Règlement de prévoyance
pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération
(RPEC)

¹ Le présent règle­ment fait partie in­té­grante du con­trat d’af­fil­i­ation du 15 juin 2007 de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion².

² Il ré­git l’as­sur­ance contre les con­séquences économiques de la vie­il­lesse, du décès et de l’in­valid­ité pour la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

Le présent règle­ment s’ap­plique aux em­ployeurs af­fil­iés à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, à leurs em­ployés, aux béné­fi­ci­aires de rentes, aux per­sonnes as­surées en vertu du présent règle­ment con­formé­ment à l’art. 3, al. 3, du règle­ment de pré­voy­ance du 6 décembre 2011 pour les béné­fi­ci­aires d’hon­o­raires de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion⁴, aux per­sonnes dont la couver­ture d’as­sur­ance est main­tenue en vertu de l’art. 18d et aux per­sonnes auxquelles PUB­LICA verse des presta­tions à la suite d’un di­vorce.

¹ Les plans de pré­voy­ance suivants sont prévus pour les cot­isa­tions d’épargne (art. 24), les cot­isa­tions d’épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):

a.

plan stand­ard: pour l’as­sur­ance des per­sonnes em­ployées jusqu’à et y com­pris la classe de salaire 23;

b.

plan pour cadres: pour l’as­sur­ance des per­sonnes em­ployées à partir de la classe de salaire 24.

² Les per­sonnes em­ployées par des em­ployeurs qui ne défin­is­sent pas les salaires selon OP­ers sont as­surées dans le plan de pré­voy­ance stand­ard ou dans le plan de pré­voy­ance pour cadres con­formé­ment à l’or­don­nance sur le per­son­nel de leur em­ployeur.⁶

¹ Tant que l’em­ployeur verse en leur faveur des cot­isa­tions d’épargne sup­plé­mentaires selon l’art. 3 OR­CPP, les per­sonnes ap­par­ten­ant à des catégor­ies par­ticulières de per­son­nel sont as­surées dans l’un des plans de pré­voy­ance de l’an­nexe 6a.

² En dérog­a­tion à l’art. 24, al. 2, le paiement des cot­isa­tions d’épargne s’ef­fec­tue selon l’an­nexe 6a, ch. I.

³ En dérog­a­tion à l’art. 25, al. 1 et 2, le verse­ment des cot­isa­tions d’épargne volontaires s’ef­fec­tue selon l’an­nexe 6a, ch. II.⁸

^3bis Les per­sonnes qui à compt­er du 1^er mai 2019 au plus tôt ap­par­tiennent aux catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, OR­CPP ne peuvent pas pay­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires. Les autres per­sonnes ap­par­ten­ant à ces catégor­ies de per­son­nel ne peuvent pas pay­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires à partir de cette date, si elles n’ont pas at­teint l’âge de 50 ans ni achevé leur 23^e an­née de ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2020.⁹

^3ter Les per­sonnes qui ap­par­tiennent aux catégor­ies par­ticulières de per­son­nel visées à l’art. 2, let. a, ch. 3, OR­CPP ne peuvent pas pay­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires.¹⁰

⁴ Le rachat s’ef­fec­tue selon l’an­nexe 6a, ch. III.

Les mod­èles de cal­culs présentés dans le présent règle­ment sont fondés sur l’âge de référence visé à l’art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)¹².

Les ab­révi­ations util­isées dans le présent règle­ment fig­urent à l’an­nexe 7.

Le parten­ari­at en­re­gis­tré selon la LPart est as­similé au mariage. Les ef­fets de la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré sont as­similés à ceux du di­vorce.

Les droits dé­coulant du présent règle­ment ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni sais­is av­ant leur exi­gib­il­ité. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions du chapitre 10 (en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment).

Sauf dérog­a­tions prévues par le présent règle­ment, les taux d’in­térêt ap­plic­ables sont fixés chaque an­née par la Com­mis­sion de la caisse. Ils fig­urent à l’an­nexe 1.

Le fin­ance­ment des frais ad­min­is­trat­ifs, des taxes de l’autor­ité de sur­veil­lance et des cot­isa­tions au fonds de garantie LPP fait l’ob­jet d’une con­ven­tion sé­parée entre les em­ployeurs et PUB­LICA dans le cadre du con­trat d’af­fil­i­ation.

¹ Les per­sonnes em­ployées en in­stance d’ad­mis­sion, de même que les per­sonnes as­surées, les béné­fi­ci­aires de rentes et leurs sur­vivants sont tenus de fournir à PUB­LICA des ren­sei­gne­ments véridiques sur tous les faits es­sen­tiels ay­ant trait à leurs re­la­tions avec PUB­LICA, ain­si que toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises.¹³

² Les per­sonnes as­surées et les béné­fi­ci­aires de rentes ay­ant droit à des presta­tions de PUB­LICA, ou leurs sur­vivants, doivent not­am­ment an­non­cer, sans délai et par écrit:

a.

leur mariage ou leur re­mariage, ain­si que la con­clu­sion d’une uni­on libre au sens de l’art. 45, s’il ex­iste un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.¹⁴

…

c.

l’achève­ment de la form­a­tion ou le re­couvre­ment de la ca­pa­cité de gain de l’en­fant âgé de plus de 18 ans pour le­quel il ex­iste un droit à une rente pour en­fant ou à une rente d’orph­elin;

d.

le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente.

³ Les per­sonnes as­surées et les béné­fi­ci­aires de rentes ay­ant droit à des presta­tions d’in­valid­ité de PUB­LICA doivent en outre an­non­cer par écrit, sans délai et spon­tané­ment, les presta­tions et les revenus à pren­dre en compte selon l’art. 77, al. 1, toute modi­fic­a­tion de ces presta­tions et revenus ain­si que tout change­ment du taux d’in­valid­ité et du mont­ant de la rente.¹⁵

⁴ Les préten­tions en­vers d’autres as­sur­ances ou en­vers des re­spons­ables doivent être an­non­cées à PUB­LICA par écrit, sans délai et spon­tané­ment.

¹ Les per­sonnes em­ployées en in­stance d’ad­mis­sion, de même que les per­sonnes as­surées, les béné­fi­ci­aires de rentes et leurs sur­vivants doivent rem­bours­er les coûts ré­sult­ant des dépenses sup­plé­mentaires as­sumées par PUB­LICA en rais­on de la non-trans­mis­sion d’in­form­a­tions, de leur trans­mis­sion tar­dive ou de la trans­mis­sion d’in­form­a­tions er­ronées. Les mod­al­ités sont définies dans le règle­ment sur les coûts.¹⁶

² Sont con­sidérés comme une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et de ren­sei­gn­er, l’an­nonce tar­dive ou la trans­mis­sion tar­dive de ren­sei­gne­ments, ain­si que le re­fus de ren­sei­gn­er ou d’an­non­cer.

³ Si une per­sonne as­surée, qui a dé­posé une de­mande d’oc­troi de presta­tions de PUB­LICA, vi­ole l’ob­lig­a­tion qui lui in­combe de ren­sei­gn­er ou d’an­non­cer, PUB­LICA sus­pend l’ex­a­men du droit aux presta­tions et ne se pro­nonce sur ce­lui-ci qu’après ré­cep­tion des in­form­a­tions re­quises.

⁴ Si une per­sonne as­surée ou une per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, qui a droit à des presta­tions de PUB­LICA, vi­ole l’ob­lig­a­tion qui lui in­combe de ren­sei­gn­er ou d’an­non­cer, PUB­LICA sus­pend le paiement des presta­tions jusqu’à ré­cep­tion des in­form­a­tions re­quises.

⁵ Les presta­tions ne sont dans tous les cas ver­sées que lor­sque l’ay­ant droit a fourni tous les doc­u­ments né­ces­saires pour l’évalu­ation du droit aux presta­tions. En cas de trans­mis­sion tar­dive de ces doc­u­ments, les presta­tions sont ver­sées sans in­térêts.

¹ Lors de son ad­mis­sion à PUB­LICA, la per­sonne as­surée reçoit un cer­ti­ficat de pré­voy­ance. Ce­lui-ci con­tient toutes les don­nées déter­min­antes con­cernant sa pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Un cer­ti­ficat de pré­voy­ance est re­mis aux per­sonnes as­surées au moins une fois par an.¹⁸

² PUB­LICA in­forme au moins une fois par an, de man­ière adéquate, les per­sonnes as­surées sur son or­gan­isa­tion et le fin­ance­ment, ain­si que sur la com­pos­i­tion de l’or­gane paritaire.

¹ L’em­ployeur an­nonce à PUB­LICA, dans les délais pre­scrits, les per­sonnes em­ployées devant être as­surées et fournit toutes les don­nées né­ces­saires à la ges­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, en par­ticuli­er le salaire an­nuel déter­min­ant, le taux d’oc­cu­pa­tion, l’état civil, la date de mariage, ain­si que les in­form­a­tions per­tin­entes con­cernant les en­fants pour lesquels il ex­iste un droit aux presta­tions prévues aux art. 41, 47 et 58.¹⁹ L’em­ployeur ré­pond de l’in­té­gral­ité et de l’ex­actitude des don­nées.

² En cas d’an­nonce tar­dive d’une modi­fic­a­tion, les rap­ports d’as­sur­ance de la per­sonne as­surée sont cor­rigés à la date ef­fect­ive de la modi­fic­a­tion.

¹ Les per­sonnes em­ployées sont ob­lig­atoire­ment as­surées contre les risques de décès et d’in­valid­ité dès le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont égale­ment as­surées pour la vie­il­lesse.

² Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité ac­cessoire auprès d’un em­ployeur af­fil­ié à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion et qui sont déjà as­sujet­ties à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à titre prin­cip­al sont égale­ment as­surées.²⁰

Ne sont pas ad­mises dans l’as­sur­ance de PUB­LICA, les per­sonnes em­ployées:

a.

qui sont en­gagées pour une durée lim­itée ne dé­passant pas trois mois; l’art. 1k de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (OPP 2)²³ est réser­vé;

b.

qui n’ex­er­cent qu’une activ­ité ac­cessoire auprès d’un em­ployeur af­fil­ié à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion et ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante à titre prin­cip­al;

c.

qui sont in­val­ides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)²⁴, à rais­on de 70 % au moins;

d.

qui, au sens de l’art. 26a LPP²⁵, restent as­surées à titre pro­vis­oire auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de leur vers­er des presta­tions;

e.

qui trav­ail­lent à l’étranger à titre de per­son­nel loc­al non trans­fér­able du DFAE et pour lesquelles le DFAE n’est pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions à l’AVS;

f.

qui ont at­teint l’âge de référence;

g.

qui ex­er­cent une activ­ité ac­cessoire auprès de l’em­ployeur dans un or­gane di­ri­geant élu ou dans une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire et qui sont déjà as­sujet­ties à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à titre prin­cip­al ou ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante à titre prin­cip­al.

¹ L’as­sur­ance prend fin:

a.²⁶

avec la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, pour autant qu’à ce mo­ment aucun droit à des presta­tions de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité ne soit exi­gible et que l’as­sur­ance ne soit pas main­tenue en vertu de l’art. 18d;

b.²⁷

lor­sque la per­sonne as­surée a l’âge de référence²⁸, sous réserve de l’art. 18b.

c.²⁹

…

² La per­sonne con­cernée de­meure as­surée pour les risques de décès et d’in­valid­ité dur­ant:

a.

un mois après la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail;

b.

dix mois au plus après la fin du verse­ment du salaire au sens des dis­pos­i­tions sur le droit du trav­ail, si les rap­ports de trav­ail con­tin­u­ent; en cas de sus­pen­sion pro­vis­oire des rap­ports de trav­ail, l’art. 10 de l’or­don­nance du 31 août 1983 sur l’as­sur­ance-chômage (OACI)³⁰ est réser­vé.³¹

³ Dans les cas visés à l’al. 2, les presta­tions cor­res­pond­ent à celles as­surées à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail. Si un nou­veau rap­port de pré­voy­ance est ét­abli dans le délai prévu à l’al. 2, let. a ou b, c’est la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance qui est com­pétente.³²

Sur de­mande de la per­sonne as­surée, la couver­ture d’as­sur­ance en vi­gueur jusqu’à présent est main­tenue in­té­grale­ment ou parti­elle­ment selon l’OP­ers pendant un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé.

¹ Si les rap­ports de trav­ail con­tin­u­ent après l’âge de référence, à la de­mande de la per­sonne as­surée, la pré­voy­ance vie­il­lesse est main­tenue ou le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse est ajourné selon l’art. 13b LPP³⁵, dans les deux cas jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne ait 70 ans.

² En cas d’ajourne­ment du verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse, l’avoir de vie­il­lesse est rémun­éré con­formé­ment à l’art. 36b, al. 2.

¹ Si le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de 58 ans est di­minué de moitié au max­im­um, la pré­voy­ance se pour­suit en­tière­ment ou parti­elle­ment selon le gain as­suré précédent, sur de­mande de la per­sonne as­surée.

² L’as­sur­ance est main­tenue au niveau du derni­er gain as­suré au plus tard jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail. Elle cesse dans tous les cas lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence.³⁷

¹ Si le con­trat de trav­ail d’une per­sonne as­surée est ré­silié après l’âge de 58 ans et av­ant l’âge de référence par l’em­ployeur ou d’un com­mun ac­cord, l’as­sur­ance peut être main­tenue en ap­plic­a­tion de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la de­mande de la per­sonne as­surée. La com­mu­nic­a­tion écrite du main­tien de l’as­sur­ance doit par­venir à PUB­LICA dans un délai de trois mois après la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail.

² La per­sonne as­surée paie les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment sur les coûts et la prime de risque de l’as­sur­ance pour les risques de décès et d’in­valid­ité. Si elle main­tient aus­si la pré­voy­ance vie­il­lesse, elle paie, en plus de ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne, les cot­isa­tions d’épargne de l’em­ployeur; elle peut vers­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires.

