Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF
(RP-EPF 2)

¹ Le présent règle­ment fait partie in­té­grante du con­trat d’af­fil­i­ation du 29 novembre 2023 de la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF².³

² Dans le cadre de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF, il ré­git l’as­sur­ance contre les con­séquences économiques de la vie­il­lesse, de l’in­valid­ité et du décès.

¹ Le présent règle­ment s’ap­plique à la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF (em­ployeur ETHZ, EP­FL) ain­si qu’aux pro­fes­seurs du do­maine, con­formé­ment à l’art. 1, al. 1 de l’or­don­nance sur le corps pro­fess­or­al des EPF, aux béné­fi­ci­aires de rente de cette catégor­ie de per­son­nel et aux per­sonnes dont l’as­sur­ance est main­tenue selon l’art. 18d.⁴

² Il s’ap­plique égale­ment aux membres à plein temps du Con­seil des EPF, aux présid­ents des écoles, aux dir­ec­teurs des ét­ab­lisse­ments de recher­che ain­si qu’aux béné­fi­ci­aires de rente de ces catégor­ies de per­son­nel.

³ Il s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes auxquelles PUB­LICA verse des presta­tions suite à un di­vorce.⁵

¹ Pour les per­sonnes en­gagées selon l’art. 2 et les béné­fi­ci­aires de rente de cette catégor­ie de per­son­nel, le présent règle­ment fait of­fice de plan de pré­voy­ance.

² En plus de ce plan de pré­voy­ance, la per­sonne as­surée peut choisir entre deux plans de pré­voy­ance com­plé­mentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cot­isa­tions d’épargne plus élevées.

Les mod­èles de cal­culs présentés dans le présent règle­ment sont fondés sur les âges de référence visés à l’art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁷.

Les ab­révi­ations util­isées dans le présent règle­ment fig­urent en an­nexe 8.

Selon la LPart,le parten­ari­at en­re­gis­tré est as­similé au mariage. Les ef­fets de la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré sont as­similés à ceux du di­vorce.

Les droits dé­coulant du présent règle­ment ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni sais­is av­ant leur exi­gib­il­ité. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions du chap. 10 re­l­at­ives à l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment.

Sauf dérog­a­tions prévues par le présent règle­ment, les taux d’in­térêt ap­plic­ables sont fixés chaque an­née par la Com­mis­sion de la caisse. Les taux d’in­térêt fig­urent à l’an­nexe 1.

Le fin­ance­ment des frais ad­min­is­trat­ifs, des taxes de l’autor­ité de sur­veil­lance et des cot­isa­tions au fonds de garantie LPP fait l’ob­jet d’une con­ven­tion sé­parée con­clue entre l’em­ployeur et PUB­LICA dans le cadre du con­trat d’af­fil­i­ation.

¹ Les per­sonnes salar­iées en in­stance d’ad­mis­sion, de même que les per­sonnes as­surées, les béné­fi­ci­aires de rente et leurs sur­vivants sont tenus de don­ner à PUB­LICA tous les ren­sei­gne­ments com­plets et véridiques sur les faits es­sen­tiels ay­ant trait à leurs re­la­tions avec PUB­LICA et de fournir toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises.⁸

² Les per­sonnes as­surées et béné­fi­ci­aires de rente ay­ant droit à des presta­tions de PUB­LICA ou leurs sur­vivants doivent not­am­ment an­non­cer sans délai et par écrit:

a.⁹

leur mariage, leur re­mariage ou l’ét­ab­lisse­ment d’une uni­on libre, s’il ex­iste un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.

l’achève­ment de la form­a­tion ou le re­couvre­ment de la ca­pa­cité de gain de l’en­fant âgé de plus de 18 ans pour le­quel il ex­iste un droit à une rente d’en­fant ou à une rente d’orph­elin;

c.

le décès de la per­sonne as­surée ou du béné­fi­ci­aire de rente.

³ Les per­sonnes as­surées et béné­fi­ci­aires de rente ay­ant droit à des presta­tions d’in­valid­ité de PUB­LICA doivent, outre les presta­tions et revenus à pren­dre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni som­ma­tion par­ticulière, toute modi­fic­a­tion de ces presta­tions et revenus ain­si que tout change­ment du taux d’in­valid­ité et du mont­ant de la rente.¹⁰

⁴ Les préten­tions en­vers d’autres as­sur­ances ou les droits en matière de re­sponsab­il­ité civile doivent être déclarés par écrit à PUB­LICA, sans délai ni som­ma­tion par­ticulière.

¹ Les per­sonnes salar­iées en in­stance d’ad­mis­sion, les per­sonnes as­surées et les béné­fi­ci­aires de rente ain­si que leurs sur­vivants ré­pond­ent des frais pour le trav­ail sup­plé­mentaire causé à PUB­LICA par suite de réti­cence ou de trans­mis­sion d’in­form­a­tions er­ronées ou tar­dives de don­nées. Les mod­al­ités sont définies par le règle­ment re­latif aux émolu­ments.

² Sont con­sidérés comme in­frac­tion à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et de ren­sei­gn­er, la trans­mis­sion tar­dive de ren­sei­gne­ments ou de la com­mu­nic­a­tion et le re­fus de déclarer ou de com­mu­niquer.

³ Si une per­sonne as­surée qui a dé­posé une de­mande d’oc­troi de presta­tions de PUB­LICA en­fre­int l’ob­lig­a­tion lui in­com­bant de ren­sei­gn­er ou de déclarer, PUB­LICA sus­pend les dé­marches re­l­at­ives au droit aux presta­tions et statue sur le cas seule­ment après ré­cep­tion des in­form­a­tions re­quises.

⁴ Si une per­sonne as­surée ou béné­fi­ci­aire de rente qui a droit à des presta­tions de PUB­LICA en­fre­int l’ob­lig­a­tion lui in­com­bant de ren­sei­gn­er ou de déclarer, PUB­LICA sus­pend le paiement des presta­tions jusqu’à la ré­cep­tion des in­form­a­tions re­quises.

⁵ Les presta­tions ne seront ver­sées que lor­sque la per­sonne ay­ant droit aura fourni tous les doc­u­ments né­ces­saires pour l’évalu­ation du droit aux presta­tions. En cas de trans­mis­sion tar­dive des doc­u­ments, les presta­tions seront ver­sées sans in­térêts.

¹ Lors de son ad­mis­sion à PUB­LICA, la per­sonne as­surée reçoit un cer­ti­ficat de pré­voy­ance sur le­quel fig­urent toutes les don­nées déter­min­antes con­cernant sa propre pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Les per­sonnes as­surées reçoivent un cer­ti­ficat de pré­voy­ance au moins une fois par an­née.¹²

² Au moins une fois par an­née, PUB­LICA in­forme de man­ière adéquate les per­sonnes as­surées sur son or­gan­isa­tion, son fin­ance­ment et la com­pos­i­tion de l’or­gane paritaire.

¹ L’em­ployeur com­mu­nique dans les délais à PUB­LICA le nom des per­sonnes salar­iées devant être as­surées et toutes les don­nées in­dis­pens­ables à la ges­tion de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, en par­ticuli­er le salaire an­nuel déter­min­ant, le taux d’oc­cu­pa­tion, l’état civil, la date de mariage ain­si que les in­form­a­tions per­tin­entes con­cernant les en­fants pour lesquels il ex­iste un droit aux presta­tions visées aux art. 41, 47 et 58. L’em­ployeur ré­pond de l’ex­actitude et de l’in­té­gral­ité des in­form­a­tions trans­mises.

² En cas de re­tard dans l’an­nonce d’une modi­fic­a­tion, les rap­ports d’as­sur­ance de la per­sonne as­surée seront rec­ti­fiés en fonc­tion de la date ef­fect­ive du change­ment de ces rap­ports.

¹ Les per­sonnes salar­iées sont as­surées contre les risques vie­il­lesse, décès et in­valid­ité à partir du 1^er jan­vi­er qui suit l’âge de 21 ans ré­vol­us.

² Les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité ac­cessoire auprès d’un em­ployeur af­fil­ié à la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF et qui sont déjà as­sujet­ties à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à titre prin­cip­al ou ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante à titre prin­cip­al sont égale­ment as­surées.¹³

Ne sont pas ad­mises dans l’as­sur­ance de PUB­LICA, les per­sonnes salar­iées:

a.

qui sont in­val­ides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)¹⁶, à rais­on de 70 % au moins;

b.

qui, au sens de l’art. 26a LPP¹⁷, restent as­surées à titre pro­vis­oire auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance tenue de leur vers­er des presta­tions;

c.

qui ont at­teint l’âge de référence;

d.

qui n’ex­er­cent pas leur activ­ité luc­rat­ive en Suisse ou ne l’ex­er­ceront prob­able­ment pas en per­man­ence et qui dis­posent à l’étranger d’une couver­ture d’as­sur­ance suf­f­is­ante, pour autant qu’elles en fas­sent la de­mande;

e.

qui ex­er­cent une activ­ité ac­cessoire auprès de l’em­ployeur dans un or­gane di­ri­geant élu et qui sont déjà as­sujet­ties à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à titre prin­cip­al ou ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante à titre prin­cip­al.

¹ L’as­sur­ance prend fin:

a.¹⁸

avec la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail, pour autant qu’à cette date la per­sonne as­surée ne soit pas mise au bénéfice de presta­tions de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité et que l’as­sur­ance ne soit pas main­tenue selon l’art. 18d;

b.¹⁹

lor­sque la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de référence²⁰, sous réserve de l’art. 18b.

c.²¹ …

² La per­sonne con­cernée reste toute­fois as­surée à PUB­LICA contre les risques de décès et d’in­valid­ité pendant un mois après la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail. Les presta­tions cor­res­pond­ent aux presta­tions as­surées à la fin des rap­ports de trav­ail. Si une nou­velle re­la­tion de pré­voy­ance prend nais­sance av­ant la fin de ce délai, la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est com­pétente.

Pendant un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, la per­sonne as­surée peut, compte tenu de l’art­icle 29 et des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit du trav­ail, main­tenir totale­ment ou parti­elle­ment la couver­ture d’as­sur­ance qu’elle avait jusqu’al­ors.

¹ Si les rap­ports de trav­ail de droit pub­lic con­tin­u­ent au-delà de l’âge lim­ite de dé­part en re­traite prévu à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²⁴, la pré­voy­ance vie­il­lesse de la per­sonne as­surée est main­tenue jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait at­teint l’âge de 70 ans, ou la presta­tion de vie­il­lesse est ajournée selon l’art. 13b LPP²⁵. La per­sonne as­surée peut, si elle le de­mande, ren­on­cer au main­tien de sa pré­voy­ance vie­il­lesse.

² Si les rap­ports de trav­ail de droit privé con­tin­u­ent au-delà de l’âge lim­ite de dé­part en re­traite prévu à l’art. 21 LAVS, la pré­voy­ance vie­il­lesse n’est pas main­tenue. Sur de­mande de la per­sonne as­surée, le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse peut être ajourné jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait at­teint l’âge de 70 ans.

³ En cas d’ajourne­ment du verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse, l’avoir de vie­il­lesse est rémun­éré con­formé­ment à l’art. 36, al. 8.

¹ Si le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de 58 ans di­minue de la moitié au plus, celle-ci peut de­mander le main­tien total ou partiel de sa pré­voy­ance au niveau du derni­er gain as­suré.

² L’as­sur­ance est main­tenue au niveau du derni­er gain as­suré au plus tard jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence.

¹ Si les rap­ports de trav­ail d’une per­sonne as­surée sont ré­siliés par l’em­ployeur ou d’un com­mun ac­cord, mais à l’ini­ti­at­ive de l’em­ployeur, après qu’elle a at­teint l’âge de 58 ans mais av­ant qu’elle ait l’âge de référence, l’as­sur­ance est main­tenue en vertu de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la de­mande de la per­sonne as­surée. La de­mande de main­tien de l’as­sur­ance doit par­venir à PUB­LICA par écrit dans les trois mois qui suivent la dis­sol­u­tion des rap­ports de trav­ail.

² La per­sonne as­surée ré­pond des frais ad­min­is­trat­ifs selon le règle­ment re­latif aux émolu­ments et de la prime de risque pour l’as­sur­ance des risques de décès et d’in­valid­ité. Si elle main­tient aus­si sa pré­voy­ance vie­il­lesse, elle ré­pond par ail­leurs des cot­isa­tions d’épargne de l’em­ployeur, en plus de ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne; elle peut vers­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires. Le gain as­suré au mo­ment de la dis­sol­u­tion des rap­ports de trav­ail est déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque. L’as­sur­ance peut être main­tenue par la per­sonne as­surée à hauteur de la moitié ou de la to­tal­ité du gain as­suré. Dur­ant le main­tien de l’as­sur­ance, l’avoir de vie­il­lesse et les cot­isa­tions d’épargne volontaires sont rémun­érés.

³ Le main­tien de l’as­sur­ance prend fin à la sur­ven­ance des risques de décès ou d’in­valid­ité ou lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence. En cas d’in­valid­ité parti­elle, le gain as­suré est ré­duit en pro­por­tion du droit à la rente d’in­valid­ité.

⁴ Si la per­sonne as­surée entre dans une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance av­ant l’âge de référence, la presta­tion de sortie est trans­férée au moins dans la mesure qui peut être util­isée pour le rachat des presta­tions régle­mentaires com­plètes de la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

⁵ Si, après ce trans­fert, un tiers au moins de la presta­tion de sortie de­meure chez PUB­LICA, l’as­sur­ance est main­tenue. Le gain as­suré est ré­duit en pro­por­tion de la presta­tion de sortie trans­férée.

⁶ Si, après ce trans­fert, moins d’un tiers de la presta­tion de sortie de­meure chez PUB­LICA, l’as­sur­ance prend fin. La partie rest­ante de la presta­tion de sortie est:

a.

ver­sée sous forme de presta­tion de vie­il­lesse à la per­sonne as­surée si cette dernière a at­teint l’âge de 60 ans;

b.

trans­férée à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage si la per­sonne as­surée n’a pas en­core at­teint l’âge de 60 ans.

