Règlement du Tribunal fédéral
des brevets relatif à l’information
(RInfo-TFB)

Le présent règle­ment ré­git l’in­form­a­tion du pub­lic sur l’activ­ité du Tribunal fédéral des brev­ets (le Tribunal).

¹ Le Tribunal in­forme de man­ière ouverte et trans­par­ente.

² Le présid­ent du Tribunal est com­pétent pour l’in­form­a­tion.

¹ Le Tribunal pub­lie ses dé­cisions fi­nales sur In­ter­net dix jours après leur en­voi aux parties. Les dé­cisions d’in­struc­tion peuvent être pub­liées. Le Tribunal peut mettre ses dé­cisions à la dis­pos­i­tion du pub­lic sous forme im­primée.

² Les dé­cisions im­port­antes sont précédées d’un regeste dans les trois langues of­fi­ci­elles. Si la dé­cision est ren­due en ro­manche, le regeste doit égale­ment être rédigé dans cette langue.²

³ La pub­lic­a­tion est ef­fec­tuée sous une forme non an­onyme, à moins que la pro­tec­tion d’in­térêts privés ou pub­lics n’ex­ige de la rendre an­onyme. Elle peut être ren­due an­onyme d’of­fice. S’agis­sant d’in­térêts privés, les dé­cisions sont ren­dues an­onymes s’il en est fait la de­mande et si cela semble jus­ti­fié.³

Quiconque souhaite un ren­sei­gne­ment doit en faire la de­mande au présid­ent du Tribunal. Ce­lui-ci ré­pond dir­ecte­ment ou trans­met la de­mande à l’or­gane com­pétent.

Quiconque tient la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal est tenu de pren­dre en con­sidéra­tion les in­térêts dignes de pro­tec­tion des par­ti­cipants à la procé­dure, en par­ticuli­er leur sphère privée.

¹ Les journ­al­istes qui en­tend­ent tenir régulière­ment la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal pour les mé­di­as parais­sant ou ét­ab­lis en Suisse peuvent de­mander leur ac­crédit­a­tion par écrit au présid­ent.

² L’ac­crédit­a­tion est ac­cordée si:

a.

le re­quérant est déjà ac­crédité auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal pén­al fédéral ou du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral; la de­mande doit être ac­com­pag­née d’une at­test­a­tion de cette ac­crédit­a­tion, d’un cur­riculum vitae et d’une pho­to­graph­ie;

b.⁴

le re­quérant en­tend tenir régulière­ment la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire du Tribunal fédéral des brev­ets et re­m­plit les con­di­tions d’in­scrip­tion au re­gistre pro­fes­sion­nel; la de­mande doit être ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitæ et d’une pho­to­graph­ie, ain­si que d’un dossier con­ten­ant la carte de journ­al­iste, une at­test­a­tion de l’em­ployeur ou tout autre doc­u­ment équi­val­ent.

³ L’ac­crédit­a­tion peut être re­fusée lor­squ’il ex­iste des doutes fondés que ce­lui qui la sol­li­cite n’est pas digne de con­fi­ance.

¹ L’ac­crédit­a­tion est ac­cordée pour une péri­ode de quatre ans ou, si celle-ci a déjà com­mencé, pour la durée rest­ante. Les journ­al­istes doivent de­mander à temps le ren­ou­velle­ment de leur ac­crédit­a­tion.

² Le présid­ent ré­voque l’ac­crédit­a­tion lor­sque les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies.

¹ Les journ­al­istes ac­crédités reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion.

² La carte de lé­git­im­a­tion doit être ren­due im­mé­di­ate­ment après la ré­voca­tion ou l’ex­pir­a­tion de l’ac­crédit­a­tion.

¹ Le Tribunal fournit aux journ­al­istes ac­crédités les presta­tions suivantes:⁶

a.

la com­mu­nic­a­tion des dates des audi­ences pub­liques;

b.

sur de­mande, la com­mu­nic­a­tion des faits con­cernant des af­faires pour lesquelles des débats pub­lics sont in­scrits à l’or­dre du jour;

c.

la re­mise des dé­cisions pub­liées avec regestes;

d.

la re­mise des dé­cisions qui, du point de vue des journ­al­istes ou du Tribunal, présen­tent un in­térêt par­ticuli­er pour le pub­lic;

e.

sur de­mande, les ren­sei­gne­ments sur l’avance­ment de la procé­dure, pour autant que le présid­ent ait don­né son ac­cord;

f.

la re­mise du rap­port de ges­tion av­ant sa pub­lic­a­tion;

g.⁷

la re­mise de com­mu­niqués de presse.

² Les dé­cisions prévues à l’al. 1, let. c sont re­mises av­ant leur pub­lic­a­tion sur In­ter­net; le cas échéant, un em­bargo est im­posé.⁸

³ La re­mise de dé­cisions prévue à l’al. 1, let. d a lieu en même temps que l’en­voi des dé­cisions aux parties; un em­bargo est im­posé.⁹

¹ Le tribunal peut im­poser un em­bargo sur la chro­nique de l’activ­ité ju­di­ci­aire.¹⁰

² En règle générale, l’em­bargo prend fin à midi le sep­tième jour suivant l’en­voi des dé­cisions aux parties (jour de l’en­voi non com­pris).

³ L’em­bargo est ca­duc lor­sque, av­ant son échéance, le pub­lic a déjà eu con­nais­sance du con­tenu de la dé­cision par une autre source d’in­form­a­tion.

¹ Les journ­al­istes ac­crédités qui en­freignent les dis­pos­i­tions du présent règle­ment de man­ière faut­ive peuvent faire l’ob­jet d’un aver­tisse­ment.

² Dans les cas graves, l’ac­crédit­a­tion peut être pro­vis­oire­ment sus­pen­due ou défin­it­ive­ment ré­voquée.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2012.