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Art. 1 Principe
1 Le Tribunal fédéral des brevets perçoit des émoluments pour les prestations de service particulières de la chancellerie et facture les débours. 2 Sont réservés les émoluments judiciaires perçus au titre de la procédure, en application du règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets2. |
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Art. 2 Régime des émoluments
1 Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées. 2 Si plusieurs personnes sont assujetties à l’émolument, elles en répondent solidairement. |
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Art. 3 Remise d’émoluments
1 Les autorités et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes peuvent être exemptées des émoluments lorsque la prestation sollicitée est destinée à leur propre usage et qu’elles pratiquent la réciprocité. 2 Les journalistes sont exemptés des émoluments pour les prestations requises dans le cadre de la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets. 3 Les institutions à but non lucratif peuvent être exemptées des émoluments pour les prestations fournies en leur faveur. |
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Art. 4 Calcul des émoluments
1 Sont perçus les émoluments suivants:
2 Le tarif des émoluments applicables aux prestations prévues par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3 est fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence4. |
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Art. 6 Débours
Les débours du tribunal sont facturés en sus, notamment:
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Art. 10 Echéance et prescription
1 Les émoluments et les débours sont échus dès le prononcé de la décision. 2 Le délai de paiement est de 20 jours à compter de l’échéance. 3 La créance d’émoluments se prescrit par cinq ans à compter de l’échéance. La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire valoir la créance. |
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Art. 11 Mode de paiement
1 Une facture est établie pour les émoluments et les débours. 2 L’émolument pour la remise de jugements n’excédant pas 100 francs est perçu contre remboursement. Une facture peut être établie pour les avocats autorisés à plaider devant les tribunaux suisses et pour les conseils en brevets suisses. |
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