⁷ Si l’as­sur­ance prend fin en rais­on de sa ré­sili­ation par la per­sonne as­surée ou de sa ré­sili­ation par PUB­LICA en cas de non-paiement des cot­isa­tions, la presta­tion de sortie est:

a.

ver­sée sous forme de presta­tion de vie­il­lesse à la per­sonne as­surée si cette dernière a at­teint l’âge de 60 ans;

b.

trans­férée à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage si la per­sonne as­surée n’a pas en­core at­teint l’âge de 60 ans.

¹ L’em­ployeur déter­mine et com­mu­nique à PUB­LICA le salaire an­nuel déter­min­ant pour l’as­sur­ance des per­sonnes as­surées.

² Les critères dé­cisifs pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant sont définis par l’em­ployeur pour chaque catégor­ie de per­sonnes as­surées, sur la base de prin­cipes uni­fiés ten­ant compte des dis­pos­i­tions de la LPP et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Le salaire an­nuel déter­min­ant ne doit pas dé­pass­er le revenu sou­mis à la cot­isa­tion de l’AVS de la per­sonne as­surée. Les art. 18aet 18csont réser­vés.²⁸

⁴ Si une per­sonne as­surée ex­erce plusieurs activ­ités dans le do­maine des EPF, la to­tal­ité du salaire qu’elle a ob­tenu est prise en compte pour le cal­cul du salaire an­nuel déter­min­ant.²⁹

¹ Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel déter­min­ant, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion.

² Le mont­ant de co­ordin­a­tion cor­res­pond à 30 % du salaire an­nuel déter­min­ant mais au plus au mont­ant-lim­ite in­férieur con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, LPP.

³ En cas d’in­valid­ité parti­elle d’une per­sonne as­surée, l’art. 21 s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul du gain as­suré.³⁰

⁴ Le gain as­suré max­im­um main­tenu est déter­miné sur la base du gain as­suré qui était val­able im­mé­di­ate­ment av­ant une ré­duc­tion.³¹

Le salaire an­nuel déter­min­ant des per­sonnes as­surées ex­er­çant une activ­ité à temps partiel cor­res­pond au salaire qu’elles ob­tiendraient à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 %. Le gain as­suré cor­res­pond au salaire an­nuel déter­min­ant, dé­duc­tion faite du mont­ant de co­ordin­a­tion, con­verti au taux d’oc­cu­pa­tion déter­min­ant pour l’as­sur­ance.

Les revenus proven­ant d’em­ployeurs qui ne font pas partie du do­maine des EPF ou proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ne peuvent être as­surés auprès de PUB­LICA.

Le gain as­suré est déter­min­ant pour le cal­cul des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque.

¹ Les cot­isa­tions d’épargne sont per­çues dès le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant le 21^e an­niver­saire de la per­sonne salar­iée et sont éch­el­on­nées selon l’âge. La somme des cot­isa­tions d’épargne selon l’al. 2 forme les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse de chaque per­sonne as­surée.

² Les cot­isa­tions d’épargne sont fixées comme suit:

³ L’âge pour la défin­i­tion des cot­isa­tions d’épargne et ain­si des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse cor­res­pond à la différence entre l’an­née du calendrier civil en cours et l’an­née de nais­sance de la per­sonne as­surée.

⁴ Le change­ment de classe de cot­isa­tion selon l’al. 1, a lieu le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit l’an­niver­saire cor­res­pond­ant à la lim­ite de la classe d’âge.

¹ En plus des cot­isa­tions d’épargne visées à l’art. 24, la per­sonne as­surée peut choisir de vers­er des cot­isa­tions d’épargne volontaires en opt­ant pour le plan de pré­voy­ance com­plé­mentaire 1 ou 2:

² L’em­ployeur com­mu­nique à PUB­LICA si la per­sonne as­surée a op­té pour un plan de pré­voy­ance com­plé­mentaire en pré­cis­ant le­quel, si elle change de plan ou y ren­once com­plète­ment. La muta­tion prend ef­fet le premi­er jour du mois qui suit l’an­nonce.³⁵

³ …³⁶

⁴ Le gain as­suré de la per­sonne as­surée sert de base pour la défin­i­tion de la cot­isa­tion d’épargne volontaire.

⁵ Les cot­isa­tions d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vie­il­lesse mais sur un compte épargne sé­paré (compte PC). Le compte PC est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment suite à des re­traits dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment (art. 92) ou à des trans­ferts en cas de di­vorce (art. 99, al. 2, 1^re phrase). Les règles de l’art. 36 con­cernant la ges­tion de l’avoir de vie­il­lesse sont ap­plic­ables pour la ges­tion du compte PC. Le taux d’in­térêt ap­plic­able aux cot­isa­tions d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’an­nexe 1.³⁷

¹ Une prime de risque cal­culée en pour cent du salaire as­suré est per­çue pour l’as­sur­ance des risques décès et in­valid­ité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âge.

² La prime de risque est payée par la per­sonne as­surée et par l’em­ployeur. La part de la per­sonne as­surée s’élève à 0,55 % du gain as­suré, in­dépen­dam­ment du plan dans le­quel elle est as­surée. Le mont­ant de la prime de risque à la charge de l’em­ployeur s’élève à 0,55 % au moins.³⁸

³ Le paiement de la prime de risque en cas de main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d est réser­vé.³⁹

¹ L’em­ployeur ré­pond du paiement de l’en­semble des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque. Les cot­isa­tions et la prime sont ver­sées chaque mois à PUB­LICA.

² La cot­isa­tion d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la per­sonne as­surée sont dé­duites du salaire men­suel. La cot­isa­tion d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’ac­quit­ter la per­sonne as­surée ain­si que la cot­isa­tion d’épargne payée par l’em­ployeur fig­urent dans le tableau en an­nexe 2.

^2bis En cas de main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d, la per­sonne as­surée ré­pond du paiement des cot­isa­tions d’épargne et de la prime de risque dans leur to­tal­ité. Celles-ci lui sont fac­turées tous les mois.⁴⁰

³ L’ob­lig­a­tion de pay­er les cot­isa­tions et la prime déb­ute avec l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance.

⁴ Elle prend fin:

a.

au décès de la per­sonne as­surée;

b.

en cas d’in­valid­ité con­formé­ment à l’art. 53;

c.

à la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail;

c^bis.⁴¹

à la ces­sa­tion du main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d;

d.

mais au plus tard lor­sque la per­sonne as­surée at­teint l’âge de référence pour la prime de risque et au plus tard lor­sque la per­sonne as­surée a at­teint l’âge de 70 ans pour les cot­isa­tions d’épargne (art. 24 et 25).

⁵ L’art. 28 est réser­vé.

¹ Lor­squ’une per­sonne as­surée est ad­mise dans l’as­sur­ance av­ant le 15 du mois, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er. Si l’ad­mis­sion a lieu le 15 du mois ou après, la cot­isa­tion est due à partir du 1^er du mois suivant.

² Lor­sque la sortie (derni­er jour des rap­ports de trav­ail) d’une per­sonne as­surée est ef­fect­ive av­ant le 15 du mois, aucune cot­isa­tion n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er.

³ La règle énon­cée aux al. 1 et 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de con­gé non payé (art. 29) ou de main­tien de la pré­voy­ance lors d’une ré­duc­tion du salaire an­nuel déter­min­ant (art. 29a).⁴³

⁴ En cas de décès de la per­sonne as­surée, la cot­isa­tion est due pour le mois en­ti­er.

¹ En cas de con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, l’as­sur­ance con­tin­ue à courir sans modi­fic­a­tion pendant un mois.

² La per­sonne as­surée peut main­tenir l’as­sur­ance à partir du 2^e mois en s’ac­quit­tant elle-même des cot­isa­tions d’épargne de la prime de risque de l’em­ployeur, en plus de ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle main­tient l’as­sur­ance unique­ment pour les risques décès et in­valid­ité, l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible et le compte PC sont rémun­érés d’un in­térêt jusqu’à la fin de la péri­ode de con­gé (voir an­nexe 1).

¹ Si, lors d’une ré­duc­tion du salaire an­nuel déter­min­ant, la per­sonne as­surée main­tient sa pré­voy­ance selon l’art. 18c, elle doit vers­er, outre ses pro­pres cot­isa­tions d’épargne et la prime de risque, les cot­isa­tions d’épargne et la prime de risque de l’em­ployeur (art. 24 et 26) pour main­tenir l’as­sur­ance au niveau du derni­er gain as­suré.

² Une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’em­ployeur au main­tien de la pré­voy­ance est ré­gie par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au droit du trav­ail.

Les presta­tions de sortie d’autres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les avoirs auprès des in­sti­tu­tions de libre pas­sage doivent être trans­férés à PUB­LICA lors de l’ad­mis­sion de la per­sonne as­surée. Ils sont in­té­grale­ment crédités à l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée.

¹ Le rachat des presta­tions régle­mentaires est autor­isé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dé­pass­er les lim­ites fixées par la LPP (voir an­nexe 3). L’âge et le gain as­suré au mo­ment du rachat sont sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déter­min­ants.⁴⁷

² …⁴⁸

³ Les béné­fi­ci­aires de presta­tions de vie­il­lesse ne peuvent ra­chet­er des presta­tions régle­mentaires que pour la part de celles-ci qui dé­passe le niveau de pré­voy­ance qui exis­tait av­ant la sur­ven­ance du cas de pré­voy­ance vie­il­lesse.⁴⁹

⁴ Les rachats ef­fec­tués après la sur­ven­ance d’une in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité sont restitués (art. 57, al. 3).

⁵ Les rachats ne sont pos­sibles qu’à la con­di­tion d’avoir in­té­grale­ment rem­boursé les prélève­ments an­ti­cipés per­çus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment.⁵⁰

Dur­ant la péri­ode de 90 jours suivant son ad­mis­sion dans l’as­sur­ance, la per­sonne as­surée peut, dans les lim­ites fixées à l’art. 32, lib­re­ment dé­cider du mont­ant du premi­er rachat. Passé ce délai, le mont­ant min­im­um d’un rachat est de 5000 francs. Si la somme de rachat résidu­elle pos­sible est in­férieure à 5000 francs, la to­tal­ité de la somme doit être ac­quit­tée en une seule fois.

¹ Un rachat après l’âge de référence est pos­sible, dans les lim­ites fixées à l’art. 32, si la per­sonne as­surée:⁵³

a.

n’a pas ef­fec­tué, à l’âge de référence, le rachat com­plet des presta­tions régle­mentaires, et

b.⁵⁴

a main­tenu sa pré­voy­ance vie­il­lesse ou a fait ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse après l’âge de référence, con­formé­ment à l’art. 18b.

² Sont déter­min­ants pour le cal­cul de la somme de rachat:

a.

le gain as­suré à l’âge de référence;

b.

le fac­teur (en pour-cent du gain as­suré) cor­res­pond­ant à l’âge de référence selon l’an­nexe 3, et

c.

l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au mo­ment du rachat.

¹ Dès le mo­ment où elle a an­non­cé son in­ten­tion de pren­dre sa re­traite av­ant l’âge de référence, la per­sonne as­surée peut, par un rachat, aug­menter sa rente de vie­il­lesse jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de sa rente in­valid­ité as­surée. Pour ce cal­cul de la rente vie­il­lesse un éven­tuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la per­sonne as­surée com­mu­nique ce rachat moins de trois mois av­ant son dé­part à la re­traite, elle se verra fac­turer les frais ad­min­is­trat­ifs con­formé­ment au règle­ment re­latif aux émolu­ments.

² Cette aug­ment­a­tion de la rente de vie­il­lesse ne peut avoir lieu que par un verse­ment dir­ect unique.

³ Toute somme des­tinée à fin­an­cer l’aug­ment­a­tion de la rente de vie­il­lesse créditée sur le compte de PUB­LICA après le dé­part à la re­traite de la per­sonne as­surée sera rem­boursée.

¹ Si les véri­fic­a­tions ac­tu­ar­i­elles font état d’un dé­couvert au sens de la LPP, l’or­gane paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesur­es d’as­sain­isse­ment con­formes aux pre­scrip­tions lé­gales.

² Si d’autres mesur­es ne per­mettent pas d’at­teindre cet ob­jec­tif, l’or­gane paritaire peut, pendant une durée lim­itée, per­ce­voir une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment de l’em­ployeur, des per­sonnes as­surées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b de la LPP, des béné­fi­ci­aires de rente. La con­tri­bu­tion de l’em­ployeur doit être au moins aus­si élevée que la somme des con­tri­bu­tions des per­sonnes as­surées.

³ Une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment ne peut être per­çue qu’avec le con­sente­ment de l’em­ployeur et que dans la mesure où elles ser­vent au fin­ance­ment des presta­tions sur­ob­lig­atoires.

⁴ La con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment n’est pas prise en compte dans le cal­cul de la presta­tion de sortie, des presta­tions de vie­il­lesse, des presta­tions d’in­valid­ité et des presta­tions en cas de décès.

⁵ Si une con­tri­bu­tion d’as­sain­isse­ment est per­çue, l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF in­forme les per­sonnes as­surées et les béné­fi­ci­aires de rente sur:

a.

le taux ou le mont­ant;

b.

la durée prévue;

c.

la ré­par­ti­tion entre l’em­ployeur et les per­sonnes as­surées;

d.

le mode de paiement.

⁶ Si la per­cep­tion de con­tri­bu­tions d’as­sain­isse­ment se révèle in­suf­f­is­ante, le taux d’in­térêt min­im­al peut, tant que dure le dé­couvert, mais au plus dur­ant 5 ans, être ré­duit de 0,5 % au max­im­um par rap­port au taux min­im­al LPP ap­plic­able à la rémun­éra­tion de l’avoir de vie­il­lesse.

⁷ En cas de dé­couvert, l’em­ployeur peut vers­er des con­tri­bu­tions sur un compte sé­paré de réserves de cot­isa­tions d’em­ployeur, in­clu­ant une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à leur util­isa­tion ou trans­férer sur ce compte des avoirs proven­ant des réserves or­din­aires de cot­isa­tions d’em­ployeur.