³ Le gain as­suré au mo­ment de la ré­sili­ation du con­trat de trav­ail est déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque. Si la per­sonne as­surée main­tient la pré­voy­ance vie­il­lesse, elle peut de­mander que la moitié du gain as­suré précédent soit déter­min­ante pour le cal­cul des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque.

⁴ Au sur­plus, la per­sonne as­surée a les mêmes droits que celles qui béné­fi­cient d’un con­trat de trav­ail.

⁵ Le main­tien de l’as­sur­ance prend fin à la sur­ven­ance du risque de décès ou d’in­valid­ité ou lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence. En cas d’in­valid­ité parti­elle, le gain as­suré est ré­duit dans une mesure cor­res­pond­ant au droit à la rente d’in­valid­ité.

⁶ Si la per­sonne as­surée s’af­fil­ie à une nou­velle in­sti­tu­tion av­ant l’âge de référence, la presta­tion de sortie est trans­férée au moins à hauteur du mont­ant qui per­met le rachat de toutes les presta­tions régle­mentaires dans la nou­velle in­sti­tu­tion.

⁷ Si, après ce trans­fert, il reste au moins un tiers de la presta­tion de sortie auprès de PUB­LICA, l’as­sur­ance est main­tenue. Le gain as­suré est ré­duit dans une mesure cor­res­pond­ant à la presta­tion de sortie qui a été trans­férée.

⁸ Si, après le trans­fert, il reste moins d’un tiers de la presta­tion de sortie auprès de PUB­LICA, l’as­sur­ance s’ar­rête. La partie de la presta­tion de sortie qui reste:

a.

est ver­sée comme presta­tion de vie­il­lesse à la per­sonne as­surée si celle-ci a at­teint l’âge de 60 ans;

b.

est trans­férée à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage si la per­sonne as­surée n’a pas en­core at­teint l’âge de 60 ans.

⁹ Si l’as­sur­ance s’ar­rête suite à la ré­sili­ation par la per­sonne as­surée ou par PUB­LICA en rais­on de cot­isa­tions non payées, la presta­tion de sortie:

a.

est ver­sée comme presta­tion de vie­il­lesse à la per­sonne as­surée si celle-ci a at­teint l’âge de 60 ans;

b.

est trans­férée à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage si la per­sonne as­surée n’a pas en­core at­teint l’âge de 60 ans.

¹ L’em­ployeur déter­mine et com­mu­nique à PUB­LICA le salaire an­nuel déter­min­ant pour l’as­sur­ance des per­sonnes as­surées.

² Les critères dé­cisifs pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant doivent être définis par l’em­ployeur pour chaque catégor­ie de per­sonnes as­surées, selon des prin­cipes uni­fiés, en ten­ant compte des dis­pos­i­tions de la LPP et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Le salaire an­nuel déter­min­ant ne doit pas dé­pass­er le revenu de la per­sonne as­surée sou­mis à l’AVS. Les art. 18a et 18c de­meurent réser­vés.³⁹

⁴ L’em­ployeur peut définir à l’avance le salaire an­nuel déter­min­ant en se bas­ant sur le derni­er salaire an­nuel con­nu. Les modi­fic­a­tions déjà conv­en­ues pour l’an­née en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d’oc­cu­pa­tion ou le mont­ant du revenu est sou­mis à de for­tes vari­ations, le salaire an­nuel déter­min­ant est fixé de man­ière for­faitaire, sur la base du salaire moy­en du groupe de la pro­fes­sion en ques­tion.

⁵ Lor­sque le salaire est sou­mis à de for­tes vari­ations, l’ob­lig­a­tion de cot­iser est définie d’après le salaire an­nuel déter­min­ant fig­ur­ant sur l’at­test­a­tion de salaire AVS. Jusqu’au dé­compte défin­i­tif, l’em­ployeur doit à PUB­LICA des acomptes de cot­isa­tions.

⁶ Si une per­sonne as­surée est em­ployée pendant moins d’une an­née, le salaire qu’elle ob­tiendrait si elle était oc­cupée toute l’an­née est réputé salaire an­nuel déter­min­ant.

⁷ Si une per­sonne as­surée ex­erce plusieurs activ­ités auprès du même em­ployeur af­fil­ié à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion, la to­tal­ité du salaire qu’elle a ob­tenu est prise en compte pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant.⁴⁰

¹ Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel déter­min­ant, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion.

² Le mont­ant de co­ordin­a­tion cor­res­pond à 30 % du salaire an­nuel déter­min­ant, mais au plus au mont­ant lim­ite in­férieur selon l’art. 8, al. 1, LPP.

³ En cas d’in­valid­ité parti­elle d’une per­sonne as­surée, l’art. 21 s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul du gain as­suré.⁴¹

⁴ Le gain as­suré val­able im­mé­di­ate­ment av­ant la ré­duc­tion sert de base de cal­cul pour le gain as­suré an­térieur max­im­um.⁴²

Le salaire an­nuel déter­min­ant des per­sonnes as­surées ex­er­çant une activ­ité à temps partiel cor­res­pond au salaire qu’elles ob­tiendraient à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 %. Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel déter­min­ant, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion, con­verti au taux d’oc­cu­pa­tion déter­min­ant pour l’as­sur­ance.

Le revenu proven­ant d’em­ployeurs non af­fil­iés à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion ou d’une activ­ité in­dépend­ante ne peut pas être as­suré auprès de PUB­LICA.

Le gain as­suré est déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque.

¹ Les cot­isa­tions d’épargne sont per­çues dès le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle la per­sonne as­surée a eu 21 ans. Elles sont éch­el­on­nées en fonc­tion de l’âge et con­stitu­ent les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse.

² Les différents plans de pré­voy­ance pré­voi­ent les cot­isa­tions d’épargne suivantes:

a.

Plan stand­ard, pour les per­sonnes em­ployées jusqu’à la classe de salaire 23:

b.

Plan pour cadres, pour les per­sonnes em­ployées à partir de la classe de salaire 24:

³ L’âge pour fix­er les cot­isa­tions d’épargne, et ain­si les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse, cor­res­pond à la différence entre l’an­née civile en cours et l’an­née de nais­sance de la per­sonne as­surée.

⁴ Le change­ment de classe de cot­isa­tion selon l’al. 1 a lieu le 1^er jan­vi­er de l’an­née au cours de laquelle est at­teinte la classe d’âge cor­res­pond­ante.

⁵ …⁴⁵

¹ En plus des cot­isa­tions d’épargne visées à l’art. 24, la per­sonne as­surée peut vers­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires.

² La per­sonne as­surée dans le plan stand­ard peut op­ter pour les cot­isa­tions d’épargne volontaires suivantes:

^2bis La per­sonne as­surée dans le plan pour cadres peut op­ter pour les cot­isa­tions d’épargne volontaires suivantes:

³ …⁴⁸

⁴ La cot­isa­tion d’épargne volontaire est fixée sur la base du gain as­suré de la per­sonne as­surée.⁴⁹

⁵ La per­sonne as­surée com­mu­nique à l’em­ployeur sa dé­cision de vers­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires, de mod­i­fi­er le mont­ant de celles‑ci ou de ren­on­cer com­plète­ment à leur paiement. L’em­ployeur an­nonce sans délai à PUB­LICA la dé­cision de la per­sonne as­surée.⁵⁰

⁶ La muta­tion prend ef­fet le premi­er jour du mois qui suit l’an­nonce.⁵¹

⁷ Les cot­isa­tions d’épargne volontaires sont portées au crédit de l’avoir d’épargne spé­cial⁵² (art. 36a).⁵³

¹ Une prime de risque est per­çue pour l’as­sur­ance des risques décès et in­valid­ité.

² La prime de risque est payée par l’em­ployeur.

³ L’ob­lig­a­tion de pay­er la prime ex­iste dès l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance. Elle prend fin:

a.

au décès de la per­sonne as­surée;

b.

à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail;

c.

lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence;

d.

en cas d’in­valid­ité au sens de l’art. 53.

⁴ La prime de risque n’est pas payée par l’em­ployeur dans les cas suivants:

a.

en cas de perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion au sens de l’art. 10 OACI⁵⁴ en re­la­tion avec l’art. 18, al. 2, let. b, du présent règle­ment;

b.

en cas de main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d, al. 2.⁵⁵

¹ Les cot­isa­tions d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur to­tal­ité par l’em­ployeur. Elles doivent être ver­sées men­suelle­ment à PUB­LICA. La cot­isa­tion d’épargne (art. 24 et 25) de la per­sonne as­surée est dé­duite chaque mois de son salaire.

² En cas de main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d, les cot­isa­tions d’épargne et la prime de risque sont dues dans leur to­tal­ité par la per­sonne as­surée. Elles sont im­putées men­suelle­ment à cette dernière.⁵⁶

¹ Lor­squ’une per­sonne as­surée est ad­mise dans l’as­sur­ance av­ant le quin­ze du mois, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er. Si l’ad­mis­sion a lieu le quin­ze du mois ou après, la cot­isa­tion est due à partir du 1^er du mois suivant.

² Lor­sque la sortie d’une per­sonne as­surée a lieu av­ant le quin­ze du mois, aucune cot­isa­tion n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quin­ze du mois ou après, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er.

³ La règle prévue aux al. 1 et 2 s’ap­plique par ana­lo­gie au con­gé non payé (art. 29) et à la con­tinu­ation de la pré­voy­ance en cas de ré­duc­tion du salaire an­nuel déter­min­ant (art. 29a).⁵⁸

⁴ En cas de décès de la per­sonne as­surée, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er.

¹ Sans avis con­traire de l’em­ployeur, mais tout au moins pendant deux mois, l’as­sur­ance est main­tenue pendant le con­gé non payé ou parti­elle­ment payé.

² Dès le 3^e mois de con­gé, la per­sonne as­surée peut égale­ment con­tin­uer l’as­sur­ance seule­ment pour les risques décès et in­valid­ité. Dans ce cas, l’avoir de vie­il­lesse et l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial sont rémun­érés jusqu’à la fin du con­gé (art. 36b).⁵⁹

¹ Si la per­sonne as­surée main­tient sa pré­voy­ance en vertu de l’art. 18c en cas de ré­duc­tion du salaire an­nuel déter­min­ant, elle doit vers­er ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne ain­si que celles de l’em­ployeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour pour­suivre l’as­sur­ance au niveau du gain as­suré précédent.

² Une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’em­ployeur à la con­tinu­ation de la pré­voy­ance est ré­gie par les dis­pos­i­tions sur le droit du trav­ail.

Les presta­tions de sortie ac­quises auprès d’autres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les avoirs existants auprès d’in­sti­tu­tions de libre pas­sage doivent être trans­férés à PUB­LICA lors de l’ad­mis­sion. Ils sont portés dans leur to­tal­ité au crédit de l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée.

¹ Sous réserve de l’al. 4, le rachat est autor­isé dans les lim­ites fixées par la LPP, con­formé­ment à l’an­nexe 2. L’âge et le gain as­suré au mo­ment du rachat sont déter­min­ants. Pour les per­sonnes as­surées con­formé­ment à l’art. 19, al. 4 (salaire an­nuel), le mont­ant déter­min­ant est le gain as­suré men­suel moy­en, mul­ti­plié par douze, cal­culé sur les douze derniers mois au max­im­um.

² Dans les 90 jours qui suivent l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance, la per­sonne as­surée peut, dans les lim­ites fixées à l’al. 1, lib­re­ment dé­cider du mont­ant du premi­er rachat. Une fois ce délai écoulé, le mont­ant min­im­um est de 2000 francs par rachat. Si la somme de rachat résidu­elle est in­férieure à 2000 francs, la to­tal­ité de la somme doit être ver­sée en une seule fois.⁶²

^2bis Les rachats sont portés au crédit de l’avoir de vie­il­lesse (art. 36) jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­um de ce derni­er. Les rachats dé­passant ce mont­ant sont portés au crédit de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 36a) jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­um de ce derni­er. Tout mont­ant ex­cédentaire est rem­boursé.⁶³

³ Les béné­fi­ci­aires de presta­tions de vie­il­lesse qui n’ont pas en­core at­teint l’âge de référence et qui prennent un em­ploi auprès d’un em­ployeur af­fil­ié à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion ne peuvent ra­chet­er des presta­tions régle­mentaires que pour la part de celles‑ci qui dé­passe le niveau de pré­voy­ance qui exis­tait av­ant la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance vie­il­lesse.⁶⁴

⁴ Les rachats payés après la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante sont ré­voqués (art. 57, al. 3).

⁵ Si des verse­ments an­ti­cipés ont été per­çus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, des rachats ne peuvent être ef­fec­tués que lor­sque les verse­ments an­ti­cipés ont été rem­boursés.⁶⁵

¹ La per­sonne as­surée peut, par l’in­ter­mé­di­aire d’un rachat, aug­menter sa rente de vie­il­lesse à hauteur max­im­um de sa rente d’in­valid­ité as­surée, au plus tôt lors du dépôt de la de­mande de rente av­ant l’âge de référence. L’avoir éven­tuel dé­coulant des cot­isa­tions d’épargne volontaires n’est pas pris en compte pour cal­culer la rente de vie­il­lesse. Si l’an­nonce de ce rachat in­ter­vi­ent moins de trois mois av­ant la sortie, les frais ad­min­is­trat­ifs seront im­putés à la per­sonne as­surée con­formé­ment au règle­ment re­latif aux émolu­ments.

² Seul un paiement dir­ect unique per­met d’aug­menter la rente de vie­il­lesse.

³ Le mont­ant des­tiné à fin­an­cer l’aug­ment­a­tion de la rente de vie­il­lesse est rem­boursé si PUB­LICA le reçoit après la re­traite de la per­sonne as­surée.

