Règlement d’exécution
du Tribunal administratif fédéral sur la
communication électronique avec les parties
(CE-TAF)

¹Le présent règle­ment fixe les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique entre les parties et le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, dans la mesure où la PA est ap­plic­able.

²Les dis­pos­i­tions lé­gales spé­ciales et les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

³En l’ab­sence de dis­pos­i­tions spé­ciales dans le présent règle­ment, l’or­don­nance du 18 juin 2010 sur la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

On en­tend par:

a.

com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique:toute com­mu­nic­a­tion non or­ale qui est trans­mise par des parties au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou que ce derni­er trans­met aux parties par voie élec­tro­nique en vertu du droit ap­plic­able, quels que soi­ent sa désig­na­tion et son con­tenu formel ou matéri­el mais qui con­cerne une procé­dure et qui est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de tenir des dossiers;

b.

acte ju­di­ci­aire: en par­ticuli­er les ar­rêts, les dis­pos­i­tifs, les dé­cisions et les com­mu­nic­a­tions du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

c.

écrit élec­tro­nique: toute com­mu­nic­a­tion trans­mise par une partie au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral au sens de la let. a;

d.

plate­forme de mes­sager­ie re­con­nue:une plate­forme de mes­sager­ie sé­cur­isée au sens de l’or­don­nance du 16 septembre 2014 sur la re­con­nais­sance des plate­formes de mes­sager­ie⁴;

e.

sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée: sig­na­ture élec­tro­nique régle­mentée fondée sur un cer­ti­ficat qual­i­fié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique⁵.

¹Les parties qui désirent ad­ress­er leurs écrits au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral par voie élec­tro­nique doivent s’en­re­gis­trer sur une plate­forme de mes­sager­ie re­con­nue.

²Les écrits et les pièces jointes doivent être trans­mis im­pérat­ive­ment via une plate­forme re­con­nue de mes­sager­ie sé­cur­isée à l’ad­resse élec­tro­nique du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral désignée par le Secrétari­at général dans l’an­nexe.

³Con­formé­ment à l’art. 11b, al. 1, PA et à l’art. 9 du présent règle­ment, les parties qui trans­mettent des écrits élec­ro­niques sont tenues de com­mu­niquer au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral l’ad­resse de leur dom­i­cile ou de leur siège en Suisse; si elles sont dom­i­ciliées à l’étranger, elles doivent élire un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse. Lor­sque le droit in­ter­na­tion­al ou l’autor­ité étrangère com­pétente autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l’État con­sidéré, il leur suf­fit d’in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion à l’étranger.

Les écrits élec­tro­niques, en par­ticuli­er les doc­u­ments à sign­er, doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de la partie ou de son man­dataire.

¹Les parties ad­ressent au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral leurs écrits élec­tro­niques et les pièces jointes dans le format défini par le Secrétari­at général dans l’an­nexe.

²Le volume de don­nées max­im­al est fonc­tion des spé­ci­fic­a­tions des plate­formes de mes­sager­ie. Les écrits élec­tro­niques re­jetés parce qu’ils ex­cèdent le volume de don­nées max­im­al ad­mis par la plate­forme sont réputés ne pas avoir été dé­posés.

³Les écrits élec­tro­niques qui ex­cèdent le volume de don­nées max­im­al défini à l’al. 2 doivent être frac­tion­nés et trans­mis, dans le délai fixé, en plusieurs com­mu­nic­a­tions désignées comme tell­es et numérotées chro­no­lo­gique­ment.

⁴Les parties peuvent con­tin­uer à trans­mettre leurs écrits dans le délai fixé comme prévu à l’art. 21 PA, not­am­ment en les re­met­tant à un bur­eau postal ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

¹ Le mo­ment déter­min­ant pour le re­spect d’un délai est ce­lui où la plate­forme de mes­sager­ie util­isée par les parties à la procé­dure délivre la quit­tance qui ét­ablit qu’elle a reçu l’écrit des­tiné à l’autor­ité (quit­tance de dépôt).

²La déliv­rance d’une quit­tance de dépôt au sens de l’al. 1 et con­formé­ment à l’art. 21a, al. 3, PA est sou­mise aux con­di­tions fixées par la plate­forme de mes­sager­ie. En cas de doute, la preuve de la trans­mis­sion dans le délai fixé in­combe aux parties.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ex­i­ger, pour des rais­ons tech­niques, que des écrits et des pièces jointes lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er, en par­ticuli­er lor­squ’il n’est pas en mesure de les im­primer lui-même, lor­sque des doc­u­ments ne sont pas lis­ibles ou lor­sque l’ori­gin­al sur papi­er est né­ces­saire à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ex­clut toute re­sponsab­il­ité si la plate­forme re­con­nue de mes­sager­ie sé­cur­isée ne con­firme pas la ré­cep­tion de l’écrit dans le délai fixé. L’ex­clu­sion de re­sponsab­il­ité vaut tant pour la con­nex­ion à la plate­forme de mes­sager­ie que pour la plate­forme elle-même.

La no­ti­fic­a­tion et l’en­voi des act­es ju­di­ci­aires aux parties se font sous forme non élec­tro­nique, générale­ment par cour­ri­er postal, par l’in­ter­mé­di­aire de la re­présent­a­tion suisse à l’étranger ou par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale.

Le secrétari­at général est ha­bil­ité à ad­apter l’an­nexe (ad­resse élec­tro­nique et format).

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1er août 2020.