Ordonnance
sur le personnel du Tribunal fédéral
(OPersTF)

¹ La présente or­don­nance ré­git les rap­ports de trav­ail du per­son­nel² du Tribunal fédéral. Elle est com­plétée par des cir­cu­laires et des dir­ect­ives.³

² L’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴ est ap­plic­able dans la mesure où la présente or­don­nance s’y réfère.

³ La présente or­don­nance n’est pas ap­plic­able:

a.

au per­son­nel sou­mis au code des ob­lig­a­tions (CO)⁵ (art. 6, al. 5 et 6 LP­ers);

b.

aux ap­prentis sou­mis à la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁶.

(art. 4, al. 2, let. b, LP­ers)

¹ La poli­tique du per­son­nel et de l’en­cadre­ment tend à dévelop­per et à ren­for­cer les aptitudes de l’en­semble des em­ployés et à garantir leur mo­bil­ité pro­fes­sion­nelle. Elle doit leur fournir la ca­pa­cité de par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à la mise en œuvre des in­nov­a­tions né­ces­saires.

² L’em­ployé est tenu d’ac­quérir la form­a­tion cor­res­pond­ant à ses aptitudes et aux ex­i­gences de sa tâche, et de s’ad­apter aux in­nov­a­tions.

³ L’em­ployeur sup­porte les frais d’une form­a­tion ac­quise dans son in­térêt, et prend en charge le temps né­ces­saire.

⁴ L’em­ployeur peut im­poser à l’em­ployé de sup­port­er tout ou partie des frais d’une form­a­tion ac­quise dans son propre in­térêt, et à pren­dre en charge lui-même tout ou partie du temps né­ces­saire.

⁵ L’em­ployé peut être tenu de rem­bours­er les frais d’une form­a­tion sup­portés par l’em­ployeur:

a.

lor­squ’il a in­ter­rompu la form­a­tion, ou

b.

lor­sque les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés par lui moins de deux ans après l’achève­ment de la form­a­tion et qu’ils ne sont pas suivis par un en­gage­ment au ser­vice de la Con­fédéra­tion.⁷

⁶ Le secrétari­at général pro­pose des cours ou des stages de form­a­tion. Un pro­gramme spé­ci­fique de form­a­tion con­tin­ue est pro­posé aux gref­fi­ers, élaboré d’en­tente avec ceux-ci.

(art. 4, al. 2, let. d et g, LP­ers)

¹ Les em­ployés ne doivent être ni av­antagés, ni dis­crim­inés en rais­on de leur sexe ou de leur mode de vie.

² Les cadres veil­lent à la dig­nité de la femme et de l’homme au lieu de trav­ail; ils prennent les mesur­es né­ces­saires contre toute forme de har­cèle­ment sexuel ou d’at­teinte à la per­son­nal­ité.

³ Le ser­vice du per­son­nel veille à une in­form­a­tion ap­pro­priée des em­ployés au sujet de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égal­ité entre femmes et hommes⁸. Les per­sonnes con­cernées s’ad­ressent à lui en cas de problème dans ce do­maine.

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

¹ Pour des ex­a­mens médi­caux et des mesur­es rel­ev­ant de la mé­de­cine du trav­ail, le Tribunal fédéral a re­cours aux presta­tions du ser­vice médic­al désigné par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF).¹⁰

² Si un em­ployé est em­pêché de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, tous les moy­ens per­tin­ents et rais­on­nables pour le réinté­grer dans le monde du trav­ail (mesur­es de réad­apt­a­tion) sont mis en œuvre. Il peut être fait ap­pel à des ser­vices spé­cial­isés pour men­er des ex­a­mens.¹¹

³ L’em­ployé peut être ob­ligé de col­laborer à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion.¹²

(art. 4, al. 2, let. i, LP­ers)

¹ Dans la mesure où les be­soins de l’em­ployeur le per­mettent, les con­di­tions de tra­vail sont amén­agées de façon que les em­ployés puis­sent as­sumer leurs re­sponsa­bili­tés fa­miliales et leurs en­gage­ments so­ci­aux.

² Le Tribunal fédéral of­fre des postes de trav­ail à temps partiel.

(art. 4, al. 2, let. k, LP­ers)

¹ Les cadres et les col­lab­or­at­eurs s’in­for­ment ré­ciproque­ment, à temps et de façon ad­aptée aux be­soins de leurs tâches re­spect­ives.

² Le secrétari­at général in­forme le per­son­nel de façon com­plète et rap­ide sur les ques­tions de portée générale.

(art. 4, al. 3, LP­ers)

¹ L’en­tre­tien d’évalu­ation con­tribue au dévelop­pe­ment des aptitudes de l’em­ployé; il per­met de lui com­mu­niquer la re­con­nais­sance et la cri­tique, et de faire le point sur sa situ­ation pro­fes­sion­nelle. À cette oc­ca­sion, les cadres s’in­for­ment de l’ap­pré­ci­ation des col­lab­or­at­eurs à l’égard de leur ges­tion.

² L’évalu­ation de l’em­ployé, au re­gard des ob­jec­tifs convenus con­cernant ses pres­ta­tions et son com­porte­ment, déter­mine la pro­gres­sion de son salaire.

(art. 4, al. 3, LP­ers)

¹ Chaque an­née, les cadres ef­fec­tu­ent un en­tre­tien avec chacun de leurs col­labora­teurs, et procèdent à leur évalu­ation.

² Le col­lab­or­at­eur est ren­sei­gné sur les prin­cipes es­sen­tiels de l’en­tre­tien, de son évalu­ation et de la pro­gres­sion de son salaire.

³ Le secrétari­at général veille au dévelop­pe­ment des méthodes ap­pro­priées.

(art. 4, al. 3, LP­ers)

Les presta­tions du per­son­nel sont évaluées selon les quatre éch­el­ons suivants:

A+: très bonnes: dé­pas­sent claire­ment les ex­i­gences;

A: bonnes: sat­is­font en­tière­ment aux ex­i­gences;

B:¹⁴ suf­f­is­antes: sat­is­font dans une large mesure aux ex­i­gences;

C: in­suf­f­is­antes: ne sat­is­font pas aux ex­i­gences.

Le ser­vice du per­son­nel relève péri­od­ique­ment, à l’in­ten­tion de l’em­ployeur et de l’As­semblée fédérale, les ren­sei­gne­ments per­met­tant d’ap­pré­ci­er la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la loi fédérale sur per­son­nel de la Con­fédéra­tion; il pré­pare leur trans­mis­sion.

(art. 7 LP­ers)

¹ En règle générale, les postes dispon­ibles font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique. La pub­lic­a­tion dans le Bul­let­in des postes va­cants de la Con­fédéra­tion est réputée pub­lique.

² L’em­ployeur peut ren­on­cer à la mise au con­cours pub­lique:

a.

pour les postes de durée lim­itée jusqu’à un an;

b.

pour les postes à pour­voir par muta­tion in­terne;

c.

lor­sque des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent;

d.¹⁵

pour les postes à pour­voir dans le cadre de la réinté­gra­tion pro­fes­sion­nelle de col­lab­or­at­eurs mal­ad­es ou ac­ci­dentés ou de l’in­té­gra­tion de per­sonnes han­di­capées.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, la mise au con­cours peut être ef­fec­tuée d’une autre man­ière.

(art. 8, al. 3, LP­ers)

Les fonc­tions du Secrétaire général et de son re­m­plaçant sont réser­vées aux citoy­ens suisses.

(art. 8 LP­ers)

¹ Les rap­ports de trav­ail ré­sul­tent d’un con­trat con­clu par écrit.

² Le con­trat spé­ci­fie au moins:

a.

les noms des parties;

b.

la date du début et la durée des rap­ports de trav­ail;

c.

la fonc­tion ou le do­maine d’activ­ité;

d.

le lieu de trav­ail et les con­di­tions d’un dé­place­ment;

e.

le temps d’es­sai;

f.

le taux d’activ­ité;

g.¹⁶

la classe de salaire et le salaire;

h.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et le plan de pré­voy­ance;

i.

s’il y a lieu, l’ob­lig­a­tion d’as­surer régulière­ment un trav­ail de week-end, de nu­it ou un ser­vice de pi­quet.

³ L’em­ployeur peut im­poser des change­ments de do­maine d’activ­ité et de lieu de trav­ail sans ré­sili­ation du con­trat, si ces mesur­es sont in­dis­pens­ables à l’ac­com­plisse­ment des tâches et rais­on­nable­ment exi­gibles. La ré­sili­ation n’est pas non plus né­ces­saire lor­sque la situ­ation hiérarchique du poste est modi­fiée dans le cadre d’une nou­velle or­gan­isa­tion.

(art. 8 LP­ers)

¹ Si le con­trat ne con­tient pas d’autres dis­pos­i­tions, les trois premi­ers mois sont con­sidérés comme temps d’es­sai. Au be­soin, le temps d’es­sai peut être prévu pour six mois au plus, ou pro­longé jusqu’à cette durée.

² Le temps d’es­sai est fixé à six mois pour les gref­fi­ers, les autres col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques et les chefs de ser­vice.

³ Pour les en­gage­ments de durée déter­minée ou en cas de muta­tion in­terne, l’em­ployeur peut ren­on­cer à tout ou partie du temps d’es­sai.

