Ordonnance
sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire
(OPers-PDHH)

La présente or­don­nance règle:

a.⁷

les rap­ports de trav­ail du per­son­nel af­fecté à la pro­mo­tion de la paix, au ren­force­ment des droits de l’homme, à l’aide hu­manitaire de la Con­fédéra­tion et à l’in­struc­tion de troupes étrangères à l’étranger;

b.⁸

la pré­par­a­tion des en­gage­ments ain­si que le re­crute­ment et la form­a­tion du per­son­nel;

c.

la com­pétence de con­clure des ac­cords dans le do­maine de la pro­mo­tion civile de la paix, du ren­force­ment des droits de l’homme et de l’aide hu­mani­taire.

¹ Outre les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les art. 3, 9, 25, 27, 29 à 31a, 35, 36, 38a, 44, 44a, 51, 51a, 56 à 60, 61 à 63, 77, 80, 88a, 88b, 91 à 103a et 113 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)¹⁰ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹¹

² Si une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou des tiers règlent les con­di­tions de trav­ail du per­son­nel mis à dis­pos­i­tion, l’autor­ité com­pétente déter­mine, dans le con­trat de tra­vail, le droit ap­plic­able.

¹ Les en­gage­ments de per­son­nel en faveur de la pro­mo­tion de la paix, du ren­force­ment des droits de l’homme et de l’aide hu­manitaire (en­gage­ments) s’in­scriv­ent dans le cadre de la poli­tique ex­térieure, de paix et de sé­cur­ité de la Suisse.

² Ils peuvent con­cern­er des ac­tions et des opéra­tions civiles, milit­aires ou civilo-milit­aires.

³ Ils ont lieu en civil ou en uni­forme.

¹ Les dé­parte­ments suivants désignent les autor­ités com­pétentes pour pren­dre les dé­cisions de l’em­ployeur et gérer le per­son­nel:

a.¹²

le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE): pour les en­gage­ments civils, y in­clus les en­gage­ments de per­son­nel polici­er, et la partie civile des en­gage­ments civilo-milit­aires;

b.

le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS): pour les en­gage­ments milit­aires et la partie milit­aire des en­gage­ments civilo-milit­aires, à l’ex­cep­tion des membres de l’armée en­gagés dans le ser­vice de pro­mo­tion de la paix au sens de l’art. 65a, al. 1, de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire;

c.¹³

...

d.¹⁴

le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF), en ac­cord avec le DFAE: pour les en­gage­ments du per­son­nel de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes.

² Le DFAE co­or­donne, pour chaque en­gage­ment, les as­pects rel­ev­ant de la poli­tique ex­térieure et aide à traiter les ques­tions re­l­at­ives au droit in­ter­na­tion­al et au con­texte in­ter­na­tion­al.

Le DFAE peut déléguer à des per­sonnes mor­ales de droit privé ou de droit pub­lic ou à des per­sonnes physiques des tâches d’ex­écu­tion liées à des en­gage­ments civils.

¹ Le DFAE est ha­bil­ité à con­clure avec des États ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales des traités in­ter­na­tionaux re­latifs à la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des mis­sions civiles de pro­mo­tion de la paix, à l’en­voi d’ex­perts et à l’util­isa­tion des fonds prélevés sur les crédits-cadres.

² Les of­fices suivants peuvent, chacun dans son do­maine, con­clure des traités inter­na­tionaux port­ant sur des dé­tails tech­niques et ad­min­is­trat­ifs:

a.¹⁵

la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE: dans les do­maines de la pro­mo­tion civile de la paix et du ren­force­ment des droits de l’homme, y in­clus l’en­voi de spé­cial­istes dans le cadre d’en­gage­ments in­ter­na­tionaux de po­lice;

b.

la Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC): en vertu de l’art. 21 de l’or­don­nance du 12 décembre 1977 con­cernant la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionales¹⁶ et de l’art. 11 de l’ar­rêté fédéral du 24 décembre 1995 con­cernant la coopéra­tion avec les États d’Europe de l’Est;

c.¹⁷

le Groupe­ment Défense et le do­maine Poli­tique de sé­cur­ité du DDPS: dans leurs do­maines re­spec­tifs;

d.¹⁸

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes du DFF: pour les en­gage­ments de son per­son­nel;

e.¹⁹

...