¹ Un rachat après l’âge de référence est pos­sible si la per­sonne as­surée:⁶⁹

a.

n’a pas ef­fec­tué, à l’âge de référence, le rachat com­plet des presta­tions régle­mentaires, et

b.⁷⁰

a main­tenu sa pré­voy­ance vie­il­lesse ou a fait ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse après l’âge de référence, con­formé­ment à l’art. 18b.

² Sont déter­min­ants pour le cal­cul de la somme de rachat:

a.

le gain as­suré à l’âge de référence;

b.

les fac­teurs ap­plic­ables selon l’an­nexe 2, et

c.

l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au mo­ment du rachat.

¹ En cas de verse­ment an­ti­cipé per­çu dans les trois ans après un rachat, PUB­LICA com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales, avec l’an­nonce du verse­ment an­ti­cipé, les rachats ef­fec­tués au cours des trois dernières an­nées.

² Si une per­sonne as­surée sort de PUB­LICA moins de trois ans après le rachat et qu’elle a droit au paiement en es­pèces de sa presta­tion de sortie con­formé­ment à l’art. 83, PUB­LICA com­mu­nique aux autor­ités fisc­ales, avec l’an­nonce du verse­ment en es­pèces, les rachats ef­fec­tués au cours des trois dernières an­nées.

¹ Si les véri­fic­a­tions ac­tu­ar­i­elles font état d’un dé­couvert au sens de la LPP, l’or­gane paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales, des mesur­es d’as­sain­isse­ment.⁷¹

² Si d’autres mesur­es ne per­mettent pas d’at­teindre cet ob­jec­tif, l’or­gane paritaire peut per­ce­voir auprès des em­ployeurs, des per­sonnes as­surées et, dans les lim­ites de l’art. 65d, al. 3, let. b, LPP, des béné­fi­ci­aires de rentes une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment lim­itée dans le temps. La cot­isa­tion de l’em­ployeur doit être au moins aus­si élevée que la somme des cot­isa­tions des per­sonnes as­surées.

³ Une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment ne peut être per­çue qu’avec le con­sente­ment de l’em­ployeur si elle sert au fin­ance­ment des presta­tions sur-ob­lig­atoires.

⁴ La con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment n’est pas prise en compte dans le cal­cul de la presta­tion de sortie, des presta­tions de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, ou des presta­tions en cas de décès.

⁵ Si une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment est per­çue, l’or­gane paritaire de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion in­forme les per­sonnes as­surées et les béné­fi­ci­aires de rentes:

a.

du taux ou du mont­ant de celle-ci;

b.

de la durée prévue;

c.

de la ré­par­ti­tion entre l’em­ployeur et les per­sonnes as­surées;

d.

du mode de paiement.

⁶ Si la per­cep­tion de con­tri­bu­tions d’as­sain­isse­ment se révèle in­suf­f­is­ante, le taux min­im­al rémun­érant l’avoir de vie­il­lesse peut, tant que dure le dé­couvert, mais au plus dur­ant cinq ans, être ré­duit de 0,5 % au plus.

⁷ En cas de dé­couvert, l’em­ployeur peut vers­er des con­tri­bu­tions sur un compte sé­paré de réserves de cot­isa­tions d’em­ployeur in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à leur util­isa­tion ou trans­férer sur ce compte des avoirs proven­ant des réserves or­din­aires de cot­isa­tions d’em­ployeur.

⁸ En cas de dé­couvert, le verse­ment an­ti­cipé peut être lim­ité dans le temps ou quant à son mont­ant, ou re­fusé s’il est util­isé pour rem­bours­er des prêts hy­po­thé­caires. La lim­it­a­tion ou le re­fus du verse­ment ne sont pos­sibles que pendant la durée du dé­couvert. L’or­gane paritaire doit in­form­er la per­sonne as­surée subis­sant une lim­it­a­tion ou un re­fus du verse­ment de l’éten­due et de la durée de la mesure.

¹ Les cot­isa­tions d’as­sain­isse­ment à pay­er par l’em­ployeur et par les per­sonnes as­surées sont dues dans leur to­tal­ité par l’em­ployeur.

^1bis Si elle fait ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 18b ou main­tient l’as­sur­ance con­formé­ment à l’art. 18d, la per­sonne as­surée paie sa cot­isa­tion d’as­sain­isse­ment. Cette dernière lui est im­putée.⁷²

² La part de con­tri­bu­tion est:

a.

dé­duite men­suelle­ment du salaire des per­sonnes as­surées;

b.

dé­duite men­suelle­ment de la rente des béné­fi­ci­aires de rentes.

¹ Un avoir de vie­il­lesse in­di­viduel est con­stitué pour chaque per­sonne as­surée.

² L’avoir de vie­il­lesse se com­pose:

a.⁷³

des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24 et l’an­nexe 6a, ch. I;

b.

des presta­tions de sortie ap­portées au sens de l’art. 30;

c.⁷⁴

des mont­ants crédités à la suite d’un di­vorce, selon l’art. 100, al. 1;

d.⁷⁵

des rachats portés au crédit de cet avoir con­formé­ment à l’art. 32, al. 2^bis;

d^bis.⁷⁶

des rachats après di­vorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase;

e.

des rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment ou du verse­ment du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance;

f.

des éven­tuelles bon­ific­a­tions sup­plé­mentaires;

g.

des éven­tuels rachats payés par l’em­ployeur;

h.

des in­térêts selon l’an­nexe 1.

³ Sont dé­duits de l’avoir de vie­il­lesse:

a.⁷⁷

les verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment ou le produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance, s’ils ne peuvent pas être dé­duits de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 97, al. 1);

b.⁷⁸

la part de presta­tion de sortie trans­férée à la suite d’un di­vorce en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière, si elle ne peut pas être dé­duite de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.⁷⁹

la part de l’avoir de vie­il­lesse qui, suite à une re­traite parti­elle, a été con­ver­tie en presta­tion de vie­il­lesse (art. 38).

⁴à⁸ …⁸⁰

¹ Un avoir d’épargne spé­cial est con­stitué in­di­vidu­elle­ment pour chaque per­sonne as­surée qui verse des cot­isa­tions d’épargne volontaires selon l’art. 25 ou en faveur de qui l’em­ployeur verse une cot­isa­tion d’épargne sup­plé­mentaire selon l’an­nexe 6a, ch. I.⁸²

² L’avoir d’épargne spé­cial se com­pose:

a.

des cot­isa­tions d’épargne volontaires au sens de l’art. 25;

a^bis.⁸³

des cot­isa­tions d’épargne sup­plé­mentaires de l’em­ployeur selon l’an­nexe 6a, ch. I;

a^ter.⁸⁴

de la bon­ific­a­tion unique selon l’art. 9 OR­CPP;

b.

des rachats portés au crédit de cet avoir con­formé­ment à l’art. 32, al. 2^bis;

b^bis.⁸⁵

des rachats après di­vorce, selon l’art. 100, al. 2, 3^e phrase, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vie­il­lesse;

c.

des rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment et du verse­ment du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance, s’ils ne sont pas portés au crédit de l’avoir de vie­il­lesse;

d.

des in­térêts selon l’an­nexe 1.

³ Sont dé­duits de l’avoir d’épargne spé­cial:

a.

les verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment et le produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance (art. 97, al. 1);

b.⁸⁶

la part de presta­tion de sortie trans­férée à la suite d’un di­vorce en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière (art. 100, al. 2, 1^re phrase);

c.

la part de l’avoir d’épargne spé­cial qui a été con­ver­tie en une presta­tion de vie­il­lesse suite à la re­traite parti­elle (art. 38, al. 3);

d.⁸⁷

la part de l’avoir d’épargne spé­cial per­çue à la suite d’une in­valid­ité parti­elle, sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al (art. 55, al. 1, let. b).

¹ Pour l’an­née en cours, l’avoir de vie­il­lesse est crédité des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sans in­térêt.

² À la fin de l’an­née, l’avoir de vie­il­lesse existant à la fin de l’an­née civile précédente est rémun­éré à l’aide de l’in­térêt in­diqué à l’an­nexe 1, ch. 1.⁸⁹ Les éven­tuelles bon­ific­a­tions de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36, al. 2, let. b à g, sont rémun­érées au pro­rata tem­por­is avec le même taux d’in­térêt.

³ Si un cal­cul de la presta­tion de sortie est né­ces­saire, en par­ticuli­er lors d’un cas de pré­voy­ance ou d’une sortie de la caisse, l’avoir de vie­il­lesse existant à la fin de l’an­née civile précédente sera rémun­éré au pro­rata tem­por­is à l’aide du taux d’in­térêt in­diqué à l’an­nexe 1, ch. 2.

⁴ À la fin de chaque an­née, l’or­gane paritaire fixe le taux d’in­térêt pour:

a.

la rémun­éra­tion de l’avoir de vie­il­lesse de l’an­née en cours (an­nexe 1, ch. 1);

b.

la rémun­éra­tion re­l­at­ive au cal­cul de la presta­tion de sortie l’an­née suivante (an­nexe 1, ch. 2).

⁵ Les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux bon­ific­a­tions ré­sult­ant des cot­isa­tions d’épargne volontaires.

¹ Le droit aux presta­tions de vie­il­lesse prend nais­sance avec la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, au plus tôt le 1^er du mois après que la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de 60 ans et au plus tard le 1^er du mois après qu’elle a at­teint l’âge de 70 ans.⁹⁰

² Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente.

³ Si, à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, une per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse et si elle n’a pas en­core at­teint l’âge de 70 ans, elle peut de­mander, en lieu et place de cette rente, le trans­fert de sa presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur. Si elle n’a pas en­core at­teint l’âge référence et si elle est in­scrite au chômage, elle peut de­mander, en lieu et place de cette rente, le trans­fert de la presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage (art. 84).⁹¹

⁴ La per­sonne as­surée doit de­mander par écrit à PUB­LICA, au plus tard 30 jours av­ant la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, le trans­fert de sa presta­tion de sortie. Si la de­mande est faite moins de 30 jours av­ant la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, ou après la ces­sa­tion de ceux-ci, des frais ad­min­is­trat­ifs ad hoc peuvent être fac­turés pour autant que le règle­ment sur les coûts le pré­voie.⁹²

¹ En cas de ré­duc­tion de salaire en une ou plusieurs fois, une per­sonne as­surée de plus de 60 ans a droit, pour chaque ré­duc­tion, à une presta­tion de vie­il­lesse. Dans tous les cas, la part de la presta­tion de vie­il­lesse per­çue de man­ière an­ti­cipée ne doit pas dé­pass­er la part de la ré­duc­tion de salaire.⁹³

² …⁹⁴

³ En cas de re­traite parti­elle, l’avoir de vie­il­lesse (art. 36) et l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 36a) sont pro­por­tion­nelle­ment con­vertis en une presta­tion parti­elle de vie­il­lesse selon l’art. 39. Les parts résidu­elles de l’avoir de vie­il­lesse et de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial con­tin­u­ent d’être gérées. Le gain as­suré résiduel se cal­cule con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables à l’activ­ité à temps partiel (art. 21).⁹⁵

⁴ Si, à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail, la per­sonne as­surée a droit à une rente parti­elle de vie­il­lesse et si elle est âgée de moins de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie, sous réserve d’une con­tinu­ation de la pré­voy­ance en vertu de l’art. 18c.⁹⁶

¹ Sous réserve de l’art. 40, la presta­tion de vie­il­lesse est ver­sée sous forme de rente.

² Le mont­ant de la rente an­nuelle de vie­il­lesse cor­res­pond à la somme de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36, dispon­ible au mo­ment de la re­traite, et d’un éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 36a) mul­ti­pliée par le taux de con­ver­sion déter­min­ant à l’âge de la re­traite, con­formé­ment à l’an­nexe 3; en cas de di­vorce, l’art. 100, al. 4 et 5, est réser­vé.⁹⁷

³ Le taux de con­ver­sion est déter­miné au mois près.

¹ Lors de la re­traite, la per­sonne as­surée peut re­tirer, sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, jusqu’à 100 % de la somme de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36 et de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 36a) dispon­ible à ce mo­ment-là pour la presta­tion de vie­il­lesse. Si la per­sonne as­surée an­nonce le re­trait en cap­it­al moins de trois mois av­ant la re­traite, les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment sur les coûts lui sont im­putés; le verse­ment de l’in­dem­nité en cap­it­al est ef­fec­tué après le paiement des frais ad­min­is­trat­ifs.⁹⁸

^1bis Le re­trait de la presta­tion de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al peut se faire en trois étapes au plus. Une étape com­prend l’en­semble des re­traits de presta­tions de vie­il­lesse en cap­it­al ef­fec­tués au cours d’une an­née civile.⁹⁹

² …¹⁰⁰

³ …¹⁰¹

⁴ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le re­trait sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al né­ces­site le con­sente­ment écrit et légal­isé du con­joint ou de la con­jointe. En lieu et place d’une légal­isa­tion, le con­joint ou la con­jointe peut sign­er per­son­nelle­ment la déclar­a­tion de con­sente­ment, auprès de PUB­LICA, sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle.

⁵ La rente de vie­il­lesse et les autres presta­tions as­surées qui en dé­cou­lent, à l’ex­cep­tion de la rente trans­itoire, sont ré­duites dans la mesure du re­trait sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al.

^5bis Les parts de l’avoir de vie­il­lesse fin­ancées par l’em­ployeur au mo­ment de la re­traite de la per­sonne as­surée sont ex­clues du re­trait en cap­it­al selon les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit du trav­ail.¹⁰²

⁶ Les presta­tions ré­sult­ant d’un rachat (art. 32) ne peuvent être ver­sées sous forme de cap­it­al av­ant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats ef­fec­tués en cas de di­vorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas sou­mis à lim­it­a­tion.¹⁰³

⁷ Le re­trait du cap­it­al est ex­clu si le main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d a duré plus de deux ans.¹⁰⁴

¹ Les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ont droit à une rente pour en­fant pour tout en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin.

