Ordonnance
sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel
(ORCPP)

(art. 32g, al. 4, et 32k, al. 1 et 2, LP­ers)

¹ La présente or­don­nance a pour but d’in­dem­niser les milit­aires de car­rière, les membres du Corps des gardes-frontière, les pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse et les em­ployés du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts (catégor­ies par­ticulières de per­son­nel) pour les ex­i­gences et les charges par­ticulières liées à l’ex­er­cice de leur fonc­tion.

² Elle régle­mente le fin­ance­ment de la re­traite des membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel.

La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux milit­aires de car­rière suivants:

1.

of­fi­ci­ers de car­rière et sous-of­fi­ci­ers de car­rière visés à l’art. 2, al. 1, let. b, c et d, et 2, de l’or­don­nance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le per­son­nel milit­aire (O pers mil)⁴,

2.

membres du ser­vice de vol milit­aire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, b, ch. 1, c et d, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le ser­vice de vol milit­aire (OSV)⁵,

3.

membres du ser­vice de vol milit­aire visés à l’art. 2, al. 3, let. a, ch. 1, OSV,

4.

of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al, à l’ex­cep­tion de l’auditeur en chef de l’armée;

b.

aux membres suivants du Corps des gardes-frontière:

1.

gardes-frontière au niveau des postes de gardes-frontière ef­fec­tu­ant ou ay­ant achevé leur form­a­tion de base de garde-frontière,

2.

gardes-frontière qui, ay­ant achevé leur form­a­tion de base de gardes-frontière, ef­fec­tu­ent des en­gage­ments de cinq ans au max­im­um au sein d’un com­mandement de ré­gion ou du com­mandement du Corps des gardes-frontière,

3.

gardes-frontière qui, ay­ant achevé leur form­a­tion de base de gardes-frontière, ef­fec­tu­ent un en­gage­ment de durée in­déter­minée au sein d’un com­mandement de ré­gion ou du com­mandement du Corps des gardes-frontière et gardes-frontière visés au ch. 2 qui, après leur en­gage­ment au sein d’un com­mandement de ré­gion ou du com­mandement du Corps des gardes-frontière, ne réintè­grent pas leur fonc­tion au niveau des postes de gardes-frontière,

4.

em­ployés n’ay­ant pas de form­a­tion de garde-frontière et ef­fec­tu­ant un ser­vice d’of­fi­ci­er d’en­gage­ment au sein d’un com­mandement de ré­gion;

c.

aux em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts visés à l’art. 3, let. a, de l’or­don­nance du DFAE du 20 septembre 2002 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁶, af­fectés dans des lieux où les con­di­tions de vie sont très dif­fi­ciles;

d.

aux pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse dont les en­gage­ments dans le ser­vice de vol re­présen­tent une part es­sen­ti­elle des tâches.

(art. 32g, al. 4, LP­ers)

¹ L’em­ployeur verse, en sus de ses cot­isa­tions d’épargne régle­mentaires, des cot­isa­tions sup­plé­mentaires en faveur de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle des membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, b, ch. 1, 2 et 4, etc.⁸

² Les cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur sont cal­culées en pour-cent du gain as­suré. Elles sont cal­culées comme suit pour les ay­ants droit visés à l’al. 1:

a.

milit­aires de car­rière et membres du Corps des gardes-frontière:

1.

plan stand­ard, pour les per­sonnes em­ployées jusqu’à la classe de salaire 23:

–

de 22 à 44 ans: 2 %

–

de 45 à 65 ans: 5 %,

2.

plan pour cadres, pour les per­sonnes em­ployées à partir de la classe de salaire 24:

–

de 22 à 44 ans: 2 %

–

de 45 à 65 ans: 6 %;

b.

em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts: 10 %.⁹

³ Les cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur sont ver­sées sur le gain as­suré au sens de l’art. 20 du règle­ment de pré­voy­ance du 15 juin 2007 pour les per­sonnes em­ployées et les béné­fi­ci­aires de rentes de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion¹⁰. Le gain as­suré est cal­culé sur la base:

a.