¹ L’autor­ité com­pétente est char­gée du re­crute­ment du per­son­nel. Elle déter­mine le déroul­e­ment du re­crute­ment et défin­it les critères d’aptitude et d’ex­i­gences.

² Elle peut faire pass­er des ex­a­mens d’aptitude.

¹ L’autor­ité com­pétente pré­pare le per­son­nel aux en­gage­ments. Selon la ten­eur de l’en­gage­ment, sa nature et son ur­gence, cette pré­par­a­tion peut con­sister en une mise au cour­ant ou en une form­a­tion. Les as­pects de la pré­par­a­tion aux en­gage­ments rel­ev­ant de la sé­cur­ité peuvent s’ap­pli­quer égale­ment à la per­sonne ac­com­pag­nante (con­joint, partenaire en­re­gis­tré ou partenaire) et aux en­fants, pour autant que le re­groupe­ment fa­mili­al soit ex­pressé­ment men­tion­né dans le con­trat de trav­ail.²²

² La form­a­tion per­met d’ac­quérir les con­nais­sances né­ces­saires sur l’en­gage­ment, la mis­sion à ac­com­plir et l’or­gan­isa­tion partenaire. Les can­did­ats sont tenus de la sui­vre dans la mesure où ils ne pos­sèdent pas les con­nais­sances re­quises. Pour être en­gagés défin­it­ive­ment, les can­did­ats doivent avoir achevé avec suc­cès la form­a­tion.

³ Le DFAE par­ti­cipe, en cas de be­soin, à la form­a­tion du per­son­nel.

⁴ La form­a­tion a lieu en Suisse ou à l’étranger.

⁵ L’autor­ité com­pétente fixe l’in­dem­nité à vers­er pour la form­a­tion.

L’autor­ité com­pétente se charge, en col­lab­or­a­tion avec le DFAE, de fournir les doc­u­ments de voy­age et de lé­git­im­a­tion né­ces­saires à l’en­gage­ment.

L’at­tri­bu­tion d’un grade pour une durée lim­itée à celle de l’en­gage­ment est ré­gie par l’art. 75 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur les ob­lig­a­tions milit­aires²⁴.

La per­sonne à en­gager doit re­m­p­lir un ques­tion­naire médic­al. Elle doit se faire ex­am­iner par un mé­de­cin et pren­dre des mesur­es de préven­tion et de traite­ment si le ser­vice médic­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale²⁷ ou l’autor­ité com­pétente pour l’en­gage­ment le juge né­ces­saire.

¹ Le per­son­nel est en­gagé sur la base d’un con­trat de trav­ail de droit pub­lic de durée déter­minée ou in­déter­minée.

² Les em­ployés de la Con­fédéra­tion qui souhait­ent pren­dre part à un en­gage­ment sont en­gagés pour une durée déter­minée. Les rap­ports de ser­vice existants sont main­tenus. Les parties fix­ent en­semble les con­di­tions. Les dis­pos­i­tions de la pré­sente or­don­nance sont ap­plic­ables à l’en­gage­ment des em­ployés de la Con­fédé­ra­tion.

¹ L’autor­ité com­pétente peut li­er le con­trat de trav­ail à la con­di­tion que la per­sonne en­gagée ne soit pas suivie par la per­sonne ac­com­pag­nante ni par les en­fants lor­squ’elle est en mis­sion. Elle tient compte à cet ef­fet de la durée de la mis­sion, de la sé­cur­ité dans le sec­teur d’en­gage­ment ain­si que des con­di­tions de vie et de trav­ail sur le lieu d’af­fect­a­tion et des pos­sib­il­ités de form­a­tion pour les en­fants. La pos­sib­il­ité d’un re­groupe­ment fa­mili­al doit être ex­pressé­ment men­tion­née dans le con­trat de trav­ail.²⁸

² L’autor­ité com­pétente peut lim­iter le re­crute­ment aux per­sonnes de na­tion­al­ité suisse si l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­pli­quant l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique l’ex­ige.

