Ordonnance
relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
(OPersT)¹

¹ La présente or­don­nance ré­git les rap­ports de trav­ail du per­son­nel:

a.³

du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et du Tribunal fédéral des brev­ets;

b.

des unités ad­min­is­trat­ives qui sont rat­tachées au Tribunal pén­al fédéral.⁴

² L’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)⁵, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion y af­férentes que le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) a édictées et l’or­don­nance du 22 novembre 2017 con­cernant la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles du per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁶ sont ap­plic­ables, à moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment.⁷

³ Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets fix­ent dans un règle­ment les com­pétences re­l­at­ives aux dé­cisions de l’em­ployeur au sein du tribunal.⁸

¹ La poli­tique du per­son­nel menée par le Con­seil fédéral et le DFF est déter­min­ante pour le Tribunal pén­al fédéral, pour le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et pour le Tribunal fédéral des brev­ets, pour autant que le stat­ut ou la fonc­tion par­ticulière de ces derniers n’im­pose pas un ré­gime différent.

² Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets co­or­donnent leurs mesur­es de poli­tique du per­son­nel avec le Tribunal fédéral. Les tribunaux fédéraux délèguent à la Con­férence des res­sources hu­maines un re­présent­ant qu’ils choisis­sent en­semble.

Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets relèvent péri­od­ique­ment les don­nées per­met­tant d’ap­pré­ci­er la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la LP­ers. Ils sou­mettent leur rap­port au Tribunal fédéral qui le trans­met à l’As­semblée fédérale.

Les fonc­tions de secrétaire général et de re­m­plaçant du secrétaire général sont réser­vées aux per­sonnes de na­tion­al­ité suisse.

¹ Le temps d’es­sai est de trois mois.¹¹

² Pour le secrétaire général, pour son sup­pléant, ain­si que pour les gref­fi­ers, le temps d’es­sai est de six mois.

³ Lors d’en­gage­ments de durée déter­minée, ou en cas de muta­tion d’une unité admi­nis­trat­ive au sens de l’art. 1 OP­ers¹², l’em­ployeur peut ren­on­cer à tout ou partie du temps d’es­sai.

Afin de re­cruter ou re­t­enir une per­sonne tout par­ticulière­ment qual­i­fiée, le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets peuvent lui vers­er une al­loc­a­tion cor­res­pond­ant à 20 % au plus du mont­ant max­im­al de la classe de salaire fixée dans le con­trat de trav­ail.

¹ Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets évalu­ent les fonc­tions et at­tribuent à chacune une classe de salaire. Pour ce faire, ils ap­pli­quent par ana­lo­gie les critères d’évalu­ation de l’OP­ers¹⁵ et les dir­ect­ives du DFF. Ils veil­lent à ce que la struc­ture des salaires soit cohérente avec celle de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et co­or­donnent leur évalu­ation des fonc­tions avec le Tribunal fédéral.

² Lor­sque le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou le Tribunal fédéral des brev­ets at­tribue à une fonc­tion la classe de salaire 32 ou une classe de salaire plus élevée, il re­quiert au préal­able l’ac­cord de la Délég­a­tion des fin­ances. Il joint à sa de­mande une ex­pert­ise du DFF.

Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets peuvent im­poser à cer­taines catégor­ies de per­son­nel de résider dans un lieu déter­miné dans la mesure où les be­soins du ser­vice l’ex­i­gent.

Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets sont com­pétents pour élaborer et sign­er un éven­tuel plan so­cial au sens de l’art. 31, al. 4, LP­ers.

La con­sulta­tion des as­so­ci­ations du per­son­nel re­con­nues par le Con­seil fédéral et le DFF, ain­si que leur par­ti­cip­a­tion au règle­ment des ques­tions re­l­at­ives au per­son­nel, en par­ticuli­er lors de re­struc­tur­a­tions, doivent être garanties par une in­form­a­tion com­plète fournie suf­f­is­am­ment tôt et par la pos­sib­il­ité pour elles de pren­dre posi­tion; au be­soin, des né­go­ci­ations sont menées. Le traite­ment des ques­tions de prin­cipe doit être co­or­don­né avec le DFF.

Le comité de suivi des partenaires so­ci­aux selon l’art. 108 OP­ers¹⁹ n’est pas com­pétent pour le Tribunal pén­al fédéral ou pour le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou pour le Tribunal fédéral des brev­ets.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Lors de la con­sti­tu­tion des ef­fec­tifs du per­son­nel du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, un poste ne peut être at­tribué à une per­sonne ex­terne que si le re­crute­ment parmi les col­lab­or­at­eurs des an­ciens ser­vices et com­mis­sions de re­cours ne donne pas de ré­sultat. Sont réser­vés les postes pour lesquels il n’ex­iste pas d’em­plois com­par­ables au sein des ser­vices et com­mis­sions de re­cours. Les col­lab­or­at­eurs précé­dem­ment em­ployés par les ser­vices et com­mis­sions de re­cours sont dir­ecte­ment con­tactés et in­vités à présenter leur can­did­ature; ils doivent dans tous les cas être in­vités à un en­tre­tien de can­did­ature.

² Lor­squ’une per­sonne est trans­férée d’une com­mis­sion ou d’un ser­vice de re­cours, il est pos­sible de ren­on­cer à la sou­mettre au temps d’es­sai.

³ Si le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral en­gage une per­sonne pour un poste rangé dans une classe de salaire in­férieure, les pre­scrip­tions sur la garantie salariale selon l’art. 52a, al. 1 et 2, OP­ers²² sont ap­plic­ables.

¹ La présente or­don­nance, sous réserve de l’al. 2, entre en vi­gueur le 1^er novembre 2003.

² Les ch. 6 à 8 de l’an­nexe en­trent en vi­gueur le 1^er av­ril 2004.