² Pour les en­fants âgés de plus de 18 ans qui sont en form­a­tion, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. À dé­faut d’at­test­a­tion, le paiement de la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse est sus­pendu.¹⁰⁵

La rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse s’élève à un six­ième de la rente de vie­il­lesse en cours; en cas de di­vorce, l’art. 100, al. 6, 1^re phrase, est réser­vé.

¹ Un droit à des presta­tions pour sur­vivants ex­iste:

a.

si la per­sonne dé­funte était as­surée à PUB­LICA au mo­ment du décès ou à la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès (art. 18, let. a, LPP);

b.

si à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, la per­sonne dé­funte était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qu’elle était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);

c.

si la per­sonne dé­funte, étant dev­en­ue in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, LP­GA), était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou

d.

si elle re­cevait de PUB­LICA, au mo­ment de son décès, une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité (art. 18, let. d, LPP).

² L’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al, dans l’or­dre suivant:¹⁰⁷

a.

au con­joint sur­vivant ou à la con­jointe sur­vivante, ain­si qu’aux en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin;

b.¹⁰⁸

aux per­sonnes à l’en­tre­tien de­squelles la per­sonne dé­funte sub­venait de façon sub­stanti­elle, ou à la per­sonne qui avait formé avec elle une com­mun­auté de vie selon l’art. 45, al. 3, inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès, ou à la per­sonne qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns;

c.

aux en­fants n’ay­ant pas droit à une rente d’orph­elin;

d.

aux par­ents;

e.

aux frères et sœurs;

f.

aux hérit­i­ers légaux à l’ex­clu­sion des col­lectiv­ités pub­liques.¹⁰⁹

³ L’in­dem­nité en cap­it­al est ré­partie en parts égales entre tous les ay­ants droit du même groupe de béné­fi­ci­aires.¹¹⁰

¹ En cas de décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, la con­jointe sur­vivante ou le con­joint sur­vivant a droit à une rente de viduité:

a.

si elle ou s’il doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un en­fant au moins;

b.¹¹¹

si elle ou s’il a at­teint l’âge de 40 ans et que le mariage avec la per­sonne dé­funte a duré au moins deux ans, ou

c.

si elle ou s’il per­çoit une rente en­tière de l’AI ou ac­quiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la con­jointe ou du con­joint.

² Le con­joint sur­vivant ou la con­jointe sur­vivante qui ne re­m­plit aucune de ces con­di­tions a droit:

a.

au décès de la per­sonne as­surée, à une in­dem­nité unique équi­val­ant au mont­ant du cap­it­al-décès selon l’art. 50;

b.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, à une in­dem­nité unique équi­val­ant à trois rentes an­nuelles de viduité selon la LPP.¹¹²

^2bis Si, dans l’un des cas visés à l’al. 2, le droit à une rente de viduité prend nais­sance après le verse­ment de l’in­dem­nité au con­joint sur­vivant ou à la con­jointe sur­vivante, l’in­dem­nité est prise en compte dans le cal­cul de la rente de viduité.¹¹³

³ Le droit à la rente de viduité prend nais­sance au décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, mais au plus tôt le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne dé­funte au salaire, à la jouis­sance du salaire, ou à la rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

⁴ Le droit à la rente s’éteint en cas de mariage, de re­mariage ou de décès.

⁵ Le con­joint di­vor­cé ou la con­jointe di­vor­cée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu’une rente lui a été oc­troyée à la suite du di­vorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit ex­iste aus­si longtemps que cette rente doit être ver­sée.¹¹⁴

¹ En cas de décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, la partenaire sur­vivante ou le partenaire sur­vivant a droit à une rente de partenaire si elle ou s’il ne per­çoit pas de rente de viduité, ou si elle ou s’il ne per­çoit pas déjà une rente de partenaire d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance rel­ev­ant du 2^e pilier pour un autre cas de pré­voy­ance, et:

a.¹¹⁵

si elle ou s’il a at­teint l’âge de 40 ans et a formé avec la per­sonne dé­funte une uni­on libre inin­ter­rompue au moins pendant les cinq dernières an­nées précéd­ant le décès, ou

b.

si elle ou s’il doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns qui, selon le présent règle­ment, ont droit à une rente d’orph­elin.

² Le droit à la rente de partenaire n’ex­iste que si l’uni­on libre a été an­non­cée à PUB­LICA sous la forme d’un con­trat de parten­ari­at écrit. L’ori­gin­al du con­trat, dû­ment signé par les deux partenaires, doit être re­mis du vivant de ceux-ci à PUB­LICA.

³ L’uni­on libre au sens de la présente dis­pos­i­tion est une com­mun­auté de vie, compa-rable au mariage, entre deux per­sonnes non mar­iées de sexe différent ou de même sexe, qui n’ont aucun li­en de par­enté et dont le parten­ari­at n’est pas en­re­gis­tré au sens de la LPart. Est aus­si con­sidérée comme uni­on libre, une com­mun­auté de vie de per-sonnes par­entes entre lesquelles il n’ex­iste aucun em­pê­che­ment au mariage.¹¹⁶

⁴ Le droit à la rente de partenaire prend nais­sance au décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, mais au plus tôt le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne dé­funte au salaire, à la jouis­sance du salaire, ou à la rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité. Le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante doit faire valoir son droit à une rente de partenaire au plus tard six mois après le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente.

⁵ La durée d’une uni­on libre est prise en compte dans le cal­cul de la durée du mariage sub­séquent lors de l’ex­a­men des con­di­tions de l’art. 44, al. 1, let. b, en vue de l’oc­troi d’une rente de viduité, pour autant que l’ori­gin­al d’un con­trat de parten­ari­at, dû­ment signé par les deux partenaires, ait été re­mis à PUB­LICA de leur vivant.¹¹⁷

⁶ Le droit aux presta­tions n’est ex­am­iné qu’au mo­ment où le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante fait valoir un droit. Sur de­mande de PUB­LICA, ce­lui-ci ou celle-ci doit fournir les in­form­a­tions né­ces­saires, not­am­ment:

a.

l’at­test­a­tion de la com­mune du lieu de résid­ence con­firm­ant l’ex­ist­ence d’un dom­i­cile com­mun les cinq dernières an­nées précéd­ant le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, ou la preuve de l’ex­ist­ence d’un mén­age com­mun les cinq dernières an­nées précéd­ant le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente;

b.

la con­firm­a­tion de l’état civil des deux partenaires;

c.

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux en­fants com­muns;

d.

d’autres doc­u­ments tels que juge­ments de di­vorce ou dé­cisions de rente.

⁷ Le droit à la rente s’éteint:

a.

en cas de mariage, de con­clu­sion d’une uni­on libre au sens du présent art­icle, ou de décès du partenaire sur­vivant ou de la partenaire sur­vivante;

b.

si le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante a droit à une rente de viduité suite au décès du con­joint ou de la con­jointe dont il ou elle a di­vor­cé.

⁸ Si des doutes sur­gis­sent lors de la véri­fic­a­tion des con­di­tions du droit aux presta­tions, en par­ticuli­er si une ou plusieurs per­sonnes font valoir des droits au sens de l’art. 49 (cap­it­al-décès), PUB­LICA ne peut fournir des presta­tions qu’une fois que ces véri­fic­a­tions sont ter­minées. Aucun in­térêt n’est dû sur le paiement différé des presta­tions.

¹ La rente an­nuelle de viduité, de même que la rente de partenaire, s’élève:

a.

en cas de décès d’une per­sonne as­surée n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de référence: aux deux tiers de la rente d’in­valid­ité as­surée;

b.

en cas de décès d’une per­sonne qui per­çoit une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité: aux deux tiers de la rente en cours;

c.

en cas de décès d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de référence: aux deux tiers de la rente de vie­il­lesse ac­quise par la per­sonne as­surée au mo­ment de son décès. La rente est cal­culée sur la base de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36.¹¹⁸

² Si le con­joint sur­vivant ou la con­jointe sur­vivante, le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante est plus jeune de plus de quin­ze ans que la per­sonne dé­funte, que la durée du mariage ou de l’uni­on libre est in­férieure à cinq ans, et que la per­sonne sur­vivante ne doit pas sub­venir à l’en­tre­tien d’un en­fant au moins, la rente est di­minuée de 2 % de son mont­ant total pour chaque an­née en­tière ou parti­elle dé­passant les quin­ze ans de différence d’âge existant entre l’ay­ant droit et la per­sonne dé­funte.¹¹⁹

³ La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, cor­res­pond au plus au mont­ant de la rente de viduité selon la LPP. …¹²⁰

⁴ Si, ajoutée aux presta­tions de sur­vivants de l’AVS, elle dé­passe le mont­ant des préten­tions dé­coulant du juge­ment de di­vorce, elle est ré­duite du mont­ant ex­cédentaire. Les rentes de sur­vivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le cal­cul que dans la mesure où elles dé­pas­sent un droit propre à une rente d’in­valid­ité de l’AI ou à une rente de vie­il­lesse de l’AVS.¹²¹

¹ La rente de viduité et la rente de partenaire men­tion­nées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, peuvent être per­çues en­tière­ment ou parti­elle­ment sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al. Cela s’ap­plique égale­ment à la rente de viduité et à la rente de partenaire en vertu de l’art. 46, al. 1, let. b, si la per­sonne décédée per­cevait une rente d’in­valid­ité.

² Si l’ay­ant droit souhaite per­ce­voir en­tière­ment ou parti­elle­ment la rente de viduité ou la rente de partenaire sous forme de cap­it­al, il doit ad­ress­er à PUB­LICA une déclar­a­tion écrite cor­res­pond­ante signée de sa main. Cette déclar­a­tion doit par­venir à PUB­LICA au plus tard trois mois après le décès de la per­sonne as­surée ou de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente. Les éven­tuels paie­ments de la rente sont dé­duits de l’in­dem­nité en cap­it­al.¹²³

³ L’in­dem­nité en cap­it­al cor­res­pond à la valeur ac­tu­al­isée de la rente ain­si per­çue.

⁴ La rente de viduité et la rente de partenaire sont ré­duites dans la mesure du re­trait sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al.

⁵ Si le con­joint sur­vivant ou la con­jointe sur­vivante, le partenaire sur­vivant ou la partenaire sur­vivante n’a pas en­core 45 ans, l’in­dem­nité en cap­it­al est di­minuée de 2 % pour chaque an­née en­tière ou parti­elle entre l’âge de l’ay­ant droit au mo­ment du décès de la per­sonne as­surée ou de celle qui per­cevait une rente d’in­valid­ité et 45 ans. Toute­fois, l’in­dem­nité en cap­it­al en­tière équivaut au moins au cap­it­al-décès selon l’art. 50.¹²⁴

Si le cap­it­al-décès en vertu de l’art. 50 est supérieur à la réserve math­ématique né­ces­saire à la rente selon l’art. 46, al. 1, la part ex­cédentaire est ver­sée sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al à l’ay­ant droit désigné à l’art. 44 ou 45.

¹ Les en­fants d’une per­sonne as­surée dé­funte ou d’une per­sonne dé­funte béné­fi­ci­aire d’une rente ont droit à une rente d’orph­elin.

² Le droit à la rente d’orph­elin prend nais­sance le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne dé­funte au salaire, à la jouis­sance du salaire, ou à la rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

³ Le droit à une rente d’orph­elin dure jusqu’à ce que l’en­fant ait eu 18 ans. Il dure jusqu’à l’âge de 25 ans s’il est dé­mon­tré que l’en­fant est en­core en form­a­tion, ou s’il est in­val­ide à rais­on de 70 % au moins au sens de la LAI.

⁴ Pour les en­fants âgés de plus de 18 ans qui sont en form­a­tion, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. À dé­faut d’at­test­a­tion, le paiement de la rente d’orph­elin est sus­pendu.¹²⁶

⁵ Ont égale­ment droit à une rente d’orph­elin les en­fants con­fiés en garde et les en­fants du con­joint ou de la con­jointe, à l’en­tre­tien de­squels la per­sonne as­surée ou la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente était tenue de sub­venir.

¹ La rente d’orph­elin s’élève:

a.

en cas de décès d’une per­sonne as­surée n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de référence: à un six­ième de la rente d’in­valid­ité as­surée;

b.

en cas de décès d’une per­sonne qui per­çoit une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité: à un six­ième de la rente en cours; en cas de di­vorce, l’art. 100, al. 6, 2^e phrase, est réser­vé;

c.

en cas de décès d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de référence: à un six­ième de la rente de vie­il­lesse ac­quise par la per­sonne as­surée au mo­ment du décès; la rente est cal­culée sur la base de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36.¹²⁷

² Les orph­elins de père et de mère per­çoivent la double rente d’orph­elin.

¹ Lor­squ’une per­sonne as­surée décède et qu’il n’ex­iste aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUB­LICA verse un cap­it­al-décès. Le droit à un cap­it­al-décès n’est pas ex­clu en cas d’oc­troi d’une rente de viduité au con­joint di­vor­cé ou à la con­jointe di­vor­cée selon l’art. 44, al. 5. In­dépen­dam­ment du droit suc­cessor­al, les ay­ants droit sont, dans l’or­dre suivant:¹²⁸

a.

des per­sonnes qui étaient soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la per­sonne as­surée;

b.¹²⁹

la per­sonne qui a formé avec la per­sonne as­surée une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns, pour autant que soi­ent réunies les con­di­tions du droit aux presta­tions prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;

c.

les en­fants de la per­sonne as­surée;

d.

les par­ents;

e.¹³⁰

les frères et sœurs.

² N’ont pas droit à des presta­tions les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b, qui per­çoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.¹³¹

³ Le cap­it­al-décès est ré­parti en parts égales entre les ay­ants droit du même groupe de béné­fi­ci­aires.