¹ Les critères déter­min­ants pour l’évalu­ation d’une fonc­tion sont la form­a­tion re­quise, l’éten­due des tâches ain­si que le niveau des ex­i­gences, des re­sponsab­il­ités et des risques in­hérents à la fonc­tion.

² Le dé­parte­ment com­pétent af­fecte chaque fonc­tion à une bande de fonc­tion et à une classe de salaire con­formé­ment à l’an­nexe 2 de la présente or­don­nance. L’évalu­ation des fonc­tions de la classe de salaire 32 ou d’une classe supérieure est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du DFF.

³ ...²⁹

⁴ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sur les sta­gi­aires du DFF sont ap­plic­ables aux per­sonnes qui sont en­gagées pour une durée déter­minée et à des fins de form­a­tion.

¹ L’autor­ité com­pétente fixe le salaire des per­sonnes en­gagées: elle tient compte dans une juste mesure de la fonc­tion à as­sumer, de la form­a­tion et de l’ex­péri­ence profes­sion­nelle et ex­tra-pro­fes­sion­nelle de la per­sonne à en­gager, ain­si que du mar­ché de l’em­ploi.

² Si une per­sonne en­gagée con­tin­ue d’être payée par un autre em­ployeur, l’autor­ité com­pétente peut rétrocéder à ce derni­er le salaire qu’elle touch­erait, mais au maxi­mum le mont­ant qu’il lui a ver­sé.

³ Si le début d’un en­gage­ment est différé ou si l’en­gage­ment s’achève av­ant le ter­me prévu sans qu’il y ait faute de la per­sonne en­gagée, l’autor­ité com­pétente est ha­bili­tée à con­fi­er à la per­sonne d’autres tâches jugées ac­cept­ables. Tout revenu proven­ant d’une autre activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée pendant cette péri­ode est im­puté sur le salaire.

¹ L’autor­ité com­pétente peut ac­cord­er à la per­sonne en­gagée des aug­ment­a­tions de salaire si la durée d’en­gage­ment est d’au moins un an ou dès lors que la per­sonne prend une fonc­tion af­fectée à une classe de salaire supérieure.³⁰

² Les aug­ment­a­tions de salaire ne doivent pas dé­pass­er la pro­gres­sion du salaire cor­res­pond­ant à l’éch­el­on d’évalu­ation 3 définie à l’art. 39, al. 3, OP­ers³¹. L’autor­ité com­pétente peut déro­ger à cette règle si la per­sonne en­gagée as­sume une fonc­tion af­fectée à une classe de salaire supérieure et que son salaire soit trop bas, compte tenu de la valeur de la fonc­tion.³²

³ Pour les em­ployés de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 12, al. 2, une aug­ment­a­tion de salaire selon l’al. 2 n’est ac­cordée que si l’en­gage­ment se pro­longe au-delà de la nou­velle an­née. Elle prend ef­fet au 1^er jan­vi­er. L’ac­cord du dé­parte­ment auquel la per­sonne est rat­tachée est réser­vé.

¹ Une prime de fonc­tion peut être al­louée à la per­sonne en­gagée qui re­m­plit des tâches par­ticulière­ment ex­i­geantes ne jus­ti­fi­ant toute­fois pas une af­fect­a­tion dur­able dans une classe de salaire supérieure.

² Elle ne doit pas dé­pass­er la différence entre le mont­ant max­im­al de la classe de salaire fixée dans le con­trat de trav­ail ou le salaire in­di­viduel, et le mont­ant max­im­al fixé pour la classe de salaire supérieure.

¹ Une in­dem­nité d’en­gage­ment peut être al­louée pour chaque en­gage­ment.

² Elle sert à dé­dom­mager la per­sonne en­gagée des con­di­tions d’en­gage­ment par­ticu­lières tell­es que la dispon­ib­il­ité per­man­ente, l’isole­ment, le cli­mat et les priva­tions et à com­penser les coûts sup­plé­mentaires liés au sé­jour à l’étranger.