du salaire fixé selon les art. 36, 39 et 40 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)¹¹;

b.

de l’in­dem­nité de résid­ence selon les art. 43 ou 114, al. 2, let. d, OP­ers;

c.

de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e et f, ou 114, al. 2, let. e, OP­ers;

d.

des primes de fonc­tion selon les art. 46 ou 114, al. 2, let. f, OP­ers;

e.

des al­loc­a­tions spé­ciales selon les art. 48 ou 115, let. e, OP­ers;

f.

de l’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi selon l’art 50.¹²

¹ L’em­ployeur ne verse plus de cot­isa­tions sup­plé­mentaires:

a.

aux milit­aires de car­rière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 à 3, dès:¹³

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou

3.¹⁴

qu’ils sont trans­férés à un poste non milit­aire (art. 17, al. 3, O pers mil¹⁵),

4.¹⁶

…

b.

aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès:

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

que la durée de leur en­gage­ment auprès d’un Com­mandement ré­gion­al ou du Com­mandement du Corps des gardes-frontière dé­passe cinq ans, ou

3.

qu’ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée;

c.

aux em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts visés à l’art. 2, let. c, dès:¹⁷

1.

qu’ils quit­tent leur fonc­tion,

2.

qu’ils quit­tent dur­able­ment le lieu d’af­fect­a­tion où les con­di­tions de vie sont très dif­fi­ciles,

3.

que la durée de leur af­fect­a­tion dans des lieux où les con­di­tions de vie sont très dif­fi­ciles dé­passe quin­ze ans au total, ou

4.

que les con­di­tions de vie à leur lieu d’af­fect­a­tion ne sont plus très dif­fi­ciles.

² Les cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur sont ver­sées jusqu’à la fin du mois au cours duquel les con­di­tions au sens de l’al. 1 sont re­m­plies.

¹ L’em­ployeur fin­ance la rente trans­itoire con­formé­ment à l’art. 88f OP­ers²⁰ pour les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a, b et d.

² Il fin­ance la rente trans­itoire con­formé­ment à l’art. 88f OP­ers pour les em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait été af­fectée pendant au moins cinq ans au total dans des lieux où les con­di­tions de vie sont dif­fi­ciles.

¹ Les milit­aires de car­rière suivants béné­fi­cient de 7 jours com­pensatoires par an:

a.

milit­aires de car­rière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, à l’ex­cep­tion des sous-of­fi­ci­ers de car­rière, et ch. 2;

b.

milit­aires de car­rière visés à l’art. 2, let. a, ch. 3.

² Les sous-of­fi­ci­ers de car­rière visés à l’art. 2, let. a, ch. 1, béné­fi­cient de 10 jours com­pensatoires par an.

³ Les jours com­pensatoires doivent être pris dur­ant l’an­née civile où le droit à ces jours prend nais­sance. S’ils ne peuvent l’être pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ma­ter­nité ou pour des rais­ons de ser­vice, ils sont re­m­placés par une in­dem­nité en es­pèces à la fin de l’an­née où le droit à ces jours a pris nais­sance. S’ils ne sont pas pris pour d’autres rais­ons, ils sont per­dus sans don­ner droit à un dé­dom­mage­ment.

⁴ Les milit­aires de car­rière dont la fonc­tion est rangée dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée ne béné­fi­cient d’aucun jour com­pensatoire.

…²²

¹ Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OP­ers²³ con­tin­u­ent de s’ap­pli­quer:

a.

aux milit­aires de car­rière suivants:

1.

of­fi­ci­ers de car­rière et sous-of­fi­ci­ers de car­rière visés à l’art. 33, al. 1, let. a, OP­ers et membres du ser­vice de vol milit­aire visés à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le ser­vice de vol milit­aire²⁴, ay­ant 53 ans ré­vol­us au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance,

2.

pi­lotes d’es­sai d’arma­suisse visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OP­ers, ay­ant 57 ans ré­vol­us au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance;

b.

aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 33, al. 1, let. b, OP­ers, ay­ant 53 ans ré­vol­us au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts, le per­son­nel de ro­ta­tion de la DDC et les of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al ay­ant 57 ans ré­vol­us av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent de­mander par écrit au ser­vice com­pétent selon l’art. 2 OP­ers, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, de pren­dre leur re­traite selon le droit ac­tuel droit. Les of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al ay­ant le rang de bri­gadier dis­posent de cette pos­sib­il­ité si ils ont 55 ré­vol­us av­ant le 1^er juil­let 2013.

