Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est le tribunal ad­min­is­trat­if or­din­aire de la Con­fédéra­tion.

² Il statue comme autor­ité précéd­ant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n’ex­clue pas le re­cours à ce­lui-ci.

³ Il com­prend 50 à 70 postes de juge.

⁴ L’As­semblée fédérale déter­mine dans une or­don­nance le nombre de postes de juge.

⁵ Elle peut autor­iser, pour une péri­ode de deux ans au plus, des postes de juge sup­plé­mentaires si le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est con­fronté à un sur­croît de trav­ail que ses moy­ens ne lui per­mettent plus de maîtriser.

Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est in­dépend­ant et n’est sou­mis qu’à la loi.

¹ Le Tribunal fédéral ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive sur la ges­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

³ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sou­met chaque an­née au Tribunal fédéral son pro­jet de budget, ses comptes et son rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale.

¹ Le siège du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est à Saint-Gall.

² Jusqu’à ce qu’il pren­ne pos­ses­sion du bâ­ti­ment qui lui est des­tiné à Saint-Gall, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ex­erce ses activ­ités dans la ré­gion de Berne.

³ Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure avec le can­ton de Saint-Gall une con­ven­tion re­l­at­ive à sa par­ti­cip­a­tion fin­an­cière aux frais d’in­staur­a­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.⁵

¹ L’As­semblée fédérale élit les juges.

² Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.

¹ Les juges ne peuvent être membres de l’As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni ex­er­cer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion.

² Ils ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité sus­cept­ible de nu­ire à l’ex­er­cice de leur fonc­tion de juge, à l’in­dépend­ance du tribunal ou à sa répu­ta­tion, ni re­présenter des tiers à titre pro­fes­sion­nel devant les tribunaux.

³ Ils ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion of­fi­ci­elle pour un État étranger ni ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.

⁴ Les juges à plein tempsne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion au ser­vice d’un can­ton ni ex­er­cer aucune autre activ­ité luc­rat­ive. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la dir­ec­tion, de l’ad­min­is­tra­tion, de l’or­gane de sur­veil­lance ou de l’or­gane de ré­vi­sion d’une en­tre­prise com­mer­ciale.

Les juges doivent ob­tenir l’autor­isa­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pour ex­er­cer une activ­ité à l’ex­térieur du tribunal.

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral:

a.

les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;

b.

les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés de frères et sœurs ain­si que les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun avec un frère ou une sœur;

c.

les par­ents en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;

d.

les al­liés en ligne dir­ecte et, jusqu’au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale.

² La régle­ment­a­tion prévue à l’al. 1, let. d, s’ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun.

¹ La péri­ode de fonc­tion des juges est de six ans.

² Lor­squ’un juge at­teint l’âge de 68 ans, sa péri­ode de fonc­tion s’achève à la fin de l’an­née civile.⁶

³ Les sièges va­cants sont re­pour­vus pour le reste de la péri­ode.

L’As­semblée fédérale peut ré­voquer un juge av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.

s’il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;

b.

s’il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d’ex­er­cer sa fonc­tion.

¹ Av­ant leur en­trée en fonc­tion, les juges s’en­ga­gent à re­m­p­lir con­scien­cieuse­ment leurs devoirs.

² Ils prêtent ser­ment devant leur cour, sous la présid­ence du présid­ent du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

³ Le ser­ment peut être re­m­placé par une promesse solen­nelle.

¹ Les juges peuvent ex­er­cer leur fonc­tion à plein temps ou à temps partiel.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser un juge à mod­i­fi­er son taux d’oc­cu­pa­tion pendant sa péri­ode de fonc­tion, pour autant que le total des postes reste in­changé.

³ L’As­semblée fédérale règle par or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des juges.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral règle son or­gan­isa­tion et son ad­min­is­tra­tion.

¹ L’As­semblée fédérale élit parmi les juges:

a.

le présid­ent;

b.

le vice-présid­ent.

² Ils sont élus pour deux ans et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

³ Le présid­ent préside la cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive (art. 18). Il re­présente le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral à l’ex­térieur.

