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Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 40 de l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté arrête: |
Section 2 Examen d’aptitude pour la promotion de la paix |
Art. 2 Organisation de l’examen d’aptitude
1 Le centre de compétences SWISSINT peut inviter ou, lorsque les services d’instruction obligatoires n’ont pas été entièrement accomplis, convoquer les candidats pour:
2 Les commandants des centres de recrutement sont responsables de l’organisation de l’examen d’aptitude général. Le commandant du centre de compétences SWISSINT assume la responsabilité de l’organisation de l’examen d’aptitude propre à la fonction. 3 Les militaires de formations professionnelles effectuant des engagements techniques spécifiques sont soumis à une sélection supplémentaire et à un examen d’aptitude propre à chaque commandement. |
Art. 3 Objet de l’examen d’aptitude
1 L’examen d’aptitude a pour but de juger le profil des candidats en fonction des exigences et leurs dispositions générales pour un engagement en service de promotion de la paix. 2 Les candidats sont soumis à deux types d’examens.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Art. 4 Définition des profils d’exigences
Le centre de compétences SWISSINT:
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Art. 5 Lieu et durée de l’examen d’aptitude
1 L’examen d’aptitude général a lieu dans un centre régional de recrutement et dure une journée. 2 L’examen d’aptitude propre à la fonction a lieu au centre de compétences SWISSINT et dure une journée. 3 L’examen d’aptitude médical du personnel militaire navigant et des parachutistes ainsi que des spécialistes des Forces aériennes a lieu à l’Institut de médecine aéronautique et dure une journée au maximum. |
Art. 64
4 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Section 3 Instruction du personnel |
Art. 7 Instruction axée sur l’engagement
1 Le futur personnel affecté aux domaines de la promotion de la paix, du renforcement des droits de l’homme, de l’aide humanitaire, et de l’instruction de troupes étrangères à l’étranger est soumis à un examen d’aptitude propre à la fonction, correspondant soit:
2 L’instruction axée sur l’engagement peut être effectuée totalement ou en partie en dehors du centre de compétences SWISSINT. |
Art. 85
5 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Art. 9 Services d’instruction selon l’OMi 6
1 Si un service d’instruction selon l’OMi7 coïncide totalement ou partiellement avec un engagement, le commandement des Opérations ordonne un déplacement de service pour des raisons militaires. 2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le commandement des Opérations peut autoriser des services d’instruction selon l’OMi pendant la durée d’un engagement. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Section 4 Rapports de travail et compétences |
Art. 10 Rapports de travail
1 L’instruction et l’engagement sont réglés dans des contrats de travail séparés. 2 Le fait d’avoir achevé l’instruction ne donne pas droit à être recruté pour un engagement. 3 Pendant la durée des rapports de travail, le personnel a le statut de militaire contractuel au sens de l’art. 47, al. 3, LAAM8, à l’exception des militaires de métier selon l’art. 47, al. 1, LAAM. Les militaires contractuels ne sont pas soumis à l’ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire9. |
Art. 11 Durée de validité du contrat de travail
1 Le contrat de travail pour l’instruction est limité à la durée de celle-ci. 2 Le contrat de travail pour l’engagement concret est limité à la durée de celui-ci. Si l’engagement est de durée indéterminée, la durée du contrat de travail est en règle générale d’un an.10 3 …11 4 Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord. Après deux prolongations, une autorisation doit être demandée au commandement des Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire.12 5 La durée d’un contrat de travail, ou de contrats de travail qui se succèdent sans interruption, ne doit pas excéder dix ans au total. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 795). 11 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 795). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Art. 11a Contrats de travail pour les spécialistes 13
1 Pour les spécialistes, des contrats de travail d’une durée maximale de cinq ans peuvent être établis. La durée maximale et la possibilité de résiliation doivent être fixées dans le contrat. 2 Les contrats de travail règlent tant l’instruction axée sur l’engagement que l’engagement lui-même. 3 Entre les engagements, les spécialistes sont engagés au sein du Groupement Défense sur la base du contrat de travail. Le service compétent met à disposition les réserves de postes nécessaires. 4 Le contrat de travail pour l’engagement peut être prolongé d’un commun accord. Après une prolongation, une autorisation doit être demandée au commandement des Opérations du Groupement Défense pour obtenir une prolongation supplémentaire. 13 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 795). |
Art. 12 Grade militaire
1 Dans le cadre de l’instruction et de l’engagement, le personnel revêt:
2 Sont réservées:
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Art. 13 Compétences relatives aux décisions relevant de l’employeur et à l’encadrement du personnel
1 Les autorités compétentes pour les décisions de l’employeur sont celles citées à l’art. 2 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération16 et dans les dispositions fondées sur cette dernière. 2 Le commandement des Opérations du Groupement Défense mentionné à l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration17 est compétent pour l’encadrement du personnel. |
Art. 15 Annonce du personnel astreint à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
Le commandement des Opérations du Groupement Défense annonce l’identité du membre du personnel astreint et la durée de son emploi en tant que militaire à l’administration compétente de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. |
Art. 16 Jours de travail et jours de repos pendant l’engagement
1 Si le contrat de travail ne prévoit pas d’autres dispositions, la semaine de travail de six jours ouvrés et un jour de repos s’applique au lieu d’affectation. 2 Dans des cas extraordinaires, les personnes revêtant une fonction de commandant ou de chef de mission peuvent déroger provisoirement à cette règle au lieu d’affectation. Les jours de travail supplémentaires accomplis dans ce cadre doivent être compensés par du temps libre de durée équivalente pendant l’engagement. |
Art. 17 Vacances
1 Si les rapports de travail durent moins d’une année, le droit aux vacances prévu par l’art. 24 OPers-PDHH est réduit proportionnellement. 2 Le droit aux vacances prévu par le contrat de travail du personnel qui reste employé du DDPS pendant l’engagement est réduit en proportion de la durée de l’engagement, pour autant que des vacances soient prises durant l’engagement conformément à l’OPers-PDHH. 3 La base de calcul pour le droit proportionnel aux vacances est de douze mois par an et de 30 jours par mois. 4 Ne comptent pas comme jours de vacances:
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Art. 18 Congés dévolus aux bagages
Le personnel a droit à des jours de congé pour faire et défaire ses bagages, au début et à la fin de l’engagement. Ces jours de congé comprennent:
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Section 5 Dispositions finales |
Art. 19 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire19 est abrogée. 19 [RO 2009 4773, 2010 6099ch. I 3] |
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