⁸ En cas de dé­couvert, la caisse de pré­voy­ance peut émettre des re­stric­tions, voire des op­pos­i­tions, dans la durée et leur mont­ant, pour le paiement de verse­ments an­ti­cipés si ceux-ci ser­vent au rem­bourse­ment de prêts hy­po­thé­caires. La re­stric­tion ou l’op­pos­i­tion n’est pos­sible que dur­ant la péri­ode de dé­couvert. L’or­gane paritaire doit in­form­er la per­sonne as­surée touchée par une re­stric­tion ou une op­pos­i­tion, de la durée et de l’ampleur des mesur­es.

¹ L’em­ployeur ré­pond du paiement des con­tri­bu­tions, de l’em­ployeur et des per­sonnes as­surées, à vers­er à titre d’as­sain­isse­ment.

² La per­cep­tion des con­tri­bu­tions d’as­sain­isse­ment est:

a.

dé­duite men­suelle­ment du salaire des per­sonnes as­surées;

b.

dé­duite men­suelle­ment des rentes des béné­fi­ci­aires de rente.

³ Si elle fait ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 18b ou main­tient l’as­sur­ance con­formé­ment à l’art. 18d, la per­sonne as­surée paie sa cot­isa­tion d’as­sain­isse­ment. Celle-ci lui est fac­turée.⁵⁶

¹ Un avoir de vie­il­lesse in­di­viduel est con­stitué pour chaque per­sonne as­surée.

² L’avoir de vie­il­lesse se com­pose des élé­ments suivants:

a.

les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse au sens de l’art. 24;

b.

les presta­tions de sortie ap­portées au sens de l’art. 30;

c.⁵⁷

des mont­ants crédités suite à un di­vorce, selon l’art. 99, al. 1;

d.⁵⁸

les rachats au sens des art. 32a et 32b;

d^bis_.⁵⁹

…

d^ter.⁶⁰

des rachats après di­vorce, selon l’art. 99, al. 2, 3^e phrase;

e.

les rem­bourse­ments de prélève­ments an­ti­cipés per­çus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment ou le verse­ment des revenus ac­quis suite à la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance;

f.

les éven­tuelles bon­ific­a­tions sup­plé­mentaires;

g.

les éven­tuels rachats payés par l’em­ployeur;

h.

les in­térêts selon an­nexe 1.

³ Sont dé­duits de l’avoir de vie­il­lesse:

a.

les verse­ments an­ti­cipés oc­troyés dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment ou les revenus ac­quis suite à la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance (art. 91);

b.⁶¹

la part de presta­tion de sortie trans­férée suite à un di­vorce en faveur du con­joint créan­ci­er (art. 99, al. 2, 1^re phrase);

c.⁶²

…

⁴ Les bon­ific­a­tions de vie­il­lesse sont créditées sans in­térêt à l’avoir de vie­il­lesse dur­ant l’an­née en cours.

⁵ Les in­térêts selon l’an­nexe 1, cal­culés sur la base de l’état de l’avoir de vie­il­lesse à la fin de l’an­née précédente, sont portés, à la fin de l’an­née civile en cours, au crédit de l’avoir de vie­il­lesse.

⁵ Les in­térêts sur les presta­tions de sortie ap­portées et les rachats sont crédités pro rata tem­por­is pour l’an­née cor­res­pond­ante (an­nexe 1). Sur les verse­ments selon l’al. 3 un in­térêt et cal­culé au pro rata tem­por­is pour l’an­née en cours et l’avoir de vie­il­lesse est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment.

⁷ Lors de la sur­ven­ance d’un cas de pré­voy­ance ou si la per­sonne as­surée quitte la caisse de pré­voy­ance pendant l’an­née en cours, les in­térêts pour l’an­née en cours selon l’an­nexe 1 sont cal­culés pro rata tem­por­is sur la base de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à la fin de l’an­née précédente.

⁸ À la fin de chaque an­née, l’or­gane paritaire fixe le taux d’in­térêt pour la rémun­éra­tion de l’avoir de vie­il­lesse de l’an­née en cours en se fond­ant sur le ré­sultat pro­vis­oire de l’ex­er­cice et sur l’état de la for­tune et des revenus de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF, ain­si que le taux d’in­térêt pour la rémun­éra­tion re­l­at­ive au cal­cul de la presta­tion de sortie l’an­née suivante.⁶³

¹ Le droit aux presta­tions de vie­il­lesse prend nais­sance au plus tôt le 1^er du mois suivant le 60^e an­niver­saire de la per­sonne as­surée avec la fin des rap­ports de trav­ail et au plus tard le 1^er du mois suivant son 70^e an­niver­saire.

² Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une per­sonne béné­fi­ci­ant d’une rente.

³ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, une per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse et n’a pas en­core at­teint l’âge de 70 ans, elle peut de­mander, en lieu et place de cette rente, le trans­fert de sa presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur. Si elle n’a pas en­core at­teint l’âge de référence et qu’elle s’est an­non­cée à l’as­sur­ance-chômage ou qu’elle s’ét­ablit à son compte, elle peut de­mander, en lieu et place de la rente de vie­il­lesse, le trans­fert de sa presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage (art. 84).⁶⁴

⁴ La per­sonne as­surée doit de­mander par écrit à PUB­LICA le trans­fert de sa presta­tion de sortie au plus tard 30 jours av­ant la fin des rap­ports de trav­ail. Si la de­mande par­vi­ent à PUB­LICA moins de 30 jours av­ant la fin des rap­ports de trav­ail ou après la fin des rap­ports de trav­ail, les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment re­latif aux émolu­ments peuvent être fac­turés à la per­sonne as­surée.

¹ Si le salaire de la per­sonne as­surée est ré­duit après l’âge de 60 ans ré­vol­us, elle a droit à une presta­tion de vie­il­lesse parti­elle. La part de la presta­tion de vie­il­lesse an­ti­cipée ne doit pas dé­pass­er la part de la ré­duc­tion de salaire.⁶⁵

² Après avoir at­teint l’âge de 60 ans, la per­sonne as­surée peut sol­li­citer une ou plusieurs fois une presta­tion parti­elle de vie­il­lesse.⁶⁶

³ En cas de re­traite parti­elle, l’avoir de vie­il­lesse et un éven­tuel avoir sur un compte PC (art. 25) sont con­vertis pro­por­tion­nelle­ment en presta­tion parti­elle de vie­il­lesse selon l’art. 39. Les parts résidu­elles de l’avoir de vie­il­lesse et de l’avoir sur le compte PC con­tin­u­ent à être gérées. Le gain as­suré résiduel se cal­cule con­formé­ment aux dis­pos­i­tions en vi­gueur pour les activ­ités à temps partiel (art. 21).⁶⁷

⁴ Si, à la fin des rap­ports de trav­ail, une per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse parti­elle et n’a pas en­core at­teint l’âge de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Est réser­vé le main­tien de la pré­voy­ance selon l’art. 18c.⁶⁸

¹ Sous réserve de l’art. 40, la presta­tion de vie­il­lesse est ver­sée sous forme de rente.

² Le mont­ant de la rente de vie­il­lesse an­nuelle cor­res­pond à la somme de l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36, dispon­ible au mo­ment de la re­traite, et d’un éven­tuel avoir issu du compte PC (art. 25) mul­ti­pliée par le taux de con­ver­sion déter­min­ant, selon l’an­nexe 4, fixé en fonc­tion de l’âge au mo­ment de la re­traite; en cas de di­vorce, l’art. 99, al. 4 et 5, est réser­vé.⁶⁹

³ Le taux de con­ver­sion est cal­culé au mois près.

¹ Au mo­ment de la re­traite, la per­sonne as­surée peut pré­lever sous la forme d’une presta­tion unique en cap­it­al jusqu’à 100 % de la somme con­stituée par l’avoir de vie­il­lesse visé à l’art. 36, et un éven­tuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’an­nonce du prélève­ment en cap­it­al par­vi­ent moins de trois mois av­ant la re­traite, les frais ad­min­is­trat­ifs pre­scrits par le règle­ment re­latif aux émolu­ments sont fac­turés à la per­sonne as­surée. Le verse­ment de la presta­tion en cap­it­al est ef­fec­tué après le re­couvre­ment de la con­tri­bu­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs.⁷⁰

^1bis Le re­trait de la presta­tion de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al peut se faire en trois étapes au plus. Une étape com­prend l’en­semble des re­traits de presta­tions de vie­il­lesse en cap­it­al ef­fec­tués au cours d’une an­née civile.⁷¹

² …⁷²

^2bis …⁷³

³ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le re­trait sous forme de presta­tion en cap­it­al né­ces­site le con­sente­ment écrit et au­then­ti­fié du con­joint. Au lieu de faire au­then­ti­fi­er sa sig­na­ture, le con­joint a la pos­sib­il­ité de se rendre per­son­nelle­ment à PUB­LICA pour sign­er la déclar­a­tion de con­sente­ment sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle.

⁴ La rente de vie­il­lesse et les autres presta­tions as­surées qui en dé­cou­lent, à l’ex­cep­tion de la rente trans­itoire, sont ré­duites en fonc­tion du cap­it­al prélevé.

⁵ Les presta­tions ré­sult­ant d’un rachat (art. 32, 32a, 32bet33) ne peuvent être ver­sées sous forme de cap­it­al av­ant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats ef­fec­tués en cas de di­vorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas sou­mis à lim­it­a­tion.⁷⁴

⁶ Le re­trait sous forme de cap­it­al est ex­clu si le main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans.⁷⁵

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse ont droit à une rente d’en­fant pour tout en­fant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orph­elin.

² Pour les en­fants en­core en form­a­tion et âgés de plus de 18 ans, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. En l’ab­sence de cette at­test­a­tion, le paiement de la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse est sus­pendu.

La rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse cor­res­pond au mont­ant de la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse prévue par la LPP⁷⁷; en cas de di­vorce, l’art. 99, al. 6, 1^re phrase, est réser­vé.⁷⁸

¹ Un droit à des presta­tions pour sur­vivants ex­iste:

a.

si la per­sonne dé­funte était as­surée à PUB­LICA au mo­ment du décès ou au début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès (art. 18 let. a LPP);

b.

si, à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, la per­sonne dé­funte était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 % et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 18 let. b LPP);

c.

si la per­sonne dé­funte, étant dev­en­ue in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, LP­GA), était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 % et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 18 let. c LPP), ou

d.

si la per­sonne dé­funte re­cevait, au mo­ment de son décès, une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité de PUB­LICA (art. 18, let. d, LPP).

² Un éven­tuel avoir de pré­voy­ance en­core dispon­ible issu du compte PC (art. 25) est tou­jours ver­sé sous la forme d’une presta­tion en cap­it­al aux per­sonnes ci-après dans l’or­dre suivant:

a.

au con­joint sur­vivant;

b.

aux en­fants ay­ant droit à une rente d’orph­elin;

c.

aux per­sonnes à l’en­tre­tien de­squelles le dé­funt sub­venait de façon sub­stanti­elle, ou à la per­sonne qui avait formé avec lui une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns;

d.

aux en­fants n’ay­ant pas droit à une rente d’orph­elin;

e.

aux par­ents;

f.

aux frères et sœurs;

g.

aux hérit­i­ers légaux, à l’ex­clu­sion de la col­lectiv­ité pub­lique.

³ La presta­tion en cap­it­al est ré­partie en parts égales entre tous les ay­ants droit ap­par­ten­ant au même groupe de béné­fi­ci­aires.

¹ Lors du décès d’une per­sonne as­surée ou béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, le con­joint sur­vivant a droit à une rente de viduité si:

a.

il doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un en­fant au moins;

b.

il a at­teint l’âge de 40 ans ré­vol­us et le mariage avec le dé­funt a duré au moins deux ans, ou

c.

il per­çoit une rente en­tière de l’AI ou ac­quiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du con­joint.

² Le con­joint sur­vivant qui ne re­m­plit aucune des con­di­tions fixées a droit:

a.

au décès de la per­sonne as­surée, à une in­dem­nité unique équi­val­ant à trois rentes an­nuelles de viduité, mais au moins au cap­it­al-décès con­formé­ment à l’art. 50;

b.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire de rente, à une in­dem­nité unique équi­val­ant à trois rentes an­nuelles de viduité.⁷⁹

^2bis Si, dans un cas visé à l’al. 2, un droit à la rente de viduité prend nais­sance après le verse­ment de l’in­dem­nité unique, cette dernière est dé­duite de la rente de viduité.⁸⁰

³ Le droit à la rente de viduité prend nais­sance au décès de la per­sonne as­surée mais au plus tôt le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne as­surée dé­funte au revenu dé­coulant de son activ­ité ou de sa rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

⁴ Le droit à la rente s’éteint en cas de re­mariage ou de décès.

⁵ Con­cernant le droit à la rente selon l’al. 1, le con­joint di­vor­cé est as­similé au veuf ou à la veuve à la con­di­tion:⁸¹

a.

que son mariage ait duré dix ans au moins, et

b.⁸²

qu’une rente lui ait été oc­troyée suite au di­vorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.

^5bis Le droit du con­joint di­vor­cé selon l’al. 5 ex­iste aus­si longtemps que la rente qui lui a été oc­troyée suite au di­vorce aurait dû être ver­sée.⁸³

⁶ Le mont­ant de la rente de viduité pour le con­joint di­vor­cé se fonde sur l’art. 46, al. 3.

⁷ Le con­joint di­vor­cé n’a pas droit à l’in­dem­nité unique au sens de l’al. 2.

¹ En cas de décès de la per­sonne as­surée ou béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, le partenaire sur­vivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas de rente de viduité ou s’il ne per­çoit pas déjà une rente de partenaire d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du 2^e pilier pour un autre cas de pré­voy­ance et:

a.

a at­teint l’âge de 40 ans ré­vol­us et a formé une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue avec la per­sonne as­surée au moins pendant les cinq dernières an­nées précéd­ant le décès, ou

b.

doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns qui, selon le présent règle­ment, ont droit à une rente d’orph­elin.

² Le droit à la rente de partenaire n’ex­iste que si l’uni­on libre a été an­non­cée à PUB­LICA sous la forme d’un con­trat de parten­ari­at. L’ori­gin­al du con­trat de parten­ari­at, signé par les deux partenaires, doit être dé­posé de leur vivant à PUB­LICA.