⁴ Si per­sonne ne fait valoir de droit à des presta­tions dans le délai d’un an à compt­er du décès de la per­sonne as­surée, le cap­it­al-décès re­vi­ent à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.¹³²

Le cap­it­al-décès cor­res­pond à une in­dem­nité en cap­it­al d’un mont­ant égal à 100 % de l’avoir de vie­il­lesse au mo­ment du décès de la per­sonne as­surée. Il est di­minué de la valeur ac­tuelle d’une rente d’orph­elin (art. 47 et 48) et d’une rente de viduité oc­troyée à un con­joint di­vor­cé ou à une con­jointe di­vor­cée (art. 44, al. 5).

¹ …¹³⁴

² À droit à des presta­tions d’in­valid­ité la per­sonne as­surée qui:

a.

est in­val­ide à rais­on de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était as­surée à PUB­LICA lor­squ’est surv­en­ue l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité (art. 23, let. a, LPP);

b.

à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou

c.

étant dev­en­ue in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, LP­GA), était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).

³ Est réputée in­ca­pa­cité de trav­ail toute perte, totale ou parti­elle, de l’aptitude de la per­sonne as­surée à ac­com­plir dans sa pro­fes­sion ou son do­maine d’activ­ité le trav­ail qui peut rais­on­nable­ment être exigé d’elle, si cette perte ré­sulte d’une at­teinte à sa santé physique, men­tale ou psychique. En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail de longue durée, l’activ­ité qui peut être exigée d’elle peut aus­si re­lever d’une autre pro­fes­sion ou d’un autre do­maine d’activ­ité (art. 6 LP­GA).

⁴ En cas de re­traite av­ant l’âge de référence, le droit à une rente d’in­valid­ité ne prend nais­sance que si l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est surv­en­ue av­ant la re­traite.¹³⁵

¹ Les dis­pos­i­tions de la LAI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au début du droit aux presta­tions d’in­valid­ité (art. 26, al. 1, LPP).

² Le paiement de presta­tions d’in­valid­ité sup­pose une dé­cision défin­it­ive de l’AI. Il com­mence le premi­er jour qui suit la fin du droit de la per­sonne in­val­ide au salaire ver­sé par l’em­ployeur.

¹ Le droit de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente à des presta­tions d’in­valid­ité s’éteint:

a.

au décès de celle-ci;

b.

dans la mesure du re­couvre­ment de la ca­pa­cité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2, ou

c.

à l’âge de référence.

² Dès l’âge de référence, une rente de vie­il­lesse est ver­sée en lieu et place de la rente d’in­valid­ité. Cette rente de vie­il­lesse ne peut pas être per­çue sous forme de cap­it­al.

¹ Si la rente AI est ré­duite ou supprimée du fait de l’abaisse­ment du taux d’in­valid­ité, la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente reste as­surée avec les mêmes droits dur­ant trois ans, pour autant qu’elle ait, av­ant la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente AI, par­ti­cipé à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion, ou que sa rente AI ait été ré­duite ou supprimée du fait de la re­prise d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une aug­ment­a­tion de son taux d’activ­ité (art. 26a, al. 1, LPP).

² L’as­sur­ance et le droit aux presta­tions sont main­tenus aus­si longtemps que la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente per­çoit une presta­tion trans­itoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a ex­piré (art. 26a, al. 2, LPP).

³ Pendant la péri­ode de main­tien de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions, la rente d’in­valid­ité est ré­duite jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité cor­res­pond­ant au taux d’in­valid­ité ré­duit, pour autant que la ré­duc­tion des presta­tions soit com­pensée par un revenu sup­plé­mentaire réal­isé par la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).

⁴ Si une rente AI est ré­duite ou supprimée suite à une procé­dure de réexa­men selon la let. a des dis­pos­i­tions fi­nales de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux presta­tions d’in­valid­ité est ré­duit ou prend fin au mo­ment où le verse­ment de la rente AI est ré­duit ou supprimé.

¹ Tant que dure le droit aux presta­tions d’in­valid­ité, la per­sonne in­val­ide et l’em­ployeur sont libérés, dans une mesure cor­res­pond­ant au droit à la rente, du paiement des cot­isa­tions d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26.¹³⁹

² Cette libéra­tion:

a.

a lieu in­dépen­dam­ment du fait que l’in­valid­ité soit due à un ac­ci­dent ou à une mal­ad­ie;

b.

com­prend égale­ment les aug­ment­a­tions fu­tures, liées à l’âge, des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse.

¹ L’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne in­val­ide est ré­parti en fonc­tion du droit à la rente, en une part act­ive et une part pass­ive.

² La part pass­ive de l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée est aug­mentée des bon­ific­a­tions an­nuelles de vie­il­lesse qui lui auraient été créditées si elle n’était pas dev­en­ue in­val­ide; le gain as­suré au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est déter­min­ant. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment ac­cordées jusqu’au début du droit à la rente d’in­valid­ité ne sont pas prises en compte.¹⁴⁰

³ Pour le cal­cul de la rente de vie­il­lesse, l’art. 39 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ En cas de réin­ser­tion, la presta­tion de sortie cor­res­pond à la part de l’avoir de vie­il­lesse con­stitué selon l’al. 2 qui re­devi­ent act­ive suite à l’ex­tinc­tion du droit à la rente d’in­valid­ité; en cas de di­vorce, l’art. 100, al. 3, 1^re phrase, est réser­vé.¹⁴¹

¹ En cas d’in­valid­ité parti­elle, l’ay­ant droit peut dis­poser de son avoir d’épargne spé­cial (art. 36a):

a.

en l’im­mob­il­is­ant, en vue d’une améli­or­a­tion fu­ture de sa rente de vie­il­lesse (art. 39, al. 2), ou

b.

en re­tir­ant la part cor­res­pond­ant au droit à la rente, sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al.

² En cas d’in­valid­ité totale, l’avoir d’épargne spé­cial est ver­sé sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al.

³ En cas de décès, l’avoir d’épargne spé­cial est ver­sé selon l’art. 43, al. 2.

¹ L’éten­due de la rente d’in­valid­ité dépend du taux d’in­valid­ité au sens de la LAI¹⁴⁴ et cor­res­pond à un pour­centage de la rente d’in­valid­ité en­tière:

² La modi­fic­a­tion de l’éten­due de la rente d’in­valid­ité sup­pose une modi­fic­a­tion d’au moins 5 points de pour­centage du taux d’in­valid­ité au sens de la LAI (art. 17, al. 1, let. a, LP­GA¹⁴⁵); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réser­vé.

¹ Les presta­tions d’in­valid­ité sont cal­culées sur la base du taux de con­ver­sion ap­plic­able à l’âge de référence¹⁴⁶ (an­nexe 3). Sous réserve, en cas de di­vorce, de l’art. 100, al. 3, l’avoir de vie­il­lesse pris en compte se com­pose:¹⁴⁷

a.

de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36 que la per­sonne as­surée a ac­cu­mulé jusqu’à la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité, et

b.

de la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24, depuis la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité jusqu’à l’âge de référence. Le gain as­suré au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est déter­min­ant pour le mont­ant des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment ac­cordées jusqu’au début du droit à la rente d’in­valid­ité ne sont pas prises en compte.¹⁴⁸

² L’avoir de vie­il­lesse et les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sont rémun­érés à hauteur de 2 %. L’art. 36b, al. 1 et 2, est ap­plic­able.¹⁴⁹

³ Les rachats payés après la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante ne sont pas pris en compte lors du cal­cul de l’avoir de vie­il­lesse selon l’al. 1. Ces rachats sont restitués.¹⁵⁰

⁴ La presta­tion d’in­valid­ité ne doit pas dé­pass­er 60 % du gain as­suré à la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment ac­cordées jusqu’à début du droit à la rente d’in­valid­ité ne sont pas prises en compte.¹⁵¹

⁵ Si le droit à une rente d’in­valid­ité prend nais­sance lors d’un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, le derni­er gain as­suré av­ant le début du con­gé est déter­min­ant pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité.

⁶ Le gain as­suré et l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé au mo­ment du décès sont déter­min­ants pour le cal­cul des rentes de sur­vivants selon l’art. 46, al. 1, let. a, et l’art. 48, al. 1, let. a.

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité ont droit à une rente pour en­fant pour chaque en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin.

² Pour les en­fants âgés de plus de 18 ans qui sont en form­a­tion, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. À dé­faut d’at­test­a­tion, le paiement de la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est sus­pendu.¹⁵²

La rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité s’élève à un six­ième de la rente d’in­valid­ité; en cas de di­vorce, l’art. 100, al. 6, 1^re phrase, est réser­vé.

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse ont droit à une rente trans­itoire, qui cor­res­pond au taux de re­traite, dès qu’ils per­çoivent une rente de vie­il­lesse, et ce, jusqu’à l’âge de référence.¹⁵⁵

² La per­sonne as­surée doit com­mu­niquer à PUB­LICA, au plus tard trois mois av­ant de per­ce­voir la rente de vie­il­lesse, si elle veut re­ce­voir une rente trans­itoire en­tière, une rente trans­itoire parti­elle, ou si elle ne veut pas en re­ce­voir du tout.

³ L’em­ployeur et la per­sonne as­surée doivent, au plus tard à la nais­sance du droit à la rente, vers­er à PUB­LICA leur par­ti­cip­a­tion re­spect­ive, définie par les dis­pos­i­tions du droit du trav­ail, au fin­ance­ment de la rente trans­itoire sol­li­citée.

⁴ La per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA, au plus tard trois mois av­ant de per­ce­voir la rente trans­itoire, sa dé­cision quant au mode de fin­ance­ment de sa part, ce­lui-ci devant s’ef­fec­tuer selon l’un des prin­cipes de cal­cul suivants:¹⁵⁶

a.¹⁵⁷ par une ré­duc­tion im­mé­di­ate et à vie de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (an­nexe 4, ch. I);

b.

par un rachat de la ré­duc­tion prévue à la let. a (an­nexe 4, ch. II), ou

c.¹⁵⁸

par une ré­duc­tion à vie, dès l’âge de référence, de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des presta­tions qui dé­cou­lent de cette rente (an­nexe 5, ch. I).¹⁵⁹

^4bis Si la per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA sa dé­cision re­l­at­ive au fin­ance­ment moins de trois mois av­ant la per­cep­tion de la rente trans­itoire, les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment sur les coûts lui sont fac­turés.¹⁶⁰

⁵ Si la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, qui avait op­té pour le fin­ance­ment selon l’al. 4, let. c, décède av­ant d’at­teindre l’âge de référence, les presta­tions pour sur­vivants sont ré­duites de man­ière ac­tu­ar­i­elle (an­nexe 5, ch. II).¹⁶¹

⁶ La per­sonne qui per­çoit sa rente de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al ne peut de­mander le verse­ment d’une rente trans­itoire que si elle procède au rachat selon l’al. 4, let. b.¹⁶²

¹ La rente trans­itoire cor­res­pond soit à la rente AVS max­i­m­ale com­plète soit à la moitié de celle-ci, pondérée d’après le taux d’oc­cu­pa­tion moy­en.

² Les em­ployeurs an­non­cent à PUB­LICA le taux d’oc­cu­pa­tion moy­en, au plus tard trois mois av­ant le dé­part à la re­traite de la per­sonne as­surée.

¹ Si, compte tenu des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit du trav­ail, les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés selon un plan so­cial, la per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse à vie et à une rente trans­itoire selon l’art. 61, in­té­grale­ment fin­ancée par l’em­ployeur.

² Si la per­sonne as­surée est âgée de plus de 60 ans mais de moins de 63 ans au mo­ment de la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse, elle per­çoit la rente de vie­il­lesse qui lui re­viendrait en cas de dé­part à la re­traite après l’âge de 63 ans. L’avoir de vie­il­lesse pris en compte se com­pose:

a.

de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36 que la per­sonne as­surée a ac­cu­mulé jusqu’à la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse;

b.

de la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24, depuis la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse jusqu’à l’âge de 63 ans; le gain as­suré im­mé­di­ate­ment av­ant la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse est déter­min­ant pour le mont­ant des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse, et

c.¹⁶⁶

d’un in­térêt an­nuel de 2 %, depuis la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse jusqu’à l’âge de 63 ans; l’art. 36b, al. 1 et 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Si la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de 63 ans au mo­ment de la nais­sance du droit aux presta­tions de vie­il­lesse, elle per­çoit la rente de vie­il­lesse selon l’art. 39.

⁴ L’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial peut être util­isé pour aug­menter la rente de vie­il­lesse définie selon les al. 2 et 3. L’avoir de vie­il­lesse et l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial peuvent être re­tirés sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al con­formé­ment à l’art. 40.

⁵ L’em­ployeur verse à PUB­LICA la réserve math­ématique né­ces­saire au fin­ance­ment de la rente de vie­il­lesse selon l’al. 2 et de la rente trans­itoire.¹⁶⁷

¹ Nul ne peut faire valoir de droit à des presta­tions al­lant au-delà de celles prévues par le présent règle­ment, en par­ticuli­er à des fonds non liés de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion ou de PUB­LICA. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la li­quid­a­tion parti­elle sont réser­vées.

² En cas de sortie, d’un em­ployeur ou d’une unité ad­min­is­trat­ive, de PUB­LICA ou d’une caisse de pré­voy­ance, ou en cas de change­ment de stat­ut (art. 32f LP­ers), la procé­dure et les droits des per­sonnes as­surées et des béné­fi­ci­aires de rentes se fond­ent sur les dis­pos­i­tions lé­gales et le règle­ment de li­quid­a­tion parti­elle.