(art. 9, al. 1 et 2, LP­ers)

¹ Les rap­ports de trav­ail de durée déter­minée ne doivent pas être con­clus dans le but d’éluder la pro­tec­tion contre les li­cen­cie­ments prévue par l’art. 10 LP­ers ou l’obli­ga­tion d’ef­fec­tuer une mise au con­cours pub­lique.¹⁷

² et ³ …¹⁸

(art. 12 LP­ers)

¹ L’em­ployé qui s’en­gage au ser­vice d’une unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion doit ré­silier ses rap­ports de trav­ail avec le Tribunal fédéral.

² Les parties con­vi­ennent de la date du trans­fert. En cas de désac­cord, les délais de ré­sili­ation de l’art. 12, al. 2 et 3, LP­ers sont déter­min­ants.

³ Lor­sque les rap­ports de trav­ail an­térieurs sont re­m­placés sans in­ter­rup­tion par un nou­vel en­gage­ment, les dis­pos­i­tions de l’art. 336c CO¹⁹ sont ap­plic­ables aus­si pen­dant le temps d’es­sai convenu.

⁴ En cas d’en­gage­ment tem­po­raire au ser­vice d’une unité ad­min­is­trat­ive de la Con­fédéra­tion, il n’est pas né­ces­saire de ré­silier les rap­ports de trav­ail avec le Tribunal fédéral. Les parties con­vi­ennent des mod­al­ités de l’en­gage­ment tem­po­raire.

(art. 8, al. 1, et art. 13, LP­ers)

¹ Toute modi­fic­a­tion du con­trat re­quiert la forme écrite.

² Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur une modi­fic­a­tion du con­trat, ce­lui-ci doit être ré­silié, sous réserve de l’art. 13, al. 3, con­formé­ment aux dis­posi­tions de l’art. 10 LP­ers.²⁰

(art. 12, al. 2, LP­ers)

¹ Pendant la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié:

a.

pendant les trois premi­ers mois moy­en­nant un délai de con­gé de sept jours;

b.

à partir du quat­rième mois pour la fin du mois qui suit ce­lui de la ré­sili­ation.

² Après la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié pour la fin d’un mois. Les délais de con­gé min­imaux sont les suivants:

a.

deux mois dur­ant la première an­née de ser­vice;

b.

trois mois de la deux­ième à la neuvième an­née de ser­vice;

c.

quatre mois à partir de la dixième an­née de ser­vice.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, l’em­ployeur peut ac­cord­er à l’em­ployé un délai de con­gé plus court si aucun in­térêt ma­jeur ne s’y op­pose.

(art. 19, al. 1 et 2, LP­ers)

¹ La ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail est réputée con­séc­ut­ive à une faute lor­sque:

a.

le con­trat est ré­silié par l’em­ployeur

1.

pour vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles im­port­antes,

2.

en rais­on de man­que­ments répétés ou per­sist­ants dans les presta­tions ou le com­porte­ment, mal­gré un aver­tisse­ment écrit, ou

3.

pour mauvaise volonté à ac­com­plir un autre trav­ail rais­on­nable­ment exi­gible;

b.

l’em­ployé re­fuse un trav­ail équi­val­ent et rais­on­nable­ment exi­gible auprès d’un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers.

² La ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail est aus­si réputée con­séc­ut­ive à une faute lors­que le con­trat est ré­silié par l’em­ployeur

a.

en rais­on d’aptitude ou de ca­pa­cité in­suf­f­is­ante à ac­com­plir le trav­ail con­venu dans le con­trat, ou de mauvaise volonté à ac­com­plir ce trav­ail;

b.

en rais­on de cir­con­stances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per­mettent pas d’ex­i­ger la con­tinu­ation des rap­ports de trav­ail.

³ Pour des mo­tifs im­port­ants, l’em­ployeur peut dé­cider que la ré­sili­ation, dans les cas prévus à l’al. 2, n’est pas con­séc­ut­ive à une faute.

(art. 10, al. 3, et 12, al. 2, LP­ers)

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’em­ployeur peut, une fois la péri­ode d’es­sai écoulée, ré­silier les rap­ports de trav­ail de man­ière or­din­aire au plus tôt pour la fin d’une péri­ode d’in­ca­pa­cité de trav­ail d’au moins deux ans.²³

² S’il exis­tait déjà un mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LP­ers av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’em­ployeur peut ré­silier les rap­ports de trav­ail av­ant la fin du délai fixé à l’al. 1 en in­voquant ce mo­tif, pour autant que le mo­tif de ré­sili­ation ait été com­mu­niqué à l’em­ployé av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ailler. Fait ex­cep­tion la ré­sili­ation au sens de l’art. 10, al. 3, let. c, LP­ers, pour autant que l’aptitude ou la ca­pa­cité in­suf­f­is­ante soit due à la santé de l’em­ployé.

³ Si l’em­ployé re­fuse de col­laborer à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion selon l’art. 4, al. 3, ou ne suit pas les or­dres du mé­de­cin con­formé­ment à l’art. 67, al. 4, l’em­ployeur peut ré­silier le con­trat de trav­ail av­ant l’ex­pir­a­tion du délai prévu à l’al. 1, pour autant qu’un mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LP­ers soit con­staté.

⁴ Si un em­ployé présente une in­ca­pa­cité parti­elle de trav­ailler per­man­ente et re­con­nue par l’as­sur­ance-in­valid­ité, l’em­ployeur peut ré­silier son con­trat de trav­ail pour cause de ca­pa­cités in­suf­f­is­antes av­ant l’ex­pir­a­tion du délai prévu à l’al. 1, à condi­tion de lui pro­poser un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui. La ré­sili­ation ne peut pas in­ter­venir av­ant le début du paiement de la rente d’in­valid­ité.

(art. 14 LP­ers; art. 26 LTF)

¹ Le ren­ou­velle­ment de la nom­in­a­tion du Secrétaire général et de son re­m­plaçant in­ter­vi­ent au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de fonc­tion. Le Tribunal fédéral dé­cide lib­re­ment du ren­ou­velle­ment.

² Le Secrétaire général et son re­m­plaçant peuvent ré­silier les rap­ports de trav­ail moy­en­nant un délai de con­gé de six mois.

³ Pour de justes mo­tifs, le con­trat de trav­ail peut être ré­silié avec ef­fet im­mé­di­at.

(art. 10, al. 2, LP­ers)²⁶

Au cas par cas, après en­tente avec la per­sonne con­cernée, les rap­ports de trav­ail peuvent être pro­longés au-delà de l’âge or­din­aire de dé­part en re­traite au max­im­um jusqu’à l’âge de 70 ans.

Une dir­ect­ive règle les con­di­tions d’en­gage­ment et la car­rière des gref­fi­ers.

(art. 15 LP­ers)

Le salaire est fixé dans le cadre des classes de salaire prévues par l’art. 36 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁷ (éch­el­on d’ap­pré­ci­ation A).

(art. 15 LP­ers)

¹ Le salaire ini­tial est fixé d’après la form­a­tion et l’ex­péri­ence, compte tenu de la situ­ation du marché de l’em­ploi.

² En cas de change­ment de fonc­tion, les dir­ect­ives du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances con­cernant la fix­a­tion des salaires sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 15 LP­ers)

¹ En cas de trav­ail à temps partiel, le salaire, l’in­dem­nité de résid­ence et les al­loc­a­tions cor­res­pond­ent au taux d’activ­ité. Les art. 36 et 36a sont réser­vés.²⁸

² Lor­sque l’activ­ité est ir­régulière, un salaire journ­ali­er, moy­en ou ho­raire peut être convenu avec l’em­ployé.

(art. 15 LP­ers)

¹ Si un em­ployé présente une ca­pa­cité de trav­ail ré­duite en rais­on de problèmes de santé, les parties au con­trat de trav­ail peuvent con­venir, par une modi­fic­a­tion du con­trat:

a.

d’un taux d’oc­cu­pa­tion plus élevé que ce­lui fixé dans le con­trat pour l’exé­cu­tion des tâches; le salaire et l’in­dem­nité de résid­ence restent in­changés;

b.

d’un salaire et d’une in­dem­nité de résid­ence moins élevés, cor­res­pond­ant à la ca­pa­cité de trav­ail, pour un taux d’oc­cu­pa­tion rest­ant in­changé.

² L’em­ployeur ex­am­ine péri­od­ique­ment la modi­fic­a­tion du con­trat. Dès que l’em­ployé présente à nou­veau la ca­pa­cité de trav­ail re­quise pour l’ex­écu­tion de ses tâches, la modi­fic­a­tion doit être an­nulée.

(art. 15, LP­ers)

¹ Le max­im­um de la classe de salaire con­stitue la base de cal­cul de la pro­gres­sion du salaire fondée sur la presta­tion et l’ex­péri­ence.

² Jusqu’au max­im­um de la classe de salaire 26, le salaire est aug­menté chaque an­née comme suit:

a.

0,5 % en cas de presta­tions suf­f­is­antes;

b.³¹

3 % en cas de bonnes presta­tions;

c.

4 % en cas de très bonnes presta­tions.³²

³ Au-des­sus du max­im­um de la classe de salaire 26, le salaire est aug­menté chaque an­née comme suit jusqu’à ce que le mont­ant max­im­al de la classe de salaire soit at­teint:³³

a.³⁴

2 % en cas de bonnes presta­tions;

b.

3 % en cas de très bonnes presta­tions. ³⁵

⁴ Si les crédits ac­cordés à l’em­ployeur ne suf­fis­ent pas, les aug­ment­a­tions prévues sont ré­duites en con­séquence, prin­cip­ale­ment pour les salaires les plus élevés.³⁶

⁵ et ⁶ …³⁷

(art. 15 LP­ers)

¹ Lor­sque le salaire ex­cède la classe à laquelle la fonc­tion est at­tribuée, il peut être ré­duit au max­im­um de cette classe après deux ans.