³ L’uni­on libre au sens de la présente dis­pos­i­tion est une com­mun­auté de vie, com­par­able au mariage, entre deux per­sonnes de sexe différent ou de même sexe non mar­iées qui n’ont aucun li­en de par­enté et dont le parten­ari­at n’est pas en­re­gis­tré au sens de la loi sur le parten­ari­at. Est aus­si con­sidérée comme uni­on libre une com­mun­auté de vie entre per­sonnes ay­ant des li­ens de par­enté, pour autant qu’il n’ex­iste aucun em­pê­che­ment au mariage.

⁴ Le droit à la rente de partenaire prend nais­sance au décès de la per­sonne as­surée, mais au plus tôt le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne as­surée dé­funte au revenu dé­coulant de son activ­ité ou de sa rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité. Le droit aux presta­tions doit être an­non­cé à PUB­LICA au plus tard six mois après le décès de la per­sonne as­surée.

⁵ La durée de l’uni­on libre s’ad­di­tionne à la durée du mariage sub­séquent au sens des dis­pos­i­tions de l’art. 44, al. 1, let. b, sur le droit à une rente de viduité, pour autant que PUB­LICA dis­pose du con­trat de parten­ari­at ori­gin­al, signé par les deux partenaires et que ce con­trat lui ait été re­mis du vivant des deux partenaires.

⁶ Le con­trôle du droit aux presta­tions n’est ef­fec­tué qu’après l’an­nonce du décès de la per­sonne as­surée. Sur de­mande de PUB­LICA, le partenaire sur­vivant est tenu de fournir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires, not­am­ment:

a.

l’at­test­a­tion de la com­mune du lieu de résid­ence con­firm­ant l’ex­ist­ence d’un dom­i­cile com­mun dur­ant les cinq an­nées précéd­ant le décès de la per­sonne as­surée ou la preuve que les partenaires faisaient mén­age com­mun dur­ant les cinq an­nées précéd­ant le décès de la per­sonne as­surée;

b.

la con­firm­a­tion de l’état civil des deux partenaires;

c.

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux en­fants com­muns;

d.

d’autres doc­u­ments tels que juge­ment de di­vorce dé­cisions de rente.

⁷ Le droit à la rente s’éteint:

a.

en cas de mariage ou de con­clu­sion d’un parten­ari­at au sens du présent art­icle ou lors du décès du partenaire sur­vivant;

b.

si le partenaire sur­vivant a droit à une rente de viduité suite au décès de son con­joint di­vor­cé.

⁸ Si des doutes sur­gis­sent lors de la véri­fic­a­tion des con­di­tions de droit, en par­ticuli­er si plusieurs per­sonnes font valoir des droits con­formé­ment à l’art. 49 (cap­it­al décès), PUB­LICA doit surseoir à l’oc­troi de ses presta­tions jusqu’à éclair­cisse­ment com­plet des con­di­tions de droit. Aucun in­térêt n’est dû sur les presta­tions différées.

¹ Le mont­ant an­nuel de la rente de viduité, de même que ce­lui de la rente de partenaire, est de:

a.

lors du décès d’une per­sonne as­surée n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de référence: deux tiers de la rente d’in­valid­ité as­surée;

b.

lors du décès d’une per­sonne au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité: deux tiers de la rente de vie­il­lesse en cours ou de la rente d’in­valid­ité as­surée;

c.

lors du décès d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de référence: deux tiers de la rente de vie­il­lesse ac­quise par la per­sonne as­surée au mo­ment de son décès et cal­culée sur la base de l’avoir de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 36.⁸⁴

² Si la per­sonne as­surée était âgée de plus de 15 ans de plus que le con­joint sur­vivant ou le partenaire sur­vivant, si la durée du mariage ou du parten­ari­at était in­férieure à 5 ans et si la per­sonne sur­vivante ne doit pas sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants, la rente est ré­duite de 2 % de son mont­ant total pour chaque an­née en­tière ou en­tamée dé­passant la différence de 15 ans entre l’ay­ant droit sur­vivant et la per­sonne as­surée.

³ La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, cor­res­pond au mont­ant de la rente de viduité fixée par la LPP (presta­tion min­i­male LPP).

⁴ Si, ajoutée aux presta­tions de sur­vivants de l’AVS, elle dé­passe le mont­ant des préten­tions dé­coulant du juge­ment de di­vorce, elle est ré­duite du mont­ant ex­cédentaire. Les rentes de sur­vivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le cal­cul que dans la mesure où elles dé­pas­sent un droit propre à une rente d’in­valid­ité de l’AI ou à une rente de vie­il­lesse de l’AVS.⁸⁵

¹ Au décès d’une per­sonne as­surée ou d’une per­sonne béné­fi­ci­ant d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité, ses en­fants ont droit à une rente d’orph­elin.

² Le droit à la rente d’orph­elin prend nais­sance le len­de­main du jour où cesse le droit de la per­sonne as­surée dé­funte au salaire ou à la jouis­sance du salaire ou en­core son droit à la rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

³ Le droit à une rente d’orph­elin s’éteint au décès de l’orph­elin ou dès que ce­lui-ci at­teint l’âge de 18 ans. Il sub­siste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:

a.

tant que l’orph­elin fait un ap­pren­tis­sage ou des études;

b.

tant que l’orph­elin, in­val­ide à rais­on de 70 % au moins, n’est pas en­core cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive.

⁴ Pour les en­fants en­core en form­a­tion et âgés de plus de 18 ans ré­vol­us, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. En l’ab­sence de cette at­test­a­tion le paiement de la rente d’orph­elin est sus­pendu.

⁵ Ont égale­ment droit à une rente d’orph­elin, les en­fants con­fiés en garde et les en­fants du con­joint à l’en­tre­tien de­squels la per­sonne as­surée a subvenu.

¹ Le mont­ant de la rente d’orph­elin est de:

a.

lors du décès d’une per­sonne as­surée n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de référence: un six­ième de la rente d’in­valid­ité as­surée;

b.

lors du décès d’une per­sonne au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité: un six­ième de la rente de vie­il­lesse en cours ou de la rente d’in­valid­ité as­surée; en cas de di­vorce, l’art. 99, al. 6, 2^e phrase, est réser­vé;

c.

lors du décès d’une per­sonne as­surée ay­ant at­teint l’âge de référence: un six­ième de la rente de vie­il­lesse ac­quise par la per­sonne as­surée au mo­ment du décès et cal­culée sur la base de l’avoir de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 36.⁸⁶

² Les orph­elins de père et de mère per­çoivent la double rente d’orph­elin.

¹ Lor­squ’une per­sonne as­surée décède et qu’il n’ex­iste aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUB­LICA verse un cap­it­al-décès. Le droit à un cap­it­al-décès n’est pas ex­clu en cas d’oc­troi d’une rente de viduité au con­joint di­vor­cé (art. 44, al. 5). In­dépen­dam­ment du droit suc­cessor­al, les ay­ants droit sont, dans l’or­dre suivant:⁸⁷

a.

les per­sonnes physiques qui étaient soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la per­sonne as­surée;

b.⁸⁸

la per­sonne qui a formé avec la per­sonne as­surée une com­mun­auté de vie inin­ter­rompue d’au moins cinq ans im­mé­di­ate­ment av­ant le décès ou qui doit sub­venir à l’en­tre­tien d’un ou de plusieurs en­fants com­muns, pour autant que soi­ent réunies les con­di­tions du droit aux presta­tions prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;

c.

les en­fants de la per­sonne as­surée;

d.

les par­ents;

e.⁸⁹

les frères et sœurs.

² N’ont pas droit à des presta­tions, les per­sonnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, per­çoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance.

^2bis La per­sonne as­surée peut changer l’or­dre des groupes d’ay­ants droit de l’al. 1, let. d et e. La déclar­a­tion cor­res­pond­ante doit être re­mise à PUB­LICA dans les 3 mois à compt­er du décès. Si aucune déclar­a­tion n’est dé­posée dans ce délai, le cap­it­al-décès est ver­sé selon l’or­dre de pri­or­ité défini à l’al. 1.⁹⁰

³ Le cap­it­al-décès est ré­parti en parts égales entre tous les ay­ants droit ap­par­ten­ant au même groupe de béné­fi­ci­aires.

⁴ Si per­sonne ne fait valoir un droit à des presta­tions dans l’es­pace d’une an­née après le décès de la per­sonne as­surée, le cap­it­al-décès re­vi­ent à PUB­LICA.

S’il ex­iste un droit à une rente au sens des art. 44 et 45 et si l’avoir de vie­il­lesse dé­passe, au mo­ment du décès de la per­sonne as­surée, la valeur ac­tu­al­isée des presta­tions de sur­vivants, la partie ex­cédentaire est ver­sée sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al à l’ay­ant droit selon l’art. 44, al. 1, ou 45.

Le cap­it­al-décès pour les ay­ants droit visés à l’art. 49, al. 1 cor­res­pond à une in­dem­nité en cap­it­al à hauteur de 100 pour cent de l’avoir de vie­il­lesse au mo­ment du décès, mais au moins au mont­ant de deux rentes an­nuelles de viduité prévu à l’art. 46, al. 1. Il est di­minué de la valeur ac­tuelle d’une rente d’orph­elin (art. 47 et 48) ou d’une rente de viduité oc­troyée à un con­joint di­vor­cé (art. 44, al. 5).

¹ …⁹³

² À droit à des presta­tions d’in­valid­ité la per­sonne as­surée qui:

a.

est in­val­ide à rais­on de 40 % au moins au sens de l’AI et qui était as­surée à PUB­LICA lor­squ’est surv­en­ue l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité (art. 23, let. a, LPP);

b.

à la suite d’une in­firm­ité con­gén­itale, était at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 % et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou

c.

étant dev­en­ue in­val­ide av­ant sa ma­jor­ité (art. 8, al. 2, LP­GA), était de ce fait at­teinte d’une in­ca­pa­cité de trav­ail com­prise entre 20 % et 40 % au début de l’activ­ité luc­rat­ive et qui était as­surée lor­sque l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine de l’in­valid­ité s’est ag­grav­ée pour at­teindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).

³ Est réputée in­ca­pa­cité de trav­ail toute perte, totale ou parti­elle, de l’aptitude de l’as­suré à ac­com­plir dans sa pro­fes­sion ou son do­maine d’activ­ité le trav­ail qui peut rais­on­nable­ment être exigé de lui, si cette perte ré­sulte d’une at­teinte à sa santé physique, men­tale ou psychique. En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail de longue durée, l’activ­ité qui peut être exigée de lui peut aus­si re­lever d’une autre pro­fes­sion ou d’un autre do­maine d’activ­ité (art. 6 LP­GA).

⁴ En cas de re­traite av­ant l’âge de référence, le droit à une rente d’in­valid­ité ne prend nais­sance que si l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est surv­en­ue av­ant la re­traite.⁹⁴

¹ Les dis­pos­i­tions de la LAI s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au début du droit aux presta­tions d’in­valid­ité (art. 26, al. 1, LPP).

² Le paiement de presta­tions d’in­valid­ité sup­pose une dé­cision défin­it­ive de l’AI. Il com­mence après l’ex­tinc­tion du droit de la per­sonne in­val­ide au salaire ver­sé par l’em­ployeur.

Le droit de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente à des presta­tions d’in­valid­ité s’éteint:

a.

au décès de celle-ci, ou

b.

dans la mesure du re­couvre­ment de la ca­pa­cité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2.

¹ Si la rente AI est ré­duite ou supprimée du fait de l’abaisse­ment du taux d’in­valid­ité, la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente reste as­surée avec les mêmes droits dur­ant trois ans, pour autant qu’elle ait, av­ant la ré­duc­tion ou la sup­pres­sion de sa rente AI, par­ti­cipé à des mesur­es de nou­velle réad­apt­a­tion, ou que sa rente AI ait été ré­duite ou supprimée du fait de la re­prise d’une activ­ité luc­rat­ive ou d’une aug­ment­a­tion de son taux d’activ­ité (art. 26a,al. 1, LPP).

² L’as­sur­ance et le droit aux presta­tions sont main­tenus aus­si longtemps que la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente per­çoit une presta­tion trans­itoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a ex­piré (art. 26a, al. 2, LPP).

³ Pendant la péri­ode de main­tien de l’as­sur­ance et du droit aux presta­tions, la rente d’in­valid­ité est ré­duite jusqu’à con­cur­rence du mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité cor­res­pond­ant au taux d’in­valid­ité ré­duit, pour autant que la ré­duc­tion des presta­tions soit com­pensée par un revenu sup­plé­mentaire réal­isé par la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).

⁴ Si une rente AI est ré­duite ou supprimée suite à une procé­dure de réexa­men selon la let. a des dis­pos­i­tions fi­nales de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux presta­tions d’in­valid­ité est ré­duit ou prend fin au mo­ment où le verse­ment de la rente AI est ré­duit ou supprimé.

Tant que dure le droit aux presta­tions d’in­valid­ité, la per­sonne in­val­ide et l’em­ployeur sont libérés, dans une mesure cor­res­pond­ant au droit à la rente, du paiement des cot­isa­tions d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. La libéra­tion du paiement des cot­isa­tions d’épargne s’en­tend au sens de l’art. 54.

¹ L’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne in­val­ide est ré­parti pro­por­tion­nelle­ment au droit à la rente en une part act­ive et une part pass­ive.

² La part pass­ive de l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée est, en vue d’une réin­ser­tion, aug­menté des bon­ific­a­tions an­nuelles de vie­il­lesse auxquelles elle aurait eu droit si elle n’était pas dev­en­ue in­val­ide; le gain as­suré au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail in­val­id­ante est déter­min­ant. D’éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment oc­troyées jusqu’au début du droit à la rente d’in­valid­ité sont prises en compte.

