fect­a­tion à l’étranger ou à un lieu de ser­vice à la cent­rale;

b.

em­ployés af­fectés à l’étranger: em­ployés du DFAE ou d’autres dé­parte­ments qui sont af­fectés à l’étranger selon les dis­pos­i­tions de l’art. 1, al. 1 et 2;

b^{bis 6}

re­présent­a­tion à l’étranger: une re­présent­a­tion fais­ant partie du réseau ex­térieur de la Suisse, not­am­ment une am­bas­sade, un con­su­lat général, une mis­sion, un poste ex­térieur, une délég­a­tion, une re­présent­a­tion per­man­ente ou un bur­eau de la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC);

c.⁷

lieu d’af­fect­a­tion: lieu où se trouve une re­présent­a­tion à l’étranger ou un lieu de ser­vice sim­il­aire;

d.⁸

per­sonne ac­com­pag­nante:

1.

con­joint ou partenaire en­re­gis­tré d’une per­sonne rel­ev­ant de l’art. 1 pour autant qu’il ou elle vive en mén­age com­mun avec cette per­sonne,

2.

partenaire d’une per­sonne rel­ev­ant de l’art. 1 qui ac­com­pagne celle-ci dans son trans­fert ou pour une af­fect­a­tion tem­po­raire, pour autant que la déclar­a­tion prévue à l’art. 116 ait été produite, et qui vit en mén­age com­mun avec elle;

e.

en­fant: tout en­fant pour le­quel l’em­ployé a droit à l’al­loc­a­tion fa­miliale⁹ d’après l’art. 51 OP­ers;

f.¹⁰

...

(art. 2 OP­ers)

Sont com­pétents pour con­clure, mod­i­fi­er et ré­silier les rap­ports de trav­ail:

a.¹²

le DFAE, sous réserve de l’art. 2, al. 1, OP­ers, pour les em­ployés des classes de salaire 32 à 38 et pour les em­ployés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OP­ers;

b.

la Dir­ec­tion des res­sources (DR), sous réserve de l’art. 6, pour les em­ployés des classes de salaire 1 à 31.

(art. 2 OP­ers)

Les dé­cisions de trans­fert des em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts sont prises par:

a.

le Con­seil fédéral pour les chefs de mis­sion;

b.

le chef du dé­parte­ment pour:¹⁵

1.

les autres em­ployés des classes de salaire 32 à 38,

2.

les chefs de mis­sion sup­pléants,

3.

les em­ployés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OP­ers,

4.¹⁶

les chefs des bur­eaux de coopéra­tion de la DDC (re­présent­a­tion à l’étranger de la catégor­ie I2 selon an­nexe 4, partie 1);

c.

le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:

1.

les char­gés d’af­faires,

2.

les chefs des re­présent­a­tions con­su­laires;

d.¹⁷

...

e.

la DR pour les autres em­ployés.

(art. 2 OP­ers)

¹ La DR donne les autor­isa­tions pour:

a.

la ren­on­ci­ation aux priv­ilèges et im­munités d’après la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques¹⁹ et la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires²⁰;

b.

l’ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation ay­ant son siège à l’étranger;

c.²¹

...

d.

l’oc­troi de titres et de décor­a­tions d’autor­ités étrangères;

e.

la par­ti­cip­a­tion à la dir­ec­tion de so­ciétés à but luc­rat­if;

f.

la dé­pos­i­tion devant un or­gane d’ad­min­is­tra­tion de la justice dans l’État de ré­sid­ence.

² Les com­pétences pour les autres autor­isa­tions sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de l’art. 9.

(art. 3, al. 2, OP­ers)

La DR est com­pétente pour l’oc­troi des titres dip­lo­matiques et con­su­laires pour autant qu’ils ne cor­res­pond­ent pas au rang de chef de mis­sion.

(art. 2 et 98 OP­ers)²³

Sont com­pétents pour les dé­cisions de l’em­ployeur non couvertes par les art. 4 à 8:

a.²⁴

le dé­parte­ment pour les per­sonnes visées à l’art. 2, al. 1 et 1^bis, OP­ers;

b.²⁵

...

c.

la DR pour les autres em­ployés.

(art. 15 OP­ers)

L’évalu­ation du per­son­nel dans les car­rières au sens de l’art. 2 com­prend l’évalua­tion des presta­tions dans le cadre de la con­duite par ob­jec­tifs an­nuelle (pro­ces­sus MbO) ain­si que les évalu­ations dans le cadre de l’évolu­tion pro­fes­sion­nelle au sein du dé­parte­ment, not­am­ment l’évalu­ation péri­od­ique du po­ten­tiel et les tests d’apti­tude.

(art. 15 OP­ers)

¹ Les chefs de mis­sion con­vi­ennent de leurs ob­jec­tifs avec le chef de la di­vi­sion com­pétente au sein de la Dir­ec­tion poli­tique.

² La Dir­ec­tion poli­tique, en col­lab­or­a­tion avec la DDC, con­duit le pro­ces­sus de défin­i­tion des ob­jec­tifs (con­ven­tion d’ob­jec­tifs) avec le chef de mis­sion d’une re­présent­a­tion in­té­grée. Les chefs des di­vi­sions géo­graph­iques com­pétentes de la Dir­ec­tion poli­tique et de la DDC signent en­semble la con­ven­tion d’ob­jec­tifs.

³ La con­ven­tion peut être passée par voie de cor­res­pond­ance.

⁴ L’évalu­ation des presta­tions des chefs de mis­sion est réal­isée par la di­vi­sion com­pétente au sein de la Dir­ec­tion poli­tique.

⁵ Dans les re­présent­a­tions in­té­grées, l’évalu­ation des presta­tions du chef de mis­sion in­combe con­jointe­ment à la Dir­ec­tion poli­tique et à la DDC, qui signent toutes deux le doc­u­ment.

¹ Les con­di­tions à re­m­p­lir pour être en­gagé dans les car­rières au sens de l’art. 2 sont les suivantes:

a.

avoir réussi la procé­dure d’ad­mis­sion I (art. 14 à 17) ou II (art. 19);

b.

avoir une répu­ta­tion ir­ré­proch­able;

c.

pos­séder la na­tion­al­ité suisse;

d.

se déclarer prêt à se sou­mettre à la dis­cip­line des trans­ferts.

² Pour être en­gagé dans la car­rière au sens de l’art. 2, al. b, des ex­cep­tions à l’al. 1, let. c, sont réser­vées si le per­son­nel à re­cruter ne doit pas ac­com­plir régulière­ment de tâches rel­ev­ant de l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique ou que celles-ci ne re­présen­tent qu’une part très ré­duite de son activ­ité.

(art. 24 OP­ers)

¹ La procé­dure d’ad­mis­sion I est une procé­dure de sélec­tion en plusieurs étapes pour les per­sonnes qui sont âgées de 30 ans au plus pendant l’an­née de la sélec­tion.

² Sont véri­fiées les aptitudes générales ain­si que les con­di­tions pro­fes­sion­nelles et per­son­nelles re­quises pour un en­gage­ment dans l’une des car­rières au sens de l’art. 2.

(art. 24 OP­ers)

¹ Les can­did­ats ne peuvent pos­tuler, au cours d’une même an­née, que pour être ad­mis à l’une des car­rières au sens de l’art. 2.

² Les can­did­ats à l’ad­mis­sion à la car­rière dip­lo­matique ou à la car­rière de coopéra­tion in­ter­na­tionale doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’art. 13, mais aus­si être tit­u­laires d’un diplôme d’une haute école de niveau mas­ter ou d’une form­a­tion jugée équi­val­ente.

³ Les can­did­ats à l’ad­mis­sion à la car­rière af­faires con­su­laires, ges­tion et fin­ances doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’art. 13, mais aus­si être tit­u­laires d’un diplôme d’une haute école de niveau bach­el­or en économie ou en fin­ances, avoir réussi un ex­a­men pro­fes­sion­nel supérieur, ou dis­poser d’un diplôme d’une haute école spé­cial­isée dans les do­maines de l’économie, du per­son­nel, de l’ad­min­is­tra­tion ou des fin­ances et de la compt­ab­il­ité, ou d’une qual­i­fic­a­tion jugée équi­val­ente.

⁴ Les can­did­atures qui, à la date lim­ite du dépôt de can­did­ature, ne re­m­p­lis­sent pas toutes les con­di­tions d’en­gage­ment dans les car­rières (art. 13, al. 1, let. b à d, et 2, 14 et 15, al. 1 à 3 et 7) sont élim­inées dans le cadre d’une présélec­tion ad­min­is­trat­ive.³¹

⁵ À la suite de la présélec­tion ad­min­is­trat­ive, une sélec­tion qual­it­at­ive per­met de déter­miner quels can­did­ats sont autor­isés à se présenter aux ex­a­mens de la procé­dure d’ad­mis­sion.

⁶ Le chef de dé­parte­ment dé­cide quels can­did­ats sont ad­mis à la form­a­tion sur la base des ré­sultats des ex­a­mens et en ten­ant compte de la re­com­manda­tion de la com­mis­sion d’ad­mis­sion com­pétente.

⁷ Les can­did­ats qui ne sont pas ad­mis à la form­a­tion peuvent se re­présenter une fois à la procé­dure d’ad­mis­sion I, pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent en­core les con­di­tions d’en­gage­ment et qu’ils soi­ent autor­isés de nou­veau à se présenter aux ex­a­mens dans le cadre de la sélec­tion qual­it­at­ive (al. 5).

(art. 25, 39, 44 et 44a OP­ers)

¹ Les can­did­ats ad­mis à la form­a­tion sont en­gagés pour une durée lim­itée à la form­a­tion.

² Pendant la form­a­tion, les can­did­ats au sens de l’al. 1 ont droit à une éven­tuelle com­pens­a­tion du renchérisse­ment et à une éven­tuelle aug­ment­a­tion du salaire réel, mais leur salaire ne fait l’ob­jet d’aucune évolu­tion.

³ La form­a­tion com­prend des mod­ules de form­a­tion théoriques et pratiques. Les mod­ules de form­a­tion pratiques peuvent avoir lieu, en fonc­tion du pro­fil et des be­soins de form­a­tion du can­did­at, aus­si bi­en à la cent­rale que dans le réseau ex­térieur.³²

⁴ Une fois la form­a­tion achevée, les can­did­ats sont sou­mis à une évalu­ation fi­nale.