² Au lieu d’une ré­duc­tion de salaire et en ac­cord avec l’em­ployé, la com­pens­a­tion du renchérisse­ment peut être supprimée jusqu’à ce que le salaire n’ex­cède plus le max­im­um de la classe jus­ti­fiée par l’évalu­ation de la fonc­tion.

³ Le salaire peut être aug­menté lor­squ’il se révèle trop bas par rap­port aux autres rétri­bu­tions. Le max­im­um de la classe déter­min­ante ne peut pas être dé­passé.

(art. 15 LP­ers)

Le salaire est ver­sé en treize parts.

(art. 15 LP­ers)

Une in­dem­nité de résid­ence est ver­sée, cor­res­pond­ant à celle fixée par le Con­seil fédéral pour les lieux de trav­ail re­spec­tifs.

(art. 16 LP­ers)

¹ Le Tribunal fédéral ac­corde une com­pens­a­tion du renchérisse­ment et une aug­ment­a­tion du salaire réel cor­res­pond­ant à celles que le Con­seil fédéral dé­cide pour le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² L’in­dem­nité de résid­ence et les al­loc­a­tions fa­miliales sont ad­aptées dans la même mesure que celles de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion.⁴⁰

(art. 15 LP­ers)

¹ Des in­dem­nités peuvent être ver­sées pour:

a.

le trav­ail re­quis le di­manche ou de nu­it;

b.

le ser­vice de pi­quet.

² Les prin­cipes du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sont ap­pli­qués par ana­lo­gie.⁴¹

(art. 15 LP­ers)

¹ Une presta­tion cor­res­pond­ant dur­able­ment à l’éch­el­on C en­traîne des mesur­es de dévelop­pe­ment des aptitudes, l’at­tri­bu­tion d’une fonc­tion moins ex­i­geante ou d’autres mesur­es adéquates. Les cas so­ci­aux sont résol­us de façon ap­pro­priée.

² En cas de presta­tions in­suf­f­is­antes, le salaire sera ré­duit en classe de salaire 29 et dans les classes supérieures. La di­minu­tion est de un pour cent la première an­née et de deux pour cent dès la deux­ième an­née.⁴²

³ Lor­sque les mesur­es prises n’ap­portent pas d’améli­or­a­tion, les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés.⁴³

(art. 15 LP­ers)

¹ Une in­dem­nité de fonc­tion peut être ver­sée pour des tâches qui com­portent des ex­i­gences par­ticulières mais ne jus­ti­fi­ent pas une réé­valu­ation dur­able.

² L’in­dem­nité de fonc­tion cor­res­pond au plus à la différence entre le max­im­um prévu par le con­trat de trav­ail et le max­im­um de la classe de la fonc­tion supérieure.

³ Les bases de cal­cul du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sont ap­pli­quées par ana­lo­gie.

(art. 15 LP­ers)

¹ Une prime de per­form­ance sous forme de prime de presta­tions unique, cor­res­pond­ant au plus à 6 % du max­im­um de la classe de salaire, peut être ver­sée pour des presta­tions par­ticulières.

² De mod­estes primes en nature peuvent être ac­cordées pour ré­com­penser spon­tané­ment des presta­tions par­ticulières.

³ La prime peut égale­ment être at­tribuée à un groupe d’em­ployés.

(art. 15 LP­ers)

¹ Lor­sque le salaire a pro­gressé jusqu’au max­im­um de la classe, une prime de per­form­ance sous forme de prime de re­con­nais­sance peut être ver­sée, si les presta­tions cor­res­pond­ent à l’éch­el­on A+.

² La prime de re­con­nais­sance s’élève au plus à 5 % du max­im­um de la classe.

³ L’em­ployé n’a aucun droit à la prime de re­con­nais­sance. Chaque an­née, celle-ci fait l’ob­jet d’une nou­velle dé­cision.

⁴ Des primes de re­con­nais­sance peuvent être at­tribuées, au plus, à 18 % des gref­fi­ers et à 18 % des autres em­ployés.

(art. 15 LP­ers)

Afin de re­cruter ou re­t­enir une per­sonne tout par­ticulière­ment qual­i­fiée, une al­loca­tion cor­res­pond­ant à 20 % au plus du max­im­um de la classe de salaire peut être ver­sée.

(art. 31, al. 1 et 2, LP­ers)

L’al­loc­a­tion fa­miliale est ver­sée jusqu’à l’âge de 18 ans ré­vol­us. Pour l’en­fant en form­a­tion et l’en­fant en in­ca­pa­cité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales⁴⁷), elle est ver­sée au max­im­um jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us.

Le Tribunal fédéral verse des presta­tions com­plé­mentaires à l’al­loc­a­tion fa­miliale du même mont­ant que celles ver­sées dans l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion.

La moitié du mont­ant de l’al­loc­a­tion prévue pour chaque en­fant suivant jusqu’à l’âge de 16 ans ré­vol­us peut être ver­sée à l’em­ployé:

a.

dont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré est dur­able­ment em­pêché d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en rais­on d’une mal­ad­ie grave;

b.

qui, par dé­cision de l’autor­ité, fournit as­sist­ance à de proches par­ents.

(art. 15 LP­ers)

¹ Chaque fonc­tion est évaluée et at­tribuée à une classe de salaire.

² L’évalu­ation est fondée sur la form­a­tion re­quise et sur l’ampleur des tâches à ac­com­plir, des ex­i­gences à sat­is­faire, des re­sponsab­il­ités et des risques.

³ Le chef du per­son­nel pré­pare l’évalu­ation. Il ap­plique par ana­lo­gie les dir­ect­ives du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et peut de­mander l’avis de l’Of­fice fédéral du per­son­nel.

(art. 17 LP­ers)

¹ Pour les em­ployés à plein temps, le temps de trav­ail moy­en cor­res­pond à 42 heures par se­maine. Pour les em­ployés à temps partiel, ce temps est ré­duit en fonc­tion du taux d’activ­ité. Des dis­pos­i­tions différentes de­meurent réser­vées pour les cadres.

² Pour autant que les be­soins de l’em­ployeur le per­mettent, des ho­raires mod­ulables sont prévus pour les em­ployés sou­mis à l’en­re­gis­trement du temps de trav­ail. En règle générale, il s’agit d’ho­raires de trav­ail mo­biles.

³ Des ho­raires com­pren­ant entre 40 et 44 heures par se­maine sont pro­posés aux em­ployés sou­mis à l’en­re­gis­trement du temps de trav­ail, avec com­pens­a­tion des heures en plus ou en moins par sup­plé­ment ou ré­duc­tion des va­cances ou du salaire. Les gref­fi­ers peuvent béné­fi­ci­er des com­binais­ons com­port­ant des jours de va­cances sup­plé­mentaires avec ré­duc­tion du salaire.

⁴ Les em­ployés dont l’ho­raire de trav­ail est fondé sur la con­fi­ance, qui sont prêts à fournir des heures de trav­ail sup­plé­mentaires non com­pensées par des jours de con­gé, peuvent re­ce­voir la même in­dem­nité que le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion.⁵⁰

⁵ En ac­cord avec l’em­ployeur, les em­ployés peuvent ef­fec­tuer une partie de leur trav­ail en télétrav­ail (trav­ail mo­bile et trav­ail à dom­i­cile).⁵¹

(art. 17 LP­ers)

¹ Sur pro­pos­i­tions des cadres et pour une péri­ode lim­itée, des heures d’ap­point ou sup­plé­mentaires sont exigées en cas de charge de trav­ail ex­traordin­aire ou de trav­ail ur­gent.

² En règle générale, des heures d’ap­point ou sup­plé­mentaires sont com­pensées par un con­gé de même durée.

³ Si la com­pens­a­tion en con­gé n’est pas pos­sible, les jours de com­pens­a­tion peuvent être re­portés à la prochaine an­née civile ou, dans des cas jus­ti­fiés, re­m­placés par une in­dem­nité en ar­gent.

⁴ L’in­dem­nité cor­res­pond à:

a.

100 % du salaire con­verti en gain à l’heure, pour les heures d’ap­point qui n’ex­cèdent pas un temps de trav­ail de 45 heures par se­maine;

b.

125 % du salaire con­verti en gain à l’heure, pour les heures sup­plé­mentaires qui ex­cèdent un temps de trav­ail de 45 heures par se­maine.

⁵ Chaque an­née civile, au max­im­um 150 heures d’ap­point ou sup­plé­mentaires peu­vent être re­m­placées par une in­dem­nité.

⁶ Au max­im­um 100 heures d’ap­point ou sup­plé­mentaires peuvent être re­portées à la prochaine an­née civile.

⁷ Pour les em­ployés à temps partiel, les al. 4 à 6 sont ap­pli­qués en pro­por­tion du taux d’activ­ité.

(art. 17 LP­ers)

¹ Lor­sque une an­née civile com­prend:

a.

moins de 63 di­manches et jours fériés, les jours man­quants sont re­m­placés par un con­gé;

b.

plus de 63 di­manches et jours fériés, les jours sup­plé­mentaires sont im­putés sur les va­cances.

