Loisur le Tribunal fédéral des brevets

¹Le Tribunal fédéral des brev­ets est le tribunal de première in­stance de la Con­fédéra­tion en matière de brev­ets.

²Il statue comme autor­ité précéd­ant le Tribunal fédéral.

Dans l'ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires, le Tribunal fédéral des brev­ets est in­dépend­ant et n'est sou­mis qu'à la loi.

¹Le Tribunal fédéral ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive sur la ges­tion du Tribunal fédéral des brev­ets.

²L'As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

³Le Tribunal fédéral des brev­ets sou­met chaque an­née au Tribunal fédéral son pro­jet de budget, ses comptes et son rap­port de ges­tion à l'in­ten­tion de l'As­semblée fédérale.

Le Tribunal fédéral des brev­ets est fin­ancé par les émolu­ments ju­di­ci­aires et par des con­tri­bu­tions de l'In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI) prélevées sur les taxes per­çues an­nuelle­ment sur les brev­ets.

¹Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral met son in­fra­struc­ture à la dis­pos­i­tion du Tribunal fédéral des brev­ets et lui fournit le per­son­nel né­ces­saire à l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches ad­min­is­trat­ives; il lui fac­ture ces presta­tions au prix de re­vi­ent.

²Le per­son­nel qui ac­com­plit des tâches ad­min­is­trat­ives pour le compte du Tribunal fédéral des brev­ets est sub­or­don­né à la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive¹ de ce­lui-ci.

¹Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l'or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l'ad­min­is­tra­tion² s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'util­isa­tion de l'in­fra­struc­ture élec­tro­nique du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral par le Tribunal fédéral des brev­ets dans le cadre de son activ­ité ad­min­is­trat­ive.

²Le Tribunal fédéral des brev­ets édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

Le Tribunal fédéral des brev­ets tient ses audi­ences au siège du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. Ce derni­er est égale­ment le lieu de ser­vice des juges or­din­aires, des gref­fi­ers et du per­son­nel char­gé des tâches ad­min­is­trat­ives.

Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, le Tribunal fédéral des brev­ets peut tenir ses audi­ences dans un autre lieu. Les can­tons mettent gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion l'in­fra­struc­ture né­ces­saire.

¹Le Tribunal fédéral des brev­ets se com­pose de juges ay­ant une form­a­tion jur­idique et de juges ay­ant une form­a­tion tech­nique. Les juges doivent dis­poser de con­nais­sances at­testées en droit des brev­ets.

²Le Tribunal fédéral des brev­ets se com­pose de deux juges or­din­aires et d'un nombre suf­f­is­ant de juges sup­pléants. La ma­jor­ité des juges sup­pléants doivent avoir une form­a­tion tech­nique.

¹L'As­semblée fédérale élit les juges.

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.

³L'As­semblée fédérale et la Com­mis­sion ju­di­ci­aire veil­lent à une re­présent­a­tion équit­able des do­maines tech­niques et des langues of­fi­ci­elles.

⁴L'IPI, les or­gan­isa­tions spé­cial­isées et les mi­lieux in­téressés ac­tifs dans le do­maine des brev­ets peuvent être con­sultés lors de la pré­par­a­tion de l'élec­tion.

¹Les juges ne peuvent être membres de l'As­semblée fédérale ou du Con­seil fédéral ou juges à un tribunal fédéral.

²Ils ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité sus­cept­ible de nu­ire à l'ex­er­cice de leur fonc­tion de juge, à l'in­dépend­ance du tribunal ou à sa répu­ta­tion.

³Ils ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion of­fi­ci­elle pour un Etat étranger.

⁴Les juges or­din­aires ne peuvent re­présenter des tiers à titre pro­fes­sion­nel devant les tribunaux.

⁵Les juges or­din­aires à plein temps ne peuvent ex­er­cer aucune fonc­tion au ser­vice d'un can­ton ni ex­er­cer aucune autre activ­ité luc­rat­ive. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la dir­ec­tion, de l'ad­min­is­tra­tion, de l'or­gane de sur­veil­lance ou de l'or­gane de ré­vi­sion d'une en­tre­prise com­mer­ciale.

Les juges or­din­aires à temps partiel doivent ob­tenir l'autor­isa­tion de la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive à l'ex­térieur du tribunal.

¹Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brev­ets:

a.

les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun;

b.

les con­joints et les partenaires en­re­gis­trés de frères et soeurs ain­si que les per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun avec un frère ou une soeur;

c.

les par­ents en ligne dir­ecte et, jusqu'au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale;

d.

les al­liés en ligne dir­ecte et, jusqu'au troisième de­gré in­clus, en ligne col­latérale.