¹ En lieu et place d’une rente, PUB­LICA al­loue tou­jours une in­dem­nité en cap­it­al cal­culée selon ses pro­pres prin­cipes ac­tu­ar­i­els:¹⁶⁸

a.

si la rente de vie­il­lesse est in­férieure à 10 %, ou si la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse est in­férieure à 2 %, du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS;

b.

si la rente de viduité ou la rente de partenaire est in­férieure à 6 %, ou si la rente d’orph­elin est in­férieure à 2 %, du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS;

c.¹⁶⁹

si la rente d’in­valid­ité est in­férieure à 10 % ou si la rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est in­férieure à 2 % du mont­ant min­im­um de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de cap­it­al éteint toute autre préten­tion de la per­sonne as­surée ou de ses sur­vivants en­vers PUB­LICA, spé­ciale­ment à d’éven­tuelles ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix, im­posées par la loi ou volontaires, ain­si qu’à une rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

Si pour une per­sonne sou­mise à l’as­sur­ance ob­lig­atoire selon la LPP, les presta­tions selon le présent règle­ment sont in­férieures aux presta­tions selon la LPP, ce sont ces dernières qui sont ver­sées.

¹ Si après la sortie, PUB­LICA reste com­pétente pour un cas de pré­voy­ance, les presta­tions sont ré­gies par les dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur à la nais­sance du droit aux presta­tions.

² Si les con­di­tions du droit aux presta­tions se mod­i­fi­ent après que la presta­tion a été oc­troyée pour la première fois, le droit aux presta­tions est réex­am­iné sur la base des dis­pos­i­tions en vi­gueur au mo­ment du nou­vel ex­a­men.

Si PUB­LICA est tenue de vers­er la presta­tion préal­able parce que l’in­sti­tu­tion devant fournir les presta­tions n’est pas en­core con­nue et que PUB­LICA est la dernière in­sti­tu­tion à laquelle était af­fil­ié l’ay­ant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est lim­ité aux presta­tions min­i­males selon la LPP. S’il s’avère ultérieure­ment que PUB­LICA n’est pas tenue de vers­er la presta­tion, les mont­ants avancés sont de­mandés en rem­bourse­ment, avec les in­térêts, à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de vers­er la presta­tion.

¹ Les presta­tions de PUB­LICA sont virées sur le compte ban­caire ou postal in­diqué par l’ay­ant droit. Les vire­ments sont ef­fec­tués sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l’étranger peuvent être mis à la charge de la per­sonne as­surée. Dans tous les cas, le virement est ef­fec­tué en francs suisses.

² Les presta­tions péri­od­iques de PUB­LICA sont tou­jours ver­sées dans les dix premi­ers jours du mois.

³ Les presta­tions sous forme d’in­dem­nité en cap­it­al sont ver­sées dans les 30 jours qui suivent la nais­sance du droit à la presta­tion.¹⁷⁰

⁴ Une presta­tion com­plète est ver­sée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend nais­sance ou s’éteint.

¹ S’il s’avère ultérieure­ment qu’une presta­tion n’a pas été cor­recte­ment fixée, PUB­LICA cor­rige l’er­reur.

² Si PUB­LICA a ver­sé des rentes trop basses, elle ef­fec­tue sans délai le paiement com­plé­mentaire dû suite à la rec­ti­fic­a­tion, sans in­térêts. Si PUB­LICA est mise en de­meure, elle paie des in­térêts moratoires selon l’an­nexe 1.¹⁷²

¹ La per­sonne qui ac­cepte une presta­tion de PUB­LICA à laquelle elle n’a pas droit doit la rem­bours­er avec les in­térêts (an­nexe 1, ch. 4).¹⁷³

² PUB­LICA peut ren­on­cer parti­elle­ment ou totale­ment au rem­bourse­ment des presta­tions en présence de cas de ri­gueur ou pour des rais­ons d’économie ad­min­is­trat­ive. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

¹ La pre­scrip­tion du droit aux presta­tions est ré­gie par l’art. 41 LPP.

² La pre­scrip­tion du droit au rem­bourse­ment est ré­gie par l’art. 35a LPP.

¹ PUB­LICA peut faire dépen­dre le paiement des rentes de la présent­a­tion d’un cer­ti­ficat de vie.

² Les ay­ants droit dom­i­ciliés à l’étranger reçoivent chaque an­née un for­mu­laire. Si ce­lui-ci n’est pas dû­ment com­plété et ren­voyé à PUB­LICA dans le délai im­parti, le paiement de la rente est sus­pendu sans autre aver­tisse­ment.

Les rentes de vie­il­lesse, de sur­vivants et d’in­valid­ité sont ad­aptées à l’évolu­tion des prix, selon les pos­sib­il­ités fin­an­cières de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion. L’or­gane paritaire dé­cide chaque an­née si et dans quelle mesure les rentes sont ad­aptées. Cette dé­cision est com­mentée dans le rap­port an­nuel. L’art. 36, al. 1, LPP est réser­vé.

¹ Lor­sque l’AVS/AI ré­duit, re­tire ou re­fuse ses presta­tions parce que l’ay­ant droit a pro­voqué le décès ou l’in­valid­ité par une faute grave ou parce qu’il s’op­pose à une mesure de réad­apt­a­tion de l’AI, PUB­LICA peut ré­duire ses presta­tions dans la même pro­por­tion.

² En présence de cas de ri­gueur, on pourra ren­on­cer, en tout ou en partie, à la ré­duc­tion des presta­tions. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

¹ Le cal­cul de surin­dem­nisa­tion est sou­mis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérog­a­tion à l’art. 34a, al. 1, LPP, les presta­tions de sur­vivants, d’in­valid­ité et d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle de PUB­LICA ajoutées aux autres presta­tions ay­ant la même nature et le même but et aux autres revenus à pren­dre en compte ne doivent pas dé­pass­er 100 % du gain an­nuel dont on peut présumer que l’in­téressé est privé.

² Si, après 65 ans, une rente de vie­il­lesse est ver­sée en lieu et place d’une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle, la rente de vie­il­lesse est traitée comme une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

³ Est égale­ment con­sidérée comme revenu à pren­dre en compte selon l’al. 1 la part de l’avoir d’épargne spé­cial selon l’art. 43, al. 2, ou selon l’art. 55, al. 1, let. b, ou 2, per­çue sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, qui cor­res­pond aux cot­isa­tions d’épargne sup­plé­mentaires ver­sées par l’em­ployeur selon l’art. 36a, al. 2, let. a^bis, et à la bon­ific­a­tion unique selon l’art. 36a, al. 2, let. a^ter.

⁴ Les presta­tions pour sur­vivants ver­sées par PUB­LICA et les revenus sup­plé­mentaires des sur­vivants à pren­dre en compte au sens de l’al. 3 et de l’art. 24 OPP 2 sont pris en con­sidéra­tion in­té­grale­ment. Les in­dem­nités uniques en cap­it­al sont con­ver­ties en rentes de valeur ac­tu­ar­i­elle équi­val­ente. La ré­duc­tion est ap­pli­quée aux différentes rentes de man­ière pro­por­tion­nelle.

⁵ La part des presta­tions qui n’est pas ver­sée pour cause de surin­dem­nisa­tion re­vi­ent à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

⁶ En présence de cas de ri­gueur, PUB­LICA peut ren­on­cer totale­ment ou parti­elle­ment à la ré­duc­tion des presta­tions. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

Dès la sur­ven­ance de l’événe­ment dom­mage­able, PUB­LICA est sub­ro­gée, jusqu’à con­cur­rence des presta­tions régle­mentaires, aux droits de la per­sonne as­surée, de ses sur­vivants et des autres béné­fi­ci­aires visés à l’art. 49, contre tout tiers re­spons­able.

¹ En présence de cas de ri­gueur par­ticuli­ers et sur de­mande motivée, la Com­mis­sion de la caisse peut al­louer aux per­sonnes as­surées et aux béné­fi­ci­aires de rentes des presta­tions qui ne sont pas prévues par le présent règle­ment, mais qui cor­res­pond­ent aux fins de pré­voy­ance de PUB­LICA.

² Les mod­al­ités con­cernant la déter­min­a­tion du cas de ri­gueur, le mont­ant et la durée des presta­tions sont ré­gis par le règle­ment sur les cas de ri­gueur ar­rêté par la Com­mis­sion de la caisse.

Si les rap­ports de trav­ail ces­sent av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit le 21^e an­niver­saire de la per­sonne as­surée, aucune presta­tion de sortie n’est due, à moins que la per­sonne as­surée n’ait ap­porté une presta­tion de sortie lors de son ad­mis­sion à PUB­LICA. Dans ce cas, elle a droit à la presta­tion de sortie ap­portée, y com­pris les in­térêts (an­nexe 1, ch. 5).¹⁷⁵

¹ Si les rap­ports de trav­ail ces­sent totale­ment av­ant l’âge de 60 ans, sans qu’un cas de pré­voy­ance ne soit survenu, la per­sonne as­surée a droit à une presta­tion de sortie.

² En cas d’in­valid­ité parti­elle de la per­sonne as­surée, le droit à la presta­tion de sortie est lim­ité à la part act­ive de l’as­sur­ance.

Lor­sque l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d s’ar­rête sans qu’un cas d’as­sur­ance se soit produit, le droit à la presta­tion de sortie est régi par l’art. 18d, al. 8 et 9.

¹ Si à la suite de sa sortie de la caisse av­ant l’âge de 60 ans, la per­sonne as­surée con­clut un nou­veau rap­port de trav­ail, sa presta­tion de sortie est ver­sée à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur.

² Dès que PUB­LICA a con­nais­sance de la sortie de la per­sonne as­surée, elle lui de­mande de com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions né­ces­saires au trans­fert de la presta­tion de sortie.

³ PUB­LICA in­forme la per­sonne as­surée qui n’a pas con­clu de nou­veaux rap­ports de trav­ail des pos­sib­il­ités de main­tien de la pré­voy­ance et lui de­mande les ren­sei­gne­ments cor­res­pond­ants. La per­sonne as­surée doit com­mu­niquer à PUB­LICA sous quelle forme ad­miss­ible elle en­tend main­tenir sa pré­voy­ance (po­lice de libre pas­sage ou compte de libre pas­sage). La presta­tion de sortie peut être trans­férée à deux in­sti­tu­tions de libre pas­sage au max­im­um.

⁴ À dé­faut de com­mu­nic­a­tion de la per­sonne as­surée, PUB­LICA trans­fère la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive, au plus tôt après un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

⁵ La rémun­éra­tion de la presta­tion de sortie est ré­gie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (an­nexe 1, ch. 6).¹⁷⁷

⁶ Si une per­sonne as­surée ré­duit son taux d’oc­cu­pa­tion, sans qu’un cas de pré­voy­ance ne soit survenu, la to­tal­ité de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé jusqu’à cette date reste à PUB­LICA. Dans les trois mois qui suivent la ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion, la per­sonne as­surée peut toute­fois sol­li­citer, par écrit, le trans­fert de l’avoir de vie­il­lesse cor­res­pond­ant à cette ré­duc­tion. Les al. 1 et 3 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie pour le trans­fert de cette part. Est réser­vée la con­tinu­ation de la pré­voy­ance en vertu de l’art. 18c pour les per­sonnes as­surées après leur 58^e an­niver­saire, mais av­ant leur 60^e. L’art. 84a s’ap­plique aux ré­duc­tions du taux d’oc­cu­pa­tion après l’âge de 60 ans.¹⁷⁸

¹ La per­sonne as­surée peut ex­i­ger le paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie:

a.

lor­squ’elle quitte défin­it­ive­ment la Suisse et qu’elle ne s’ét­ablit pas dans la prin­ci­pauté du Liecht­en­stein; l’al. 4 est réser­vé;

b.¹⁷⁹

lor­squ’elle s’ét­ablit à son compte en Suisse et n’est plus sou­mise à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire, ou

c.

lor­sque le mont­ant de la presta­tion de sortie est in­férieur au mont­ant an­nuel des cot­isa­tions qu’elle a ver­sées.

² La per­sonne as­surée doit prouver que le paiement en es­pèces est jus­ti­fié.¹⁸⁰ Elle doit not­am­ment produire:

a.

une at­test­a­tion du con­trôle des hab­it­ants si elle quitte défin­it­ive­ment la Suisse;

b.

une at­test­a­tion de la caisse de com­pens­a­tion AVS si elle s’ét­ablit à son compte.

³ En cas de doute, PUB­LICA peut ex­i­ger d’autres preuves.

⁴ Si la per­sonne as­surée trans­fère son dom­i­cile dans l’un des états membres de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège et qu’elle con­tin­ue d’être sou­mise à l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les risques vie­il­lesse, décès et in­valid­ité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas de­mander le paiement en es­pèces de l’avoir de vie­il­lesse ac­quis selon l’art. 15 LPP jusqu’à sa sortie de PUB­LICA.

⁵ …¹⁸¹

⁶ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie né­ces­site le con­sente­ment écrit et légal­isé du con­joint ou de la con­jointe. En lieu et place d’une légal­isa­tion, le con­joint ou la con­jointe peut sign­er per­son­nelle­ment la déclar­a­tion de con­sente­ment, auprès de PUB­LICA, sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle.

⁷ Si la per­sonne as­surée a, au cours des trois dernières an­nées précéd­ant le verse­ment en es­pèces, ef­fec­tué un rachat pour améliorer sa pré­voy­ance, les éven­tuelles re­stric­tions lé­gales au paiement sont réser­vées.

¹ Si les rap­ports de trav­ail d’une per­sonne as­surée âgée de plus de 60 ans sont totale­ment ou parti­elle­ment ré­siliés pour une rais­on autre que le décès ou l’in­valid­ité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:

a.

le trans­fert de la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur;

b.

la per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse, ou

c.¹⁸³

le trans­fert de la presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, si elle est in­scrite au chômage.

² Les per­sonnes as­surées qui ont at­teint l’âge de référence ne peuvent de­mander le trans­fert de la presta­tion de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont ad­mises dans l’as­sur­ance en vertu du règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de leur nou­vel em­ployeur et si elles main­tiennent leur pré­voy­ance con­formé­ment à l’art. 33b LPP¹⁸⁴ ou font ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 13b LPP.¹⁸⁵

Si le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne as­surée est di­minué après l’âge de 60 ans pour une rais­on autre que l’in­valid­ité, cette per­sonne peut, en plus des pos­sib­il­ités énon­cées à l’art. 84, choisir de:¹⁸⁷

a.

con­serv­er auprès de PUB­LICA l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé jusqu’à cette date;

b.¹⁸⁸

con­tin­uer la pré­voy­ance selon les con­di­tions prévues à l’art. 18c.

