Règlement
concernant les frais de procès fixés
par le Tribunal fédéral des brevets
(FP-TFB)

¹ L’émolu­ment ju­di­caire s’aligne sur les mont­ants in­dic­atifs suivants:

² A l’in­térieur des marges in­diquées à l’al. 1, l’émolu­ment est fixé en fonc­tion de l’ampleur et de la dif­fi­culté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situ­ation fin­an­cière. Il com­prend les dé­bours for­faitaires, à l’ex­cep­tion des frais de tra­duc­tion et des in­dem­nités al­louées aux ex­perts et aux té­moins.²

³ Il est pos­sible de s’écarter des mont­ants in­diqués à l’al. 1 lor­sque des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent.

¹ En cas de procé­dure som­maire, l’émolu­ment peut être ré­duit de moitié au max­im­um.

² La con­sig­na­tion d’un mé­m­oire préven­tif donne lieu à un émolu­ment de 1000 à 2000 francs.

Les dépens al­loués à la partie qui a gain de cause en vertu de l’art. 32 LTFB com­prennent:

a.

le rem­bourse­ment des frais né­ces­saires;

b.

l’in­dem­nité du re­présent­ant avocat;

c.

dans des cas jus­ti­fiés, une in­dem­nité de dé­dom­mage­ment lor­sque la partie n’est pas re­présentée par un man­dataire pro­fes­sion­nel.

L’in­dem­nité du re­présent­ant avocat est générale­ment fixée en fonc­tion de la valeur li­ti­gieuse. Le mont­ant s’in­scrit dans les marges in­diquées à l’art. 5 et dépend de l’im­port­ance, de la dif­fi­culté et de l’ampleur de la cause ain­si que du temps néces­saire à la défense.

En cas de procé­dure som­maire, l’in­dem­nité du re­présent­ant avocat est générale­ment ré­duite de 50 à 70 %.

Les procé­dures de ré­vi­sion et d’in­ter­préta­tion donnent lieu à une in­dem­nité du re­présent­ant avocat com­prise générale­ment entre 2000 et 20 000 francs.

Si le temps né­ces­saire à la défense as­surée par un re­présent­ant avocat est mani­festement dis­pro­por­tion­né par rap­port à la valeur li­ti­gieuse, il est pos­sible d’aug­menter ou de ré­duire les mont­ants in­diqués à l’art. 5.

¹ Si la partie est re­présentée par un con­seil en brev­ets au sens de l’art. 29, al. 1, LTFB, l’in­dem­nité est cal­culée par ana­lo­gie à l’art. 3, let. b.

² Si le con­seil en brev­ets in­ter­vi­ent à titre de con­sult­ant unique­ment, son in­dem­nité doit être re­quise au titre de rem­bourse­ment des frais né­ces­saires au sens de l’art. 3 let. a.⁵

L’art. 5 est ap­plic­able à l’in­dem­nité des avocats com­mis d’of­fice.

¹ Le tribunal fixe, sur la base du dossier, un mont­ant glob­al pour les dépens. Le mont­ant com­prend la taxe sur la valeur ajoutée.

² Les parties et les avocats com­mis d’of­fice peuvent dé­poser un dé­compte des hon­o­raires et frais.⁶

Les té­moins ont droit à une in­dem­nité et au rem­bourse­ment des frais né­ces­saires et at­testés par des jus­ti­fic­atifs.

¹ Les té­moins reçoivent une in­dem­nité:

a.

de 50 à 150 francs lor­sque le temps con­sac­ré au procès, y com­pris la durée né­ces­saire des dé­place­ments, ne dé­passe pas une demi-journée;

b.

de 100 à 200 francs par jour lor­sque le temps con­sac­ré au procès dé­passe une demi-journée.

² En cas de perte de gain, les té­moins reçoivent une in­dem­nité qui se situe, en règle générale, entre 25 et 150 francs par heure. Si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, le tribunal peut dé­cider d’oc­troy­er au té­moin une in­dem­nité couv­rant son manque à gag­n­er ef­fec­tif. Ce­lui-ci n’est pas pris en con­sidéra­tion s’il est ex­traordin­aire­ment élevé.

Les per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments ou d’autres tiers con­cernés par des mesur­es d’ad­min­is­tra­tion des preuves ont droit à la même in­dem­nisa­tion que les té­moins.

¹ Le tribunal in­dem­nise les ex­perts en fonc­tion du temps con­sac­ré à leur man­dat. Les frais né­ces­saires sont rem­boursés en sus.

² Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion des con­nais­sances re­quises et de la dif­fi­culté du man­dat; les ex­perts qui ex­er­cent leur activ­ité à titre in­dépend­ant sont générale­ment in­dem­nisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon con­ven­tion.

³ Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé sur la base du dé­compte des hon­o­raires et frais ad­ressé par l’ex­pert.⁷

⁴ Les in­dem­nités sont aug­mentées de la TVA, pour autant qu’elles y soi­ent sou­mises.

⁵ Av­ant de con­fi­er un man­dat d’ex­pert­ise, le tribunal peut de­mander un de­vis.

¹ En règle générale, les in­ter­prètes sont in­dem­nisés à rais­on de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif ap­pli­qué est fonc­tion de leur form­a­tion et de leur ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle. Les frais né­ces­saires sont rem­boursés en sus.

² Les parties sont libres de re­courir à leurs frais à un in­ter­prète pour les débats, pour autant que la procé­dure ne s’en trouve pas en­travée.⁸

³ Les tra­duc­teurs sont in­dem­nisés selon les tarifs usuels de la branche.

⁴ Les in­dem­nités sont aug­mentées de la TVA, pour autant qu’elles y soi­ent sou­mises.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.