²La régle­ment­a­tion prévue à l'al. 1, let. d, s'ap­plique par ana­lo­gie aux per­sonnes qui font dur­able­ment mén­age com­mun.

¹La péri­ode de fonc­tion des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.

²Lor­squ'un juge at­teint l'âge de 68 ans, sa péri­ode de fonc­tion s'achève à la fin de l'an­née civile.¹

³Les sièges va­cants sont re­pour­vus pour le reste de la péri­ode.

L'autor­ité qui a élu un juge peut le ré­voquer av­ant la fin de sa péri­ode de fonc­tion:

a.

s'il a vi­olé grave­ment ses devoirs de fonc­tion de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gence grave;

b.

s'il a dur­able­ment perdu la ca­pa­cité d'ex­er­cer sa fonc­tion.

¹Av­ant leur en­trée en fonc­tion, les juges s'en­ga­gent à re­m­p­lir con­scien­cieuse­ment leurs devoirs.

²Ils prêtent ser­ment devant la cour plén­ière.

³Le ser­ment peut être re­m­placé par une promesse solen­nelle.

L'As­semblée fédérale règle par une or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des juges.

¹L'As­semblée fédérale élit le présid­ent du Tribunal fédéral des brev­ets parmi les juges or­din­aires.

²Le présid­ent est élu pour une péri­ode de fonc­tion en­tière. Il peut être re­con­duit dans ses fonc­tions.

³Il doit avoir une form­a­tion jur­idique.

⁴Il préside la Cour plén­ière et re­présente le tribunal.

⁵La sup­pléance est as­surée par le vice-présid­ent.

¹La Cour plén­ière élit à la vice-présid­ence:

a.

le second juge or­din­aire, ou

b.

un juge sup­pléant ay­ant une form­a­tion jur­idique.

²Si elle élit à la vice-présid­ence le second juge or­din­aire, elle élit le troisième membre de la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive parmi les juges sup­pléants. Un règle­ment peut pré­voir la désig­na­tion d'un re­m­plaçant.

³La Cour plén­ière ne peut procéder val­able­ment à des élec­tions que si deux tiers au moins des juges par­ti­cipent à la séance ou à la procé­dure de cir­cu­la­tion.

¹La com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est re­spons­able de l'ad­min­is­tra­tion du tribunal.

²Elle se com­pose:

a.

du présid­ent du tribunal;

b.

du vice-présid­ent;

c.

du second juge or­din­aire ou, si ce­lui-ci ex­erce la vice-présid­ence, d'un juge sup­pléant.¹

³La com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est char­gée:

a.

d'édicter les règle­ments re­latifs à l'or­gan­isa­tion et à l'ad­min­is­tra­tion du tribunal, à la ré­par­ti­tion des af­faires, à la com­pos­i­tion des cours ap­pelées à statuer, à l'in­form­a­tion, aux émolu­ments ju­di­ci­aires, aux dépens al­loués aux parties et aux in­dem­nités al­louées aux man­dataires d'of­fice, aux ex­perts et aux té­moins;

b.

d'ex­er­cer toutes les tâches que la loi n'at­tribue pas à un autre or­gane.

¹En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une form­a­tion tech­nique et un une form­a­tion jur­idique.

²Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une form­a­tion tech­nique et un une form­a­tion jur­idique, si le présid­ent l'or­donne dans l'in­térêt du dévelop­pe­ment du droit ou de l'uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.

³Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une form­a­tion jur­idique, si le présid­ent l'or­donne pour ap­pré­ci­er plusieurs do­maines tech­niques dans un lit­ige.

⁴Les juges ay­ant une form­a­tion tech­nique siè­gent en fonc­tion des do­maines dont relèvent les lit­iges.

⁵Sauf cas de force ma­jeure, un juge or­din­aire au moins doit être membre de la cour ap­pelée à statuer.

¹La Cour plén­ière et la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive procèdent aux élec­tions à la ma­jor­ité ab­solue des voix.¹

^1bisLa com­mis­sion ad­min­is­trat­ive prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple.²

²En cas d'égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s'il s'agit d'une élec­tion ou d'un en­gage­ment, le sort en dé­cide.

³Les juges sup­pléants et les juges or­din­aires à temps partiel dis­posent d'une voix.

⁴Les juges qui ont un in­térêt per­son­nel dans une af­faire se ré­cusent.