³ Les em­ployés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur re­traite selon l’an­cien droit en ne béné­fi­cient pas des cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur.

¹ L’em­ployeur rem­bourse aux milit­aires de car­rière et aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ain­si qu’aux of­fi­ci­ers généraux à titre prin­cip­al ay­ant le rang de bri­gadier visés à l’art. 8, al. 2, les cot­isa­tions que ceux-ci ont ver­sées depuis le 1^er jan­vi­er 2009 dur­ant leur con­gé de prére­traite (art. 34 OP­ers²⁶) en tant que per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive selon les art. 28 à 30 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²⁷.

² Les mont­ants des rem­bourse­ments cor­res­pond­ent à ceux que la Caisse fédérale de com­pens­a­tion a fixés par dé­cision ex­écutoire et fac­turés. Les cot­isa­tions sont rem­boursées sans in­térêts.

³ Les rem­bourse­ments sont ef­fec­tués par le dé­parte­ment com­pétent; leurs mont­ants sont im­putés au crédit de per­son­nel de ce dé­parte­ment.

¹ Une bon­ific­a­tion unique fin­ancée par l’em­ployeur est ver­sée sur l’avoir de vie­il­lesse des membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visés à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, b et c, qui n’ont pas at­teint l’âge re­quis selon l’art. 8, al. 1, ou n’ont pas fait la de­mande prévue à l’art. 8, al. 2.

² Le mont­ant de la bon­ific­a­tion cor­res­pond au produit de la mul­ti­plic­a­tion du gain as­suré moy­en dur­ant les an­nées de ser­vice ac­com­plies jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance par le pour­centage fixé à l’art. 3, al. 2, et par:²⁹

a.³⁰

le nombre d’an­nées de ser­vice, après la fin d’une form­a­tion de base, dans une fonc­tion de milit­aire de car­rière selon l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ou de membre du Corps des gardes-frontière selon l’art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, ou

b.

le nombre d’an­nées de sé­jour pondérées selon l’an­nexe 1, ch. 3, de l’or­don­nance du DFAE du 20 septembre 2002 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³¹, qui cor­res­pond à la moitié de 396 points d’in­dice au plus, ob­tenus par les em­ployés du DFAE sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts et par le per­son­nel de ro­ta­tion de la DDC.

³ Le nombre d’an­nées de ser­vice cal­culé con­formé­ment à l’al. 2, let. a, est ar­rondi à l’an­née en­tière supérieure et le nombre des an­nées de sé­jour pondérées visées à l’al. 2, let. b, est ar­rondi au mois en­ti­er supérieur et pris en compte dans la durée d’en­gage­ment visée à l’art. 4, al. 1, let. c, ch. 3.

⁴ Les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel qui, en rais­on de leur classe­ment ou de leur fonc­tion, n’ont pas droit aux cot­isa­tions sup­plé­mentaires de l’em­ployeur béné­fi­cient de la bon­ific­a­tion visée aux al. 2 et 3. Le cal­cul du gain as­suré moy­en se fonde sur la classe de salaire, mais au max­im­um sur la classe de salaire 29, et sur l’in­dem­nité de résid­ence ay­ant précédé la pro­mo­tion ou le change­ment de fonc­tion au sens de l’art. 4, al. 1, let a. Le mont­ant max­im­al de la classe de salaire 29 et de l’in­dem­nité de résid­ence au 30 juin 2013 est déter­min­ant pour le cal­cul.³²

⁵ Dans le cal­cul de la bon­ific­a­tion des­tinée aux of­fi­ci­ers généraux, sont con­sidérées comme des an­nées de ser­vice que l’in­téressé a ac­com­plies après avoir achevé une form­a­tion de base les an­nées de ser­vice qu’il a passées en tant qu’of­fi­ci­er de car­rière ou que pi­lote milit­aire de car­rière avec un salaire rangé au max­im­um dans la classe de salaire 29.³³

¹ Les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2 qui ont at­teint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23^e an­née de ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 restent as­sujet­tis à l’an­cien droit.