³ Le dé­parte­ment com­pétent fixe, en co­ordin­a­tion avec les autres dé­parte­ments, le mont­ant de l’in­dem­nité d’en­gage­ment. Celle-ci ne peut être supérieure à 900 francs par mois.³³

⁴ ...³⁴

¹ Une in­dem­nité de risques peut être al­louée à titre de com­pens­a­tion des risques ac­crus pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle.

² Le dé­parte­ment com­pétent fixe, en co­ordin­a­tion avec les autres dé­parte­ments, le mont­ant de l’in­dem­nité de risques. Celle-ci ne peut être supérieure à 900 francs par mois.³⁵

³ ...³⁶

Si un État, une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou des tiers versent des in­dem­nités, l’autor­ité com­pétente doit en être im­mé­di­ate­ment avisée. Ces in­dem­nités sont im­putées sur les primes et al­loc­a­tions ver­sées en vertu de la présente or­don­nance et des art. 44, 51 et 51a de l’OP­ers³⁸.

¹ Pendant la durée des rap­ports de trav­ail, la per­sonne en­gagée est as­surée auprès de la Caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA selon les dis­pos­i­tions du règle­ment de pré­voy­ance du 15 juin 2007 pour les em­ployés et les béné­fi­ci­aires de rente de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion⁴⁰.

² Si le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne em­ployée par la Con­fédéra­tion change, en rais­on de son en­gage­ment, le mont­ant as­suré est nou­velle­ment fixé, in­dépen­dam­ment de la durée des rap­ports de trav­ail.⁴¹

³ Si les rap­ports de trav­ail sont lim­ités à trois mois au max­im­um et que la per­sonne en­gagée soit as­surée auprès d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’autor­ité com­pétente trans­fère les con­tri­bu­tions de l’em­ployeur à l’autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, pour autant que le règle­ment de celle-ci le per­mette, mais au max­im­um le mont­ant qu’elle dev­rait vers­er à PUB­LICA pour cette per­sonne.

⁴ Les in­dem­nités ver­sées par des tiers selon l’art. 20 ne sont pas as­surées par PUB­LICA.

¹ La per­sonne en­gagée est as­surée contre la mal­ad­ie, les ac­ci­dents et l’in­valid­ité con­formé­ment à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁴².

² Le DFAE co­or­donne, en ac­cord avec l’AFF, les presta­tions com­plé­mentaires apro­priées couv­rant les frais médi­caux, l’in­valid­ité et le décès qui vont au-delà des presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire.⁴³

Le temps de trav­ail et le tableau de ser­vice sont fixés en fonc­tion des be­soins de l’en­gage­ment. Le tableau de ser­vice est ét­abli sur place par l’autor­ité com­pétente pour l’en­gage­ment.

¹ Le per­son­nel a droit à:

a.

six se­maines de va­cances par an­née civile jusqu’à l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 49 ans;

b.

sept se­maines de va­cances par an­née civile à partir de l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 50 ans.⁴⁴

² Les jours fériés lo­c­aux sont com­pensés par les 6 se­maines de va­cances par an­née. Les jours fériés of­fi­ciels suisses qui tombent sur un jour ouv­rable peuvent être com­pensés par du temps libre pour autant que les be­soins du ser­vice le per­mettent.

³ Si un autre État, une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou des tiers ac­cordent des va­can­ces plus cour­tes que celles prévues à l’al. 1, l’autor­ité com­pétente com­pense la diffé­rence.

⁴ Les va­cances doivent être prises pendant la durée des rap­ports de trav­ail. Elles ne peuvent être échangées contre une presta­tion en ar­gent ni contre d’autres av­ant­ages. L’autor­ité com­pétente peut déro­ger à cette règle dans des cas dû­ment fondés.

¹ La per­sonne en­gagée a droit à deux voy­ages de va­cances payés par péri­ode de 12 mois d’en­gage­ment à l’étranger. Le premi­er voy­age peut être ef­fec­tué au plus tôt après 3 mois com­plets d’en­gage­ment.