⁴ En cas d’em­pê­che­ment, il est re­m­placé par le vice-présid­ent et, si ce derni­er est em­pêché, par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

¹ La cour plén­ière est char­gée:

a.

d’édicter les règle­ments re­latifs à l’or­gan­isa­tion et à l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à l’in­form­a­tion, aux émolu­ments ju­di­ci­aires, aux dépens al­loués aux parties et aux in­dem­nités al­louées aux man­dataires d’of­fice, aux ex­perts et aux té­moins;

b.

de procéder aux nom­in­a­tions que le règle­ment n’at­tribue pas à un autre or­gane du tribunal;

c.

de statuer sur les de­mandes de modi­fic­a­tion du taux d’oc­cu­pa­tion des juges pendant leur péri­ode de fonc­tion;

d.

d’ad­op­ter le rap­port de ges­tion;

e.

de con­stituer les cours et de nom­mer leur présid­ent sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

f.

de faire une pro­pos­i­tion à l’As­semblée fédérale pour l’élec­tion à la présid­ence et à la vice-présid­ence;

g.

de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

h.

de statuer sur l’ad­hé­sion à des as­so­ci­ations in­ter­na­tionales;

i.

d’ex­er­cer les autres tâches que la loi lui at­tribue.

² La cour plén­ière ne peut siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges.

³ Les juges ex­er­çant leur fonc­tion à temps partiel dis­posent d’une voix.

¹ La Con­férence des présid­ents se com­pose des présid­ents des cours. Elle se con­stitue elle-même.

² Elle est char­gée:

a.

d’édicter des dir­ect­ives et des règles uni­formes pour la ré­dac­tion des ar­rêts;

b.

de co­or­don­ner la jur­is­pru­dence entre les cours; l’art. 25 est réser­vé;

c.

de pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es norm­atifs.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive se com­pose:

a.

du présid­ent;

b.

du vice-présid­ent;

c.

de trois autres juges au plus.

² Le secrétaire général a voix con­sultat­ive.

³ Les juges men­tion­nés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plén­ière et peuvent être re­con­duits une fois dans leur fonc­tion.

⁴ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l’ad­min­is­tra­tion du tribunal. Elle est char­gée:

a.

d’ad­op­ter le pro­jet de budget et les comptes à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale;

b.

de pren­dre les dé­cisions sur les rap­ports de trav­ail des juges, pour autant que la loi n’at­tribue pas cette com­pétence à une autre autor­ité;

c.

d’en­gager les gref­fi­ers et de les af­fecter aux cours sur pro­pos­i­tion de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les presta­tions des ser­vices sci­en­ti­fiques et ad­min­is­trat­ifs ré­pond­ent aux be­soins du tribunal;

e.⁸

de garantir une form­a­tion con­tin­ue adéquate du per­son­nel;

f.

d’ac­cord­er les autor­isa­tions pour les activ­ités des juges en de­hors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres af­faires ad­min­is­trat­ives qui ne relèvent pas de la com­pétence de la cour plén­ière ou de la Con­férence des présid­ents.

¹ Les cours sont con­stituées pour deux ans. Leur com­pos­i­tion est ren­due pub­lique.

² Lors de la con­sti­tu­tion des cours, la cour plén­ière tient compte des com­pétences des juges et de la re­présent­a­tion des langues of­fi­ci­elles.

³ Tout juge peut être ap­pelé à siéger dans une autre cour.

¹ Les présid­ents des cours sont nom­més pour deux ans.

² En cas d’em­pê­che­ment, le présid­ent est re­m­placé par le doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

³ La fonc­tion de présid­ent d’une cour ne peut être ex­er­cée plus de six ans.

¹ En règle générale, les cours statu­ent à trois juges.

² Elles statu­ent à cinq juges si le présid­ent l’or­donne dans l’in­térêt du dévelop­pe­ment du droit ou dans ce­lui de l’uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.

¹ La cour plén­ière, la Con­férence des présid­ents, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et les cours rendent leurs ar­rêts, prennent leurs dé­cisions et procèdent aux nom­in­a­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

² En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s’il s’agit d’une nom­in­a­tion, le sort en dé­cide.

³ L’ab­sten­tion est ex­clue lors de dé­cisions prises dans une procé­dure selon les art. 31 à 36 et 45 à 48.

¹ Le juge in­struc­teur statue en tant que juge unique sur:

a.

la ra­di­ation du rôle des causes dev­en­ues sans ob­jet;

b.

le re­fus d’en­trer en matière sur des re­cours mani­festement ir­re­cev­ables.