¹ Le chef de dé­parte­ment dé­cide, sur la base des ré­sultats de la form­a­tion et de l’évalu­ation fi­nale, et en ten­ant compte de la re­com­manda­tion de la com­mis­sion d’ad­mis­sion com­pétente, de l’en­gage­ment du can­did­at pour une durée in­déter­minée.

² La durée de la form­a­tion (art. 16, al. 2) est prise en compte comme ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle lors de la fix­a­tion du salaire.

(art. 25 OP­ers)

Le con­trat de trav­ail ré­git en par­ticuli­er:

a.

l’ap­par­ten­ance aux car­rières;

b.

la dis­cip­line de trans­fert et les ob­lig­a­tions par­ticulières qui lui sont as­so­ciées dans les do­maines du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes et des don­nées per­son­nelles.

¹ La procé­dure d’ad­mis­sion II est une procé­dure de sélec­tion en plusieurs étapes pour les per­sonnes qui sont âgées de plus de 30 ans pendant l’an­née de la sélec­tion. Elle sert à as­surer le re­crute­ment ciblé de nou­veaux can­did­ats pour les car­rières au sens de l’art. 2 en fonc­tion des be­soins en per­son­nel et en com­pétences spé­cial­isées du dé­parte­ment.

² Sont véri­fiées les aptitudes générales ain­si que les con­di­tions pro­fes­sion­nelles et per­son­nelles re­quises pour un en­gage­ment dans l’une des car­rières au sens de l’art. 2. Les con­di­tions d’en­gage­ment définies aux art. 15 à 17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. La form­a­tion est ad­aptée in­di­vidu­elle­ment au pro­fil des can­did­ats ad­mis à la form­a­tion.

Le dé­parte­ment nomme une com­mis­sion d’ad­mis­sion pour chacune des car­rières au sens de l’art. 2.

¹ La com­mis­sion d’ad­mis­sion com­pétente procède à la présélec­tion ad­min­is­trat­ive (art. 15, al. 4) et à la sélec­tion qual­it­at­ive (art. 15, al. 5).

² Elle for­mule une re­com­manda­tion à l’in­ten­tion du chef de dé­parte­ment en vue de l’ad­mis­sion à la form­a­tion (art. 15, al. 6) et d’un en­gage­ment de durée in­déter­minée (art. 17, al. 1).

Toute per­sonne en­gagée en qual­ité de col­lab­or­at­eur spé­cial­isé doit:

a.

avoir une répu­ta­tion ir­ré­proch­able;

b.

pos­séder la na­tion­al­ité suisse;

c.

se déclarer dis­posée à se sou­mettre à la dis­cip­line des trans­ferts.

Ab­ro­gé

¹ L’in­dex­a­tion des lieux d’af­fect­a­tion à l’étranger dépend de la dif­fi­culté des con­di­tions de vie sur place par rap­port à celles prévalant dans la ville de Berne. Les con­di­tions de vie aux lieux d’af­fect­a­tion font l’ob­jet d’un relevé an­nuel et sont évaluées not­am­ment sur la base des catégor­ies de critères suivantes: en­viron­nement poli­tique et so­cial, as­pects médi­caux et sanitaires, écoles et form­a­tion, ser­vices pub­lics et trans­ports, pol­lu­tion de l’en­viron­nement. Les différents critères d’évalu­ation et leur pondéra­tion pour l’in­dex­a­tion des lieux d’af­fect­a­tion sont définis dans une dir­ect­ive, en ac­cord avec le DFF.

² Sont con­sidérés comme lieux d’af­fect­a­tion aux con­di­tions de vie dif­fi­ciles ceux dont l’in­dice se situe entre 82 et 63 points. Sont con­sidérés comme lieux d’af­fecta­tion aux con­di­tions de vie très dif­fi­ciles ceux dont l’in­dice est de 62 points ou moins.

³ Les in­dices re­latifs aux différents lieux d’af­fect­a­tion en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante. Dans des cir­con­stances ex­traordin­aires, il est pos­sible de procéder à leur ad­apt­a­tion an­ti­cipée. Les in­dices et leur ad­apt­a­tion sont pub­liés.

Ab­ro­gés

Lor­sque des em­ployés sont trans­férés à un poste dont l’évalu­ation est supérieure à la classe de salaire 34, ils reçoivent la différence entre le mont­ant max­im­al de la classe de salaire 34 et la classe de salaire à laquelle est af­fectée la fonc­tion sous forme d’une prime éch­el­on­née de fonc­tion, par ana­lo­gie à l’art. 46, al. 2, OP­ers.

¹ Si, en rais­on d’un trans­fert, un em­ployé sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts doit être af­fecté à une fonc­tion moins bi­en évaluée, la classe de salaire de la nou­velle fonc­tion ne doit pas être in­férieure de plus de trois classes à celle de la fonc­tion précé­dem­ment ex­er­cée.

² Si, en rais­on d’un trans­fert, un em­ployé sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts doit être af­fecté à une fonc­tion moins bi­en évaluée, la classe de salaire est modi­fiée dans le con­trat de trav­ail. Si le salaire précédent dé­passe le mont­ant max­im­al de cette nou­velle classe, le salaire ac­quis est main­tenu jusqu’au trans­fert suivant, mais pendant quatre ans au max­im­um. Si le salaire précédent, y com­pris la prime de fonc­tion prévue à l’art. 34, dé­passe le mont­ant max­im­al de la classe de salaire 34, le salaire est ad­apté à ce mont­ant max­im­al lors de l’af­fect­a­tion. L’art. 52a, al. 2, OP­ers n’est pas ap­plic­able.

³ Si l’évalu­ation de la fonc­tion à laquelle l’em­ployé est af­fecté en rais­on d’un trans­fert est in­férieure de trois classes de salaire et qu’aucun trans­fert n’est réal­isé vers une fonc­tion supérieure au ter­me de la durée de quatre ans prévue à l’al. 2, le salaire est ad­apté au mont­ant max­im­al de la classe située deux niveaux en-des­sous, et cela pendant quatre ans au max­im­um.

⁴ Pendant les délais prévus aux al. 2 et 3, le salaire n’est pas in­dexé sur le renchérisse­ment et aucune aug­ment­a­tion de salaire selon l’art. 39 OP­ers n’est ac­cordée tant que le salaire dé­passe le mont­ant auquel l’em­ployé peut prétendre sur la base de l’évalu­ation de la fonc­tion.

¹ Lor­sque des em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts ou af­fectés à l’étranger, des per­sonnes ac­com­pag­nantes et des en­fants doivent, pour les be­soins du ser­vice, sé­journ­er dans un lieu d’af­fect­a­tion où des événe­ments ex­traordin­aires ont en­traîné une dé­grad­a­tion con­sidér­able de la qual­ité de vie ou une mise en danger ac­crue de la vie et de l’in­té­grité cor­porelle, la DR peut vers­er, sur de­mande de la re­présent­a­tion à l’étranger et en ac­cord avec la di­vi­sion poli­tique com­pétente, une al­loc­a­tion spé­ciale à titre d’in­dem­nité pour les in­con­véni­ents subis, si ceux-ci ne sont pas pris en compte d’une autre man­ière.⁴¹

² L’al­loc­a­tion cor­res­pond au max­im­um à la valeur de dix points d’in­con­véni­ents au sens de l’art. 81. Elle est ver­sée à hauteur de 100 % pour les em­ployés et les per­sonnes ac­com­pag­nantes, et à hauteur de 60 % pour chacun des en­fants des em­ployés.⁴²

³ L’al­loc­a­tion est ver­sée pour une durée lim­itée. La durée du verse­ment de l’al­loca­tion est régulière­ment réé­valuée. Les mod­al­ités sont réglés dans une dir­ect­ive.⁴³

(art. 63 OP­ers)

¹ En cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel en­traîn­ant des lé­sions cor­porelles ou l’in­valid­ité ou en cas d’at­teinte à la santé due à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle as­sim­il­able à un acci­dent pro­fes­sion­nel, la per­sonne con­cernée a droit à:

a.

100 % du salaire déter­min­ant selon l’art. 63, al. 2, let. a, OP­ers en cas d’in­ca­pa­cité com­plète de trav­ail, jusqu’au décès;

b.

la part du salaire déter­min­ant cor­res­pond­ant au de­gré d’in­valid­ité selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (LAA)⁴⁴, en cas d’in­ca­pa­cité par­ti­elle de trav­ail.

² L’em­ployeur peut vers­er une presta­tion dis­cré­tion­naire dans les cas d’at­teintes à la per­sonne couverts par l’al. 1, let. a.

(art. 63 OP­ers)

¹ L’em­ployeur couvre les frais de guéris­on pour les em­ployés af­fectés à l’étranger selon les prin­cipes de la LAA⁴⁵ et con­tribue aux frais des ob­sèques selon l’art. 26, al. 4, de l’or­don­nance du DFF con­cernant l’or­don­nance du 6 décembre 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)⁴⁶, lor­sque des per­sonnes ac­com­pag­nantes et des en­fants vivant en mén­age com­mun, souf­frent d’ac­ci­dents ou mal­ad­ies cou­verts par les art. 39 et 40, pour autant qu’ils aient droit à l’al­loc­a­tion fa­miliale.

² L’art. 27 O-OP­ers s’ap­plique par ana­lo­gie à la ré­duc­tion ou au re­fus des presta­tions d’après l’al. 1.

(art. 63 OP­ers)

Sont con­sidérés comme ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour les em­ployés af­fectés à l’étranger en par­ticuli­er les ac­ci­dents qui sur­vi­ennent:

a.

à la suite d’act­es de guerre, par suite d’une ré­volu­tion ou d’une émeute;

b.

pendant et en rais­on d’un voy­age à l’étranger payé par l’em­ployeur;

c.

pendant le voy­age de re­tour en Suisse des em­ployés trans­fér­ables ay­ant pris leur re­traite, pour autant que des rais­ons im­pérat­ives aient em­pêché que le voy­age ait lieu pendant la durée des rap­ports de ser­vice et qu’il in­ter­vi­enne dans les plus brefs délais pos­sibles;

d.

en rais­on d’un acte de vi­ol­ence di­rigé contre eux en re­la­tion avec leur fonc­tion.

(art. 63 OP­ers)

¹ Sont con­sidérées comme mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles as­sim­il­ables à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour les em­ployés af­fectés à l’étranger en par­ticuli­er les mal­ad­ies qui sur­vi­ennent:

a.

en rais­on des con­di­tions d’hy­giène et des cir­con­stances par­ticulières au lieu d’af­fect­a­tion;

b.

pendant et en rais­on d’un voy­age à l’étranger payé par l’em­ployeur;

c.

pendant le voy­age de re­tour en Suisse des em­ployés trans­fér­ables ay­ant pris leur re­traite, pour autant que des rais­ons im­pérat­ives aient em­pêché que le voy­age ait lieu pendant la durée des rap­ports de ser­vice et qu’il in­ter­vi­enne dans les plus brefs délais pos­sibles.

