Règlement
sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral
(Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

La com­pos­i­tion de la Cour plén­ière est réglée par l’art. 53, al. 1, LOAP.

¹ La Cour plén­ière ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu de l’art. 53, al. 2, LOAP.

² Relèvent égale­ment de sa com­pétence:

a.

la presta­tion de ser­ment ou la promesse solen­nelle des juges av­ant leur en­trée en fonc­tions (art. 47, al. 2, LOAP);

b.²

…

c.

l’élec­tion de trois autres juges au plus en tant que membres de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive au sens de l’art. 54, al. 3, LOAP.

³ Tout membre du tribunal peut de­mander au présid­ent, en in­di­quant l’ob­jet, la con­voc­a­tion de la Cour plén­ière.

¹ La Cour plén­ière statue, prend ses dé­cisions et procède aux nom­in­a­tions selon les art. 53, al. 3 et 4, et 57 LOAP à main levée.

² Lor­sque la Cour plén­ière procède en séance à une nom­in­a­tion, ses membres votent à bul­let­in secret si une ma­jor­ité de ses membres le de­mande.

³ En com­plé­ment à l’art. 53, al. 3, LOAP, une dé­cision par voie de cir­cu­la­tion est ex­clue pour les nom­in­a­tions ou lor­sque un juge ou le secrétaire général ex­ige qu’une af­faire soit délibérée or­ale­ment.

⁴ Le secrétaire général par­ti­cipe aux séances de la Cour plén­ière avec voix con­sultat­ive et tient le procès-verbal. Avec l’ac­cord de la présid­ence, une autre per­sonne peut être char­gée de la tenue du procès-verbal.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive fixe un délai pour les can­did­atures en vue de l’af­fect­a­tion à une cour, à la présid­ence des cours, à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et pour la ppro­pos­i­tion à l’As­semblée fédérale. Une can­did­ature est traitée sur un pied d’égal­ité qu’une pro­pos­i­tion faite par un autre membre du tribunal.

² Les can­did­atures an­non­cées sont im­mé­di­ate­ment portées à la con­nais­sance de la Cour plén­ière. Une can­did­ature est pos­sible jusqu’à la séance plén­ière pré­par­atoire des juges au sens de l’al. 4.

³ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive élabore une pro­pos­i­tion pour la con­sti­tu­tion des cours, leur présid­ent et leur vice-présid­ent.⁵

⁴ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive con­voque une séance plén­ière pré­par­atoire des juges en vue d’une dis­cus­sion ouverte sur les can­did­atures et sur sa pro­pos­i­tion. Celle-ci peut être modi­fiée jusqu’à dix jours av­ant la séance lors de laquelle auront lieu les nom­in­a­tions.

⁵ Pour la con­sti­tu­tion des cours, chaque membre du tribunal peut présenter une pro­pos­i­tion al­tern­at­ive com­plète jusqu’à cinq jours av­ant la séance prévue pour la nom­in­a­tion.

¹ Si, lors du premi­er tour de scru­tin, aucun can­did­at n’at­teint la ma­jor­ité ab­solue des bul­let­ins val­ides, des tours ont lieu jusqu’à ce qu’il ne reste plus que deux can­did­ats en lice, le can­did­at ay­ant ob­tenu le moins de voix étant ex­clu à chaque tour.

² En cas d’égal­ité des voix, un second tour a lieu. En cas de nou­velle égal­ité, le sort en dé­cide ou les deux can­did­ats restés en lice sont pro­posés à l’As­semblée fédérale.

³ S’il ex­iste des pro­pos­i­tions al­tern­at­ives pour la com­pos­i­tion des cours, celles-ci sont sou­mises au vote. La pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et la pro­pos­i­tion al­tern­at­ive qui a re­cueilli le plus de voix sont sou­mises au vote du plen­um.

¹ La com­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est réglée par l’art. 54, al. 1, LOAP.

² En cas d’em­pê­che­ment ou de ré­cus­a­tion d’un membre de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive, son re­m­place­ment est réglé par l’art. 52, al. 4, LOAP.

³ Le présid­ent du Tribunal pén­al fédéral, ou son re­m­plaçant au sens de l’art. 52, al. 3 et 4, LOAP, préside la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

⁴ Le secrétaire général par­ti­cipe aux séances de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive avec voix con­sultat­ive (art. 54, al. 2, LOAP).