¹Le présid­ent statue en tant que juge unique:

a.

sur le re­fus d'en­trer en matière sur des ac­tions mani­festement ir­re­cev­ables;

b.

sur les de­mandes de mesur­es pro­vi­sion­nelles;

c.

sur les de­mandes d'as­sist­ance ju­di­ci­aire;

d.

sur la ra­di­ation du rôle des causes dev­en­ues sans ob­jet ou closes par un re­trait, un ac­qui­esce­ment ou une trans­ac­tion;

e.

sur les ac­tions en oc­troi d'une li­cence con­formé­ment à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹.

²Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d'autres juges ay­ant une form­a­tion jur­idique ou au second juge or­din­aire.²

³Si des rais­ons jur­idiques ou des situ­ations de fait l'ex­i­gent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.³ Il doit statuer avec deux autres juges lor­sque la com­préhen­sion des faits tech­niques re­vêt une im­port­ance par­ticulière.

¹Les gref­fi­ers par­ti­cipent à l'in­struc­tion et au juge­ment des af­faires. Ils ont voix con­sultat­ive.

²Ils élaborent des rap­ports sous la re­sponsab­il­ité d'un juge et rédi­gent les ar­rêts du Tribunal fédéral des brev­ets.

³Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches que leur at­tribue le règle­ment.

⁴Les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des gref­fi­ers sont ré­gis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹.

Le Tribunal fédéral des brev­ets in­forme le pub­lic sur sa jur­is­pru­dence.

¹Le Tribunal fédéral des brev­ets a la com­pétence ex­clus­ive:

a.

de statuer sur les ac­tions en valid­ité ou en contre­façon d'un brev­et et les ac­tions en oc­troi d'une li­cence sur un brev­et;

b.

d'or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles av­ant lit­is­pend­ance d'une ac­tion visée à la let. a;

c.

d'ex­écuter les dé­cisions qu'il a ren­dues en vertu de sa com­pétence ex­clus­ive.

²Il a la com­pétence de juger d'autres ac­tions civiles qui ont un li­en de con­nex­ité avec des brev­ets, en par­ticuli­er celles qui con­cernent la tit­u­lar­ité ou la ces­sion de brev­ets. La com­pétence du Tribunal fédéral des brev­ets n'ex­clut pas celle des tribunaux can­tonaux.

³Si un tribunal can­ton­al doit statuer sur la ques­tion préju­di­ci­elle ou sur l'ex­cep­tion de nullité ou de contre­façon d'un brev­et, le juge fixe un délai ap­pro­prié aux parties pour in­tenter l'ac­tion en nullité ou en contre­façon devant le Tribunal fédéral des brev­ets. Le tribunal can­ton­al sus­pend la procé­dure jusqu'à ce que la dé­cision du Tribunal fédéral des brev­ets soit en­trée en force. Si le Tribunal fédéral des brev­ets n'est pas saisi dans le délai im­parti, le tribunal can­ton­al reprend la procé­dure, et la ques­tion préju­di­ci­elle ou l'ex­cep­tion n'est pas prise en compte.

⁴Si le défendeur in­troduit une de­mande re­con­ven­tion­nelle en nullité ou en contre­façon d'un brev­et devant le tribunal can­ton­al, ce­lui-ci trans­met les deux de­mandes au Tribunal fédéral des brev­ets.

La procé­dure devant le Tribunal fédéral des brev­ets est ré­gie par le code de procé­dure civile du 19 décembre 2008¹, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets² ou la présente loi n'en dis­pose autre­ment.

Les juges sup­pléants se ré­cusent dans les procé­dures où une partie est re­présentée par une per­sonne qui trav­aille dans la même étude d'avocats, dans le même cab­in­et de con­seil en brev­ets ou pour le même em­ployeur.

¹Un con­seil en brev­ets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets¹ peut re­présenter une partie devant le Tribunal fédéral des brev­ets dans une procé­dure con­cernant la valid­ité d'un brev­et à con­di­tion qu'il ex­erce sa pro­fes­sion en toute in­dépend­ance.

²A la de­mande du Tribunal fédéral des brev­ets, il doit ap­port­er la preuve qu'il ex­erce sa pro­fes­sion en toute in­dépend­ance au moy­en de doc­u­ments ap­pro­priés.

³Un con­seil en brev­ets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets peut faire un ex­posé tech­nique des faits dans tous les débats du Tribunal fédéral des brev­ets.

Les frais com­prennent:

a.

les frais ju­di­ci­aires;

b.

les dépens.