² À Lausanne, sont con­sidérés comme jours fériés Nou­vel-an, le 2 jan­vi­er, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’As­cen­sion, le lundi de Pentecôte, le 1^er août, le lundi du Jeûne fédéral, Noël et le 26 décembre. Le per­son­nel a égale­ment con­gé les après-midi du 24 et du 31 décembre.⁵²

³ À Lu­cerne, sont con­sidérés comme jours fériés Nou­vel-an, le 2 jan­vi­er, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’As­cen­sion, le lundi de Pentecôte, la Fête-Dieu, le 1^er août, l’As­somp­tion, le 2 oc­tobre, la Tous­saint, l’Im­maculée con­cep­tion, Noël et le 26 décembre. Le per­son­nel a égale­ment con­gé une demi-journée ouv­rable le «Schmutzi­ger Don­ner­stag» et le «Güdis­montag» ain­si que les après-midi du 24 et du 31 décembre.⁵³

⁴ Pour les em­ployés du Tribunal fédéral trav­ail­lant à d’autres en­droits, les pre­scrip-tions fédérales val­ables dans ces lieux sont ap­plic­ables.⁵⁴

(art. 17 LP­ers)

¹ Chaque an­née civile, l’em­ployé a droit à des va­cances de:

a.

6 se­maines jusqu’à l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 20 ans, celle-ci com­prise;

b.

5 se­maines dès l’an­née au cours de laquelle il at­teint 21 ans;

c.

6 se­maines dès l’an­née au cours de laquelle il at­teint 50 ans;

d.

7 se­maines dès l’an­née au cours de laquelle il at­teint 60 ans.

² Les va­cances doivent être prises de façon à ne pas com­pro­mettre l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et à garantir le re­pos.

³ En prin­cipe, les va­cances doivent être prises au cours de l’an­née civile cor­res­pon­dante. Si ce n’est pas pos­sible, elles doivent être prises au cours de l’an­née suivante.

⁴ Les va­cances sont ré­duites en pro­por­tion de la durée de l’ab­sence si, au cours d’une an­née civile, l’em­ployé est ab­sent de son poste plus longtemps que:

a.⁵⁵

90 jours cal­endaires en tout pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou de ser­vice ob­lig­atoire; les 90 premi­ers jours d’ab­sence ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de la ré­duc­tion; sont con­sidérés comme jours d’ab­sence les jours pendant lesquels l’em­ployé n’a pas trav­aillé con­formé­ment à son taux d’acti­vité;

b.

30 jours en rais­on d’un con­gé non payé.⁵⁶

(art. 17 LP­ers)

¹ Lor­squ’un em­ployé doit ou souhaite sus­pen­dre son activ­ité dans des cir­con­stances par­ticulières, il doit de­mander un con­gé payé, parti­elle­ment payé ou non payé.

² Lors de l’ex­a­men de la de­mande, le mo­tif in­voqué et la situ­ation du marché de l’em­ploi sont prises en con­sidéra­tion de façon ap­pro­priée. On peut aus­si tenir compte de la presta­tion et du com­porte­ment.

³ Pour le sur­plus, les dir­ect­ives du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 18, al. 1, LP­ers)

¹ Les em­ployés reçoivent les in­stru­ments de trav­ail et le matéri­el né­ces­saires.

² Une in­dem­nité peut être ver­sée lor­squ’ils em­ploi­ent, d’en­tente avec l’em­ployeur, leurs pro­pres in­stru­ments de trav­ail.

(art. 18, al. 1 et art. 21, al. 1, let. c, LP­ers)

Les huis­siers et les col­lab­or­at­eurs du ser­vice d’im­meuble portent une tenue de ser­vice. Elle leur est fournie gra­tu­ite­ment.

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ Les em­ployés sont in­dem­nisés du sur­plus de dépense ré­sult­ant de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle.

² Les taux du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sont ap­pli­qués par ana­lo­gie pour:

a.

les re­pas, le lo­ge­ment et les frais de trans­port;

b.

les voy­ages de ser­vice à l’étranger;

c.

la par­ti­cip­a­tion à des con­férences in­ter­na­tionales;

d.

le démén­age­ment pour les be­soins de l’em­ployeur;

e.

les frais de re­présent­a­tion.

(art. 32, let. b, LP­ers)

¹ Après ac­com­p­lisse­ment de la dixième an­née de trav­ail et en­suite après chaque nou­velle cin­quième an­née de trav­ail, une prime de fidél­ité peut être ver­sée.⁵⁸

² La prime de fidél­ité s’élève à:

a.

la moitié du salaire men­suel après les dixième et quin­zième an­nées;

b.

un salaire men­suel après la vingtième an­née et après chaque cin­quième an­née suivante.⁵⁹

³ La prime de fidél­ité con­siste en prin­cipe en une somme d’ar­gent. En ac­cord avec le supérieur hiérarchique, elle peut à titre ex­cep­tion­nel être prise sous la forme d’un con­gé payé.

⁴ L’em­ployeur peut re­fuser tout ou partie de la prime de fidél­ité à l’em­ployé dont la presta­tion ou le com­porte­ment ne donnent que parti­elle­ment sat­is­fac­tion.

⁵ Pour la con­stata­tion du nombre d’an­nées ac­com­plies, les rap­ports de trav­ail inin­ter­rompus au ser­vice d’unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont pris en con­sidéra­tion in­dépen­dam­ment du taux d’activ­ité. L’ap­pren­tis­sage selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁶⁰ n’est pas pris en con­sidéra­tion.⁶¹

(art. 32, let. c, LP­ers)

¹ Par des mesur­es ap­pro­priées, les cadres fa­voris­ent un com­porte­ment in­nov­ateur et en­cour­a­gent les pro­pos­i­tions d’améli­or­a­tions.

² Les pro­pos­i­tions re­tenues peuvent être ré­com­pensées par une prime ou par d’autres presta­tions équi­val­entes.

(art. 32, let. e, LP­ers)⁶²

¹ Pour améliorer les con­di­tions de trav­ail ou fa­ci­liter l’or­gan­isa­tion de chacun, l’em­ployeur peut sout­enir la créa­tion et l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments col­lec­tifs tels que:

a.

une gar­der­ie d’en­fants, en com­plé­ment de la garde as­surée par la fa­mille;

b.

un res­taur­ant d’en­tre­prise, des lo­c­aux de détente et d’autres équipe­ments pro­pres à main­tenir ou dévelop­per la pro­ductiv­ité.

² Les dis­pos­i­tions des in­sti­tu­tions con­cernées sont ap­plic­ables aux cap­itaux d’épargne placés à des con­di­tions av­ant­ageuses auprès de la Caisse d’épargne du per­son­nel fédéral.⁶³

³ L’em­ployeur peut sout­enir des mani­fest­a­tions des­tinées à main­tenir les re­la­tions entre em­ployés ac­tifs et re­traités.

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ L’em­ployeur rem­bourse les frais et dépens de l’em­ployé qui est im­pli­qué dans un procès civil ou pén­al à la suite de l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, lor­sque:

a.

la procé­dure est liée à l’ac­com­p­lisse­ment du trav­ail;

b.

l’acte n’a été com­mis ni par nég­li­gence grave ni in­ten­tion­nelle­ment, et

c.

la Con­fédéra­tion est in­téressée à la con­duite du procès.

² Tant que le juge­ment n’est pas défin­i­tif, des garanties sont seules ac­cordées. Pour des mo­tifs im­port­ants, des rem­bourse­ments peuvent ex­cep­tion­nelle­ment in­ter­venir av­ant le juge­ment défin­i­tif.

(art. 19 LP­ers)

¹ Lor­sque l’em­ployeur ré­silie les rap­ports de trav­ail sans que l’em­ployé n’ait com­mis de faute, une in­dem­nité est ver­sée, sous réserve de l’al. 4:

a.

à l’em­ployé qui ac­com­plit une activ­ité haute­ment spé­cial­isée, pour laquelle la de­mande est in­existante ou très faible;

b.

à l’em­ployé dont les rap­ports de trav­ail auprès d’un em­ployeur selon l’art. 3 LP­ers ont duré 20 ans sans in­ter­rup­tion;

c.

à l’em­ployé âgé de 50 ans au moins.

² Si la nom­in­a­tion du Secrétaire général ou de son re­m­plaçant n’est pas ren­ou­velée et que l’in­téressé n’a pas com­mis de faute, une in­dem­nité lui est ver­sée con­formé­ment à l’art. 51, al. 1.

³ D’autres in­dem­nités selon l’art. 19, al. 4, LP­ers peuvent être ver­sées en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, sous réserve de l’al. 4:⁶⁴

a.

dans le cas par­ticuli­er d’un cadre supérieur;

b.

aux em­ployés visés par un plan so­cial.

⁴ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée lor­sque:⁶⁵

a.

des rap­ports de trav­ail se pour­suivent auprès d’un em­ployeur selon l’art. 3 LP­ers;

b.⁶⁶

…

c.

la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail est con­séc­ut­ive à une faute (art. 18).

⁵ Lor­sque l’in­téressé est en­gagé par un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dans l’an­née qui suit la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, l’in­dem­nité per­çue en ap­plica­tion des al. 1 et 2 doit être restituée parti­elle­ment ou en to­tal­ité.⁶⁷

(art. 19, al. 5, LP­ers)⁶⁸

¹ L’in­dem­nité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 cor­res­pond au moins à un mois de salaire et au plus à une an­née de salaire.⁶⁹

² …⁷⁰

(art. 17 et 18, al. 2, LP­ers)

Pour fa­vor­iser la col­lab­or­a­tion d’em­ployés auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, l’em­ployeur peut ac­cord­er, not­am­ment, les presta­tions suivantes:

a.

l’oc­troi d’un con­gé payé, parti­elle­ment payé ou non payé jusqu’à une durée de cinq ans;

b.

la prise en charge de frais ex­traordin­aires liés à l’en­gage­ment, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale.