² Les com­pétences par­ticulières du juge unique fondées sur les dis­pos­i­tions suivantes sont réser­vées:

a.

l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁹;

b.

les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)¹⁰;

c.

les lois fédérales d’as­sur­ances so­ciales.¹¹

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral fixe dans un règle­ment la man­ière de ré­partir les af­faires entre les cours en fonc­tion de la matière et de com­poser les cours ap­pelées à statuer.

¹ Une cour ne peut s’écarter de la jur­is­pru­dence ar­rêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’ac­cord des cours in­téressées réunies.

² Lor­squ’une cour en­tend tranch­er une ques­tion jur­idique qui con­cerne plusieurs cours, elle de­mande l’ac­cord des cours in­téressées réunies si elle est d’avis qu’une dé­cision com­mune est souhait­able pour le dévelop­pe­ment du droit ou pour l’uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.

³ Les cours réunies ne peuvent siéger ou dé­cider par voie de cir­cu­la­tion qu’avec la par­ti­cip­a­tion de deux tiers au moins des juges de chacune des cours in­téressées. La dé­cision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

¹ Les gref­fi­ers par­ti­cipent à l’in­struc­tion et au juge­ment des af­faires. Ils ont voix con­sultat­ive.

² Ils élaborent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d’un juge et rédi­gent les ar­rêts du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

³ Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches que leur at­tribue le règle­ment.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral s’ad­min­istre lui-même.

² Il con­stitue ses ser­vices et en­gage le per­son­nel né­ces­saire.

³ Il tient sa propre compt­ab­il­ité.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances met à la dis­pos­i­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral les bâ­ti­ments util­isés par ce­lui-ci, les gère et les en­tre­tient. Il prend en compte de man­ière ap­pro­priée les be­soins du tribunal.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral couvre de man­ière autonome ses be­soins en bi­ens et presta­tions dans le do­maine de la lo­gistique.

³ La con­ven­tion entre le Tribunal fédéral et le Con­seil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³ s’ap­plique par ana­lo­gie aux mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion entre le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, sous réserve de la con­clu­sion d’une con­ven­tion différente entre le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Con­seil fédéral.

¹ Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral dans le cadre de son activ­ité ad­min­is­trat­ive.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Le secrétaire général di­rige l’ad­min­is­tra­tion, y com­pris les ser­vices sci­en­ti­fiques et les secrétari­ats per­man­ents des com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion.¹⁶ Il di­rige le secrétari­at de la cour plén­ière, de la Con­férence des présid­ents et de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

¹ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

² Les ar­rêts sont en prin­cipe pub­liés sous une forme an­onyme.

³ Il fixe les prin­cipes de l’in­form­a­tion dans un règle­ment.

⁴ Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut pré­voir l’ac­crédit­a­tion des chro­niqueurs ju­di­ci­aires.

¹ La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence¹⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion ou la sur­veil­lance sur les com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹⁸.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation; dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­naît des re­cours contre les dé­cisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)²⁰.

¹ Le re­cours est ir­re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions con­cernant la sûreté in­térieure ou ex­térieure du pays, la neut­ral­ité, la pro­tec­tion dip­lo­matique et les autres af­faires rel­ev­ant des re­la­tions ex­térieures, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ne con­fère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les dé­cisions con­cernant le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et les vota­tions pop­u­laires;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives à la com­posante «presta­tion» du salaire du per­son­nel de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où elles ne con­cernent pas l’égal­ité des sexes;

d.²¹

...

e.

les dé­cisions dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire con­cernant:

1.

l’autor­isa­tion générale des in­stall­a­tions nuc­léaires;

2.

l’ap­prob­a­tion du pro­gramme de ges­tion des déchets;

3.

la fer­meture de dépôts en pro­fondeur;

4.

la preuve de l’évac­u­ation des déchets.

f.²²

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi ou l’ex­ten­sion de con­ces­sions d’in­fra­struc­tures fer­rovi­aires;

g.

les dé­cisions ren­dues par l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion;

h.

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi de con­ces­sions pour des mais­ons de jeu;

i.²³

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi, à la modi­fic­a­tion ou au ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion oc­troyée à la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR);

j.²⁴

les dé­cisions re­l­at­ives au droit aux con­tri­bu­tions d’une haute école ou d’une autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles.

