Règlement du Tribunal fédéral
sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes
(RCETF)

¹ Le présent règle­ment fixe les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les parties et le Tribunal fédéral.

² Il s’ap­plique égale­ment à la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre le Tribunal fédéral et les autor­ités précédentes, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne la trans­mis­sion des dossiers.

³ Les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés en ce qui con­cerne la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique à partir ou vers des dom­i­ciles de no­ti­fic­a­tion situés à l’étranger.

On en­tend par:

¹ Les parties qui désirent re­courir à la trans­mis­sion par voie élec­tro­nique doivent s’en­re­gis­trer sur une plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée re­con­nue.

² L’in­scrip­tion sur une plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée re­con­nue vaut ac­cepta­tion de re­ce­voir les no­ti­fic­a­tions par voie élec­tro­nique (art. 39, al. 2, et 60, al. 3, LTF).

¹ Les parties ad­ressent au Tribunal fédéral leurs mé­m­oires et les pièces jointes en format PDF. Chaque doc­u­ment doit être fourni comme fichi­er PDF sé­paré.

² Les doc­u­ments à sign­er déter­min­ants pour le re­spect des délais doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire.

³ Les parties peuvent en­voy­er par cour­ri­er postal, dans le délai im­parti, les doc­u­ments qui n’ont pas été ét­ab­lis sous forme élec­tro­nique.

Les mé­m­oires élec­tro­niques et les pièces jointes sont trans­mis aux ad­resses élec­tro­niques du Tribunal fédéral men­tion­nées dans l’an­nexe.

Le Tribunal fédéral ex­clut toute re­sponsab­il­ité si la plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée re­con­nue ne con­firme pas la ré­cep­tion du mé­m­oire dans le délai fixé. L’ex­clu­sion de re­sponsab­il­ité vaut tant pour la con­nex­ion à la plate­forme de dis­tri­bu­tion que pour la plate-forme elle-même.

Le Tribunal fédéral peut unique­ment de­mander l’en­voi des mé­m­oires et des pièces jointes en format papi­er pour des rais­ons tech­niques, lor­squ’il n’est pas en mesure de les im­primer lui-même, lor­sque des doc­u­ments ne sont pas lis­ibles ou lor­sque l’ori­gin­al en format papi­er est né­ces­saire à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

¹ L’acte ju­di­ci­aire est ét­abli en format PDF et muni de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de l’em­ployé du Tribunal fédéral com­pétent (gref­fi­er ou per­son­nel de chan­celler­ie) con­formé­ment à l’art. 47, al. 4 et 5, du règle­ment du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006³.

² Il est no­ti­fié à l’ad­resse élec­tro­nique de la partie ou de son man­dataire via la plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée re­con­nue. Le sys­tème peut ad­ress­er par cour­ri­el une in­vit­a­tion à re­tirer l’en­voi.

³ Le délai de garde de sept jours com­mence à courir dès l’ac­com­p­lisse­ment par le Tribunal fédéral de toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion, at­testé par un ac­cusé de ré­cep­tion de la plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée.

⁴ Le re­trait de l’acte ju­di­ci­aire par le des­tinataire déter­mine le mo­ment de la no­ti­fi­cation.

⁵ Un acte ju­di­ci­aire non re­tiré est réputé no­ti­fié au plus tard sept jours après son dépôt (art. 44, al. 2, LTF).

Les autor­ités précédentes peuvent trans­mettre la dé­cision, cer­taines pièces ou le dossier com­plet sous forme élec­tro­nique en plus de la trans­mis­sion en format papi­er; elles en trans­mettent en règle générale les fichiers in­form­atiques en format PDF par voie sé­cur­isée.

Le secrétari­at général est ha­bil­ité à ad­apter l’an­nexe (ad­resses élec­tro­niques du Tribunal fédéral et dis­pos­i­tions tech­niques d’ex­écu­tion)⁴.

Le règle­ment du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique avec les parties et les autor­ités précédentes⁵ est ab­ro­gé.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2017.