² Lor­sque l’en­gage­ment se déroule sans que les con­di­tions de vie et de trav­ail soi­ent par­ticulière­ment lourdes, l’autor­ité com­pétente peut ré­duire la préten­tion à un seul voy­age de va­cances payé par péri­ode de 12 mois.

³ Les voy­ages de va­cances qui n’ont pas été ef­fec­tués sont per­dus dès qu’il ex­iste une nou­velle préten­tion ou que l’en­gage­ment a pris fin.

⁴ L’autor­ité com­pétente prend en charge les frais du voy­age de va­cances dir­ect suivants:

a.

en prin­cipe: les frais de voy­age entre le lieu d’af­fect­a­tion et le pays de dom­i­cile ou d’ori­gine;

b.

si le voy­age n’a pas lieu vers le pays de dom­i­cile ou d’ori­gine: au max­im­um les frais d’un vol dir­ect jusqu’en Suisse.⁴⁵

^4bis Dans tous les cas, les jus­ti­fic­atifs pour les voy­ages de va­cances visés à l’al. 4 doivent être présentés. Les prix de référence de la Cent­rale des voy­ages de la Con­fédéra­tion pour l’ar­range­ment le plus av­ant­ageux en classe économique s’ap­pli­quent. L’art. 29, al. 3, est réser­vé.⁴⁶

⁵ Les per­sonnes ac­com­pag­nantes et les en­fants ont droit à un voy­age de va­cances payé par péri­ode de 12 mois d’en­gage­ment de la per­sonne en­gagée à l’étranger, pour autant que le con­trat de trav­ail de cette dernière men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al au lieu d’af­fect­a­tion. Les frais de voy­age sont as­sumés dans les lim­ites fixées aux al. 4 et 4^bis.⁴⁷

⁶ Si un autre État, une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou des tiers ac­cordent un ou plu­sieurs voy­ages de va­cances payés, le droit aux voy­ages de va­cances payés est ré­duit en con­séquence.

⁷ En lieu et place d’un voy­age de va­cances payé auquel a droit la per­sonne en­gagée, l’autor­ité com­pétente peut pren­dre en charge les frais du voy­age de vis­ite d’une per­sonne ac­com­pag­nante ou d’un en­fant au lieu d’af­fect­a­tion, pour autant que le con­trat de trav­ail men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al au lieu d’af­fect­a­tion. Les frais de voy­age sont as­sumés dans les lim­ites fixées aux al. 4 et 4^bis.⁴⁸

La per­sonne en­gagée a droit au max­im­um:

a.

à 2 jours de trav­ail à chaque fois pour faire et dé­faire ses ba­gages av­ant le dé­but et à la fin de l’en­gage­ment;

b.⁵⁰

à 1 jour de trav­ail pour son mariage, mariage civil y com­pris, ou pour l’en­re­gis­trement de son parten­ari­at;

c.⁵¹

à 10 jours de trav­ail pour la nais­sance de son en­fant (con­gé pa­tern­ité) ou de l’en­fant du partenaire en­re­gis­tré; ce con­gé est à pren­dre en bloc ou sé­paré­ment, dur­ant les douze mois après la nais­sance d’un ou de plusieurs en­fants;

d.⁵²

à 3 jours de trav­ail pour l’or­gan­isa­tion des soins à don­ner à un membre de la fa­mille tombé subite­ment grave­ment mal­ade ou vic­time d’un ac­ci­dent (con­joint, partenaire en­re­gis­tré, partenaire, en­fant, père ou mère);

e.⁵³

à 3 jours de trav­ail en cas de décès d’un membre de la fa­mille au sens de la let. d;

f.

à jusqu’à 1 jour de trav­ail pour as­sister aux ob­sèques d’un autre par­ent ou d’un tiers;

g.

au temps né­ces­saire pour se rendre à une con­voc­a­tion par les autor­ités, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une af­faire privée;

h.⁵⁴

au même nombre de jours de con­gé que ce­lui qui est ac­cordé par les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et qui doit per­mettre au per­son­nel de se re­poser lor­sque les con­di­tions de trav­ail sont par­ticulière­ment dif­fi­ciles et as­treignantes au lieu d’af­fect­a­tion;

i.⁵⁵

au même nombre de jours de con­gé que ce­lui qui est ac­cordé par l’autor­ité com­pétente pour l’en­gage­ment dans les mis­sions bil­atérales et qui doit per­mettre au per­son­nel de se re­poser lor­sque les con­di­tions de trav­ail sont par­ticulière­ment dif­fi­ciles et as­treignantes au lieu d’af­fect­a­tion.