² Le re­cours est égale­ment ir­re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion ou d’un re­cours devant une autor­ité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;

b.

les dé­cisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant une autor­ité can­tonale.

Le re­cours est re­cev­able contre les dé­cisions:

a.

du Con­seil fédéral et des or­ganes de l’As­semblée fédérale, en matière de rap­ports de trav­ail du per­son­nel de la Con­fédéra­tion, y com­pris le re­fus d’autor­iser la pour­suite pénale;

b.²⁵

du Con­seil fédéral con­cernant:

1.

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil de banque ou de la dir­ec­tion générale ou d’un sup­pléant sur la base de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale²⁶,

2.

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ou l’ap­prob­a­tion de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion selon la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers²⁷,

3.²⁸

le bloc­age de valeurs pat­ri­mo­niales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite²⁹,

4.³⁰

l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer des activ­ités en vertu de la LRens³¹,

4^bis.³²

l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions en vertu de la LRens,

4^ter.³³

l’in­ter­dic­tion d’or­gan­isa­tions et de groupe­ments en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 in­ter­d­isant le Hamas et les or­gan­isa­tions ap­par­entées³⁴,

5.³⁵

la ré­voca­tion du man­dat d’un membre du Con­seil de l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie³⁶,

6.³⁷

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion ou l’ap­prob­a­tion de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion selon la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion³⁸,

7.³⁹

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques⁴⁰,

8.⁴¹

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’ét­ab­lisse­ment au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de com­pens­a­tion⁴²,

9.⁴³

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil de l’In­sti­tut suisse de droit com­paré selon la loi du 28 septembre 2018 sur l’In­sti­tut suisse de droit com­paré⁴⁴;

10.⁴⁵

la ré­voca­tion d’un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion du Ser­vice suisse d’at­tri­bu­tion des sil­lons ou l’ap­prob­a­tion de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴⁶;

c.

du Tribunal pén­al fédéral en matière de rap­ports de trav­ail de ses juges et de son per­son­nel;

c^bis.⁴⁷

du Tribunal fédéral des brev­ets en matière de rap­ports de trav­ail de ses juges et de son per­son­nel;

c^ter.⁴⁸

de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, en matière de rap­ports de trav­ail des membres du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion élus par l’As­semblée fédérale (Chambres réunies);

c^quater.⁴⁹

du pro­cureur général de la Con­fédéra­tion, en matière de rap­ports de trav­ail des pro­cureurs qu’il a nom­més et du per­son­nel du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c^quin­quies.⁵⁰

de l’Autor­ité de sur­veil­lance du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, en matière de rap­ports de trav­ail de son secrétari­at;

d.

de la Chan­celler­ie fédérale, des dé­parte­ments et des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui leur sont sub­or­don­nées ou ad­min­is­trat­ive­ment rat­tachées;

e.

des ét­ab­lisse­ments et des en­tre­prises de la Con­fédéra­tion;

f.

des com­mis­sions fédérales;

g.

des tribunaux ar­bit­raux fondées sur des con­trats de droit pub­lic signés par la Con­fédéra­tion, ses ét­ab­lisse­ments ou ses en­tre­prises;

h.

des autor­ités ou or­gan­isa­tions ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, pour autant qu’elles statu­ent dans l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de droit pub­lic que la Con­fédéra­tion leur a con­fiées;

i.

d’autor­ités can­tonales, dans la mesure où d’autres lois fédérales pré­voi­ent un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­naît par voie d’ac­tion en première in­stance:

a.

des con­test­a­tions qui re­posent sur des con­trats de droit pub­lic signés par la Con­fédéra­tion, ses ét­ab­lisse­ments, ses en­tre­prises ou par des or­gan­isa­tions visées à l’art. 33, let. h;

b.⁵³

…

c.

des con­test­a­tions op­posant la Banque na­tionale et la Con­fédéra­tion au sujet des con­ven­tions sur les ser­vices ban­caires et de la con­ven­tion sur la ré­par­ti­tion du bénéfice;

d.⁵⁴

des de­mandes de con­fis­ca­tion de valeurs pat­ri­mo­niales con­formé­ment à la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs pat­ri­mo­niales d’ori­gine il­li­cite⁵⁵.