² Dans les cas couverts par l’al. 1, let. a et b, le dé­parte­ment de­mande l’avis du ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion et se pro­nonce sur le rap­port de caus­al­ité.

(art. 64 OP­ers)

La durée heb­doma­daire de trav­ail à l’étranger est de 40 heures. Cette durée est ré­duite en fonc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion pour les per­sonnes oc­cu­pant un poste à temps partiel.

(art. 64 OP­ers)

Les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger déter­minent les heures de présence ob­lig­atoire et l’ho­raire de trav­ail fixe dans leur do­maine. Ils peuvent autor­iser des dérog­a­tions pour cer­tains em­ployés lor­sque cela se jus­ti­fie.

(art. 13 O-OP­ers)

¹ Les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger or­ganis­ent en temps nor­mal le ser­vice de per­man­ence dans leur do­maine en ac­cord avec la DR ou la DDC.⁵²

² En cas de crise et d’ur­gence, ils or­ganis­ent de man­ière autonome un éven­tuel ser­vice de per­man­ence élargi dans leur do­maine et en in­for­ment im­mé­di­ate­ment la DR, re­spect­ive­ment la DDC.

³ Ils font en sorte que leur re­présent­a­tion ou leur bur­eau soit con­stam­ment at­teignable pendant le ser­vice de per­man­ence.

(art. 64 et 64a OP­ers; art. 35a O-OP­ers)

¹ L’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance s’ap­plique aux em­ployés à l’étranger.

² L’in­dem­nité en es­pèces liée à l’ho­raire de trav­ail fondé sur la con­fi­ance est cal­culée selon l’art. 35a O-OP­ers⁵⁴.

(art. 64 et 64a, al. 5, OP­ers; art. 34 O-OP­ers)⁵⁵

¹ et ² ...⁵⁶

³ Les em­ployés af­fectés à l’étranger font us­age de leur con­gé sab­batique à l’oc­ca­sion des trans­ferts ou à la fin d’une af­fect­a­tion. Dans des cas par­ticuli­ers, la DR peut autor­iser la prise d’un con­gé sab­batique à un autre mo­ment.⁵⁷

⁴ Le crédit de temps est con­verti en jours de con­gé sab­batique sur la base d’une durée heb­doma­daire de trav­ail de 41,5 heures.⁵⁸

⁵ En cas de pro­long­a­tion du délai prévu à l’art. 34, al. 4, O-OP­ers, le solde ho­raire pos­i­tif est lim­ité à 500 heures au max­im­um.⁵⁹

⁶ Les presta­tions du DFAE pendant un con­gé sab­batique s’ori­entent en fonc­tion du lieu d’af­fect­a­tion Berne. Les em­ployés qui ne prennent pas de con­gé sab­batique à l’oc­ca­sion d’un trans­fert ou à la fin d’une af­fect­a­tion peuvent de­mander à la DR, dans des cas motivés, la prise en charge des éven­tuels frais fixes au lieu d’af­fect­a­tion pendant la durée du con­gé sab­batique.⁶⁰

(art. 64 et 66 OP­ers)

¹ À la de­mande des chefs des re­présent­a­tions à l’étranger et en ten­ant compte des us­ages en vi­gueur au lieu d’af­fect­a­tion ain­si que des be­soins des ser­vices, la DR peut déclarer jour de con­gé le jour de se­maine qui cor­res­pond au di­manche au lieu d’af­fect­a­tion.⁶³

² En plus des jours fériés of­fi­ciels selon l’art. 66, al. 2, OP­ers, les em­ployés à l’étranger ont droit à 5 jours de con­gé payé au max­im­um pour les jours fériés of­fi­ciels du pays d’af­fect­a­tion qui tombent un jour ouvré.

³ Si un jour férié selon l’art. 66, al. 2, OP­ers n’est pas con­sidéré comme un jour férié of­fi­ciel au lieu d’af­fect­a­tion et que les em­ployés trav­ail­lent ce jour-là, ces derniers peuvent al­ors récupérer le jour de con­gé payé non util­isé.

⁴ Les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger dé­cident dans leur do­maine du mo­ment de la récupéra­tion de ce con­gé. En règle générale, il doit être pris dans un délai de trois mois, mais tou­jours av­ant un trans­fert ou av­ant la fin d’une af­fect­a­tion.

(art. 67 et 68 OP­ers)

¹ Sont com­pétents pour l’autor­isa­tion de la prise de va­cances:

a.

la DR en ac­cord avec la dir­ec­tion poli­tique pour les chefs de mis­sion;

b.

les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger pour les em­ployés qui leur sont sub­or­don­nés.

² La com­pétence pour l’oc­troi des con­gés des autres em­ployés est ré­gie par l’art. 9. Elle peut être déléguée par les or­ganes men­tion­nés à l’art. 9 aux chefs des re­présent­a­tions à l’étranger.

(art. 67 OP­ers)

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger ont droit à:⁶⁷

a.

six se­maines de va­cances jusqu’à et pendant l’an­née civile pendant laquelle ils at­teignent l’âge de 49 ans ré­vol­us;

b.

sept se­maines de va­cances à partir du début de l’an­née civile pendant laquelle ils at­teignent l’âge de 50 ans ré­vol­us;

c.

huit se­maines de va­cances à partir du début de l’an­née civile pendant laquelle ils at­teignent l’âge de 60 ans ré­vol­us.

² Le droit aux va­cances est aug­menté d’une se­maine pour les em­ployés dans des lieux d’af­fect­a­tions aux con­di­tions de vie dif­fi­ciles, de deux se­maines pour les lieux d’af­fect­a­tion aux con­di­tions de vie très dif­fi­ciles. L’in­dice d’après l’art. 23 est déter­min­ant.

³ Si le lieu d’af­fect­a­tion, selon l’in­dice visé à l’art. 23, let. a, au plus 55 points d’in­dice dans le do­maine de la santé, il y a droit à une se­maine sup­plé­mentaire de va­cances à con­di­tion de ne pas dé­pass­er le max­im­um pour les lieux d’af­fect­a­tions aux con­di­tions de vie très dif­fi­ciles.

⁴ En cas de trans­fert en cours d’an­née civile à un lieu d’af­fect­a­tion ay­ant d’autres con­di­tions de vie, le droit aux va­cances se cal­cule pro­por­tion­nelle­ment en fonc­tion de la durée d’af­fect­a­tion dans les différents lieux.

(art. 67 OP­ers)

Si un voy­age de ser­vice ou une af­fect­a­tion tem­po­raire hors du lieu d’af­fect­a­tion dure plus de 30 jours con­sécu­tifs, le droit aux va­cances sera ad­apté d’un jour par 30 jours de voy­age ou d’af­fect­a­tion à des lieux d’af­fect­a­tion aux con­di­tions de vie différentes.

(art. 67 OP­ers)

Si, pour des mo­tifs de ser­vice, des em­ployés doivent in­ter­rompre leurs va­cances, la durée des va­cances déjà prises est comptée comme con­gé payé jusqu’à une durée max­i­m­ale de deux se­maines, pour autant que moins de la moitié des va­cances auto­risées aient été prises.

(art. 67 OP­ers)

Le droit sup­plé­mentaire aux va­cances à l’étranger par rap­port au droit aux va­cances en Suisse sera ré­duit du nombre de jours de ser­vices ac­com­plis par les em­ployés qui ac­com­p­lis­sent volontaire­ment un ser­vice milit­aire ou civil ob­lig­atoire pour les em­ployés dom­i­ciliés en Suisse.

¹ Un con­gé payé peut être ac­cordé aux em­ployés af­fectés à l’étranger, en par­ticuli­er pour les activ­ités et événe­ments men­tion­nés dans l’an­nexe 3.⁷⁰

² En cas de mariage, nais­sance, décès, ain­si qu’en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent d’après l’art. 40, al. 3, O-OP­ers⁷¹, le con­gé peut être pro­longé de quatre jours au max­im­um pour tenir compte de la durée du voy­age.

(art. 72 OP­ers)

¹ Sont con­sidérés comme voy­ages de ser­vice:

a.

les voy­ages or­don­nés ou autor­isés dans l’in­térêt du dé­parte­ment;

b.

les voy­ages des chefs de mis­sions à la con­férence des am­bas­sadeurs depuis leur lieu de va­cances en Suisse ou depuis la frontière suisse.

² Ne sont pas con­sidérés comme voy­ages de ser­vice:

a.⁷³

les voy­ages lors d’af­fect­a­tions lors d’af­fect­a­tions tem­po­raires;

b.

les voy­ages de trans­fert;

c.⁷⁴

les voy­ages de con­sulta­tion en Suisse;

d.⁷⁵

les voy­ages de vis­ite de la per­sonne ac­com­pag­nante et des en­fants;

e.⁷⁶

les voy­ages dans les en­virons du lieu d’af­fect­a­tion, pour autant qu’une in­dem­nité for­faitaire pour la défense des in­térêts soit ver­sée à l’em­ployé;

f.

les voy­ages en cas de décès;

g.

les voy­ages pour suivre un traite­ment médic­al;

h.

les voy­ages pour par­ti­ciper à des con­cours d’ad­mis­sion;

i.

les voy­ages pour par­ti­ciper à des mod­ules de form­a­tion;

j.⁷⁷

les voy­ages pour se rendre à un en­tre­tien de can­did­ature au sein du dé­parte­ment.

(art. 72 OP­ers)

Sont com­pétents pour or­don­ner ou autor­iser les voy­ages de ser­vices des em­ployés qui leur sont sub­or­don­nés ain­si que pour autor­iser les voy­ages des per­sonnes ac­com­pag­nantes et des en­fants de ces em­ployés:

a.

le secrétaire général, les dir­ec­teurs ou par délég­a­tion les chefs de di­vi­sion;

b.⁷⁸

les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger.

(art. 72, al. 2, let. b, OP­ers)

Pour les voy­ages de ser­vices à l’étranger au moy­en des trans­ports pub­lics, les em­ployés peuvent util­iser la 1^e classe.

(art. 72, al. 2, let. b, OP­ers)

¹ L’art. 47 O-OP­ers⁷⁹ s’ap­plique par ana­lo­gie aux voy­ages de ser­vice en avi­on à l’étranger.