(art. 32g, al. 5, LP­ers)

¹ Sont as­surés auprès de PUB­LICA, dans le cadre des dis­pos­i­tions régle­mentaires, le salaire ain­si que les élé­ments du salaire selon l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁷².

² Si aucune com­pens­a­tion du renchérisse­ment n’est ver­sée à un em­ployé en vertu de l’art. 26, al. 2, ou si le salaire d’un em­ployé est ré­duit en vertu de l’art. 67, al. 2 ou 3, le salaire as­sur­able précédent reste in­changé jusqu’à ce que la com­pens­a­tion du renchérisse­ment soit à nou­veau ver­sée ou que le droit au salaire en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent s’éteigne.

³ …⁷³

⁴ En cas de mesur­es liées à des re­struc­tur­a­tions selon l’art. 77, le salaire as­sur­able est déter­miné en fonc­tion du plan so­cial.

Le salaire as­sur­able est an­non­cé à PUB­LICA en tant que salaire déter­min­ant par le ser­vice du per­son­nel du Tribunal fédéral.

(art. 32, let. a, LP­ers)

L’em­ployeur peut par­ti­ciper au rachat régle­mentaire en le fin­ançant par les crédits de per­son­nel si, lors d’un nou­vel en­gage­ment, la pré­voy­ance semble in­adéquate au re­gard de l’im­port­ance de la fonc­tion et des qual­i­fic­a­tions de la per­sonne à en­gager.

(art. 17 et 31, al. 5, LP­ers)

¹ En cas de con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, la couver­ture d’as­sur­ance reste in­changée pendant deux mois au min­im­um.

² Si l’em­ployeur ac­corde à l’em­ployé un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé de plus de deux mois, il con­vi­ent avec lui, av­ant le début du con­gé, du main­tien ou non de l’as­sur­ance et de l’ob­lig­a­tion de cot­iser à partir du troisième mois de con­gé et, le cas échéant, des mod­al­ités de ce main­tien.

³ Lor­sque l’em­ployeur ne prend plus en charge ses cot­isa­tions ou la prime de risque à partir du troisième mois de con­gé, il an­nonce le con­gé à PUB­LICA. L’em­ployé peut main­tenir la couver­ture d’as­sur­ance qu’il avait jusqu’al­ors en pay­ant, en plus de sa propre cot­isa­tion d’épargne, la cot­isa­tion de l’em­ployeur et la prime de risque, ou lim­iter l’as­sur­ance à la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité.

⁴ Les cot­isa­tions dues par l’em­ployé pendant son con­gé sont dé­duites de son salaire dès la re­prise du trav­ail.

¹ Lor­sque le salaire as­suré d’une per­sonne em­ployée est ré­duit de moitié au plus après l’âge de 58 ans, la pré­voy­ance peut à sa de­mande être main­tenue au niveau de la dernière couver­ture d’as­sur­ance (art. 33a de la LF du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité; LPP⁷⁵); à cette fin la per­sonne em­ployée doit s’ac­quit­ter non seule­ment de ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne mais égale­ment de celles de l’em­ployeur et de la prime de risque sur la part du salaire as­suré jusqu’al­ors cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion de salaire.

² Les ad­apt­a­tions salariales générales, not­am­ment les aug­ment­a­tions de salaires en ter­mes réels et les cor­rec­tions glob­ales de clas­si­fic­a­tion n’ont aucune in­cid­ence sur les cot­isa­tions ver­sées sur la part cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion de salaire.

³ Si la ré­duc­tion du salaire as­suré in­ter­vi­ent dans l’in­térêt de l’em­ployeur, ce derni­er peut pren­dre en charge la moitié au plus des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque des­tinées au main­tien de la pré­voy­ance, et en im­puter les coûts au budget du per­son­nel. Cette con­tri­bu­tion peut être tem­po­raire.

Lor­sque l’em­ployeur et la per­sonne em­ployée con­vi­ennent de main­tenir les re­la­tions de trav­ail au-delà de l’âge de 65 ans, la pré­voy­ance vie­il­lesse de la per­sonne em­ployée peut être main­tenue, à sa de­mande, jusqu’à la fin de son activ­ité luc­rat­ive, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait at­teint l’âge de 70 ans (art. 33b LPP⁷⁷). Dans ce cas, l’em­ployeur fin­ance les cot­isa­tions d’épargne de l’em­ployeur.

(art. 32j, al. 2, LP­ers)

¹ L’autor­ité com­pétente de­mande à PUB­LICA de vers­er une presta­tion d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle à l’em­ployé:⁷⁸

a.

s’il a at­teint l’âge de 50 ans;

b.

si le ser­vice médic­al con­state, à la de­mande de l’em­ployeur, que pour des rais­ons de santé l’em­ployé est in­cap­able d’ex­er­cer ou ne peut ex­er­cer que parti­elle­ment l’activ­ité qu’il ex­er­çait jusqu’al­ors ou une autre activ­ité pouv­ant rais­on­nable­ment être exigée de lui;

c.

si une dé­cision de l’of­fice AI com­pétent ex­clu­ant le droit à une rente ou ne pré­voy­ant qu’une rente parti­elle est en­trée en force, et

d.

si les mesur­es de réad­apt­a­tion au sens de l’art. 4, al. 2, n’ont pas eu d’ef­fet, sans qu’il y ait faute de l’em­ployé.

² Les mod­al­ités du droit aux rentes d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle ain­si que leur nature et leur mont­ant sont fixés dans le Règle­ment de pré­voy­ance pour les em­ployés et les béné­fi­ci­aires de rentes de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion (RPEC).

(art. 32k, al. 2, LP­ers)

¹ Si une per­sonne per­çoit une rente trans­itoire com­plète ou une demi-rente transi­toire selon le RPEC, l’em­ployeur as­sume une partie des coûts de fin­ance­ment de la rente trans­itoire ef­fect­ive­ment per­çue. Le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur est réglé à l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁷⁹.

² Il n’ex­iste aucun droit à la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur si la durée des rap­ports de trav­ail qui précède im­mé­di­ate­ment l’âge de la re­traite est in­férieure à cinq ans.

(art. 21, al. 1, let. a, et art. 24, al. 2, let. a, LP­ers)

¹ Les em­ployés doivent pouvoir se rendre au tribunal de façon suf­f­is­am­ment rap­ide.

² Le chef du ser­vice d’im­meuble et son re­m­plaçant sont tenus d’oc­cu­per l’ap­parte­ment de fonc­tion qui leur est at­tribué.

(art. 21, al. 1, let. b, LP­ers)

Les prin­cipes du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances con­cernant l’util­isa­tion d’ap­par­te­­ments de fonc­tion et l’in­dem­nité sont ap­pli­qués par ana­lo­gie.

(art. 23 LP­ers)

¹ Une autor­isa­tion doit être ob­tenue pour les fonc­tions pub­liques ou les autres acti­vités que l’em­ployé ex­erce en de­hors de ses rap­ports de trav­ail avec le Tribunal fédéral, lor­sque:

a.

la fonc­tion ou l’activ­ité est rétribuée, ou

b.

elle com­porte des ex­i­gences pro­pres à di­minuer la pro­ductiv­ité de l’em­ployé dans ses rap­ports de trav­ail avec le Tribunal fédéral, ou

c.

en rais­on de sa nature, elle com­porte le risque d’un con­flit d’in­térêts nuis­ible à l’ac­com­p­lisse­ment de la fonc­tion.

² Un con­gé payé de quin­ze jours au plus peut être ac­cordé pour les fonc­tions publi­ques et les activ­ités ac­cessoires ex­er­cées dans l’in­térêt de l’em­ployeur.

³ L’em­ployé à temps partiel n’a be­soin d’une autor­isa­tion qu’à rais­on de l’al. 1, let. b et c, ci-des­sus.

⁴ L’em­ployé in­forme l’em­ployeur des situ­ations qui pour­raient né­ces­siter une autori­sation.

(art. 21, al. 2, LP­ers)

¹ L’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire peut être gre­vée de l’ob­lig­a­tion de rétrocéder une partie du revenu cor­res­pond­ant.

² Si la Con­fédéra­tion à un in­térêt im­port­ant à l’ac­com­p­lisse­ment d’une activ­ité en faveur de tiers, l’em­ployé peut être totale­ment ou parti­elle­ment libéré de l’ob­lig­a­tion de rétrocéder.

(art. 21, al. 3, LP­ers)

¹ Les mod­estes présents usuels, en par­ticuli­er ceux reçus lors de vis­ites of­fi­ci­elles, ne con­stitu­ent pas des dons ou autres av­ant­ages selon l’art. 21, al. 3, LP­ers.

² Si la pos­sib­il­ité d’ac­cepter un présent est douteuse, l’em­ployé éclair­cit le cas avec son supérieur.

(art. 22 LP­ers)

¹ Il est in­ter­dit à l’em­ployé de di­vulguer les af­faires pro­fes­sion­nelles ou ju­di­ci­aires qui doivent être tenues secrètes en rais­on de leur nature ou en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales spé­ci­fiques.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret pro­fes­sion­nel ou de fonc­tion sub­siste aus­si après la fin des rap­ports de trav­ail.