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu de l’art. 54, al. 4, LOAP.

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive est égale­ment char­gée:

a.⁷

de pro­poser à la Cour plén­ière de con­stituer les cours et de nom­mer leurs présid­ents et vice-présid­ents, de même que d’af­fecter les juges sup­pléants (sous réserve de l’art. 42, al. 1^bis, LOAP) et de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant (art. 53, al. 2, let. e, f et g, LOAP);

b.⁸

d’en­gager les chefs des ser­vices et de ré­silier leurs rap­ports de trav­ail (art. 54, al. 4, LOAP) à la de­mande du secrétari­at général;

c.

de ré­gler toutes les af­faires de per­son­nel des membres du tribunal et des em­ployés à moins que cette at­tri­bu­tion ne soit déléguée à la présid­ence ou au secrétari­at général;

d.

d’ex­er­cer la sur­veil­lance sur le secrétari­at général;

e.

de traiter les re­cours pour lesquels elle a été désignée comme autor­ité de re­cours;

f.

d’as­sumer les devoirs de dénon­ci­ation à l’égard d’autres autor­ités;

g.

de traiter toute autre af­faire que la loi ou le présent règle­ment ne con­fie pas à un autre or­gane.

³ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut con­fi­er le règle­ment de cer­taines af­faires au présid­ent ou au secrétari­at général.

⁴ Tout membre de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ou le secrétaire général peut de­mander au présid­ent, en in­di­quant l’ob­jet, la con­voc­a­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

¹ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive ne peut pren­dre des dé­cisions en séance ou par voie de cir­cu­la­tion que moy­en­nant la par­ti­cip­a­tion d’au moins trois de ses membres.

² La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive prend ses dé­cisions, selon l’art. 57, al. 1, LOAP, à la ma­jor­ité ab­solue des voix. En cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante; s’il s’agit d’une nom­in­a­tion ou d’un en­gage­ment, le sort en dé­cide (art. 57, al. 2, LOAP).

³ Le secrétaire général tient le procès-verbal; avec l’ac­cord de la présid­ence, une autre per­sonne peut être char­gée de la tenue du procès-verbal.

L’élec­tion de la présid­ence et son re­m­place­ment sont réglés par l’art. 52, al. 1 et 2, LOAP.

¹ Il in­combe au présid­ent du tribunal:

a.

de re­présenter le tribunal à l’ex­térieur;

b.

de présider la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive (art. 52, al. 3, LOAP);

c.

de con­voquer la Cour plén­ière et la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et de dé­cider du re­cours à la procé­dure par voie de cir­cu­la­tion;

d.

de ré­gler les af­faires qui lui ont été déléguées par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive.

² Le droit de sig­na­ture est réglé par l’art. 11.

Sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive, la Cour plén­ière est char­gée de nom­mer le secrétaire général et son sup­pléant (art. 53, al. 2, let. g, LOAP).

¹ Le secrétaire général di­rige l’ad­min­is­tra­tion du tribunal, y com­pris les ser­vices sci­en­ti­fiques. Il as­sure le secrétari­at de la Cour plén­ière et de la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive (art. 61 LOAP).

² Le secrétaire général est en par­ticuli­er char­gé:

a.

d’or­gan­iser les ser­vices et la chan­celler­ie;

b.

d’as­surer l’ex­écu­tion des dé­cisions ar­rêtées par la Cour plén­ière et par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

c.

d’or­gan­iser le con­trôle de ges­tion des causes par la chan­celler­ie, après en­tente avec les présid­ents des cours;

d.

de gérer l’in­form­a­tion et les re­la­tions pub­liques selon le règle­ment sur l’in­form­a­tion, et d’après les in­struc­tions du présid­ent; dans les procé­dures pendantes, le présid­ent de la cour con­cernée est con­sulté;

e.

de ré­gler les af­faires qui lui ont été déléguées par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive;

f.⁹

d’en­gager le per­son­nel ad­min­is­trat­if selon le plan des postes dé­cidé par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive et de ré­silier les rap­ports de trav­ail du per­son­nel ad­min­is­trat­if, à l’ex­cep­tion des chefs des ser­vices.

^2bis Le secrétari­at général as­sure que l’or­gan­isa­tion de la ges­tion des causes garan­tisse une sé­par­a­tion com­plète entre les cours, not­am­ment au niveau in­form­atique.¹⁰

³ La Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive peut déléguer cer­taines tâches au sup­pléant du secrétaire général.