² Pour les voy­ages payés visés à l’art. 61, al. 2, let. f à j, le prix d’un bil­let de la classe «Eco­nomy» est rem­boursé. En présence de mo­tifs pré­pondérants, la DR peut autor­iser à titre ex­cep­tion­nel un bil­let en classe «Busi­ness».⁸⁰

(art. 72, al. 2, let. b, OP­ers)

Dans le cas de l’util­isa­tion autor­isée d’un véhicule à moteur privé pour des voy­ages de ser­vice à l’étranger, l’in­dem­nité kilo­métrique est ré­gie par l’art. 46 O‑OP­ers⁸². Le chef de la re­présent­a­tion est com­pétent pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion aux em­ployés qui lui sont sub­or­don­nés.

L’héberge­ment privé en Suisse avec petit déjeuner est rem­boursé par un for­fait de 30 francs.

(art. 72, al. 2, let. b, OP­ers; art. 48, O-OP­ers)

¹ La DR fixe péri­od­ique­ment le rem­bourse­ment pour l’héberge­ment et les re­pas à l’étranger en tentant compte des frais usuels rais­on­nables de l’en­droit.

² Lor­squ’elle n’a fixé aucun rem­bourse­ment, les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés à con­di­tion que la re­présent­a­tion à l’étranger ait procédé à la réser­va­tion.⁸⁴

³ L’héberge­ment privé avec petit déjeuner est rem­boursé par un for­fait de 30 francs.

(art. 72 OP­ers; art. 51, let. a, O-OP­ers)⁸⁶

¹ Les can­did­ats qui par­ti­cipent à un con­cours d’ad­mis­sion peuvent ob­tenir sur de­mande le rem­bourse­ment des frais en­gendrés.

² Les can­did­ats dont le lieu d’af­fect­a­tion se trouve à l’étranger et qui pos­tu­lent pour une activ­ité à la DDC peuvent ob­tenir le rem­bourse­ment des frais en­cour­us du fait de l’en­tre­tien de can­did­ature.⁸⁷

³ Les bil­lets d’avi­on sont rem­boursés à hauteur d’un vol dir­ect en classe économique et les bil­lets de train à hauteur d’un tra­jet en deux­ième classe. Les in­dem­nités ver­sées pour l’héberge­ment sont ré­gies par l’art. 44 O-OP­ers et par l’art. 66 de la présente or­don­nance.⁸⁸

Sont con­sidérées comme af­fect­a­tions tem­po­raires les af­fect­a­tions de trav­ail pro­vis­oires hors du lieu d’af­fect­a­tion pro­prement dit dans le but de re­m­pla­cer une per­sonne ab­sente pour cause de va­cances, de ren­for­cer tem­po­raire­ment les ef­fec­tifs, de suivre une form­a­tion à durée déter­minée, de procéder à l’in­stall­a­tion et à l’en­tre­tien d’équipe­ments tech­niques ou dans un but com­par­able.

(art. 81 et 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ En cas d’af­fect­a­tion tem­po­raire, les em­ployés ont les droits prévus par les art. 43 à 48 O-OP­ers⁹³ et par les art. 63 à 67.⁹⁴

² Le fret aéri­en, l’in­dem­nité for­faitaire pour défendre des in­térêts, l’in­dem­nité pour frais d’in­stall­a­tion et d’équipe­ment et les voy­ages de vis­ite sont in­dem­nisés dans le cadre de la présente or­don­nance.

¹ Sont con­sidérées comme mis­sions de ren­fort les mis­sions ef­fec­tuées par les em­ployés du DFAE qui, selon leur con­trat de trav­ail, ex­er­cent la fonc­tion d’agent de ren­fort et sont af­fectés à l’étranger pour per­mettre à des re­présent­a­tions à l’étranger de faire face à une pénurie mo­mentanée de per­son­nel.

² Les agents de ren­fort ont droit, pour chaque mois de mis­sion, à une in­dem­nité ré­gie par les art. 80 et 87.

³ Les économ­ies ré­sult­ant de l’ex­onéra­tion fisc­ale des em­ployés af­fectés à l’étranger sont prises en compte pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité prévue à l’al. 2 (art. 112 et 113). Elles ne sont pas prises en compte si les em­ployés prouvent qu’ils s’ac­quit­tent des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux sur les revenus per­çus pour une mis­sion de ren­fort.

¹ Sont con­sidérés comme voy­ages d’audit les voy­ages ef­fec­tués par les em­ployés de l’Audit in­terne du DFAE aux fins d’audit des re­présent­a­tions à l’étranger.

² Pour les voy­ages d’audit, les em­ployés ont droit aux in­dem­nités prévues par les art. 43 à 48 O-OP­ers⁹⁸ et par les art. 63 à 67 de la présente or­don­nance.

³ Les auditeurs ont droit, par jour de voy­age, à une in­dem­nité, con­formé­ment aux art. 80 et 87.

(art. 81 ss OP­ers)

¹ Les al­loc­a­tions à l’étranger au lieu d’af­fect­a­tion peuvent être re­tirées en tout ou en partie lor­sque les em­ployés ac­com­p­lis­sent un ser­vice milit­aire ou un ser­vice civil volontaire qui n’est pas im­puté sur les va­cances.

² Les frais fixes au lieu d’af­fect­a­tion sont pris en compte pour la durée de l’ab­sence en rais­on de l’ac­com­p­lisse­ment d’un ser­vice milit­aire ou d’un ser­vice civil.

(art. 43, 81 ss OP­ers)

L’in­dem­nité de résid­ence n’est pas ver­sée.

(art. 44, 81 ss OP­ers)

La com­pens­a­tion du renchérisse­ment est ver­sée sur les in­dem­nités péri­od­iques à l’étranger et fixées en francs suisses.

(art. 45 OP­ers)

¹ Est con­sidéré comme trav­ail ef­fec­tué le di­manche le trav­ail ef­fec­tué le di­manche ou un jour de se­maine as­similé au di­manche au lieu d’af­fect­a­tion et qui a été défini comme jour de con­gé con­formé­ment à l’art. 53, al. 1.¹⁰⁰

² L’in­dem­nité pour le trav­ail ef­fec­tué le di­manche est ré­gie par l’art. 12, al. 1, O‑OP­ers¹⁰¹.

(art. 81 ss OP­ers)

¹ En cas d’ab­sence pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, les em­ployés ont droit aux presta­tions cor­res­pond­ant à leur fonc­tion au lieu d’af­fect­a­tion.¹⁰²

² L’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 9 peut supprimer totale­ment ou parti­elle­ment les presta­tions visées aux art. 81 à 88 OP­ers en cas d’ab­sence de plus de six mois.¹⁰³

³ Si l’em­ployé reste au lieu d’af­fect­a­tion en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, les frais fixes lui sont rem­boursés de man­ière ap­pro­priée.

(art. 38, 81 ss OP­ers)

¹ Les em­ployés à temps partiel reçoivent la part de l’in­dem­nité pour in­con­véni­ents, de l’in­dem­nité de mo­bil­ité et de l’in­dem­nité for­faitaire pour la défense des in­térêts cor­res­pond­ant à leur de­gré d’oc­cu­pa­tion.¹⁰⁴

² Si le de­gré d’oc­cu­pa­tion est de moins de 80 %, les in­dem­nités suivantes seront ré­duites de la différence entre 80 % et le de­gré d’oc­cu­pa­tion:

a.

frais ac­cessoires pendant le trans­fert (art. 90);

b.

frais d’in­stall­a­tion et d’équipe­ment (art. 90);

c.

frais de form­a­tion (art. 128 ss);

d.¹⁰⁵

voy­ages de con­sulta­tion (art. 96 s.);

e.¹⁰⁶

...

f.

frais de loy­er et ac­cessoires (art. 100);

g.

rem­bourse­ment for­faitaire de frais (art. 87 ss).

¹ Lor­sque deux em­ployés font mén­age com­mun, les de­grés d’oc­cu­pa­tion des deux partenaires sont ad­di­tion­nés pour cal­culer les in­dem­nités au sens de l’art. 79, al. 2. Chaque mén­age ne peut prétendre qu’à une seule in­dem­nité. Le taux de l’in­dem­nité ne peut dé­pass­er 100 %. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux em­ployés à temps plein.

² L’in­dem­nité est ver­sée à l’em­ployé touchant le salaire le plus élevé.

³ Le droit au rem­bourse­ment for­faitaire de frais au sens de l’art. 87 est réser­vé.

(art. 81 OP­ers)

Une in­dem­nité pour in­con­véni­ents est ver­sée aux em­ployés afin de com­penser des con­di­tions de vie dif­fi­ciles, à con­di­tion que l’in­dice at­tribué au lieu d’af­fect­a­tion selon l’art. 23 soit in­férieur à 95 points.

(art. 81 OP­ers)

Lor­sque l’in­dice at­tribué au lieu d’af­fect­a­tion est in­férieur à 95 points, chaque point en moins donne droit à un mont­ant de 701 francs par an.

(art. 81 OP­ers)

L’in­dem­nité pour in­con­véni­ents est aug­mentée:

a.

de 5 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 40 ans ré­vol­us est at­teint;

b.

de 10 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 45 ans révo­lus est at­teint;

c.

de 15 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 50 ans révo­lus est at­teint;

d.

de 20 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 55 ans révo­lus est at­teint.

(art. 81 OP­ers)

L’in­dem­nité pour in­con­véni­ents est ré­duite, pour chaque an­née suivante, de 20 % de son mont­ant ini­tial après cinq an­nées de sé­jour au même lieu d’af­fect­a­tion. La ré­duc­tion prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.

(art. 81 OP­ers)

Le mont­ant de l’in­dem­nité de mo­bil­ité est de 6292 francs par an.

(art. 81 OP­ers)

L’in­dem­nité de mo­bil­ité est aug­mentée:

a.

de 5 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 40 ans ré­vol­us est at­teint;

b.

de 10 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 45 ans révo­lus est at­teint;

c.

de 15 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 50 ans révo­lus est at­teint;

d.

de 20 % dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née pendant laquelle l’âge de 55 ans révo­lus est at­teint.

(art. 81 OP­ers)

L’in­dem­nité de mo­bil­ité est ré­duite, pour chaque an­née suivante, de 20 % de son mont­ant ini­tial après cinq an­nées de sé­jour au même lieu d’af­fect­a­tion. La ré­duc­tion prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les frais sup­plé­mentaires en re­la­tion avec la tenue du mén­age sont rem­boursés sous forme de for­fait.¹¹³

² Le for­fait n’est ver­sé qu’une fois par mén­age.