¹Les frais ju­di­ci­aires com­prennent:

a.

l'émolu­ment ju­di­ci­aire;

b.

les dé­bours, not­am­ment les coûts en­gendrés par la pho­to­copie des mé­m­oires et l'en­voi des cita­tions et autres no­ti­fic­a­tions, les frais de tra­duc­tion, sauf d'une langue of­fi­ci­elle à une autre, ain­si que les in­dem­nités al­louées aux ex­perts et aux té­moins.

²L'émolu­ment ju­di­ci­aire est cal­culé en fonc­tion de la valeur li­ti­gieuse, de l'ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la man­ière de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière.

³En règle générale, le mont­ant de l'émolu­ment ju­di­ci­aire se situe entre 1000 et 150 000 francs.

⁴Le Tribunal fédéral des brev­ets peut s'écarter de la fourchette prévue à l'al. 3 si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent.

⁵Il peut ren­on­cer à re­couvrer les frais ju­di­ci­aires qui n'ont pas été causés par une partie ou par des tiers.

Le Tribunal fédéral des brev­ets fixe les dépens selon le tarif visé à l'art. 33. Les parties peuvent produire une note de frais.

Le Tribunal fédéral des brev­ets fixe le tarif des frais.

¹Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire suc­combe, les frais sont ré­partis comme suit:

a.

le Tribunal fédéral des brev­ets rémun­ère équit­a­ble­ment le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice;

b.

les frais ju­di­ci­aires sont à la charge du Tribunal fédéral des brev­ets;

c.

les avances que la partie ad­verse a ef­fec­tuées lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire verse les dépens à la partie ad­verse.

²Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ob­tient gain de cause, le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le tribunal lor­sque les dépens ne peuvent pas être ob­tenus de la partie ad­verse ou qu'ils ne le seront vraisemblable­ment pas. La partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire rem­bourse le tribunal lor­squ'elle est en mesure de le faire.

¹Le présid­ent con­duit la procé­dure au titre de juge in­struc­teur jusqu'au pro­non­cé de l'ar­rêt. Il peut con­fi­er cette tâche:

a.

à un autre juge ay­ant une form­a­tion jur­idique, ou

b.

au second juge or­din­aire.¹

²Le juge in­struc­teur peut à tout mo­ment faire ap­pel à un juge ay­ant une form­a­tion tech­nique, le­quel a voix con­sultat­ive.

¹Le tribunal désigne une des langues of­fi­ci­elles comme langue de la procé­dure. Il tient compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue of­fi­ci­elle.

²Chaque partie peut util­iser une langue of­fi­ci­elle autre que celle de la procé­dure pour les act­es de procé­dure et lors des débats.

³L'anglais peut être util­isé avec l'ac­cord du tribunal et des parties. Les juge­ments et les dé­cisions re­l­at­ives à la procé­dure sont tou­jours rédigés dans une langue of­fi­ci­elle.

⁴Si une partie produit des pièces qui ne sont rédigées ni dans une langue of­fi­ci­elle, ni en anglais dans le cas visé à l'al. 3, le tribunal peut, moy­en­nant l'ac­cord de la partie ad­verse, ne pas ex­i­ger de tra­duc­tion. Il or­donne une tra­duc­tion si né­ces­saire.

¹Toute ex­pert­ise est ren­due par écrit.

²Les parties ont l'oc­ca­sion de se pro­non­cer par écrit sur l'ex­pert­ise.

³Si un juge ay­ant une form­a­tion tech­nique dis­pose de con­nais­sances spé­cial­isées sur le fond, ses avis sont con­signés dans le procès-verbal. Les parties ont l'oc­ca­sion de se pro­non­cer sur le procès-verbal.

Au ter­me de l'ad­min­is­tra­tion des preuves, le Tribunal fédéral des brev­ets donne l'oc­ca­sion aux parties, sur de­mande motivée, de se pro­non­cer par écrit sur les ré­sultats de l'ad­min­is­tra­tion des preuves.

¹La procé­dure d'oc­troi d'une li­cence ou de modi­fic­a­tion des con­di­tions d'oc­troi d'une li­cence au sens de l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets¹ est ouverte par une ac­tion re­vêtant l'une des formes énon­cées à l'art. 130 du code de procé­dure civile².³

²Elle doit être close par dé­cision dans le mois qui suit l'in­tro­duc­tion de l'ac­tion.

³Au sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure som­maire du code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 sont ap­plic­ables.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Le Tribunal fédéral des brev­ets reprend, dans son do­maine de com­pétence, le traite­ment des procé­dures qui, au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont pendantes devant des tribunaux can­tonaux, pour autant que les débats prin­ci­paux n'aient pas eu lieu.

¹La présente loi est sujette au référen­dum.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.