¹ Pour les af­faires qui ressor­tis­sent à la Cour plén­ière ou à la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive, le présid­ent et le secrétaire général signent col­lect­ive­ment.

² Pour les af­faires qui ressor­tis­sent ex­clus­ive­ment au présid­ent, ce­lui-ci signe seul.

³ Pour les autres af­faires d’or­dre ad­min­is­trat­if, le secrétaire général signe seul. Il en va de même de son sup­pléant pour les tâches qui lui sont at­tribuées.

Con­formé­ment à l’art. 33 LOAP, le Tribunal pén­al fédéral se com­pose:

a.

d’une ou de plusieurs cours des af­faires pénales;

b.

d’une ou de plusieurs cours des plaintes;

c.¹¹

d’une Cour d’ap­pel.

¹ Les cours se com­posent des juges qui leur ont été af­fectés par la Cour plén­ière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l’art. 42, al. 1^bis, LOAP.

² Des juges sup­pléants peuvent être af­fectés aux cours en vertu des art. 41, al. 2, et 53, al. 2, let. f, LOAP, sous réserve des art. 41, al. 2^bis,et 42, al. 1^bis, LOAP.

³ Tout juge des cours des af­faires pénales ou des cours de plaintes peut être ap­pelé à siéger dans une autre de ces cours (art. 55, al. 3, 1^re phrase LOAP); il est fait ap­pel en premi­er lieu aux juges sup­pléants.

⁴ En cas de né­ces­sité, et unique­ment si aucun juge sup­pléant ne peut siéger dans l’une ou l’autre cour, les juges des cours des plaintes prêtent leur con­cours à la cour d’ap­pel (art. 55, al. 3, 2^e phrase LOAP).

⁵ En cas de di­ver­gence au sujet du con­cours d’un juge à une cour autre que celle à laquelle il est af­fecté, les présid­ents des cours con­cernées peuvent de­mander à la com­mis­sion ad­min­is­trat­ive de ré­gler leur différend. Le juge con­cerné est en­tendu.

⁶ Les mo­tifs de ré­cus­a­tion prévus à l’art. 56 du code de procé­dure pénale (CPP)¹³ de­meurent réser­vés.

¹ La présid­ence des cours est réglée par l’art. 56 LOAP.

² Le re­m­place­ment au sein de la présid­ence des cours est régi par l’art. 56, al. 2, LOAP.

³ Les fonc­tions at­tribuées par le CPP¹⁵ au «présid­ent du tribunal» sont as­sumées par le présid­ent de la cour con­cernée; ce­lui-ci peut les déléguer au présid­ent de la cour ap­pelée à statuer.

¹ Les présid­ents des cours ré­par­tis­sent les af­faires et con­stitu­ent les cours ap­pelées à statuer.

² Lors de la ré­par­ti­tion des af­faires et de la con­sti­tu­tion des cours ap­pelées à statuer, les présid­ents des cours tiennent compte not­am­ment des critères suivants: langue de l’af­faire, taux d’oc­cu­pa­tion des juges et charge de trav­ail, aptitude pro­fes­sion­nelle, par­ti­cip­a­tion à de précédentes dé­cisions dans le même do­maine, con­nex­ité avec d’autres cas, ab­sences.¹⁶

³ Le présid­ent de la cour peut désign­er un juge unique, ain­si que le présid­ent ou le juge rap­por­teur d’une com­pos­i­tion à trois juges, et lui con­fi­er l’in­struc­tion de la procé­dure et les fonc­tions présid­en­ti­elles.¹⁷

⁴ Les présid­ents des cours sont com­pétents pour ac­cord­er l’en­traide ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire à d’autres autor­ités, en tant que cette dernière a trait à une procé­dure pendante par devant eux.

¹ Lor­squ’un juge ap­pelé à statuer est em­pêché et que cet em­pê­che­ment met la procé­dure en péril ou nu­it à sa célérité, ce juge est re­m­placé.

² Pour choisir le juge re­m­plaçant, les présid­ents des cours tiennent compte des critères prévus à l’art. 15, al. 2.

¹ Les gref­fi­ers ac­com­p­lis­sent les tâches qui leur in­combent en vertu des l’art. 59, al. 1 et 2, LOAP et des art. 335, al. 1, et 348, al. 2, CPP¹⁹.