³ Si la per­sonne ac­com­pag­nante fait valoir son propre droit à l’in­dem­nité for­faitaire en rais­on de ses rap­ports de trav­ail avec la Con­fédéra­tion, l’in­dem­nité for­faitaire est cal­culée en fonc­tion du salaire le plus élevé des deux.¹¹⁴

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

L’in­dem­nité for­faitaire se com­pose d’un mont­ant de base de 8067 francs par an et d’un sup­plé­ment de 9 % du salaire an­nuel.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

L’in­dem­nité for­faitaire est ré­duite, pour chaque an­née suivante, de 20 % de son mont­ant ini­tial après cinq an­nées de sé­jour au même lieu d’af­fect­a­tion. La ré­duc­tion prend ef­fet le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivante.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les em­ployés trans­férés à un autre lieu d’af­fect­a­tion ont droit aux dé­dom­mage­ments suivants pour eux-mêmes, leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes et leurs en­fants ain­si que pour le per­son­nel privé de ser­vice autor­isé par le ser­vice du per­son­nel de la DR:

a.

frais de voy­age;

b.

frais de trans­port et d’as­sur­ance des ba­gages;

c.¹¹⁶

frais de trans­port et d’as­sur­ance du démén­age­ment;

d.

frais d’héberge­ment et de re­pas pendant le voy­age;

e.

frais ac­cessoires pendant le trans­fert;

f.

frais d’in­stall­a­tion et d’équipe­ment.

^1bis Les frais d’en­tre­posage des ef­fets de démén­age­ment peuvent être rem­boursés, en par­ticuli­er en cas d’at­tri­bu­tion par la Con­fédéra­tion d’un lo­ge­ment de ser­vice meublé ou parti­elle­ment meublé.¹¹⁷

² Les frais d’après l’al. 1, let. e et f, font l’ob­jet d’une in­dem­nité for­faitaire. Les in­dem­nités for­faitaires pour les frais d’in­stall­a­tion et d’équipe­ment dépendent de la classe de salaire des em­ployés, de la taille de leur mén­age et du de­gré d’équipe­ment de la nou­velle résid­ence.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

Si les em­ployés doivent as­sumer des frais d’héberge­ment et de re­pas im­mé­di­ate­ment av­ant le dé­part de l’an­cien lieu d’af­fect­a­tion ou après l’ar­rivée au nou­veau lieu d’af­fect­a­tion, un mont­ant ap­pro­prié leur est ver­sé pour au max­im­um 30 jours av­ant le dé­part et 90 jours après l’ar­rivée afin de les dé­dom­mager de ces frais. Ce droit ex­iste aus­si pour la per­sonne ac­com­pag­nante et les en­fants.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

Si, en rais­on d’un trans­fert ou d’une nou­velle af­fect­a­tion, les em­ployés doivent quit­ter leur lo­ge­ment av­ant l’échéance du prochain délai de ré­sili­ation, ou, dans l’in­térêt de la Con­fédéra­tion, louer un lo­ge­ment plus tôt que prévu, un mont­ant ap­pro­prié leur est ver­sé pour com­penser les frais ef­fec­tifs de loc­a­tion et les frais ac­cessoires pour trois mois au max­im­um suivant la dé­cision de trans­fert ou d’af­fect­a­tion, au plus tard jusqu’à l’échéance du prochain délai de ré­sili­ation ou jusqu’à la date d’en­trée dans le lo­ge­ment.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Si, pour des mo­tifs fondés, les em­ployés ne peuvent tem­po­raire­ment plus faire mén­age com­mun avec leur per­sonne ac­com­pag­nante ou leurs en­fants à l’oc­ca­sion d’un trans­fert ou d’une af­fect­a­tion, une in­dem­nité peut leur être ver­sée pour un an au max­im­um pour les dé­dom­mager des frais sup­plé­mentaires en­traînés par la sé­par­a­tion du mén­age.¹²⁰

² En cas de per­sist­ance des mo­tifs, l’in­dem­nité peut être ren­ou­velée chaque an­née pour une an­née sup­plé­mentaire, après réexa­men de l’en­semble des cir­con­stances. Les presta­tions peuvent être ver­sées lors de deux af­fect­a­tions suc­cess­ives à l’étranger, mais au max­im­um pendant quatre ans au total.¹²¹

³ Lor­sque les mo­tifs tombent, les em­ployés le sig­nalent sans délai au ser­vice com­pétent.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les frais de voy­age des em­ployés, des per­sonnes ac­com­pag­nantes et des en­fants sont rem­boursés en cas de par­ti­cip­a­tion aux ob­sèques:

a.

de la per­sonne ac­com­pag­nante;

b.

d’un en­fant ou d’un en­fant de la per­sonne ac­com­pag­nante;

c.

du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère;

d.

d’une soeur ou d’un frère;

e.

d’une belle-soeur ou d’un beau-frère;

f.

d’une bru ou d’un gendre.¹²²

² En cas de par­ti­cip­a­tion aux ob­sèques en Suisse, les frais de voy­age al­ler-re­tour entre le lieu d’af­fect­a­tion et le lieu de ser­vice à Berne sont rem­boursés. Les frais de voy­age en avi­on sont rem­boursés au tarif le plus av­ant­ageux en classe «Eco­nomy».¹²³

³ Pour la par­ti­cip­a­tion à des ob­sèques dans un pays tiers, les frais ef­fec­tifs de voy­age sont rem­boursés à con­cur­rence du mont­ant max­im­um d’un voy­age d’après l’al. 2.

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les frais de voy­age sont rem­boursés lor­sque le voy­age des em­ployés, des per­sonnes ac­com­pag­nantes ou des en­fants est ef­fec­tué dans le but de suivre un traite­ment médic­al et qu’il a été ap­prouvé par le ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.¹²⁴

² Pour les voy­ages en Suisse, les frais de voy­age al­ler-re­tour entre le lieu d’af­fecta­tion et le lieu de ser­vice à Berne sont rem­boursés. Les frais de voy­age en avi­on sont rem­boursés au tarif le plus av­ant­ageux en classe «Eco­nomy».¹²⁵

³ En cas de voy­age dans un pays tiers, les frais de voy­ages ef­fec­tifs sont rem­boursés à con­cur­rence du mont­ant max­im­um pour un voy­age d’après l’al. 2.

⁴ Si le voy­age en classe «Eco­nomy» ne peut être rais­on­nable­ment exigé, le ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion dé­cide de la classe à utili­ser.

⁵ Si les em­ployés, les per­sonnes ac­com­pag­nantes ou les en­fants doivent être ac­com­pag­nés à l’oc­ca­sion d’un voy­age visé à l’al. 1, les frais sont pris en charge, après ac­cord du ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.¹²⁶

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les em­ployés ont droit, pour chaque an­née civile, au rem­bourse­ment d’un voy­age de con­sulta­tion en Suisse. Ce droit est égale­ment ac­cordé aux per­sonnes ac­compa­gnantes et aux en­fants.¹²⁸

^1bis Pour les em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts, les frais oc­ca­sion­nés par un voy­age de con­sulta­tion peuvent égale­ment être rem­boursés si une af­fect­a­tion de deux ans au moins à l’étranger com­mence pendant l’an­née civile en cours, mais au plus tard av­ant le 1^er juil­let.¹²⁹

² Le droit est ca­duc sans dé­dom­mage­ment lor­sque le voy­age n’a pas lieu dur­ant l’an­née civile.¹³⁰

³ Le sé­jour en Suisse doit être d’au moins deux se­maines lor­squ’il est fait us­age d’un voy­age de con­sulta­tion.¹³¹

⁴ Le voy­age de con­sulta­tion peut être im­puté sur d’autres voy­ages fin­ancés par la Con­fédéra­tion.¹³²

⁵ Le droit à un voy­age de con­sulta­tion s’éteint si les rap­ports de trav­ail prennent fin, si les em­ployés ef­fec­tu­ent le voy­age de re­tour en Suisse aux frais de la Con­fédéra­tion ou s’ils s’ét­ab­lis­sent dans un pays tiers aux frais de la Con­fédéra­tion.¹³³

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Le droit au rem­bourse­ment d’un voy­age de con­sulta­tion fait l’ob­jet d’une in­dem­nité for­faitaire fixée chaque an­née pour chaque lieu d’af­fect­a­tion par la DR après en­tente avec le DFF.¹³⁴

² L’in­dem­nité for­faitaire doit être restituée lor­sque:

a.

le voy­age n’a pas eu lieu au cours de l’an­née civile déter­min­ante;

b.

les em­ployés, en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, re­tournent en Suisse ou s’ét­ab­lis­sent dans un pays tiers aux frais de la Con­fédéra­tion et que moins de six mois se sont écoulés entre le mo­ment de la nais­sance du droit et la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail.¹³⁵

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les frais de voy­age des en­fants qui ne sé­journent pas au lieu d’af­fect­a­tion peuvent être rem­boursés:¹³⁷

a.

pour au max­im­um deux voy­ages de vis­ite par an au lieu d’af­fect­a­tion, jusqu’à la fin de l’an­née où les en­fants at­teignent l’âge de 18 ans ré­vol­us;

b.

pour au max­im­um un voy­age de vis­ite par an au lieu d’af­fect­a­tion à partir de la fin de l’an­née pendant laquelle les en­fants at­teignent l’âge de 18 ans et jusqu’à la fin de l’an­née pendant laquelle ils at­teignent l’âge de 25 ans.