³ En cas de réin­ser­tion, la presta­tion de sortie cor­res­pond à la part de l’avoir de vie­il­lesse con­stitué con­formé­ment à l’al. 2 qui re­devi­ent act­ive suite à l’ex­tinc­tion du droit à la rente d’in­valid­ité; en cas de di­vorce, l’art. 99, al. 3, 1^re phrase, est réser­vé.⁹⁹

¹ En cas d’in­valid­ité parti­elle, l’ay­ant droit peut

a.

des­tin­er l’avoir ac­cu­mulé sur le compte PC (art. 25) à une aug­ment­a­tion ultérieure de la rente de vie­il­lesse (art. 39, al. 2), ou

b.

pré­lever l’avoir ac­cu­mulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une in­dem­nité unique en cap­it­al en fonc­tion du droit à la rente parti­elle.

² En cas d’in­valid­ité com­plète, l’avoir ac­cu­mulé est ver­sé sous la forme d’une in­dem­nité unique en cap­it­al.

³ En cas de décès, l’avoir ac­cu­mulé est ver­sé con­formé­ment à l’art. 43, al. 2.

¹ L’éten­due de la rente d’in­valid­ité dépend du taux d’in­valid­ité au sens de la LAI¹⁰¹ et cor­res­pond à un pour­centage de la rente d’in­valid­ité en­tière:

² La modi­fic­a­tion de l’éten­due de la rente d’in­valid­ité sup­pose une modi­fic­a­tion d’au moins 5 points de pour­centage du taux d’in­valid­ité au sens de la LAI (art. 17, al. 1, let. a, LP­GA¹⁰²); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réser­vé.

¹ La rente en­tière d’in­valid­ité est cal­culée sur la base du taux de con­ver­sion ap­plic­able à l’âge de référence (an­nexe 4). Sous réserve, en cas de di­vorce, de l’art. 99, al. 3, l’avoir de vie­il­lesse qui sert de base pour ce cal­cul se com­pose de:¹⁰³

a.

l’avoir de vie­il­lesse selon l’art. 36 que la per­sonne as­surée a ac­cu­mulé jusqu’à la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité;

b.¹⁰⁴

la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse selon l’art. 24, s’étalant de la nais­sance du droit à la presta­tion d’in­valid­ité jusqu’à ce que la per­sonne at­teigne l’âge de référence; le gain as­suré au mo­ment de la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail qui est à l’ori­gine de l’in­valid­ité est déter­min­ant pour le mont­ant des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse. Il n’est pas tenu compte des éven­tuelles com­pens­a­tions du renchérisse­ment oc­troyées jusqu’à la nais­sance du droit à la rente d’in­valid­ité;

c.

l’in­térêt de 2 % à partir de 53 ans sur les cot­isa­tions selon les let. a et b pour la péri­ode entre le début du droit à la rente d’in­valid­ité et la fin de l’an­née civile, au cours de laquelle la per­sonne as­surée a eu 64 ans.

² L’âge pour la fix­a­tion du taux d’in­térêt dans le cal­cul de pro­jec­tion selon l’al. 1, let. c cor­res­pond à la différence entre l’an­née du calendrier civil en cours et l’an­née de nais­sance de la per­sonne as­surée. L’art. 36, al. 4 et 5 est ap­plic­able.

³ Les rachats et les avoirs proven­ant de comptes ou po­lices de libre pas­sage existants qui sont re­spect­ive­ment payés et trans­férés après la sur­ven­ance de l’in­ca­pa­cité de trav­ail qui est à l’ori­gine de l’in­valid­ité ne sont pas pris en compte lors du cal­cul de l’avoir de vie­il­lesse selon l’al. 1. Ces rachats et verse­ments sont restitués.¹⁰⁵

⁴ Si le droit à la rente d’in­valid­ité prend nais­sance lors d’un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, le derni­er gain as­suré ac­quis av­ant le début du con­gé est déter­min­ant pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité.

⁵ Le gain as­suré et l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé au mo­ment du décès ou au début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail dont la cause est à l’ori­gine du décès sont déter­min­ants pour le cal­cul de la rente de sur­vivants visée à l’art. 46, al. 1, let. a et à l’art. 48, al. 1, let. a.

¹ Le béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité a droit à une rente d’en­fant pour chaque en­fant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orph­elin.

² Pour les en­fants âgés de plus de 18 ans et en­core en form­a­tion, une at­test­a­tion de form­a­tion doit être fournie spon­tané­ment chaque an­née. En l’ab­sence de cette at­test­a­tion, le paiement de la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est sus­pendu.

Le mont­ant de la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est d’un six­ième de la rente d’in­valid­ité; en cas de di­vorce, l’art. 99, al. 6, 1^re phrase, est réser­vé.

¹ Les béné­fi­ci­aires d’une rente de vie­il­lesse peuvent faire valoir un droit à une rente trans­itoire à la date de leur re­traite et jusqu’à l’âge de référence¹⁰⁸.

² Au plus tard 3 mois av­ant la per­cep­tion de la rente de vie­il­lesse, la per­sonne as­surée doit com­mu­niquer à PUB­LICA si elle souhaite l’oc­troi d’une rente trans­itoire pleine ou d’une demi-rente ou si elle y ren­once.

³ L’em­ployeur et la per­sonne as­surée doivent rem­bours­er à PUB­LICA, au plus tard à la nais­sance du droit à la rente, leur par­ti­cip­a­tion re­spect­ive, définie par le droit du trav­ail, pour le fin­ance­ment de la rente trans­itoire sol­li­citée.

⁴ La per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA, au plus tard trois mois av­ant de per­ce­voir la rente trans­itoire, sa dé­cision quant au mode de fin­ance­ment de sa part, ce­lui-ci devant s’ef­fec­tuer selon l’un des prin­cipes de cal­cul suivant:¹⁰⁹

a.¹¹⁰

par une ré­duc­tion ap­plic­able im­mé­di­ate­ment et à vie de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (an­nexe 5, tabl. 1 et 2);

b.¹¹¹

par une ré­duc­tion à vie, dès l’âge de référence, de la rente de vie­il­lesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des presta­tions qui dé­cou­lent de cette rente (an­nexe 6, tabl. 1 et 2), ou

c.¹¹²

par un rachat de la ré­duc­tion (an­nexe 5, tabl. 3).

^4bis Si la per­sonne as­surée com­mu­nique à PUB­LICA sa dé­cision re­l­at­ive au fin­ance­ment moins de trois mois av­ant la per­cep­tion de la rente trans­itoire, les frais ad­min­is­trat­ifs prévus par le règle­ment re­latif aux émolu­ments lui sont fac­turés.¹¹³

⁵ Si la per­sonne béné­fi­ci­ant de la rente de vie­il­lesse avait op­té pour le fin­ance­ment selon l’al. 4 let. b et décède av­ant d’at­teindre l’âge de référence¹¹⁴, les presta­tions pour sur­vivants seront ré­duites selon un taux ac­tu­ar­i­el (an­nexe 6, ch. II).

⁶ La per­sonne qui per­çoit sa rente de vie­il­lesse sous forme de cap­it­al ne peut sol­li­citer le verse­ment d’une rente trans­itoire qu’après avoir procédé au rachat de la ré­duc­tion selon l’al. 4, let. c.

¹ La rente trans­itoire cor­res­pond soit à la rente max­i­m­ale en­tière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonc­tion du taux d’oc­cu­pa­tion moy­en de la per­sonne as­surée.

² L’em­ployeur com­mu­nique à PUB­LICA le taux d’oc­cu­pa­tion moy­en de la per­sonne as­surée 3 mois av­ant le dé­part à la re­traite de celle-ci.

Si l’em­ployeur ré­silie le con­trat de trav­ail d’une per­sonne as­surée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la per­sonne as­surée a droit à une rente de vie­il­lesse à vie et à une rente trans­itoire fin­ancée par l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 61. Le mont­ant de la rente de vie­il­lesse est cal­culé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est ap­plic­able par ana­lo­gie au fin­ance­ment de la rente de vie­il­lesse et de la rente trans­itoire.

¹ Nul ne peut faire valoir un droit à des presta­tions al­lant au-delà de celles prévues par le présent règle­ment. Il n’ex­iste en par­ticuli­er aucun droit sur les fonds non liés de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF ou de PUB­LICA. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la li­quid­a­tion parti­elle sont réser­vées.

² Si une partie des des­tinataires quitte la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF (art. 32f LP­ers), la procé­dure et les droits des per­sonnes as­surées et des béné­fi­ci­aires de rente se fond­ent sur les dis­pos­i­tions lé­gales et le règle­ment de li­quid­a­tion parti­elle.

¹ En lieu et place d’une rente, PUB­LICA al­loue sys­tématique­ment une in­dem­nité en cap­it­al cal­culée selon ses prin­cipes ac­tu­ar­i­els si:

a.

la rente de vie­il­lesse est in­férieure à 10 % ou si la rente d’en­fant est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

b.

la rente de viduité, ou la rente de partenaire est in­férieure à 6 % ou si la rente d’orph­elin est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

c.¹¹⁶

la rente d’in­valid­ité est in­férieure à 10 % ou la rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité est in­férieure à 2 % de la rente min­i­male de vie­il­lesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de cap­it­al an­nule toute autre préten­tion de la per­sonne as­surée ou de ses sur­vivants en­vers PUB­LICA, spé­ciale­ment à d’éven­tuelles ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix, im­posées par la loi ou volontaires et aux rentes pour en­fant de béné­fi­ci­aires de rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité.

Si les presta­tions cal­culées con­formé­ment au présent règle­ment sont in­férieures à celles dont la per­sonne béné­fi­ci­ant de l’as­sur­ance ob­lig­atoire aurait droit selon la LPP, ce sont les presta­tions selon la LPP qui sont oc­troyées.

¹ Si PUB­LICA reste com­pétente pour un cas de pré­voy­ance après que la per­sonne con­cernée est sortie de la caisse de pré­voy­ance, les presta­tions sont ré­gies par les dis­pos­i­tions régle­mentaires qui étaient en vi­gueur à la nais­sance du droit aux presta­tions.

² En cas de modi­fic­a­tion des con­di­tions d’oc­troi de presta­tions après que celles-ci ont été ac­cordées une première fois, le droit aux presta­tions est réex­am­iné sur la base des dis­pos­i­tions en vi­gueur au mo­ment du nou­vel ex­a­men.

Si PUB­LICA, en tant que dernière in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de la per­sonne as­surée, est tenue de vers­er la presta­tion préal­able parce que l’in­sti­tu­tion devant fournir les presta­tions n’est pas en­core con­nue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est lim­ité à l’oc­troi de la presta­tion min­i­male selon la LPP. S’il s’avère ultérieure­ment que PUB­LICA n’est pas re­dev­able de la presta­tion, la presta­tion avancée, in­térêts y com­pris, doit être rem­boursée par l’in­sti­tu­tion tenue de vers­er la presta­tion.

¹ Les presta­tions de PUB­LICA sont créditées au compte ban­caire ou postal désigné par l’ay­ant droit. Les vire­ments sont ef­fec­tués sur un seul compte. Si des frais dé­cou­lent du verse­ment de la presta­tion sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la charge de la per­sonne as­surée. Le virement est tou­jours ef­fec­tué en francs suisses.

² Les presta­tions ré­cur­rentes de PUB­LICA sont payées dans les 10 premi­ers jours de chaque mois.

³ Les presta­tions sous forme de cap­it­al sont ver­sées dans les 30 jours suivant la nais­sance du droit à la presta­tion.

⁴ Une presta­tion men­suelle com­plète est ver­sée pour le mois au cours duquel le droit à la presta­tion prend nais­sance ou s’éteint.

¹ S’il ap­par­aît sub­séquem­ment qu’une er­reur a été com­mise dans le cal­cul d’une presta­tion, PUB­LICA cor­ri­gera l’er­reur.

² Si PUB­LICA a ver­sé des rentes trop basses, elle ef­fec­tue sans délai le paiement com­plé­mentaire dû suite à la rec­ti­fic­a­tion, sans in­térêts. Si PUB­LICA est mise en de­meure, elle paie des in­térêts moratoires selon l’an­nexe 1.¹¹⁷

¹ Quiconque ac­cepte une presta­tion in­dû­ment ver­sée par PUB­LICA doit la rem­bours­er, in­térêts y com­pris (an­nexe 1).

² PUB­LICA peut dé­cider de ren­on­cer parti­elle­ment ou totale­ment au rem­bourse­ment des presta­tions en présence de cas de ri­gueur ou pour des rais­ons d’économie ad­min­is­trat­ive. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

¹ La pre­scrip­tion des droits aux presta­tions est réglée con­formé­ment à l’art. 41 LPP.

² La pre­scrip­tion du droit de de­mander la resti­tu­tion des presta­tions est réglée con­formé­ment à l’art. 35a LPP.

¹ PUB­LICA peut faire dépen­dre le paiement de la rente de la présent­a­tion d’un cer­ti­ficat de vie.

² Les ay­ants droit dom­i­ciliés à l’étranger reçoivent chaque an­née un for­mu­laire cor­res­pond­ant. Si ce­lui-ci n’est pas dû­ment re­m­pli et ren­voyé à PUB­LICA dans les délais im­partis, le paiement de la rente sera sus­pendu sans autre aver­tisse­ment.

Les rentes de vie­il­lesse, de sur­vivants et d’in­valid­ité sont ad­aptées au renchérisse­ment dans la mesure des pos­sib­il­ités fin­an­cières de la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF. L’or­gane paritaire dé­cide chaque an­née si et dans quelle mesure les rentes doivent être ad­aptées. La dé­cision est com­mentée dans le rap­port an­nuel.

¹ Si l’AVS/AI ré­duit, re­tire ou re­fuse ses presta­tions parce que le décès ou l’in­valid­ité de l’ay­ant droit a été pro­voqué par une faute grave ou parce que l’ay­ant droit s’op­pose à une mesure de réin­ser­tion de l’AI, PUB­LICA peut ré­duire ses presta­tions dans la même pro­por­tion.

² En présence de cas de ri­gueur, PUB­LICA peut ren­on­cer, en­tière­ment ou parti­elle­ment, à la ré­duc­tion des presta­tions. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

¹ Le cal­cul de surin­dem­nisa­tion est sou­mis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérog­a­tion à l’art. 34a, al. 1, LPP, les presta­tions de sur­vivants, d’in­valid­ité et d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle de PUB­LICA, ajoutées aux autres presta­tions ay­ant la même nature et le même but et aux autres revenus à pren­dre en compte, ne doivent pas dé­pass­er 100 % du gain an­nuel dont on peut présumer que l’in­téressé est privé.

