Règlement
du Tribunal fédéral des brevets
(RTFB)

¹ La Cour plén­ière est com­pétente pour élire le vice-présid­ent et au be­soin un membre sup­plé­mentaire de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive² con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, LTFB.

² Elle con­seille la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive pour l’élab­or­a­tion des règle­ments.

La Cour plén­ière est con­voquée par le présid­ent du tribunal.

¹ Le présid­ent du tribunal est char­gé des tâches suivantes not­am­ment:

a.

re­présenter le tribunal à l’ex­térieur;

b.

présider la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

c.

con­voquer la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

d.

désign­er un re­m­plaçant pour la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive parmi les juges ay­ant une form­a­tion jur­idique, con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, LTFB;

e.

ar­rêter la com­pos­i­tion de la cour ap­pelée à statuer;

f.

définir la langue de la procé­dure et autor­iser l’us­age de la langue anglaise;

g.

déter­miner les lieux d’audi­ence spé­ci­aux.³

² Le vice-présid­ent ou le troisième membre or­din­aire de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive re­m­place et as­siste le présid­ent, et ex­erce avec lui les tâches dé­volues à la prési­dence.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour:

a.

édicter des règle­ments con­formé­ment à l’art. 20, al. 3, let. a, LTFB;

b.

autor­iser des con­seils en brev­ets à re­présenter les parties con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, LTFB et tenir un re­gistre cor­res­pond­ant;

c.

pren­dre les dé­cisions de l’em­ployeur;

d.

ad­op­ter les pro­jets du budget, des comptes et du rap­port de ges­tion à l’at­ten­tion de l’As­semblée fédérale;

e.

toutes les tâches que la loi n’at­tribue pas à un autre or­gane.

² Elle prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple. Elle délibère val­able­ment lor­squ’au moins deux membres par­ti­cipent à la délibéra­tion ou à la cir­cu­la­tion. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

³ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ne peut tranch­er les de­mandes de ré­cus­a­tion con­testées au sens de l’art. 11 que si tous les membres sont présents.

⁴ Si un membre est em­pêché ou con­cerné par une de­mande de ré­cus­a­tion, il est sub­stitué par le re­m­plaçant selon l’art. 20, al. 2, LTFB. Si le re­m­plaçant ou un autre membre de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est em­pêché ou con­cerné par une de­mande de ré­cus­a­tion, il est sub­stitué par le juge de form­a­tion jur­idique doy­en de fonc­tion et, à an­cien­neté égale, par le doy­en d’âge.

¹ Le premi­er gref­fi­er di­rige l’ad­min­is­tra­tion du tribunal.

² Il lui in­combe:

a.

de pré­parer et d’ex­écuter les dé­cisions prises par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

b.

de pré­parer le budget, les comptes et le plan fin­an­ci­er;

c.

de con­trôler les fin­ances en col­lab­or­a­tion avec le Secrétari­at général du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral;

d.

de pré­parer le rap­port de ges­tion;

e.

de garantir la sé­cur­ité;

f.

d’as­surer des ser­vices in­form­atiques adéquats.

³ Le premi­er gref­fi­er par­ti­cipe avec voix con­sultat­ive aux délibéra­tions de la Cour plén­ière et de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive. Il est re­spons­able de l’ét­ab­lisse­ment des procès-verbaux.

⁴ Il ex­erce égale­ment la fonc­tion de gref­fi­er au sens de l’art. 9.

¹ Le présid­ent et le premi­er gref­fi­er signent con­jointe­ment pour les af­faires qui relèvent de la com­pétence de la Cour plén­ière ou de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

² Le présid­ent signe seul pour toutes les af­faires qui relèvent de sa seule com­pétence.

³ Le premi­er gref­fi­er signe seul pour toutes les af­faires ad­min­is­trat­ives. Il peut, pour cer­tains dossiers, déléguer ce pouvoir à des tiers.

¹ Le présid­ent du tribunal ar­rête le nombre de membres et la com­pos­i­tion de la cour ap­pelée à statuer con­formé­ment aux pre­scrip­tions de l’art. 21 LTFB.