² Au lieu du voy­age visé à l’al. 1, le père ou la mère vivant au lieu d’af­fect­a­tion peut se rendre au lieu de sé­jour des en­fants. Dans ce cas, seuls sont rem­boursés les frais qui auraient été en­cour­us pour le voy­age d’un en­fant.¹³⁸

³ Les frais de voy­age visés à l’al. 1 peuvent égale­ment être rem­boursés si les en­fants sé­journent au lieu d’af­fect­a­tion de l’em­ployé et rendent vis­ite à l’autre par­ent qui ne vit pas au lieu d’af­fect­a­tion.¹³⁹

⁴ Dans l’éven­tu­al­ité où la per­sonne ac­com­pag­nante ne sé­journe pas au lieu d’af­fec­ta­tion de l’em­ployé, les frais de voy­age peuvent être rem­boursés pour au max­im­um deux voy­ages de vis­ite par an, que ce soit la per­sonne ac­com­pag­nante qui rende vis­ite à l’em­ployé ou l’em­ployé qui rende vis­ite à la per­sonne ac­com­pag­nante. Si une vis­ite est ren­due aux en­fants par la même oc­ca­sion, les frais de voy­age peuvent être rem­boursés pour au max­im­um deux voy­ages de vis­ite par an.¹⁴⁰

^4bis En cas de sé­par­a­tion tem­po­raire du mén­age au sens de l’art. 93, les frais de voy­age visés aux al. 1, 2 et 4 peuvent égale­ment être rem­boursés si l’em­ployé est af­fecté en Suisse.¹⁴¹

⁵ Le droit s’éteint sans dé­dom­mage­ment lor­sque le voy­age n’a pas lieu dans le délai d’un an après la nais­sance du droit.¹⁴²

⁶ Des cir­con­stances scol­aires ou fa­miliales par­ticulières peuvent être prises en compte de man­ière ap­pro­priée.¹⁴³

(art. 82 al. 3 let. a OP­ers)

¹ Le droit au rem­bourse­ment d’un voy­age de vis­ite payé fait l’ob­jet d’une in­dem­nité for­faitaire fixée chaque an­née pour chaque lieu d’af­fect­a­tion par la DR en ac­cord avec le DFF.¹⁴⁴

² Pour les per­sonnes ac­com­pag­nantes et les en­fants qui ne sé­journent pas en Suisse, les frais de voy­age sont rem­boursés jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de l’in­dem­nité for­faitaire d’après l’al. 1.¹⁴⁵

³ L’in­dem­nité for­faitaire doit être restituée lor­sque:

a.

le voy­age n’a pas eu lieu dans le mois suivant la date de dé­part in­diquée;

b.

les em­ployés, en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, re­tournent en Suisse ou s’ét­ab­lis­sent dans un pays tiers aux frais de la Con­fédéra­tion et que moins de six mois se sont écoulés entre le mo­ment de la nais­sance du droit et la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail.¹⁴⁶

¹ Les frais de loc­a­tion et les frais ac­cessoires en re­la­tion avec le sé­jour à l’étranger cor­res­pond­ant à la fonc­tion et à la situ­ation fa­miliale de l’em­ployé sont as­sumés avec la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployé. En ac­cord avec le DFF, la DR dé­cide de la quote-part que l’em­ployé doit fournir. Cette quote-part dépend de la taille du mén­age, du mont­ant du salaire et des frais moy­ens de loc­a­tion d’un mén­age com­par­able dans la ville de Berne.¹⁴⁷

² Les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger dé­cident au cas par cas et en fonc­tion des con­di­tions loc­ales, pour les em­ployés qui leur sont sub­or­don­nés, du mont­ant max­im­um de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux frais de loc­a­tion et aux frais ac­cessoires.¹⁴⁸

³ ...¹⁴⁹

⁴ ...¹⁵⁰

(art. 82, al. 3, let. a, OP­ers)

¹ Les dépenses en­cour­ues par les em­ployés au titre de la défense des in­térêts sont rem­boursées avec l’ac­cord du chef de la re­présent­a­tion à l’étranger.

² Le but, la qual­ité, l’éten­due et la forme des tâches de défense des in­térêts con­fiées à l’em­ployé et à la per­sonne ac­com­pag­nante sont définis dans le cadre du pro­ces­sus MbO an­nuel convenu entre le chef de la re­présent­a­tion à l’étranger et l’em­ployé.¹⁵³

(art. 82, al. 3, let. a et c, OP­ers)

¹ Les dépenses en­cour­ues par les em­ployés auprès des mis­sions mul­til­atérales à Genève qui as­sument des tâches de défense des in­térêts sont rem­boursées.

² Les chefs des mis­sions dé­cident à quels em­ployés des tâches de défense des in­térêts sont con­fiées.

³ Ils fix­ent le mont­ant de l’in­dem­nité pour la défense des in­térêts d’après la fonc­tion et les tâches de défense des in­térêts con­fiées aux em­ployés et d’après les ob­lig­a­tions de re­présent­a­tion de leur per­sonne ac­com­pag­nante.

(art. 82, al. 3, let. c, OP­ers)

Une in­dem­nité for­faitaire est al­louée pour les dépenses des em­ployés qui doivent as­sumer des tâches de défense des in­térêts.

(art. 82, al. 3, let. c, OP­ers)

¹ Ont droit à une in­dem­nité for­faitaire les em­ployés qui font à l’ex­térieur ou chez eux des in­vit­a­tions ay­ant un ca­ra­ctère de ser­vice dans le cadre de la défense des in­térêts, après en­tente avec le chef de la re­présent­a­tion à l’étranger.

² L’in­dem­nité for­faitaire couvre les frais de trans­port dans la loc­al­ité et l’ag­glo­méra­tion proche, les ex­i­gences ves­ti­mentaires sup­plé­mentaires, les frais liés à la garde tem­po­raire des en­fants ain­si que les frais ac­cessoires liés à la défense des in­térêts.

(art. 82, al. 3, let. c, OP­ers)

¹ Le mont­ant des in­dem­nités for­faitaires pour les em­ployés et ce­lui des al­loc­a­tions pour per­sonnes ac­com­pag­nantes (art. 121) sont fixés dans l’an­nexe 4, partie 2, et sont cal­culés en fonc­tion de la catégor­ie du lieu d’af­fect­a­tion (cat. I à IV) ain­si que de l’éch­el­on de fonc­tion des em­ployés.

² L’éch­el­on de fonc­tion dépend des tâches de défense des in­térêts à as­sumer et de la catégor­ie de re­présent­a­tion à l’étranger (D, G, K, I) visée à l’an­nexe 4, partie 1, et est at­tribué selon les règles suivantes:

a.

les chefs de mis­sion et les chefs de poste ap­par­tiennent à l’éch­el­on de fonc­tion 1;

b.

les autres em­ployés ap­par­tiennent à l’un des éch­el­ons de fonc­tion de 2 à 6, l’éch­el­on 2 ne pouv­ant être at­tribué qu’aux chefs de mis­sion sup­pléants des re­présent­a­tions dip­lo­matiques de la catégor­ie D5 visée à l’an­nexe 4, partie 1.

³ Les chefs de mis­sion et les chefs de poste at­tribuent aux em­ployés char­gés de tâches de défense des in­térêts l’un des éch­el­ons de fonc­tion de 2 à 6 visés à l’an­nexe 4, partie 2.

⁴ Dans ce do­maine, la DR est char­gée des tâches suivantes:

a.

elle procède à la ré­par­ti­tion des re­présent­a­tions à l’étranger entre les catégor­ies D, G, K et I en fonc­tion de leur taille et de leur im­port­ance, con­formé­ment à l’an­nexe 4, partie 1;

b.

elle classe les lieux d’af­fect­a­tion dans les catégor­ies I à IV selon les in­térêts de poli­tique ex­térieure de la Suisse dans la ges­tion des re­la­tions ex­térieures;

c.¹⁶⁰

elle dé­cide du plus haut éch­el­on de fonc­tion, entre 3 et 6, qui peut être at­tribué aux em­ployés.

(art. 82, al. 3, let. c, OP­ers)

¹ Les in­dem­nités for­faitaires pour la défense des in­térêts sont ré­duites en tout ou en partie et doivent être restituées en tout ou en partie lor­sque la défense des in­térêts ne cor­res­pond pas aux critères définis dans le cadre du pro­ces­sus MbO an­nuel con­formé­ment à l’art. 101, al. 2.¹⁶¹

² Le droit aux in­dem­nités for­faitaires s’éteint en cas d’ab­sence de plus de 90 jours du lieu d’af­fect­a­tion.¹⁶²

(art. 83 OP­ers)

¹ En­trent en compte pour l’ad­apt­a­tion au pouvoir d’achat:

a.¹⁶³

25 %, 30 % ou 35 % du salaire selon les art. 36, 39 et 40 OP­ers ain­si que les presta­tions péri­od­iques selon les art. 44, 46, 48, 50 et 51 OP­ers, en fonc­tion du pan­i­er de produits;

b.¹⁶⁴

80 % des presta­tions prévues à l’art. 82, al. 3, let. a et c, OP­ers.

² Une ad­apt­a­tion au pouvoir d’achat nég­at­ive est cal­culée sur le salaire et les presta­tions d’après l’al. 1.

(art. 83 OP­ers)

En ac­cord avec l’OFPER, la DR fixe l’ad­apt­a­tion au pouvoir d’achat sur la base de relevés péri­od­iques des prix à Berne et aux lieux d’af­fect­a­tion.

(art. 83 OP­ers)

¹ La différence de prix entre le pan­i­er de produits au lieu d’af­fect­a­tion et en ville de Berne s’exprime par un in­dice com­par­at­if dans le­quel l’in­dice de Berne a la valeur de 100 points d’in­dice.

² En cas d’écart par rap­port à l’in­dice de Berne, le pouvoir d’achat est ad­apté d’après l’an­nexe 5.

(art. 83 OP­ers)

¹ Si le relevé des prix en­traîne une modi­fic­a­tion de l’in­dice pour le lieu d’af­fect­a­tion des em­ployés, l’ad­apt­a­tion au pouvoir d’achat in­ter­vi­ent comme suit:

a.

en cas d’aug­ment­a­tion de l’in­dice, rétro­act­ive­ment au début du tri­mestre pen­dant le­quel a eu lieu le relevé des prix;

b.

en cas de baisse de l’in­dice, au début du tri­mestre qui suit la date du relevé des prix.

² ...¹⁶⁵

(art. 84 OP­ers)

¹ Les économ­ies ré­sult­ant de l’ex­onéra­tion fisc­ale des em­ployés af­fectés à l’étranger sont cal­culées d’après les bases de cal­cul et les pos­sib­il­ités de dé­duc­tion for­faitaire ap­pli­quées par l’ad­min­is­tra­tion fisc­ale du can­ton de Berne aux fins de la détermi­na­tion des im­pôts sur le revenu des con­tribu­ables dom­i­ciliés à Berne.

² La dé­duc­tion pour économ­ies est cal­culée selon les catégor­ies suivantes:

a.

em­ployé seul sans en­fants;

b.

em­ployé seul avec en­fants;

c.

em­ployé mar­ié sans en­fants;

d.

em­ployé mar­ié avec en­fants.

³ La dé­duc­tion for­faitaire pour économ­ies se monte à 70 % du mont­ant cal­culé selon l’al. 1.