² Ils re­m­p­lis­sent les autres tâches qui leur sont con­fiées par le présid­ent de la cour à laquelle ils sont rat­tachés ou par la Com­mis­sion ad­min­is­trat­ive (art. 59, al. 3, LOAP), laquelle aura en règle générale con­sulté ce derni­er au préal­able.

¹ Les membres de la com­pos­i­tion dé­cident si la ver­sion fi­nale d’un ar­rêt est ap­prouvée.

² Les ar­rêts ren­dus par les cours sont signés par le présid­ent de la com­pos­i­tion et par le gref­fi­er. Si l’un ou l’autre est em­pêché, l’ar­rêt est signé par un autre membre du tribunal , re­spect­ive­ment un autre gref­fi­er.²⁰

³ Les autres pro­non­cés sont signés par le juge re­spons­able et, le cas échéant, par le gref­fi­er qui a par­ti­cipé à la dé­cision. En cas d’em­pê­che­ment, le pro­non­cé est signé par le présid­ent de la cour ou par un membre du tribunal qui le re­m­place; dans les causes sou­mises à un juge unique, le gref­fi­er en charge peut être re­m­placé par un autre gref­fi­er.

¹ La Cour des af­faires pénales ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu de l’art. 35 LOAP ou d’autres lois fédérales.²³

² La Cour des af­faires pénales statue à un juge unique ou à trois juges con­formé­ment à l’art. 36 LOAP.

³ Une dé­cision ren­due hors débats ou en l’ab­sence de débats, peut être pro­non­cée par voie de cir­cu­la­tion lor­squ’elle est prise à l’un­an­im­ité et que ni un juge, ni le gref­fi­er de la com­pos­i­tion n’a re­quis de délibéra­tion.

¹ La Cour des plaintes ac­com­plit les tâches qui lui in­combent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d’autres lois fédérales.²⁶

² ...²⁷

³ La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la dir­ec­tion de la procé­dure est com­pétente (art. 395 CPP²⁸ et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de cir­cu­la­tion s’il y a un­an­im­ité et que ni un juge, ni le gref­fi­er de la com­pos­i­tion n’a re­quis de délibéra­tion.

¹ La Cour d’ap­pel statue sur les ap­pels et les de­mandes de ré­vi­sion (art. 38a LOAP).

² Elle statue à trois juges, sauf si la loi en at­tribue la com­pétence à la dir­ec­tion de la procé­dure (art. 38b LOAP).

³ Une dé­cision ren­due hors débats ou en ab­sence de débats, peut être pro­non­cée par voie de cir­cu­la­tion si elle est prise à l’un­an­im­ité et que ni un juge, ni le gref­fi­er de la cour ap­pelée à statuer n’a re­quis de délibéra­tion.

La dir­ec­tion des séances ad­opte des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et veille au re­spect de la dis­cip­line au cours des séances et des débats.

Les membres du tribunal, les gref­fi­ers et les re­présent­ants des parties portent une tenue ves­ti­mentaire sombre et dé­cente lor­squ’ils par­ti­cipent aux audi­ences pub­liques du tribunal.

¹ L’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence³⁰ est ap­plic­able par ana­lo­gie con­formé­ment à l’art. 64 LOAP.

² Le secrétaire général peut autor­iser l’ac­cès à des doc­u­ments re­latifs à l’ad­min­is­tra­tion de la justice, con­formé­ment à la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence³¹. Les re­quêtes doivent en prin­cipe être formées par écrit. L’ac­cès autor­isé fait l’ob­jet d’une note qui doit être signée par le re­quérant.

³ S’il en­tend lim­iter, différer ou re­fuser l’ac­cès, le secrétaire général no­ti­fie au re­quérant une dé­cision sujette à re­cours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³². Il n’y a pas de procé­dure de con­cili­ation. La pos­sib­il­ité de re­courir s’ap­précie selon les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³³.

⁴ Les dis­pos­i­tions du règle­ment du 31 mars 2006 sur les émolu­ments ad­min­is­trat­ifs du Tribunal fédéral³⁴ sont ap­plic­ables. Pour les situ­ations non prévues par ce règle­ment, les émolu­ments sont cal­culés selon le tarif an­nexé à l’or­don­nance du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence.

Le règle­ment du 20 juin 2006 du Tribunal pén­al fédéral³⁵ est ab­ro­gé.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2011.