L’ac­tion est ir­re­cev­able si une autor­ité précédente au sens de l’art. 33 est char­gée par une autre loi de con­naître de la con­test­a­tion.

¹ Si une loi fédérale le pré­voit, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les di­ver­gences d’opin­ion en matière d’en­traide ju­di­ci­aire ou d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive entre autor­ités fédérales ou entre autor­ités fédérales et can­tonales.

² Les tiers ne peuvent pas pren­dre part à la procé­dure.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur l’autor­isa­tion de mesur­es de recher­che au sens de la LRens⁵⁸.

La procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est ré­gie par la PA⁵⁹, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

Les dis­pos­i­tions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶⁰ re­l­at­ives à la ré­cus­a­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ Le présid­ent de la cour ou le juge désigné par lui di­rige la procé­dure au titre de juge in­struc­teur jusqu’au pro­non­cé de l’ar­rêt.

² Le juge in­struc­teur s’ad­joint un second juge pour l’au­di­tion de té­moins, l’in­spec­tion loc­ale et l’in­ter­rog­atoire des parties.

³ Les dé­cisions du juge in­struc­teur ne peuvent pas faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

¹ Si l’af­faire porte sur des préten­tions à ca­ra­ctère civil ou sur une ac­cus­a­tion en matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales⁶¹, le juge in­struc­teur or­donne des débats pub­lics, pour autant qu’une partie le de­mande ou qu’un in­térêt pub­lic im­port­ant le jus­ti­fie.⁶²

² Le présid­ent de la cour ou le juge unique peut or­don­ner des débats pub­lics dans d’autres af­faires.

³ Le huis-clos total ou partiel peut être or­don­né si la sé­cur­ité, l’or­dre pub­lic ou les bonnes mœurs sont men­acés, ou si l’in­térêt d’une per­sonne en cause le jus­ti­fie.

¹ En règle générale, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue par voie de cir­cu­la­tion.

² Il délibère en audi­ence:

a.

si le présid­ent de la cour l’or­donne ou si un juge le de­mande;

b.

si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas un­an­im­ité.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audi­ence est pub­lique si le présid­ent l’or­donne ou si un juge le de­mande.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral met à la dis­pos­i­tion du pub­lic le dis­pos­i­tif de ses ar­rêts pendant 30 jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion.

En cas d’ex­écu­tion dé­fec­tueuse d’ar­rêts du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral qui n’ob­li­gent pas au paiement d’une somme d’ar­gent ou à la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire, un re­cours peut être dé­posé devant le Con­seil fédéral. Ce­lui-ci prend les mesur­es né­ces­saires.

¹ Lor­sque le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue en tant que première in­stance, la procé­dure est ré­gie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procé­dure civile⁶³.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ét­ablit les faits d’of­fice.

³ Les émolu­ments ju­di­ci­aires et les dépens sont ré­gis par les art. 63 à 65 PA⁶⁴.⁶⁵

Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶⁶ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ré­vi­sion des ar­rêts du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un re­cours à l’en­contre de l’ar­rêt du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne peuvent être in­voqués dans une de­mande de ré­vi­sion.

L’art. 67, al. 3, PA⁶⁷ ré­git le con­tenu et la forme de la de­mande de ré­vi­sion ain­si que les con­di­tions auxquelles celle-ci peut être améli­orée ou com­plétée.

¹ L’art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’in­ter­préta­tion et à la rec­ti­fic­a­tion des ar­rêts du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Lor­sque le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral in­ter­prète ou rec­ti­fie son ar­rêt, un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir.

¹ Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

² L’As­semblée fédérale peut ad­apter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales qui, bi­en que con­traires à la présente loi, n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par celle-ci.

...⁷⁰

...⁷³

...⁷⁵

¹ La procé­dure de re­cours contre les dé­cisions qui ont été ren­dues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et qui, selon l’an­cien droit, pouv­aient faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral ou le Con­seil fédéral est ré­gie par l’an­cien droit.

² Les re­cours qui sont pendants devant les com­mis­sions fédérales de re­cours ou d’ar­bit­rage ou devant les ser­vices de re­cours des dé­parte­ments à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont traités par le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral dans la mesure où ce­lui-ci est com­pétent. Ils sont jugés sur la base du nou­veau droit de procé­dure.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2007⁷⁶