(art. 84 OP­ers)

¹ Si le mont­ant de la dé­duc­tion pour économ­ies ré­sult­ant de l’ex­onéra­tion fisc­ale con­formé­ment à l’art. 112, al. 3, est supérieur au mont­ant des im­pôts can­tonaux et com­mun­aux que l’em­ployé dev­rait pay­er sur la to­tal­ité de son revenu en tant que con­tribu­able en ville de Berne, une rec­ti­fic­a­tion peut être de­mandée sur jus­ti­fic­a­tion.¹⁶⁷

² La rec­ti­fic­a­tion de la dé­duc­tion pour économ­ies en rais­on de l’ex­onéra­tion fisc­ale in­ter­vi­ent après dé­cision défin­it­ive de tax­a­tion de l’im­pôt fédéral dir­ect pour l’an­née civile con­cernée (tax­a­tion post­nu­m­er­ando).

(art. 85 OP­ers)

¹ À l’oc­ca­sion d’un trans­fert ou d’une af­fect­a­tion à l’étranger, un prêt peut être ac­cordé aux em­ployés au plus tard dans les six mois après leur ar­rivée au lieu d’af­fect­a­tion sur de­mande motivée pour les rais­ons suivantes:¹⁶⁸

a.

in­stall­a­tion et équipe­ment;

b.

dépôt de garantie du loy­er;

c.

travaux de re­mise en état;

d.

achat d’un véhicule de tour­isme.

² Les prêts pour l’achat d’une auto­mobile portent in­térêt au taux qui est fixé au 1^er jan­vi­er de l’an­née pour les dépôts de la Caisse d’épargne du per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

(art. 85 OP­ers)

¹ Les prêts, à l’ex­cep­tion des dépôts de garantie du loy­er, doivent être rem­boursés par men­su­al­ités en quatre ans au plus.¹⁶⁹

² Le solde du prêt est im­mé­di­ate­ment exi­gible en cas d’alién­a­tion de l’ob­jet pour le­quel le prêt a été ac­cordé.

³ En cas de ré­sili­ation du bail pour le dépôt de garantie duquel un prêt a été ac­cordé, ce derni­er est exi­gible dès le rem­bourse­ment du dépôt et des in­térêts éven­tuels.¹⁷⁰

⁴ En cas de décès, la DR peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer à ex­i­ger le rem­bourse­ment du solde et des in­térêts cour­us.¹⁷¹

Les em­ployés vivant en parten­ari­at et leur partenaire re­mettent à la DR une déclar­a­tion écrite at­test­ant qu’ils font mén­age com­mun.

(art. 114, al. 3, OP­ers)

¹ Les em­ployés ont droit, pour les per­sonnes qui les ac­com­pagnent, à une al­loc­a­tion in­di­vidu­elle pour per­sonnes ac­com­pag­nantes. Une seule al­loc­a­tion est ver­sée, à ce titre, par mén­age.¹⁷³

² Le droit à l’al­loc­a­tion pour per­sonnes ac­com­pag­nantes pour un nou­veau partenaire naît au plus tôt 24 mois après l’ex­tinc­tion du droit précédent et à partir du trans­fert suivant ou de l’af­fect­a­tion suivante. Est déter­min­ant le mo­ment où l’an­cien partenaire quitte le mén­age com­mun.¹⁷⁴

³ ...¹⁷⁵

⁴ L’al­loc­a­tion pour per­sonnes ac­com­pag­nantes en com­plé­ment au rem­bourse­ment for­faitaire de frais d’après l’art. 120 est égale­ment ver­sée aux em­ployés él­evant seul un ou plusieurs en­fants et qui ont droit à l’al­loc­a­tion fa­miliale¹⁷⁶ à con­di­tion que les en­fants vivent en mén­age com­mun avec eux.¹⁷⁷

⁵ Si la per­sonne ac­com­pag­nante s’ab­sente du dom­i­cile com­mun pendant plus de 90 jours par an­née civile, la DR doit en être in­formée.¹⁷⁸

(art. 114, al. 3, OP­ers)

Le droit à des al­loc­a­tions pour per­sonnes ac­com­pag­nantes s’éteint à la fin du mois à partir duquel les con­di­tions re­quises ne sont plus re­m­plies.

(art. 81, 114, al. 3, OP­ers)

Les al­loc­a­tions pour per­sonnes ac­com­pag­nantes sur l’in­dem­nité pour in­con­véni­ents et sur l’in­dem­nité de mo­bil­ité se mon­tent à 10 % de l’in­dem­nité pour in­con­véni­ents et de l’in­dem­nité de mo­bil­ité ver­sée aux em­ployés en vertu des art. 80 à 86.

(art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OP­ers)¹⁸²

¹ L’al­loc­a­tion pour per­sonnes ac­com­pag­nantes ver­sée en com­plé­ment au rem­bourse­ment for­faitaire de frais se monte à 11 452 francs par an.¹⁸³

² La ré­duc­tion de l’al­loc­a­tion est ré­gie par l’art. 89.

(art. 82, al. 3, let. c, 114, al. 3, OP­ers)

¹ Les em­ployés ont droit à une al­loc­a­tion pour per­sonnes ac­com­pag­nantes en com­plé­ment à l’in­dem­nité for­faitaire pour la défense des in­térêts lor­sque leur per­sonne ac­com­pag­nante prend part aux tâches de défense des in­térêts d’après les dis­posi­tions d’une con­ven­tion con­clue à cet ef­fet.¹⁸⁵

² Le mont­ant de l’al­loc­a­tion est fixé dans l’an­nexe 4.

³ L’art. 107 s’ap­plique par ana­lo­gie à la ré­duc­tion et à la resti­tu­tion de l’al­loc­a­tion.¹⁸⁶

(art. 86, 114, al. 3, OP­ers)

¹ Les frais sup­plé­mentaires d’as­sur­ance en­cour­us en rais­on du sé­jour à l’étranger des per­sonnes ac­com­pag­nantes sont pris en charge par le DFAE.

² Les presta­tions de l’as­sur­ance et la con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion pour les per­sonnes ac­com­pag­nantes peuvent être réglées dans le cadre du con­trat col­lec­tif d’as­sur­ance prévu par l’art. 86, al. 2, OP­ers.

Le DFAE peut cofin­an­cer, par des con­tri­bu­tions ver­sées aux em­ployés, des mesur­es vis­ant à améliorer la situ­ation per­son­nelle des per­sonnes ac­com­pag­nantes dans le con­texte des trans­ferts, not­am­ment en vue de ren­for­cer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles ou d’élar­gir leurs com­pétences lin­guistiques.

(art. 114, al. 3, OP­ers)

¹ Le dé­parte­ment par­ti­cipe aux frais de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de la per­sonne ac­com­pag­nante lor­sque:

a.

le con­trat de pré­voy­ance a été con­clu avec une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sou­mise à la sur­veil­lance des as­sur­ances ou des banques et dont le siège est en Suisse;

b.¹⁸⁸

...

c.

le con­trat de pré­voy­ance con­tient une clause d’ex­onéra­tion des primes en cas d’in­valid­ité;

d. ¹⁸⁹

...

^1bis En dérog­a­tion à l’al. 1, une par­ti­cip­a­tion aux frais d’autres formes de pré­voy­ance peut être autor­isée si la per­sonne ac­com­pag­nante:

a.

ne peut pas con­clure de con­trat de pré­voy­ance au sens de l’al. 1 pour des rais­ons de santé ou d’âge, ou

b.

est déjà suf­f­is­am­ment as­surée d’une autre man­ière en cas d’in­valid­ité à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent.¹⁹⁰

² L’al. 1 s’ap­plique aux per­sonnes ac­com­pag­nantes des em­ployés au sens de l’art. 1, al. 1, même lor­sque le lieu de trav­ail est en Suisse, mais au plus tôt après le premi­er trans­fert, ou lor­squ’il ex­iste un droit à des presta­tions au sens de l’art. 93.¹⁹¹

(art. 114, al. 3, OP­ers)

¹ Si le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ou d’une rente de la per­sonne ac­com­pag­nante ne dé­passe pas 18 000 francs par an, le dé­parte­ment par­ti­cipe aux frais de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de cette per­sonne à rais­on de 7400 francs.

² Il n’y a pas de par­ti­cip­a­tion du dé­parte­ment aux frais si le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ou d’une rente de la per­sonne ac­com­pag­nante dé­passe 47 000 francs par an.

³ Si le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ou d’une rente de la per­sonne ac­com­pag­nante se situe entre 18 000 et 47 000 francs par an, la par­ti­cip­a­tion aux frais de pré­voy­ance est ré­duite en pro­por­tion.

(art. 114, al. 3, OP­ers)

Le droit à la par­ti­cip­a­tion aux frais de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de la per­sonne ac­com­pag­nante s’éteint lor­sque:

a.¹⁹³

l’em­ployé au sens de l’art. 1, al. 1, a été af­fecté huit ans con­sécu­tifs en Suisse et qu’aucun trans­fert à l’étranger n’a lieu;

b.

l’em­ployé quitte le dé­parte­ment;

c.

la per­sonne ac­com­pag­nante at­teint l’âge régle­mentaire de la re­traite.

Si les per­sonnes ac­com­pag­nantes subis­sent des at­teintes à leur pat­rimoine d’après l’art. 87 OP­ers, ces dom­mages valent comme dom­mages au per­son­nel.

¹ Un rem­bourse­ment for­faitaire de frais se mont­ant à 1677 francs par an et par en­fant est ac­cordé aux em­ployés ay­ant des en­fants, pour autant que ces derniers vivent en mén­age com­mun avec eux.¹⁹⁵

² Un seul rem­bourse­ment for­faitaire de frais généraux est ver­sé par mén­age.¹⁹⁶

Les art. 75a et 75b OP­ers s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque l’en­fant est ac­cueilli:

a.

dans une struc­ture d’ac­cueil ex­tra­fa­miliale telle qu’une crèche ou une école en­fant­ine;

b.

par des par­ents de jour; ou

c.

par des par­ticuli­ers dans le cadre de rap­ports de trav­ail con­formes à la lé­gis­la­tion loc­ale.

(art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OP­ers)

¹ Le dé­parte­ment verse des con­tri­bu­tions aux em­ployés pour:¹⁹⁸

a.

les frais de la form­a­tion de base, du re­cyc­lage et de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

les frais sup­plé­mentaires d’études supérieures ou d’une form­a­tion profes­sion­nelle re­posant sur un ap­pren­tis­sage;

c.

les frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la sé­par­a­tion de la fa­mille en rais­on de la form­a­tion.