² Les per­sonnes qui en­trent dans les catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2 au plus tard le 30 av­ril 2019 et qui n’ont pas at­teint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23^e an­née de ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 restent as­sujet­ties à l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2019.

³ Les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a et d, qui ont at­teint l’âge de 50 ans ou achevé leur 23^e an­née de ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 peuvent de­mander, par écrit, jusqu’au 30 novembre 2019, au ser­vice com­pétent men­tion­né à l’art. 2 OP­ers³⁵, d’être as­sujet­tis au nou­veau droit à partir du 1^er jan­vi­er 2020.

⁴ Les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a, b et d, qui n’ont pas at­teint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23^e an­née de ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2020 béné­fi­cient d’une bon­ific­a­tion de vie­il­lesse unique fin­ancée par l’em­ployeur pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’an­nées de ser­vice, con­formé­ment à l’an­nexe.

⁵ Les membres des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel qui ont de­mandé leur as­sujet­tisse­ment au nou­veau droit en vertu de l’al. 3 béné­fi­cient d’une bon­ific­a­tion de vie­il­lesse unique fin­ancée par l’em­ployeur pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’an­nées de ser­vice, con­formé­ment à l’an­nexe.

⁶ Le nombre d’an­nées de ser­vice cal­culé sur la base des al. 4 et 5 est ar­rondi à l’an­née en­tière supérieure.

¹ Les pi­lotes de trans­port civils du Ser­vice de trans­port aéri­en de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 33, al. 2, let. b, OP­ers³⁶ et les membres du per­son­nel du ser­vice de vol civil de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile visés à l’art. 33, al. 2, let. c, OP­ers ay­ant at­teint 50 ans ré­vol­us, mais pas en­core 55 ans ré­vol­us, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance per­çoivent un trente-troisième de leur derni­er salaire an­nuel pour chaque an­née de ser­vice ac­com­plie dans le ser­vice de vol civil. Les an­nées de ser­vice parti­elles ac­com­plies dans le ser­vice de vol civil sont ar­ron­dies à l’an­née en­tière.

² Les em­ployés visés à l’al. 1 ay­ant at­teint 55 ans ré­vol­us au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance per­çoivent l’in­dem­nité visée à l’art. 88h OP­ers qu’ils auraient ob­tenue en pren­ant leur re­traite à l’âge de 62 ans ré­vol­us. Ils per­çoivent en sus la part des coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire visée à l’art. 88f OP­ers que l’em­ployeur aurait as­sumée au mo­ment où aurait débuté le verse­ment de la rente de vie­il­lesse.

³ Le derni­er salaire an­nuel est déter­min­ant pour le cal­cul de l’in­dem­nité visée à l’art. 88h OP­ers. La part de l’em­ployeur aux coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire est cal­culée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur.

⁴ L’in­dem­nité et la part de l’em­ployeur aux coûts de fin­ance­ment de la rente transi-toire visées à l’al. 2 sont sou­mises à un escompte pour les an­nées entre le mo­ment où l’ay­ant droit at­teint l’âge de 62 ans ré­vol­us et l’âge que ce­lui-ci a lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. À cet ef­fet, le taux d’in­térêt des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance est déter­min­ant. Les an­nées parti­elles sont ar­ron­dies à la prochaine an­née en­tière.

⁵ Si un em­ployé visé à l’al. 2 as­sume volontaire­ment une autre fonc­tion hors du ser­vice de vol civil ou ré­silie ses rap­ports de trav­ail après avoir per­çu l’in­dem­nité, il est tenu de rem­bours­er un sep­tième de l’in­dem­nité par an­née man­quante par rap­port à l’âge de 62 ans ré­vol­us.

⁶ Les in­dem­nités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu’au 31 juil­let 2013.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2013, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 8, al. 2 entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2013.