¹ L’autor­ité com­pétente peut pren­dre en charge les frais de voy­age de la per­sonne en­gagée dans les cas prévus à l’art. 26, let. c à e et g. Dans la mesure où le con­trat de trav­ail men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al au lieu d’af­fect­a­tion, les frais de voy­age dû­ment at­testés de la per­sonne ac­com­pag­nante et des en­fants peu­vent être rem­boursés.

² L’autor­ité com­pétente peut, en cas de con­gé de la per­sonne en­gagée visé à l’art. 26, let. h et i, lui rem­bours­er les frais de voy­age vers un lieu de re­pos qu’elle, l’autor­ité, a choisi.⁵⁷

³ Pour le cal­cul des frais de voy­age, l’art. 25, al. 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’autor­ité com­pétente désigne l’équipe­ment que la Con­fédéra­tion met à la dis­posi­tion de la per­sonne en­gagée.

² Elle en or­gan­ise le trans­port et prend en charge les frais ef­fec­tifs selon l’an­nexe.⁵⁸

¹ L’autor­ité com­pétente as­sume les frais des tra­jets d’al­ler et de re­tour dir­ects. Pour autant que le con­trat de trav­ail men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al au lieu d’af­fect­a­tion, elle as­sume égale­ment les frais de voy­age dû­ment at­testés de la per­sonne ac­com­pag­nante et des en­fants. Ces frais sont cal­culés con­formé­ment aux art. 45, 46 et 47, al. 1 et 2, de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)⁵⁹.⁶⁰

² Si les frais ef­fec­tifs, y com­pris les nu­itées et les re­pas, d’un voy­age ef­fec­tué, avec autor­isa­tion, en véhicule privé sont supérieurs à ceux d’un vol dir­ect, l’autor­ité com­pétente rem­bourse au max­im­um le prix du bil­let d’avi­on con­formé­ment à l’al. 1.

³ L’autor­ité com­pétente n’as­sume pas les frais de voy­age s’il ex­iste une pos­sib­il­ité de trans­port gra­tu­it.

¹ Les ef­fets per­son­nels peuvent, selon la durée de l’en­gage­ment et les con­di­tions loc­ales, être trans­portés comme ba­gages ac­com­pag­nés, ex­cédent de ba­gages ou fret. Ils en­globent tant le matéri­el per­son­nel réser­vé à la form­a­tion et à l’en­gage­ment, re­mis par l’autor­ité com­pétente, que les bi­ens privés.

² L’autor­ité com­pétente en or­gan­ise le trans­port et prend en charge les frais ef­fec­tifs du trans­port des ef­fets des per­sonnes en­gagées et, pour autant que le con­trat de trav­ail men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al, de la per­sonne ac­com­pag­nante et des en­fants.

³ Le type et le poids du trans­port des ef­fets per­son­nels sont fixés à l’an­nexe 1.

⁴ Si une partie des ba­gages doit être aus­sitôt util­isée au lieu d’af­fect­a­tion, il est pos­sible de la trans­port­er comme ex­cédent de ba­gages jusqu’à un max­im­um de 50 kg.

¹ L’autor­ité com­pétente peut rem­bours­er en partie ou en to­tal­ité les frais ef­fec­tifs d’un héberge­ment rais­on­nable et ad­apté sur place.

² Les frais d’héberge­ment dans un hôtel ne sont payés que dur­ant les 60 premi­ers jours de l’en­gage­ment. Il peut être déro­gé à ce prin­cipe pour des rais­ons de sé­cur­ité ou lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent.

