Ordonnance
concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération
(OFSPers)

Le «fonds de secours» est, au sein de l’Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER), un fonds spé­cial au sens de l’art. 52 de la loi fédérale du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances de la Con­fédé­ra­tion⁴.

Le fonds de secours sou­tient des per­sonnes au sens de l’art. 3 à l’aide de con­seils sur des ques­tions fin­an­cières et, à titre sub­sidi­aire, de presta­tions vis­ant à prévenir une situ­ation de détresse fin­an­cière ou à y re­médi­er.

Peuvent béné­fi­ci­er des presta­tions du fonds de secours les per­sonnes qui sont em­ployées ou qui étaient em­ployées auprès des unités d’or­gan­isa­tion men­tion­nées ci-après jusqu’à leur re­traite ou jusqu’à la sur­ven­ance de leur in­valid­ité, ain­si que leurs sur­vivants (béné­fi­ci­aires):

a.

unités ad­min­is­trat­ives au sens de l’art. 6 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁸;

b.

ser­vices du Par­le­ment au sens de l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁹;

c.

Tribunal pén­al fédéral au sens de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹⁰, Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral au sens de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹¹ et Tribunal fédéral des brev­ets au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets¹²;

d.

Tribunal fédéral au sens de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005¹³;

e.

Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion selon l’art. 22, al. 2, de la loi sur l’or­ga­nisa­tion des autor­ités pénales;

f.

secrétari­at de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion selon l’art. 27, al. 2, de la loi sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales;

g.

unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées ay­ant leur propre per­son­nal­ité jur­idique et leur propre compt­ab­il­ité qui n’ont pas trouvé de solu­tion équi­val­ente en ac­cord avec les partenaires so­ci­aux.

¹ Le fonds de secours peut ac­cord­er des aides fin­an­cières à titre sub­sidi­aire si les béné­fici­aires ne peuvent pas re­ce­voir de presta­tions lé­gales ou con­trac­tuelles ou si ces presta­tions ne sont pas suf­f­is­antes.¹⁴

² Les presta­tions ne sont fournies qu’aux béné­fi­ci­aires qui sont dis­posés à coopérer et qui ont béné­fi­cié aupara­v­ant d’un con­seil pro­fes­sion­nel de la Con­sulta­tion so­ciale du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (CSPers).¹⁵

³ Les presta­tions se com­posent:

a.

de prêts à af­fect­a­tion spé­ciale et de con­tri­bu­tions, si le béné­fi­ci­aire ou les membres de sa fa­mille tombent mal­ad­es ou sont vic­times d’un ac­ci­dent et ne peuvent en as­sumer tous les coûts, ou si, pour d’autres rais­ons, ils se ret­rou­vent ou risquent de se ret­rouver dans le be­soin;

b.

de prêts à af­fect­a­tion spé­ciale des­tinés au béné­fi­ci­aire, pour em­pêch­er que ce­lui-ci ne s’en­dette ou pour lui per­mettre de se désen­det­ter;

c.

de prêts et de con­tri­bu­tions des­tinés aux œuvres d’en­traide du per­son­nel de la Con­fédéra­tion, prêts hy­po­thé­caires ex­ceptés.

⁴ Nul ne peut se prévaloir du droit de béné­fi­ci­er des presta­tions du fonds de secours.

¹ Le fonds de secours:

a.

veille à en­gager ses moy­ens de man­ière ef­ficace;

b.

col­labore avec d’autres or­gan­isa­tions et in­sti­tu­tions dans un es­prit de parte­nariat;

c.

se dote d’une struc­ture ad­min­is­trat­ive ef­ficace et économique;

d.

procède régulière­ment à une évalu­ation de ses activ­ités.

² Si des œuvres d’en­traide du per­son­nel de la Con­fédéra­tion reçoivent des moy­ens fin­an­ci­ers au sens de l’art. 4, al. 3, let. c, elles sont tenues d’ap­pli­quer par ana­lo­gie les prin­cipes énon­cés à l’al. 1 et à l’art. 4, al. 2.

¹ Le fonds de secours est fin­ancé par:

a.

les moy­ens et revenus d’autres fonds spé­ci­aux, caisses et fond­a­tions, pour autant que les buts qui leur sont as­signés l’autoris­ent;

b.

les dons dir­ects de tiers;

c.

les dons de tiers à la Con­fédéra­tion qui, en vertu des mod­al­ités fixées, peu­vent être ver­sés dir­ecte­ment dans le pat­rimoine du fonds;

d.

le produit des in­térêts et les gains en cap­it­al proven­ant de son pat­rimoine;

e.

les amendes au sens de l’art. 99, al. 3, let. b, de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁶;

f.

le produit de la vente d’ob­jets trouvés.

² Si les moy­ens prévus à l’al. 1 pour fin­an­cer les presta­tions définies à l’art. 4 ne suf­fi­sent pas, les presta­tions sont fin­ancées au moy­en du fonds de secours.¹⁷

¹ Le pat­rimoine du fonds de secours au sens de l’art. 6 est placé auprès de l’Admi­nis­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) et géré dans le cadre de la trésorer­ie cent­rale.

² Les in­térêts du pat­rimoine du fonds de secours sont ré­gis par l’art. 70, al. 2, de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion¹⁹.

³ Chaque an­née, les gains en cap­it­al, le produit des in­térêts et les autres ren­de­ments sont portés au crédit du fonds de secours.

¹ Les coûts ad­min­is­trat­ifs et de con­seil sont couverts par les moy­ens du fonds de secours.