² Les presta­tions pour sur­vivants ver­sées par PUB­LICA et les revenus sup­plé­mentaires des sur­vivants à pren­dre en compte au sens de l’art. 24 OPP 2 sont pris en con­sidéra­tion in­té­grale­ment. Les in­dem­nités uniques en cap­it­al sont con­ver­ties en rentes de valeur ac­tu­ar­i­elle équi­val­ente. La ré­duc­tion est ap­pli­quée aux différentes rentes de man­ière pro­por­tion­nelle.

³ La part des presta­tions qui n’est pas ver­sée pour cause de surin­dem­nisa­tion re­vi­ent à la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF.

⁴ En présence de cas de ri­gueur, PUB­LICA peut ren­on­cer totale­ment ou parti­elle­ment à la ré­duc­tion des presta­tions. La Com­mis­sion de la caisse défin­it les mod­al­ités dans un règle­ment sur les cas de ri­gueur.

Dès la sur­ven­ance de l’événe­ment dom­mage­able, PUB­LICA est sub­ro­gée, jusqu’à con­cur­rence des presta­tions régle­mentaires, aux droits de la per­sonne as­surée, de ses sur­vivants et des autres béné­fi­ci­aires visés à l’art. 49 contre tout tiers re­spons­able du cas d’as­sur­ance.

¹ En présence de cas de ri­gueur par­ticuli­ers et sur de­mande motivée, la Com­mis­sion de la caisse peut al­louer aux per­sonnes as­surées et aux béné­fi­ci­aires de rente, des presta­tions qui ne sont pas prévues par le présent règle­ment mais qui sont con­formes aux fins de pré­voy­ance de PUB­LICA.

² Les mod­al­ités con­cernant la déter­min­a­tion du cas de ri­gueur, le mont­ant et la durée des presta­tions sont ré­gis par le règle­ment sur les cas de ri­gueur ar­rêté par la Com­mis­sion de la caisse.

Si les rap­ports de trav­ail ces­sent av­ant le 1er jan­vi­er de l’an­née suivant le 21^e an­niver­saire de la per­sonne as­surée, aucune presta­tion de sortie n’est due, à moins qu’une presta­tion de sortie n’ait été ver­sée lors de son ad­mis­sion à PUB­LICA. Dans ce cas, la per­sonne as­surée a droit à la presta­tion de sortie ver­sée y com­pris les in­térêts (an­nexe 1).

¹ La per­sonne as­surée dont les rap­ports de trav­ail ces­sent com­plète­ment av­ant qu’elle at­teigne l’âge de 60 ans ré­vol­us a droit à une presta­tion de sortie pour autant qu’aucun cas de pré­voy­ance ne soit survenu.

² Pour les per­sonnes as­surées en in­valid­ité parti­elle, le droit à la presta­tion de sortie est lim­ité à la part act­ive de l’as­sur­ance.

Si l’as­sur­ance prend fin sans qu’un cas de pré­voy­ance ne soit survenu, le droit à la presta­tion de sortie est régi par l’art. 18d, al. 6 et 7.

¹ Si la per­sonne as­surée con­clut un nou­veau rap­port de trav­ail av­ant l’âge de 60 ans, sa presta­tion de sortie est ver­sée à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur.

² Dès que PUB­LICA a pris con­nais­sance de la sortie d’une per­sonne as­surée, elle l’in­vite à com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions utiles au trans­fert de la presta­tion de sortie.

³ Si la per­sonne as­surée n’a pas con­clu de nou­veau rap­port de trav­ail, PUB­LICA l’in­forme des pos­sib­il­ités de main­tien de la pré­voy­ance et sol­li­cite les ren­sei­gne­ments utiles. La per­sonne as­surée est tenue de com­mu­niquer à PUB­LICA sous quelle forme ad­miss­ible elle en­tend main­tenir la couver­ture de la pré­voy­ance (po­lice de libre pas­sage ou compte de libre pas­sage). La presta­tion de sortie peut être trans­férée à deux in­sti­tu­tions de libre pas­sage au max­im­um.

⁴ À dé­faut de com­mu­nic­a­tion de la per­sonne as­surée PUB­LICA verse la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

⁵ La rémun­éra­tion de la presta­tion de sortie est ré­gie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (an­nexe 1).

⁶ Si une per­sonne as­surée ré­duit son taux d’oc­cu­pa­tion et aucun cas de pré­voy­ance ne sur­vi­ent, la to­tal­ité de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé jusqu’à la date de la ré­duc­tion reste à PUB­LICA. Toute­fois, si la per­sonne as­surée con­clut un nou­veau rap­port de trav­ail, elle peut, dans les trois mois suivant la ré­duc­tion du taux d’activ­ité, sol­li­citer par écrit le trans­fert de l’avoir de vie­il­lesse cor­res­pond­ant à cette ré­duc­tion à l’in­sti­tu­tion du nou­vel em­ployeur. Si l’em­ployeur a par­ti­cipé au rachat, il ex­ige par écrit, dans les trois mois suivant la ré­duc­tion du taux d’activ­ité, le trans­fert de l’avoir de vie­il­lesse cor­res­pond­ant à cette ré­duc­tion. Le trans­fert de cette partie inutil­isée de l’em­ployeur est ef­fec­tué con­formé­ment à l’art. 7, al. 2, LFLP (at­tri­bu­tion aux réserves de cot­isa­tions de l’em­ployeur).

¹ La per­sonne as­surée peut ex­i­ger le paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie:

a.

lor­squ’elle quitte défin­it­ive­ment la Suisse et ne s’ét­ablit pas dans la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein; l’al. 4 est réser­vé;

b.¹²⁰

lor­squ’elle s’ét­ablit à son compte en Suisse et n’est plus sou­mise à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire, ou

c.

lor­sque le mont­ant de la presta­tion de sortie est in­férieur au mont­ant an­nuel des cot­isa­tions qu’elle a ver­sées.

² La per­sonne as­surée doit fournir les jus­ti­fic­atifs autor­is­ant le paiement en es­pèces. Elle est en par­ticuli­er tenue de produire:

a.

une at­test­a­tion du Con­trôle des hab­it­ants en cas de dé­part défin­i­tif de la Suisse;

b.

une at­test­a­tion de la Caisse de com­pens­a­tion AVS en cas d’ex­er­cice d’une activ­ité in­dépend­ante.

³ En cas de doute, PUB­LICA peut de­mander d’autres doc­u­ments.

⁴ Si la per­sonne as­surée trans­fère son dom­i­cile dans l’un des pays-membres de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège et si elle est sou­mise à l’as­sur­ance ob­lig­atoire pour les risques vie­il­lesse, décès et in­valid­ité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas ex­i­ger le paiement en es­pèces de l’avoir de vie­il­lesse, au sens de l’art. 15 LPP, ac­quis jusqu’à sa sortie de PUB­LICA.

⁵ …¹²¹

⁶ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie re­quiert le con­sente­ment écrit et au­then­ti­fié du con­joint. Au lieu de faire au­then­ti­fi­er sa sig­na­ture, le con­joint a la pos­sib­il­ité de se rendre per­son­nelle­ment à PUB­LICA, muni d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle, pour sign­er la déclar­a­tion de con­sente­ment.

⁷ Si, au cours des trois dernières an­nées précéd­ant le verse­ment en es­pèces, la per­sonne as­surée a ef­fec­tué un rachat pour améliorer sa couver­ture d’as­sur­ance, les éven­tuelles re­stric­tions lé­gales sur le paiement sont réser­vées.

¹ Si les rap­ports de trav­ail d’une per­sonne as­surée âgée de plus de 60 ans et de moins de l’âge de référence ces­sent com­plète­ment ou parti­elle­ment pour une rais­on autre que le décès ou l’in­valid­ité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut op­ter pour:

a.

le trans­fert de la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de son nou­vel em­ployeur, ou

a^bis.¹²³

le trans­fert de la presta­tion de sortie à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, si elle s’est an­non­cée à l’as­sur­ance-chômage ou s’ét­ablit à son compte, ou

b.

la per­cep­tion des presta­tions de vie­il­lesse.

² Les per­sonnes as­surées qui ont at­teint l’âge de référence ne peuvent de­mander le trans­fert de la presta­tion de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont ad­mises dans l’as­sur­ance en vertu du règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de leur nou­vel em­ployeur et si elles main­tiennent leur pré­voy­ance con­formé­ment à l’art. 33b LPP¹²⁴ ou font ajourn­er le verse­ment de la presta­tion de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 13b LPP.¹²⁵

Si après l’âge de 60 ans, le salaire an­nuel déter­min­ant d’une per­sonne as­surée di­minue pour une rais­on autre que l’in­valid­ité, celle-ci peut, en plus des pos­sib­il­ités énon­cées à l’art. 84, choisir entre:

a.

con­serv­er auprès de PUB­LICA l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé jusqu’à cette date;

b.

main­tenir sa pré­voy­ance selon l’art. 18c.

¹ La presta­tion de sortie est cal­culée selon l’art. 15 LFLP (droit de la per­sonne as­surée en primauté des cot­isa­tions). Elle cor­res­pond à la somme des avoirs de vie­il­lesse ac­quis selon l’art. 36 au mo­ment de la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail et d’un éven­tuel avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la per­sonne as­surée a droit au min­im­um à la presta­tion de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la presta­tion de vie­il­lesse con­formé­ment à l’art. 15 LPP si celle-ci dé­passe le mont­ant de presta­tion de sortie selon l’art. 17 LFLP.

² Le mont­ant min­im­um au sens de l’art. 17 LFLP, dé­duc­tion faite des verse­ments an­ti­cipés pour l’ac­quis­i­tion de la pro­priété du lo­ge­ment, des revenus proven­ant de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance et des trans­ferts suite au di­vorce, se com­pose de la somme des:

a.

presta­tions de sortie ap­portées par la per­sonne as­surée et rachats ef­fec­tués, y com­pris les in­térêts;

b.¹²⁷

cot­isa­tions d’épargne (art. 24 et 25) ver­sées par la per­sonne as­surée pendant la péri­ode de cot­isa­tion, in­térêts y com­pris, ma­jorées de 4 % par an­née d’âge suivant la 20^e an­née, jusqu’à 100 % au max­im­um; l’al. 5 est réser­vé;

c.

éven­tuels rachats ef­fec­tués par l’em­ployeur au sens de l’art. 87, in­térêts y com­pris.

^2bis …¹²⁸

³ Le taux d’in­térêt pour la rémun­éra­tion selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant une péri­ode de dé­couvert, il peut être ra­mené au niveau du taux ap­pli­qué aux avoirs de vie­il­lesse.¹²⁹

⁴ Les éven­tuelles con­tri­bu­tions ser­vant à résorber un dé­couvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la presta­tion de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP).¹³⁰

⁵ La ma­jor­a­tion prévue à l’al. 2, let. b, ne s’ap­plique pas aux cot­isa­tions d’épargne que la per­sonne as­surée a ver­sées en lieu et place de l’em­ployeur lors d’un con­gé non payé selon l’art. 18a, en cas de main­tien de la pré­voy­ance selon l’art. 18c ou en cas de main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d.¹³¹

Si PUB­LICA a ver­sé une presta­tion de sortie in­suf­f­is­ante, l’in­térêt sur la presta­tion payée a pos­teri­ori cor­res­pond au taux prévu par l’art. 7 OLP (an­nexe 1).

¹ Si l’em­ployeur a par­ti­cipé au rachat d’une per­sonne as­surée, le mont­ant ver­sé est dé­duit de la presta­tion de sortie.

² Chaque an­née de cot­isa­tion s’écoulant après le verse­ment de la par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur a pour ef­fet de di­minuer cette dé­duc­tion à rais­on d’un dixième du mont­ant ver­sé par l’em­ployeur. La part non util­isée est ver­sée au compte de réserve de cot­isa­tion de l’em­ployeur.

En cas de libre pas­sage, PUB­LICA ad­resse à la per­sonne as­surée ain­si qu’à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, à l’in­sti­tu­tion de libre pas­sage ou à la Fond­a­tion in­sti­tu­tion sup­plét­ive, les in­form­a­tions ci-après:¹³²

a.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse visé à l’art. 36;

b.

le mont­ant min­im­um visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP);

c.

le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse visé à l’art. 15, LPP;

d.¹³³

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux verse­ments an­ti­cipés ob­tenus dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment visés aux art. 91 à 97;

e.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la mise en gage de presta­tions de pré­voy­ance au sens des art. 91 et 94;

f.¹³⁴

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à l’âge de 50 ans ré­vol­us;

g.

le cas échéant, le mont­ant de l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé à la date du mariage re­spect­ive­ment le mont­ant ac­cu­mulé au 1^er jan­vi­er 1995;

h.¹³⁵

les in­form­a­tions re­l­at­ives aux mont­ants qui ont été trans­férés suite à un di­vorce, selon l’art. 99, al. 1;

i.¹³⁶

si la per­sonne as­surée per­çoit ou a per­çu une presta­tion de vie­il­lesse ou si elle per­çoit une rente à la suite d’une in­valid­ité parti­elle, les in­form­a­tions re­l­at­ives à la presta­tion de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité per­çue qui sont né­ces­saires:

1.

au cal­cul de la pos­sib­il­ité de rachat,

2.

au cal­cul du gain as­suré à titre ob­lig­atoire,

3.

au re­spect du nombre max­im­al des re­traits en cap­it­al.

Si la per­sonne as­surée passe de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF à une autre caisse de pré­voy­ance de PUB­LICA, PUB­LICA ét­ablit dans tous les cas un dé­compte comme pour un cas de libre pas­sage.

¹ Si PUB­LICA doit vers­er des presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité après le trans­fert de la presta­tion de sortie à la nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une in­sti­tu­tion de libre pas­sage, la presta­tion de sortie, in­térêts y com­pris, doit être rem­boursée à PUB­LICA à con­cur­rence du mont­ant né­ces­saire au paiement des presta­tions de sur­vivants ou d’in­valid­ité.