³ L’autor­ité com­pétente peut vers­er une in­dem­nité journ­alière pour les re­pas qui cor­res­ponde aux prix lo­c­aux en us­age. Celle-ci est ré­duite à partir du 61^e jour d’en­gage­ment.⁶²

⁴ Elle rem­bourse parti­elle­ment ou ne rem­bourse pas du tout les frais d’héberge­ment et de re­pas lor­sque la per­sonne en­gagée trans­fère son dom­i­cile au lieu d’af­fect­a­tion.

Le rem­bourse­ment des frais des voy­ages de ser­vice du per­son­nel qui ont été or­don­nés est régi par les art. 29 et 30, al. 1 et 2.

¹ L’autor­ité com­pétente as­sume les frais ef­fec­tifs de la form­a­tion des en­fants jusqu’à un mont­ant max­im­al de 24 000 francs par an­née et par en­fant à con­di­tion que le con­trat de trav­ail men­tionne ex­pressé­ment le re­groupe­ment fa­mili­al et qu’une al­loc­a­tion fa­miliale selon l’art. 51 OP­ers⁶⁴ soit ver­sée.⁶⁵

² Les art. 128 et 129 de l’or­don­nance du DFAE du 20 septembre 2002 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers-DFAE)⁶⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

L’autor­ité com­pétente peut rem­bours­er les frais ac­cessoires jusqu’à un mont­ant max­im­al de 450 francs par mois. Les frais ac­cessoires sont rem­boursés unique­ment lor­squ’aucun dé­dom­mage­ment en es­pèces n’est ver­sé pour l’héberge­ment et les re­pas et que la per­sonne en­gagée n’a pas trans­féré son dom­i­cile au lieu d’af­fect­a­tion.

¹ Si, lors d’un en­gage­ment, des ef­fets per­son­nels sont en­dom­magés, volés ou per­dus sans qu’il y ait faute de la per­sonne en­gagée, une in­dem­nité de 5000 francs au max­im­um peut lui être ac­cordée dans la mesure où le dom­mage n’est pas couvert par l’as­sur­ance milit­aire, une as­sur­ance privée, ni une tiers per­sonne re­spons­able.

² ...⁶⁷

³ L’autor­ité com­pétente peut, sur de­mande, vers­er aux in­dépend­ants une in­dem­nité pour les frais de bur­eaux ou de cab­in­et qui con­tin­u­ent à courir pendant leur en­gage­ment s’ils sont dû­ment at­testés. Elle en fixe, dans le cas d’es­pèce, le mont­ant men­suel. Ce­lui-ci ne peut être supérieur à 6000 francs et n’est ver­sé que pendant une an­née.⁶⁸

Si un autre État, une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou des tiers prennent en charge une partie des frais prévus aux art. 28 à 35, l’autor­ité com­pétente doit en être im­mé­dia­tement avisée. Ces dé­dom­mage­ments sont im­putés sur les presta­tions ver­sées en vertu de la présente or­don­nance.

La re­sponsab­il­ité dé­coulant d’un dom­mage et la re­sponsab­il­ité pénale sont ré­gies, pour le per­son­nel en­gagé dans des ac­tions milit­aires, par la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire et par le code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁶⁹; pour tous les autres en­gage­ments, elles sont ré­gies par la loi du 14 mars 1958 sur la res­ponsab­il­ité⁷⁰.

¹ L’autor­ité com­pétente peut autor­iser des per­sonnes qui par­ti­cipent ou qui ont parti­cipé à un en­gage­ment à rendre pub­liques des ex­péri­ences faites dans le cadre de leur mis­sion. Les in­térêts de la Con­fédéra­tion de même que ceux d’autres États ou orga­nisa­tions doivent être pris en compte lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion ain­si que dans les pub­lic­a­tions.

² Le con­trat de trav­ail doit at­tirer l’at­ten­tion des per­sonnes en­gagées sur les con­sé­quences pénales et dis­cip­lin­aires d’une vi­ol­a­tion du secret de fonc­tion.

Les dé­parte­ments com­pétents édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans leur do­maine de com­pétence et ap­pli­quent la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 24 av­ril 1996 sur l’en­gage­ment de per­son­nel dans des ac­tions de main­tien de la paix et de bons of­fices⁷² est ab­ro­gée.

...⁷³

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2006.