Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets¹
(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

¹ La sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive du Tribunal fédéral. Celle-ci dis­pose de l’ap­pui du Secrétari­at général et du pré­posé à la pro­tec­tion des don­nées du Tribunal fédéral.³

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut déléguer à un autre membre du Tribunal fédéral des travaux prélim­in­aires et des en­quêtes en vue de l’ex­er­cice de la sur­veil­lance.

³ La haute sur­veil­lance par l’As­semblée fédérale est réser­vée.

¹ Relèvent de la sur­veil­lance tous les do­maines de la ges­tion, en par­ticuli­er la dir­ec­tion du tribunal, l’or­gan­isa­tion, la li­quid­a­tion des dossiers, les ques­tions re­l­at­ives au per­son­nel et aux fin­ances et la pro­tec­tion des don­nées.⁴

² La jur­is­pru­dence est ex­clue de cette sur­veil­lance.

³ La sur­veil­lance a pour but une ex­écu­tion con­forme à la loi, ef­ficace et économique des tâches in­com­bant aux tribunaux con­cernés.

Pour ex­er­cer sa sur­veil­lance, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive dis­pose not­am­ment des moy­ens suivants:

a.

ex­a­men du rap­port de ges­tion;

b.

en­tre­tiens avec les dir­ec­tions des tribunaux et con­trôles de la marche des af­faires;

c.

sur­veil­lance fin­an­cière;

c^bis.⁵

sur­veil­lance en matière de pro­tec­tion des don­nées;

d.

en­quêtes;

e.

in­form­a­tions à l’autor­ité ex­er­çant la haute sur­veil­lance;

f.

traite­ment des de­mandes ad­ressées à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets ad­ressent leur rap­port de ges­tion au Tribunal fédéral.⁶

² Le rap­port ren­sei­gne sur la com­pos­i­tion des cours, la nature et le volume des af­faires traitées ain­si que sur les autres sujets rel­ev­ant de la sur­veil­lance.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive or­gan­ise péri­od­ique­ment avec le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets des en­tre­tiens et des con­trôles sur la marche des af­faires et sur les ques­tions présent­ant un in­térêt com­mun.⁷

² Les tribunaux sont tenus de com­mu­niquer les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

³ Ils in­for­ment la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive des événe­ments rel­ev­ant de la sur­veil­lance.

La sur­veil­lance fin­an­cière s’ex­erce par:

a.

une plani­fic­a­tion fin­an­cière com­mune port­ant sur plusieurs an­nées;

b.

l’ex­a­men et la dis­cus­sion des pro­jets de budget et de comptes an­nuels;

c.

des dir­ect­ives tech­niques pour l’ét­ab­lisse­ment du budget et des comptes.

¹ Le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral des brev­ets ad­ressent leur rap­port sur la pro­tec­tion des don­nées au Tribunal fédéral.

² Le rap­port ren­sei­gne sur le re­gistre des activ­ités de traite­ment au sens de l’art. 12 de la loi fédéral du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹, les éven­tuelles vi­ol­a­tions de la sé­cur­ité des don­nées ain­si que sur les autres sujets rel­ev­ant de la sur­veil­lance dans le do­maine de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut or­don­ner une en­quête pour élu­cider des faits.

² Les membres et le per­son­nel des tribunaux con­cernés sont tenus de don­ner les ren­sei­gne­ments de­mandés.

³ Le ré­sultat de l’en­quête fait l’ob­jet d’un rap­port; le tribunal con­cerné et, le cas échéant les per­sonnes touchées, peuvent se déter­miner sur ce rap­port.

¹ Lor­sque la ré­voca­tion d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut or­don­ner une en­quête préal­able.

² Lor­squ’à la suite de con­stata­tions ré­sult­ant de l’activ­ité de sur­veil­lance ou des con­clu­sions d’une en­quête préal­able l’ouver­ture d’une procé­dure de ré­voca­tion paraît in­diquée, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive sais­it la com­mis­sion par­le­mentaire com­pétente.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive traite les de­mandes cri­ti­quant la marche des af­faires du Tribunal pén­al fédéral, du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou du Tribunal fédéral des brev­ets.¹⁰

² Les in­ter­ven­tions re­l­at­ives à la sur­veil­lance ne con­fèrent aucun droit de partie.

³ De­meure réser­vée la procé­dure en cas de déni de justice et de re­tard in­jus­ti­fié re­l­at­ive aux dé­cisions sujettes à re­cours selon l’art. 94 LTF.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à la bonne ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

² Les dir­ect­ives régle­men­tent en par­ticuli­er les do­maines suivants:

a.

les stat­istiques;

b.

le per­son­nel;

c.

le rap­port de ges­tion;

d.

le budget et les comptes an­nuels;

e.

le traite­ment des af­faires;

f.¹¹

la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les tribunaux sont con­sultés av­ant la mise en vi­gueur des dir­ect­ives.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive con­trôle que les ser­vices des tribunaux fédéraux col­laborent de man­ière ap­pro­priée et utilis­ent les syn­er­gies dans le do­maine ad­min­is­trat­if, not­am­ment en matière d’in­form­atique, de stat­istiques, de valeurs com­par­at­ives (bench­mark­ing), de ges­tion du tribunal et du per­son­nel.

² Le Secrétaire général¹² rédige un rap­port an­nuel sur cette col­lab­or­a­tion.

³ Le Tribunal fédéral re­présente les tribunaux fédéraux à la Con­férence des res­sources hu­maines de la Con­fédéra­tion.

Le Tribunal fédéral rend compte de son activ­ité de sur­veil­lance dans son rap­port de ges­tion.

Sauf dis­pos­i­tions con­traires du présent règle­ment, celles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹³ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2007.