Règlement du Tribunal pénal fédéral
sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres
(Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)

¹ Tout en­gage­ment de durée déter­minée ou in­déter­minée auprès de la Con­fédéra­tion, y com­pris auprès d’ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions de la Con­fédéra­tion, est con­sidéré comme rap­port de fonc­tion au sens de l’art. 44, al. 1, LOAP.

² La re­présent­a­tion de tiers à titre pro­fes­sion­nel devant les tribunaux au sens de l’art. 44, al. 4, LOAP s’en­tend de toute re­présent­a­tion rémun­érée devant une autor­ité ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive. Le man­dat port­ant sur un con­seil jur­idique, ce­lui-ci de­ven­ant l’ob­jet d’une procé­dure, doit être ré­silié. L’in­ter­dic­tion de re­présent­a­tion ne peut être con­tournée, par ex­emple par la déliv­rance de pro­cur­a­tions de sub­sti­tu­tion ou par la ces­sion du man­dat à un col­lab­or­at­eur ou à un membre de la même étude d’avocats ou de l’en­tre­prise.

³ La fonc­tion au ser­vice d’un can­ton au sens de l’art. 44, al. 5, LOAP s’en­tend de toute activ­ité au sein d’une autor­ité can­tonale ou en faveur d’un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic can­ton­al in­vesti de la puis­sance pub­lique. L’ex­er­cice d’une fonc­tion ou d’une autor­ité au niveau com­mun­al n’est pas con­sidéré comme fonc­tion au ser­vice d’un can­ton.

⁴ Les or­gan­isa­tions à ori­ent­a­tion com­mer­ciale pré­pondérante sont con­sidérées comme en­tre­prises com­mer­ciales au sens de l’art. 44, al. 5, LOAP quelle que soit leur forme jur­idique.

¹ Les activ­ités ac­cessoires et fonc­tions pub­liques ne doivent pas port­er at­teinte à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches du tribunal, à son in­dépend­ance, à son im­par­ti­al­ité ou à sa bonne répu­ta­tion, ni à celle du membre con­cerné.

² Il est not­am­ment porté at­teinte à la bonne répu­ta­tion, à l’im­par­ti­al­ité ou à l’in­dé­pendance du tribunal lor­sque l’activ­ité ac­cessoire:

a.

donne au juge con­cerné ou à la juge con­cernée l’ap­par­ence de la préven­tion;

b.

est en rap­port avec un man­dat com­mer­cial qui est ex­écuté en faveur du tribunal ou que le tribunal aura à at­tribuer dans un fu­tur proche;

c.

est in­com­pat­ible avec le bon fonc­tion­nement du tribunal;

d.

n’of­fre aucune garantie de re­spect de l’in­ter­dic­tion de re­présent­a­tion de tiers à titre pro­fes­sion­nel devant les tribunaux.

³ Les activ­ités béné­voles ne sont pas sou­mises à autor­isa­tion.

(art. 44, al. 5 et 45, al. 1, LOAP)

¹ En cas de charge à temps plein les activ­ités ac­cessoires rémun­érées et fonc­tions pub­liques suivantes peuvent not­am­ment être autor­isées:

a.

par­ti­cip­a­tion aux tribunaux ar­bit­raux con­stitués dans l’in­térêt pub­lic, à des in­sti­tu­tions jur­idic­tion­nelles de même qu’à des com­mis­sions et man­dats de mé­di­ation et d’ex­pert­ise;

b.

fonc­tions pub­liques com­mun­ales;

c.

par­ti­cip­a­tion aux or­ganes de so­ciétés, de fond­a­tions ou d’autres or­gan­isa­tions à but idéal;

d.

charges d’en­sei­gne­ment ponc­tuelles, édi­tion de com­mentaires, de séries d’ouv­rages ou de péri­od­iques spé­cial­isés; la ré­dac­tion de mono­graph­ies ou d’es­sais de même que la par­ti­cip­a­tion à des présent­a­tions, con­grès ou journées d’études ne né­ces­sit­ent aucune autor­isa­tion.

² D’autres activ­ités ac­cessoires rémun­érées ou fonc­tions pub­liques peuvent être autor­isées.

³ La part d’in­dem­nités reçues pour toutes les activ­ités ac­cessoires autor­isées ou ne né­ces­sit­ant aucune autor­isa­tion et qui dé­passe 10 000 francs par an­née est re­ver­sée à la caisse du Tribunal pén­al fédéral. L’in­dem­nité reçue pour des activ­ités dé­passant une an­née peut être ré­partie au pro rata des an­nées d’ex­er­cice de celles-ci.

(art. 45, al. 1, LOAP)

En sus des activ­ités ac­cessoires prévues à l’art. 3 du présent règle­ment, les activ­ités ac­cessoires rémun­érées et fonc­tions pub­liques suivantes peuvent not­am­ment être autor­isées en cas de charge à temps partiel:

a.

fonc­tion ju­di­ci­aire can­tonale à temps partiel;

b.

par­ti­cip­a­tion aux tribunaux ar­bit­raux de même qu’à des com­mis­sions et man­dats de mé­di­ation et ex­pert­ise;

c.

fonc­tions pub­liques can­tonales;

d.

en­gage­ment à temps partiel par un can­ton ou une en­tre­prise com­mer­ciale privée;

e.

activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante;

f.

con­seil jur­idique ex­er­cé à titre pro­fes­sion­nel;

g.

par­ti­cip­a­tion aux or­ganes de so­ciétés, de fond­a­tions ou d’autres or­gan­isa­tions à but économique.

(art. 45, al. 1, LOAP)

¹ Les re­quêtes d’autor­isa­tion doivent être ad­ressées au secrétari­at général à l’at­ten­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive. Y sont jointes toutes pièces utiles, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

le genre, l’ob­jet et la durée de l’activ­ité ac­cessoire;

b.

le temps qui y sera con­sac­ré;

c.

les ob­lig­a­tions qui en dé­cou­lent;

d.

l’ob­ser­va­tion des mo­tifs d’in­com­pat­ib­il­ité et d’ex­clu­sion.

² L’avis de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut être préal­able­ment de­mandé en cas de doute quant à l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion pour ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire.

La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut sou­mettre son autor­isa­tion à con­di­tions, y joindre des charges ou la lim­iter dans le temps, lor­sque cette autor­isa­tion serait re­fusée sans cela.

¹ Le secrétari­at général procède au con­trôle des autor­isa­tions ac­cordées.

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est en tout temps en droit d’ex­i­ger des membres du tribunal qu’ils la ren­sei­gnent sur les activ­ités pro­fes­sion­nelles menées en de­hors du tribunal.

³ La fin d’une activ­ité ac­cessoire est com­mu­niquée au secrétari­at général, à l’at­ten­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.