¹ La presta­tion de sortie est cal­culée sur la base de l’art. 15 LFLP (droit de la per­sonne as­surée en primauté des cot­isa­tions). Elle cor­res­pond à la somme de l’avoir de vie­il­lesse ac­quis selon l’art. 36 au mo­ment de la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail et de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial selon l’art. 36a. Dans tous les cas, la per­sonne as­surée a droit au moins à la presta­tion de sortie selon l’art. 17 LFLP, ou à l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 15 LPP si ce­lui-ci est plus élevé que la presta­tion de sortie selon l’art. 17 LFLP.¹⁸⁹

² Le mont­ant min­im­um au sens de l’art. 17 LFLP se com­pose, dé­duc­tion faite des verse­ments an­ti­cipés pour l’ac­quis­i­tion de la pro­priété du lo­ge­ment, du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance et des trans­ferts ex­écutés suite au di­vorce, de la somme:

a.

des presta­tions de sortie ap­portées par la per­sonne as­surée et des rachats ef­fec­tués, in­térêts y com­pris;

b.

des cot­isa­tions d’épargne (art. 24 et 25) ver­sées par la per­sonne as­surée pendant la péri­ode de cot­isa­tion, ma­jorées de 4 % par an­née d’âge suivant la 20^e an­née, jusqu’à 100 % au max­im­um; l’al. 5 est réser­vé;

c.

des éven­tuels rachats de l’em­ployeur au sens de l’art. 87, in­térêts y com­pris.¹⁹⁰

³ Le taux d’in­térêt ser­vant à la rémun­éra­tion selon l’al. 2 re­pose sur la LFLP. Aus­si longtemps qu’il ex­iste un dé­couvert, ce taux peut être ré­duit au taux auquel les avoirs de vie­il­lesse sont rémun­érés.¹⁹¹

⁴ Les éven­tuelles con­tri­bu­tions ser­vant à résorber un dé­couvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la presta­tion de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP). …¹⁹²

⁵ La ma­jor­a­tion prévue à l’al. 2, let. b, ne s’ap­plique pas aux cot­isa­tions d’épargne que la per­sonne as­surée a ac­quit­tées en lieu et place de l’em­ployeur en cas de con­gé non payé selon l’art. 18a, de con­tinu­ation de la pré­voy­ance en vertu de l’art. 18cou de main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d.¹⁹³

⁶ …¹⁹⁴

Si PUB­LICA a ver­sé une presta­tion de sortie trop basse, l’in­térêt sur le paiement com­plé­mentaire est ce­lui défini à l’art. 7 OLP (an­nexe 1, ch. 7).¹⁹⁵

¹ Si l’em­ployeur a par­ti­cipé au rachat des presta­tions de pré­voy­ance de la per­sonne as­surée, le mont­ant cor­res­pond­ant est dé­duit de la presta­tion de sortie.¹⁹⁶

² Cette dé­duc­tion est ré­duite, par an­née de cot­isa­tion, d’un dixième du mont­ant fin­ancé par l’em­ployeur. La partie inutil­isée est at­tribuée aux réserves de cot­isa­tions de l’em­ployeur.

En cas de libre pas­sage, PUB­LICA ad­resse à la per­sonne as­surée ain­si qu’à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, à l’in­sti­tu­tion de libre pas­sage ou à la Fond­a­tion in­sti­tu­tion sup­plét­ive, les in­form­a­tions suivantes:¹⁹⁷

a.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36;

b.¹⁹⁸

le mont­ant min­im­um au sens de l’art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP¹⁹⁹);

c.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 15 LPP;

d.²⁰⁰

…

e.²⁰¹

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux verse­ments an­ti­cipés ob­tenus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment selon les art. 91 à 98;

f.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la mise en gage de presta­tions de pré­voy­ance selon les art. 91 et 94;

g.²⁰²

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à l’âge de 50 ans ré­vol­us;

h.

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à la date du mariage, re­spect­ive­ment ce­lui au 1^er jan­vi­er 1995;

i.²⁰³

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux mont­ants qui ont été trans­férés à la suite d’un di­vorce, selon l’art. 100, al. 1;

j.²⁰⁴

si la per­sonne as­surée per­çoit ou a per­çu une presta­tion de vie­il­lesse ou si elle per­çoit une rente à la suite d’une in­valid­ité parti­elle, les in­form­a­tions re­l­at­ives à la presta­tion de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité per­çue qui sont né­ces­saires:

1.

au cal­cul de la pos­sib­il­ité de rachat,

2.

au cal­cul du gain as­suré à titre ob­lig­atoire,

3.

au re­spect du nombre max­im­al des re­traits en cap­it­al.

Si la per­sonne as­surée est trans­férée de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion à une autre caisse de pré­voy­ance de PUB­LICA, PUB­LICA ét­ablit dans tous les cas un dé­compte, comme dans un cas de libre pas­sage.

¹ Si PUB­LICA a l’ob­lig­a­tion de vers­er des presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité après qu’elle a trans­féré la presta­tion de sortie à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, cette presta­tion de sortie, y com­pris les in­térêts (an­nexe 1, ch. 8), doit lui être restituée dans la mesure où la resti­tu­tion est né­ces­saire pour ac­cord­er le paiement de presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité.²⁰⁵

² Si la presta­tion de sortie a été ver­sée à la per­sonne in­val­ide ou à ses sur­vivants, le mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité ou de sur­vivants est cal­culé sur la base du mont­ant de la presta­tion de sortie restituée.

¹ Pour fin­an­cer la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins au sens des art. 1 à 4 OEPL, la per­sonne as­surée peut de­mander à PUB­LICA le verse­ment de ses presta­tions av­ant qu’elles ne soi­ent exi­gibles, ou la mise en gage de son droit aux presta­tions ou d’un mont­ant jusqu’à con­cur­rence de sa presta­tion de sortie.²⁰⁶

^1bis Si le main­tien de l’as­sur­ance en vertu de l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’ex­iste aucun droit à un verse­ment an­ti­cipé ou à une mise en gage.²⁰⁷

² PUB­LICA peut per­ce­voir des frais ad­min­is­trat­ifs pour le verse­ment an­ti­cipé et la mise en gage pour le fin­ance­ment de la pro­priété du lo­ge­ment. Ces frais sont définis dans le règle­ment sur les coûts et, sur de­mande, com­mu­niqués préal­able­ment à la per­sonne as­surée.²⁰⁸

¹ Les de­mandes de verse­ment an­ti­cipé pour le fin­ance­ment de la pro­priété d’un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins sont traitées dans l’or­dre de leur ré­cep­tion.

² Le mont­ant min­im­al du verse­ment an­ti­cipé est de 20 000 francs. Cette lim­it­a­tion ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales de coopérat­ives d’hab­it­a­tion et de formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion.

³ Un verse­ment an­ti­cipé peut être de­mandé jusqu’à l’âge de 62 ans, tous les cinq ans.²⁰⁹ Si la per­sonne as­surée a ob­tenu, av­ant son ad­mis­sion à PUB­LICA, un verse­ment an­ti­cipé auprès d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, les an­nées écoulées doivent être prises en compte.

⁴ Jusqu’à l’âge de 50 ans, la per­sonne as­surée peut ob­tenir un mont­ant jusqu’à con­cur­rence de la presta­tion de sortie.

⁵ Si la per­sonne as­surée est âgée de plus de 50 ans, elle peut ob­tenir au max­im­um le plus élevé des deux mont­ants suivants:

a.

le mont­ant de la presta­tion de sortie dont elle dis­po­sa­it à l’âge de 50 ans, aug­menté des rem­bourse­ments ef­fec­tués après l’âge de 50 ans et di­minué des verse­ments an­ti­cipés reçus ou du produit des gages réal­isés après l’âge de 50 ans;

b.

la moitié de la différence entre la presta­tion de sortie ac­cu­mulée au mo­ment du verse­ment an­ti­cipé et la presta­tion de sortie déjà util­isée à ce mo­ment-là pour la pro­priété du lo­ge­ment.

⁶ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le verse­ment an­ti­cipé né­ces­site le con­sente­ment écrit du con­joint ou de la con­jointe. PUB­LICA peut ex­i­ger la légal­isa­tion de la sig­na­ture. En lieu et place d’une légal­isa­tion, le con­joint ou la con­jointe peut sign­er per­son­nelle­ment la déclar­a­tion de con­sente­ment, auprès de PUB­LICA, sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle.

⁷ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont ap­plic­ables.²¹⁰

¹ Le mont­ant per­çu doit être rem­boursé si:

a.

le lo­ge­ment en pro­priété est vendu;

b.

des droits équi­val­ant économique­ment à une alién­a­tion sont con­cédés sur le lo­ge­ment en pro­priété, ou

c.

aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est exi­gible en cas de décès de la per­sonne as­surée.

² Le rem­bourse­ment est autor­isé:

a.²¹¹

jusqu’à l’âge de référence;

b.

jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance, ou

c.

jusqu’au paiement en es­pèces de la presta­tion de libre pas­sage.

³ Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé, le mont­ant cor­res­pond­ant est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le mont­ant min­im­al d’un rem­bourse­ment est de 10 000 francs. Si le solde du verse­ment an­ti­cipé à rem­bours­er est in­férieur à cette somme, le rem­bourse­ment doit être ef­fec­tué en une seule fois.²¹²

¹ La mise en gage doit être an­non­cée par écrit à PUB­LICA.

² Le mont­ant max­im­um pouv­ant être mis en gage cor­res­pond au mont­ant max­im­um pouv­ant faire l’ob­jet d’un verse­ment an­ti­cipé.

³ Le con­sente­ment écrit du créan­ci­er ga­giste est né­ces­saire pour af­fecter le mont­ant mis en gage:

a.

au paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie;

b.

au paiement de la presta­tion de pré­voy­ance;

c.

au trans­fert, à la suite du di­vorce, d’une part de presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint ou de la con­jointe de la per­sonne as­surée.

⁴ Si le créan­ci­er ga­giste re­fuse de don­ner son con­sente­ment, PUB­LICA doit mettre le mont­ant en sûreté.

⁵ Si la per­sonne as­surée change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, PUB­LICA doit in­diquer au créan­ci­er ga­giste à qui la presta­tion de sortie est trans­férée et à con­cur­rence de quel mont­ant.

⁶ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle sont ap­plic­ables.²¹³

Si une per­sonne as­surée souhaite faire us­age du verse­ment an­ti­cipé ou de la mise en gage, elle doit re­mettre à PUB­LICA les doc­u­ments con­trac­tuels re­latifs à l’ac­quis­i­tion ou à la con­struc­tion du lo­ge­ment, ou à l’amor­t­isse­ment des prêts hy­po­thé­caires, le règle­ment et le con­trat de loc­a­tion ou de prêt en cas d’ac­quis­i­tion de parts à des coopérat­ives d’hab­it­a­tion, ain­si que les act­es cor­res­pond­ants pour des par­ti­cip­a­tions sim­il­aires.

¹ PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé au plus tard six mois après que la per­sonne as­surée a fait valoir son droit.

² PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé, après pro­duc­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives idoines et avec l’ac­cord de la per­sonne as­surée, dir­ecte­ment au vendeur, à l’en­tre­pren­eur, au prêteur ou aux béné­fi­ci­aires selon l’art. 1, al. 1, let. b, OEPL.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de paiement à ef­fec­tuer en rais­on de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance.

⁴ Si le paiement du mont­ant n’est pas pos­sible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en rais­on de problèmes de li­quid­ités, PUB­LICA ét­ablit un or­dre de pri­or­ité, qu’elle com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ En cas de verse­ment an­ti­cipé ou de réal­isa­tion du gage, l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial et, si né­ces­saire, l’avoir de vie­il­lesse sont di­minués du mont­ant cor­res­pond­ant. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est ré­duit dans la même pro­por­tion que le mont­ant total de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial et de l’avoir de vie­il­lesse. Les presta­tions as­surées sont ré­duites dans la même mesure.²¹⁵

² Afin d’éviter que la couver­ture de pré­voy­ance ne soit re­streinte par la di­minu­tion des presta­tions en cas de décès ou d’in­valid­ité, PUB­LICA in­forme la per­sonne as­surée des pos­sib­il­ités de con­clure une as­sur­ance risque auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance privée.²¹⁶

³ Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé ou le verse­ment ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage, le mont­ant rem­boursé est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à hauteur du mont­ant de la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est aug­menté dans la pro­por­tion cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1.²¹⁷

Le droit au rem­bourse­ment des im­pôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du rem­bourse­ment, à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, du verse­ment an­ti­cipé ou du produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage. Le rem­bourse­ment ne peut pas être dé­duit du revenu im­pos­able.

Les dis­pos­i­tions per­tin­entes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ap­plic­ables au part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce.

¹ À la suite du di­vorce, la part de presta­tion de sortie trans­férée en faveur de la per­sonne as­surée ou la part de rente qui lui est trans­férée sous forme de rente viagère ou de cap­it­al est créditée à l’avoir de vie­il­lesse selon la LPP et à l’avoir de vie­il­lesse selon le présent règle­ment dans la même pro­por­tion que le mont­ant ay­ant été prélevé sur la pré­voy­ance du con­joint débiteur ou de la con­jointe débitrice.