² Ils com­portent not­am­ment:

a.

les charges du secrétari­at visées à l’art. 14; ces charges sont com­pensées par un for­fait an­nuel;

b.

les charges de con­seil de la CSPers visées à l’art. 4, al. 2: ces charges sont com­pensées par un for­fait an­nuel;

c.

les jetons de présence et les frais de voy­age des membres du con­seil de ges­tion du fonds qui ont droit à un rem­bourse­ment des frais;

d.

les hon­o­raires des ex­perts visés à l’art. 10, let. c.

Le fonds com­prend les or­ganes suivants:

a.

le con­seil de ges­tion du fonds

b.

le secrétari­at

Le con­seil de ges­tion du fonds:

a.²¹

défin­it dans un règle­ment (règle­ment des presta­tions) les critères ain­si que la procé­dure d’évalu­ation et de dé­cision re­l­at­ive aux de­mandes de presta­tions;

b.

défin­it les lignes dir­ect­rices ré­gis­sant les activ­ités du fonds de secours;

c.

peut in­stituer des comités et s’as­surer le con­cours d’ex­perts;

d.

édicte un règle­ment in­terne ap­plic­able à lui-même et à ses comités;

e.

statue sur les de­mandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui dé­pas­sent le mont­ant fixé dans le règle­ment in­terne, et sur les de­mandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. c;

f.

con­trôle les activ­ités des comités;

g.²²

ét­ablit le budget, les comptes et le rap­port an­nuels;

h.²³

…

i.

veille à in­form­er les béné­fi­ci­aires au sujet des ser­vices du fonds de secours;

j.

statue en derni­er ressort sur les dé­cisions du secrétari­at dont il est saisi;

k.

re­m­plit toutes les tâches dont la re­sponsab­il­ité n’in­combe pas à un autre or­gane;

l.²⁴

…

¹ Le con­seil de ges­tion du fonds se com­pose de huit membres, dont quatre sont des re­présent­ants de l’em­ployeur et quatre des re­présent­ants des em­ployés. Les ré­gions lin­guistiques et les sexes doivent être re­présentés de man­ière équit­able. Le chef du secrétari­at est d’of­fice membre du con­seil de ges­tion du fonds avec voix con­sul­ta­tive.

² Le con­seil de ges­tion du fonds se con­stitue lui-même. Il désigne parmi ses mem­bres le présid­ent et le vice-présid­ent (présid­ence). La présid­ence doit se com­poser d’un re­présent­ant de l’em­ployeur et d’un re­présent­ant des em­ployés. L’un et l’autre ex­er­cent à tour de rôle pour deux ans la fonc­tion de présid­ent.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances élit les re­présent­ants de l’em­ployeur au sein du con­seil de ges­tion du fonds.

² Les as­so­ci­ations du per­son­nel de la Con­fédéra­tion désignent les re­présent­ants des em­ployés.

³ La durée de fonc­tion est de quatre ans. Les membres ne peuvent rest­er en fonc­tion plus de douze ans.

¹ Le con­seil de ges­tion du fonds se réunit générale­ment deux fois par an.

² Le con­seil de ges­tion du fonds a at­teint le quor­um si au moins deux re­présent­ants de l’em­ployeur et deux re­présent­ants des em­ployés sont présents. Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité simple. En cas d’égal­ité des voix, la voix du présid­ent est pré­pondérante.²⁶

³ Les dé­cisions peuvent égale­ment être prises par voie de cir­cu­laire. Elles sont ad­op­tées si les trois quarts des membres ap­prouvent la pro­pos­i­tion. De tell­es dé­cisions doivent être con­signées dans le procès-verbal de la réunion suivante.

¹ Le secrétari­at:

a.

statue sur les de­mandes au sens de l’art. 4, al. 3, let. a et b, qui ne dé­pas­sent pas le mont­ant fixé dans le règle­ment in­terne;

b.

pré­pare les dossiers du con­seil de ges­tion du fonds;

c.

as­sure le secrétari­at du con­seil de ges­tion du fonds.

² Le secrétari­at du fonds de secours est as­suré par la CSPers, qui est rat­tachée à l’OFPER.²⁷

¹ Un re­cours peut être dé­posé auprès du con­seil de ges­tion du fonds contre les dé­cisions du secrétari­at au sens de l’art. 14, al. 1, let. a.²⁸

² Le règle­ment des presta­tions règle la procé­dure de re­cours.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances fait of­fice de ser­vice de ré­vi­sion.

Le ser­vice de ré­vi­sion:

a.

véri­fie que la compt­ab­il­ité et les comptes an­nuels sont ét­ab­lis con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales, aux lignes dir­ect­rices ré­gis­sant les activ­ités du fonds de secours et au règle­ment des presta­tions;

b.

peut con­sul­ter tous les doc­u­ments né­ces­saires et de­mander des in­form­a­tions or­ales ou écrites aux or­ganes du fonds de secours;

c.²⁹

ét­ablit, à l’in­ten­tion du con­seil de ges­tion du fonds et de l’OFPER, un rap­port an­nuel sur les ré­sultats des con­trôles qu’il a ef­fec­tués en vertu de la let. a.

¹ Le fonds de secours est placé sous la sur­veil­lance de l’OFPER.

² Le con­seil de ges­tion du fonds sou­met à l’OFPER les doc­u­ments suivants pour ap­prob­a­tion:

a.

le règle­ment des presta­tions (art. 10, let. a);

b.

le règle­ment in­terne (art. 10, let. d);

c.

le budget (art. 10, let. g);

d.

les comptes et le rap­port an­nuel du con­seil de ges­tion du fonds (art. 10, let. g) ain­si que le rap­port an­nuel du ser­vice de ré­vi­sion (art. 17, let. c).

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2003.