² En ac­cord avec le DFF, la DR fixe les ex­i­gences en matière de form­a­tion et d’in­sti­tu­tions de form­a­tion ain­si que le mont­ant des con­tri­bu­tions aux frais de for­ma­tion.

³ L’oc­troi de con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion est ex­clu si l’em­ployé, depuis qu’il a été en­gagé, n’a ja­mais vécu en mén­age com­mun avec ses en­fants.¹⁹⁹

(art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OP­ers)

¹ Les con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion sont al­louées dès le début de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, mais au plus tôt pour l’an­née pendant laquelle l’en­fant at­teint l’âge de quatre ans ré­vol­us.

² Les con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion sont al­louées jusqu’à la ma­tur­ité ou jusqu’à un diplôme de fin d’études cor­res­pond­ant, jusqu’à la fin de la première for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, jusqu’à la fin du premi­er diplôme d’études supérieures ou jusqu’à la fin d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle re­posant sur un ap­pren­tis­sage, mais au plus tard jusqu’à l’at­teinte par l’en­fant de l’âge de 25 ans ré­vol­us.

¹ Des con­tri­bu­tions aux frais de form­a­tion peuvent être al­louées en Suisse égale­ment aux em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts au ter­me ou en vue d’une af­fect­a­tion à l’étranger.

² Elles ne sont al­louées qu’à partir de l’en­trée de l’en­fant dans le de­gré secondaire.

³ À titre ex­cep­tion­nel, elles peuvent égale­ment être al­louées pour des frais de form­a­tion du de­gré primaire si le niveau de form­a­tion et les be­soins scol­aires de l’en­fant l’ex­i­gent.

Si les en­fants subis­sent des at­teintes à leur pat­rimoine d’après l’art. 87 OP­ers, ces dom­mages valent comme dom­mages au per­son­nel.

(art. 21, al. 1, let. a et c^bis, LP­ers²⁰², art. 25, al. 4, OP­ers)

¹ Les em­ployés du dé­parte­ment sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts peuvent être af­fectés en tout temps à la cent­rale ou à l’étranger.

² En cas de trans­fert, la durée de l’af­fect­a­tion est de quatre ans. L’al. 3 et une pro­long­a­tion ou une di­minu­tion de la durée de l’af­fect­a­tion dans d’autres cas jus­ti­fiés sont réser­vés.

³ Si un em­ployé sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts en fait la de­mande, un trans­fert à un autre lieu d’af­fect­a­tion est ex­am­iné une fois écoulée la durée min­i­male de sé­jour dans un lieu d’af­fect­a­tion aux con­di­tions de vie très dif­fi­ciles; les durées min­i­males de sé­jour sont les suivantes:

a.

2 ans pour les lieux d’af­fect­a­tion ay­ant moins de 45 points d’in­dice;

b.

3 ans pour les lieux d’af­fect­a­tion ay­ant moins de 63 points d’in­dice.

⁴ Lors du trans­fert des em­ployés, il est tenu compte de l’in­térêt du ser­vice et de l’égal­ité des chances, de leur form­a­tion, de leur ex­péri­ence, de leurs com­pétences, de leurs con­nais­sances spé­ci­fiques et de leur po­ten­tiel à ex­er­cer la fonc­tion prévue ain­si que de leur état de santé. Dans la mesure du pos­sible, il est égale­ment tenu compte de l’état de santé de la per­sonne ac­com­pag­nante et de la form­a­tion des en­fants.

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger s’ef­for­cent de gag­n­er par leur com­porte­ment le re­spect des autor­ités et des ressor­tis­sants de l’État de résid­ence. Ils en­tre­tiennent les re­la­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Ils s’ab­s­tiennent de toute déclar­a­tion et de toute ac­tion qui pour­raient avoir des ef­fets préju­di­ciables sur la poli­tique des autor­ités suisses, not­am­ment sur la poli­tique ex­térieure.

² Ils veil­lent à ce que les per­sonnes ap­par­ten­ant à leur mén­age ne com­pro­mettent pas l’ex­er­cice de leurs fonc­tions et ne portent pas at­teinte aux in­térêts de la Suisse.

¹ Les em­ployés re­spectent les con­di­tions at­tachées à leurs priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires et évit­ent tout abus.

² Ils sont re­spons­ables de l’us­age que font de leurs priv­ilèges et im­munités les per­sonnes ap­par­ten­ant à leur mén­age.

Les supérieurs hiérarchiques peuvent con­traindre les em­ployés à pren­dre leurs va­cances à l’oc­ca­sion:²⁰⁴

a.

de voy­ages de ser­vice;

b.

de voy­ages de trans­fert ou d’af­fect­a­tion;

c.

de voy­ages en Suisse pour suivre un traite­ment médic­al con­formé­ment à l’art. 95.

Les em­ployés sont tenus de faire us­age des résid­ences et lo­ge­ments de ser­vice qui leur sont at­tribués au lieu d’af­fect­a­tion et de re­specter le règle­ment de mais­on.

¹ Les em­ployés ont le libre choix de leur lo­ge­ment lor­sque aucun lo­ge­ment ne leur est at­tribué d’après l’art. 136.

² Dans des cas fondés, les chefs des re­présent­a­tions à l’étranger peuvent lim­iter la liber­té de choix du lo­ge­ment ou re­fuser un lo­ge­ment lor­sque ce­lui-ci ne ré­pond pas aux ex­i­gences de sé­cur­ité ou aux ex­i­gences de la fonc­tion des em­ployés qui leur sont sub­or­don­nés.²⁰⁵

La DR peut édicter des pre­scrip­tions par­ticulières pour les re­présent­a­tions à l’étranger en matière de change du salaire des em­ployés en mon­naie loc­ale.

Les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice doivent ob­tenir au préal­able une autor­isa­tion de la DR pour voy­ager dans des États avec les­quels la Suisse n’en­tre­tient pas de re­la­tions dip­lo­matiques.

¹ Les em­ployés prévus pour une af­fect­a­tion à l’étranger com­mu­niquent av­ant cette af­fect­a­tion au ser­vice du per­son­nel com­pétent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à la déter­min­a­tion de leur aptitude per­son­nelle à cette af­fect­a­tion.

² Ils com­mu­niquent au ser­vice du per­son­nel com­pétent toute modi­fic­a­tion de ces don­nées pendant leur af­fect­a­tion.

³ Ils donnent leur ac­cord au traite­ment de ces don­nées par les ser­vices com­pétents.

¹ Les em­ployés com­mu­niquent au ser­vice du per­son­nel com­pétent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires de leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes av­ant toute af­fect­a­tion à l’étranger.

² Ils donnent leur ac­cord au traite­ment et à la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées.

³ Ils in­for­ment le ser­vice du per­son­nel com­pétent si leur per­sonne ac­com­pag­nante re­fuse de com­mu­niquer les don­nées per­son­nelles né­ces­saires.

(art. 95 OP­ers)

Les em­ployés com­mu­niquent au ser­vice com­pétent:²⁰⁷

a.

leur ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation dont le siège est à l’étranger;

b.

les pub­lic­a­tions, ex­posés et déclar­a­tions pub­liques à l’ex­térieur qui ne ré­sul­tent pas du ser­vice lor­squ’ils con­cernent la poli­tique ex­térieure de la Suisse ou l’activ­ité du dé­parte­ment;

c.

leur ab­sence de l’État de résid­ence.

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger doivent re­fuser les titres et décor­a­tions con­férés par des autor­ités étrangères.

² Si un re­fus n’est pas pos­sible, ils doivent an­non­cer à l’in­stance com­pétente les titres et décor­a­tions reçus des autor­ités étrangères. Celle-ci dé­cide de la suite à don­ner.

(art. 91 OP­ers)

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger com­mu­niquent au ser­vice du per­son­nel com­pé­tent l’ex­er­cice d’une activ­ité ac­cessoire.

² L’ex­er­cice d’une activ­ité ac­cessoire est in­ter­dit lor­sque celle-ci est in­com­pat­ible avec le stat­ut con­féré par les Con­ven­tions de Vi­enne sur les re­la­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires.

(art. 91 OP­ers)

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger com­mu­niquent au ser­vice du per­son­nel com­pé­tent toute activ­ité luc­rat­ive de leur per­sonne ac­com­pag­nante au lieu d’af­fect­a­tion.

² La per­sonne ac­com­pag­nante ne peut ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive que si celle-ci est com­pat­ible avec les priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques et con­su­laires de l’em­ployé et avec les lois et us­ages de l’État de résid­ence.

(art. 91 OP­ers)

¹ Les em­ployés af­fectés à l’étranger com­mu­niquent leurs éven­tuelles par­ti­cip­a­tions à la dir­ec­tion de so­ciétés à but luc­rat­if.

² Av­ant toute af­fect­a­tion à l’étranger, ils de­mandent l’autor­isa­tion de con­serv­er ces par­ti­cip­a­tions.

(art. 94 OP­ers)

Les em­ployés af­fectés à l’étranger doivent de­mander une autor­isa­tion si eux-mêmes ou leurs per­sonnes ac­com­pag­nantes sont in­vités à faire une dé­pos­i­tion devant un or­gane de l’ad­min­is­tra­tion de la justice de l’État de résid­ence ex­i­geant de leur part la ren­on­ci­ation à l’im­munité dip­lo­matique ou con­su­laire.

¹ Les dé­cisions port­ant sur le trans­fert d’em­ployés visées à l’art. 34, al. 1^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)²⁰⁹ et à l’art. 6 de la présente or­don­nance peuvent faire l’ob­jet d’un ex­a­men dans le cadre d’une procé­dure d’op­pos­i­tion.²¹⁰

² Les em­ployés sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts peuvent présenter par la voie de ser­vice les mo­tifs au sens de l’art. 132, al. 4, qui s’op­posent, selon eux, à une dé­cision de trans­fert. Le DFAE statue sur les mo­tifs après avoir en­tendu la com­mis­sion des trans­ferts.²¹¹

³ La com­pos­i­tion et les tâches de la com­mis­sion des trans­ferts sont définies dans un règle­ment édicté par le dé­parte­ment.

Le réexa­men de l’élim­in­a­tion des di­ver­gences con­formé­ment à l’art. 6, al. 2, O‑OP­ers²¹⁶ est ef­fec­tué:

a.

pour les chefs de mis­sion: par le chef de la DR;

b.

pour les autres membres du per­son­nel: par le chef du per­son­nel DFAE.