³ L’em­ployé ne peut dé­poser en justice ni comme partie, ni comme té­moin, ni comme per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments ou ex­pert, sur des con­stata­tions en rap­port avec ses tâches, faites en rais­on de ces dernières ou dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions, qu’avec l’autor­isa­tion écrite de l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 84 et 85. Aucune autor­isa­tion n’est né­ces­saire si les dé­pos­i­tions con­cernent des faits qui jus­ti­fi­ent une ob­lig­a­tion de dénon­cer ou de sig­naler de la part de l’em­ployé en vertu de l’art. 302 du code de procé­dure pénale⁸⁰ ou de l’art. 22a, al. 1 et 2, LP­ers.⁸¹

⁴ Les art. 150 à 156 en re­la­tion avec l’art. 162, al. 1, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁸² sont réser­vés.⁸³

(art. 25 LP­ers)

¹ L’en­quête ad­min­is­trat­ive tend à déter­miner si une situ­ation re­quérant une inter­ven­tion de l’em­ployeur, dans l’in­térêt pub­lic, est réal­isée.

² L’en­quête ad­min­is­trat­ive n’est pas di­rigée contre une per­sonne déter­minée.

³ L’en­quête ad­min­is­trat­ive est menée par un or­gane étranger au do­maine d’activ­ité con­cerné. Elle peut être con­fiée à une per­sonne ex­térieure au Tribunal fédéral.

⁴ La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸⁵, ap­pli­quée par ana­lo­gie.

(art. 25 LP­ers)

¹ L’en­quête dis­cip­lin­aire s’ouvre avec la désig­na­tion de la per­sonne qui en est char­gée. Elle peut être con­fiée à une per­sonne ex­térieure au Tribunal fédéral.

² La procé­dure dis­cip­lin­aire de première in­stance est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸⁶.

³ L’en­quête dis­cip­lin­aire prend fin en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail.

⁴ Lor­squ’une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels en­traîne sim­ul­tané­ment une en­quête dis­cip­lin­aire et une procé­dure pénale, la dé­cision con­cernant la mesure disci­plin­aire est sus­pen­due jusqu’à l’is­sue de cette procé­dure. Pour des mo­tifs im­por­tants, une dé­cision con­cernant la mesure dis­cip­lin­aire peut ex­cep­tion­nelle­ment in­ter­venir av­ant l’is­sue de la procé­dure pénale.

(art. 25 LP­ers)

¹ Une mesure dis­cip­lin­aire ne peut être pro­non­cée qu’après en­quête.

² Les mesur­es ci-après peuvent être prises contre l’em­ployé qui a vi­olé faut­ive­ment ses devoirs pro­fes­sion­nels:

a.

l’aver­tisse­ment;

b.⁸⁷

…

c.

le change­ment de do­maine d’activ­ité.

³ En outre, les mesur­es ci-après peuvent être prises contre l’em­ployé qui a vi­olé ses devoirs pro­fes­sion­nels in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave:

a.

la ré­duc­tion de salaire de 10 % au plus pendant une an­née au max­im­um;

b.

l’amende jusqu’à ¹/₅ du salaire men­suel brut;

c.⁸⁸

le change­ment de temps de trav­ail.

(art. 25 LP­ers)

¹ La re­sponsab­il­ité dis­cip­lin­aire de l’em­ployé s’éteint par pre­scrip­tion une an­née après la dé­couverte de la vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels, mais au plus tard trois ans après la dernière vi­ol­a­tion.

² La pre­scrip­tion est sus­pen­due aus­si longtemps qu’une procé­dure pénale est en cours à rais­on des mêmes faits ou qu’un re­cours de­meure pendant contre une déci­sion prise dans la procé­dure dis­cip­lin­aire.

(art. 25 LP­ers)

La re­sponsab­il­ité de l’em­ployé pour le dom­mage causé à la Con­fédéra­tion ou à un tiers, de même que la procé­dure tend­ant à la ré­par­a­tion de ce dom­mage, sont ré­gies par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁸⁹.

(art. 25 LP­ers)

¹ Lor­squ’une vi­ol­a­tion des devoirs pro­fes­sion­nels paraît con­stituer aus­si une in­frac­tion pun­iss­able selon le droit pén­al fédéral ou can­ton­al, les pièces et les procès-ver­baux d’au­di­tions doivent être trans­mis au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

² Lor­squ’une procé­dure pénale doit être ouverte contre un em­ployé, la procé­dure est ré­gie par l’or­don­nance du 30 décembre 1958 re­l­at­ive à la loi sur la re­sponsab­il­ité⁹⁰.

(art. 26 LP­ers)

¹ À titre pro­vi­sion­nel, l’em­ployé peut être sus­pendu de son activ­ité sans délai, ou af­fecté à une autre fonc­tion, not­am­ment lor­sque:

a.

des faits graves, à ca­ra­ctère pén­al ou dis­cip­lin­aire, sont con­statés ou soup­çon­nés, ou

b.

des man­que­ments répétés sont ét­ab­lis, ou

c.

une procé­dure en cours est en­travée.

² Le salaire et les autres presta­tions peuvent être sim­ul­tané­ment ré­duits ou sup­pri­més.

(art. 25 LP­ers)

¹ Si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés par l’autor­ité com­pétente, celle-ci peut pro­non­cer la sus­pen­sion de l’em­ployé si la con­fi­ance né­ces­saire n’est plus garantie.

² L’em­ployé doit déclarer tout revenu de re­m­place­ment per­çu auprès d’autres em­ployeurs ou mand­ants. Ce revenu est dé­duit de son salaire.

(art. 29 LP­ers)

¹ En cas d’em­pê­che­ment de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’em­ployeur verse l’in­té­gral­ité du salaire selon les art. 15 et 16 LP­ers pendant douze mois.

² Au delà de ce délai, l’em­ployeur verse 90 % du salaire pendant douze mois. Le salaire ain­si ré­duit ne doit pas être in­férieur aux presta­tions de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ou à celles de la Caisse fédérale de pen­sions (PUB­LICA) auxquelles l’em­ployé aurait droit en cas d’in­valid­ité.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels, le main­tien du salaire selon l’al. 2 peut être pro­longé jusqu’à l’achève­ment des con­stata­tions médicales ou jusqu’à l’at­tri­bu­tion d’une rente, mais au plus pendant douze mois sup­plé­mentaires. Les presta­tions fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité et de PUB­LICA sont im­putées sur le salaire ver­sé.

⁴ Les presta­tions selon les al. 1 à 3 sont sub­or­don­nées à la présent­a­tion d’un cer­ti­ficat médic­al. L’autor­ité com­pétente peut de­mander une en­quête d’un mé­de­cin-con­seil ou du ser­vice médic­al.

⁵ Si un em­ployé est dans l’in­ca­pa­cité de trav­ailler suite à une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent et était dans les douze mois précéd­ant le début de celle-ci in­cap­able de trav­ailler suite à une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent dur­ant au moins 30 jours au total, la durée de cette ab­sence est prise en compte dans le cal­cul du délai de l’al. 1.

⁶ Si les em­ployés re­trav­ail­lent tem­po­raire­ment après le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ailler, les délais fixés aux al. 1 à 3 sont pro­longés du nombre de jours pendant lesquels ils ef­fec­tu­ent la to­tal­ité du temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire et sat­is­font aux ex­i­gences fixées dans le de­scrip­tif de poste.

⁷ Si le con­trat de trav­ail d’un em­ployé est ré­silié en vertu de l’art. 18a, al. 4, l’ob­lig­a­tion de vers­er le salaire con­formé­ment aux al. 1 et 2 sub­siste aus­si longtemps que le con­trat ré­silié le pré­voy­ait. Le salaire per­çu en vertu du nou­veau con­trat de trav­ail ain­si que les presta­tions fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité et de PUB­LICA sont im­putés sur le salaire ver­sé.

⁸ Au ter­me des délais fixés aux al. 1 à 3, l’em­ployé perd tout droit au salaire, que le con­trat de trav­ail sub­siste ou non.

⁹ Dans le cas d’un con­trat de trav­ail de durée déter­minée, le verse­ment du salaire selon les al. 1 et 2 cesse au plus tard à la fin du con­trat de trav­ail.

(art. 29 LP­ers)

L’em­ployeur prend en charge les frais non couverts par les as­sur­ances privées de l’em­ployé en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent pendant des voy­ages de ser­vice à l’étranger, pour autant que les presta­tions fournies soi­ent rem­boursées dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁹⁴ et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁹⁵.

(art. 29 LP­ers)

¹ Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées en en­ti­er pendant le main­tien du salaire selon l’art. 67, al. 2 et 3; elles sont en­suite supprimées.

² La ré­duc­tion selon l’art. 67, al. 2, n’in­ter­vi­ent pas lor­sque l’activ­ité doit être sus­pen­due en rais­on d’un ac­ci­dent ou d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nels.

³ Le salaire est ré­duit ou supprimé lor­squ’une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent ont été provo­qués in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, ou lor­sque l’em­ployé s’est ex­posé sci­em­ment à un risque ex­cep­tion­nel ou en­gagé dans une en­tre­prise téméraire.