² La part de presta­tion de sortie trans­férée à la suite du di­vorce au détri­ment de la per­sonne as­surée est dé­duite de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial et, si né­ces­saire, de l’avoir de vie­il­lesse. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est ré­duit dans la même pro­por­tion que le mont­ant total de l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial et de l’avoir de vie­il­lesse. La per­sonne as­surée a la pos­sib­il­ité de procéder au rachat de la presta­tion de sortie trans­férée; en cas de rachat, l’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est aug­menté dans la pro­por­tion cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est ap­plic­able.²²⁰

³ Le trans­fert, à la suite du di­vorce, d’une part de presta­tion de sortie d’une per­sonne as­surée in­val­ide en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière en­traîne une ré­duc­tion de la presta­tion de sortie. Cette dernière est cal­culée selon l’art. 54, al. 4. La ré­duc­tion de la rente d’in­valid­ité de la per­sonne débitrice est cal­culée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent al­inéa s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes at­teintes d’une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Le trans­fert, à la suite du di­vorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de cap­it­al en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière en­traîne une ré­duc­tion des presta­tions ver­sées par PUB­LICA à la per­sonne débitrice. La part de rente trans­férée n’entre pas dans la rente en cours de la per­sonne débitrice au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la per­sonne créan­cière aucun droit à d’autres presta­tions de PUB­LICA. Av­ant le premi­er trans­fert an­nuel de la rente à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage de la per­sonne créan­cière, cette dernière peut con­venir avec PUB­LICA que la part de rente soit trans­férée sous forme de cap­it­al.

⁵ Si le cas de pré­voy­ance vie­il­lesse sur­vi­ent pendant la procé­dure de di­vorce ou qu’une per­sonne in­val­ide ou présent­ant une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle at­teint l’âge de référence pendant la procé­dure de di­vorce, PUB­LICA ré­duit les presta­tions selon l’art. 19g OLP²²¹.²²²

⁶ Le droit à une rente pour en­fant du béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse, d’une rente d’in­valid­ité ou d’une rente d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle existant au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce n’est pas touché par le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Si la rente pour en­fant n’a pas été touchée, la rente d’orph­elin est cal­culée sur les mêmes bases que la rente pour en­fant.

¹ Il ap­par­tient aux tribunaux désignés par les can­tons, en vertu de l’art. 73 LPP, de statuer sur les con­test­a­tions op­posant PUB­LICA, em­ployeurs et ay­ants droit. Ces tribunaux sont com­pétents pour les con­test­a­tions visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.

² Le for est au siège ou au dom­i­cile suisse du défendeur ou au lieu de l’ex­ploit­a­tion dans laquelle la per­sonne as­surée a été en­gagée.

³ Les dé­cisions des tribunaux can­tonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du re­cours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).

¹ Toutes les rentes, tous les sup­plé­ments fixes, ain­si que les rentes trans­itoires et les rentes de sub­sti­tu­tion AI, ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit, sont trans­férés à hauteur du même mont­ant.

² La ré­duc­tion des rentes de vie­il­lesse suite à la per­cep­tion d’une rente trans­itoire sou­mise à l’an­cien droit est ré­gie par l’an­cien droit (an­nexe 6).

³ Les rentes oc­troyées en cas de ré­sili­ation ad­min­is­trat­ive des rap­ports de ser­vice au sens de l’art. 32 des stat­uts de la CFA et de l’art. 43 des stat­uts de la CFP sont con­ver­ties, à l’âge or­din­aire de l’AVS, en rentes de vie­il­lesse de même mont­ant.

⁴ Pour les rentes ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit qui ont été trans­férées selon l’al. 1, le présent règle­ment est ap­plic­able:

a.

à l’ad­apt­a­tion des rentes à l’évolu­tion des prix (art. 75);

b.

aux rentes de sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, mais se rap­port­ant à des presta­tions sou­mises à l’an­cien droit (art. 43 à 48);

c.

à la fin du droit aux rentes de sur­vivants (art. 44, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47, al. 3 et 4);

d.

à la per­cep­tion d’éven­tuelles cot­isa­tions d’as­sain­isse­ment (art. 34 et 35);

e.

au cal­cul de surin­dem­nisa­tion (art. 77):

1.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente,

2.

lor­sque la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS, ou

3.

lors d’un nou­veau cal­cul du droit aux presta­tions de l’AM, de l’AA ou d’une autre as­sur­ance so­ciale.

¹ Le droit au sup­plé­ment fixe et à la rente trans­itoire ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit s’éteint:

a.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, mais au plus tard lor­sque celle-ci at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS;

b.

lor­sque le con­joint ou la con­jointe d’une per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente décède, mais au plus tard lor­squ’il ou elle at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS, ou en cas de di­vorce, pour autant que la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente per­çoive un sup­plé­ment au sens de l’art. 29, al. 1, let. b, ch. 3, des stat­uts de la CFA ou de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des stat­uts de la CFP, ou

c.

lor­squ’un droit à une rente AI est oc­troyé pour la première fois, lor­sque le droit à une rente AI est modi­fié, ou lor­sque le ser­vice médic­al con­state que le taux d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle a di­minué ou aug­menté, avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.

² Si le droit au sup­plé­ment fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 a droit à une rente de sub­sti­tu­tion AI, cal­culée selon le présent règle­ment, en fonc­tion du taux d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle en­core existant. Il en va de même lor­sque la per­sonne n’avait pas droit à un sup­plé­ment fixe et que le droit à une rente AI est di­minué pour la première fois, avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.

³ En cas de di­minu­tion du taux d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle suite à une dé­cision de l’AI ou du ser­vice médic­al avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente de sub­sti­tu­tion AI ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la di­minu­tion du taux d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Le droit à la rente de sub­sti­tu­tion AI ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit s’éteint au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente, mais au plus tard lor­sque celle-ci at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS.

¹ Les rentes d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003, ain­si que les rentes d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, sont trans­férées à hauteur du même mont­ant en tant que rentes d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

² Les rentes d’in­valid­ité PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment sont trans­férées à hauteur du même mont­ant en tant que rentes d’in­valid­ité.

³ Pour les rentes d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle selon les al. 1 et 2, le présent règle­ment est ap­plic­able aux con­di­tions (art. 62 et 51) et à l’éten­due (art. 62 et 56) du droit à la rente. Il est égale­ment ap­plic­able au début (art. 62 et 52) et au cal­cul (art. 63 et 57) du droit aux presta­tions ré­sult­ant d’une aug­ment­a­tion du taux d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle, lor­sque cette aug­ment­a­tion prend ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.

⁴ Pour les rentes d’in­valid­ité selon l’al. 1, l’art. 62, al. 6, est ap­plic­able à la fin du droit à la rente; est réser­vé le cas dans le­quel la per­sonne a droit à une rente de vie­il­lesse AVS. Pour les rentes d’in­valid­ité selon l’al. 2, l’art. 52a, al. 1, let. a et b, est ap­plic­able à la fin du droit à la rente.²²⁷

⁵ En cas de di­minu­tion du droit à une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle selon les al. 1 et 2 suite à une dé­cision de l’AI ou du ser­vice médic­al avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la di­minu­tion du droit. Lor­squ’un droit à une rente AI est oc­troyé pour la première fois ou lor­sque le droit à une rente AI est modi­fié pour la première fois, avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 reste in­changé.

Si la réin­ser­tion d’une per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 ou d’une rente d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle PUB­LICA ou d’une rente d’in­valid­ité PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juil­let 2008 (art. 105, al. 1 ou 2) prend ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, une presta­tion de sortie est cal­culée selon les art. 46 OCFP 1 et 27, al. 3, OCFP 2 au jour précéd­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.²³⁰ Ce mont­ant est pris en compte dans l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé dès l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, con­formé­ment à l’art. 54, al. 2, pour le cal­cul de la presta­tion de sortie (art. 54, al. 4).

¹ Pour béné­fi­ci­er de la garantie, il est né­ces­saire que l’em­ployeur et la per­sonne em­ployée aient ver­sé jusqu’à la nais­sance du droit aux presta­tions l’in­té­gral­ité des cot­isa­tions d’épargne régle­mentaires cor­res­pond­ant au taux d’oc­cu­pa­tion au jour précéd­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.²³²

² …²³³

³ Les rachats ef­fec­tués, les rem­bourse­ments de verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment ou les ap­ports trans­férés suite au di­vorce après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment n’ont pas d’in­flu­ence sur le droit à la garantie.

⁴ Les verse­ments an­ti­cipés ob­tenus pour la pro­priété du lo­ge­ment, le produit ob­tenu lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance et les trans­ferts ex­écutés suite au di­vorce après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment en­traîn­ent une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit à la garantie.

⁵ Si pour des mo­tifs visés à l’al. 4, l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée est ré­duit et qu’il y a rem­bourse­ment com­plet ou rachat com­plet av­ant la re­traite, le droit ini­tial à la garantie ren­aît. Sinon, une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit ini­tial à la garantie est opérée dans la mesure du mont­ant qui n’a pas été rem­boursé ou du rachat qui n’a pas été ef­fec­tué.²³⁴

¹ Après l’en­trée en vi­gueur des présentes modi­fic­a­tions, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­tinu­ation de la pré­voy­ance en vertu de l’art. 18c (art. 29a, 85, al. 5) s’ap­pli­queront aux per­sonnes as­surées ay­ant con­ser­vé leur pré­voy­ance selon l’an­cien droit lors d’une ré­duc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion.

² La rémun­éra­tion ap­pli­quée au cal­cul de la presta­tion de sortie (art. 36b, al. 4, let. b) en 2011 se base sur le taux d’in­térêt défini fin 2010.²³⁶

¹ La ré­duc­tion à vie dès l’âge AVS, con­séc­ut­ive à la rente trans­itoire per­çue, des rentes de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2008 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 juin 2011 est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 103, al. 2.

² La ré­duc­tion des presta­tions pour sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 21 juin 2011, en cas de décès av­ant l’âge AVS de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2008 et l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 103, al. 4, let. b.

¹ La ré­duc­tion à vie dès l’âge AVS, con­séc­ut­ive à la rente trans­itoire per­çue, des rentes de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2012 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 oc­tobre 2013 est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 103, al. 2.

² La ré­duc­tion des presta­tions pour sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 oc­tobre 2013, en cas de décès av­ant l’âge AVS de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2012 et l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 103, al. 4, let. b.

¹ Les per­sonnes as­surées au 31 décembre 2016 dans le plan pour cadres 2 sont trans­férées au 1^er jan­vi­er 2017 dans le plan pour cadres (an­cien­nement: plan pour cadres 1).

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au plan pour cadres 2 selon l’an­cien droit sont ap­plic­ables jusqu’au 31 décembre 2017 aux per­sonnes as­surées qui ont été trans­férées au 1^er juil­let 2008 dans le sys­tème de la primauté des cot­isa­tions et dans le plan pour cadres 2 et qui at­tein­dront l’âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2016.

¹ Le con­joint di­vor­cé ou la con­jointe di­vor­cée qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016, a béné­fi­cié, à la suite du di­vorce, d’une rente ou d’une in­dem­nité en cap­it­al en lieu et place d’une rente viagère a droit aux presta­tions de sur­vivants selon l’an­cien droit.

² À la suite d’un di­vorce, la part de presta­tion de sortie trans­férée en faveur de la per­sonne as­surée après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016 ou la part de rente qui lui est trans­férée sous forme de rente viagère ou de cap­it­al n’a pas d’in­flu­ence sur le droit à la garantie selon l’art. 108.

³ Les parts de presta­tions de sortie trans­férées, à la suite d’un di­vorce, en faveur du con­joint créan­ci­er ou de la con­jointe créan­cière après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 septembre 2016, en­traîn­ent une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit à la garantie selon l’art. 108.

⁴ Pour les rentes ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juil­let 2008 et trans­férées à hauteur du même mont­ant selon l’art. 103, al. 1, l’art. 100, al. 3 à 5, s’ap­plique à la ré­duc­tion de la presta­tion de sortie et des presta­tions à la suite d’un di­vorce. La ré­duc­tion de ces rentes est cal­culée à l’aide des bases tech­niques en vi­gueur à la date où le juge­ment de di­vorce a ac­quis force de chose jugée.²⁴¹

¹ Les per­sonnes as­surées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au mo­ment de leur dé­part à la re­traite, à une garantie nom­inale des ac­quis à con­cur­rence de la rente de vie­il­lesse qu’elles auraient ob­tenue si leur dé­part à la re­traite était in­tervenu au 31 décembre 2018, en ap­plic­a­tion des para­mètres tech­niques en vi­gueur à cette date.

² Le droit s’éteint si, à compt­er du 1^er jan­vi­er 2019, la per­sonne as­surée:

a.

voit son avoir de vie­il­lesse ou son éven­tuel avoir d’épargne spé­cial di­minuer;

b.

prend une re­traite parti­elle, ou

c.

sort de la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion.

¹ Les avoirs de vie­il­lesse et avoirs d’épargne spé­ci­aux des per­sonnes as­surées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 et af­fil­iées à la caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion de man­ière inin­ter­rompue entre le 1^er jan­vi­er 2018 et le 31 décembre 2018, sont re­val­or­isés.

² La re­val­or­isa­tion n’est ef­fec­tuée qu’à la date du dé­part à la re­traite et seule­ment dans les mêmes pro­por­tions que celles dans lesquelles la rente de vie­il­lesse est per­çue.

³ Sont déter­min­ants pour la re­val­or­isa­tion:

a.

l’âge de la per­sonne as­surée au 31 décembre 2018, et

b.

l’avoir de vie­il­lesse et l’éven­tuel avoir d’épargne spé­cial de la per­sonne as­surée au 31 décembre 2018, dé­duc­tion faite des opéra­tions réal­isées à compt­er du 1^er jan­vi­er 2016 qui suivent:

1.

des rachats,

2.

des rachats pour cause de di­vorce,

3.

les rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés pour ac­quérir la pro­priété d’un lo­ge­ment ou paie­ments des produits ob­tenus lors de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance.

⁴ Le tableau suivant sert de base pour la re­val­or­isa­tion (in­ter­pol­a­tion linéaire men­suelle):