² Pour les débats d’in­struc­tion, le présid­ent désigne un juge qui par­ti­cipe avec lui ou avec le juge in­struc­teur aux débats. Le présid­ent peut aus­si désign­er deux per­sonnes.

³ Pour les débats prin­ci­paux, la cour est au be­soin com­plétée après le deux­ième échange d’écrit­ures. Si une dé­cision du tribunal est re­quise aupara­v­ant, la cour est com­plétée à ce st­ade déjà.

⁴ Les juges sont désignés en fonc­tion de leurs do­maines d’ex­pert­ise. Il con­vi­ent, dans ce cadre, de veiller à une ré­par­ti­tion équi­lib­rée des af­faires entre les juges.

¹ Un juge or­din­aire à temps partiel qui souhaite ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en de­hors du tribunal au sens de l’art. 11 LTFB doit de­mander une autor­isa­tion auprès de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée si l’activ­ité, compte tenu du temps né­ces­saire à son ex­écu­tion, n’em­pêche pas le juge de se con­sacrer pleine­ment à sa fonc­tion. Les règles con­cernant l’in­com­pat­ib­il­ité (art. 10 LTFB) doivent dans tous les cas être re­spectées.

¹ Les gref­fi­ers sont com­pétents pour les tâches prévues à l’art. 24, al. 1 et 2, LTFB.

² Ils sont égale­ment com­pétents pour:

a.

la tenue des procès-verbaux lors des débats et des audi­ences;

b.

la pub­lic­a­tion des dé­cisions.

³ Le juge in­struc­teur peut autor­iser un gref­fi­er à sign­er en son nom une dé­cision in­cid­ente.

¹ Les ma­gis­trats et les fonc­tion­naires ju­di­ci­aires sig­nalent im­mé­di­ate­ment à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive l’ex­ist­ence d’un mo­tif de ré­cus­a­tion pos­sible au sens de l’art. 47, al. 1, du code de procé­dure civile⁵, in­dépen­dam­ment du st­ade de la procé­dure.

² Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné se ré­cuse s’il con­sidère que le mo­tif est réal­isé.

Si la de­mande de ré­cus­a­tion est con­testée, la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive statue en l’ab­sence du ma­gis­trat ou du fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné.

¹ Le tribunal statue sur une af­faire par voie de cir­cu­la­tion ou lors d’une délibéra­tion non pub­lique.

² La procé­dure par voie de cir­cu­la­tion est di­rigée par le présid­ent.

³ Les audi­ences et délibéra­tions sont di­rigées par le présid­ent si ce derni­er fait partie de la cour ap­pelée à statuer. Dans les autres cas, cette tâche in­combe au juge in­struc­teur.

¹ Lor­squ’une dé­cision est ren­due par voie de cir­cu­la­tion, la mo­tiv­a­tion du juge­ment ne peut être modi­fiée à l’is­sue de la cir­cu­la­tion qu’avec l’ac­cord de tous les juges con­cernés, sauf s’il s’agit de cor­rec­tions de nature ré­dac­tion­nelle.

² Lor­squ’une dé­cision est ren­due lors d’une délibéra­tion, la mo­tiv­a­tion écrite du juge­ment est sou­mise par voie de cir­cu­la­tion aux juges con­cernés pour ap­prob­a­tion; l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Lor­squ’une dé­cision est prise à la ma­jor­ité, un ma­gis­trat ou un fonc­tion­naire ju­di­ci­aire peut exprimer son opin­ion di­ver­gente en an­nexe à la dé­cision. L’an­nexe est pub­liée avec la dé­cision.⁸

¹ Les juge­ments sont signés par le juge qui préside la cour et par le gref­fi­er. En cas d’em­pê­che­ment, un autre membre de la cour signe.

² Les dé­cisions ren­dues par un juge unique (art. 23 LTFB) sont signées par le juge qui a statué et par le gref­fi­er. En cas d’em­pê­che­ment, la dé­cision est signée par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.

Les prises de son ou de vues sont in­ter­dites dans l’en­ceinte du Tribunal fédéral des brev­ets.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.