Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 32e, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête: |
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Art. 2 Composition, durée du mandat et élection
1 L’organe paritaire se compose de six représentants des employeurs et de six représentants des employés des unités administratives visées à l’art. 2, al. 1, let. a, b, f et g, LPers, des unités administratives décentralisées sans personnalité juridique ni comptabilité propre, et des unités administratives décentralisées dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la LPers sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, LPers. 2 La durée du mandat des membres de l’organe paritaire est de quatre ans. 3 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues officielles doivent être représentés équitablement. Il est possible d’élire des personnes qui ne sont pas assurées auprès de la caisse de prévoyance de la Confédération. 4 Les représentants des employeurs sont nommés par le Conseil fédéral, sur proposition du Département fédéral des finances (DFF). Le DFF consulte au préalable la Conférence des secrétaires généraux, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement. 5 Les représentants des employés sont élus par les délégués de la caisse de prévoyance de la Confédération à l’Assemblée des délégués de PUBLICA. Les délégués de la caisse de prévoyance de la Confédération adoptent un règlement électoral.2 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2923). |
Art. 3 Organisation et indemnités
1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération se constitue lui-même. 2 La présidence se compose d’un représentant des employeurs et d’un représentant des employés. Ils exercent pour deux ans à tour de rôle la présidence et la vice-présidence. 3 L’organe paritaire édicte un règlement. 4 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Commission de la caisse de PUBLICA. |
Art. 6a Dispositions transitoire de la modification du 25 juin 2008 3
1 Les représentants des employés sont élus pour la première fois au 1er mai 2011 par les délégués de la caisse de prévoyance de la Confédération à l’Assemblée des délégués de PUBLICA. 2 Si un représentant des employés quitte l’organe paritaire avant cette date, les associations du personnel de la Confédération désignent son successeur selon l’ancien droit. 3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2923). |
Annexe |
(art. 6) |
Modification du droit en vigueur |
…4 4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 2235. |