² Si la presta­tion de sortie a été ver­sée à une per­sonne in­val­ide ou à ses sur­vivants, le mont­ant des presta­tions d’in­valid­ité ou de sur­vivants est fixé en fonc­tion du mont­ant de la presta­tion de sortie restituée.

¹ Av­ant la nais­sance du droit aux presta­tions, la per­sonne as­surée peut de­mander à PUB­LICA un verse­ment an­ti­cipé de ses presta­tions ou la mise en gage de son droit aux presta­tions, jusqu’à hauteur de sa presta­tion de sortie, pour le fin­ance­ment de la pro­priété du lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins au sens des art. 1 à 4 de l’OEPL.

^1bis Si le main­tien de l’as­sur­ance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’ex­iste pas de droit au verse­ment an­ti­cipé ou à la mise en gage.¹³⁷

² PUB­LICA peut per­ce­voir des frais ad­min­is­trat­ifs pour les mont­ants ac­cordés à titre de verse­ment an­ti­cipé et de mise en gage dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment. Ces frais sont définis dans le règle­ment re­latif aux émolu­ments. Sur de­mande préal­able, la per­sonne as­surée sera in­formée de leur mont­ant.

¹ Les de­mandes de verse­ment an­ti­cipé dans le but de fin­an­cer un lo­ge­ment pour ses pro­pres be­soins sont traitées chro­no­lo­gique­ment en fonc­tion de la date de ré­cep­tion.

² Le mont­ant min­im­um du verse­ment an­ti­cipé est de 20 000 francs. Ce mont­ant min­im­um ne s’ap­plique pas à l’ac­quis­i­tion de parts so­ciales de coopérat­ives d’hab­it­a­tion ou d’autres formes sim­il­aires de par­ti­cip­a­tion.

³ Un verse­ment an­ti­cipé peut être sol­li­cité tous les cinq ans, le derni­er au plus tard à l’âge de 62 ans. Si av­ant son ad­mis­sion à PUB­LICA, la per­sonne as­surée a sol­li­cité un verse­ment an­ti­cipé auprès d’une autre in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, les an­nées écoulées doivent être prises en compte dans ce délai.¹³⁸

⁴ Jusqu’à l’âge de 50 ans, la per­sonne as­surée peut sol­li­citer une somme pouv­ant at­teindre, au plus, le mont­ant de la presta­tion de sortie.

⁵ Au-delà de 50 ans, la per­sonne as­surée peut per­ce­voir au max­im­um le plus élevé des mont­ants ci-après:

a.

le mont­ant de la presta­tion de sortie dont elle dis­po­sa­it à l’âge de 50 ans ré­vol­us, aug­menté des rem­bourse­ments ef­fec­tués suc­cess­ive­ment et di­minué des verse­ments an­ti­cipés ou du produit des gages réal­isés pour la pro­priété du lo­ge­ment après l’âge de 50 ans ré­vol­us;

b.

la moitié de la différence entre la presta­tion de sortie ac­cu­mulée à la date du verse­ment an­ti­cipé et la presta­tion de libre pas­sage déjà in­vest­ie à cette date pour la pro­priété du lo­ge­ment.

⁶ Pour les per­sonnes as­surées mar­iées, le verse­ment an­ti­cipé né­ces­site le con­sente­ment écrit du con­joint. PUB­LICA peut ex­i­ger l’au­then­ti­fic­a­tion de la sig­na­ture. Au lieu de faire au­then­ti­fi­er sa sig­na­ture, le con­joint a la pos­sib­il­ité de se rendre per­son­nelle­ment à PUB­LICA, pour sign­er la déclar­a­tion de con­sente­ment sur présent­a­tion d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle.

⁷ Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à la loi fédérale sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle s’ap­pli­quent.

¹ Le mont­ant per­çu de man­ière an­ti­cipée doit être rem­boursé si:

a.

le lo­ge­ment en pro­priété est vendu;

b.

des droits équi­val­ant économique­ment à une alién­a­tion sont con­cédés sur le lo­ge­ment en pro­priété;

c.

aucune presta­tion de pré­voy­ance n’est exi­gible en cas de décès de la per­sonne as­surée.

² Le mont­ant per­çu de man­ière an­ti­cipée peut être rem­boursé:

a.¹³⁹

jusqu’à l’âge de référence;

b.

jusqu’à la sur­ven­ance d’un autre cas de pré­voy­ance, ou

c.¹⁴⁰

jusqu’au paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie.

³ Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé, le mont­ant cor­res­pond­ant est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à l’avoir de vie­il­lesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le mont­ant min­im­al du rem­bourse­ment est de 10 000 francs. Si le solde du verse­ment an­ti­cipé à rem­bours­er est in­férieur à cette somme, le rem­bourse­ment doit être ef­fec­tué en une seule fois.¹⁴¹

¹ La mise en gage doit être an­non­cée par écrit à PUB­LICA.

² Le mont­ant max­im­um pouv­ant être mis en gage cor­res­pond au mont­ant max­im­um qui peut faire l’ob­jet d’un verse­ment an­ti­cipé.

³ Le con­sente­ment écrit du créan­ci­er ga­giste est né­ces­saire pour af­fecter le mont­ant mis en gage:

a.

au paiement en es­pèces de la presta­tion de sortie;

b.

au paiement de la presta­tion de pré­voy­ance;

c.

au trans­fert, à la suite d’un di­vorce, d’une partie de la presta­tion de sortie à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint de la per­sonne as­surée.

⁴ Si le créan­ci­er ga­giste re­fuse de don­ner son con­sente­ment, PUB­LICA doit mettre le mont­ant en sûreté.

⁵ Si la per­sonne as­surée change d’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, PUB­LICA doit in­diquer au créan­ci­er ga­giste à qui la presta­tion de sortie est trans­férée et à con­cur­rence de quel mont­ant.

⁶ Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions lé­gales re­l­at­ives à la loi fédérale sur l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle s’ap­pli­quent.

Si une per­sonne as­surée souhaite faire us­age du verse­ment an­ti­cipé ou de la mise en gage, elle doit re­mettre à PUB­LICA les doc­u­ments con­trac­tuels re­latifs à l’ac­quis­i­tion ou la con­struc­tion du lo­ge­ment ou l’amor­t­isse­ment des prêts hy­po­thé­caires, le règle­ment, voire le con­trat de loc­a­tion ou de prêt en cas d’ac­quis­i­tion de parts à des coopérat­ives d’hab­it­a­tion et les act­es cor­res­pond­ants pour des par­ti­cip­a­tions sim­il­aires.

¹ PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé au plus tard six mois après que la per­sonne as­surée a fait valoir son droit au paiement.

² PUB­LICA paie le mont­ant du verse­ment an­ti­cipé, sur pro­duc­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives re­quises et avec l’ac­cord de la per­sonne as­surée, dir­ecte­ment au vendeur, à l’en­tre­pren­eur, au prêteur ou aux ay­ants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie en cas de paiement à ef­fec­tuer en rais­on de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de vie­il­lesse.

⁴ Si le paiement du mont­ant n’est pas pos­sible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en rais­on de problèmes de li­quid­ité, PUB­LICA ét­ablit un or­dre de pri­or­ité qu’elle com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ En cas de verse­ment an­ti­cipé ou de réal­isa­tion du gage, l’éven­tuel avoir issu du compte PC et, si né­ces­saire, l’avoir de vie­il­lesse sont di­minués du mont­ant cor­res­pond­ant et les presta­tions as­surées sont ré­duites dans la même mesure. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est ré­duit dans la même pro­por­tion que le mont­ant total de l’éven­tuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vie­il­lesse.¹⁴³

² Afin d’éviter une la­cune de pré­voy­ance par une ré­duc­tion des presta­tions en cas de décès ou d’in­valid­ité, PUB­LICA in­forme la per­sonne as­surée des pos­sib­il­ités de con­clu­sion d’une as­sur­ance risque auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ance privée.

³ Si la per­sonne as­surée rem­bourse le verse­ment an­ti­cipé ou le verse­ment ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage, le mont­ant rem­boursé est crédité, à la date de valeur du rem­bourse­ment, à hauteur du mont­ant de la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est aug­menté dans la pro­por­tion cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion opérée selon l’al. 1.¹⁴⁴

Les dis­pos­i­tions per­tin­entes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ap­plic­ables au part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en cas de di­vorce.

¹ À la suite du di­vorce, la part de presta­tion de sortie trans­férée en faveur de la per­sonne as­surée ou la part de rente qui lui est trans­férée sous forme de rente viagère ou de cap­it­al est créditée à l’avoir de vie­il­lesse selon la LPP et à l’avoir de vie­il­lesse selon le présent règle­ment dans la même pro­por­tion que le mont­ant ay­ant été prélevé sur la pré­voy­ance du con­joint débiteur.

² La part de presta­tion de sortie trans­férée suite au di­vorce au détri­ment de la per­sonne as­surée est dé­duite de l’éven­tuel avoir issu du compte PC et, si né­ces­saire, de l’avoir de vie­il­lesse. L’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est ré­duit dans la même pro­por­tion que le mont­ant total de l’éven­tuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vie­il­lesse. La per­sonne as­surée a la pos­sib­il­ité de procéder au rachat de la presta­tion de sortie trans­férée; en cas de rachat, l’avoir de vie­il­lesse selon la LPP est aug­menté dans la pro­por­tion cor­res­pond­ant à la ré­duc­tion qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est ap­plic­able.¹⁴⁷

³ Le trans­fert, suite au di­vorce, d’une part de presta­tion de sortie d’une per­sonne as­surée in­val­ide en faveur du con­joint créan­ci­er en­traîne une ré­duc­tion de la presta­tion de sortie. Cette dernière est cal­culée selon l’art. 54, al. 3. La ré­duc­tion de la rente d’in­valid­ité de la per­sonne débitrice est cal­culée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent al­inéa s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes at­teintes d’une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

⁴ Le trans­fert, suite au di­vorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de cap­it­al en faveur du con­joint créan­ci­er en­traîne une ré­duc­tion des presta­tions ver­sées par PUB­LICA à la per­sonne débitrice. La part de rente trans­férée n’entre pas dans la rente de vie­il­lesse en cours ou est dé­duite de la rente d’in­valid­ité as­surée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la per­sonne créan­cière aucun droit à d’autres presta­tions de PUB­LICA. Av­ant le premi­er trans­fert an­nuel de la rente à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou de libre pas­sage de la per­sonne créan­cière, cette dernière peut con­venir avec PUB­LICA que la part de rente soit trans­férée sous forme de cap­it­al.

⁵ Si le cas de pré­voy­ance vie­il­lesse sur­vi­ent pendant la procé­dure de di­vorce ou si une per­sonne in­val­ide ou présent­ant une in­valid­ité pro­fes­sion­nelle at­teint l’âge de référence pendant la procé­dure de di­vorce, PUB­LICA ré­duit les presta­tions selon l’art. 19g OLP¹⁴⁸.¹⁴⁹

⁶ Le droit à une rente pour en­fant de béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse, d’une rente d’in­valid­ité ou d’une rente d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle existant au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce n’est pas touché par le part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle. Si la rente pour en­fant n’a pas été touchée, la rente d’orph­elin est cal­culée sur les mêmes bases que la rente pour en­fant.

¹ Il ap­par­tient aux tribunaux désignés par les can­tons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les lit­iges entre PUB­LICA, l’em­ployeur et les ay­ants droit. Ces autor­ités sont égale­ment com­pétentes pour les con­test­a­tions visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, de la LPP.

² Le for est au siège ou au dom­i­cile suisse du défendeur ou au lieu de l’en­tre­prise dans laquelle la per­sonne as­surée est em­ployée.

³ Les dé­cisions des tribunaux can­tonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du re­cours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).

¹ Toutes les rentes, tous les sup­plé­ments fixes, ain­si que les rentes trans­itoires et les rentes de sub­sti­tu­tion AI, ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit sont trans­férés à hauteur du même mont­ant.¹⁵¹

² La ré­duc­tion de la rente de vie­il­lesse suite à la per­cep­tion d’une rente trans­itoire sou­mise à l’an­cien droit est cal­culée sur la base de l’an­cien droit (an­nexe 7).

³ Pour les rentes nées sous l’an­cien droit et trans­férées selon l’al. 1, le présent règle­ment est ap­plic­able:

a.

à l’ad­apt­a­tion des rentes à l’évolu­tion des prix (art. 75);

b.

aux rentes de sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, mais se rap­port­ant à des presta­tions sou­mises à l’an­cien droit (art. 43 à 48);

c.

à la fin du droit aux rentes de sur­vivants (art. 44, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47, al. 3 et 4);

d.

à la per­cep­tion d’éven­tuelles cot­isa­tions d’as­sain­isse­ment (art. 34 et 35);

e.

au cal­cul de surin­dem­nisa­tion (art. 77):

1.

au décès de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente,

2.

lor­sque la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS, ou

3.

lors d’un nou­veau cal­cul du droit aux presta­tions de l’AM ou de l’AA ou d’une autre as­sur­ance so­ciale.¹⁵²

¹ Le droit au sup­plé­ment fixe et à la rente trans­itoire ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit s’éteint:

a.

au décès, mais au plus tard lor­sque la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS;

b.

lor­sque le con­joint ou la con­jointe de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente décède, mais au plus tard lor­squ’il ou elle at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS ou en cas de di­vorce, pour autant que la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente per­çoive un sup­plé­ment au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des stat­uts de la CFP;

c.

lor­squ’un droit à une rente AI est oc­troyé pour la première fois, ou lor­sque le droit à une rente AI est modi­fié, ou en­core lor­sque le ser­vice médic­al con­state que le de­gré d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle a di­minué ou aug­menté, avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.

² Si le droit au sup­plé­ment fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 a droit à une rente de sub­sti­tu­tion AI, cal­culée selon le présent règle­ment, en fonc­tion du taux d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle en­core existant. Il en va de même lor­sque la per­sonne n’avait pas droit à un sup­plé­ment fixe et que le droit à une rente AI est di­minué pour la première fois, avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.¹⁵³

³ En cas de di­minu­tion du de­gré d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle suite à une dé­cision de l’AI ou du ser­vice médic­al avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente de sub­sti­tu­tion AI née sous l’an­cien droit est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la ré­duc­tion du de­gré d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.¹⁵⁴

⁴ Le droit à la rente de sub­sti­tu­tion AI ay­ant pris nais­sance sous l’an­cien droit s’éteint au décès, mais au plus tard lor­sque la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente at­teint l’âge or­din­aire de l’AVS.