⁴ Si l’em­ployé re­fuse, sans mo­tif lé­git­ime, de col­laborer à la mise en œuvre des mesur­es de réad­apt­a­tion visées à l’art. 4, le droit au salaire peut être ré­duit ou, dans les cas graves, supprimé.⁹⁶

(art. 29, al. 3, LP­ers)

¹ En cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, les presta­tions de l’As­sur­ance milit­aire, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent (SUVA) ou d’une autre assu­rance-ac­ci­dent ob­lig­atoire sont dé­duites du salaire. Les rentes et in­dem­nités journa­lières de l’As­sur­ance-in­valid­ité sont dé­duites dans la mesure où ces presta­tions, cu­mulées au salaire, y com­pris les presta­tions dé­duites de l’As­sur­ance milit­aire, de la SUVA ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dent ob­lig­atoire, ex­cèdent le salaire non ré­duit.

² Le salaire est ré­duit selon les prin­cipes de l’as­sur­ance con­cernée lor­sque l’em­ployé sé­journe dans un ét­ab­lisse­ment médic­al aux frais de l’As­sur­ance milit­aire, de la SUVA ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dent ob­lig­atoire.

(art. 29, al. 1, LP­ers)

¹ En cas d’em­pê­che­ment de trav­ailler pour cause de ser­vice milit­aire ou de pro­tec­tion civile ob­lig­atoire, ou pendant la durée du ser­vice civil, le salaire est ver­sé sans ré­duc­tion. Les al­loc­a­tions lé­gales pour perte de gain sont ver­sées à l’em­ployeur.

² Si l’em­ployé per­çoit le sup­plé­ment de solde, ce­lui-ci est dé­duit du salaire.

³ L’em­ployeur peut ex­i­ger la resti­tu­tion du salaire ver­sé pour la durée de l’in­struc­tion milit­aire de base, dans la mesure où ce salaire ex­cède les al­loc­a­tions pour perte de gain, si les rap­ports de trav­ail ont duré moins de quatre ans.

⁴ En cas de ser­vice volontaire, le salaire peut être ver­sé pendant au plus dix jours ouv­rables par an­née.

⁵ Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées sans ré­duc­tion.

(art. 29, al. 1, LP­ers)

¹ En cas d’ab­sence pour cause de ma­ter­nité, le salaire in­té­gral et les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sés à l’em­ployée pendant quatre mois.⁹⁷

² Sur de­mande, le trav­ail peut être sus­pendu au plus tôt un mois av­ant la nais­sance présumée.

³ D’en­tente avec l’em­ployeur, l’em­ployée peut pren­dre la moitié du con­gé de ma­ter­nité sous forme d’une ré­duc­tion de son taux d’activ­ité. Si le père de l’en­fant est égale­ment em­ployé par le Tribunal fédéral, les par­ents peuvent se ré­partir cette ré­duc­tion.

¹ Après la nais­sance ou l’ad­op­tion d’un en­fant, les par­ents peuvent prétendre à une ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion de 20 % au plus, pour autant qu’aucune modi­fic­a­tion or­gan­isa­tion­nelle ne soit né­ces­saire. Le taux d’oc­cu­pa­tion ne peut de­venir in­férieur à 60 %.

² La de­mande de ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion doit être présentée dans les douze mois qui suivent la nais­sance ou l’ad­op­tion de l’en­fant.

³ Le trav­ail à taux ré­duit déb­ute au plus tard le premi­er jour qui suit l’ex­pir­a­tion du délai de douze mois selon l’al. 2 et est val­able pour une durée in­déter­minée.

(art. 17, al. 4, LP­ers)⁹⁹

¹ Si l’em­ployé est ab­sent parce qu’il ac­cueille de jeunes en­fants dont il as­sure l’en­tre­tien et l’édu­ca­tion en vue d’une ad­op­tion ultérieure, son salaire lui est ver­sé pendant deux mois.¹⁰⁰

² Si les deux par­ents ad­op­tifs trav­ail­lent dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale, le droit au verse­ment du salaire ne vaut que pour un seul d’entre eux. Ils peuvent se ré­partir lib­re­ment les deux mois d’ab­sence.¹⁰¹

³ Les régle­ment­a­tions can­tonales sont réser­vées.¹⁰²

(art. 29, al. 2, LP­ers)

¹ En cas de décès de l’em­ployé, les sur­vivants per­çoivent ¹/₆ du salaire an­nuel.

² L’al­loc­a­tion pour as­sist­ance aux proches par­ents selon l’art. 36b est ver­sée dans la même pro­por­tion.¹⁰³

(art. 29, al. 1, LP­ers)

Les presta­tions en cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel sont déter­minées par ana­lo­gie d’après l’art. 63 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁰⁴.

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ Une in­dem­nité peut être ver­sée à l’em­ployé qui est char­gé de par­ti­ciper à une con­férence ou à une autre mani­fest­a­tion à l’étranger et qui, sans sa faute, subit un dom­mage pat­ri­mo­ni­al à la suite de cette par­ti­cip­a­tion.

² L’in­dem­nisa­tion est réglée d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

(art. 34 LP­ers)

Les créances ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail se pre­scriv­ent con­formé­ment aux art. 127 et 128 CO¹⁰⁵.

(art. 10, 19 et 31 LP­ers)¹⁰⁸

¹ Les re­struc­tur­a­tions et réor­gan­isa­tions sont mises en œuvre de man­ière so­ciale­ment sup­port­able.¹⁰⁹

² Les mesur­es suivantes doivent prévaloir sur la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail:

a.¹¹⁰

af­fect­a­tion de l’em­ployé à un autre poste pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé;

b.¹¹¹

…

c.

La re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue;

d.

la re­traite an­ti­cipée.

³ Les em­ployés qui ne pour­ront vraisemblable­ment plus être af­fectés à l’unité ad­min­is­trat­ive, doivent être in­formés de ce fait au plus tard six mois av­ant un éven­tuel li­cen­ciement.¹¹²

⁴ Les em­ployés sou­tiennent les ef­forts de l’em­ployeur. Ils col­laborent act­ive­ment aux mesur­es ad­op­tées et font preuve d’ini­ti­at­ive, en par­ticuli­er dans la recher­che d’un nou­veau poste.

⁵ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour l’élab­or­a­tion et la sig­na­ture d’un plan so­cial avec les partenaires so­ci­aux.¹¹³

(art. 31, al. 5, LP­ers)¹¹⁵

¹ En cas de re­struc­tur­a­tion ou de réor­gan­isa­tion, l’em­ployé peut être mis à la re­traite an­ti­cipée à partir de 55 ans ré­vol­us au plus tôt, pour autant qu’il n’ait pas re­fusé un autre poste pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui:¹¹⁶

a.

si son poste est supprimé, ou

b.

si son do­maine d’activ­ité est modi­fié dans une mesure im­port­ante, ou

c.

si la mesure in­ter­vi­ent dans le cadre d’une ac­tion de solid­ar­ité avec des em­ployés plus jeunes, dont les postes sont supprimés.

² Si l’em­ployé est âgé de 55 à 62 ans au mo­ment de sa re­traite an­ti­cipée, il touche la rente de vie­il­lesse à laquelle il aurait droit dans le cas d’une re­traite après l’âge de 63 ans, ain­si qu’une rente trans­itoire fin­ancée com­plète­ment par l’em­ployeur.¹¹⁷

^2bis Si l’em­ployé est âgé d’au moins 63 ans à cette date, il touche, en sus de sa rente de vie­il­lesse régle­mentaire, une rente trans­itoire fin­ancée com­plète­ment par l’em­ployeur.¹¹⁸

³ Le Tribunal fédéral rem­bourse à PUB­LICA la partie non couverte, au mo­ment de la re­traite an­ti­cipée, des presta­tions prévues aux al. 2 et 2^bis.¹¹⁹

⁴ Des presta­tions plus éten­dues peuvent être ver­sées dans des cas de ri­gueur.

(art. 19, al. 3 et 31, al. 5, LP­ers)

L’em­ployeur peut égale­ment fournir à l’em­ployé âgé de 60 ans ré­vol­us les presta­tions prévues à l’art. 78:

a.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés d’un com­mun ac­cord pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou de poli­tique du per­son­nel, et

b.

s’il n’ex­iste pas de mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 ou 4, LP­ers.

(art. 33 LP­ers)

¹ Le dia­logue et la coopéra­tion des partenaires so­ci­aux dans les af­faires con­cernant le per­son­nel, en par­ticuli­er les re­struc­tur­a­tions, sont garantis prin­cip­ale­ment par une in­form­a­tion rap­ide et com­plète, par l’in­vit­a­tion à pren­dre po­s­i­tion et, au be­soin, par des né­go­ci­ations.

² Les partenaires so­ci­aux sont in­formés à temps et de man­ière com­plète sur toutes les ques­tions im­port­antes en matière de per­son­nel et pour le moins con­sultés dans les cas prévus à l’art. 33, al. 2, LP­ers.

³ Les partenaires so­ci­aux du Tribunal fédéral sont les as­so­ci­ations du per­son­nel de la Con­fédéra­tion re­con­nues.

⁴ Dans la mesure où le Tribunal fédéral reprend pour l’es­sen­tiel un règle­ment de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fédéra­tion, les in­form­a­tions et con­sulta­tions se lim­it­ent à la délég­a­tion du per­son­nel du Tribunal fédéral.

(art. 33, al. 4, LP­ers)

¹ Afin d’as­surer la col­lab­or­a­tion, le per­son­nel élit une délég­a­tion.