¹ Les rentes d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003, ain­si que les rentes d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, sont trans­férées à hauteur du même mont­ant en tant que rentes d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle.

² Les rentes d’in­valid­ité PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment sont trans­férées à hauteur du même mont­ant en tant que rentes d’in­valid­ité.

³ Pour les rentes d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle selon les al. 1 et 2, le présent règle­ment est ap­plic­able aux con­di­tions (art. 62 et 51) et à l’éten­due du droit à la rente (art. 62 et 56). Il est égale­ment ap­plic­able au début (art. 62 et 52) et au cal­cul (art. 63 et 57) du droit aux presta­tions ré­sult­ant d’une aug­ment­a­tion du de­gré d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle, lor­sque cette aug­ment­a­tion prend ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.¹⁵⁵

⁴ Pour les rentes d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle selon les al. 1 et 2, le présent règle­ment est ap­plic­able à la fin du droit à la rente (art. 62, al. 6, et art. 52a).¹⁵⁶

⁵ En cas de di­minu­tion du droit à une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle selon les al. 1 et 2 suite à une dé­cision de l’AI ou du ser­vice médic­al avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la ré­duc­tion du droit. Lor­sque l’AI oc­troie une rente pour la première fois ou mod­i­fie le droit à cette rente pour la première fois avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, le mont­ant de la rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 reste in­changé.¹⁵⁷

En cas de réin­ser­tion avec ef­fet après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment d’une per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente d’in­valid­ité ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juin 2003 ou d’une rente d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle PUB­LICA ou d’une rente d’in­valid­ité PUB­LICA ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juil­let 2008 (art. 104, al. 1 ou 2), une presta­tion de sortie est cal­culée selon l’art. 46 OCFP 1, ou selon l’art. 27, al. 3, OCFP 2, au jour précéd­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment. Ce mont­ant est pris en compte dans l’avoir de vie­il­lesse ac­cu­mulé dès l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, con­formé­ment à l’art. 54, al. 2, pour le cal­cul de la presta­tion de sortie (art. 54, al. 3).

¹ La garantie im­plique qu’à la nais­sance du droit à la rente, les cot­isa­tions d’épargne régle­mentaires de l’em­ployeur et de la per­sonne as­surée aient été payées in­té­grale­ment et pro­por­tion­nelle­ment au taux d’oc­cu­pa­tion le jour précéd­ant l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment.

² …¹⁶⁰

³ Les rachats, les rem­bourse­ments de prélève­ments an­ti­cipés pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment ou les ap­ports suite à un di­vorce qui ont été ef­fec­tués après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment n’ont aucun ef­fet sur le droit à la garantie.

⁴ Les prélève­ments an­ti­cipés pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, les revenus proven­ant de la réal­isa­tion du gage gre­vant l’avoir de pré­voy­ance et les verse­ments suite à un di­vorce, qui in­ter­vi­ennent après l’en­trée en vi­gueur du présent règle­ment, causent une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit à la garantie.

⁵ Si l’avoir de vie­il­lesse de la per­sonne as­surée est ré­duit pour des rais­ons rel­ev­ant de l’al. 4 et si, av­ant le dé­part à la re­traite, la per­sonne as­surée rem­bourse ou rachète in­té­grale­ment les mont­ants con­cernés, celle-ci ret­rouve le droit ori­ginel à la garantie. Autre­ment, le droit à la garantie subit une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle de la garantie ori­ginelle dans la mesure du rem­bourse­ment ou du rachat non ef­fec­tué.

¹ La ré­duc­tion à vie dès l’âge AVS, con­séc­ut­ive à la rente trans­itoire per­çue, des rentes de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2008 et l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions des 31 mars et 10 mai 2011 est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 2.

² La ré­duc­tion des presta­tions pour sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions des 31 mars et 10 mai 2011, en cas de décès av­ant l’âge AVS de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2008 et l’en­trée en vi­gueur de ces modi­fic­a­tions est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 3, let. b.

¹ La ré­duc­tion à vie dès l’âge AVS, con­séc­ut­ive à la rente trans­itoire per­çue, des rentes de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2012 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 novembre 2013 est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 2.

² La ré­duc­tion des presta­tions pour sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 novembre 2013, en cas de décès av­ant l’âge AVS de la per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er juil­let 2012 et l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion, est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 3 let. b.

¹ Le con­joint di­vor­cé qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er décembre 2016, a béné­fi­cié, suite au di­vorce, d’une rente ou d’une in­dem­nité en cap­it­al en lieu et place d’une rente viagère a droit aux presta­tions de sur­vivants selon l’an­cien droit.

² À la suite d’un di­vorce, la part de presta­tion de sortie trans­férée en faveur de la per­sonne as­surée après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er décembre 2016 ou la part de rente qui lui est trans­férée sous forme de rente viagère ou de cap­it­al n’ont pas d’in­flu­ence sur le droit à la garantie selon l’art. 107.

³ Les parts de presta­tions de sortie trans­férées, suite à un di­vorce, en faveur du con­joint créan­ci­er après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 1^er décembre 2016, en­traîn­ent une ré­duc­tion ac­tu­ar­i­elle du droit à la garantie selon l’art. 107.

⁴ Pour les rentes ay­ant pris nais­sance av­ant le 1^er juil­let 2008 et trans­férées à hauteur du même mont­ant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’ap­plique à la ré­duc­tion de la presta­tion de sortie et des presta­tions suite à un di­vorce. La ré­duc­tion de ces rentes est cal­culée à l’aide des bases tech­niques en vi­gueur à la date où le juge­ment de di­vorce a ac­quis force de chose jugée.¹⁶⁴

¹ Les per­sonnes as­surées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au mo­ment de leur dé­part à la re­traite, à une rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au min­im­um à la rente de vie­il­lesse à laquelle elles auraient pu prétendre si leur dé­part à la re­traite était in­tervenu au 31 décembre 2018, sans ad­apt­a­tion des para­mètres tech­niques.

² Si l’avoir de vie­il­lesse ou l’éven­tuel avoir issu du compte PC est ré­duit à compt­er du 1^er jan­vi­er 2019, du fait not­am­ment de la per­cep­tion de presta­tions de vie­il­lesse sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, d’un dé­part à la re­traite partiel, de la per­cep­tion de presta­tions d’in­valid­ité parti­elle ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle parti­elle, de verse­ments an­ti­cipés, de verse­ments ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage, d’un di­vorce ou d’une dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré, la garantie selon l’al. 1 devi­ent caduque. La garantie est égale­ment caduque en cas de sortie de la caisse de pré­voy­ance à compt­er du 1^er jan­vi­er 2019.

¹ Afin d’at­ténuer les con­séquences de l’en­trée en vi­gueur au 1^er jan­vi­er 2019 des nou­velles bases tech­niques, les avoirs de vie­il­lesse et éven­tuels avoirs is­sus de comptes PC des per­sonnes as­surées de man­ière inin­ter­rompue du 1er jan­vi­er 2018 au 31 décembre 2018 au sein de la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF et âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 sont re­val­or­isés con­formé­ment aux al. 2 à 5.

² La re­val­or­isa­tion n’est ef­fec­tuée qu’à la date du dé­part à la re­traite et seule­ment dans les mêmes pro­por­tions que celles dans lesquelles la rente de vie­il­lesse est per­çue.

³ Sont déter­min­ants pour la re­val­or­isa­tion:

a.

l’avoir de vie­il­lesse et l’éven­tuel avoir issu du compte PC dispon­ibles au 31 décembre 2018 dans la caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF, dé­duc­tion faite de toute opéra­tion réal­isée à compt­er du 1er jan­vi­er 2016 qu’il s’agisse de rachats, de rachats pour cause de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré, ou de rem­bourse­ments des verse­ments an­ti­cipés et verse­ments ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage ef­fec­tués dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, et

b.

l’âge de la per­sonne as­surée au 31 décembre 2018.

⁴ Le tableau suivant sert de base pour la re­val­or­isa­tion (in­ter­pol­a­tion men­suelle):

⁵ Si, après le 31 décembre 2018, l’avoir de vie­il­lesse ou l’éven­tuel avoir issu du compte PC sont ré­duits suite à la per­cep­tion de presta­tions de vie­il­lesse sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, à des verse­ments an­ti­cipés ou à des verse­ments ré­sult­ant de la réal­isa­tion du gage ef­fec­tués dans le cadre de l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment, à des verse­ments pour cause de di­vorce ou de dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré ou si l’éven­tuel avoir issu du compte PC est ver­sé sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b, la re­val­or­isa­tion est ré­duite en pro­por­tion.

⁶ Si le droit à une rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle prend nais­sance après le 31 décembre 2018, la re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur la partie de l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au 31 décembre 2018 qui est déter­min­ante pour le cal­cul de la rente d’in­valid­ité ou d’in­valid­ité pro­fes­sion­nelle. L’éven­tuel avoir issu du compte PC dispon­ible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’ob­jet d’une re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 que s’il avait été im­mob­il­isé en vue d’une améli­or­a­tion fu­ture de la rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.

⁷ Si une per­sonne as­surée décède après le 31 décembre 2018, la re­val­or­isa­tion selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur l’avoir de vie­il­lesse dispon­ible au 31 décembre 2018 pour le cal­cul de la rente de sur­vivants. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est per­çue en­tière­ment ou parti­elle­ment sous forme d’in­dem­nité unique en cap­it­al, la re­val­or­isa­tion est ré­duite en pro­por­tion.

¹ La ré­duc­tion ré­sult­ant de la per­cep­tion d’une rente trans­itoire et ap­plic­able à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er jan­vi­er 2015 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 novembre 2017 est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 2.

² En cas de décès av­ant l’âge AVS d’une per­sonne béné­fi­ci­aire d’une rente de vie­il­lesse ay­ant pris nais­sance entre le 1^er jan­vi­er 2015 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 novembre 2017, la ré­duc­tion des rentes de sur­vivants nées après l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 102, al. 3, let. b.

Les réserves médicales existantes devien­dront caduques à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 oc­tobre 2019.

Les per­sonnes as­surées qui ont at­teint l’âge de 62 ans av­ant le 1^er décembre 2020 mais n’ont pas en­core rem­boursé les verse­ments an­ti­cipés pour l’en­cour­age­ment à la pro­priété du lo­ge­ment av­ant le 1^er jan­vi­er 2021:

a.

ne peuvent plus rem­bours­er ces verse­ments an­ti­cipés les ob­lig­a­tions visées à l’art. 93, al. 1, ne s’ap­pli­quent plus;

b.

peuvent ef­fec­tuer des rachats pour autant que leur mont­ant, ad­di­tion­né à ce­lui des verse­ments an­ti­cipés, n’ex­cède pas les presta­tions max­i­m­ales ét­ablies par le présent règle­ment.

¹ Pour les per­sonnes nées en 1966 ou an­térieure­ment dont le droit a pris nais­sance av­ant le 1^er jan­vi­er 2022, le droit à une rente d’in­valid­ité est régi par les dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2023.

² Pour les per­sonnes nées en 1967 ou ultérieure­ment dont le droit a pris nais­sance av­ant le 1^er jan­vi­er 2022, le droit à une rente d’in­valid­ité est régi par les dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’al. 4 et de l’art. 52b, al. 1 et 2, et aux con­di­tions suivantes:

a.

le taux d’in­valid­ité au sens de la LAI¹⁷¹ subit une modi­fic­a­tion de moins de 5 points de pour­centage (art. 17, al. 1, let. a, LP­GA¹⁷²);

b.

le taux d’in­valid­ité au sens de la LAI subit une modi­fic­a­tion d’au moins 5 points de pour­centage et en­traîne, lors du cal­cul selon le nou­veau droit:

1.

une ré­duc­tion de l’éten­due de la rente d’in­valid­ité s’il a subi une aug­ment­a­tion;

2.

une aug­ment­a­tion de l’éten­due de la rente d’in­valid­ité s’il a subi une ré­duc­tion.

³ L’al. 2 s’ap­plique égale­ment à toutes les per­sonnes dont le droit a pris nais­sance dur­ant la péri­ode al­lant du 1^er jan­vi­er 2022 au 31 décembre 2023.

⁴ Pour les per­sonnes nées en 1992 ou ultérieure­ment dont le droit a pris nais­sance av­ant le 1^er jan­vi­er 2024, l’éten­due de la rente d’in­valid­ité est ré­gie jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard par les dis­pos­i­tions régle­mentaires en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2023. Si l’éten­due de la rente d’in­valid­ité est ré­duite du fait de l’ap­plic­a­tion de ces nou­velles dis­pos­i­tions, l’éten­due précédente est main­tenue jusqu’à ce que le taux d’in­valid­ité au sens de la LAI subisse une modi­fic­a­tion d’au moins 5 points de pour­centage (art. 17, al. 1, let. a, LP­GA); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réser­vé.

¹ Pour les femmes de la généra­tion trans­itoire, l’âge de référence suivant s’ap­plique au droit à la rente trans­itoire visée à l’art. 60, ain­si qu’au cal­cul de cette rente:

a.

64 ans pour les femmes nées en 1960 ou an­térieure­ment;

b.

64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961;

c.

64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962;

d.

64 ans et 9 mois pour les femmes nées en 1963;

e.

65 ans pour les femmes nées en 1964 ou ultérieure­ment.

² Pour les autres dis­pos­i­tions, l’âge de référence de 65 ans est ap­plic­able pour les femmes.

¹ Le présent règle­ment entre en vi­gueur en même temps que le con­trat d’af­fil­i­ation.

² Des modi­fic­a­tions du règle­ment de pré­voy­ance en­traîn­ent une modi­fic­a­tion du con­trat d’af­fil­i­ation. Pour être val­ables, elles né­ces­sit­ent l’ap­prob­a­tion des partenaires du con­trat d’af­fil­i­ation et de l’or­gane paritaire ain­si que la rat­i­fic­a­tion par le Con­seil fédéral.