² Le rôle de la délég­a­tion est en prin­cipe con­sultatif. Elle s’ad­resse à l’or­gane admi­nis­trat­if com­pétent. Elle se pro­nonce sur:

a.

les af­faires con­cernant le per­son­nel en général ou cer­taines catégor­ies d’em­ployés;

b.

les sim­pli­fic­a­tions ou améli­or­a­tions des méthodes de trav­ail, ain­si que les amén­age­ments im­mob­iliers;

c.

les ques­tions re­l­at­ives à la santé et à la form­a­tion.

¹ La Com­mis­sion de con­cili­ation prévue par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égal­ité entre femmes et hommes¹²³ se com­pose de quatre membres. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

² L’em­ployeur est re­présenté par deux col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques du Secrétari­at général de sexe différent. La Délég­a­tion du per­son­nel désigne deux membres, dont l’un au moins en son sein et au moins un gref­fi­er. Le chef du per­son­nel préside.

³ La procé­dure est réglée par les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 10 décembre 2004 con­cernant la com­mis­sion de con­cili­ation selon la loi sur l’égal­ité¹²⁴, ap­plic­ables par ana­lo­gie.

(art. 27 LP­ers)

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹²⁷ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au traite­ment des don­nées per­son­nelles des can­did­ats, des em­ployés et des an­ciens em­ployés du Tribunal fédéral, sous réserve des dérog­a­tions prévues dans la présente sec­tion.

¹ Les dossiers de can­did­ature trans­mis sur papi­er sont ren­voyés aux can­did­ats non re­tenus. Les autres don­nées, à l’ex­cep­tion de la lettre de can­did­ature, sont détru­ites au plus tard dans les trois ans suivant la clôture de la procé­dure de can­did­ature. Sont réser­vés les ac­cords spé­ci­aux con­clus avec les can­did­ats.

² Les dossiers du per­son­nel, y com­pris les évalu­ations des presta­tions et les dé­cisions re­posant sur celles-ci ain­si que les ré­sultats des tests de per­son­nal­ité et d’évalu­ations des po­ten­tiels, sont con­ser­vés jusqu’à dix ans après la fin du con­trat de trav­ail. Ils sont en­suite détru­its pour autant qu’ils ne soi­ent plus né­ces­saires et qu’ils ne présen­tent pas une valeur archiv­istique selon l’art. 4, al. 1, de l’or­don­nance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 port­ant ap­plic­a­tion de la loi fédérale sur l’archiv­age¹²⁹.

(art. 25b, al. 2, LTF¹³⁰)

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 22 fév­ri­er 2012 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique de la Con­fédéra­tion¹³¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique.

(art. 11a LPD et art. 23 OLPD)

¹ Le pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Tribunal fédéral est:

a.

le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées au sens de l’art. 11a, al. 5, let. e, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹³² et des art. 12a et 12b de l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées (OLPD)¹³³;

b.

le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées au sens de l’art. 23 OLPD.

² Il dis­pose de l'in­dépend­ance né­ces­saire à l'ex­er­cice de ses fonc­tions.

³ Les em­ployés du Tribunal fédéral peuvent de­mander con­seil à tout mo­ment au pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Tribunal fédéral.

La Cour plén­ière est com­pétente pour la créa­tion, la modi­fic­a­tion et la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail du Secrétaire général et de son re­m­plaçant.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour les af­faires con­cernant les gref­fi­ers et les col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques sub­or­don­nés dir­ecte­ment au Secrétaire général.¹³⁷ Sa com­pétence porte not­am­ment sur:

a.

l’en­gage­ment (art. 13);

b.

la modi­fic­a­tion et la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail (art. 17, 18);

c.

les aug­ment­a­tions de salaire et les in­dem­nités de fonc­tion, primes de presta­tions, primes de re­con­nais­sance et al­loc­a­tions liées au marché de l’em­ploi (art. 25, 26, 32, 33, 34, 35);

d.

l’évalu­ation des fonc­tions (art. 37);

e.

les de­mandes de con­gé (art. 42);

f.

le re­fus de la prime de fidél­ité (art. 46);

g.

le verse­ment d’in­dem­nités (art. 50, 51, 52);

h.

l’autor­isa­tion d’activ­ités ac­cessoires (art. 55);

i.

la levée du secret pro­fes­sion­nel ou de fonc­tion (art. 58);

j.

l’ouver­ture d’en­quêtes ad­min­is­trat­ives ou dis­cip­lin­aires, et les mesur­es dis­ci­plin­aires (art. 60, 61, 62);

k.

la trans­mis­sion de pièces au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (art. 65).

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut déléguer des com­pétences au Secrétaire géné­ral.

Le Secrétaire général est com­pétent pour les af­faires con­cernant les autres em­ployés.

¹ Pour les af­faires con­cernant le per­son­nel, le droit de pro­pos­i­tion ap­par­tient:

a.

à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive, pour la nom­in­a­tion du Secrétaire général et de son re­m­plaçant;

b.¹³⁸

…

c.¹³⁹

à chaque cour pour l’en­gage­ment et l’at­tri­bu­tion de ses gref­fi­ers;

d.

aux présid­ents de cours, pour leurs col­lab­or­at­eurs;

e.¹⁴⁰

…

f.

aux chefs de ser­vice, pour leurs col­lab­or­at­eurs.

² …¹⁴¹

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive édicte les dir­ect­ives re­l­at­ives aux con­di­tions d’en­gage­ment, au salaire ini­tial et à la car­rière des gref­fi­ers (art. 21 et 23).¹⁴²

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et le Secrétaire général ad­op­tent, dans leurs domai­nes re­spec­tifs, des cir­cu­laires et des dir­ect­ives en com­plé­ment de la présente or­don­nance, con­cernant not­am­ment:

a.

la form­a­tion con­tin­ue des gref­fi­ers (art. 2, al. 6);

b.

les primes de presta­tions et de re­con­nais­sance (art. 33 et 34);

c.

les ho­raires de trav­ail mod­ulables et mo­biles (art. 38);

d.

le re­port de va­cances à l’an­née suivante (art. 41, al. 3);

e.

les con­gés (art. 42);

f.

la tenue de ser­vice (art. 44);

g.

les activ­ités ac­cessoires (art. 55);

h.

la rétro­ces­sion des revenus d’activ­ités ac­cessoires (art. 56);

i.

les in­dem­nités con­cernant les mani­fest­a­tions à l’étranger (art. 75);

j.

la délég­a­tion du per­son­nel (art. 80).

…¹⁴³

¹ Les rap­ports de ser­vice an­térieurs sont con­vertis en rap­ports de trav­ail sou­mis au nou­veau droit dès le 1^er jan­vi­er 2002, con­formé­ment à l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur la con­ver­sion des rap­ports de ser­vice fondés sur le stat­ut des fonc­tion­naires en rap­ports de trav­ail fondés sur la loi sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁴⁴, ap­pli­quée par ana­lo­gie.

² La péri­ode ad­min­is­trat­ive du Secrétaire général et des gref­fi­ers nom­més fonc­tion­naires est réser­vée. Ces per­sonnes de­meurent sou­mises, jusqu’à fin 2002, aux dispo­si­tions an­térieures sur la ces­sa­tion des rap­ports de ser­vice. La con­ver­sion de leur stat­ut, au sens de l’art. 2, al. 2 et 3 de l’or­don­nance pré­citée, in­ter­viendra au 1^er jan­vi­er 2003.

³ Les change­ments de fonc­tion et les modi­fic­a­tions du salaire au 1^er jan­vi­er 2002 sont ré­gis par le nou­veau droit.

⁴ Au cas où l’em­ployé change de classe de salaire unique­ment en rais­on du pas­sage de l’an­cien au nou­veau sys­tème salari­al, le main­tien du salaire ac­tuel, aug­menté de la com­pens­a­tion du renchérisse­ment, est garanti.

¹ Les con­trats de trav­ail de gref­fi­ers con­clus selon l’art. 15, al. 2, pour une durée de cinq ans sont main­tenus pour une durée max­i­m­ale d’un an dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 juin 2013. Les gref­fi­ers qui n’ob­tiennent pas de con­trat de durée in­déter­minée peuvent de­mander que le con­trat de trav­ail d’une durée de cinq ans soit mené jusqu’à son ter­me.

² Le cal­cul de la prime de fidél­ité selon l’art. 46, al. 5, se fait selon l’an­cien droit, sur la base des an­nées de trav­ail re­con­nues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 juin 2013.

³ Si, après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 juin 2013, l’em­ployé quitte une unité ad­min­is­trat­ive men­tion­née à l’art. 2 LP­ers et est réen­gagé par celle-ci, le nombre d’an­nées de trav­ail ef­fec­tuées précé­dem­ment n’est plus pris en compte pour le cal­cul de la prime de fidél­ité.

⁴ Si l’em­ployé était dans l’in­ca­pa­cité de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 juin 2013, la durée de l’in­ca­pa­cité de trav­ailler est dé­duite de la péri­ode de deux ans prévue à l’art. 18a.

⁵ Si l’em­ployé n’at­teint qu’après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 24 juin 2013 la péri­ode de trois mois pendant laquelle il a re­pris le trav­ail à rais­on d’au moins 50 %, selon l’art. 67, al. 5, de l’an­cien droit, l’in­ca­pa­cité de trav­ailler n’est pas in­ter­rompue.

La par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur au fin­ance­ment de la rente trans­itoire des em­ployés qui ont at­teint l’âge de 59 ans ré­vol­us av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 29 juin 2015 et qui pren­dront une re­traite an­ti­cipée au plus tard au 31 juil­let 2017 est réglée par l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2002.